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1 SESSION D'UNE ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DATE : Mercredi 17 juin 2015 HEURE : 19 heures LIEU : Salle du conseil, centre administratif / MRC de Memphrémagog À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS : Jacques Demers, préfet Jean-Pierre Adam, Canton d'orford Gérald Allaire, Stukely-Sud Nicole-Andrée Blouin, conseillère, Ste-Catherine-de-Hatley Francine Caron-Markwell, Canton de Stanstead Philippe Dutil, Stanstead Denis Ferland, Hatley Vicki May Hamm, Magog Luc Lamontagne, St-Benoît-du-Lac Yvon Laramée, Eastman Lisette Maillé, Austin Michael Page, North Hatley Martin Primeau, Canton de Hatley Michael Sudlow, Ogden Michèle Turcotte, St-Étienne-de-Bolton Alec van Zuiden, Ayer's Cliff Louis-Pierre Veillon, Canton de Potton Joan Westland-Eby, Bolton-Est également présents : Guy Jauron, secrétaire-trésorier Alexandra Roy (chargée de projets) 1. Ouverture et présences ORDRE DU JOUR 2. Lecture, si demandé, et adoption de I'ordre du jour 3. Lecture, si demandé, et adoption du procès-verbal du 20 mai Affaires découlant du procès-verbal du 20 mai ÉVALUATION 5.1 Rapport sur la tenue à jour des rôles d'évaluation 6. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL 6.1 Dossiers économiques Rapport d'activités Rapport du comité de développement socio-économique Transition CLD-MRC / adoption de résolutions, le cas échéant 6.2 Dossiers culturels Rapport d'activités 6.3 Politique nationale de la ruralité Rapport d'activités Pacte rural : ressource pour le projet banque de terre (résolution) Fonds de développement des territoires (résolution, le cas échéant) 6.4 Transport collectif et adapté Développement social AMÉNAGEMENT 7.1 Rapport d'activités 7.2 Règlement mesures de contrôle intérimaire / adoption 7.3 Règlement de contrôle intérimaire (RCI) / adoption

2 7.4 Nomination à la CRRNT (Commission régionale des ressources naturelles et du territoire) 8. DÉVELOPPEMENT DURABLE 8.1 Rapport d'activités 8.2 Redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination des matières résiduelles 9. SÉCURITÉ PUBLIQUE 9.1 Sécurité incendie Rapport d'activités Optimisation des services incendie / résolution, le cas échéant 9.2 Protection policière Rapport d'activités 9.3 Patrouille nautique Nomination du personnel prévu selon les ententes en vigueur / lac Memphrémagog 10. ADMINISTRATION 10.1 Comptes à payer 10.2 Centre administratif / travaux à la toiture 10.3 Contrat de travail / directeur général 11. DIVERS 11.1 Projet d école nationale en sécurité intégrée du Québec / résolution d appui à la C.S.S., le cas échéant 12. CORRESPONDANCE 13. PÉRIODE DE QUESTIONS 14. LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE OUVERTURE ET PRÉSENCES Le préfet, Jacques Demers, souhaite la bienvenue au public et aux membres du conseil. Puis il procède à l appel des présences. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE VICKI MAY HAMM APPUYÉ PAR LE CONSEILLER LUC LAMONTAGNE ET RÉSOLU Que l ordre du jour soit adopté en corrigeant le point suivant : 7. AMÉNAGEMENT 7.2 Règlement modifiant le schéma d aménagement révisé Avis de motion ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MAI 2015 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-PIERRE ADAM APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE NICOLE-ANDRÉE BLOUIN ET RÉSOLU Que le procès-verbal de la séance du 20 mai 2015 soit adopté tel que déposé. AFFAIRES DÉCOULANT DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MAI 2015 Aucun item n est discuté.

