Annexe 7 à la délibération de la Commission permanente du 11 juillet 2016 CONVENTION

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1 Annexe 7 à la délibération de la Commission permanente du 11 juillet 2016 CONVENTION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DE L ASSOCIATION «APEI SUD 92» POUR SON CLUB SPORTS, LOISIRS ET CULTURE ANNEE 2016 ENTRE : Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 2 à 16, boulevard Soufflot, Nanterre Cedex, représenté par le Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d une délibération de la Commission permanente du 11 juillet 2016, Ci-après désigné par les termes : «le Département», d une part, ET : L Association des amis et parents de personnes handicapées mentales sud 92 (APEI SUD 92), ayant son siège social 21, rue de Fontenay à Bourg-la-Reine, représentée par son Président, Monsieur Alain Baudry, ci-après désignée par les termes : «l Association», d autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention définit les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien à l association «APEI SUD 92» pour les activités de son club sports, loisirs et culture en faveur des personnes handicapées mentales. Article 2 : Activités du club Le club sports, loisirs et culture, géré par l Association, propose une douzaine d activités hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles en faveur des personnes handicapées mentales, à partir de 15 ans. Elles visent leur besoin d équilibre, d épanouissement, d échange et de socialisation à travers des activités de loisirs et de sports.

2 Article 3 : Subvention de fonctionnement Afin de soutenir les activités de son club, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s engage à verser à l Association une subvention annuelle de fonctionnement d un montant de au titre de l année Elle donnera lieu à un versement unique dès la notification de la présente convention. Cette subvention représente 52 % du budget prévisionnel de fonctionnement du Club de loisirs qui s élève à Article 4 : Contrôle du Département 4-1 Contrôle financier Au plus tard pour le 30 juin 2017, l Association transmettra au Département après leur approbation, les comptes annuels de l exercice écoulé comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes éventuellement certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d activité annuel le compte rendu financier correspondant. Ce compte-rendu, dûment complété par le Président ou toute personne habilitée à représenter l association, devra respecter les règles de présentation fixées par l arrêté du 11 octobre 2006 (NOR : PRMX A) renvoyant au formulaire Cerfa 15059*01. Par ailleurs, l Association se conformera à l ensemble des dispositions relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations résultant notamment du code des relations entre le public et l administration et de la loi n du 12 avril L association s engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement du 16 février 1999 modifié du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. 4-2 Contrôle par le Département L Association s engage à faciliter le contrôle du Département, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de l utilisation de la subvention attribuée et d une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande du Département, l Association devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l Association s engage, en particulier, à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées générales et du Conseil d administration ainsi que la composition du Conseil d administration et du Bureau. En outre, l Association devra informer le Département des modifications intervenues dans ses statuts.

3 Article 5 : Objectifs Le club doit développer ses activités en cohérence avec le schéma départemental de soutien à l autonomie des personnes âgées et handicapées 2014/2018, notamment dans deux orientations de l axe 3 : Directement pour l orientation stratégique 3 : poursuivre le développement et l accessibilité de l offre culturel, sportive et de loisirs pour les personnes handicapées et âgées de façon suivante : - identifier et favoriser l offre de service existante dans le domaine de la culture, du sport et des loisirs - améliorer la communication relative à cette offre. Indirectement pour l orientation stratégique 1 : renforcer l aide aux aidants par le soutien aux familles et aux proches. L Association s engage à accueillir au sein de ses activités au moins 80% d alto-séquanais. Au vu des lieux d activités hors des Hauts-de-Seine, l Association doit développer des partenariats avec les acteurs concernés. Article 6 : Evaluation Au 31 janvier 2017, l Association s engage à faire parvenir au Département les indicateurs suivants : - nombre d activités sportives et culturelles organisées, - nombre de participants aux activités organisées et notamment le nombre d alto- séquanais, - nombre de protocoles mis en place avec les autres partenaires, - nombre d aidants rencontrés, - les supports de communication relatifs aux activités sportive et culturelle du club. Article 7 : Assurances L Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et ainsi éviter que la responsabilité du Département puisse être recherchée. Article 8 : Prise d effet et durée La présente convention est conclue au titre de l année 2016 et s achèvera à la remise des documents mentionnés à l article 4.1 ci-dessus, soit au plus tard le 30 juin 2017.

4 Article 9 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. Article 10 : Communication Le bénéficiaire s engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale. Le bénéficiaire de la subvention accordera au Département une forte valorisation auprès du public par les moyens habituels : emplacement du logo dans les publications, calicots, banderoles, panneaux, autocollants sur le site de la manifestation. Les organisateurs proposeront au Département un plan de communication qui permettra à celui-ci de mettre en évidence son partenariat pour cet événement. Cette action devra être soumise au Pôle Communication pour validation. Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l approbation sera supposée acquise. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site hauts-de-seine.net. Article 11 : Résiliation En cas de non-respect par l Association de l un quelconque de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou partie de la subvention versée par le Département.

5 Article 12 : Litiges Tout différend qui s élèverait entre les parties au sujet de l exécution de la présente convention et qui n aurait pas fait l objet d un règlement amiable serait soumis à la juridiction compétente. Fait à Nanterre en trois exemplaires originaux, le P/L Association «APEI Sud 92» Le Président P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil général