26 ÈME NUMÉRO Février 2004

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1 MONITEUR de la Cour Pénale Internationale Le Périodique de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale 26 ÈME NUMÉRO Février Ratifications La Campagne s Accélère au Moyen Orient et en Turquie Par Jeanne Sulzer et Joydeep Sengupta L immeuble de la CPI à la Haye Des informations sur le développement du Bureau du Procureur, le Greffe et les Chambres : pages 3-5 «Avec les soldats américains en Afghanistan et en Iraq, la politique étrangère des Etats-Unis occupera une grande partie de la campagne. Que va t-il se passer avec la Cour Pénale Internationale?» Beaucoup plus sur les élections présidentielles et la CPI : page 4 Byron Bocar parlant de la campagne des ONG aux Philippines, lors d une réunion des «Amis de la CPI» à la Mission de l Allemagne. Beaucoup plus sur les initiatives des ONG aux Philippines à la page 3 Beaucoup plus sur les Amis de la CPI à la page 4 Beaucoup plus sur la campagne pour une ratification et une mise en œuvre universelle à la page centrale. Le MONITEUR de la CPI est une publication de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale Au cours de la dernière décennie, et particulièrement après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, un accent particulier a été mis sur la protection des droits de l homme et la promotion de la justice dans le monde. Ainsi, il y a aussi eu beaucoup plus d'attention sur l avance-ment des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et au Sud Méditerranéen. Sur la base de ce regain d intérêt pour cette région, le Secrétariat de la Coalition pour la CPI et un certain nombre de ses organisations membres ont accéléré leurs efforts en vue de favoriser le rôle de la justice internationale, plus particulièrement au cours de récentes conférences à Ankara, en Turquie et à Sana a au Yémen. L objectif de la Coalition, celui d avoir une ratification universelle du Statut de Rome a été sérieusement renforcé par le lancement d une campagne régionale de ratification à Ankara en Turquie. La campagne de ratification au Sud de la Méditerranée, au Moyen Orient et en Afrique du Nord a été lancée lors d une conférence de 5 jours qui a eu lieu en septembre 2003 et sponsorisée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme (FIDH) en collaboration avec l Association Turque des Droits de l Homme et la Fondation des Droits de l Homme de la Turquie. L un des sujets les plus importants de cette conférence intitulée «L Après 11 Septembre et les Tentatives de Suspendre les Droits de l Homme et le Droit International Humanitaire», était l établissement d un mouvement en faveur de la Cour pénale internationale dans la région. Les participants et intervenants sont venus des ONG de l Afrique du Nord, du Moyen Orient et du Sud Méditerranéen. On pouvait aussi noter la présence d experts de l Union européenne, du Haut Commissariat des Droits de l Homme des Nations Unis, du Comité International de la Croix Rouge, et des universitaires, du Secrétariat de la Coalition pour la Cour pénale internationale et des ONG occidentales. Au cours d une présentation sur la Cour pénale internationale, les participants ont lancé un appel à une ratification plus large du Statut de Rome dans le monde arabe islamique en précisant que la mise en œuvre du Statut permettra aux pays d harmoniser leurs lois avec les normes hautement procédurales du Statut. Les discussions ont aussi porté sur des obstacles à la ratification, qui sont pour la plupart partagés par les pays dont les systèmes juridiques prennent leur origine dans la Sharia ou la loi islamique. Les spécialistes ont cité notamment la question des immunités des Chefs d Etat et la définition du crime d agression qui n est toujours pas finalisée. Les participants ont aussi discuté de l expérience et du succès de la Coalition jordanienne pour la CPI ainsi que des moyens par lesquelles elle pourrait servir de modèle dans la région. A la fin de la session, les participants ont S. E. Amr Moussa Moussa, Secrétaire Général de la Ligue Arabe, s adressant aux gouvernements et représentants d ONG à l ouverture de la récente Conférence intergouvernementale sur la démocratie, les droits humains et le rôle de la CPI, tenue au Yemen. Dr. Abdelouahed Belkeziz (à droite), Secrétaire Genéral du l Organisation de la Conférence Islamique, était parmi les distingués invités. Credit: No Peace Without Justice pensé que le fait de développer un soutien pour la CPI parmi les groupes de la société civile dans chacun de leurs pays ainsi que dans les pays du Golf et de l Afrique du Nord paraissaient très optimistes. Les discussions entre Sister s Arabic Forum (basé au Yémen), la FIDH et la Coalition pour la CPI ont renforcé l idée d une coalition yéménite pour la CPI, qui a été officiellement lancée le 23 octobre 2003 au Yémen au cours d un évènement intitulé «Dialogue National sur la CPI». Beaucoup d ONG nationales, activistes des droits de l homme, intellectuels et représentants des médias ont été invités à cette rencontre. Pour continuer à renforcer un élan grandissant vers la ratification par le Yémen, ce pays a été sélectionné par la Coalition pour la CPI comme pays - cible du mois de décembre 2003 dans le cadre de la Campagne pour la ratification universelle. «No Peace Without Justice», en collaboration avec le Gouvernement Yéménite et avec le soutien de la Commission européenne, ont organisé une conférence inter- gouvernementale sur la démocratie, les droits de l homme et la CPI du 10 au 12 janvier Au cours de cette rencontre, de hautes personnalités gouvernementales de la région, aussi bien que les représentants de la Ligue Arabe de l UE et de l ONU ont fait des présentations sur la CPI, ses compétences, ses besoins, la compatibilité du Statut de Rome avec les constitutions et systèmes juridiques arabes ainsi que le rôle de la société civile dans la promotion de la Cour. Ces forums ont été une excellente occasion d échanges de points de vue sur différentes questions et positions sur la CPI. La FIDH a aussi organisé une session de formation du 7 au 8 janvier en collaboration avec les membres de la Coalition yéménite et d autres acteurs de la société civile à Sana a dans le but de renforcer la Coalition ; une occasion pour distribuer de la documentation de base en Arabe et pour partager des stratégies qui ont eu du succès dans d autres régions, mais aussi pour assurer une participation active de la société civile à la campagne de ratification et de la mise en œuvre au Yémen. Nous espérons que toutes ces initiatives donneront un peu plus d impulsion aux ratifications dans la région et à une participation massive de la société civile à ce processus. L intérêt et l enthousiasme qu ont montrés des ONG d Afrique du Nord et du Moyen Orient à la campagne mondiale de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome est une opportunité pour tous les gouvernements de la région afin de soutenir le renforcement du droit international à travers la CPI, et pour permettre à la Cour d être plus représentative et plus universelle dans sa composition. Jeanne Sulzer est Directrice du Programme de Justice Internationale de la FIDH. Joydeep Sengupta est Officier de Liaison pour la Coalition pour la CPI.

2 Sommaire Le Secrétariat de la Coalition pour la CPI à la Haye En mai 2002, la Coalition pour la Cour pénale internationale a ouvert un bureau à la Haye en vue de faciliter son travail et celui de ses membres. Ce bureau a joué un rôle important, permettant à la Coalition et à ses organisations membres de pouvoir travailler effectivement avec la Cour ainsi qu avec l Etat hôte. La Fédération Internationale des ligues des Droits de l Homme (FIDH) ainsi que l Initiative des Femmes pour une Justice basée sur le Genre ont aussi ouvert un bureau commun à la Haye. La Coalition invite ses membres à prendre contact avec son bureau de la Haye au moment où nous continuons nos efforts communs pour une Cour pénale internationale effective et indépendante. Le bureau est situé à : Anna Paulownastraat 103, 2518 BC, La Haye, Les Pays-Bas Téléphone: , Fax: «La justice et la responsabilité sont essentielles pour que la primauté du droit soit enraciné en démocratie. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale constitue une avancée historique des efforts en vue de soutenir la justice et prévenir l impunité. Cependant le rythme de la ratification du Statut de Rome doit être accéléré dans certaines régions. J exhorte ceux d entre vous qui êtes des représentants des gouvernements à travailler à cette fin». - Le Secrétaire Général de l ONU Kofi Annan, lors de son message à la Conférence intergouvernementale sur la démocratie, les droits humains et le rôle de la CPI, tenue à Sana a au Yémen du 10 au 12 janvier Crédit: ONU Le Bureau du Procureur se Prépare à Enquêter Page 3 Combattre les Accords Bilatéraux d Immunité: L Expérience des Philippines Page 3 Election Présidentielle aux Etats-Unis: Quel effet sur la Position Américaine vis à vis de la CPI? Page 4 Les Juges Délibèrent sur les Règlements de la Cour Page 4 Dialogues de Vancouver : Le Fossé de l Impunité Page 5 Le Directeur du Secrétariat de l'assemblée Page 5 La Défense et les Victimes: Le Greffier consulte la Société Civile Page 5 L Assemblée Parlementaire Mondiale Renforce le Leadership Politique pour la CPI Page 6 Un Symposium Historique sur le Droit Pénal International à Beijing Page 6 Les Etats organisent leur Soutien à la CPI Page 7 Les Amis de la CPI Ranimés au Parlement Européen Page 7 Le Statut de Rome s approche des 100 Ratifications Page Centrale L Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité Discutent de la CPI Page 10 Un Intérêt Grandissant pour la CPI dans les Amériques Page 10 Des pays de l'afrique de l Ouest Appellent à Une Mise en Œuvre Rapide du Statut de Rome Page 11 L Assemblée prend d Importantes Mesures pour le Fonctionnement de la Cour Page 11 Un Coup d œil sur le Personnel de la CPI Page 12 L Union Interparlementaire sur la CPI Page 12 Victimes de Violences basées sur le Genre : La CPI doit Sensibiliser Page 13 Le Centre de Documentation pour la CPI, une Nouvelle Initiative Page 13 Les Etats invités à ratifier l'accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Page 14 Recentes Publications Page 14 Événements À Venir Page 15 Le MONITEUR de la Cour Pénale Internationale CICC c/o WFM 777 UN Plaza New York, NY USA Tel: Fax: Site internet: Secrétariat à New York et la Haye William R. Pace Coordinateur de la Coalition Tanya Karanasios Directrice des Programmes Staci Alziebler Comptable Désiré Assogbavi Coordinateur du Service d Information en francais Benjamin Bashein Chargée du Développement Caroline Baudot Associée de Recherche Juridique Sandra Bjegovic Assistante de programmes Monica Officier de Liaison Guzman Landa Jens Iverson Conseiller Rafael Justiniano Assistant de Bureau Spencer Lanning Consultant en Technologie de l Information Marjolijn Luchtmeijer Assistante de Programme et de communication Gareth Mahon Consultant en Technologie de l Information Cecilia Nilsson Associée de Recherche Juridique Shantha Rau Coordinatrice de l Information Jennifer Schense Conseillère Juridique Joydeep Sengupta Officier de Liaison Brigitte Suhr Directrice des Programmes Régionaux Astrid de Vries Coordinatrice Administrative et des Finances Adele Waugaman Attachée de presse Coordinations Régionales José Antonio Guevara Coordinateur pour l Amérique Bermúdez Latine Hugo Relva Conseiller pour l Amérique Latine Mariana Rodríguez Coordinatrice du Service Pareja d Information en espagnol Evelyn Balais Serrano Coordinatrice pour l Asie Irune Aguirrezábal Coordinatrice pour l Europe Rita Patricio Associée de Recherche, Europe Luisa Mascia Assistante à la Coordinatrice du Bureau Européen Comité de Pilotage de la CCPI: Amnesty International Asociacion Pro Derechos Humanos European Law Students Association Fédération Internationale des ligues des Droits de l'homme Human Rights Watch International Commission of Jurists Lawyers Committee for Human Rights No Peace Without Justice Parliamentarians for Global Action Rights and Democracy Women s Initiative for Gender Justice World Federalist Movement Les fonds permettant actuellement à la Coalition d accomplir ses tâches proviennent de la Fondation Ford; de la Fondation John D. & Catherine T. MacArthur; de la Third Millennium Foundation; de l Union Européenne; des gouvernements du Canada, de la Finlande, de la France, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède, et de la Suisse; de donateurs individuels et d organisations non-gouvernementales. Les points de vues exprimés ici sont celles de la Coalition et ne peuvent en aucun cas être considérés comme engageant les donateurs. Page 2 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

