Audits de Conformité Logicielle. Nicolas COURAUD Secrétaire Général du CRAI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Audits de Conformité Logicielle. Nicolas COURAUD Secrétaire Général du CRAI Couraud.nicolas@crai-asso.fr"

Transcription

1 Audits de Conformité Logicielle Nicolas COURAUD Secrétaire Général du CRAI

2 Association de Loi Janvier 2012 Directions achats et juridiques + de 50 sociétés 300 personnes Partenaires stratégiques Groupes de travail Audits de conformité logicielle Licensing et Maintenance Achat des Prestations Intellectuelles Open Source (collaboration avec le CRIP) Cloud computing (collaboration avec le CRIP) Topologie des Services Achats (collaboration avec le CIGREF) Le CRAI

3 Audit de Conformité Logicielle Un groupe de travail dédié De nombreux participants: ACCOR, ADP GSI, BNP PARIBAS, EDF, EULER HERMES, LA BANQUE POSTALE, LVMH, ORANGE FRANCE TELECOM, POLE EMPLOI, PSA, RHODIA, SNCF, SOCIETE GENERALE, STIME, SYSTALIANS, VOLVO IT + d une douzaine de séance de travail Richesse des Retours d expérience Eclairage Juridique important Livre Blanc Crip-asso.fr BeeCRAI (pour les acheteurs)

4 Les Objectifs du GT et du LB Echanger sur les expériences de chacun Comprendre les différentes formes d audit et les mécanismes mis en œuvre par les éditeurs / fournisseurs. Comment traiter efficacement une demande d audit? Les droits et les limites des différentes parties La gouvernance et la gestion des Assets Logicielles Le rôle et le positionnement de chacun dans l organisation du «projet audit» La méthodologie et les bonnes pratiques La réconciliation des données Les leviers de négociation Check-list

5 Les Audits: un nouvel Business Model? Augmentation très sensible Grands et petits éditeurs Compensation des baisses de revenus Stagnation du marché (crise financière) Achats de licences (rationalisation, cloud,...) Maintenance Déclenchement => volume et CA réalisé Échéance / changement de contrat (non reconduction) Décommissionnement ou arrêt de support

6 Les Audits: un nouvel Business Model? Sanctions financières importantes? Complexité des contrats de licences géométrie variable? Evolution des règles de comptage Téléchargement et absence de clés de licence Absence partielle ou total de SAM Calcul des arriérés / prix catalogue Maintenance associée Pénalités Tendance haussière!

7 Vu de l éditeur Source de revenus supplémentaires Rapide et conséquent Service de «Compliance au niveau Corporate» Utilisation d un cabinet externe OBJECTIF: obtenir un paiement le plus rapidement possible DANGER: détérioration de la relation commerciale La Compliance Approche Démarrer l audit par un inventaire Analyser les écarts réels ou interprétés Valoriser financièrement le delta sur une base d une liste de prix publique Appliquer une maintenance rétroactive Appliquer une pénalité avec un taux d intérêt non négligeable Rentrer dans une phase de négociation active avec le client

8 La Compliance Vu du Client Démarche contraignante voire «inamicale» Risque financier important (maîtrise du parc) Rarement provisionné Souvent reconnue fondée: l éditeur défend sa PI Démarche sérieuse => impacts financiers, contentieux, judiciaire CHRONOPHAGE CONTRAINTE DE TEMPS IMPOSEE PAR LE FOURNISSEUR! NE PAS SE PRECIPITER!... Le temps est souvent favorable au Client!