3 ÉVALUATION RAPPORT SUR LA TENUE À JOUR DES RÔLES D ÉVALUATION En l absence d un représentant de la firme d évaluation Jean-Pierre Cadrin et Ass., le secrétaire-trésorier, M. Guy Jauron, dépose le rapport de tenu à jour pour le mois de mai DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DOSSIERS ÉCONOMIQUES La conseillère Vicki May Hamm dépose le rapport d activités pour la période du 18 mai au 14 juin Rapport du comité de développement socio-économique Le président du comité, le conseiller Jean-Pierre Adam, mentionne que les membres du comité poursuivent leur réflexion sur l avenir du développement touristique; l objectif est de déposer une proposition aux intervenants vers la fin du mois d août. Il confirme que le comité administratif de la MRC a procédé à l embauche des membres du personnel qui travaillent dorénavant au développement économique de la MRC, le 1er juin dernier. Transition CLD-MRC / adoption de résolutions Résiliation des ententes de délégation entre la MRC de Memphrémagog et le CLD de la MRC de Memphrémagog Considérant que la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog (MRC), conformément aux articles 90 et 91 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation tels qu ils existaient avant leur abrogation, a conclu une entente avec le Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog (CLD) visant notamment à confier à ce dernier l exercice de sa compétence en matière de développement local et de soutien à l entrepreneuriat sur son territoire; Considérant que le 26 novembre 2014, le ministre des Finances du gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi 28 (Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en ) qui annonçait l intention du gouvernement de modifier les règles applicables en matière de développement local et de soutien à l entrepreneuriat; Considérant que, le 26 novembre 2014, le conseil de la MRC a adopté la résolution par laquelle il a notamment : confirmé sa volonté de poursuivre son implication en matière de développement économique; signifié que l exercice des compétences en matière de développement économique local et de soutien financier sera assumé directement par la MRC; reconnu que l année 2015 sera une année de transition et que, dès que certains paramètres seront connus, la MRC verra à moduler ses interventions de nature à demeurer aussi active que possible en matière de développement économique; Considérant qu entre le dépôt du projet de loi et sa sanction le 21 avril 2015, la MRC a pris des mesures afin d assurer l efficacité de la transition entre le CLD et la MRC en matière de développement local et de soutien à l entrepreneuriat; Considérant que l article 286 du Projet de loi no 28, tel qu adopté, prévoit les règles relatives à la fin de l entente liant la MRC au CLD desservant son territoire,

4 notamment la possibilité que la Municipalité régionale de comté puisse mettre fin unilatéralement à l entente de délégation de compétence conclue avec le Centre local de développement en adoptant une résolution résiliant l entente de délégation; Considérant que, depuis le 1 er juin dernier, ce sont les membres du personnel de la MRC qui œuvrent en matière de développement économique et qu il y a lieu de mettre un terme à l entente de délégation en vigueur; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALEC VAN ZUIDEN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-PIERRE ADAM ET RÉSOLU De résilier unilatéralement toutes ententes de délégation intervenue entre la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog et le Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog, et ce, à compter du 31 août 2015; De transmettre une copie de la présente résolution au centre local de développement de la MRC de Memphrémagog et au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire. Composition du comité de sélection des bénéficiaires de l aide financière d un fonds local d investissement (FLI) et d un fonds local de solidarité (FLS) que la MRC peut accorder Considérant qu en vertu de l article 284 du Projet de loi 28, «les droits, obligations, actifs et passifs qui, le 20 avril 2015, sont ceux d un centre local de développement en vertu d un contrat de prêt conclu pour l établissement d un fonds local d investissement conformément au décret no (1998, G.O. 2, 2346), tel qu il a depuis été modifié, ou en vertu d un contrat de crédit variable à l investissement conclu pour l établissement d un fonds local de solidarité avec Fonds locaux de solidarité FTQ, s.e.c., deviennent ceux de la municipalité régionale de comté dont il dessert le territoire»; Considérant qu en vertu de l article de la Loi sur les compétences municipales, découlant de l article 222 du Projet de loi 28, la MRC peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire, notamment de confier à un comité qu elle constitue à cette fin, suivant les conditions et les modalités qu elle détermine, la sélection des bénéficiaires de l aide financière qu elle peut accorder selon les mesures de développement local et régional qu elle a déterminées, qu elle en fixe les règles de composition et le mode de fonctionnement du comité; Considérant qu il existe actuellement au sein du Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog un comité d investissement en commun et qu elle juge que les membres de ce comité ont la compétence pour procéder à la sélection des bénéficiaires de l aide financière que la MRC peut accorder par le biais du fonds local d investissement et du fonds local de solidarité; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER DENIS FERLAND APPUYÉ PAR LE CONSEILLER GÉRALD ALLAIRE ET RÉSOLU Que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; Que la MRC constitue, par la présente résolution, un comité de sélection des bénéficiaires de l aide financière qu elle peut accorder à même le fonds local d investissement et le fonds local de solidarité et que ce comité soit composé de 7 membres, soit : 3 représentants de la MRC de Memphrémagog M. Philippe Dutil Mme Vicki May Hamm M. Yvon Laramée 1 représentant désigné par le Fonds de Solidarité FTQ M. Dany Maltais 3 représentants du milieu socio-économique Mme Marie-Denise Morency M. Michel Gagné Mme Jasmine Houle