3 Le Bureau du Procureur se Prépare à Enquêter Par Jennifer Schense «Pour la situation de l Ituri, le patron est maintenant arrivé» : C est ainsi que Luis Moreno Ocampo a publiquement qualifié la nomination de Serge Brammertz, Procureur Adjoint chargé des enquêtes. Le Procureur Adjoint Serge Brammertz dirigera la Division des enquêtes du Bureau du Procureur. Ici avec le Procureur Luis Moreno Ocampo (à gauche) lors de la cérémonie de prestation de serment. Credit: ONU La prestation de serment du Procureur Adjoint le 3 novembre a en effet marqué une autre étape importante dans le développement du Bureau du Procureur de la CPI, moins de six mois après l'arrivée du procureur lui-même. Le Procureur Adjoint dirigera la Division des enquêtes du Bureau en prenant directement la responsabilité de l analyse préliminaire du Bureau sur la situation dans l Ituri, que le Procureur a publiquement identifié comme la plus importante à suivre de près. M. Brammertz y fera usage de sa longue expérience de Procureur en Belgique. Son expérience spécifique avec la police frontalière et la coopération juridique internationale devrait lui être très utile, particulièrement dans une situation comme celle de l Ituri pour lequel le Procureur a invité les Etats du monde entier à coopérer, si besoin est, autant pour le renforcement du système judiciaire de la République Démocratique du Congo que pour faire juger par la CPI ceux qui ont commis les crimes les plus graves dans ce pays. Un certain nombre d'ong y compris des membres de la Coalition, ont déjà commencé à s engager avec le Bureau du Procureur dans ce travail important. Parmi elles, Human Rights Watch a mis à disposition ses recherches sur la situation en République Démocratique du Congo, alors que l'institut des enquêtes criminelles internationales a lancé une série de sessions de formation pour la police nationale sur la façon d enquêter sur des crimes de Statut de Rome. Plusieurs Congolais prennent part à ces formations. On espère que l'année prochaine, l'assemblée des Etats Parties élise le deuxième Procureur Adjoint, qui dirigera la Division des poursuites. Le Procureur a annoncé son intention de proposer trois candidates à ce poste dans le souci de garantir l élection d une femme. Des six postes principaux occupés à la Cour, (président et deux vice-présidents, greffier, procureur et procureur adjoint), deux sont occupés par des femmes. Au fil des mois, le Bureau du Procureur s'est développé en taille ensemble avec le reste de la Cour. Le Bureau a entrepris une évaluation de la structure de ses effectifs, coptant pour une approche plus réduite de son personnel permanent. Quelques employés permanents additionnels ont été amenés à bord, mais le Bureau envisage de nouveau, des structures moins traditionnelles. Parmi ces structures on envisage un système utilisant des consultants juridiques internationaux mais qui ne travailleront pas à plein temps. De tels experts contribueraient de partout du monde, sans être basé à la Haye. En outre, le Bureau explore un changement à l Unité des Relations Extérieures ainsi qu à celle de la Complémentarité qui était autrefois une Sous-unité du Bureau immédiat du Procureur. Elles deviendront la Division de la compétence de la complémentarité et de la coopération internationale dirigée par Sylvia Fernandez de Gurmendi qui est aussi le Chef de cabinet du Procureur. Ainsi, elle représentera l une des trois divisions du Bureau du Procureur, avec la Division des enquêtes et celle des poursuites. Ce changement reflétera l'importance des premiers travaux du Bureau sur les questions d'admissibilité et accentuera l importance de la coopération avec les Etats et autres institutions. La Division de la compétence de la complémentarité et de la coopération internationale collaborera avec la Division des enquêtes et autres pour déterminer les situations qui doivent être les premières à paraître devant la Cour. En plus de l'ituri, le Bureau du Procureur a indiqué publiquement que trois ou quatre autres situations sont en examen pour une enquête formelle. Le Bureau continue de faire une large sensibilisation sur sa mission afin de recevoir des uns et des autres, des idées pour ses projets de règlements, et pour engager de manière constructive un partenariat s'étendant des Etats aux ONG en passant par les medias. La Coalition apprécie l approche transparente de ces efforts et encourage le Bureau du Procureur à continuer dans cette voie qui reconnaît l importance de la coopération mutuelle pour Le Bureau du Procureur, suite à la page 7 Combattre les Accords Bilatéraux d Immunité: L Expérience des Philippines Par Byron Bocar Les Philippines portent probablement la plus douteuse distinction d avoir un gouvernement qui fait face à deux procès pour ses actions qui visent à affaiblir le Statut de Rome. En mars 2003, la Coalition Philippine pour la CPI et d autres personnes, y compris son président Rep. Loretta Ann P. Rosales, ont présenté une plainte mandamus à la Cour Suprême des Philippines pour forcer le pouvoir exécutif à transmettre le Statut de Rome au Sénat pour son approbation tel que prévu par la constitution Philippine. En septembre 2003 un autre groupe, le parti Bayan Muna, a demandé à la Cour Suprême d invalider l Accord Bilatéral d Immunité qui a été signé par les Philippines et les Etats-Unis le 13 mai Les deux cas sont différents mais comportent des questions similaires. Ils attendent le verdict de la Cour. L ancien président, Joseph Estrada, a signé le Statut de Rome le 28 décembre 2000 mais avant l approbation par le Sénat, une révolte populaire l a chassé du pouvoir. Le nouveau gouvernement du président Gloria Macapagal Arroyo était disposé à ratifier le Traité mais, les évènements du 11 septembre, l appui total du gouvernement à la guerre contre le terrorisme menée pas les Etats-Unis, la guerre en Afghanistan, l invasion de l Iraq, et la campagne américaine contre la CPI ont changé les donnés. Le Gouvernement a maintenant relégué le Statut de Rome au second plan face à une forte opposition de la part des fonctionnaires de la défense et de la sécurité au sein du Comité national pour la sécurité interne. Pour se conformer davantage aux souhaits de l Administration américaine, les Philippines ont aussi signé l Accord bilatéral d immunité. La première plainte demande à la Cour d exiger de l exécutif qu il transmette le Statut de Rome au Sénat pour son approbation parce que, selon un Ordre Exécutif qui date de 1997 ce transfert est une obligation juridique. En plus, l Article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités prévoit que les Philippines, en tant que signataire du Statut de Rome, ne devraient pas «aller à l encontre de la lettre et l esprit du Traité» et le président devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la ratification. La deuxième plainte demande à ce que la Cour déclare l Accord bilatéral invalide et non applicable en droit philippin et international. La pétition affirme aussi que l Accord équivaut à une abdication de la souveraineté des Philippines parce qu il renonce la compétence de la CPI et prive le peuple philippin d un recours légitime à réparation contre les crimes de guerre, les crimes contre l humanité et le génocide. Ces crimes ne sont ni définis ni punis comme tel sous la loi philippine. Pour les pétitionnaires, l Accord va aussi contre l esprit du Statut de Rome puisque dans Article 98 il s agit d accords existants et non de nouveaux Accords et ceux-ci ne vise en aucun cas à assurer l impunité contre des poursuites Une conférence de presse lançant la pétition du Mandamus à la Cour Suprême des Philippines à Manille, en Philippines, en mars (g-d) Evelyn Serrano-Balais, Coordinatrice pour l Asie de la Coalition et Prof. Harry Roque, Université des Philippines. éventuelles. Contrairement à la position du Gouvernement qui affirme que ces accords bilatéraux relèvent de la compétence de l exécutif, les Accords bilatéraux tel que proposés par les Etats-Unis prévoient des changements majeurs dans les procédures nationales et ont un caractère permanent. Ils ne peuvent alors être valides, efficaces et obligatoires sans l approbation du Sénat. En attendant cette approbation, le département exécutif a mis en place une exception d invalidité du Statut de Rome. Byron Bocar est avocat et conseiller juridique de la Coalition Philippine pour la CPI. Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 3

4 Présidentielles: Quel effet sur la Position Américaine vis à vis de la CPI Par Anne Heindel La campagne électorale présidentielle aux Etats- Unis arrive à une phase importante. Le candidat démocrate sera choisi dans les prochains mois après une série d élections primaires dans chaque Etat, et vers la fin juillet, il sera présenté officiellement comme concurrent au Président Bush lors des élections générales qui auront lieu en novembre. Avec les soldats américains en Afghanistan et en Iraq, la politique étrangère des Etats-Unis occupera une grande partie de la campagne. Que va t-il se passer avec la Cour pénale internationale? Avec la farouche opposition à la Cour d une minorité politique aux Etats-Unis, il importe de noter qu aucun des candidats démocrates ne s est déclaré contre la CPI. Le Représentant (député) Dennis Kucinich est le seul candidat le plus en faveur de la Cour et le seul à l avoir incorporé dans sa plateforme électorale et à avoir déclaré sa conviction que les Etats- Unis devraient joindre la Cour immédiatement. Le Général Wesley Clark mentionne souvent, dans ses discours sur la politique étrangère, qu il est important que les Etats-Unis participent au processus de la Cour. En plus, le Dr. Howard Dean (l ancien Gouverneur de l Etat de Vermont), le Sénateur Joe Lieberman et le Sénateur John Edwards ont tous indiqué qu ils pensent que les Etats-Unis devraient prendre part au travail de la Cour. Seul le sénateur John Kerry, qui n a pas voté de manière bien déterminée sur ce sujet au Congrès, n a pas encore exprimé son avis sur la Cour. Quelles que soient leurs convictions personnelles en faveur de la Cour, la rhétorique féroce des détracteurs de la CPI ainsi que le souci de ne pas se montrer indifférents au sort des soldats américains en temps de guerre empêchera n importe quel candidat démocrate d en faire un sujet central de campagne. En dépit des 65% des américains qui sont en faveur de la Cour d après un sondage d opinion, la plupart des américains n ont jamais entendu parler de la Cour, ou sont seulement au courant des opinions de ceux qui sont opposés à la Six des 7 candidats démocrates à la course présidentielle (g-d) le Sénateur John Kerry, le Sénateur John Edwards, le Gouverneur Howard Dean, le Général Wesley Clark, le Sénateur Joe Lieberman et le Représentant Dennis Kucinich. L autre candidat à la présidentielle dont la photo n est pas présentée ici est le Révérend Al Sharpton. Crédit: JohnKerry.com; JohnEdwards2004.com; John Pettitt / DeanForAmerica.com; Clark04.com; Joe2004.com; Robin Doyno/Kucinich.us Cour. Il est sûr que les candidats décideront qu il n y a rien à y gagner et peut-être même beaucoup à perdre en parlant de ce sujet controversé. Par conséquent, personne ne devrait s attendre à ce que la CPI soit un sujet du débat électoral. La CPI ne constituera pas un sujet en elle-même mais sera l un des exemples de la méconnaissance du droit international par l Administration Bush et de la diminution de l influence et de la crédibilité des Etats-Unis à travers son refus d agir de façon multilatérale. Si un président démocrate venait à être élu, comment changerait-il la politique américaine envers la CPI? Dans un avenir proche, il est improbable qu une nouvelle administration soit en faveur de la ratification du Statut de Rome. Il existe beaucoup trop de scepticisme de la part des institutions politiques ainsi qu au niveau du Congrès. Avant de pouvoir aider la Cour, une Administration démocrate aurait à travailler avec le Congrès pour éliminer les restrictions de financement qui existent actuellement et qui empêchent une coopération américaine. Au moment où certaines ONG pensent qu un Président démocrate impliquerait un changement dramatique dans la politique des Etats- Unis, beaucoup d autres organisations pensent qu une nouvelle administration devrait éviter des critiques internes en agissant avec beaucoup de précaution et de discrétion. Par conséquent, la nouvelle Administration réaffirmerait son influence sur la Cour en prenant calmement sa place d observateur au sein de l Assemblée des Etats Parties, pour suivre le déroulement des premiers cas de la Cour et aider seulement si les intérêts américains sont concernés. Il est probable que la campagne en faveur de l Accord Bilatéral d Immunités n aurait pas la même envergure et que la farouche opposition des Etats-Unis envers la CPI au Conseil de Sécurité cesserait. Des mesures lentes et prudentes pour rétablir de bonnes relations entre les Etats-Unis et leurs alliés entraîneraient un changement à cette campagne contre la CPI. Ces mesures pourraient devenir la base d un éventuel rôle actif des Etats-Unis dans le travail de la Cour. Pour lire les déclarations des candidats sur la CPI, visitez le site suivant : dvocacy.html#remarks. Anne Heindel est Coordonnateur Adjoint de la Coalition américaine pour la CPI (AMICC) et Directeur Adjoint des programmes CPI de l Association des Nations Unies USA. Les Juges Délibèrent sur les Règlements de la Cour Du 10 au 28 novembre 2003, les 18 juges de la CPI se sont réunis en session plénière au siège de la Cour à la Haye. L objet principal de cette réunion était de discuter des Règlements de la Cour dont ils ont commencé la rédaction peu de temps après leur prestation de serment le 11 mars Au cours des deux semaines, les juges se sont penchés sur la dernière version du Projet de règlement par plusieurs lectures du texte. Le Procureur et le Greffier ont également participé aux discussions. Parmi les sujets débattus, on pourra noter l'administration de la Cour et les démarches devant la Cour. Il est prévu que tous les Règlements de la Cour seront prêts pour adoption après une autre réunion plénière des juges prévue pour mars Au cas où une situation serait présentée à la Cour avant cette date, certains règlements de base pourraient être appliqués à titre provisoire. Pendant trois semaines, le public a été invité à soumettre des réponses à des questions spécifiques posées par les juges, aussi bien que des idées et des propositions concernant les victimes et la défense. Cette consultation publique par Internet sur le site de la Cour était clôturée le 22 novembre et les commentaires reçus ont été compilés et soumis aux juges pour analyse. Quatre vingt cinq participants ont souscrit et quarante commentaires ont été reçus, venant d étudiants, professionnels et experts, aussi bien que des organisations internationales et des institutions de la République Démocratique du Congo et de la Chine. La construction d une salle multifonctionnelle pour la Chambre préliminaire aussi est presque finie, alors que la salle d audience sera opérationnelle d'ici mi Le nombre du personnel de la Cour qui continue à s accroître a maintenant atteint 155 personnes (en date du 30 novembre 2003), avec un grand nombre de vacances de poste actuellement annoncées ou étudiées. Le Président de la CPI, Philippe Kirsch s adressant à une auditoire bien remplie au World Affairs Council of Northern California (12 janvier 2004). Credit: World Affairs Council of Northern California Page 4 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

