AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES

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1 1 AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES VICTIMES DE FAUSSES COUCHES

2 1. JUSTIFICATION Tant l'accrd du guvernement fédéral que diverses prpsitins de lis dépsées à la Chambre (n , 506, 801 et 957) envisagent la révisin des dispsitins du Cde civil qui cncernent la déclaratin d'enfant né sans vie, ntamment quant à l'pprtunité d'abaisser la durée minimale de gestatin qui permet une telle déclaratin. Ces questins fnt actuellement l'bjet de débats parlementaires. Par ailleurs, en drit scial, l'applicatin - davantage pragmatique que juridique de la durée minimale de gestatin détermine la différence entre l'accuchement d'un enfant mrt-né et la fausse cuche; cette différence entraîne de très sérieuses cnséquences quant à la prtectin sciale des travailleuses cncernées. C'est purqui, à la demande d'une rganisatin syndicale représentée au Cnseil de l'égalité des chances pur les Hmmes et les Femmes (ciaprès: le Cnseil), celui-ci rend d'initiative le présent avis, cnfrmément à l'article 4, 1 er de l'arrêté ryal du 4 avril 2003 qui l'a rérganisé. Le Cnseil suligne qu'il n'entend aucunement prendre psitin dans les débats mentinnés ci-dessus. 2. ANALYSE 2.1. Prtectin de la maternité La législatin sciale ne définit pas le terme "accuchement". C'est purqui la circulaire 91/107 de l'i.n.a.m.i. recurt à la durée minimale de gestatin pur interpréter l'article 113 de la li crdnnée le 14 juillet 1994 relative à l assurance sins de santé et indemnités afin de déterminer à partir de quand les indemnités de maternité peuvent être payées. Par symétrie, la même interprétatin s'applique en drit du travail: - quant au drit au cngé de maternité: article 39 de la li du 16 mars 1971 sur le travail et article 28, 2 de la li du 3 juillet 1978 relative aux cntrats de travail. En utre, en ce qui cncerne les agentes des services publics, les statuts administratifs frmalisent le recurs à la durée minimale de gestatin: par ex., pur la fnctin publique fédérale, l'article 32 de l'arrêté ryal du 19 nvembre 1998 relatif aux cngés; - quant à la prtectin cntre la rupture de la relatin de travail : article 40 de la li du 16 mars 1971 sur le travail. La durée minimale de gestatin ainsi visée est actuellement ce qu'n appelle la "règle des 180 jurs". Si, à la suite des débats mentinnés plus 2

3 haut, cette durée dit être abaissée, l'interprétatin utilisée en drit scial devrait inévitablement s'y adapter L'applicatin de l'interprétatin résumée ci-dessus aux cas cncrets se présente cmme suit: * parturitin d'un enfant sans vie à partir du 181 ème jur de gestatin; il y a accuchement et tute la prtectin de la maternité cntinue à s'appliquer * parturitin en deçà du 181 ème jur d'un enfant qui survit: il y a accuchement et tute la prtectin de la maternité cntinue à s'appliquer * parturitin en deçà du 181 ème jur d'un enfant vivant mais qui décède aussitôt après: il y a accuchement et tute la prtectin de la maternité cntinue à s'appliquer * parturitin sans vie en deçà du 181 ème jur: c'est une fausse cuche. La grssesse a pris fin mais il n'y a pas eu accuchement. Par cnséquent: la travailleuse n'a pas drit au cngé de maternité l'incapacité de travail résultant de la fausse cuche dit être indemnisée par l'emplyeur au titre du salaire garanti, puis éventuellement par la mutualité au titre de l'incapacité primaire s'il s'agit d'une agente statutaire nmmée à titre définitif, l'incapacité de travail résultant de la fausse cuche est un cngé de maladie rdinaire la prtectin cntre la rupture de la relatin de travail n'est plus applicable. L'avrtement thérapeutique est traité cmme la fausse cuche Egalité de genre La jurisprudence révèle divers cas dans lesquels des travailleuses nt été licenciées en raisn de pérides d'incapacité de travail prvquées par des fausses cuches. Cmme n vient de le vir, l'article 40 de la li du 16 mars 1971 n'est pas applicable à de tels cas. Par cntre, ceux-ci ne peuvent cncerner que des femmes, de srte que la décisin de licencier apparaît cnstituer une discriminatin de genre, aux yeux tant du drit eurpéen (directive 2006/54/CE) que de la législatin natinale (li "genre" du 10 mai 2007). La travailleuse cncernée peut ainsi btenir une indemnité frfaitaire pur discriminatin (6 mis de rémunératin) égale à l'indemnité de prtectin prévue par l'article 40 de la li du 16 mars Par cntre, alrs que cet article 40 transfère à l'emplyeur la charge de pruver que le licenciement n'a aucun rapprt avec 1 Vir ainsi Tribunal du travail de Mns et Charleri (divisin La Luvière), 22 mai 2015, R.G. n 12/758/A. 3

4 l'accuchement, l'article 33, 1 er de la li "genre" rganise seulement un partage de la preuve entre les parties. Enfin, si la fausse cuche ne résulte pas en la rupture de la relatin du travail, la li "genre" ne paraît pas apprter de slutin à la perte du drit au cngé et à sn indemnisatin. 3. AVIS 3.1. Se référant à ses avis n 37 du 8 décembre 2000 et n 84 du 1 er ctbre 2004, le Cnseil estime que la prtectin sciale de la travailleuse qui subit une fausse cuche u un avrtement thérapeutique dit être assurée grâce à une extensin raisnnable des dispsitins existantes en matière de prtectin de la maternité. Bien que des statistiques récentes fassent défaut, le nmbre très limité des décisins de jurisprudence cnnues paraît indiquer qu'une telle extensin n'entraînera aucune charge imprtante pur les emplyeurs ni pur l'assurance maternité Le Cnseil recmmande que l'extensin qu'il précnise prte sur les aspects suivants: - la travailleuse furnit dès que pssible à l'emplyeur un certificat médical attestant que la grssesse a pris fin par fausse cuche; - si une incapacité de travail, attestée par certificat médical, résulte de la fin de la grssesse, l'absence de la travailleuse est assimilée à un cngé de maternité, pendant sa durée réelle avec un maximum de 9 semaines; - cette absence dnne drit aux indemnités de maternité. Pur les agentes statutaires nmmées à titre définitif dans les services publics, elle est cnsidérée cmme un cngé de maternité; - la prtectin cntre la rupture de la relatin de travail (article 40 de la li du 16 mars 1971) reste applicable jusqu'à l'expiratin d'un délai d'un mis suivant l'infrmatin de la fin de la grssesse u suivant la fin de l'incapacité de travail Les recmmandatins précédentes n'nt aucune incidence sur l'applicatin éventuelle de la li "genre" du 10 mai 2007, mais elles nt évidemment pur effet de prévenir la discriminatin envers les travailleuses Par ailleurs, le Cnseil cnsidère que les travailleuses qui nt subi une fausse cuche divent puvir bénéficier de mesures d'accmpagnement, ntamment au plan psychlgique. Il invite tutes les autrités cmpétentes et les mutualités à y purvir. 4

5 3.5. Enfin, le Cnseil se tient à dispsitin pur cntribuer à la mise en œuvre de ses recmmandatins, et aussi pur examiner la questin des fausses cuches à l'égard des travailleuses indépendantes s il en reçit la demande. 5

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