UNION REGIONALE Des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'auvergne et du Limousin

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1 UNION REGIONALE Des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'auvergne et du Limousin ALLIER CANTAL CORREZE CREUSE HAUTE LOIRE PUY DE DÔME HAUTE VIENNE LE FLOAT-TUBE : Pour une liberté d usage en toute sécurité Introduction Le float-tube est une structure gonflable de petite taille permettant au pêcheur d atteindre des endroits (spots) de pêche parfois inaccessibles par d autres moyens. Le pêcheur s assoit sur un siège relié à des flotteurs, de différentes formes (U, V ou O) et peut ainsi se déplacer grâce à l action de ses jambes, en utilisant des palmes. En dépit de son succès retentissant et de son développement rapide, la règlementation reste floue et semble mouvante concernant son utilisation sur les eaux libres. Pour les eaux closes, son utilisation sera conditionnée par les règles édictée par le gestionnaire du plan d eau. La question se pose de savoir dans quelles mesures il est possible de considérer que le float-tube est une embarcation légère de plaisance ou un engin de plage. La qualification impactera la possibilité de circuler, notamment sur le réseau navigable. Il sera également pertinent de souligner les règles essentielles de sécurité pour un usage limitant les risques.

2 1. Interprétation du secrétaire d Etat en charge de l écologie En 2010, interrogée sur le statut du float-tube, la secrétaire d Etat en charge de l écologie précise le régime réglementaire qui lui est applicable (cf. question écrite n 12951, JO Sénat du 15/04/2010). «Le float-tube est un engin de loisir non motorisé qui peut être assimilé aux embarcations légères de plaisance selon l'arrêté du 1 er février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure. En vertu de son article 1 er, les float-tubes sont exclus du champ de cet arrêté. Par conséquent, au titre des règles relatives aux prescriptions techniques et de sécurité en navigation intérieure, les floattubes ne sont soumis à aucune réglementation particulière. Par contre, conformément à l'article L du code de l'environnement, «la circulation sur les cours d'eau [de ces engins] s'effectue librement dans le respect des lois, règlements de police et des droits des riverains». En matière de police de la navigation, les float-tubes sont soumis au règlement général de police de la navigation intérieure (RGP), notamment à ses articles 9.01 à 9.05, et aux règlements particuliers de police pris pour son application. Enfin, en vertu de l'article 1er du décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et de l'article L , alinéa 2, du code de l'environnement, le préfet est seul responsable et compétent pour encadrer l'utilisation de ce type d'engins en fonction des enjeux de sécurité locaux, quel que soit le statut domanial ou non de la voie d'eau ou du plan d'eau concerné». 2. Interprétation des Voies Navigables de France (VNF) Les agents des Voies Navigables de France ont constaté un développement important de l usage du float-tube sur le réseau navigable français. Ils estiment que cette pratique peut se révéler dangereuse et rappellent les règles liées à son usage. «En effet, ce type de pneumatique est d une longueur inférieure ou égale à 2.50 mètres et est donc considéré comme engin de plage (cf. arrêté du 1 er février 2000 relatif à l équipement des bateaux et engins de plaisance). Ces engins ne possédant ni armement de sécurité, ni immatriculation, ils ne sont donc pas autorisés à naviguer. Leur utilisation est donc assimilée à de la baignade. Or, la baignade étant prohibée sur le réseau navigable (cf. article 59 du décret du 6 février 1932), l utilisation du float-tube est donc prohibée sur le réseau navigable. Ainsi la pêche par float-tube doit se limiter aux eaux closes». Cette interprétation sévère limite grandement l usage du float-tube et c est pourquoi il est pertinent d examiner l évolution normative autour de ce thème. 3. Interprétation de la Fédération Nationale de la Pêche en France Le statut de cette bouée aménagée pour pêcher les pieds dans l'eau est longtemps resté imprécis. Consultée sur ce sujet, la FNPF a appuyé le principe de liberté d'usage. Comme nous l avons vu précédemment, le ministère chargé de l'écologie vient de préciser qu'il "peut être assimilé aux embarcations légères de plaisance", ce qui le fait échapper aux prescriptions techniques et de sécurité. La circulation sur les cours d'eau au moyen de ces engins est en principe libre. Néanmoins, ils sont soumis aux règles de navigation intérieures fixées par le règlement général de police de la navigation intérieure et ses règlements d'application. En outre le préfet, compétent en la matière, peut interdire localement l'utilisation du float tube pour des raisons de conciliation d'usage ou de sécurité. L évolution normative en la matière nous impose donc de souligner la règlementation applicable en l espèce. L article L du code de l environnement prévoit qu : En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la