5 Politique en matière de conflit d intérêts et de confidentialité des membres d un comité de sélection, du comité administratif, du conseil et de tout autre comité décisionnel des bénéficiaires de l aide financière que la MRC peut accorder Considérant que la MRC a procédé à la constitution d un comité de sélection des bénéficiaires de l aide financière qu elle peut accorder à même le fonds local d investissement et le fonds local de solidarité; Considérant que la MRC juge important que les membres d un comité de sélection, du comité administratif, du conseil et de tout autre comité décisionnel des bénéficiaires de l aide financière que la MRC peut accorder soient régis par une politique en matière de conflit d intérêts et de confidentialité; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE MICHÈLE TURCOTTE APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE FRANCINE CARON-MARKWELL ET RÉSOLU Que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; Que la MRC adopte, par la présente résolution, la «Politique en matière de conflit d intérêts et de confidentialité des membres d un comité de sélection, du comité administratif, du conseil et de tout autre comité décisionnel des bénéficiaires de l aide financière que la MRC peut accorder», ladite politique est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Politique d investissement commune du fonds local d investissement (FLI) et fonds local de solidarité (FLS) Considérant qu en vertu de l article 284 du projet de loi 28, «les droits, obligations, actifs et passifs qui, le 20 avril 2015, sont ceux d un centre local de développement en vertu d un contrat de prêt conclu pour l établissement d un fonds local d investissement conformément au décret no (1998, G.O. 2, 2346), tel qu il a depuis été modifié, ou en vertu d un contrat de crédit variable à l investissement conclu pour l établissement d un fonds local de solidarité avec Fonds locaux de solidarité FTQ, s.e.c., deviennent ceux de la municipalité régionale de comté dont il dessert le territoire»; Considérant que la MRC a constitué un comité de sélection des bénéficiaires de l aide financière qu elle peut accorder à même le fonds local d investissement et le fonds local de solidarité; Considérant que la MRC juge opportun de se doter d une politique d investissement commune «fonds local d investissement/fonds local de solidarité» afin d encadrer le travail du comité et veut s assurer que la sélection des bénéficiaires se fasse selon les mesures de développement local et régional qu elle a déterminées; Considérant qu il existe actuellement au sein du CLD une «Politique d investissement commune FLI/SOLIDE» et qu elle juge que cette politique d investissement est adéquate; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE VICKI MAY HAMM APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE JOAN WESTLAND-EBY ET RÉSOLU Que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; Que la MRC fait sienne, avec les adaptations nécessaires, la politique d investissement actuellement en vigueur au Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog appelée «Politique d investissement commune FLI/SOLIDE» datée du 12 avril 2006; ladite politique d investissement est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante.

