CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

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1 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines cotisations minimales ont été calculées par nos soins. Elles pourront légèrement varier en fonction des règles d arrondi appliquées par les différents organismes sociaux. Pour d autres, vous trouverez encore les chiffres de Un régime social des indépendants RSI a été créé au cours de l année Il regroupe les régimes d assurance maladie, d allocations familiales et vieillesse des artisans, industriels et commerçants. Depuis, le 1er janvier 2008, ils bénéficient d un interlocuteur social unique.

2 LES ALLOCATIONS FAMILIALES La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est calculée dans un premier temps à titre provisionnel sur le revenu professionnel retenu au titre de l'avant-dernière année, ajustée en cours d'année sur la base du revenu professionnel de l'année précédente, puis régularisée a posteriori sur la base du revenu à laquelle elle se rapporte. Le taux de cotisation de 5,4 % est à appliquer à la totalité du revenu professionnel. A ce taux de 5,4 % se rajoutent la C.S.G. (au taux de 7,5 %) et le R.D.S. (0,5 %). Absence de cotisation Si le revenu professionnel annuel de l'année précédente est inférieur à la base annuelle de calcul des allocations familiales (soit EUR pour 2012), aucune cotisation n'est due. > Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe SCHILTIGHEIM Tél : FORMATION PROFESSIONNELLE Les travailleurs indépendants bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A ce titre, ils doivent verser chaque année une contribution au moins égale à 0,15 % du plafond de la Sécurité Sociale de l année précédente. Si le revenu professionnel annuel est inférieur à la base de calcul des allocations familiales (soit EUR pour 2012), la contribution au titre de l année en question n est pas due. ASSURANCE MALADIE - MATERNITE La cotisation annuelle de base est calculée provisoirement sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année. La cotisation annuelle est régularisée a posteriori sur la base du revenu de l'année à laquelle elle se rapporte. La cotisation pourra, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure.

3 Le taux de cotisation est de 6,50 % qui se décompose de la manière suivante : - 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, soit EUR (plafond au ) - 5,90 % dans la limite de 5 fois le même plafond, soit EUR (plafond au ) A ces cotisations, s ajoute une cotisation supplémentaire de 0,70% dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit EUR (plafond au ). Cette cotisation est destinée à financer le régime d indemnités journalières des travailleurs non salariés. Les assurés obligatoires sont toujours redevables au minimum d une cotisation calculée sur 40 % du plafond de la Sécurité Sociale, lorsque leurs revenus sont inférieurs à ce montant ou déficitaires. > Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe SCHILTIGHEIM Tél : ASSURANCE VIEILLESSE La cotisation annuelle est calculée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre provisoirement sur la base du revenu professionnel de l avant-dernière année (pour l acompte semestriel de janvier) et de la dernière année (pour l acompte semestriel de juillet). La cotisation annuelle est régularisée a posteriori sur la base du revenu à laquelle elle se rapporte. Taux de cotisation (régime de base) à partir de la 3ème année d activité : - 16,65 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, soit pour 2012, EUR. En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale à hauteur de 200 fois le taux horaire de SMIC valeur 1er janvier x 16,65 % peut être accordée. > Adresse : RSI Espace Européen de l Entreprise 17 Avenue de l Europe SCHILTIGHEIM

4 Tél : REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE Le taux est de : - 6,50 % dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit EUR (plafond au ) En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale à hauteur de 200 fois le taux horaire du SMIC au 1er janvier peut être accordée. ASSURANCE INVALIDITE-DECES Depuis le 1er janvier 2007, le taux est de : - 1,30 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale En cas de revenus faibles ou déficitaires, une cotisation minimale à hauteur de 800 fois le taux horaire du SMIC au 1er janvier peut être accordée. ************************************ COTISATIONS DUES POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES D ACTIVITE Pour les deux premières années civiles d activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Au titre de la première année, cette base est égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l année précédente (sauf pour les cotisations d invalidité décès : base forfaitaire pour la 1ère année égale à 800 x le SMIC horaire). Au titre de la deuxième année, cette base est égale à vingt-sept fois cette valeur. Cette assiette doit être proratisée en fonction de la date de début d activité. Ces cotisations provisionnelles de début d activité feront l objet d une régularisation lorsque le revenu professionnel sera définitivement connu. Le montant de la base forfaitaire s élève à :

