Mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Consultation pré-budgétaire 2010

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1 Consultation pré-budgétaire 2010

2 Introduction L (AFIC) est heureuse de l occasion de faire cette présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes alors que le Comité entreprend sa consultation annuelle en préparation du budget fédéral L AFIC représente les firmes canadiennes qui procurent des services d ingénierie à des clients des secteurs public et privé. Ces services comprennent la planification, la conception et la réalisation de tous les types de projets d ingénierie, ainsi que la prestation de conseils experts indépendants dans une diversité de domaines de l ingénierie et de secteurs connexes. En procurant ces services, les firmes membres de l AFIC ont une influence directe sur pratiquement tous les aspects de la qualité de vie économique, sociale et environnementale des Canadiens. Dans le cadre de sa consultation pré-budgétaire, l AFIC offre les recommandations suivantes au Comité : Recommandation 1 : Élaborer une stratégie d investissement à long terme dans l infrastructure. Cette stratégie devrait établir les priorités, préciser les rôles de tous les partenaires, identifier des objectifs réalisables et mesurer le succès. Recommandation 2 : Maintenir les programmes d infrastructure antérieurs aux initiatives de stimulation jusqu à ce qu une stratégie à long terme soit en place. Recommandation 3 : Accorder plus de flexibilité quant aux échéances de projets dont le financement a déjà été approuvé mais qui ont accusé des retards justifiables pendant leur mise en œuvre. Contexte L infrastructure est une responsabilité centrale du gouvernement et l AFIC applaudit les importantes initiatives des gouvernements successifs au cours des dernières années, incluant les récents programmes de stimulation. Dans le climat économique actuel, l AFIC reconnaît l importance d affecter les fonds des programmes de stimulation aussi rapidement que possible. Nous encourageons cependant une stratégie d investissement dans l infrastructure à long terme pour que le Canada puisse résoudre efficacement son problème de déficit d infrastructure d une manière efficace et financièrement responsable. L infrastructure doit être considérée comme un investissement pas une dépense. Un plan d investissement stratégique à long terme dans l infrastructure permettra d atteindre les objectifs suivants : Améliorer la compétitivité du Canada et rendre notre économie plus résistante aux récessions. Améliorer la qualité de vie sociale, économique et environnementale des Canadiens. Réduire les coûts d investissement, d entretien et d exploitation de projets d infrastructure. Page 1 of 4

3 Créer des emplois à long terme dans plusieurs secteurs. Renforcer les industries canadiennes de la conception, de la technologie et de la construction. Or, l engagement des trois paliers de gouvernement à l égard de stratégies de financement à long terme a considérablement diminué depuis les années En effet, selon de nombreuses études, les investissements dans l infrastructure au Canada ont diminué de moitié. En 2004, le Groupe financier Banque TD a publié une importante étude intitulée Mind the Gap: Finding Money to Upgrade Canada s Aging Infrastructure. Cette étude révélait un déclin de 50 %, par personne, des investissements gouvernementaux dans l infrastructure entre 1962 et 2003, ce qui s est traduit par un déficit d infrastructure de 125 milliards de dollars en Selon la récente étude de Public Infrastructure Underinvestment: The Risk to Canada s Economic Growth - commandée par la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario (RCCAO), les investissements dans l infrastructure ont chuté de 6 % du PIB en 1960 à 3% environ du PIB en L étude suggère qu il faudrait accroître les dépenses de 62 % pour combler l insuffisance des investissements. Public Infrastructure Underinvestment: The Risk to Canada s Economic Growth traite directement des conséquences d investissements insuffisants dans l infrastructure. Ceci est important parce que l impact de l infrastructure sur nos vies n est généralement pas reconnu et pris pour acquis. De même, les conséquences d un investissement insuffisant sont souvent graduelles et ne sont pas immédiatement évidentes. L étude conclut entre autres que si les investissements dans l infrastructure restent au même niveau moyen qu au cours de la dernière décennie, l insuffisance des investissements coûtera 1,5% de notre PIB tous les ans. Il faut noter que les investissements dans l infrastructure résultant du plan de stimulation du gouvernement au cours des deux dernières années ont clairement aidé la situation. Ce plan n est toutefois pas un substitut à une stratégie d investissement à long terme (ce n était d ailleurs pas son but). Bien que ce plan à court terme ciblait la création d emplois, il a néanmoins permis certains projets d infrastructure qui n auraient peut-être pas réalisés faits autrement. Le plan a en effet créé des emplois. En fait, le Conference Board du Canada, dans sa récente série de rapports Lessons from the Recession and Financial Crisis (mars 2010), conclut que de toutes les mesures de stimulation, ce sont les investissements dans l infrastructure qui ont eu l impact le plus marqué sur notre croissance économique. En plus de valider les dépenses du gouvernement dans l infrastructure, cette conclusion démontre aussi la valeur des investissements dans l infrastructure pour la santé économique du Canada dans toutes les circonstances. Discussion des recommandations Élaborer une stratégie d investissement dans l infrastructure à long terme. Cette stratégie devrait établir des priorités, préciser les rôles de tous les partenaires, identifier des objectifs réalisables et mesurer le succès. Bien qu une telle stratégie soit souhaitable selon le Groupe financier Banque TD et la RCCAO, l AFIC est consciente des contraintes financières actuelles du gouvernement fédéral. Avec le déficit de 50 milliards de Page 2 of 4