6 Reconnaissance du CLD par la MRC Considérant qu en vertu de l article 19 des «Règlements généraux Règlement n o 1A» du Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog, le CLD doit, afin de bénéficier d un caractère de légitimité dans le cadre de la poursuite de ses activités, disposer, annuellement, d une reconnaissance de la MRC de son territoire par le biais d une résolution du conseil de cette dernière; Considérant que le conseil a adopté, en avril 2014, la résolution par laquelle le CLD bénéficie d une reconnaissance et d un caractère de légitimité dans le cadre de la poursuite de ses activités; Considérant que le conseil a adopté, ce jour, une résolution par laquelle il résilie unilatéralement toutes ententes de délégation entre la MRC et le CLD, et ce, à compter du 31 août 2015; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER GÉRALD ALLAIRE APPUYÉ PAR LE CONSEILLER LUC LAMONTAGNE ET RÉSOLU Que le conseil de la MRC de Memphrémagog mette fin à la reconnaisse du Centre local de développement de son territoire et du caractère de légitimité dans le cadre de la poursuite de ses activités à compter du 31 août Gestion des ententes contractuelles intervenues entre Fonds locaux de solidarité FTQ et le CLD Considérant que le projet de loi 28 «Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en » a été sanctionné le 21 avril 2015; Considérant qu en vertu de l article 284 de cette loi, le Fonds local de solidarité (FLS) est réputé transféré à la MRC de Memphrémagog depuis le 21 avril 2015; Considérant que la MRC de Memphrémagog a annoncé son intention d administrer elle-même les ententes contractuelles intervenues entre Fonds locaux de solidarité FTQ et le CLD; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PHILIPPE DUTIL APPUYÉ PAR LE CONSEILLER GÉRALD ALLAIRE ET RÉSOLU D informer Fonds locaux de solidarité FTQ que, depuis le 21 avril 2015, la MRC de Memphrémagog administre elle-même les ententes contractuelles intervenues entre Fonds locaux de solidarité FTQ et le CLD. DOSSIERS CULTURELS Le président du comité culturel, le conseiller Michael Page, présente le rapport d activités. Il propose une stratégie de consultations publiques dans le cadre du renouvellement de la politique culturelle. POLITIQUE NATIONALE DE LA RURALITÉ Le président du comité ruralité, le conseiller Alec van Zuiden, mentionne que les membres du comité se réuniront prochainement afin de déterminer l échéancier de l appel de projets prévu dans le cadre du Pacte rural. Il rappelle que des sommes résiduelles sont toujours disponibles.

7 Pacte rural : ressource pour le projet banque de terre (résolution) Considérant que la MRC de Memphrémagog a adhéré au projet banque de terres; Considérant qu une ressource a été embauchée pour coordonner le projet sur le territoire de la MRC de Memphrémagog; Considérant qu un montant de $ a été réservé dans l enveloppe du Pacte rural afin de mettre en œuvre des actions en matière de développement économique, notamment, celles du Plan de développement de la zone agricole; Considérant la recommandation du comité administratif en ce sens; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE JOAN WESTLAND-EBY APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MICHAEL PAGE ET RÉSOLU De financer la ressource affectée à la coordination du projet banque de terres en utilisant une partie du montant réservé, soit une somme de $, dans l enveloppe du Pacte rural pour des actions en matière de développement économique. Fonds de développement des territoires (résolution, le cas échéant) Le sujet est reporté à une séance ultérieure. TRANSPORT COLLECTIF La présidente du conseil d administration de Transport des Alentours, la conseillère Joan Westland Eby, présente le rapport d activités. Elle mentionne que l Assemblée générale annuelle ajournée de Transport des Alentours a repris le 26 mai dernier. Mme Michèle Desrochers, du Comité citoyen de Memphrémagog pour le transport collectif, a été élue comme administratrice représentant les membres associés, service de transport collectif. Les membres discutent des règles de confidentialité et du code d éthique régissant les administrateurs du c.a. de Transport des Alentours. Mme Eby dépose, à titre de document de travail, un résumé des services figurant au plan de transport adopté le 10 décembre DÉVELOPPEMENT SOCIAL Le conseiller Jean-Pierre Adam présente le rapport d activités. Lors de l assemblée générale annuelle de la Table de développement social Memphrémagog, qui a eu lieu le 28 mai dernier, la MRC a accepté un siège au comité exécutif de la table. Monsieur Jean-Pierre Adam a été nommé à titre de représentant de la MRC, et M. Jean-Charles Bellemare sera son substitut. AMÉNAGEMENT RAPPORT D ACTIVITÉS L aménagiste, M. Hughes Ménard, dépose le rapport d activités du mois de juin 2015 et en explique le contenu. Copie dudit rapport est annexée au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante.

