DDJS des Ardennes N 04 Avril 2007

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1 DDJS des Ardennes N 04 Avril 2007 Emmanuelle OUDOT Avant propos.p.1 Obligations liées à l exploitation d un EAPS....p.2 Nomenclature des embarcations..p.3 Documents obligatoires....p.3 Affichage supplémentaire....p.3 Vérification de la capacité des pratiquants à nager...p.4 Les équipements individuels et collectifs...p.4 Le dispositif de surveillance et d intervention p.4 Enseignement et encadrement de l activité.p.5 Principaux textes réglementaires...p.6 Coordonnées utiles...p.6 Objectif des fiches pratiques Ces fiches ont été conçues : pour informer les exploitants d établissement d APS des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. pour les guider dans le processus de mise «aux normes» réglementaires établi par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Avant propos A/ Qu est-ce qu un établissement d APS? «Les établissements sont la réunion : - d un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente ) mais généralement fixé dans un lieu, - d une activité physique et sportive, - et d une certaine durée.» Instruction n JS B/ Quelles réglementations pour l exploitant? Afin de protéger le pratiquant, l exploitation d un établissement d activité physique et sportive est soumis à des règles législatives et réglementaires strictes. Ainsi, les établissements exploités contre rémunération ou non, dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter des garanties d hygiènes et de sécurité définies par voie réglementaire. C/ Quelles sont les obligations de l exploitant? L exploitant d un établissement d APS est soumis à certaines obligations par le législateur. (Cf. page 2). D/ Quelles sont les établissements concernés par cette fiche? Sont concernés tous les établissements dispensant un enseignement de la voile sur tous types d embarcations de plaisance.

2 La déclaration En application de l article L du Code du Sport, du décret n du 3 septembre 1993 et de l Arrêté du 27 juin 2005, toute personne voulant exploiter un établissement d APS doit déposer une déclaration à la DDJS deux mois avant l ouverture de l établissement. Cette déclaration expose les garanties d hygiènes et de sécurité. Doivent être joints à l imprimé de déclaration fourni par la DDJS des Ardennes : Pour une personne physique (travailleur indépendant, exploitant d une société...): - Une copie d une pièce d identité recto verso et une photo d identité. Pour une personne morale (association, société...): - Une copie de ses statuts. Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants : - Une copie de la carte professionnelle ou de la déclaration. La sécurité Les dégagements (dispositions générales): Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux doivent disposer d'au moins 2 issues. Des indications normalisées, bien lisibles de jour comme de nuit, doivent baliser les cheminements empruntés par le public. Les signaux blancs sur fond vert sont réservés exclusivement à cet usage. Les sorties: Les sorties doivent être judicieusement réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles soient soumises en même temps aux effets d'un sinistre. La distance maximale pour atteindre l'une d'elles sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au maximum. Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres sont interdits. Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail (dans le sens de la sortie pour les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des issues ne peut être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité et sous réserve de la mise en oeuvre de certaines mesures techniques. Les extincteurs: La norme est d un extincteur pour une surface de 250 m 2. Les extincteurs seront judicieusement répartis en fonction des risques, de préférence dans les dégagements. Accrochés à un élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les ans. L affichage Il doit être affichée, en lieu visible de tous, conformément à l article R du Code du Sport, une copie : - des diplômes et titres, des cartes professionnelles et/ou des attestations de stagiaires des personnes encadrantes contre rémunération ; - des textes fixant les garanties d hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement ; - de l attestation du contrat d assurance en responsabilité civile. Un tableau d organisation des secours doit également être affiché (R.322-4). L assurance L article L du Code du Sport subordonne les associations et les sociétés à la souscription pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs pratiquants. Les moyens de secours Tout établissement d APS doit disposer d une trousse de secours* destinée à apporter les premiers soins en cas d accident et d un moyen de communication permettant d alerter rapidement les services de secours** (Article R du Code du Sport). * Trousse de secours comprenant : gants stériles, sparadraps, compresses emballées individuellement, bandes élastiques de différentes tailles, désinfectant (non périmé), etc ** Pompiers, SAMU, médecin, ambulance, hôpital, N vert écoute dopage (Tél : ) etc... Déclaration des accidents graves Tout exploitant d établissement d APS est tenu d informer le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu dans l établissement (Article R du Code du Sport). Le dopage Un établissement au sein duquel les pratiquants sont exposés à l'utilisation de substances ou de procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure de fermeture temporaire ou définitive prononcée par l'autorité administrative. 2