5 Dialogues de Vancouver : Le Fossé de l Impunité By Irune Aguirrezábal Quijera Le Programme de Justice de «l'institut Liu pour les Questions Mondiales» et le Centre International pour la Justice Transitoire ont organisé une réunion d'experts les 12 et 13 décembre aux Pays-Bas afin de «combler le fossé de l impunité», un concept qui se rapporte au fait que les institutions pour la justice internationale ne poursuivent qu un nombre restreint des criminelles qui portent les plus grandes responsabilités. A cette deuxième Session des Dialogues de Vancouver, les experts ont analysé le cadre juridique existant des mécanismes de lutte contre l'impunité: la Cour pénale internationale, les tribunaux ad hoc, les cours mixtes (Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ceux pour le Timor de l Est et le Cambodge, les mécanismes possibles pour une justice en Irak), et les cours nationales. Les participants ont également discuté des avantages et des imperfections des poursuites nationales dans les Etats, souvent faibles et instables d'une part, et, celles devant les tribunaux internationaux sous leurs différentes formes et dans le contexte international actuel d'autre part. Des idées intéressantes ont été émises en vue d envisager quelques paramètres généraux et probablement l'élaboration d un document de concepts. Dans la perspective de stimuler et de favoriser une plus grande concordance, les experts ont débattu de la nécessite de généraliser la justice internationale en l insérant dans les différents instruments, tels que ceux du développement durable, de la réduction de la pauvreté, de la politique étrangère de la primauté du droit et de la bonne gouvernance. Ils ont aussi parlé de la nécessité d associer et de coordonner ces efforts avec différentes organisations, y compris les agences des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les mouvements de la société civile etc. qui contribueront à renforcer les capacités locales et s'assurer que les juridictions nationales peuvent efficacement engager des poursuites. D'autres mécanismes alternatifs et/ou complémentaires de la responsabilité ont été également explorés, tels que les divers exemples des commissions vérité et réconciliation ainsi que d'autres formes de mécanismes qui peuvent aider les communautés à reconstituer la paix et à donner réparation aux victimes. En explorant le rapport entre tous ces mécanismes et la nouvelle Cour pénale internationale, les experts ont pu soulever et discuter des questions cruciales qui ont besoin davantage d'analyse. Une réunion antérieure aux dialogues de Vancouver s est focalisée sur les «fossés prévisibles» ou la divergence entre les ressources disponibles et les besoins réels pour faire face aux crimes internationaux les plus odieux connus de l'humanité. Lors de cette réunion, le développement d une stratégie complète de communications est apparu comme un défi fondamental sur lequel les acteurs et les institutions responsables devraient se pencher de façon adéquate. Les dialogues de Vancouver offrent un forum ouvert et très flexible pour des discussions confidentielles. Elles sont bâties sur des réseaux existants et en créent de nouveaux. La rencontre des experts de divers milieux et expériences devient, en soi, une contribution utile pour engager le combat contre l'impunité et faire face aux défis qui entourent cette question essentielle. Irune Aguirrezábal Quijera est la coordonnatrice pour l Europe de la Coalition pour la CPI. Le Directeur du Secrétariat de l'assemblée M. Medard R. Rwelamira de l Afrique du Sud assumera la direction du Secrétariat Permanent de l'assemblée des Etats Parties (AEP), établie par l'assemblée en septembre M. Rwelamira a été choisi par le Bureau de l Assemblée et a pris ses fonctions le 1er janvier 2004, date qui coïncide avec le premier jour d existence du Secrétariat. Le Secrétariat, situé au siège provisoire de la CPI à la Haye, sera responsable de l'organisation des réunions de l'assemblée des Etats Parties et de ses organes subsidiaires. Il veillera aussi à l appui financier, administratif et juridique pour ces réunions. M. Rwelamira, qui a une expérience diplomatique et juridique impressionnantes, a dirigé la délégation sud-africaine au Comité préparatoire de la CPI. Il a également agi en tant que Conseiller juridique et Chef de la délégation sud-africaine à la Conférence de Rome où il a coordonné le Groupe de travail sur la composition et l'administration de la Cour. En outre, il a servi comme Vice-président de la Commission préparatoire pour la CPI. La Coalition félicite M. Rwelamira pour cette importante nomination et espère travailler avec lui et son personnel du Secrétariat de l Assemblée. La Défense et les Victimes: Le Greffier consulte la Société Civile La Cour continue de consulter la société civile et d'autres experts pendant qu'elle développe ses règlements, procédures et stratégies. Deux consultations, sous forme de séminaires, ont eu lieu en octobre 2003 au siège de la Cour à la Haye. Le 22 octobre 2003, le Greffier a consulté des experts sur les questions liées à la participation des victimes dans les démarches devant la Cour. Le séminaire a été suivi par les juges de la CPI, les fonctionnaires du Greffe, les membres du Groupe de travail de la Coalition sur les droits des victime et d'autres experts ayant l'expérience des commissions de vérité, des commissions de réclamations et de la participation des victimes dans les systèmes juridiques nationaux. Le but de cette réunion était de développer des idées et stratégies sur la façon de rendre opérationnelles les dispositions du Statut de Rome et des règles de procédure et de preuve concernant la participation des victimes. Une partie importante de cette rencontre a concerné le contenu, les personnes cibles et les programmes de sensibilisation des victimes sur la possibilité de leur participation aux diverses étapes de la procédure. En outre, les participants ont discuté des questions devant permettre à un grand nombre de victimes d'accéder et de communiquer avec la Cour ainsi que la façon dont la Cour devrait traiter ces grands nombres de requêtes. A cet égard, les représentants Des experts ayant pris part au séminaire sur la participation des victimes aux procès de la CPI. légaux des victimes joueront un rôle clef ; une question qui a été également abordée par les experts. En guise de suivi à la réunion, le groupe de travail sur les droits des victimes a produit un rapport récapitulant certaines des questions qui ont été discutées lors de cette réunion aussi bien que celle transmises par la Cour en tant qu'élément de son processus de consultation publique. Ce rapport fournit également un certain nombre de suggestions et de recommandations concrètes au nom du groupe de travail du droit des victimes. Après cette conférence, une autre réunion sur les questions de la défense a été tenue les 23 et 24 octobre et à laquelle des experts internationaux de la défense ayant l'expérience des tribunaux ad hoc et d'autres cours et tribunaux internationaux ont participé. Cette conférence, organisée par le Greffier, a été également suivie par les juges de la CPI, des fonctionnaires des tribunaux ad hoc, y compris le Greffier du Tribunal Pénal international pour l ex-yougoslavie et le Greffier adjoint du Tribunal Pénal international pour le Rwanda, des représentants des associations d'avocats, y compris le Barreau Pénal international, et d'autres ONG. Le but de la rencontre était de consulter ces experts sur l'organisation de la défense devant la Cour, aussi bien que sur le Code de conduite des avocats, actuellement en cours de rédaction par la Cour. En ce qui concerne l'organisation de la défense, les participants ont abordé les questions d'un système de défenseur public et de l'indépendance des avocats et des organismes consultatifs. Les discussions sur le code ont porté sur les mesures disciplinaires, l'aide judicaire, les qualifications des avocats, le droit de choisir et de changer d avocats etc. Certaines de ces questions ont été également traitées au cours de la Consultation publique par Internet, tenue du 29 octobre au 22 novembre, car elles seront également utiles aux juges dans leur rédaction des règlements de la Cour. Pour plus d'informations sur les développements au Greffe, contacter Cecilia Nilsson à: Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 5

6 L Assemblée Parlementaire Mondiale Renforce le Leadership Politique pour la CPI Par Juan Kim Le soutien politique mondial à la CPI continue de susciter de l intérêt. C est pour cette raison que l Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a convoqué une deuxième session de l Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI & la primauté du Droit les 12 et 13 septembre 2003, le seul rassemblement de parlementaires consacré exclusivement à la Cour. Des représentants de Gouvernements dont (g-d) M. Tony Worthington, MP (RU) et l Hon. Lincoln Bloomfield (USA). Quelques 140 législateurs venus de 68 pays se sont réunis à l ONU pour discuter des voies et moyens pratiques pour assurer l indépendance et l efficacité de la Cour. Au cours de la session d ouverture, le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo a présenté aux parlementaires un aperçu des activités de la Cour et a plaidé pour leur soutien. «J ai besoin de votre soutien,» a-t-il dit, «et je ne parle pas juste de la coopération dans le sens juridique. J ai besoin de plus que cela.» Dans un document adopté à la fin de la conférence, les législateurs présents se sont engagés à promouvoir la ratification universelle et la mise en œuvre du Statut à travers un plan d actions détaillé, ainsi que d autres dispositions qui visent à protéger la CPI des manœuvres pour l affaiblir. La conférence a aussi considéré attentivement la question de l avenir de l Assemblée Consultative, et les parlementaires se sont mis d accord pour se réunir une fois par an au moins d une façon informelle jusqu à la tenue de la conférence de révision de Les actions prévues dans «la Déclaration de New York» (disponible à reflètent les discussions de ces deux jours de conférence qui a réuni les parlementaires, les représentants de gouvernements, les officiels de la CPI et de l ONU, ainsi que les ONG et experts académiques. La conférence a exhorté les législateurs à prendre des initiatives qui visent à promouvoir la CPI dans leurs parlements respectifs à travers le monde. En République Dominicaine, les législateurs ont présenté un rapport de l Assemblée Consultative aux deux chambres du Parlement et ont demandé au Gouvernement de soumettre un projet de loi de ratification au Parlement. De retour à Abidjan, les membres de PGA en Côte d Ivoire ont insisté à ce que leur Parlement approuve de façon urgente la ratification du Statut de Rome. Les autres, comme c est le cas au Japon, ont demandé à leurs gouvernements les raisons du retard de leur engagement pour la Cour. Certains parlementaires se sont engagés à faire changer la position de leurs gouvernements face à la CPI (Philippines et Turquie). Le plus grand sujet à polémique de l Assemblée a été les Accords bilatéraux proposés par les Etats-Unis. Les membres de PGA suivent de près cette question puisqu ils considèrent ces accords comme une menace à l intégrité de la Cour et une création d un système de justice à double vitesse. Pour établir un dialogue constructif sur cette question, PGA a invité le Secrétaire d Etat Adjoint américain Lincoln Bloomfield pour présenter les raisons qui soutiennent la position des Etats-Unis envers la CPI. Bloomfield a expliqué comment, du point de vue juridique, ces accords sont raisonnables et légitimes. Il a ajouté qu en concluant ces accords, les Etats-Unis respecteront la décision des autres pays à joindre la Cour. «Conclure les accords en vertu de l article 98 avec les Etats-Unis enlèvent la menace de perdre l assistance des Etats-Unis en matière de sécurité si un pays décidait d être partie à la Cour,» a-t-il dit. Même si les parlementaires ont apprécié la présentation de M. Bloomfield, ils n ont pas pour autant été satisfaits par ses arguments. Ils ont plutôt été plus déterminés dans leur opposition contre ces accords. Par exemple, au Ghana où le Parlement a été convoqué pour approuver ces accords vers la fin d octobre, les membres de l opposition ont manifesté leur désapprobation au cours d un débat houleux, peu avant l expiration du délai imposé par les Etats-Unis avant que le Ghana ne perde son assistance militaire. «Nous avons vendu l âme de notre pays», se sont lamentés les membres de l opposition. Par ailleurs les membres de PGA se sont penchés sur les mesures concrètes pour récompenser les pays qui ont résisté à la pression américaine. Au cours de la réunion de l Assemblée Parlementaire de l Afrique et Caraïbes Pacifique - Union Européenne, les membres de PGA d Europe et des Caraïbes ont adopté une résolution qui encourage la Commission européenne pour le développement et la coopération à donner une compensation aux Etats Parties qui ont refusé de conclure ces accords avec les Etats-Unis en Afrique, dans les Caraïbes et les Pacifique. (g-d) Dr. Irwin Cotler, MP (Canada) [récemment nommé Ministre de la Justice]; l Hon. Kenneth Dzirasah, député (Ghana) [Président du PGA]; et Shazia Rafi (Secrétaire Général du PGA). L Assemblée Consultative de New York a pu renforcer le soutien politique des législateurs du monde entier pour la CPI a été suivie par plusieurs initiatives dans différents pays. La troisième session de l Assemblée Consultative se tiendra en Nouvelle Zélande en novembre 2004 et sera encore une fois financée par l Union Européenne et d autres bailleurs de fonds. Juan Kim est fonctionnaire au Programme de Droit International et Droits de l homme de Parliamentarians for Global Action Un Symposium Historique sur le Droit Pénal International à Beijing A l occasion de son symposium sur l Etude Comparative du Droit Pénal International et le Statut de Rome, qui s est tenu du 15 au 17 octobre 2003 à Beijing en Chine, la Société Chinoise de Droit International (basée à Beijing, en Chine) a reçu le message suivant du Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan : «Avec l adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998, la communauté internationale a fait un grand pas vers l élimination de la culture de l impunité qui a trop souvent prédominé dans notre monde La promotion continue du Statut et de la Cour est essentielle à [l établissement d une institution viable, responsable et ayant un appui universel], puisque les dispositions du Statut sont complexes, ses buts souvent mal compris, ses limites souvent sciemment mal présentées, et son impact sur le droit national est souvent difficile à comprendre. Votre symposium représente une opportunité de partager des connaissances et expériences sur ce sujet et bien d autres» Pendant trois jours, les participants ont examiné 17 documents sur les questions de droit constitutionnel, de souveraineté, et de droit pénal ayant trait au Statut de Rome. Leurs analyses ont été comparées aux expériences nationales en Argentine, au Canada, en Chine, en France, en Italie, au Japon, au Liechtenstein, au Mexique, aux Pays Bas, en Norvège, en Suède, au Royaume Uni et aux Etats-Unis. Il y a eu aussi des présentations sur la CPI, le Tribunal Pénal International pour l Ex- Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), et les résolutions 1422 et 1487 du Conseil de Sécurité. Les juges Philippe Kirsch et Hans-Peter Kaul de la CPI, le Juge Liu Daqun, du TPIY, Mme. Silvia A. Fernandez de Gurmendi (chef de Cabinet du Bureau du Procureur), Mme. Elizabeth Wilmshurst (ex-conseillère Juridique Adjoint du Royaume- Uni), le Professeur David Scheffer (ancien Ambassadeur américain sur les Crimes de Guerre), M. Adriaan Bos (ancien président de la Commission Préparatoire pour la CPI de ), le Dr. Roy S. Lee (Secrétaire Exécutif de la Conférence de Rome en 1998), ainsi que 12 autres experts étaient parmi les participants étrangers. La Commission européenne a présenté les différents aspects de son travail de soutien à la CPI. Des délégués non officiels de la Chine, notamment du Conseil d Etat, la Cour Suprême, du Bureau du Procureur, du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de la Justice, du Comité Militaire Central, de l Académie des Sciences Sociales et des professeurs de Droit de plus de 20 universités ont pris part aux travaux. Les participants chinois ont aussi tenu des sessions dans la soirée pour discuter des relations entre les lois nationales chinoises et le droit pénal international. Ils ont en, outre, participé à un exercice fictif sur la compétence de la CPI. Les travaux du symposium seront publiés cette année en anglais et en chinois. Pour plus d informations, contactez le Professeur Qin Xiaocheng, Secrétaire Général de la Société Chinoise de Droit International à 24 Zhanlan Road, Beijing , Chine. Page 6 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