8 RÈGLEMENT MODIFIANT LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par la conseillère Lisette Maillé qu à une prochaine séance du conseil sera soumis pour étude et adoption un projet de règlement de modification du schéma d aménagement portant le numéro 11-15, visant à : Soumettre les quais, abris à bateau et autres ouvrages de plus de 20 mètres carrés à l obtention d'un permis d'occupation du ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lorsque situés dans le milieu hydrique public; Limiter la superficie des infrastructures (quais, abris à bateau et autres ouvrages) dans le littoral; Modifier certaines conditions d émission du permis de construction; Intégrer des dispositions visant les élevages porcins en zone agricole permanente; Modifier et ajouter des définitions. Copie du règlement numéro est jointe au présent avis de motion et une demande de dispense de lecture est faite en même temps que l avis de motion. RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (RCI) / ADOPTION Le secrétaire-trésorier rappelle au conseil l avis de motion donné sur ce règlement lors de la séance du 20 mai Une demande de dispense de lecture a alors été faite et copie du projet de règlement a également été déposée. Les membres du conseil présents déclarent l avoir lu. Puis, IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MARTIN PRIMEAU APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE JOAN WESTLAND-EBY ET RÉSOLU Que le règlement de contrôle intérimaire visant à limiter la superficie des infrastructures (quais, abris à bateau et autres ouvrages) dans le littoral ainsi qu à ajouter des définitions, portant le numéro 12-15, soit adopté. NOMINATION À LA CRRNT (COMMISSION RÉGIONALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU TERRITOIRE) Considérant que les statuts et règlements de la Commission régionale des ressources naturelles et du territoire de l Estrie (CRRNT Estrie) prévoit un conseil d administration de 21 administrateurs réguliers et de 5 administrateurs associés, dont l un des administrateurs réguliers est un maire nommé par le conseil de la MRC de Memphrémagog; Considérant que le conseil juge opportun d y déléguer un représentant; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE VICKI MAY HAMM APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MARTIN PRIMEAU ET RÉSOLU De nommer monsieur Jacques Demers représentant de la MRC de Memphrémagog à titre d administrateur de la Commission régionale des ressources naturelles et du territoire de l Estrie (CRRNT Estrie). La personne ci-avant désignée demeure en poste jusqu à son remplacement par le conseil. DÉVELOPPEMENT DURABLE RAPPORT D ACTIVITÉS La présidente du comité consultatif en développement durable, la conseillère Lisette Maillé, présente le rapport d activités. Elle mentionne que les membres du comité se

