RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE. Séance du vendredi 1 juillet 2011

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services du Département Direction du Développement Coopération internationale 2011-CP-3757 Affaire suivie par : Cédric LE BRIS Poste: RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 1 juillet 2011 COOPÉRATION INTERNATIONALE - CONVENTION ANNUELLE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE EN FAVEUR DU CONGO Politique sectorielle Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs Secteur d intervention Jeunesse et Loisirs Programme Coopération décentralisée DFD Données financières CP 2011 Montant actualisé ,00 Montant déjà engagé ,60 Montant disponible ,40 Montant réservé pour ce rapport 2 365,51 Politique sectorielle Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs Secteur d intervention Jeunesse et Loisirs Programme Coopération décentralisée DFS Données financières CP 2011 Montant actualisé ,00 Montant déjà engagé ,00 Montant disponible ,00 Montant réservé pour ce rapport ,43 Politique sectorielle Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs Secteur d intervention Jeunesse et Loisirs Programme Coopération décentralisée DIS Données financières CP 2011 Montant actualisé ,00 Montant déjà engagé ,00 Montant disponible ,00 Montant réservé pour ce rapport 5 749,91 Conformément à la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 et notamment son article 27 donnant délégation à la Commission permanente pour l examen des conventions avec des tiers et l attribution des aides correspondantes dans le cadre de la politique «Yvelines, partenaires du

2 développement», j ai l honneur de soumettre à votre appréciation une proposition de convention relative à la coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et le Département de la Cuvette au Congo.

3 I. LA COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA CUVETTE AU CONGO. La convention-cadre de coopération décentralisée a été signée le 15 avril 2009 entre le Département des Yvelines et le Département de la Cuvette pour une durée de trois ans. Les domaines de coopération sont : l entretien des routes et des aménagements routiers dans la ville d Owando, chef-lieu du Département, et l amélioration des structures sanitaires de proximité dans tout le Département. Pour mettre en œuvre ces actions, le Département de la Cuvette a signé le 11 mai 2009 une convention de délégation de la maîtrise d ouvrage avec l association française FIDECO, domiciliée à Marly-le-Roi. Cette convention prévoit notamment que FIDECO perçoit des honoraires représentant 15% des programmes dont l exécution lui est confiée. En complément, le Département des Yvelines et FIDECO ont signé le 26 juillet 2009 une convention avec France Volontaires en vue de mettre à disposition de FIDECO un Volontaire de solidarité international dont le poste est basé dans la ville d Owando. Le Volontaire est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des actions de coopération. Dans le cadre de cette convention, le Département prend à sa charge l indemnité demandée par France Volontaires pour la mise à disposition du Volontaire, une indemnité de logement pour le Volontaire versée à FIDECO, et la compensation d un séjour annuel en France du Volontaire à l occasion des Assises «Yvelines, partenaires du développement». FIDECO assume pour sa part toutes les dépenses de fonctionnement du poste de Volontaire à Owando. Enfin, pour assurer un suivi technique de qualité de cette coopération, la Direction des routes et des transports du Département met régulièrement à disposition des agents qui effectuent sur place des missions de contrôle et de programmation. Une convention portant programme de coopération pour l année 2009 a été signée le 19 avril Le programme réalisé a permis de réaliser un diagnostic des structures sanitaires de proximité (centres de santé intégrés), de réaliser un programme de mise à niveau des centres de santé (accès à l eau, incinération des déchets, reprise de maçonnerie). Du côté du programme routier, les équipements nécessaires à la mise en place du service d entretien routier ont été acquis (notamment camion-benne). Le financement de ce programme a été assuré par une contribution du Département des Yvelines ( ) et du Département de la Cuvette (2 300 ). Une seconde convention portant programme de coopération pour l année 2010 a été conclue le 15 juillet Coïncidant avec l arrivée du Volontaire de solidarité internationale sur place, la mise en œuvre de ce programme a consisté en la réhabilitation complète de deux centres de santé (Engana et Tongo), la mise en fonction du service d entretien routier (création d une structure associative), qui a nécessité l achat d équipements complémentaires. Le financement de ce