9 Les Fondamentaux: Clause d Audit La charge de la preuve de la sur-utilisation incombe à l éditeur Audit: pré-constitution d une «preuve» La contrefaçon est une procédure pénale (dans les fait: le Civil) Sauf article spécifique: pas de limitation sur le nombre d années antérieures La Clause d Audit Pas de disposition de loi: «contractuelle» Indispensable au sein des contrats de licence Souvent imposée par le fournisseur Régie le déroulement de l audit Absence de clause: le Client peut refuser l audit.!!! Tribunaux!!! Bonnes pratiques Revue très en amont des contrats Discussion en amont Implication du service juridique Imposition par le Client Au sein de l appel d offre (juridique, processus,...) Encadrement de l audit Couts d achat en cas de sur-utilisation

10 Les Fondamentaux: URLs Contrats comportant des renvois vers des URLs Disposition légale Documents contractuels Définition des «métriques» Variation dans le temps Bonnes pratiques Editer le contenu des URLs et annexer ces documents au contrat signés des deux parties Ne pas accepter la clause mentionnant que le contenu des URLs est susceptible d évoluer sans information du Client

11 Les Fondamentaux: Téléchargement Licences Licences directement téléchargeables sur le site éditeur Acceptation du contrat de licence Possibilité de faire prévaloir le «contrat chapeau» Possibilité de remettre en cause la signature «électronique» Bonnes pratiques Faire attention au préambule du contrat (hiérarchisation des différents contrats) Le contrat «chapeau» doit prévaloir sur les annexes Lister dans le contrat principal les dispositions non modifiables Caper les évolutions possibles

12 Obligation de conseil de l éditeur Le fournisseur est soumis à l obligation de conseil Argument auprès des tribunaux Le «défaut de conseil» à un réel poids / tribunal Bonnes pratiques Insister sur la «non-expertise» du client par rapport à l éditeur du logiciel dans le préambule des contrats Limite Société rendue «professionnelle» de part sa direction informatique

13 Concession de droits d utilisation Le Client est concessionnaire d un droit d usage sur un périmètre bien déterminé Logiciel standard : location même si immobilisation comptable Logiciel spécifique : droits acquits Clés temporaires Demande d arrêt d utilisation o Civil : non o Pénal : oui pour contre façon Bonnes pratiques Négocier et refuser les clés temporaires Le «non paiement» de la maintenance ne fait pas perdre le droit d utilisation des licences

14 Courrier en recommandé avec AR Pré-avis raisonnable Périmètre de l audit Logiciels contrôlés Les contrats relatifs La forme de l audit Les métriques de mesure Méthodologie Structure de l Audit Dates et horaires Information préalable à l Audit Absence d éléments: «principe de bonne foi» et non recevabilité de l audit.

15 Comptage des licences Trois modes o Vision interne de l éditeur du parc Client o Auto-évaluation fourni par le Client o Comptage sur site Installation d un produit de comptage (contractuel?) Echantillonnage Bonnes pratiques Capacité de fournir un rapport contradictoire Eviter tout paiement sur la base du rapport d audit du fournisseur Collecte uniquement sur les données relatives à l éditeur et le périmètre défini Faire spécifier le type d outillage de comptage Accord sur les règles de comptage => clause d audit! Analyser les risques et faire supporter les conséquences à l éditeur (direct ou indirect) Utilisation d un outil similaire

16 Déclaration de conformité Régularisation = déclaration de conformité pour le futur «Parc de licences» VS «rétroactivité financière» Rétroactivité des audits : un sujet au cas par cas! o o o Transferts de licences Environnements stables (archives) Upgrade de versions Bonnes pratiques Dé-commissioner les machines et les logiciels non utilisés Supprimer les comptes utilisateurs ne servant plus Prendre en compte les versions multiples

17 Aspects Organisationnels Techniques - Economiques Audit = Projet Guide d accueil Respect par les auditeurs des règles internes de l entreprise Organisation interne Client Qui réalise l audit? Durée de l audit? Organisation de la confidentialité de l Audit Prise en charge des coûts afférents à l audit? Concertation à niveau hiérarchique égal Valoriser les jours consommés Pas de surconsommation = prise en charge par l éditeur