3 circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs. Le code de l environnement pose donc le principe de liberté de circulation des engins nautiques de loisir sur les cours d eau. Cette liberté de circulation est cependant conditionnée par le respect des règlements de police et des droits des riverains. L article L du Code des transports prévoit que pour les cours d eau non domaniaux, le représentant de l Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés dans les conditions et selon les modalités prévues par l article L du Code de l environnement. En outre, le float-tube est susceptible d être régi par les dispositions du Code des transports relatives à la police de la navigation intérieure conformément à l article L , du fait de sa possible qualification de matériel flottant, au sens de la définition donnée par l article L du code des transports (toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant). Ainsi, du fait de cette qualification, l utilisation du float-tube peut être régie par les dispositions des règlements de police de la navigation codifiés aux articles L et suivants du Code des transports. Le règlement général de police de la navigation est pris par décret en Conseil d Etat et peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l autorité compétente de l Etat. 4. La liberté d usage face aux exigences de sécurité L arrêté du 1 er février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure prévoyait, à son article 1 er, l exclusion de son champ d application pour les embarcations légères de plaisance, catégorie dont le float-tube appartenant de par le critère «embarcations mues exclusivement par la force humaine». Cependant, cet arrêté a été abrogé par Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures qui prévoit : 3. Engins de plage : sont considérées comme engins de plage [ ] : les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 mètres ou la largeur est inférieure à 0,45 mètre. Toutefois, dans le cas d'une embarcation multicoque, la largeur additionnée des coques doit être inférieure à 0,40 mètre. Ne sont pas considérés comme coques, les flotteurs latéraux de longueur inférieure à 1,5 mètre ; [ ] les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux dispositions de stabilité et de flottabilité définies à l'article de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, quelles que soient leurs dimensions. [ ]

4 Le premier alinéa permettrait de qualifier le float-tube, en tant qu embarcation mue exclusivement par l énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 mètres, comme un engin de plage. Il peut également être pertinent d examiner les dispositions de stabilité et de flottabilités mentionnées par l article de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 : VII. - Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage doivent répondre aux exigences suivantes : - les parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse ; - si la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque ; - les embarcations disposent d'une ou de plusieurs réserves de flottabilité leur permettant de flotter avec la charge maximale admissible en cas d'envahissement total du flotteur ; Dans ce cas, la flottabilité résiduelle nécessaire est assurée par une combinaison de la flottabilité des matériaux de la structure, de volumes de flottabilité gonflés en permanence, de mousse à cellules fermées ou de compartiments étanches. Un compartiment est considéré étanche s'il n'existe aucune ouverture dans la coque, le pont et le cloisonnement interne qui permette à l'eau d'y pénétrer. Un compartiment dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la coque conforme au degré minimal d'étanchéité niveau 2 de la norme EN ISO ; - cette flottabilité résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de sécurité. Les gueuses se trouvent, lors de l'essai, aux emplacements des masses qu'elles simulent ; Lors de cette vérification, après envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au moins de 2 cm. De plus, les stabilités transversale et longitudinale restent positives ; - les engins gonflables doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand volume complètement dégonflée. Ainsi, en fonction des caractéristiques du float-tube (longueur, largeur) et de son équipement de sécurité (flotteur de sécurité qui se gonfle indépendamment, siège en mousse autoporteur permettant de flotter même avec les flotteurs dégonflés ), sa qualification et les règles auxquelles l utilisateur devra se soumettre pourront différer. Rappelons qu un équipement adéquat et le port du gilet de sauvetage, bien que non obligatoire est fortement recommandé afin de pouvoir profiter pleinement de ce loisir nautique en toute sécurité.

5 Conclusion En l absence d interdiction explicite, le principe est celui de la liberté d usage dans le respect des règles de navigation intérieures fixées par le règlement général de police de la navigation intérieure et ses règlements d'application. Cette interprétation apportée en 2010 par la Secrétaire d Etat chargé de l écologie est désormais consolidée par l article L du code de l environnement. Cependant, embarcation hybride entre un engin de plage et une embarcation de plaisance et un matériel flottant, le float-tube devrait bénéficier d une qualification de la part du législateur, afin de préciser son statut, pour tendre vers une meilleure sécurité juridique et une utilisation en toute quiétude de la part des utilisateurs. Cette qualification juridique pourra néanmoins être conditionnée par les caractéristiques techniques du float-tube, notamment en termes de sécurité. Aussi, l Article L du Code des sports prévoit que Les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Bien que n ayant pas le statut de fédération sportive, par analogie, la FNPF pourrait avoir un rôle dans la détermination des conditions d usage du float-tube, en précisant des critères de sécurité, tel que le port obligatoire du gilet de sauvetage, le respect des distances de sécurité avec les autres utilisateurs des cours d eau etc

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