4 dollars enregistré l an dernier et d autres déficits prévus jusqu en 2015, le gouvernement fédéral sera limité dans sa capacité de dépenser. C est pour cette raison que l AFIC considère qu il est essentiel de se doter d une stratégie d investissement à long terme, une stratégie qui établirait clairement le cheminement à suivre pour combler le déficit d infrastructure et stabiliser les investissements dans l infrastructure. L AFIC recommande les mesures suivantes pour la stratégie d investissement à long terme : Un engagement à combler et à stabiliser le déficit d infrastructure à long terme. Des échéanciers réalistes qui établiront un équilibre entre les priorités d investissement à long terme et les pressions financières actuelles. L adoption de bonnes pratiques de gestion des actifs pour quantifier l état et la durée de vie restante des éléments de l infrastructure existante. L évaluation continue des besoins d investissement dans les infrastructures de transport, d environnement, de santé et d éducation selon leur état actuel, l évolution des besoins et la croissance démographique. Un plan établissant l ordre prioritaire des projets et des programmes. Des rôles et des attentes clairement définis pour chacun des trois paliers de gouvernement (évaluation des besoins, planification, investissement, exploitation et entretien). Un plan prévisible pour les investissements dans l infrastructure pour permettre aux gouvernements, aux organisations et aux firmes qui planifient, financent, conçoivent, construisent et exploitent des projets d infrastructure de développer et d affecter les ressources requises. Une évaluation annuelle de l avancement des projets. Maintenir les programmes d infrastructure antérieurs aux initiatives de stimulation jusqu à ce qu une stratégie à long terme soit en place. Les gouvernements fédéraux successifs ont mis en œuvre de nombreux programmes pour s attaquer à l important déficit d infrastructure du Canada. Le fonds de la taxe sur l essence, le fonds Chantiers Canada, les divers fonds des portes d entrée, le fonds des partenariats public-privé et, plus récemment, les programmes du fonds de stimulation de l infrastructure, ont tous contribué à réduire le déficit d infrastructure. Cependant, jusqu à ce qu une stratégie à long terme soit en place, il est important que le Canada ne perde pas de terrain en ce qui concerne le déficit d infrastructure. En plus de l impact potentiellement négatif sur l économie, une réduction trop marquée des investissements dans l infrastructure pourrait annuler les bénéfices des programmes actuels et antérieurs. Une continuation, voire une expansion modeste, des programmes antérieurs au programme de stimulation permettrait au gouvernement et au secteur privé de maintenir des ressources et une expertise importantes développées dans le cadre de projets d infrastructure. Flexibilité des échéances de projets du programme de stimulation Page 3 of 4

5 Bien que l industrie canadienne du génie-conseil ait généralement appuyé les mesures du programme de stimulation (et certainement son intention), de nombreuses firmes se préoccupent de l exigence que la construction de presque tous les projets financés dans le cadre du programme de stimulation doit être complétée d ici le 31 mars 2011, soit dans moins de 9 mois. L AFIC apprécie l intention du gouvernement de s assurer que les fonds du programme de stimulation sont dépensés rapidement pour contrecarrer les effets de la récession, mais l échéance de mars 2011 pose un certain nombre de problèmes pratiques et logistiques. Par exemple : En raison des particularités du climat et de la géographie du Canada, les échéanciers de construction de certains projets sont incertains même dans les meilleures circonstances. La complexité inhérente des ententes de financement entre plusieurs paliers de gouvernement a parfois empêché des projets de débuter à temps. La complexité et les variations des régimes de réglementation et d approbation à travers le pays ont aussi causé des délais imprévus et inévitables. Nonobstant les signes encourageants du gouvernement, il subsiste quand même un certain degré d incertitude à savoir ce qui arrivera aux municipalités qui ne respecteront pas l échéance de mars Les firmes de génieconseil s inquiètent aussi de la possibilité que les municipalités transfèrent le risque du défaut de respecter les échéances aux équipes de conception ou de construction, même si ce défaut n est pas dû à ces équipes. C est pourquoi l AFIC recommande que le gouvernement fédéral exerce son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le respect des échéances lorsque les récipiendaires de fonds du programme de stimulation ont fait des efforts raisonnables et de bonne foi pour respecter l échéance du 31 mars Au sujet de l AFIC-Canada Fondée en 1925, l'afic regroupe aujourd hui près de 500 firmes de génie-conseil ainsi que 12 organisations membres provinciales et territoriales. Au Canada, le génie-conseil est une industrie qui génère des revenus de 17,8 milliards de dollars et qui emploie Canadiens. Le Canada, qui est mondialement reconnu pour la qualité de ses services d ingénierie, est classé quatrième pays au monde en termes de revenus d'exportation de services de génie-conseil, et 30 % des revenus des firmes membres proviennent de projets réalisés à l'étranger. L AFIC préconise et favorise un climat d affaires et réglementaire qui permet à ses membres d offrir à leurs clients le plus haut niveau de qualité de services et la meilleure valeur possible à leurs clients. De plus, l ingénierie étant une profession réglementée, les ingénieurs employés par les firmes membres de l AFIC sont obligés par la loi d agir de manière à protéger les intérêts du public. - Canada 130, rue Albert, bureau 616 Ottawa, ON K1P 5G4 (613) John Gamble, CET, P.Eng., Président Susie Grynol, CAE, Vice-présidente, Politiques et Affaires publiques Page 4 of 4

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