7 Les Etats organisent leur Soutien à la CPI La Coalition pour la Cour pénale internationale salue la mise en place du Groupe des Amis de la CPI. Créé sous la conduite du Gouvernement allemand, ce nouveau Groupe, qui a vocation de soutenir la Cour, remplace celui, très réussi des «Like- Minded Governements» (Les Etats Pilotes). Créé pour soutenir l'établissement d'une Cour pénale internationale forte, indépendante et efficace, le Groupe des «Like-Minded Governements» a joué un rôle important ayant abouti à la Conférence de Rome et à sa réussite. Il a, en outre, joué un rôle clef au cours des sessions de la Commission préparatoire et a apporté une contribution historique qui a fait du Statut de Rome une réalité. Après l'entrée en vigueur du Statut de Rome en juillet 2002, la mise en place de la CPI à la Haye et la ratification du Statut par plus de 90 Etats, les Etats Pilotes ont célébré l'accomplissement d'un certain nombre de leurs objectifs et ont décidé de trouver une approche plus fraîche pour soutenir la CPI. En septembre 2003, les Gouvernements soutenant la CPI ont lancé le groupe des Amis de la CPI à New York. De même en novembre, sous la conduite de l Allemagne, un groupe parallèle a été créé à la Haye pour préparer les Ambassades en place à une implication plus accrue dans les questions relatives à la CPI. Les deux groupes ont souscris aux mêmes principes, à savoir: favoriser la ratification universelle du Statut de Rome et sauvegarder entièrement son intégrité dans tous les forums appropriés, à tous les niveaux; promouvoir la ratification universelle de l'accord sur les Privilèges et Immunités; promouvoir la coopération des Etats avec la Cour dans tous les aspects de son travail pratique, incluant l'adoption des lois de mise en œuvre; et favoriser le rôle et la position de la CPI en insistant sur son importance pour les objectifs de l'onu. Cependant, la cible de chaque groupe sera légèrement différente : les Amis de la CPI basés à New York se concentreront sur les événements de la CPI relatifs aux Nations Unies, alors que le Groupe des Amis basé à la Haye se focalisera davantage sur les questions liées à la Cour elle-même. Les points focaux désignés reflètent cette division du travail de la façon suivante. A New York les points focaux s occuperont des questions du Conseil de Sécurité, de l'assemblée générale, des relations avec l Etat hôte, des questions financières, de l adaptation des procédures électorales du crime d'agression et d'autres questions sur la conférence de révision. Les points focaux sur la CPI et l'onu, la CPI et l'union européenne, les finances, la CPI et l Etat hôte, les affaires du Greffe, du Bureau du Procureur, de la Présidence, des Chambres et de la défense ont été assignés à la Haye. On espère que les deux groupes collaborent étroitement par des communications et des échanges réguliers de notes de réunion. L'adhésion à ces groupes est sans formalité et ouverte à tous les Etats qui en reconnaissent les principes, et n est pas limitée aux Etats parties au Statut de Rome. Actuellement, les nouveaux Amis de la CPI basés à New York comptent les 92 Etats Parties ainsi que l'angola, le Chili, le Japon et le Mexique. Les Amis de la CPI basés à la Haye sont moins Christian Much de l Allemagne (à gauche), Coordinateur par intérim des «Amis de la CPI» ici avec le Coordinateur de la Coalition William Pace. Credit: David Williams nombreux, dus au fait qu il y a peu d'ambassades à la Haye, mais comptent 44 Etats parties et le Japon. Les membres viennent des Ambassades de la Haye et de Bruxelles en vue d'élargir l'adhésion. La Coalition pour la CPI salue ce développement comme étant une démonstration de l'engagement continu des Etats et des délégués à la CPI et félicite l'allemagne pour sa conduite des deux groupes. Les Amis de la CPI seront un forum utile pour la discussion et le partage d'informations parmi des délégués. Il aidera à maintenir un rapport entre la CPI et l'onu et à établir une expertise à la Haye. Enfin, il coordonnera des stratégies et efforts en vue de parvenir aux objectifs mentionnés ci-dessus. La Coalition espère vivement travailler avec le nouveau groupe. Les Amis de la CPI Ranimés au Parlement Européen Les Membres du Parlement européen (MPE), de différentes tendances politiques et nationalités, ont revitalisé le groupe des Amis de la CPI du Parlement Européen en juin 2003, avec la participation de 40 MPE, activement décidés à militer pour une Cour pénale internationale universellement acceptée. Le Groupe des Amis de la CPI du Parlement européen a été le premier à être créé après l'adoption du Statut de Rome et a eu pour la première fois un impact positif exceptionnel dans toute la campagne de ratification du Traité sous la conduite de l ancien MPE Gijs de Vries (Pays-Bas). Le Statut de Rome étant à présent entré en vigueur et la Cour opérationnelle, les Amis de la CPI du Parlement européen constitueront une force motrice pour soutenir sa mise en oeuvre efficace. Avec le soutien des ONG coordonnées par la Coalition pour la CPI, les membres des Amis de la CPI du Parlement européen ont entrepris avec succès un certain nombre d'actions allant de l'adoption de résolutions fortes de soutien à la CPI, à l élaboration de rapports et de motions dénonçant les tentatives d affaiblissement de l'intégrité du Statut de Rome et défendant l'indépendance et la respectabilité de la Cour. Lors de leur récente réunion le 9 décembre 2003, les Amis de la CPI du Parlement européen ont réaffirmé leur engagement à mettre fin à l'impunité des violations sérieuses de droits de l'homme. Dans cette perspective, les MPE lanceront un appel pour une adhésion, une ratification et une mise en œuvre universelles du Statut de Rome. En outre, ils se sont engagés à entretenir un dialogue ouvert et constructif avec leur adversaire, les Etats- Unis, et à continuer à soutenir les pays qui ont décidé de ne pas signer un accord bilatéral de non extradition avec les Etats-Unis. Enfin, les Amis de la CPI du Parlement européen encourageront les Etats membres du PE à jouer un rôle de leadership en favorisant une politique cohérente et effective en faveur de la CPI, et à adopter une position commune semblable à celle du Conseil de l Union européenne sur la CPI dans les forums régionaux et internationaux, y compris au Conseil de sécurité de l'onu. La Coalition salut la participation active des Amis de la CPI du Parlement européen et espère vivement continuer cette collaboration. Les Etats Membres du Parlement européen ont été des supporteurs actifs de la CPI. Le Grand nombre de ratifications dans la région en est la preuve. Le Bureau du Procureur suite de la page 3 atteindre ses nobles objectifs. Dans cette perspective, la Coalition a engagé une discussion avec le Procureur afin de déterminer comment coordonner ensemble les efforts de l information publique. La Coalition a offert ses compétences en vue de coopérer avec le Bureau du Procureur pour développer un dispositif de bases de données «extranet» pour les ONG. «Nous vivons un moment important pour le Bureau du Procureur et la Cour» a déclaré William R. Pace, le Coordinateur de la Coalition. «On constate un mouvement de pression et un désir des uns et des autres de voir émerger le premier cas, mais la Coalition soutient les efforts du Bureau du Procureur de s établir convenablement et d avoir le soutien des Gouvernements et des ONG avant d embrasser le fond de son travail. Ceci conduira mieux au succès de la Cour». Jennifer Schense est la Conseillère juridique de la Coalition pour la CPI. Elle est basée à la Haye. Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 7

8 LE STATUT DE ROME S APPRO La Cour pénale internationale continue d être acceptée à travers le monde, avec 92 pays ayant ratifiés le Statut de Rome à ce jour. En ce moment où la Cour devient opérationnelle, la ratification universelle et une mise en œuvre efficace du Statut deviennent de plus en plus importantes. Conscients du besoin pour la Cour d être reconnue et acceptée au niveau mondial, la Coalition et ses membres ont lancé une campagne de ratification universelle visant un pays chaque mois, dans différentes régions. Bien que les membres continuent de promouvoir des stratégies régionales de ratification, la campagne de ratification universelle à travers le monde est un effort complémentaire tendant à encourager les membres à redoubler d efforts pour promouvoir une acceptation universelle de la CPI. Les activités locales sont nécessaires pour sensibiliser le public sur la Cour pénale internationale susciter l intérêt des medias pour pousser les gouvernements à ratifier le Statut de Rome, adopter une législation efficace de mise en œuvre mais aussi ratifier l Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour. Les pages qui suivent relatent les efforts des ONG, des gouvernements et organisations intergouvernementales à travers le monde pour une ratification et une mise en oeuvre universelles. AFRIQUE SUBSAHARIENNE Les gouvernements en Afrique sont avancés dans le processus de ratification. Au Burkina Faso, par exemple, l Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de ratification, qui a été approuvé par la Cour Constitutionnelle et soumis au Ministère des Affaires Etrangères pour être ensuite déposé aux Nations Unies. Le projet de loi de ratification a aussi été approuvé par l Assemblée Nationale au Congo Brazzaville et la ratification est imminente. Le Burundi a terminé son processus interne de ratification. Le projet de loi est maintenant sur le bureau du Chef de l Etat. Dans d autres pays, tels la Côte d Ivoire, des discussions sur le Statut de Rome ont eu lieu au Parlement. Au Kenya, le dossier de la CPI a été achevé et approuvé par le Ministère de la Justice et le Procureur Général. Il doit maintenant être approuvé par le Gouvernement en entier et envoyé au Parlement. Même si le processus de ratification avance vite dans le continent, la mise en œuvre demeure un défi majeur. L Afrique du Sud est à ce jour le seul Etat de la région à avoir adopté une loi de mise en œuvre et très peu d Etats africains ont signé l Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour, la Namibie étant le seul Etat l ayant ratifié. Beaucoup de pays ont demandé l assistance d experts des gouvernements et ONG internationales pour l harmonisation de la législation nationale par rapport au Statut de Rome. La ONG et gouvernements ont organisé plusieurs rencontres sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de la CPI en Afrique Ici, Sidiki Kaba, Président de la Fédération Internationale des Droits de l Homme (FIDH) République Démocratique du Congo a tenu beaucoup d ateliers de travail en 2003 pour la rédaction de et Moustapha Cissé, Président de son projet de loi. De même, le Sénégal a achevé la rédaction de son avant-projet qui attend d être présenté au l Association Malienne des droits de l Homme en juin 2003 au Sénégal. Gouvernement. Certains pays comme le Mali et le Niger ont incorporé les crimes du Statut à leur code pénal mais ils doivent régler la question de la coopération avec la Cour. Il est important que l Afrique avance davantage dans ce domaine. LES AMÉRIQUES L Amérique Latine et les Caraïbes ont apporté un grand soutien à la Cour dès le début. Bien que la majorité des pays de la région ait ratifié le Statut de Rome, certains Etats clés sont toujours engagés dans le processus de ratification. Au Mexique par exemple, le Sénat a approuvé l amendement constitutionnel de l Article 21(relatif à une question constitutionnelle qui prévoit que le pouvoir judiciaire doit communiquer avec la justice), qui est maintenant en attente devant la Chambre des Députés. Cet amendement devrait être signé par 16 (au moins) des 32 congressistes locaux de la Fédération Mexicaine. Dans un même temps, le Sénat reprendra la discussion sur la ratification du Statut de Rome, avec comme espoir de l adopter début Au Guatemala, le nouveau Congrès continuera ses discussions pour l adhésion au Statut de Rome. Plusieurs gouvernements en Amérique Latine, dont l Argentine, le Brésil, l Equateur et l Uruguay, sont activement impliqués dans le processus d approbation de la législation de mise en œuvre et ont invité les ONG et experts juridiques à envoyer leurs commentaires. Les réseaux locaux, comme ceux du Mexique, de la République Dominicaine, du Guatemala, de El Salvador et du Nicaragua, ont été impliqués dans la sensibilisation et ont poussé leurs gouvernements à engager des actions. ASIE/PACIFIQUE Avec une douzaine d Etats Parties de l Asie/Pacifique, cette région représente un défi pour la compréhension et l acceptation large de la CPI. Au cours des derniers mois cependant, certains gouvernements clés ont fait part de leur engagement actif dans le processus de ratification ainsi que leur engagement en général en faveur de la Cour. Lors du débat public du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la Justice et la Primauté du Droit en septembre 2003, le Japon a réitéré son soutien à la Cour pénale internationale et a exprimé son intention d accéder au Statut. Par ailleurs, le parti Komei de la coalition au pouvoir au Japon a officiellement inclu «l adhésion rapide du Japon à la CPI» dans son manifeste. Le gouvernement de la Chine a aussi démontré son intérêt en suivant les divers développements de la Cour. Lors de la réunion du 6ème Comité de l Assemblée Générale des Nations Unies, le délégué chinois a indiqué que son gouvernement continuera à suivre les développements et opérations de la Cour : «La naissance de la CPI reflète les idéaux longtemps tenus par la communauté internationale en faveur de la primauté du droit». Dès le début du processus de la CPI, le gouvernement chinois a apporté son appui à l établissement d une Cour Amnistie Internationale (AI) Japon a participé au lancement de la campagne pour la ratification universelle le 17 juillet Credit: Amnistie Internationale pénale internationale juste, indépendante, efficace et universelle. La Chine a participé au Comité Préparatoire sur l établissement de la CPI, à la Commission Préparatoire de la CPI, et a continué cet engagement à l Assemblée des Etats Parties comme observateur. De plus, la Chine a tenu deux symposiums sur la CPI en 2003, avec la participation d un grand nombre d intellectuels et praticiens chinois. Pour les pays asiatiques qui ont ratifié, il est essentiel qu une mise en œuvre efficace soit la prochaine étape. Deux représentants des Pays-Bas ont récemment visité Ulaanbaatar en Mongolie pour discuter de la mise en œuvre du Statut de Rome avec les officiels du gouvernement mongolien. Le gouvernement affirme que la mise en oeuvre du Statut de Rome dans la législation nationale est en cours. Le Ministère de la Justice et des Affaires Intérieures a formé un groupe de travail pour modifier le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale et cherchera à collaborer avec la Coalition mongolienne pour la CPI.

