Réduction d impôts pour l isolation du toit. Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES

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1 L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l isolation du toit Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES

2 Pour qui? La réduction d impôts est accordée à tout contribuable qui effectue certaines dépenses en vue d isoler son toit dans l habitation dont il est propriétaire, nupropriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. Vous ne devez pas obligatoirement occuper vous-même l habitation; il peut s agir notamment d une habitation donnée en location. Lorsqu une imposition commune est établie, cette réduction d impôts est répartie proportionnellement aux revenus imposables de chaque conjoint. Que se passe-t-il si je ne paie pas d impôts? Si vous payez peu ou pas d impôts, par exemple parce que vos revenus sont trop faibles, la réduction d impôts pour l isolation du toit peut être convertie en un crédit d impôt remboursable. Il y a de fortes chances que vous receviez en plus de ce crédit d impôt une prime de votre commune, province ou région. Pour plus d information, visitez les sites: (Région wallonne) ou (Région de Bruxelles-Capitale). 2

3 Pour quels immeubles? La réduction d impôts pour l isolation du toit s applique à toutes les habitations, c est-à-dire à tout immeuble (ou partie d un immeuble) destiné à être habité par une ou plusieurs personnes (maison unifamiliale, appartement, studio ). Un immeuble dans lequel une activité professionnelle est exercée peut être considéré comme une habitation s il est, de par sa nature, encore destiné à être habité. L habitation doit, au début des travaux, avoir été occupée depuis au moins 5 ans. Attention! Les dépenses pour l isolation du toit liées à une partie de l habitation que le contribuable utilise à des fins professionelles ne donnent pas droit à la réduction d impôts si: elles sont prises en considération à titre de frais professionnels réels elles donnent droit à la déduction pour investissement Quelles sont les conditions techniques à respecter? L isolant appliqué doit avoir une résistance thermique «R» supérieure ou égale à 2,5 mètres carrés Kelvin par watt. La réduction d impôts est en principe limitée à l isolation du toit. Pour les greniers non aménageables, il est cependant admis que l isolation du sol du grenier (ou l isolation du plafond de l étage supérieur) entre en ligne de compte pour la réduction d impôts. La pose seule de roofing ou le simple remplacement de tuiles ne satisfait pas aux conditions. 3

4 Quelle réduction d impôts? Pour que l isolation du toit payée en 2012 entrent en compte pour une réduction d impôts, vous devez encore distinguer deux situations: 1. Les travaux sont effectués dans le cadre d un contrat qui a été signé avant le 28 novembre 2011 L ancienne règle reste d application: La réduction d impôts s élève à 40 % des dépenses (sommes facturées, TVA incluse) qui sont effectivement faites en 2012 par le contribuable et ce, indépendamment du moment de la réalisation des travaux. Le montant maximum de la réduction d impôts s élève, pour l année de revenus 2012 (déclaration 2013) à euros par habitation. La partie de réduction qui dépasse le montant maximum peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes. 2. Les travaux sont effectués dans le cadre d un contrat qui a été signé à partir du 28 novembre 2011 La réduction d impôt s élève à 30 % des dépenses (sommes facturées, TVA incluse) qui sont effectivement faites en 2012 par le contribuable et ce, indépendamment du moment de la réalisation des travaux. Le montant maximum de la réduction d impôts s élève, pour l année de revenus 2012 (déclaration 2013) à euros par habitation. La partie de réduction qui dépasse le montant maximum ne peut pas être reportée sur les trois périodes imposables suivantes. 4

5 Si vous êtes propriétaire de plusieurs habitations dans lesquelles vous avez fait des travaux d isolation du toit, vous avez droit, pour chacune de ces habitations, à une réduction d impôts de maximum euros. La réduction d impôts est également octroyée si les travaux réalisés ont donné lieu à une intervention financière de votre commune, province ou région. Comment faire la demande de réduction d impôts? Vous remplissez les montants concernés à côté des codes prévus à cet effet au cadre IX de votre déclaration. Vous devez tenir à la disposition du SPF Finances les documents suivants : les factures la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures Les documents attestant que l habitation, au moment du début des travaux concernant les dépenses, était occupée depuis minimum 5 ans comme habitation La facture ou l annexe délivrée par l entrepreneur doit mentionner certains éléments. Consultez: > Thèmes > Réduction d impôts > Habitation > Economie d énergie. 5

6 Exemples 1. Paul et Anne souhaitent en 2012 isoler le toit de leur villa et de la maison qu ils louent (toutes deux occupées depuis plus de 5 ans). Ils signent un contrat avec leur entrepreneur le 20 novembre Les travaux qui seront facturés et payés en 2012 s élèvent à respectivement et euros (TVA comprise). Montant de la réduction d impôts auxquels ont droit Paul et Anne: Habitation 1: Année 2012 (déclaration 2013): Réduction d impôts: 40 % de = euros - montant maximum de la réduction: euros - solde à reporter: 270 euros Année 2013 (déclaration 2014): Réduction d impôts: report de l année précédente = 270 euros Habitation 2: Année 2012 (déclaration 2013): Réduction d impôts: 40 % de = euros - montant maximum de la réduction: euros - pas de solde à reporter Au total, l isolation du toit leur coûtera encore euros ( ). A noter que la chance est grande que Paul et Anne puissent également bénéficier, à côté de cette réduction d impôts, d une prime de leur commune, province ou région. 6

7 2. Nadine est pensionnée. Sa pension est si basse qu elle n est plus imposable. Elle habite dans sa maison depuis 10 ans et souhaite isoler son toit en Elle signe le 1er décembre 2011 un contrat avec son entrepreneur. Le montant des travaux s élèvent à euros (TVA comprise) et seront facturés et payés en Comme Nadine ne paie pas d impôts, elle ne peut pas récupérer une partie des frais d isolation du toit via une réduction d impôts. Elle pourra néanmoins bénéficier du même avantage sous la forme d un crédit d impôt remboursable: Année 2012 (déclaration 2013): Crédit d impôt: 30 % de euros = 900 euros. Au total, l isolation du toit lui coûtera encore euros ( ). A noter que la chance est grande que Nadine puisse également bénéficier, à côté de ce crédit d impôt, d une prime de leur commune, province ou région. 7

8 Renseignements Ce folder peut être téléchargé ou commandé via le site internet: ou à l adresse suivante: Publications Service Public Fédéral Finances Service d Encadrement Coördination Stratégique et Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Pour plus d informations, vous pouvez vous adresser au: Contact center Service Public Fédéral FINANCES (tarif local) chaque jour ouvrable entre 8h et 17h Calculez vous-même votre avantage fiscal en ligne Rapide, facile et sécurisé Editeur responsable: Nadine Daoût - Service d Encadrement Coordination Stratégique et Communication SPF Finances - North Galaxy B24 Boulevard du Roi Albert II 33, bte Bruxelles 8

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