Nouvelle réglementation européenne de sécurité sociale au 1er mai 2010 : Opportunité ou challenge?

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1 Nouvelle réglementation européenne de sécurité sociale au 1er mai 2010 : Opportunité ou challenge? Chambre de Commerce, 27 mai 2010 Joëlle Lyaudet, Tax Partner, Deloitte

2 Agenda 1 Introduction 2 Règle générale é 3 Détachement de travailleurs Activité dans plusieurs Etats membres Activité salariée et non salariée dans plusieurs Etats membres Entreprises de transports internationaux 7 Prestations pour les frontaliers 8 Dispositions transitoires 2

3 Introduction 3

4 Introduction Principes communautaires de sécurité sociale Principe de base: Libre circulation des personnes est inscrite dans le Traité sur l UE Type de règles: Coordination des régimes de sécurité sociale en vigueur dans les différents Etats membres (vs. harmonisation) Principe n 1: Sauvegarde des droits en cas de déplacement dans l'ue Totalisation des périodes d assurance (ex. pour les droits à pension) Principe n 2: Affiliation dans un seul Etat membre Priorité accordée à l Etat où l activité professionnelle est exercée 4

5 Introduction Du règlement 1408/71 au règlement 883/2004 Pourquoi? Complexification des règles au fil des années Changement de l environnement économique Difficultés d application pratique Quels changements? Simplification de la rédaction et de la structure Harmonisation des dispositions similaires (ex. totalisation des périodes) Changements spécifiques Où en sommes nous? Règlement 883/2004 en vigueur applicable depuis le 1er Mai 2010 Règlement d application 987/2009 en vigueur applicable depuis le 1er Mai

6 Règle générale 6

7 Règle générale Affiliation dans l Etat membre d activité Etat A Etat B La règle générale reste inchangée 7

8 Détachement de travailleurs 8

9 Détachement de travailleurs Ancienne réglementation Détachement initial Un individu travaille dans un Etat membre pour le compte d un employeur L individu est détaché par son employeur dans un autre Etat membre Pour une durée n excédant pas 12 mois Afin d effectuer un travail pour le compte de son employeur Il n'est pas envoyé dans cet autre Etat membre en remplacement d'une autre personne Sécurité sociale de l Etat membre d origine 9

10 Détachement de travailleurs Ancienne réglementation Détachement initial Etat A Etat B 12 mois 10

11 Détachement de travailleurs Ancienne réglementation Extension Un individu travaille dans un Etat membre pour le compte d un employeur L individu est détaché par son employeur dans un autre Etat membre Pour une durée n excédant pas 12 mois Afin d effectuer un travail pour le compte de son employeur Il n'est pas envoyé dans cet autre Etat membre en remplacement d'une autre personne En raison de circonstances imprévisibles, la durée du travail est prolongée La durée totale doit entre comprise entre 12 et 24 mois Une extension doit être demandée avant la fin de la période initiale de 12 mois Sécurité sociale de l'etat membre d'origine si accord de l'etat membre d'accueil 11

12 Détachement de travailleurs Ancienne réglementation Extension Etat A Etat B mois 12

13 Détachement de travailleurs Nouvelle réglementation Un individu travaille dans un Etat membre pour le compte d un employeur L individu est détaché par son employeur dans un autre Etat membre Pour une durée n excédant pas 24 mois Afin d effectuer un travail pour le compte de son employeur Il n'est nest pas envoyé dans cet autre Etat membre en remplacement d'une autre personne Sécurité sociale de l'etat t membre d'origine i 13

14 Détachement de travailleurs Nouvelle réglementation Etat A Etat B 24 mois 14

15 Détachement de travailleurs Conséquences Suppression de l'extension (sujet discuté entre la Commission Européenne et le Parlement Européen) Mesures immédiates pour employeurs responsables : Analyse approfondie de la situation avant le détachement Fixer une période de détachement plus longue que celle planifiée 15