9 CHE DES 100 RATIFICATIONS Europe/CEI Etats dans la région: 52 Etats Parties: 38 Signataires du Statut de Rome: 8 Ratification de l APIC: 3 Signataires de l APIC: 25 Les Amériques Etats dans la région: 35 Etats Parties: 19 Signataires du Statut de Rome: 9 Ratification de l APIC: 1 Signataires de l APIC: 9 Moyen Orient/Afrique du Nord Etats dans la région: 19 Etats Parties: 1 Signataires du Statut de Rome: 11 Ratification de l APIC: 0 Signataires de l APIC: 0 Asie/Pacifique Etats dans la région: 40 Etats Parties: 12 Signataires du Statut de Rome: 4 Ratification de l APIC: 0 Signataires de l APIC: 2 Afrique Subsaharienne Etats dans la région: 47 Etats Parties: 22 Signataires du Statut de Rome: 18 Ratification de l APIC: 1 Signataires de l APIC: 8 EUROPE/CEI L'Europe a le plus grand nombre de ratifications par rapport aux autres régions mais cela ne devrait pas éclipser le besoin d un soutien international à la ratification dans les Etats de l Asie centrale de même qu'en Russie, en Ukraine et en Moldavie. En outre, en tant que candidats à l Union européenne, il est important que la République Tchèque et la Turquie deviennent membres de la Cour. En janvier 2004, Amnistie Internationale et la Coalition pour la CPI ont concentré leurs efforts afin de promouvoir la ratification en Turquie en se basant sur la conférence tenue à Ankara en septembre 2003, où les ONG turques ont adopté un plan d'action pour la ratification du statut de la CPI. Seul un nombre limité de pays en Europe ont adopté la législation de mise en œuvre du statut. En Géorgie, une loi sur la coopération et des amendements au code pénal ont été adoptés en août Au Monténégro, un nouveau code pénal avec un chapitre consacré aux crimes internationaux a été approuvé en décembre En Belgique, une loi sur la coopération est prévue pour être adoptée en avril Les Etats européens ont également été lents dans la signature et la ratification de l'accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour (APIC). Seules l'islande et la Norvège ont ratifié l'accord. 24 autres Etats Européens l ont signé. La Suède est le seul Etat membre de l 'UE ne l ayant pas signé en dépit de la position commune de l Union sur la CPI. En France, on s'attend à ce que le processus ratification de l'apic s achève bientôt. Divers groupes tels que les ONG, les universités, les avocats, les juges et les médias à travers l Europe, continuent à participer à des campagnes nationales en faveur de la Cour pénale internationale en lançant des appels aux gouvernements et aux parlements pour sauvegarder l intégrité du Statut de Rome. En 2004, des experts juridiques, officiels de gouvernements et ONG en Albanie, en Bulgarie, en Arménie et en Moldavie ont commencé à discuter des mesures pour surmonter les obstacles juridiques à la ratification et/ou à la mise en œuvre rapide et efficace. Des coalitions et les réseaux nationaux existent en Belgique, République Tchèque, France, Allemagne, Hollande, Pologne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, au Royaume- Uni et plus récemment en Géorgie. MOYEN ORIENT/AFRIQUE DU NORD Comme signe d un intérêt grandissant dans le processus de la CPI des Etats du Moyen Orient et d Afrique du Nord, des délégations du Bahrayn, d Iran, du Kuwait, d Oman, du Qatar et des Emirats Arabes Unis ont participé en tant qu observateurs à la deuxième réunion de l Assemblé des Etats Parties en septembre Bien que la Jordanie soit le seul pays de la région* à avoir ratifié le Statut de Rome, plusieurs délégations ont indiqué qu elles examinent le Statut en vue de le ratifier dans un proche avenir. Les questions concernant l immunité des chefs d'etat, l opposition de l Israël et des Etats-Unis à la Cour et la définition non acceptée encore de l'agression demeurent les principaux problèmes pour beaucoup de pays de la région. Une conférence organisée par les ONG internationales et locales en Turquie en septembre 2003 a aidé à renforcer l'intérêt pour la CPI dans la région au niveau des ONG des droits de l'homme dans tout le Moyen-Orient, l'afrique du Nord et la région méditerranéenne méridionale. Une coalition Yéménite pour la CPI a été lancée par la ensuite, suivi du choix du Yémen par la Coalition comme pays de cible du mois pour décembre 2003, dans le cadre de la campagne pour la ratification universelle. Ces deux activités ont attiré l'attention des médias nationaux. Début janvier 2004, tous les regards ont convergé encore vers le Yémen en raison de la conférence intergouvernementale et des ONG (Voir première page). Selon les rapports, des dialogues ont encore lieu entre les parlements du Yémen et du Bahrayn sur une coopération mutuelle avec les parlementaires invitée à ladite conférence sur la CPI. Les ONG régionales et internationales, membres de la Coalition ont réitéré leur engagement de continuer à travailler en faveur de la ratification du Statut de la CPI dans toute la région et d aider à établir de nouvelles coalitions nationales. *Une liste complête des ratifications du Statut de Rome et de l APIC se trouve à la page 16 et 14 Des participants à la conférence sur la CPI tenue à Ankara en Turquie. (g-d) Jeanne Sulzer (FIDH), Mohammed Olwan (Jordan Society for Human Rights), Eva Issa (MIZAN/ Coalition jordanienne pour la CPI) et Joydeep Sengupta (CCPI). * Le Djibouti a été groupé sous les Etats africains, bien que nous reconnaissons l'affiliation culturelle et politique du pays avec les Etats arabes

10 L Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité Discutent de la CPI Depuis quelques mois, la Cour pénale internationale figure de façon proéminente sur les agendas du Conseil de Sécurité et l Assemblée Générale des Nations Unies. Au Conseil de Sécurité, les Etats-Unis ont continué à attaquer la CPI en retardant notamment l adoption de deux résolutions importantes. Le 1er août 2003, le Conseil de Sécurité a voté la résolution 1497 qui résolvait le problème de la violence croissante au Libéria. Même si la Coalition a positivement accueilli l autorisation des Nations Unies d une intervention humanitaire au Libéria, ses membres sont inquiets à propos de la disposition initiée par les Etats-Unis qui donne une compétence exclusive aux Etats contributeurs de troupes qui ne sont pas parties au Statut de Rome. En accordant une telle immunité, la résolution affaiblit sérieusement les principes reconnus de la compétence nationale et internationale. Pour ces raisons, la France, l Allemagne et le Mexique se sont abstenus du vote. Plus tard en août, après l attaque à Bagdad contre les Nations Unies, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 1502 sur la protection du personnel humanitaire et le personnel des Nations Unies. Sur insistance de la délégation américaine, une référence au Statut de Rome de la CPI, qui définit d une manière précise et efficace que les attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire sont des crimes de guerre, a été enlevée. Par contre, la résolution de l Assemblée Générale sur ce même thème contient deux paragraphes sur le Statut de Rome, ce qui montre clairement que la décision du Conseil de Sécurité d enlever ces références à la CPI était le résultat de manipulations politiques et de pressions de la part d une délégation. Les membres de la Coalition sont inquiets de ce que les Etats-Unis continuent de prendre en otage les résolutions importantes qui sauveraient des vies, à cause d une opposition idéologique au Statut de Rome et à la CPI. Vous trouverez plus d informations sur ces résolutions, les analyses des ONG et les déclarations des gouvernements sur le site de la Coalition pour la Cour pénale internationale: sresolutions/unbodies.html Sur un point plus positif, le Conseil de Sécurité, sous la présidence du Royaume Uni, a tenu deux débats (les 24 et 30 septembre), sur la «justice et la primauté du droit: le rôle des Nations Unies». Les Ministres des affaires étrangères et de la justice ainsi que les Ambassadeurs ont saisi cette opportunité pour souligner l importance de la CPI comme représentant une étape positive pour le renforcement du droit international. La Coalition salue le fait que plusieurs représentants aient fait des déclarations telles que: le soutien du Conseil et la saisine de la CPI dans les situation où les Etats acceptent sa compétence; une relation plus étroite entre les Nations Unies et la CPI ; une ratification et une adhésion continues au Statut de Rome de la CPI et le renforcement des juridictions nationales pour permettre aux Etats de poursuivre les crimes odieux tels que définis par le Statut de Rome à savoir le génocide, les crimes contre l humanité et les crime de guerre. Le 29 octobre 2003, à l occasion de Un Intérêt Grandissant pour la CPI dans les Amériques Par José Antonio Guevara Bermudez Au cours de ces dernières années, divers acteurs en Amérique latine et dans les Caraïbes ont exprimé d importants soutiens à la CPI montrant ainsi l'engagement de cette région à soutenir l'intégrité de la Cour. L'Organisation des Etats Américains (OEA), le Sommet Ibero- Américain des Chefs d'etat et de Gouvernement, les institutions de protection et de promotion des droits de l'homme, aussi bien que la société civile, étaient parmi les groupes favorisant, explicitement ou implicitement, le nouveau mécanisme de justice internationale créé par le Statut de Rome. Des participants à la conférence sur la CPI organisée par Andean Commission of Jurists et l Universidad Nacional Mayor du San Marcos' Law School et sponsorisée par l Initiative Péruvienne pour la CPI, tenu à Lima en Août Au cours de la VIIème réunion d Adean du Conseil des Ombudsmans, tenu à Lima, au Pérou en mars 2003, les représentants de la Bolivie, de la Colombie, de l'equateur, du Panama, du Pérou et du Venezuela ont célébré l'inauguration de la CPI et la prestation de serment de ses 18 juges. En mai, pendant le 2ème Atelier de l Amérique centrale pour la CPI à San Salvador, les organisations de la société civile du Salvador du Costa Rica, de la République Dominicaine, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua et du Panama ont lancé un appel pour la ratification universelle et la mise en œuvre efficace du Statut de Rome, aussi bien que la signature et la ratification de l'accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour (APIC). Les délégués ont également invité des gouvernements à ne pas signer les accords bilatéraux d'impunité avec les Etats-Unis, et ont exigé que le Mexique vote contre le renouvellement de la résolution 1422 (1487) du Conseil de Sécurité, qui accorde l'immunité de la CPI aux soldats de la paix des Etats non parties au Statut de Rome pour une période de douze mois. De même, l Assemblée générale de l OEA a approuvé une résolution (AG/RES.1929 XXXIII- 03/03) en juin dernier, invitant tous les Etats à ratifier ou adhérer au Statut de Rome et à le mettre en œuvre (y compris l APIC) ainsi qu à coopérer entre eux pour mettre fin à l impunité des crimes qui tombent sous la juridiction de la CPI. Les Etats-Unis n'ont pas voté en faveur de la résolution, arguant le fait que la CPI pourrait mener des poursuites politiques et qu elle pourrait être employée pour bloquer le rôle du Conseil de Sécurité dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Par la suite les Chefs de Gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont adopté un communiqué, déplorant la décision des Etats-Unis le 1er juillet 2003 de retirer l'aide Le Secrétaire Général de l ONU Kofi Annan et le Ministre britannique des Affaires étrangers Jack Straw présidant le débat au Conseil de Sécurité sur «la Justice et la primauté du droit: le rôle des Nations Unies» tenu le 24 septembre Credit: ONU l anniversaire de l adoption de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, plusieurs gouvernements ont souligné les avancées du Statut de Rome sur la criminalisation des violences sexuelles et les crimes liés au genre. Le Statut de Rome a fait avancer plusieurs dispositions de la résolution 1325 du Conseil. Parmi elles, la reconnaissance de l impact des conflits armés sur les femmes et l adoption d une perspective basée sur le genre ; et le besoin de mettre fin à l impunité et de poursuivre ceux qui sont responsables du génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre, y compris les crimes de nature sexuelle ou autres violences contre les femmes et les filles. L Assemblée Générale, suite à la page 13 militaire à six pays de la CARICOM qui avaient ratifié le Statut de Rome et qui n'avaient pas signé d accords bilatéraux de non extradition avec les Etats-Unis pour exempter leurs ressortissants de la compétence de la Cour. Les responsables du CARICOM ont estimé que les relations de la région avec les Etats-Unis devraient continuer à être guidées par des principes et des liens et valeurs historiques d intérêt commun. Le communiqué a également rappelé le rôle de leader joué par la CARICOM, en particulier Trinité-et-Tobago, dans l'établissement de la Cour, et a invité les autres pays de la région à ratifier promptement le Statut. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également approuvé la résolution 1/03 en octobre, appelant à la ratification universelle, et à des mesures législatives pour sanctionner les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Enfin au cours de leur XIIIème sommet, les Chefs d'etat et de Gouvernement des 21 pays Ibéro-Américains ont accentué l'importance de la ratification ou de l adhésion universelle au Statut de Rome, soulignant l'importance de la CPI dans la répression des crimes qui tombent sous sa juridiction. L'adoption de ces résolutions par un tel nombre d organisations démontre le large soutien à Cour dans la région. La Coalition salue ces efforts et espère vivement la continuation de ce soutien des Amériques. José Antonio Guevara Bermudez est le Coordonnateur régional de la Coalition pour l'amérique latine et les Caraïbes. Il est basé au Mexique. Page 10 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