18 Software Asset Management Objectifs Fournir un comptage précis des licences logicielles Eviter le (sur)déploiement de produits sans licence S assurer de l adéquation des licences par rapport aux usages Editer de manière régulière un catalogue de produits utilisés avec les principales métriques autorisées Valoriser le parc Eviter de racheter des licences déjà possédées. Etre capable de fournir un état exhaustif du parc dans le cadre d un Audit. Avoir le support managérial adéquat Obtenir l engagement de respect des politiques SAM Former les équipes

19 Processus et Checklist 5 grandes étapes! Checklist

20 MERCI POUR VOTRE ECOUTE

Les rendez-vous Risk Advisory La lettre des professionnels du risque et de la finance

Les rendez-vous Risk Advisory La lettre des professionnels du risque et de la finance Risk Advisory Février 2014 Les rendez-vous Risk Advisory La lettre des professionnels du risque et de la finance Des points de vue sur vos sujets de préoccupation dans les domaines de la gestion des risques,

Plus en détail

Software Asset Management Savoir optimiser vos coûts licensing

Software Asset Management Savoir optimiser vos coûts licensing Software Asset Management Savoir optimiser vos coûts licensing A propos d Insight Insight est le spécialiste en gestion des contrats de licences, en fourniture de logiciels et services associés. Nous accompagnons

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Outsourcing : questions juridiques

Outsourcing : questions juridiques Outsourcing : questions juridiques Etienne Wery Cabinet ULYS Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé de cours à l'université www.ulys.net L auberge espagnole Notion issue de la pratique : pas

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Monique Castruccio Baumstark - CRiP

Monique Castruccio Baumstark - CRiP Monique Castruccio Baumstark - CRiP CRiP Régionale Nord Pas-de-Calais 15/01/15 Le Groupe CLOUD a déjà 5 ans d existence +100 participants depuis 2009 ~40 sujets abordés Le GT Cloud étudie le Cloud Computing

Plus en détail

GMF. Guide comptable et fiscal. Pour techniciens comptables des GMF. Équipe des GMF

GMF. Guide comptable et fiscal. Pour techniciens comptables des GMF. Équipe des GMF GMF Guide comptable et fiscal Pour techniciens comptables des GMF Équipe des GMF NOTE POUR LES LECTEURS Ceci n est un guide et ne remplace pas toute information qui pourrait émaner du ministère du Revenu

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont

Plus en détail

GT Architecture Technique d Entreprise. Le Métier d ATE : définitions, contributions, compétences, outils, dimensionnement.

GT Architecture Technique d Entreprise. Le Métier d ATE : définitions, contributions, compétences, outils, dimensionnement. GT Architecture Technique d Entreprise Le Métier d ATE : définitions, contributions, compétences, outils, dimensionnement. LE GT ATE du CRiP Se réunit depuis trois ans Ses membres : des Architectes Techniques

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle. local partner for global players

Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle. local partner for global players Protection des données, Technologie, Médias et Propriété intellectuelle Introduction 3 Compétences TMT 4 Sphère privée et Protection des données 4 E-réputation 4 E-commerce 5 Informatique 5 Télécommunications

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 19770-1 Deuxième édition 2012-06-15 Technologies de l information Gestion des actifs logiciels Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité Information technology

Plus en détail

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement)

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) 12ENT BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) NOTE EXPLICATIVE Merci de remplir ce bon de commande et de le transmettre par courrier à l

Plus en détail

Le CR2PA Un club Utilisateurs pour l archivage managérial

Le CR2PA Un club Utilisateurs pour l archivage managérial Le CR2PA Un club Utilisateurs pour Atelier BNP Paribas, 10 mars 2011 Marie-Anne Chabin (secrétaire général du CR2PA, CNAM) & Clotilde Cucchi-Vignier (CR2PA, Total SA) Un club utilisateurs Né en 2008 De

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Practice Finance & Risk Management BCBS 239 enjeux et perspectives. Equinox-Cognizant, tous droits réservés. 2014.