16 Activité dans plusieurs Etats membres 16

17 Activité dans plusieurs Etats membres Ancienne réglementation L'employé travaille dans plusieurs Etats membres y compris dans son Etat de résidence Sécurité sociale de l Etat membre de résidence Etat A Etat B Etat C 17

18 Activité dans plusieurs Etats membres Ancienne réglementation L'employé travaille dans plusieurs Etats membres mais pas dans son Etat de résidence. L'employé travaille pour un seul employeur Sécurité sociale de l Etat membre du siège / domicile de l employeur Etat A Etat B Siège / domicile Etat C 18

19 Activité dans plusieurs Etats membres Ancienne réglementation L'employé travaille dans plusieurs Etats membres mais pas dans son Etat de résidence. L'employé travaille pour plusieurs employeurs. Sécurité sociale de l Etat membre de résidence Etat A Etat B BCo Etat C C Co 19

20 Activité dans plusieurs Etats membres Nouvelle réglementation L'employé travaille pour un seul employeur dans plusieurs Etats membres y compris dans son Etat de résidence ET exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat Sécurité sociale de l Etat letat membre de résidence Definition de la notion de partie substantielle de l activité Evaluation quantitative Critère indicatif pour les salariés : 25% du temps de travail et/ou de la rémunération 20

21 Activité dans plusieurs Etats membres Nouvelle réglementation Etat A Etat B Etat C 21

22 Activité dans plusieurs Etats membres Nouvelle réglementation L'employé travaille pour un seul employeur dans plusieurs Etats membres y compris dans son Etat de résidence mais NE poursuit PAS une partie substantielle de son acitivité dans cet Etat Sécurité sociale de l Etat membre du siège / domicile de l employeur Etat A Etat B Siège / domicile Etat C 22

23 Activité dans plusieurs Etats membres Nouvelle réglementation L'employé travaille pour un seul employeur dans plusieurs Etats membres mais pas dans son Etat de résidence Sécurité sociale de l Etat membre du siège / domicile de l employeur Etat A Etat B 21 jours / mois Siège / domicile Etat C 23

24 Activité dans plusieurs Etats membres Nouvelle réglementation L'employé travaille dans plusieurs Etats membres pour différents employeurs Sécurité sociale de l Etat membre de résidence Etat A Etat B BCo Etat C C Co 24

25 Activité dans plusieurs Etats membres Conséquences Moins de problèmes pour les employés travaillant partiellement depuis leur domicile Qui détermine les 25%? Procédures spécifiques? Preuves? Mesures immédiates pour employeurs responsables : Surveiller attentivement le plafond à ne pas atteindre dans l'état létat membre de résidence Informer les employés en conséquence 25

26 Activité salariée et non salariée dans différents Etats membres 26

27 Activité salariée et non salariée dans différents Etats membres Ancienne réglementation Principe : Sécurité sociale de l Etat letat de l activité salariée Luxembourg France 27

28 Activité salariée et non salariée dans différents Etats membres Ancienne réglementation Exception : Annexe VII / double affiliation Luxembourg Belgique 28

29 Activité salariée et non salariée dans différents Etats membres Nouvelle réglementation Sécurité sociale de l Etat letat membre où l activité salariée est exercée Fin de la double affiliation! Luxembourg Belgique 29

30 Activité salariée et non salariée dans différents Etats membres Conséquences Moins de formalités administratives car plus de double affiliation Avantage ou inconvénient en fonction des situations Mesure immédiates pour employeurs responsables: Vérifier les structures d activités multiples pour identifier les opportunités ou les problèmes éventuels 30

31 Entreprises de transports internationaux 31

32 Entreprises de transports internationaux Ancienne réglementation Régime spécifique pour le personnel roulant ou navigant des entreprises de transports internationaux. Ce régime s applique aux entreprises transportant des passagers ou des marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière. Principe : Etat membre du siège de l'employeur Exception 1 : Occupation par une succursale ou par une représentation permanente de l employeur située dans un Etat membre autre que l Etat membre du siège de l employeur Etat membre de situation de la succursale ou de la représentation permanente 32