9 sont réunis le 10 juin dernier. Ils ont notamment étudié les commentaires et suggestions transmis par les municipalités dans le cadre de la révision du plan d action en environnement. Un sondage en ligne sera préparé et diffusé auprès des associations de protection de l environnement au cours des prochaines semaines. Mme Maillé explique que, dans le cadre de la campagne de sensibilisation «L ABC du bac», différents textes et capsules d information ont été élaborés. Un CD contenant l ensemble des outils est remis à chacune des municipalités. Mme Maillé rappelle qu il est dans l intérêt des municipalités de faire connaître cette campagne et d utiliser les outils développés; chaque tonne de matières qui ne se retrouve pas à l enfouissement engendre des économies pour la municipalité en plus d augmenter sa performance. REDISTRIBUTION AUX MUNICIPALITÉS DES REDEVANCES POUR L ÉLIMINATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Considérant que les municipalités reçoivent annuellement des sommes importantes provenant du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination des matières résiduelles, soit près de 70 millions de dollars en 2014 à l échelle du Québec; Considérant que la redistribution de cette redevance était basée, jusqu en 2012, sur la population et la performance résidentielle calculées en fonction de la quantité de déchets enfouis par habitant par année (kg/habitant); Considérant que depuis 2013, le calcul de la redistribution tient également compte de la performance territoriale qui inclut les déchets résidentiels et ceux du secteur industrie, commerce et institution (ICI) provenant du territoire d une municipalité; Considérant qu à compter de 2015, la performance territoriale inclura également les déchets issus du secteur de la construction, rénovation et démolition (CRD), toujours à l échelle du territoire d une municipalité; Considérant qu à compter de 2017, la redistribution de la redevance régulière sera basée uniquement sur la performance territoriale qui inclura les déchets des secteurs résidentiel, ICI et CRD exprimé en kg/habitant; Considérant que les municipalités locales n ont pas vraiment de pouvoir ni de contrôle sur les déchets produits par les ICI et les CRD; Considérant qu avec ce nouveau mode de calcul de la redistribution, les municipalités où l on retrouve des industries ou une activité importante de construction, rénovation ou démolition pourraient être désavantagées; Considérant que l indicateur de performance territorial basé sur l ensemble des matières résiduelles éliminées (résidentiel, ICI et CRD) reflète davantage le degré d industrialisation et le niveau de construction, rénovation ou démolition d une municipalité plutôt que sa réelle performance en termes de gestion des matières résiduelles; Considérant qu il y a un manque de fiabilité pour les données d enfouissement, particulièrement en ce qui concerne leur provenance puisqu elle est établie uniquement sur la bonne foi des transporteurs; Considérant que les postes de transbordement contribuent également à la perte de traçabilité des déchets, étant donné la mise en commun des déchets de diverses municipalités et de divers secteurs, avant qu ils ne soient acheminés dans un lieu d enfouissement; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER DENIS FERLAND APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE FRANCINE CARON-MARKWELL ET RÉSOLU De demander au ministre du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) :

10 De mettre en place des incitatifs pour encourager le secteur ICI et CRD à participer à la réalisation des objectifs gouvernementaux et régionaux; De revoir la méthode de calcul du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination de matières résiduelles afin d être plus équitable et de refléter les réalités et les limites de précision des données disponibles et de lui suggérer : o Que d ici la mise en place d incitatifs pour encourager le secteur ICI et CRD à participer à la réalisation des objectifs gouvernementaux et régionaux, seule la performance résidentielle soit prise en compte dans le calcul de redistribution; o Qu une fois les incitatifs mis en place, le mode de calcul fasse l objet de discussions avec les représentants des municipalités afin : d encourager les efforts locaux sur lesquels une municipalité a réellement le pouvoir en revoyant la pertinence d un plafond limitant les municipalités dans la performance atteinte par le secteur résidentiel; d intégrer la notion de la population saisonnière dans le calcul; de refléter le fait que les données d enfouissement résidentielles sont actuellement beaucoup plus fiables que les données des ICI et CRD; De transmettre une copie de la présente résolution ministre du MDDELCC, à Recyc- Québec, à la FQM, à l UMQ et au député régional. SÉCURITÉ PUBLIQUE SÉCURITÉ INCENDIE Le président du comité de sécurité incendie, le conseiller Martin Primeau, présente le rapport d activités. Il rappelle que la MRC poursuit la révision du schéma de couverture de risques et que des consultations sont en cours avec les partenaires afin de rendre conformes les plans de mise en œuvre municipaux. Optimisation des services incendie / résolution, le cas échéant Ce sujet est reporté à une séance ultérieure. PROTECTION POLICIÈRE Le président du comité de sécurité publique, le conseiller Gérald Allaire, présente le rapport d activités. Il rappelle que la révision des règlements municipaux uniformisés est en cours, en collaboration avec les treize municipalités concernées. À la fin du processus, les 3 règlements suivants seront modifiés : «nuisances», «paix & ordre» et «stationnement, gestion des voies publiques». PATROUILLE NAUTIQUE Le secrétaire-trésorier mentionne que la formation des patrouilleurs a eu lieu au cours des dernières semaines et est maintenant terminée. Les activités de surveillance ont débuté la fin de semaine du 6 juin et l installation des bouées se fera aussitôt que le niveau de l eau le permet. Nomination du personnel prévu selon les ententes en vigueur / lac Memphrémagog ATTENDU que, dans le cadre de l entente intermunicipale déléguant à la MRC de Memphrémagog l application du règlement concernant les nuisances et visant à prévenir l infestation des moules zébrées et autres espèces exotiques envahissantes,

