Le système suisse de protection sociale. Thème 2 : Le développement du système suisse de protection sociale

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1 Le système suisse de protection sociale Thème 2 : Le développement du système suisse de protection sociale Jean-François Bickel Université de Fribourg Année académique (SA09) 1

2 La Constitution de 1848 Déclaration de droits civils Structure fédérale avec des parlements et des gouvernements fédéraux et cantonaux Large autonomie cantonale 2

3 La Constitution de 1848 (2) Système bicaméral pour le parlement national: Conseil national (chambre représentante de la population) et le Conseil des Etats (chambre représentante des cantons, avec 2 délégués par cantons, 1 par demi-canton) Pas de compétence accordée à la Confédération pour légiférer sur la politique sociale 3

4 La révision constitutionnelle de 1874 Introduit le référendum facultatif sur les lois votées par le parlement Ce développement des instruments de la démocratie directe sera complété en 1891 par le droit d initiative constitutionnelle 4

5 La révision constitutionnelle de 1874 (2) La révision de 1874 introduit également un nouvel article 34 qui donne pouvoir à la Confédération de légiférer dans le domaine social Il permet de statuer sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail, ainsi que sur la protection des ouvriers contre l exercice des industries insalubres et dangereuses 5

6 La révision constitutionnelle de 1874 (3) Un second alinéa précise par ailleurs que les assurances non-instituées par l Etat sont soumises à la surveillance et législations fédérales 6

7 Les premières lois sociales En 1877, la Loi sur les fabriques est la première loi fédérale en matière sociale Elle fixe à 11 heures la durée de la journée normale de travail (10 le samedi) et à 14 ans l âge minimum pour l exercice d un emploi Un référendum est lancé contre cette loi qui sera finalement adoptée à une courte majorité 7

8 Les premières lois sociales (2) Sur la base du même art. 34 CstF, une seconde loi est adoptée en 1881 qui introduit le principe de responsabilité civile de l employeur en cas d accidents Cette loi restera en vigueur jusqu en 1918, date à laquelle est instituée la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (CNA) 8

9 Extension de la capacité de légiférer Par la suite, le champ couvert par l article 34 sera peu à peu étendu par l adjonction de nouveaux articles 1890: maladie et accident (34bis) 1908: mesures sociales dans l industrie (art. 34ter) 1925: prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (art 34quater) 9

10 Extension de la capacité de légiférer (2) 1945: famille et maternité (art. 34quinquies) 1972: construction de logement et accès à la propriété (art. 34sexies) 1976: assurance-chômage (art. 34novies) 1981: protection des locataires (art. 34septies) 10

11 L Etat social suisse aujourd hui L Etat suisse en tant que Etat de droit (constitutionnel) social Constitution fédérale de 1874 Constitution fédérale de

12 Constitution fédérale de 1874 Composante de la protection sociale La protection des travailleurs La santé Les assurances sociales Les assurances privées L assistance publique ou aide sociale 12

13 Constitution fédérale de 1874 (2) Les dispositions pour la politique de formation La protection des consommateurs La protection des locataires et la construction de logements 13

14 Constitution fédérale de 1999 Titre 2 «Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux», chapitre premier consacré aux Droits fondamentaux la protection des enfants et des jeunes (art 11); le droit d obtenir de l aide dans des situations de détresse (art. 12); le droit à un enseignement de base (art. 19) 14

15 Constitution fédérale de 1999 (2) Dans le chapitre 3, article 41 sont définis les «buts sociaux» de la Confédération 15

16 Constitution fédérale de 1999 (3) 16

17 Constitution fédérale de 1999 (4) Le titre 3 «Confédération, cantons, communes» qui traite de leurs compétences respectives fait également une large place à la protection sociale La plupart des dispositifs de protection sociale sont regroupés dans la 8e section «logement, travail, sécurité sociale et santé» 17

18 Constitution fédérale de 1999 (5) art. 108 : encouragement de la construction de logements et de l accession à la propriété art. 109 : abus en matière de bail à loyer art. 110 : protection des travailleurs, rapports entre employeurs et travailleurs, service de placement, extension du champ d application des conventions collectives 18

19 Constitution fédérale de 1999 (6) art. 111 et 112 : prévoyance vieillesse, survivants et invalidité art. 113 : prévoyance professionnelle art. 114 : assurance-chômage art. 115 : assistance des personnes dans le besoin 19

20 Constitution fédérale de 1999 (7) art. 116 : allocations familiales et assurance-maternité art. 117 : assurance-maladie et assurance-accident art. 118 : protection de la santé 20

21 Constitution fédérale de 1999 (8) La section 7 «économie» comportent aussi un certain nombre de dispositions dont la visée peut aussi être considérée comme incluant une composante sociale : l art. 97 sur la protection des consommateurs et consommatrices ; l art. 100 sur la politique conjoncturelle ; l art. 103 sur la politique structurelle ; et l art. 104 sur l agriculture 21

22 Constitution fédérale de 1999 (9) La 9e section «Séjour et établissement des étrangers» contient les dispositions en matière d asile et les mesures sociales dont bénéficient les requérants (art. 121 CstF) L aide aux victimes d infraction est mentionnée dans la 10e section «Droit civil, droit pénal, métrologie», plus précisément à l art 124 CstF 22

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