11 Des pays de l'afrique de l Ouest Appellent à Une Mise en Œuvre Rapide du Statut de Rome Les représentants de cinq pays francophones de l Afrique occidentale (Bénin, Burkina-Faso, Mali, Niger et Sénégal) se sont réunis en décembre 2003 pour discuter de la mise en œuvre nationale du Statut de la CPI. Le séminaire régional, organisé conjointement par les gouvernements des Pays-Bas et du Burkina Faso, a eu lieu à Ouagadougou au Burkina Faso du 15 au 17 décembre La cérémonie officielle d'ouverture a été présidée par le Ministre de la justice du Burkina Faso, M. Bouraima Badini, en présence de l'ambassadeur des Pays-Bas au Burkina Faso, M. Han-Maurits Schaapveld. Plus de 60 participants représentant les gouvernements aussi bien que des experts des ONG et des organisations internationales, ont assisté à la réunion. En outre, la Cour pénale internationale a été représentée par la Juge Fatoumata Diarra, et Madame Silvia Fernandez de Gurmendi, Chef de Cabinet du Bureau du Procureur. Les objectifs principaux de la conférence étaient de partager des idées sur la mise en œuvre du Statut de Rome et de sensibiliser les uns et les autres sur les défis auxquels la cour (g-d) Le Juge Fatoumata Diarra de la CPI; Jean-Baptiste Gnonhoue, Président de la Coalition béninoise pour la CPI ; Désire Assogbavi du Secrétariat de la Coalition Internationale; Francis Dako de la Coalition béninoise. fait face ainsi que de discuter du rôle du continent africain dans le travail de l institution. Au cours du premier jour de la conférence, plusieurs présentations sur la CPI ont été données par les experts du Groupe de Travail des Pays-Bas sur la CPI, des officiels et des représentants d'ong. Ceci a été suivi d une séance de questions-réponses qui a permis aux participants d avoir une discussion détaillée sur diverses questions liées à la Cour. Le jour suivant a été consacré aux questions de mise en œuvre, avec des présentations sur la procédure nationale d adaptation et les questions à considérer. Les cinq délégations des pays francophones de l Afrique occidentales aussi bien que la France et les Pays-Bas ont fait des présentations sur leur processus national de la CPI. Les participants ont été alors divisés en plusieurs groupes de travail afin de discuter de trois questions principales concernant la mise en œuvre: l immunité, la coopération avec la Cour, et la compétence universelle pour les crimes les plus graves. Au cours de la session plénière finale, tous les groupes de travail ont présenté un rapport de leurs conclusions. Parmi les autres questions qui ont été soulevées par les participants figure celles relatives aux Accords sur les privilèges immunités de la Cour (APIC) et aux Accords bilatéraux d'immunité des Etats-Unis. Lors de la clôture de la rencontre, les participants ont adopté une résolution, invitant les Etats africains à ratifier massivement le Statut de Rome et l'apic, à parachever rapidement le processus de mise en œuvre et à soutenir le Fonds de soutient aux victimes. L Assemblée prend d Importantes Mesures pour le Fonctionnement de la Cour Du 8 au12 septembre 2003, les 92 Etats Parties au Statut de Rome ainsi que la douzaine d'etats observateurs ont participé à la 2ème Assemblée des Etats Parties (AEP) réunie à New York. L'AEP s'est concentré principalement sur l adoption du Budget 2004 de la Cour. Depuis la mise en place de Cour à la Haye, c'était la première fois que le budget avait été examiné. Le budget final adopté par l AEP s élève à 51 millions d'euros pour la CPI et le Secrétariat de l'aep pour administrative. (M. Medard R. Rwelamira de l Afrique du Sud a été plus tard, désigné comme Directeur du Secrétariat de l AEP). Un autre pas important a été franchi par l adoption du Règlement du personnel de la Cour. Le texte contient des éléments tels que le rôle, les obligations et les privilèges du personnel, la classification des postes, les salaires, allocations, nominations et promotions. La Coalition salue l'adoption d'une résolution intitulée «Renforcer la Cour et d établir un Fonds pour aider les pays en développement à participer à ses travaux ainsi qu à ceux des organes subsidiaires. L'AEP a également tenu un certain nombre de consultations liées au Barreau pénale internationale, mais n a pas pris de décision en la matière. Les consultations sur le crime de l'agression ont continué, et le Groupe de travail spécial sur cette question s est penché sur la définition du «crime d agression» et de l «acte d'agression». Les membres du Conseil d Administration du Fonds d aide aux victimes (g-d): Sa Majesté la Reine Rania al-abudllah de Jordanie; l Archevêque Desmond Tutu de l Afrique du Sud; l Ancien Premier Ministre polonais M. Tadeusz Mazowiecki; l Ancien Président du Costa Rica Oscar Arias Sánchez; et l Ancienne Ministre française de la santé Madame Simone Veil. La réunion a aussi permis de faire deux importantes élections: M. Serge Brammertz de la Belgique a été élu Procureur Adjoint chargé des enquêtes et un Conseil d'administration de haut niveau a été élu pour le Fonds de soutien aux victimes de la CPI montrant ainsi l importance accordée au rôle des victimes dans le processus. L'AEP a également établi son Secrétariat permanent, basé à la Haye dès le 1er janvier Le Secrétariat fournira à l Assemblée, au Bureau et aux organes subsidiaires un soutien substantiel indépendant aussi bien qu une assistance technique et l AEP». La résolution règle une large gamme de questions : elle appelle à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome et de l'accord sur des Privilèges et Immunités de la Cour. Elle encourage les Etats à préserver l'intégrité du Statut de Rome, suggère que la CPI pense à établir une présence à New York et invite le Bureau de l AEP à envisager l établissement des Groupes de travail de l AEP pour se pencher sur un certain nombre de questions. Reconnaissant l'importance qu il y a, à impliquer tous les Etats aux réunions de l Assemblée, l'aep a demandé au Greffier En conclusion, les Etats Parties ont reconnu les contributions importantes des Nations Unies et des ONG pour l'établissement de la Cour pénale internationale, et ont exprimé leur satisfaction avec le rôle de coordination et de facilitation exercé par la Coalition pour la CPI entre les ONG d'une part et entre l'assemblée et la Cour, d'autre part. A la fin d une longue semaine de réunion le Président de l Assemblée, Son Altesse le Prince Zeid Al-Hussein a affirmé que l'assemblée avait avec succès, équipé la Cour d outils nécessaires pour son fonctionnement approprié. Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 11

12 Un Coup d œil sur le Personnel de la CPI Avec ses acteurs principaux en place à la Haye et son budget 2004 adopté, la Cour continue de renforcer sa capacité à une vitesse impressionnante. D'une équipe provisoire de 3 personnes en juillet 2002, la Cour emploi à ce jour 155 personnes (en date de 30 novembre 2003), représentant 29 nationalités. Les organes de la Cour (Greffe, Bureau du Procureur, Chambres, et Présidence) sont en œuvre pour la création de leurs sections et unités, tout en définissant les mandats et la division des tâches. Ci-dessous les profils de certains personnagesclés travaillant à la CPI, impliqués dans de nombreux aspects de la mise en place d une Cour juste, effective et fonctionnelle. Morten Bergsmo, Chef de la Section Conseil juridique, Bureau du Procureur Morten Bergsmo a joint la Cour le 1er novembre 2002, avec neuf ans d expérience au Bureau du Procureur du Tribunal Pénal International pour l ex-yougoslavie (TPIY), qu'il a également représenté dans les négociations de la CPI. Avec onze ans d'expérience en matière de recherches intergouvernementales sur les crimes de guerre, en enquêtes et pratique des poursuites, son objectif principal en arrivant à la Cour est de «contribuer à tirer des leçons appropriées dans ce secteur depuis que le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 780 en octobre 1992 [créant une Commission d experts pour examiner les violations alléguées du droit humanitaire en l ex-yougoslavie] par les consultations des experts et une analyse minutieuse, en vue de construire le Bureau du Procureur de la CPI sur une base aussi ferme que possible au stade où se trouve l institution». Marian Kashou, Chef des Finances, Greffe Depuis décembre 2002, Marian Kashou dirige la Section des Finances de la Cour qui comporte actuellement 7 membres du personnel. Apres avoir passé six ans avec le TPIY, Marian Kashou apporte une grande expérience financière à la CPI. Elle a pris sa fonction tout en reconnaissant les défis énormes que celle-ci implique, notamment l installation d une politique de finances et d un plan comptable pour une institution internationale naissante. Sam Muller, Directeur des Relations Extérieures et des Services de Communication, Greffe Sam Muller a dirigé l équipe provisoire de la CPI et est depuis novembre 2002 le Directeur adjoint de la Division des services communs. Il a été récemment nommé Directeur des Relations extérieures et des services de communication du Greffe. Avant de joindre la CPI, Sam a servi comme Conseiller juridique du Greffier et d autres officiels du TPIY où il était aussi responsable de l exécution des peines et de la protection des témoins. Avant cela, il a travaillé pour l'onu dans le Moyen-Orient pendant deux ans et a enseigné le droit international public à l'université de Leiden, où il a obtenu un doctorat. Claudia Perdomo, Responsable de la Presse et de l'information Publique, Greffe En juillet 2002, Claudia Perdomo était l'une des premières personnes à joindre l'équipe provisoire à la Haye. Depuis lors, Claudia a été un moteur de l'information publique de la Cour et elle se plait dans ce défi qui est d'installer à partir de rien, une équipe qui aspire au dialogue et au partage de l'information, plutôt que de ne produire que de l'information. Précédemment, Claudia a travaillé pour l'onu, d'abord en Colombie puis au Guatemala. Elle a joint la Mission de maintien de la paix de l'onu au Guatemala après avoir écrit sa thèse sur l'analyse de différentes commissions vérité et réconciliation. L Union Interparlementaire sur la CPI Par Jonathan O Donohue Le 2 octobre 2003, au cours de sa 109ème Assemblée parlementaire, l'union interparlementaire (UIP) a tenu une session sur les «défis auxquels fait face la Cour pénale internationale». Des parlementaires de toutes les régions du monde ont exprimé leur désir de promouvoir et de mettre en œuvre le Statut de Rome. La réunion a commencé par des présentations de quatre orateurs. Le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno Ocampo, a fait une présentation sur son rôle ainsi que sur le contenu de son travail jusqu'alors. Il a invité les parlementaires à s engager dans le travail de la CPI et à soutenir son important travail au niveau national. M. Jelko Kacin, Président du Comité des affaires étrangères du Parlement slovène, a parlé de l'engagement actif de son institution dans la ratification du Statut de Rome par la Slovénie ainsi que dans l édiction d une législation de mise en œuvre et des discussions sur les accords d'impunité proposés par les Etats-Unis. William Pace, Coordinateur de la Coalition pour la CPI, et Jonathan O Donohue, Conseiller juridique à Amnistie Internationale, ont souligné les différentes façons dont les parlementaires peuvent être impliqués dans le processus de la CPI au niveau national, notamment l appel à la ratification du Statut de Rome et de l'accord sur les Privilèges et Immunités, l édiction d une législation de mise en oeuvre efficace, la lutte contre les Accords illégaux d'impunité et la pleine coopération avec la CPI. Après ces présentations, un débat a été ouvert et les parlementaires ont posé de nombreuses questions notamment sur leur soutien à la CPI, les progrès dans la définition du crime d agression, les pressions des Etats-Unis concernant la signature d accords d'impunité, et la lutte contre l usage de la déclaration de l article 124 par leur gouvernement. Dans une résolution finale, l'assemblée de l UIP a invité «tous les Etats qui ne l ont pas encore fait à ratifier ou adhérer, aux instruments internationaux, en particulier les protocoles additionnels aux conventions de Genève et le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale, et a rappelé que, en établissant les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, le Statut de Rome définit le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou n'importe quelle autre forme de violence sexuelle comme étant des crimes de guerre et, une fois commis en tant qu'élément d'une attaque généralisée ou systématique dirigé contre n'importe quelle population civile, comme étant des crimes contre l'humanité». La Coalition pour la CPI s était réjoui du grand intérêt de l Union interparlementaire pour la Cour et salue d autres dialogues futurs avec les parlementaires sur leur engagement dans le processus de la CPI. La Coalition encourage aussi les parlementaires à continuer le débat sur cette question lors de leur prochaine rencontre en Mars Jonathan O Donohue est Conseiller Juridique du Programme de Justice internationale d Amnistie International à Londres. Vacances de postes à la CPI En vue de mettre en place un véritable personnel international respectant la diversité, il importe que des candidats qualifiés de toutes les régions et de diverses catégories professionnelles postulent aux postes à la Cour. La Cour publie toutes les vacances de postes - juridiques, finances, administration, langues - sur son site internet et la Coalition pour la CPI encourage ses membres à aider à publier ces vacances dans les differentes regions Pour plus d informations sur les postes actuellement vacantes visiter le site de la Cour: Page 12 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

13 Victimes de Violences basées sur le Genre : La CPI doit Sensibiliser Par Linda Öhman Ce n est que durant les dix dernières années que la violence sexuelle contre les femmes lors des conflits armés, a été reconnue comme crime et non un simple sous-produit de la guerre. Ainsi, le Statut de Rome constitue un développement fondamental pour la criminalisation des violences sexuelles et de violences basées sur le genre ainsi que l établissement de structures qui assureront l efficacité des enquêtes et poursuites de ces crimes par la CPI. La Fondation Kvinna till Kvinna, l une de organisations de femmes qui ont lutté pour l inclusion des crimes basés sur le genre dans le Statut de Rome, a tenu un séminaire a Stockholm en Suède le 16 octobre 2003 pour discuter de l impact du processus juridique international sur les femmes victimes. Fort de l expertise de praticiens nationaux et internationaux, les participants de ce séminaire ont adopté des priorités et des recommandations pour tous ceux qui travaillent avec la CPI sur la question des femmes victimes. Ces documents ont été rassemblés sous forme de rapport. L une des questions abordées lors du séminaire concerne la façon dont le personnel de la CPI, en particulier les enquêteurs, pourront tendre la main aux victimes de violence sexuelle. En effet, le Statut prévoit d engager un personnel avec une expertise particulière sur les questions ayant trait à la violence sexuelle et basée sur le genre, et qui pourra satisfaire les besoins spéciaux des victimes de violence sexuelle. Compte tenu des nombreux stigmates associés à la violence sexuelle, la victime est bien trop souvent blâmée à la place du criminel. Cette situation empêche parfois la victime de raconter les détails du crime à l enquêteur et crée un obstacle à son propre rétablissement. Le personnel de la CPI devra alors avoir suffisamment de temps et de ressources pour pouvoir interviewer et gagner la confiance des victimes en vue d établir les faits. Il faudra aussi développer d autres méthodes pour atteindre les femmes et les filles, tel que l établissement de salles ou centres exclusivement pour elles. De plus, pour assurer de bonnes conditions dans lesquelles les femmes pourront s exprimer au sujet de ces crimes, la sensibilisation ne doit pas être exclusivement focalisée sur les femmes. Bien que la majorité des efforts de tels programmes doivent viser les victimes de crimes basés sur le genre, il faudra aussi travailler pour sensibiliser la communauté toute entière. Les ONG locales ont aussi un rôle à jouer dans ce domaine surtout en s assurant que les victimes de ces crimes connaissent leur droits tels que prévus par le Statut de Rome. Puisque chaque cas examiné par la CPI sera Des résident de l enclave musulmane de Stari Vitez partiellement détruite en Bosnie Herzégovine. Credit: ONU #186718C différent, les programmes de sensibilisation ne pourront pas se baser tous sur une seule méthode mais devront s adapter à chaque contexte particulier. La CPI devra en prendre le devant pour assurer la participation des victimes, des ONG locales et des experts en crimes sexuels. C est ainsi que les droits des victimes de ces crimes contenus dans du Statut de Rome seront préservés. Linda Öhman etáit functionaire à la Fondation Kvinna till Kvinna basée à Stockholm en Suède. Le Centre de Documentation pour la CPI, une Nouvelle Initiative Depuis sa création en 1995, la Coalition pour la Cour pénale internationale met en avant le principe selon lequel le partage de l information peut avoir un effet révolutionnaire. Différentes initiatives, telles que des ressources sur Internet ainsi que des publications font partie des efforts pour faciliter la communication entre ceux qui luttent pour une Cour pénale internationale juste et efficace. En tant que centre d échange d information, La Coalition a soigneusement créé un répertoire unique de documents sur le processus de la Cour. La Coalition vient de prendre une nouvelle initiative : le Centre de Documentation pour la CPI, pour rendre encore plus efficace ses efforts visant à partager toutes les informations et à les rendre plus accessible. Le Centre de Documentation pour la CPI se joint à d autres institutions académiques qui L Assemblée Générale, suite de la page 10 Au début du mois d octobre, la Sixième Commission (Juridique) de l Assemblée Générale a adopté une résolution sur la CPI. La résolution demande aux Etats de ratifier le Statut de Rome et l Accord sur les Privilèges et Immunités de la CPI. Elle demande aussi la création d un Secrétariat permanent de l assemblée des Etats Parties, et invite le Secrétaire Général des Nations Unies à conclure un accord entre les Nations Unies et la CPI. Lors de la discussion de la Commission sur cette résolution, le Conseiller Général des Etats-Unis M. Nicolas Rostow a déclaré que : «l opposition américaine au Statut de Rome de la CPI demeure claire et inchangée. Nous ne pouvons pas et n allons pas nous joindre à ce consensus sur cette résolution sur la CPI». Bien que les Etats-Unis se soient dissocié de la résolution, elle a été adoptée par la Commission sans vote. Le 9 décembre 2003, la session plénière de l Assemblée Générale a adopté la résolution (A/58/79). Des extraits des déclarations de gouvernements à la Sixième Commission sont veulent faciliter au public, l accès à toutes les informations sur la CPI. Une collection spéciale de documents, y compris la grande collection qui est déjà disponible sur le site de la Coalition à sera accessible au plus grand nombre de personnes. Pour en élargir l accès, il faudra non seulement ajouter des documents aux ressources déjà disponibles sur Internet, mais aussi cataloguer ces documents avec l aide de bibliothécaires professionnels, pour qu ils soient lus et compris dans leur contexte. Bien que certains textes ne puissent pas être affichés en entier pour des raisons techniques ou légales, il serait plus efficace si l information bibliographique était accessible sur Internet au lieu d avoir des archives fermées tels qu elles le sont présentement. La Coalition invite toutes ses organisations disponibles à: governments2003.html. L Assemblée Générale a aussi adopté des résolutions qui contiennent des références positives sur la CPI, en provenance de la Troisième Commission (Social, Humanitaire et Culturel). Ces résolutions sont en rapport avec les droits de l enfant (A/58/L.29/Rev.1) et la situation des droits de l homme en République Démocratique du Congo (A/58/L.79/Rev.1). Toutes deux résolutions contiennent des dispositions qui demandent la fin de l impunité pour ceux qui sont responsables des violations du droit humanitaire, surtout les crimes du Statut de Rome. La résolution sur la RDC demande spécifiquement au gouvernement de «coopérer avec la CPI». Comme affirmé plus haut, la résolution de l Assemblée Générale (A/58/L.47) sur la sécurité du personnel humanitaire et des Nations Unies représente un grand pas parce qu elle «reconnaît les attaques intentionnelles envers tout personnel impliqué dans le travail membres et tous ceux qui s y intéressent, à prendre part à cette nouvelle initiative. Avec la participation entière des institutions académiques, des professionnels du droit, de la société civile et des gouvernements, le Centre de Documentation pour la CPI pourra devenir une ressource bien fournie et multilingue «pour l avenir.» La Coalition, comme le savent ceux qui y participent, est prête à exploiter son réseau international afin de mettre en contact les auteurs de toutes les langues avec ceux qui recherchent des informations et des analyses sur la Cour. Pour ceux qui participent peu aux activités de la Coalition, le Centre de Documentation pour la CPI crée l opportunité d en faire d avantage à un moment où le processus de la CPI entre dans une nouvelle phase. Pour plus d informations, contactez Jens Iverson à: humanitaire ou des missions de maintien de la paix en accord avec la Charte des Nations Unies comme des crimes de guerre selon le Statut de Rome de la Cour Pénal Internationale» et note «le rôle que la Cour pourrait jouer, dans des cas appropriés, pour poursuivre en justice ceux qui sont responsables des violations graves du droit humanitaire». La délégation américaine a demandé un vote séparé sur les deux paragraphes qui mentionnent la CPI, et le résultat était:149 pour, 1 contre et 8 abstentions. La résolution a ensuite été adoptée par consensus, en dépit des soucis des Etats- Unis. La Coalition apprécie l appui de plusieurs gouvernements de toutes les régions du monde, pour la mention «CPI» dans les résolutions de l Assemblée Générale des Nations Unies et du Conseil de Sécurité. Comme le Secrétaire Générale des Nations Unies, Kofi Annan l a récemment remarqué : «Les Nations Unies sont fières d avoir été associées au processus de mise en place la Cour pénale internationale et continueront d appuyer la Cour et son travail». Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 13

14 Les Etats invités à ratifier l'accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Depuis la publication du dernier Moniteur, seuls onze signatures et trois ratifications ont été ajoutées au tableau de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC). Etant donnée que tous les principaux fonctionnaires de la Cour ont été élus, et ont prêté serment, et que la Cour se prépare à aborder les premières investigations, la Coalition pour la CPI réitère son invitation aux Etats pour qu ils fassent de la signature et de la ratification de l APIC une priorité. L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour a été adopté par l'assemblée des Etats parties le 9 septembre 2002 et fournit aux juges, aux fonctionnaires et au personnel de la Cour des privilèges, immunités et des garanties pour assurer l'efficacité et l'indépendance de leur travail. L'accord fournit également un ensemble de privilèges et d'immunités nécessaires aux victimes, aux témoins, aux avocats, aux experts et autres personnes impliquées dans le travail de la Cour. Bien qu'un Accord intérimaire prévoit actuellement des privilèges et immunités sur le territoire des Pays-Bas, ceux-ci ne protégeront ni la Cour, ni les personnes impliquées ni les documents et les communications en dehors de ce pays. L Accord demeure ouvert à signature jusqu'au 30 juin 2004 et entrera en vigueur après la 10ème ratification. Etats parties et signataires de l'accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour (5 ratifications et 44 signatures en date du 29 janvier 2004) Pays Date de ratification Autriche 17 décembre 2003 Islande 1 décembre 2003 Namibie 29 janvier 2004 Norvège 10 septembre 2002 Trinité & Tobago 6 février 2003 Pays Date de signature Allemagne 14 juillet 2003 Argentine 7 octobre 2002 Belgique 11 septembre 2002 Belize 26 septembre 2003 Bénin 10 septembre 2002 Bulgarie 2 mai 2003 Chypre 10 juin 2003 Colombie 18 décembre 2003 Costa Rica 16 septembre 2002 Croatie 23 septembre 2003 Danemark 13 septembre 2002 Equateur 26 septembre 2002 Espagne 21 avril 2003 Estonie 27 juin 2003 Finlande 10 septembre 2002 France 10 septembre 2002 Ghana 12 septembre 2003 Grèce 25 septembre 2003 Hongrie 10 septembre 2002 Irlande 9 septembre 2003 Italie 10 septembre 2002 Luxembourg 10 septembre 2002 Madagascar * 12 septembre 2002 Mali 20 septembre 2002 Mongolie 4 février 2003 Namibie 10 septembre 2002 Nouvelle Zélande 22 octobre 2002 Panama 14 avril 2003 Pays-Bas 11 septembre 2003 Pérou 10 septembre 2002 Portugal 10 décembre 2002 Royaume-Uni 10 septembre 2002 Sénégal 19 septembre 2002 Serbie et Monténégro 18 juillet 2003 Sierra Leone 26 septembre 2003 Slovénie 25 septembre 2003 Slovaquie 19 décembre 2003 Suisse 10 septembre 2002 Tanzanie 27 janvier 2004 Venezuela 16 juillet 2003 * Madagascar est un Etat signataire du Statut de Rome. Il ne l a pas ratifié. Pour plus d'informations sur les efforts entrepris en vue de favoriser la signature et la ratification de cet accord, contacter Cecilia Nilsson à: Recentes Publications Ambos, Kai and Mohamed Othman (eds.) New Approaches in International Criminal Justice: Kosovo, East Timor, Sierra Leone & Cambodia. Freiburg im Breisgau, Germany (Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law), Review copies Pour commander, ecrire à : Baderin, Dr. Mashood A. International Human Rights and Islamic Law. Oxford University Press, pour plus d informations, visiter: Beresford, Stuart. The privileges and immunities of the International Criminal Court: are they sufficient for the proper functioning of the Court or is there still room for improvement? 3 San Diego Int'l L.J (2002). Bergsmo, Morten (ed.), Human Rights and Criminal Justice for the Downtrodden: Essays in Honour of Asbjørn Eide. Includes essays by Dr. Payam Akhavan, Professor Antonio Cassese, Rolf Einar Fife, Justice Hanne Sophie Greve, Christopher Keith Hall, Dr. Frederik Harhoff, President Theodor Meron, President Erik Møse, Dr. Uwe Kracht, Professor David Weissbrodt and Muria Kruger, Dr. Vojin Dimitrijevic, Justice Louis Joinet, Dr. Bertrand G. Ramcharan, Justice Allan Rosas, and Dr. Danilo Türk. Martinus Nijhoff Publishers, ISBN Hardback, xxiv, 826. For more information, or (North America) Bertossa, Bernard, and Philip Grant, Anne- Laure Huber, François Membrez and Alain Werner. La lutte contre l'impunité en droit suisse ( The fight against impunity in Swiss law ). Disponible en français, anglais et allemand. Pour en recevoir une copie, écrire à: ou visiter: Broomhall, Bruce. International justice and the international criminal court: between sovereignty and the rule of law. Oxford: Oxford University Press, Cassese, A. (Antonio). International criminal law. Oxford: Oxford University Press, Gallant, Kenneth S. Jurisdiction to adjudicate and jurisdiction to prescribe in international criminal courts. 48 Vill. L. Rev (2003). Guevara Bermúdez, José Antonio. Mexico before the competence and jurisdiction of the International Criminal Court (México frente a la competencia y la jurisdicción de la Corte Penal Internacional). Journal of the Institute of the Federal Judiciary (en Revista del Instituto de la Judicatura Federal), Number 14, 2003, pgs International Justice Tribune, une periodique sur la justice pénale internationale disponible en français et anglais sur le site: Pour plus d informations ou pour s y abonner ecrire à : La Corte penale internazionale: problemi e prospettive (La Cour pénale internationale: Problèmes et Possibilités). Napoli: Vivarium Publishers, 2003, pp Pour plus d informations, visiter: ou contacter Mr. Raffaele Schiavone à: Prosper, Pierre-Richard and Roger Clark. Justice without borders: the International Criminal Court. 17 Temp. Int'l & Comp. L.J (2003). Sandoval Mesa, Jaime Alberto. Implementation of the International Criminal Court: Analysis of the Colombian Legislation (Study of the Legislative Act No. 02 dated 27 December 2002; and Law No. 742 dated 5 June 2002; Une reflexion sur la cooperation des systemes judiciaire conçue par le Statut de Rome et la Procédure pénale en Colombie Bogota: Nueva Juridica Editions, Schwartz, Eric P. The United States and the International Criminal Court: the case for "dexterous multilateralism". 4 Chi. J. Int'l L (2003). Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale Ouvrage collectif réalisé par S.O.S. Attentats En partenariat avec The Irish Centre for Human Rights of Galway (National University of Ireland) & The International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences of Syracuse (Italy) ; disponible en français et anglais. Pour plus d informations : écrire à ou visiter: Vargas Araujo, Edwar. An Approach to International Criminal Justice. Fundacion Regional de Asesoria en Derechos Humanos Ed. INREDH, Serie Investigacion #7. Edité par Patricio Benalcazar Alarcon. Ecuador, Zappalà, Salvatore. Human rights in international criminal proceedings. Oxford: Oxford University Press, Page 14 Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004