11 et la gestion de certaines activités au lac Memphrémagog, la MRC est responsable de l émission de différents documents, dont les certificats d usager et de lavage; ATTENDU qu en vertu des ententes sur l émission des certificats d usager et de lavage au lac Memphrémagog adoptées avec chaque municipalité riveraine du lac, la MRC de Memphrémagog doit confirmer la nomination des «préposés à l émission des certificats d usager» ainsi que des «préposés à l émission des certificats de lavage»; ATTENDU que la MRC de Memphrémagog a adopté une résolution, le 20 mai 2015, nommant les préposés et que le Club de voile Memphrémagog a transmis par la suite le nom des employés «préposés au lavage»; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE NICOLE-ANDRÉE BLOUIN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER DENIS FERLAND ET RÉSOLU Que les personnes suivantes soient nommées à titre de «préposés à l émission des certificats de lavage» pour l année 2015, le tout tel que prévu dans les textes des ententes portant sur le poste de lavage suivant : Poste de lavage / Club de voile Memphrémagog : Benjamin St-Roch Louis Boudreau Hugo St-Roch Alexis Garant Pierre-Olivier Jolicoeur ADMINISTRATION Évaluation : COMPTES À PAYER IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PHILIPPE DUTIL APPUYÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-PIERRE ADAM ET RÉSOLU Que le compte suivant soit payé, à savoir : Jean-Pierre Cadrin & Ass. (maintien d'inventaire, tenue à jour - juin 2015) ,62 (maintien d'inventaire, tenue à jour - juillet 2015) ,62 Total ,24 CENTRE ADMINISTRATIF / TRAVAUX À LA TOITURE Considérant que la salle du conseil de la MRC a près de 25 ans et que la toiture n a pas fait l objet de travaux de remplacement depuis sa construction; Considérant que l an dernier, il y a eu infiltration d eau au centre administratif et que la toiture de cette section a été refaite à ce moment; Considérant que les travaux de réfection de la toiture de la salle du conseil ont été prévus au budget afin d éviter une autre situation d infiltration; Considérant que deux soumissions ont été demandées afin de comparer les prix du marché et que les membres du comité administratif en ont pris connaissance; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE VICKI MAY HAMM APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MARTIN PRIMEAU ET RÉSOLU

12 Que le conseil octroie le contrat de réfection de la toiture de la salle du conseil de la MRC (partie de pi 2 ) au plus bas soumissionnaire, soit à l entreprise Lacasse & Fils, Maîtres couvreurs inc. pour un montant de $ (taxes en sus) tel que plus amplement précisé dans la soumission datée du 20 mai 2015; Que la somme nécessaire pour couvrir le coût des travaux soit prise à même le budget de fonctionnement du fonds général de la MRC. CONTRAT DE TRAVAIL / DIRECTEUR GÉNÉRAL Attendu que le contrat fixant les conditions de travail du directeur général et secrétaire-trésorier viendra à échéance le 31 décembre 2016; Attendu que le conseil souhaite revoir le contrat ce contrat de travail dès maintenant considérant la réorganisation administrative au sein de la MRC; Attendu que les membres du conseil ont pu discuter lors d un atelier de travail avant la présente séance, des conditions de travail du directeur général / secrétairetrésorier pour les prochaines années; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER DENIS FERLAND APPUYÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-PIERRE ADAM ET RÉSOLU Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution; De modifier le contrat de travail actuellement en vigueur et de convenir d un nouveau contrat de travail du directeur général et secrétaire-trésorier dans le respect des conditions prévues dans le projet de convention préparé à cette fin couvrant la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2021; Que Monsieur Jacques Demers, préfet, soit autorisé à signer cette convention pour et au nom de la MRC de Memphrémagog. DIVERS PROJET D ÉCOLE NATIONALE EN SÉCURITÉ INTÉGRÉE DU QUÉBEC / RÉSOLUTION D APPUI À LA C.S.S. CONSIDÉRANT que le directeur général de la Commission scolaire des Sommets ainsi que des membres de l entreprise ISIS Secur sont venus présenter le projet d École nationale en sécurité intégrée et que ce centre de formation sera un leader mondial de la formation en gestion d événements de sécurité et de crises; CONSIDÉRANT que l ENSIQ est un centre intégré pour la formation, la recherche et le développement et le développement d applications pratiques dans un objectif de mise en marché; CONSIDÉRANT la force et l impact de la formation professionnelle de la Commission scolaire des Sommets aux plans local, régional et national; CONSIDÉRANT que la Ville de Magog travaille à la mise en place d un pôle technologique; CONSIDÉRANT les discussions positives que la CSS a eues avec des partenaires majeurs dans ce secteur et ayant des besoins de main-d œuvre; CONSIDÉRANT le caractère innovateur de sa réflexion et de ses façons de faire, l École nationale deviendra le fer de lance pour des entreprises; CONSIDÉRANT que l École nationale sera en mesure d offrir de nouveaux programmes de formation (DEP, DEC, BACC), des services-conseil, de recherche et

