FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TREL D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d eau et d assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L et L du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la transition écologique et solidaire Date de réalisation de la fiche d impact : 14/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d eau et d assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L et L du code de l environnement Contexte et objectifs La rémunération des exploitants des services de distribution d eau et d assainissement telle que prévue par le décret n du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d eau qu ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l eau pour pollution de l eau d origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l émission des factures d eau et aux redevances perçues à travers ces dernières. Le présent texte instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières. Stabilité dans le temps Texte modifié Article D du code de l environnement Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 er Fixation d un seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d eau et d assainissement ne peuvent percevoir de rémunération Art. D du code de l environnement Texte autonome Réduction des charges administratives 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et recommandations Développer les sigles en toutes lettres jj/mm/aaaa Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Consultation de la Fédération nationale 18/09/2017 Avis favorable des collectivités concédantes et régies Consultation de la Fédération professionnelle des entreprises de l eau Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 18/09/2017 Pas d opposition significative. Commissions consultatives Conseil national d évaluation des normes 30/11/2017 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Mission interministérielle de l eau 10/11/2017 DGCL absente. Réserves de la DGPE sur le principe d un service «gratuit» (cette situation existe déjà sur d autres redevances) Néant Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Choisissez un élément. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME PME non concernées Néant 3

4 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Le présent texte instaurant un seuil en dessous duquel une rémunération n est pas due, l impact par mandat de la mesure s analyse à hauteur du seuil décidé, soit 100 maximum et par an. L impact financier global de cette mesure a été évalué après une analyse approfondie de données fournies par les agences l eau (montant cumulé, pour chaque agence de l eau, des factures d un montant inférieur à 100, et effectifs d instruction dédié dans les agences de l eau). Ainsi, il a été observé que : - 14,2 % des demandes de rémunération annuelle transmises aux agences de l eau étaient inférieures à 20 s, - 30,2 % des demandes de rémunération annuelle transmises aux agences de étaient comprises entre 20 et ,4 % des demandes de rémunération sont donc inférieures à 100 pour un montant de Par hypothèse en fonction de l ordre de grandeur de la structure des services en métropole, ce coût a été réparti à hauteur de 1/3 pour les entreprises (délégataires de services publics), et à 2/3 pour les collectivités (exploitations en régie). L instauration d un seuil en dessous duquel la rémunération des services n est pas due permet donc de réduire très significativement le nombre d instructions de ces demandes. En termes de recouvrement, le gain de cette mesure en terme de masse salariale est estimé à : - 2/3 d ETP (équivalent temps plein) pour l ensemble des six agences de l eau (Etablissements publics de l Etat), soit 45,7 k en fonction du coût moyen par ETP de la masse salariale, - 20 K pour les collectivités (considérant un coût moyen analogue par ETP, mais une charge d instruction d 1/3 plus faible pour émettre la facture), -10 K pour les entreprises (idem). N.B : Dans l analyse, n ont pas été pris en compte les dépenses de fonctionnement, très faibles au regard des coûts de masse salariale. L impact devrait baisser à compter de n+3 ou n+4 avec regroupement des services en janvier 2020 liés à la loi NOTRe, limitant l émission de petites factures 4

5 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux (agences de l eau) Services déconcentrés de l État Coûts Gains Impact net Sans objet Sans objet Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 Année 5 Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Eau (délégataires, exploitants de services publics d eau potable et d assainissement) Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net

6 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement (budget annexe eau assainissement) Total Nombre ETP concernés Coûts Gains ,4 Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 Année 5 6

7 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 Année 5 7

8 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Entreprises Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Suppression d un droit à rémunération Suppression de frais de recouvrement bien souvent égaux au montant de la rémunération exigible (gains en ETP et frais de fonctionnement) Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Suppression d un droit à rémunération Suppression de frais de recouvrement bien souvent égaux au montant de la rémunération exigible (gains en ETP et frais de fonctionnement) État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs Réduction de charges administratives pour les agences de l eau (gains en ETP et frais de fonctionnement) 8

9 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 9

10 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 10

11 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 11

12 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12

13 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Nécessité Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Pas d alternative possible Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur 1 er janvier 2018 (calendrier fiscal annuel) Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Communication réalisée par les agences de l eau Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 13

14 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles «L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L et L une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau. En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.» A la fin de l article D du code de l environnement, l alinéa suivant est ajouté : «La rémunération prévue au premier alinéa n est pas due lorsque le montant annuel exigible par l exploitant du service est inférieur à cent euros». Instauration d un seuil de 100 en dessous duquel la rémunération annuelle exigible n est plus due 14