15 Événements À Venir Pour plus d informations sur les conférences et rencontres sur la CPI, visiter à: Février 5 février Forum sur la CPI, avec le lancement de la Coalition Vénézuélienne pour la CPI. Caracas, Venezuela Pour plus d informations, contacter M. Fernando Fernandez, Amnesty International-Venezuelan Section, à: 9-14 février Atelier Régional sur la CPI et la Justice du Genre, pour les ONG Féminines, organisé par Corporación La Morada, Corporacion DOMOS and Corporación Promocion de la Mujer. Quito, Ecuador Pour plus d informations, contacter 12 février Programme sur les des droits humains en RDC et de CPI, sponsoré par California ICC Alliance (ICCA). Hollywood, California, USA Pour plus d informations, visit: février Cours de Formation de Haut Niveau sur le Droit Pénal International, organisé par le projet ETHICS, à l Institut Université Européenne (EUI). Florence, Italie Pour plus d informations veuillez visiter: t/ethics février Forum Public National sur la CPI organisé par le Centre International pour la Reforme du Droit Pénal avec le soutien de Canada et la Coalition pour la CPI. Kingston, Jamaique Pour plus d informations, contacter Eileen Skinnider at: février Conférence sur la Cour Pénale Internationale, une conférence régionale de deux jours pour les parlementaires Ibéro-americains et des Caraïbes organisée par le Congrès Dominicain en collaboration avec Parliamentarians for Global Action (PGA); sponsorisée par l Union européenne. Santo Domingo, République Dominicaine Pour plus d informations, contacter Juan Kim à: février «Le Droit International Répond au Défi du Conflit», organisé conjointement par Flinders University du Sud de l Australie et l Université Adélaïde. Adélaïde, Sud de l Australie Pour plus d informations, visiter Pour toute autre information, contacter Tina Dolgopol de l Université Flinders par téléphone: (08) ou (08) ; fax: (08) ou Mars 15 mars Lancement de la Campagne: L importance de la CPI pour la Femme au Chili et en Equateur Chili et Equateur Information: contacter mars Atelier Régional pour le ONG Féminines sur la CPI et la Justice du Genre, organisé par Corporación La Morada, Corporacion DOMOS et Corporación Promocion de la Mujer. Santiago, Chili Pour plus d informations, contacter ou mars Conférence sur la CPI pour les parlementaires des pays lusophones et de l Amérique latine, organisée par le Congres brésilien et le Ministère des droits humains en collaboration avec PGA. Brasilia, Brésil Pour plus d informations, contacter Juan Kim à: mars Réunion du Comité du Budget et des Finances de l Assemblée des Etats Parties La Haye, Pays-Bas Pour plus d informations, écrire à ou visitez Avril avril "Justice et Mémoire: Voies et possibilités dans la région", un séminaire organisé par Centro de Estudios Legales y Sociales CELS (Centre d etudes Social er juridique) en Argentine, avec le soutien de la Coalition pour la CPI Buenos Aires, Argentine Pour plus d informations, contacter Carolina Varsky à: Juin 1-18 juin Académie des Droits de l Homme et du Droit Humanitaire, un programme intensif sur des sujets et thèmes différents (Anglais et Espagnol), organisé par le Département de Droit de American University Washington. Washington, DC, Etats-Unis Pour plus d informations, tél.: ou visiter: 28 juin - 2 juillet Troisième Edition Internationale de Procès fictif devant la Cour «Víctor Carlos García Moreno, Procédures devant la Cour Pénale Internationale» organisée par Consejo Latinoamericano de Estudiosos del Derecho Internacional y Comparado - COLADIC. Mexico City, Mexique Pour plus d informations, contactez Patricia Sánches Réyes à: Août 2-6 août Réunion du Comité du Budget et des Finances de l Assemblée des Etats Parties La Haye, Pays-Bas Pour plus d information, écrivez à ou visitez Le Procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo (à droite) faisant une présentation sur «le secret de la poursuite» dans le cadre de la série de cours du Supranational Criminal Law, organisée par T.M.C. Asser Institute, le Grotius Centre for International Legal Studies (Leiden University) et la Coalition pour la CPI, tenue à la Haye le 2 octobre Ici avec Dr. Roelof H. Haveman, Directeur des Programmes du Grotius Centre. Septembre 6-10 Septembre Troisième Session de l Assemblée des Etats Parties La Haye, Pays-Bas Pour plus d informations, écrivez à ou visitez Le Moniteur de la Cour pénale internationale Février 2004 Page 15

16 Coalition pour la Cour pénale internationale c/o WFM, 777 UN Plaza New York, New York 10017, USA Téléphone: Fax: Adresse Site internet: et A propos de la Coalition Les organisations non-gouvernementales ont été présentes à chaque étape du processus international de la mise en place rapide d une Cour pénale internationale indépendante, juste et efficace. Plus de 95% de toutes les ONG impliquées dans la campagne pour la CPI mènent leurs travaux sous la bannière de la Coalition. La Coalition se compose actuellement de plus de 2000 ONG membres dans plus de 150 pays. Elle soutient leurs efforts par des coordinateurs régionaux et des liaisons basés partout dans le monde. Le rôle de la Coalition est de représenter, faciliter et coordonner le travail de son réseau mondial, tout en servant de source fondamentale d'information sur la CPI et de liaison entre les gouvernements, les fonctionnaires des cours et tribunaux pénaux internationaux, des organisations internationaux, les universitaires et des membres de la société civile. L'approche multipolaire de la Coalition permet de: Favoriser une prise de conscience au niveau national, régional et mondial; Faciliter le renforcement de la capacité des ONG dans le processus de la CPI; favorisant l acceptation et la ratification universelle du statut de Rome, y compris l'adoption des lois nationales de mise en œuvre et; Renforcer le réseau global de la Coalition. Pour réaliser ces objectifs la Coalition conduit beaucoup d activités telles que: Faciliter l'échange par l'intermédiaire de la documentation et l'information sur la CPI (sites Internet et forums d information électronique) pour stimuler des discussions sur des questions substantielles; Faire des recherches et fournir des avis juridiques à la Cour pénale internationale; Faciliter des rencontres entre la Coalition et les représentants des gouvernements, les fonctionnaires de la CPI, les officiels de l'onu, les universitaires et d autres personnalités impliquées dans le processus de la CPI; Rassembler les caucus sectoriels (femmes, enfants, foi, paix, compétence universelle et victimes), les réseaux nationaux et régionaux, et d autres groupes de travail; Favoriser la sensibilisation du public par des conférences internationales, y compris les réunions de l'assemblée des Etats parties et les élections des fonctionnaires de la Cour; Produire un journal trimestriel «le Moniteur», un bulletin mensuel de mise à jour, des fiches d information, des dépêches et communiqués etc.; Faciliter la présence des membres de la Coalition à la Haye. Pour devenir membre de la Coalition La Coalition pour la Cour pénale internationale est ouverte à toutes les ONG qui désirent se joindre à elle. Notre réseau est composé de plus de 2000 organisations représentant toutes les régions du monde et travaillant dans divers secteurs d activités sur des questions diverses. L'adhésion est libre, et vous permettra de militer dans la campagne, d avoir accès aux ressources, prendre part aux rencontres au niveau régional et international, participer à l élaboration des lois nationales etc. Les organisations souhaitant devenir membre de la Coalition pour la CPI doivent s engager à: Pour s inscrire sur la liste d information Si vous souhaitez être tenu au courant des développements quotidiens concernant la CPI, vous pouvez vous inscrire sur la liste des s de la CCPI. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un e- mail sans texte à l adresse suivante: Etats Date de Ratification/ Partie adhésion Afghanistan 10 février 2003 (a) Afrique du Sud 27 novembre 2000 Albanie 31 janvier 2003 Allemagne 11 décembre 2000 Andorre 30 avril 2001 Antigua & Barbades 18 juin 2001 Argentine 8 février 2001 Australie 1er juillet 2002 Autriche 28 décembre 2000 Barbade 10 décembre 2002 Belgique 28 juin 2000 Belize 5 avril 2000 Bénin 22 janvier 2002 Bolivie 27 juin 2002 Bosnie & Herzegovine 11 avril 2002 Botswana 8 septembre 2000 Brésil 20 juin 2002 Bulgarie 11 avril 2002 Cambodge 11 avril 2002 Canada 7 juillet 2000 Chypre 7 mars 2002 Colombie 5 août 2002 Costa Rica 7 juin 2001 Croatie 21 mai 2001 Danemark 21 juin 2001 Djibouti 5 novembre 2002 Dominique 12 février 2001 (a) Espagne 24 octobre 2000 Estonie 30 janvier 2002 Equateur 5 février 2002 Fiji 29 novembre 1999 Finlande 29 décembre 2000 France 9 juin 2000 Gabon 20 septembre 2000 Gambie 28 juin 2002 Géorgie 5 septembre 2003 Ghana 20 décembre 1999 Grèce 15 mai 2002 Guinée 14 juillet 2003 Hollande 17 juillet 2001 Hongrie 30 novembre 2001 Honduras 1er juillet 2002 Irlande 11 avril 2002 Islande 25 mai 2000 Iles Marshal 7 décembre 2000 Île Maurice 5 mars 2002 Italie 26 juillet 1999 Jordanie 11 avril 2002 Lesotho 6 septembre ) Soutenir et protéger l'intégrité du statut de Rome pour la CPI; 2) Etre impliqué dans la campagne pour une CPI juste, efficace et indépendant; 3) Militer pour la ratification mondiale du Statut de la CPI; et 4) S'engager de façon active à promouvoir l adaptation des législations nationales pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du Traité de Rome. Pour adhérer à la Coalition ou pour recevoir plus d'informations, remplissez le formulaire ci-dessous et envoyez le au Secrétariat de la Coalition pour la CPI. Vous pouvez également visiter notre site Internet à Pour contribuer à la Coalition Si vous désirez apporter une contribution déductible d împot au Secrétariat International de la Coalition, il vous suffit d envoyer un chèque à l ordre du CICC à l addresse suivante: CICC c/o WFM, 777 UN Plaza, 12th Floor New York, NY 10017, USA Etats parties et Etats signataires du Statut de Rome 92 Ratifications/Adhésions et 139 Signatures en date du 29 janvier 2004 Lettonie 28 juin 2002 Liechtenstein2 octobre 2001 Lituanie 12 mai 2003 Luxembourg 8 septembre 2000 Macédoine 6 mars 2002 Malawi 19 septembre 2002 Mali 16 août 2000 Malte 29 novembre 2002 Mongolie 11 avril 2002 Namibie 25 juin 2002 Nauru 12 novembre 2001 Niger 11 avril 2002 Nigéria 27 septembre 2001 Nouvelle Zélande 7 septembre 2000 Norvège 16 février 2000 Ouganda 14 juin 2002 Panama 21 mars 2002 Paraguay 14 mai 2001 Pérou 10 novembre 2001 Pologne 12 novembre 2001 Portugal 5 février 2002 R. Centrafricaine 3 octobre 2001 R. de Corée 13 november 2002 R. Dém Congo 11 avril 2002 Roumanie 11 avril 2002 Royaume-Uni 30 novembre 1998 Samoa 16 septembre 2002 Saint-Marin 13 mai 1999 Sénégal 2 février 1999 Sierra Léone 15 septembre 2000 Slovaquie 11 avril 2002 Slovénie 31 décembre 2001 St.-Vincent-etles-Grenadines3 décembre 2002 (a) Suède 28 juin 2001 Suisse 12 octobre 2001 Tajikistan 5 mai 2000 Tanzanie 20 août 2002 Timor Oriental 6 septembre 2002 (a) Trinité & Tobago 6 avril 1999 Uruguay 28 juin 2002 Vénézuela 7 juin 2000 Yougoslavie 6 septembre 2001 Zambie 13 novembre 2002 Etats Date de signature Signataires Algérie 28 décembre 2000 Angola 7 octobre 1998 Arménie 1er octobre 1999 Bahamas 29 décembre 2000 Bahrain 11 décembre 2000 Bangladesh 16 septembre 1999 Burkina-Faso 30 novembre 1998 Burundi 13 janvier 1999 Cameroun 17 juillet 1998 Cap Vert 28 décembre 2000 Chili 11 septembre 1998 Chypre 15 octobre 1998 Comorres 22 septembre 2000 Congo (Brazzaville) 17 juillet 1998 Côte D'Ivoire 30 novembre 1998 Egypte 26 décembre 2000 Émirats Arabes Unis 27 novembre 2000 Erythrée 7 octobre 1998 États-Unis 31 décembre 2000 Féd. Russe 13 septembre 2000 Guinée Bissau 12 septembre 2000 Guyanne 28 décembre 200 Haïti 26 février 1999 Îles Salomon 3 décembre 1998 Iran 31 décembre 2000 Israël 31 décembre 2000 Jamaïque 8 septembre 2000 Kenya 11 août 1999 Kirghizistan 8 décembre 1998 Koweit 8 septembre 2000 Libéria 17 juillet 1998 Madagascar 18 juillet 1998 Maroc 8 septembre 2000 Mexique 7 septembre 2000 Monaco 18 juillet 1998 Mozambique 28 décembre 2000 Oman 20 décembre 2000 Philippines 28 décembre 2000 R. Dominicaine 8 septembre 2000 R. Moldove 8 septembre 2000 R. Tchèque 13 avril 1999 Sao Tomé et Principe 28 décembre 2000 Seychelles 28 décembre 2000 Ste Lucie 27 août 1999 Soudan 8 septembre 2000 Syrie 29 novembre 2000 Thaïlande 2 octobre 2000 Tchad 20 octobre 1999 Ukraine 20 janvier 2000 Uzbekistan 29 décembr 2000 Yémen 28 décembre 2000 Zimbabwe 17 juillet 1998 Pour plus d informations, veuillez retourner ce formulaire à: CICC c/o WFM, 777 UN Plaza, 12th Floor New York, NY 10017, USA fax: Nom & Titre (Veuillez écrire en majuscules) Organisation Adresse Ville État Code Postal Pays Phone / Fax o o Mon organisation voudrait faire partie de la Coalition des ONG pour une CPI suivant les modalités décrites dans «Pour devenir membre de la Coalition». Mon organisation désirerait être informée sur la CPI.

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