3 Engins de plage (- 2,5m et embarcations mus exclusivement par l énergie humaine de 4m ou 0,45m de large) Planches à voile, certains kayaks et avirons, pédalo, wave ski, surfs et associés, kite surf Tous les autres (+ 5m) Habitable Embarcations Navires Embarcations légères de plaisance (- 5m à moteur ou voile, et embarcations mus exclusivement par l énergie humaine, quittant de sport et multicoque de sport) Dériveurs légers (470,420 ), catamarans de sport, kayaks homologués, zodiacs Véhicules Nautiques à Moteur (VNM) Jet ski, scooter, motonautisme Règlement intérieur Ce document, que nous pourrions appeler également «règlement des activités nautiques» ou «règlement intérieur de sécurité», est différent du règlement intérieur, non obligatoire, pouvant être joint aux statuts d une association. Mentionné dans l Arrêté du 9 février 1998, il définit le ou les bassins et zones de navigation utilisables et également de manière distincte ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées : école de croisière, plaisance légère, activités particulières telles que le funboard dans les vagues ou le funboard de vitesse. Les bassins et zones de navigation sont choisis pour que les pratiquants de plaisance légère et d'activités particulières puissent naviguer sous surveillance appropriée dans le cadre d'une zone définie et, à chaque fois que possible, balisée ou, à défaut, nettement délimitée. Le plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés, indiquant les limites autorisées de navigation, les zones interdites ou dangereuses et les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages, est joint à la déclaration prévue par le décret du 3 septembre Affichez dans un lieu visible : - les conseils de secours, - la météorologie de la journée - le règlement intérieur - l Arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile - ainsi qu un plan du ou des bassins et zones de navigations couramment utilisées. 3

4 Les personnes mineures doivent être porteuses d'une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités. Les pratiquants majeurs et les représentants légaux pour leurs enfants mineurs attestent de l'aptitude du pratiquant : à s'immerger et à nager au moins 25 mètres pour les moins de seize ans, et à plonger et à nager au moins 50 mètres à partir de seize ans. Ils peuvent présenter un certificat d'une autorité qualifiée. A défaut d'attestation, le pratiquant peut être soumis à un test visant à vérifier l'absence de réaction de panique du pratiquant: parcours, réalisé avec une brassière lorsqu'il y a lieu, comprenant au minimum une immersion complète à partir d'une embarcation ou d'un ponton, suivie de 20 mètres de propulsion, et un rétablissement sur un ponton ou une embarcation. L information pour tous : Les pratiquants, même occasionnels, sont informés sur les capacités requises pour la pratique de l'activité dans laquelle ils s'engagent. Lors de l'accueil et pendant la durée de leur activité dans l'établissement, les stagiaires et pratiquants reçoivent une information adaptée à leur niveau de pratique et dans un langage qui leur est compréhensible sur les présentes dispositions ainsi que sur le règlement et les consignes de sécurité de l'établissement. Les matériels et les équipements nautiques collectifs et individuels des établissements et fournis par eux sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus. En outre, ils sont appropriés aux finalités de l'enseignement et au dispositif de surveillance et d'intervention. Les brassières sont munies du marquage CE et annuellement contrôlées. Le dispositif de surveillance et d'intervention à prévoir pour chaque établissement tient compte des types d'activités proposés à l'enseignement par l'établissement intéressé et des compétences des pratiquants auxquels ces enseignements sont proposés. Il est conforme aux réglementations en vigueur concernant la circulation ou la navigation dans les eaux intérieures françaises. Les moyens nautiques et terrestres de surveillance et d'intervention mis en oeuvre pour l'enseignement de la voile légère sont adaptés aux caractéristiques des bassins et zones de navigation, aux finalités de l'enseignement, aux équipements mis à disposition des pratiquants et à leur compétence. Les établissements utilisant un même plan d'eau ou des plans d'eau voisins prennent toutes mesures pour coordonner leurs moyens d'intervention. De plus, toutes dispositions sont prises pour recourir à des moyens extérieurs en cas de nécessité. Chaque établissement est équipé d'une liaison téléphonique. Les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes à contacter en cas d'urgence, ainsi que les modalités d'accès à la ligne téléphonique sont affichés en bonne place à proximité du poste téléphonique. L'emplacement et l'accès au poste téléphonique utilisable pour prévenir les secours sont indiqués en bonne place. 4