Practice Finance & Risk Management BCBS 239 enjeux et perspectives. Equinox-Cognizant, tous droits réservés. 2014. Practice Finance & Risk Management BCBS 239 enjeux et perspectives 2014 Contexte du BCBS 239 2 Une nouvelle exigence Les Principes aux fins de l agrégation des données sur les et de la notification des

Plus en détail

Contractualiser la sécurité du cloud computing

Contractualiser la sécurité du cloud computing HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Club EBIOS, 11 décembre 2012 Contractualiser la sécurité du cloud

Plus en détail

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes

Plus en détail

LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE

LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE LE GUIDE BSA DE LA GESTION LOGICIELLE BSA (Business Software Alliance) est le porte-parole des éditeurs de logiciels et fournisseurs de technologies pour l internet et le commerce électronique. 0800 912

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

Sécurisez vos données. Migrez vos données.

Sécurisez vos données. Migrez vos données. Après deux ans d études auprès de nos partenaires, nous avons recensé un nombre important de disfonctionnement : perte de fichiers de contacts, mails, répertoires téléphoniques et agendas. En 1 clic des

Plus en détail

B & H Partners. Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques

B & H Partners. Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques B & H Partners Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques Un partenariat inédit Page 2 L évolution des besoins d accompagnement des chantiers informatiques des entreprises

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Pourquoi signer votre Accord Entreprise Microsoft avec SHI?

Pourquoi signer votre Accord Entreprise Microsoft avec SHI? Pourquoi signer votre Accord Entreprise Microsoft avec SHI? Notre Mission Mission SHI : Un leader mondial du Logiciel Fournisseur global de produits, solutions informatiques et services (SSDI), leader

Plus en détail

CAC 40 : LES ENTREPRISES FEMINISEES

CAC 40 : LES ENTREPRISES FEMINISEES OBSERVATOIRE SKEMA DE LA FEMINISATION DES ENTREPRISES FRANÇAISES CAC 40 : LES ENTREPRISES FEMINISEES RESISTENT-ELLES MIEUX A LA CRISE BOURSIERE? Professeur Michel Ferrary SKEMA Business School 1 Michel

Plus en détail

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 7 : Utilisation des outils et technologies

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 7 : Utilisation des outils et technologies - - - 1 - MISSION DES AUDITS Fiche d organisation fonctionnelle n 7 : Utilisation des outils et technologies Novembre 2011 1 - - - 2 - Sommaire Objectifs de la fiche d organisation fonctionnelle 4 Domaine

Plus en détail

) ) ) ) Structure et optimisation des coûts de la conformité Analyse comparée de PCI DSS et ISO 27001 CNIS EVENT. 27 avril 2011.

) ) ) ) Structure et optimisation des coûts de la conformité Analyse comparée de PCI DSS et ISO 27001 CNIS EVENT. 27 avril 2011. Structure et optimisation des coûts de la conformité Analyse comparée de PCI DSS et ISO 27001 CNIS EVENT 27 avril 2011 Paris ) ) ) ) Ce document est la propriété de Provadys SAS et ne peut être reproduit

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (33520) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de la Consultation Ville de Bruges Pôle Ressources Service Juridique et Commande Publique Hôtel de Ville

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme UE 4 Comptabilité et Audit Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Information comptable

Plus en détail

Le contrôle fiscal informatisé PAROLE D EXPERTS. De la contrainte règlementaire à la création de valeur par la maîtrise des processus de l entreprise

Le contrôle fiscal informatisé PAROLE D EXPERTS. De la contrainte règlementaire à la création de valeur par la maîtrise des processus de l entreprise Le contrôle fiscal informatisé PAROLE D EXPERTS De la contrainte règlementaire à la création de valeur par la maîtrise des processus de l entreprise UN SUJET NOUVEAU? Les premières dispositions légales

Plus en détail

Les clauses sécurité dans un contrat de cloud

Les clauses sécurité dans un contrat de cloud HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Openday 23 juin 2011 Les clauses sécurité dans un contrat de cloud

Plus en détail

Les pratiques du sourcing IT en France

Les pratiques du sourcing IT en France 3 juin 2010 Les pratiques du sourcing IT en France Une enquête Solucom / Ae-SCM Conférence IBM CIO : «Optimisez vos stratégies de Sourcing» Laurent Bellefin Solucom en bref Cabinet indépendant de conseil

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Préambule : DSI SYSTEM est un auto entrepreneur représenté en la personne de Mr GUERMAH inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro de SIREN 500 771 696.