4 programme a été assuré par le report des sommes non utilisées en 2009 (53 456,60 ), et par une contribution du Département des Yvelines ( ,47 ) et du Département de la Cuvette (12 775,22 ). II. BILAN DE LA COOPERATION Les opérations réalisées en 2010 sont les suivantes : - mission de préparation de la réhabilitation des deux CSI, confiée à un médecin de l hôpital local de Houdan intervenant régulièrement sur des programmes de coopération au Sénégal, à laquelle il a été demandé à Fideco de participer ; - réhabilitation complète du CSI d Engana, pour un coût total de ,51 ; - réhabilitation complète du CSI de Tongo, pour un coût total de ,74 ; - mission de contrôle réalisée en décembre 2010 par un ingénieur de la DRT, à laquelle il a été demandé à Fideco de participer ; - paiement du service d entretien routier sur la ville d Owando, pour un coût total de ,02. La structure chargée de ce service, Mboka Bopeto («la ville propre»), comprend aujourd hui 11 personnes, dont 10 chargées des opérations de curage des caniveaux, balayage des routes Le programme prévisionnel 2010 prévoyait également un fonds de travaux pour rénover de petits ouvrages de voirie (dalots, caniveaux ). Malheureusement, ces ouvrages sont compris dans l emprise de la voirie dont la réception officielle (la voirie a été rénovée entre 2007 et 2009) n a pas encore été réalisée, bien qu elle ait été plusieurs fois annoncée en cours d année, ce qui n a pas permis d intervenir sur la voirie. Des mesures d accompagnement (30,49 ) ont également été imputées sur les dépenses de programmes : il s agit du paiement d un reportage photo et télévisé lors d une visite réalisée par le Vice-Président du Conseil général délégué à la coopération décentralisée en septembre Les honoraires dus à Fideco pour la réalisation de ce programme représentent 15% des dépenses réelles pour les programmes routes et santé (hors mesures d accompagnement), soit une assiette de ,44. Les honoraires acquis à FIDECO pour le programme 2010 s élèvent donc à ,32. En complément, des frais financiers de transfert des fonds entre la France et le Congo ont été imputés à hauteur de 46. Enfin, au titre de la compensation des charges liées à la mise à disposition du Volontaire de solidarité internationale, (forfait) ont permis de verser son indemnité logement au Volontaire et de prendre en charge son séjour en France lors des Assises Le financement de ce programme 2010 a mobilisé dans un premier temps le solde disponible du programme de coopération 2009, qui représentait :

5 ,45 pour les programmes ; ,15 pour les honoraires (trop-versé en 2009, le versement étant calculé sur la base du programme prévisionnel). Conformément au budget prévisionnel de la convention 2010, FIDECO a également appelé : - auprès du Département des Yvelines : o ,93 en tant que subvention d investissement pour les actions inscrites au programme prévisionnel ; o ,54 en tant que provision sur honoraires 2010 ; o au titre des compensations liées à l accueil du Volontaire ; - auprès du Département de la Cuvette : o ,94 en tant que contribution aux charges de fonctionnement de Mboka Bopeto (50% du budget de fonctionnement) ; o 1 916,28 en tant que provisions sur honoraires Le bilan de la coopération 2010 est donc le suivant : En euros DEPENSES RECETTES Programme santé ,42 Report programme ,45 Programme routes ,02 Subvention programme CG , Autres mesures 30,49 Subvention programme Cuvette ,94 d accompagnement 2010 Frais financiers Fideco 46,00 Report honoraires ,15 Honoraires Fideco ,32 Paiement honoraires et ,54 compensation CG Compensation des coûts du 5 000,00 Paiement honoraires Cuvette 1 916,28 Volontaire à Fideco 2010 TOTAL ,25 TOTAL ,29 Le résultat de l année 2010 est excédentaire : ,04, dont ,39 pour les programmes de coopération et ,65 pour les honoraires au maître d ouvrage délégué. Cet excédent tient essentiellement à l impossibilité de réaliser le programme de travaux sur routes (dotation prévisionnelle du fonds : , qui aurait engendré d honoraires pour FIDECO). III. PROJET DE CONVENTION Programme santé. Depuis 2010, la question de l électrification des deux centres de santé réhabilités a fait l objet de nombreux échanges. Considérant le caractère technologique de ce projet, il a été jugé préférable de s appuyer sur une expertise reconnue, et des discussions pour un partenariat avec l association Electriciens sans frontières (ESF) ont été engagées.