33 Entreprises de transports internationaux Ancienne réglementation Ancienne réglementation Espagne France Luxembourg Allemagne 33

34 Entreprises de transports internationaux Ancienne réglementation Régime spécifique pour le personnel roulant ou navigant des entreprises de transports internationaux. Ce régime s applique aux entreprises transportant des passagers ou des marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière. Exception 2 : Activité prépondérante dans l Etat membre de résidence, celui-ci différant de l Etat du siège, de la succursale ou de la représentation permanente Etat membre de résidence 34

35 Entreprises de transports internationaux Ancienne réglementation Ancienne réglementation Espagne France Luxembourg Allemagne Activité prépondérante 35

36 Entreprises de transports internationaux Nouvelle réglementation Suppression du régime spécifique Application des règles de droit commun Espagne France Luxembourg Allemagne 36

37 Entreprises de transports internationaux Nouvelle réglementation Espagne France Luxembourg Allemagne Activité substantielle 37

38 Entreprises de transports internationaux Conséquences Modifications principales: Seuil plus clair pour les salariés travaillant en partie dans leur Etat de résidence Suppression de l exception liée à la succursale ou à la représentation permanente Mesures immédiates pour employeurs responsables: Identifier la population concernée Informer au plus vite les salariés concernés 38

39 Prestations pour les frontaliers 39

40 Prestations pour les frontaliers Ancienne réglementation Risque concerné Etat membre compétent Prestations en espèces Affiliation Santé Prestations en nature Salarié Membre de la famille Residence et affiliation Residence Pension Affiliation Principe Affiliation Allocations familiales Exception Priorité de versement dans l EM de résidence éid Residence et affiliation (allocations différentielles) Chômage Prestations Chômage partiel Chômage complet Affiliation Residence Inscription Residence 40

41 Prestations pour les frontaliers Réglementation actuelle Risque concerné Etat membre compétent Prestations en espèces Affiliation Santé Prestations en nature Salarié Membre de la famille Residence et affiliation Residence et affiliation Pension Affiliation Principe Affiliation Allocations familiales Exception Priorité de versement dans l EM de résidence éid Residence et affiliation (allocations différentielles) Chômage Prestations Chômage partiel Chômage complet Affiliation Residence Inscription Residence et potentiellement affiliation (temporaire) 41

42 Dispositions transitoires 42

43 Dispositions transitoires Période transitoire Si la règle d affiliation conformément au règlement 883/2004 est différente de celle prévu par le règlement 1408/71 La personne reste affiliée dans l EM compétent conformément au règlement 1408/71 Jusqu à ce qu un changement intervienne dans sa situation A moins qu il ne demande l application des dispositions du règlement 883/2004 Période maximale : 10 ans Règlement 1408/71 reste applicable aux ressortissants des Etats tiers jusqu à ce qu un règlement spécifique soit adopté (en attente d adoption par le Conseil) Règlement 1408/71 reste applicable aux ressortissants de la Norvège, de l Islande, du Liechtenstein et de la Suisse jusqu à la signature des traités correspondants 43

44 Q&A 44

45 Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in 140 countries, Deloitte brings world-class capabilities and deep local expertise to help clients succeed wherever they operate. Deloitte's 165,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. Deloitte's professionals are unified by a collaborative culture that t fosters integrity, it outstanding t value to markets and clients, commitment t to each other, and strength th from cultural l diversity. They enjoy an environment of continuous learning, challenging experiences, and enriching career opportunities. Deloitte's professionals are dedicated to strengthening corporate responsibility, building public trust, and making a positive impact in their communities. In Luxembourg, Deloitte consists of 58 partners and about 1,100 employees and is amongst the leading professional service providers on the market. For over 50 years, Deloitte has delivered high added-value services to national and international clients. Our multidisciplinary teams consist of specialists from different sectors and guarantee harmonised quality services to our clients in their field. Deloitte SA is a member of the Deloitte Touche Tohmatsu network, one of the world s leading professional services firms. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu, a Swiss Verein, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu and its member firms.

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