5 Enseignement contre rémunération Titres et diplômes permettant un exercice professionnel de plein droit : Tableau A BPJEPS activités nautiques BEES 1 er degré option voile BEES 2 ème degré option voile BEES 3 ème degré option voile Titres et diplômes permettant un exercice professionnel limité : Tableau B : les titulaires ci-dessous sont sous l autorité d un titulaire d un diplôme du tableau A ci-dessus Diplôme de moniteur fédéral voile (FFV) : Initiation à la voile sous l'autorité d'un breveté d'etat d'éducateur sportif option aviron, canoë-kayak ou voile durant les vacances scolaires et, en dehors de cette période, dans la limite de 200 heures annuelles ; dans les établissements affiliés à la Fédération française de voile ou agréés par elle. Moniteur stagiaire BEES : sous tutelle d'un maître de stage agréé dans une structure agréée, sous le couvert d'une convention de stage et uniquement pendant la durée de validité du livret de formation. BPJEPS stagiaire : avoir satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique (annexe IV de l'arrêté du 9/07/02), sous la tutelle d'un tuteur agréé et dans une structure agréée, sous le couvert d'une convention de stage, uniquement pendant la durée de validité du livret de formation. Tableau C : Titres et diplômes permettant d exercer des fonctions Brevet d Etat de moniteur de plein air et d instructeur de plein air : Encadrement de la voile dans une perspective de découverte, dans tout établissement à l'exclusion de toute activité d'entraînement ou d'approfondissement de la discipline sportive L'encadrement pédagogique bénévole des établissements dépendant d'une fédération ou d'un organisme national agréé en application du décret n du 13 février 1985 susvisé relatif à l'agrément des groupements et fédérations sportives est titulaire d'une qualification définie par cet organisme pour l'activité concernée. En voile, les bénévoles doivent obligatoirement être titulaires au minimum du moniteur fédéral. Le ou les Responsable(s) Technique(s) Qualifié(s) : RTQ Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées. Ses responsabilités : Il s assure périodiquement de l'état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés. Il défini le nombre maximum d'embarcations ou planches à voile par enseignant Il est laissé à son appréciation l'obligation du port d'une brassière ou d'un vêtement isothermique au-delà de seize ans révolus Encadrement de l activité voile (Arrêté du 9 février 1998) En fonction du niveau des pratiquants, des caractéristiques de l'activité enseignée, de la compétence de l'enseignant, des conditions topographiques, climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention. Dans tous les cas, le nombre maximum d embarcations ou planches à voile par enseignant ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant. Pour l'enseignement en plaisance légère, l'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation pédagogique et à l'intervention immédiate, à l'exception des activités nautiques comme le funboard, qui supposent un dispositif d'intervention particulier. 5

6 Code du sport Convention collective nationale du sport Décret n du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d ouverture prévue aux articles 1 er et 2 du décret n Arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile Recommandations fédérales pour les écoles de voile (approuvées par le Comité Directeur FFV du 13 juin 1998) Instructions fédérales pour les écoles de voile (arrêtées par décision du Comité Directeur FFV du 13 juin 1998) Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Ardennes Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Ardennes 14, rue de la Porte de Bourgogne BP CHARLEVILLE MEZIERES Cedex Tél. : Fax : Mail : Site : Fédération Française de Voile 17 rue Henri Bocquillon PARIS Tél. : Fax : Site : Comité départemental de voile des Ardennes Chez M. KOCH Georges (Président) 55 rue d Etion CHARLEVILLE MEZIERES Tél. :

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