Plus en détail

Quelles données partager?

Quelles données partager? 3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1 Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans

Plus en détail

- 1 - REGLEMENT INTERIEUR. Des centres de loisirs municipaux. (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014)

- 1 - REGLEMENT INTERIEUR. Des centres de loisirs municipaux. (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014) - 1 - REGLEMENT INTERIEUR Des centres de loisirs municipaux (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014) Préambule : Dispositions Générales Les centres de loisirs municipaux sont un service

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Co-animés par Helle Frank Jul-Hansen, Béatrice Delmas-Linel et David Feldman

Co-animés par Helle Frank Jul-Hansen, Béatrice Delmas-Linel et David Feldman Ateliers Cloud Computing / ADIJ Solutions aux risques juridiques et catalogue des meilleures pratiques contractuelles Co-animés par Helle Frank Jul-Hansen, Béatrice Delmas-Linel et David Feldman Atelier

Plus en détail

Stratégies gagnantes pour la fabrication industrielle : le cloud computing vu par les dirigeants Dossier à l attention des dirigeants

Stratégies gagnantes pour la fabrication industrielle : le cloud computing vu par les dirigeants Dossier à l attention des dirigeants Stratégies gagnantes pour la fabrication industrielle : Dossier à l attention des dirigeants Centres d évaluation de la technologie inc. Stratégies gagnantes pour l industrie : Synthèse Jusqu ici, les

Plus en détail

Responsable IT. Patrice Legoux CV 1986-2011. Patrice Legoux 74 allée des bosquets 93340 Le Raincy. +33 (0) 660 3132 93 business@patrice.legoux.

Responsable IT. Patrice Legoux CV 1986-2011. Patrice Legoux 74 allée des bosquets 93340 Le Raincy. +33 (0) 660 3132 93 business@patrice.legoux. Patrice Legoux Responsable IT CV 1986-2011 Patrice Legoux 74 allée des bosquets 93340 Le Raincy +33 (0) 660 3132 93 business@patrice.legoux.org Chez Bouygues Telecom de 1997 à 2010, j ai exercé les postes

Plus en détail

SYNTHESE DES BINOMES PRESELECTIONNES

SYNTHESE DES BINOMES PRESELECTIONNES SYNTHESE DES BINOMES PRESELECTIONNES ANNÉE 2008 Anyware Technologies propose des solutions logicielles avancées et des applications sur mesure à ses clients grands comptes industriels, PME ou Administrations.

Plus en détail

E-Bank Account Management. Dématérialisation de la gestion administrative des comptes bancaires

E-Bank Account Management. Dématérialisation de la gestion administrative des comptes bancaires E-Bank Account Management Dématérialisation de la gestion administrative des comptes bancaires Problématique de gestion des pouvoirs bancaires à EDF Une gestion lourde et pénible jusqu en 2007 Malgré des

Plus en détail

Brève étude de la norme ISO/IEC 27003

Brève étude de la norme ISO/IEC 27003 RECOMMANDATIONS Brève étude de la norme ISO/IEC 27003 Décembre 2011 CLUB DE LA SECURITE DE L INFORMATION FRANÇAIS 11, rue de Mogador 75009 PARIS Tel : 01 53 25 08 80 Fax : 01 53 08 81 clusif@clusif.asso.fr

Plus en détail

Gestionde la conformité des licenses

Gestionde la conformité des licenses Gestionde la conformité des licenses CA ITAM CA Technologies Le 3 octobre 2013 Agenda Introduction et concepts de la gestion de conformité Présentation de la solution Démonstration Point de vue : Natixis