13 développement, de création d application en matière de sécurité et la mise en place d un centre d affaires avec un incubateur d entreprises; CONSIDÉRANT que la mise en place de l ENSIQ pourra avoir un impact dans la MRC de Memphrémagog pour la création d emplois, l attraction de nouvelles entreprises et de nouveaux investissements, donnera une visibilité accrue de la MRC, permettra d accueillir une nouvelle population plus jeune et aura une incidence sur les revenus des municipalités; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE NICOLE-ANDRÉE BLOUIN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE FRANCINE CARON-MARKWELL ET RÉSOLU QUE la MRC de Memphrémagog donne son appui au projet d École nationale en sécurité intégrée du Québec, proposé par la Commission scolaire des Sommets. La conseillère Vicki May Hamm mentionne qu elle est déçue que la MRC ne soutienne pas financièrement ce projet. CORRESPONDANCE Les membres du conseil sont saisis des demandes suivantes : Demandes d appui Municipalité St-Étienne-de-Bolton (rés ) : Demande au ministère des Transports MRC de Coaticook (CM ) : Redistribution aux municipalités des redevances pour l élimination des matières résiduelles Après discussion, considérant la nature et la portée de ces demandes, les membres du conseil ne jugent pas opportun d y donner suite. Résolutions Municipalités d Eastman (rés ) : Loi sur les compétences municipales Canton de Hatley (rés ) : Tarification de services de la Sûreté du Québec Ville de Stanstead (rés ) : Résolution abrogeant la résolution «Cession de l immeuble sis au 674 rue Dufferin par la MRC de Memphrémagog à la Ville de Stanstead» PÉRIODE DE QUESTIONS Les membres du conseil : Aucune question n est soulevée. Le public : Aucune question n est soulevée. LEVÉE DE LA SÉANCE La conseillère Michèle Turcotte propose la levée de la session. Secrétaire-trésorier Préfet

14 du service d aménagement Juin 2015 DOSSIERS D AMÉNAGEMENT PDZA : Plan d action 2015 Suivi budgétaire Rencontre du comité de suivi Planification de la Fête des vendanges Suivi de Banque de terres Rencontres et réunions : MAMOT Rencontre du comité d aménagement Modification au schéma d aménagement révisé a) Modifications au projet de règlement b) Plan de gestion de la zone inondable North Hatley : suivi Suivi de projets a) Plan d action en environnement Dépôt et discussions b) Politique de détermination des cours d eau Mandat de numérisation de photos aériennes c) Suivi affiches Autoroute 10 Montagnarde : Simulation réalisée dans le cadre du plan d intervention d urgence Transposition des limites de la zone agricole au cadastre du Québec.

Luc Lamontagne, St-Benoît-du-Lac

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