6 Le partenariat, qui fait l objet d une convention annexe, prévoit : - le choix d un système d électrification des deux centres de santé sur les conseils d ESF et son acquisition par la coopération Yvelines-Cuvette ; - l accompagnement pour l installation des systèmes et la formation du personnel qui sera chargé de leur maintenance. Dans le cadre de ce partenariat, une participation aux frais de mission d ESF est prévue (2 400 pour deux missions). L achat du système (alimentation solaire) pour le CSI d Engana a fait l objet d un devis de la part d un fournisseur congolais pour ,31. Le système pour le CSI de Tongo sera identifié au cours de la première mission qu ESF réalisera en juillet Depuis la première mission de diagnostic sur 13 centres de santé du Département en 2009, une liste de matériel et mobilier médical a été élaborée. Fideco a pu obtenir l ensemble de cette liste dans le cadre d un don de l association Hôpital Assistance Marseille. Le transport international du matériel jusqu à Owando est supporté par la coopération Yvelines-Cuvette pour un montant de , et permettra de finaliser la mise à niveau des 13 centres diagnostiqués. Depuis 2010, un projet de création d une unité de maintenance pour les CSI est envisagé : il s agirait de disposer de la main d œuvre et des moyens pour intervenir régulièrement dans les CSI de la Cuvette afin d y faire les menues réparations (plomberie, électricité intérieure, maçonnerie, peintures ). Cette unité de maintenance serait également chargée du suivi et de l entretien des installations électriques à Engana et Tongo. Le coût de mise en place de cette unité en 2011 est estimé à ,37, et son fonctionnement à Cette unité de maintenance sera créée au sein de Mboka Bopeto. 2- Programme routes. Le soutien au service d entretien routier confié à Mboka Bopeto se poursuit en 2011 : les charges de fonctionnement, dont le montant pour l année 2010 a été estimé à ,72 seront réparties cette année entre le Département de la Cuvette (75%) et le Département des Yvelines (25%). Par ailleurs, il a été constaté que le travail d entretien des routes était alourdi par le fait que les habitants riverains des caniveaux entretenus mettaient leurs déchets dans les caniveaux (que Mboka Bopeto doit donc dégager plus régulièrement que prévu). Cette situation est due à l absence d un service de collecte des déchets. Pour proposer une solution qui facilite le travail des équipes de Mboka Bopeto, il est envisagé d acheter une quinzaine de poubelles publiques, qui seront vidées par Mboka Bopeto, et qui permettront aux habitants de déposer leurs déchets hors des caniveaux. Le coût d achat de ces poubelles est de 1 669, Honoraires et compensations à Fideco.

7 Conformément à la convention de maîtrise d ouvrage déléguée, la provision pour honoraires concernant ce programme est de ,70. Une somme de 50 est provisionnée pour couvrir les frais de transfert financier entre la France et le Congo. Le contrat du Volontaire de solidarité internationale auprès de Fideco et basé à Owando se prolonge au-delà de Comme en 2010, une compensation sera versée à Fideco sous forme d une subvention de fonctionnement représentant (indemnité logement et séjour annuel en France). 4- Convention avec France Volontaires. Au titre de la convention tripartite entre le Département des Yvelines, Fideco et France Volontaires, le Département versera à France Volontaires une subvention de en 2011 correspondant au forfait de mise à disposition du Volontaire (1 000 /mois). 5- Budget prévisionnel de la convention En euros DEPENSES RECETTES I. Programme de coopération. I. Recettes affectées aux programmes. Partenariat ESF 2 400,00 Report programme ,39 Electrification d Engana ,61 Contribution fonctionnement Cuvette , Transport matériel médical ,00 Contribution fonctionnement CG , Unité de maintenance ,37 Contribution investissement CG ,91 Investissement 2011 Unité de maintenance ,00 Fonctionnement Entretien des routes ,72 Propreté urbaine 1 669,32 Frais financiers 50,00 S/T programmes ,02 S/T programmes ,02 II. Maîtrise d ouvrage déléguée. II. Recettes affectées à la maîtrise d ouvrage déléguée Provision honoraires sur ,70 Report honoraires ,65 programmes Compensation des charges liées 5 000,00 Compensation CG78 des charges 5 000,00 au Volontaire liées au Volontaire Contribution honoraires Cuvette ,54 Contribution honoraires CG ,51 S/T maîtrise d ouvrage déléguée ,70 S/T maîtrise d ouvrage déléguée ,70 TOTAL ,72 TOTAL ,72 IV. PROPOSITION.

8 Au vu des éléments présentés dans ce rapport et des projets de conventions et avenants annexés à la délibération, je vous invite à vous prononcer sur la délibération suivante : - Attribuer pour les montants suivants : o Une subvention de fonctionnement à FIDECO pour ,43 ; o Une subvention d investissement à FIDECO pour 5 749,91 ; o Des honoraires à FIDECO pour 2 365,51 ; o Une subvention de fonctionnement à France Volontaire pour ; - autoriser la signature de la convention portant programme de coopération pour l année 2011 entre le Département des Yvelines, Fideco et le Département de la Cuvette ; - autoriser la signature de la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, le Département de la Cuvette, Fideco et Electriciens sans frontières. Les incidences financières de cette convention sont prises en compte dans la convention ; Le projet de délibération suivant vous est ainsi soumis :