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Consultation pour la réalisation d une étude sur : Formations et compétences Big Data et Cloud Computing en France

Consultation pour la réalisation d une étude sur : Formations et compétences Big Data et Cloud Computing en France 21/04/15 Cahier des charges Consultation pour la réalisation d une étude sur : Formations et compétences Big Data et Cloud Computing en France CDC Big Data et Cloud Computing COPIL 21/04/2015 COPIIEC 1/18

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION»

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» Tous les champs doivent être obligatoirement complétés : Nom Prénom du demandeur N téléphone N de télécopie Courriel Organisme Statut

Plus en détail

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre,

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE Les propositions de réponse à cet appel d'offres devront être adressées par voie postale ou électronique à l attention du chargé

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

informatique internet télécommunications

informatique internet télécommunications informatique internet télécommunications mettre le Droit au DiaPason De l entreprise le cabinet Secteurs d activité informatique industrie Distribution edition, média santé médico-social services À la

Plus en détail

Auditer son environnement Telecom Un des fondements du projet TEM

Auditer son environnement Telecom Un des fondements du projet TEM Auditer son environnement Telecom Un des fondements du projet TEM Sommaire Introduction... 3 Les éléments internes essentiels à auditer... 4 Le dimensionnement de l infrastructure... 4 Les factures...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Desktop Subscription. Accès facturé à l utilisation Etre à jour en permanence Gestion des licences évolutive Avantages du cloud Autodesk 360

Desktop Subscription. Accès facturé à l utilisation Etre à jour en permanence Gestion des licences évolutive Avantages du cloud Autodesk 360 Le programme Autodesk Subscription offre la manière la plus pratique, moderne et flexible d acheter et de mettre à jour les derniers logiciels et services nécessaires au développement de votre entreprise.

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

ITIL V2 Processus : La Gestion des Configurations

ITIL V2 Processus : La Gestion des Configurations ITIL V2 Processus : La Gestion des Configurations Auteur: Fabian PIAU, Master 2 MIAGE, Nantes La Gestion des Configurations est un processus issu d ITIL version 2 qui aide au soutien du service («Service

Plus en détail

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 1. Type de procédure Cette procédure est un marché privé, passé

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE

Plus en détail

Mise en place d un outil ITSM. Patrick EYMARD COFELY INEO

Mise en place d un outil ITSM. Patrick EYMARD COFELY INEO Mise en place d un outil ITSM. Patrick EYMARD COFELY INEO CRiP Thématique Gouvernance & ITIL, Serveurs & Outillage de la Production 21/01/2014 Avant-Projet. GDFSUEZ > Branche BES > COFELY FSIM (France

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

En quelques années dans les. Les Due dilligences. le magazine de L investisseur. Capital-Investissement

En quelques années dans les. Les Due dilligences. le magazine de L investisseur. Capital-Investissement Les due diligences sont un passage obligé pour tout entrepreneur désireux de lever des fonds, d ouvrir son capital ou de vendre sa société. Il s agit surtout d une étape cruciale car elle se situe, juste

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

PRIMOBOX CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES MYPRIVILIFE V.3

PRIMOBOX CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES MYPRIVILIFE V.3 PRIMOBOX CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES MYPRIVILIFE V.3 13 juin 2013 SOMMAIRE Article 1. Préambule 3 Article 8. Prix 9 Article 2. Définitions 3 Article 3. Objet 4 Article 4. Documents contractuels

Plus en détail

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes Agrément des hébergeurs de données de santé 1 Questions fréquentes QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DONNEES DE SANTE HEBERGEES? La loi précise que l'hébergement de données de santé à

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité?