5 EUR pour les cotisations dues au titre de la première année d activité (2012) EUR pour les cotisations dues au titre de la deuxième année d activité (2013) Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la microentreprise peuvent opter pour le régime micro-social. Selon ce régime, les cotisations sociales de l entrepreneur sont calculées (trimestriellement ou mensuellement au choix de l entrepreneur) en appliquant un pourcentage sur le chiffre d affaires hors taxes réellement réalisé. Le pourcentage à appliquer au chiffre d affaires correspond à : 12 % pour les exploitants exerçant une activité d achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement ; 21,3 % pour les prestataires de services et les titulaires de BNC. Option à exercer auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l année précédente. Les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise peuvent en outre demander à ce que les cotisations soient calculées en fonction du chiffre d affaires réel de l entreprise. Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront plus l objet d une régularisation ultérieure. En début d activité, le créateur d entreprise dispose d un délai de 90 jours pour payer ses premières cotisations sociales. Le paiement des cotisations se fait en principe par prélèvements mensuels (le 5 ou le 20 du mois). Au delà du délai de report de 90 jours, les cotisations seront prélevées en autant de versements égaux qu il restera d échéances entre la date du 1er prélèvement et le 31 décembre de l année en cours. Le versement des cotisations peut aussi se faire par paiements trimestriels selon le même principe (report de 90 jours puis échéances trimestrielles restantes en fractions égales). Le créateur ou repreneur d entreprise peut demander un report de paiement des cotisations pendant 12 mois (suivant le début d activité). Cette possibilité de report concerne les cotisations d assurance maladie-maternité d allocations familiales et d assurance vieillesse. Le paiement de ces cotisations peut être étalé sur 5 ans (sans majoration de retard). Cotisations d allocations familiales, CSG, CRDS : Les cotisations minimales pour 2012 (sur la base des chiffres fournis au 1er janvier 2012) s élèvent à : > 926 EUR/an (dont 553 EUR de CSG et de CRDS) pour la première année d activité (6 911 EUR x 5,4 %) + (6 911 EUR x 7,5 %) + (6 911 EUR x 0,5 %) > EUR/an (dont 844 EUR de CSG et de CRDS) pour la deuxième année d activité

6 ( EUR x 5,4 %) + ( EUR x 7,5 %) + ( EUR x 0,5 %) Ces cotisations peuvent faire l objet d un remboursement en tout ou en partie si le revenu professionnel définitif est inférieur à la base de calcul des allocations familiales, soit EUR pour Cotisations d assurances maladie-maternité et d indemnités journalières Les cotisations minimales pour 2012 s élèvent à : > 564 EUR (dont 102 EUR pour les indemnités journalières) pour la première année d activité (7 111 EUR x 6,5 %) + ( EUR x 0,70 %). > 795 EUR (dont 102 EUR pour les indemnités journalières) pour la deuxième année d activité ( EUR x 6,5 %) + ( EUR x 0,70 %). Cotisations d assurance vieillesse (régime de base, régime complémentaire obligatoire et assurance invalidité-décès) Les cotisations minimales pour 2012 s élèvent à : > pour la première année, EUR/an (6 911 EUR x 16,65 %) pour le régime de base, 449 EUR/an (6 911 EUR x 6,5 %) pour le régime complémentaire et 92 EUR (7 111 x 1,30 %) pour le régime d assurance invalidité-décès. > pour la deuxième année, EUR/an ( EUR x 16,65%) pour le régime de base, 683 EUR/an ( EUR x 6,5 %) pour le régime complémentaire et 136 EUR ( x 1,30 %) pour le régime d assurance invalidité-décès. COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Plafond Sécurité Sociale 2012 : EUR (*) sauf bénéficiaires ACCRE, exonérés 12 mois Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour

7 Références légales CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg BP Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex

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