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? Atelier A7 Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? 1 Intervenants Jean-Pierre Hottin Associé, PWC jean-pierre.hottin@fr.pwc.com Annie Bressac Directeur de l audit et du contrôle

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

Position du CIGREF sur le Cloud computing

Position du CIGREF sur le Cloud computing Position du CIGREF sur le Cloud computing Septembre 2010 Cette position est le fruit d un groupe de réflexion ayant rassemblé les Directeurs des Systèmes d Information de grandes entreprises, au premier

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015

CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015 CATALOGUE DES FORMATIONS INFORMATIQUES 2015 INFORMATISATION ET ASSISTANCE CONTACTS : 2015 hotline@asadac73.com ou 04.79.68.53.20 LE SERVICE INFORMATISATION ET ASSISTANCE LE SERVICE INFORMATISATION ET ASSISTANCE

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-61 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Chronique LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Faits

Chronique LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Faits Chronique DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES LES PROCÉDURES DE «COMPLIANCE» SAISIES PAR LES JUGES PAR FABRICE PERBOST* En 2012, dans ces colonnes, nous avions consacré un article à la notion de «compliance»

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

THEORIE ET CAS PRATIQUES

THEORIE ET CAS PRATIQUES THEORIE ET CAS PRATIQUES A DEFINIR 8/28/2012 Option AUDIT 1 INTRODUCTION L informatique : omniprésente et indispensable Développement des S.I. accroissement des risques Le SI = Système Nerveux de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

La fausse indépendance

La fausse indépendance La fausse indépendance Gaëlle WILLEMS Avocate, Claeys & Engels Clôture rédactionnelle : 25 août 2009 Kluwer Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo tél. (0800) 16 868 fax (0800) 17 529

Plus en détail

Livre Blanc. Les audits éditeurs en France

Livre Blanc. Les audits éditeurs en France Livre Blanc Les audits éditeurs en France Juillet 2013 Table des matières Avant-propos... 3 1 Cadre juridique... 5 A Le contrat de licence... 5 B La non-conformité... 6 La procédure contractuelle la clause

Plus en détail

Présentation de la «Preuve d impôt» - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012?

Présentation de la «Preuve d impôt» - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012? 2012 Présentation de la «Preuve d impôt» - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012? INCLUT LA RECOMMANDATION AMF sur les comptes 2013 Pour tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Les Tiers de Confiance

Les Tiers de Confiance ANR LISE - ADIJ Preuve informatique : quelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques? Bibliothèque de l Ordre, Paris, 8 décembre 2011 Les Tiers de Confiance Eric A. CAPRIOLI Avocat à

Plus en détail

Présentation. Philippe Bouaziz, Président Stéphane Conrard, Directeur Général Délégué - Finance

Présentation. Philippe Bouaziz, Président Stéphane Conrard, Directeur Général Délégué - Finance Présentation Philippe Bouaziz, Président Stéphane Conrard, Directeur Général Délégué - Finance 1 Prodware en bref Editeur de briques logicielles sectorielles et métiers Intégrateur hébergeur des grands

Plus en détail

Rationalisation et évolution des assets, licences et contrats informatiques. Philippe ASTIER Software Technical Professionals

Rationalisation et évolution des assets, licences et contrats informatiques. Philippe ASTIER Software Technical Professionals Rationalisation et évolution des assets, licences et contrats informatiques Philippe ASTIER Software Technical Professionals Le coût de la gestion des logiciels GARTNER : Les entreprises peuvent espérer

Plus en détail

Cloud computing ET protection des données

Cloud computing ET protection des données Cloud computing ET protection des données Typologies du CLOUD Ce sont les solutions complètement gérées par la DSI. La DSI peut faire éventuellement appel à un prestataire (type infogérant) mais elle

Plus en détail

DOSSIER SOLUTION CA Service Assurance Mai 2010. assurez la qualité et la disponibilité des services fournis à vos clients

DOSSIER SOLUTION CA Service Assurance Mai 2010. assurez la qualité et la disponibilité des services fournis à vos clients DOSSIER SOLUTION CA Service Assurance Mai 2010 assurez la qualité et la disponibilité des services fournis à vos clients est un portefeuille de solutions de gestion matures et intégrées, qui contribue

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail