PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 20/05/2014 à 21:08:58 PROGRAMME 852 : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 9

2 2 PLR 2013 Programme n 852 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Responsable du programme n 852 : Depuis le milieu des années 1990, la France a activement participé au sein de la communauté internationale à l adoption des initiatives d annulation de dette. Les objectifs de ces dernières sont de rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement et de dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des objectifs du millénaire. L indicateur du programme 852 mesure le nombre de pays qui ont bénéficié des initiatives d annulation de dettes «Pays pauvres très endettés» (IPPTE) et d annulation de la dette multilatérale (IADM) et dont la dette peut aujourd hui être jugée soutenable. Depuis le projet annuel de performance pour 2010, l indicateur a été modifié pour refléter de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d allègement de dette de la France ont été déterminants ou très importants. Il est désormais calculé comme le pourcentage des pays post point d achèvement ayant une dette soutenable, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l un des cinq créanciers les plus importants. Le niveau de cet indicateur, qui s établit à 81 % pour 2013, illustre l impact très positif des annulations de dette sur la situation des pays les plus endettés. Il met l accent, par l importance donnée à la notion de soutenabilité, sur la nécessité, pour les pays en développement, de maîtriser leurs politiques économiques, et en particulier leurs équilibres budgétaires et les conditions financières des nouveaux prêts qu ils contractent. Sans maîtrise du réendettement, la trajectoire de développement et de croissance de ces pays peut se trouver fragilisée et l effet positif des politiques d annulation de dette remis en cause. Pour ces raisons, en collaboration avec les institutions financières internationales, la France travaille à la promotion et à la diffusion d outils et de politiques en faveur d un réendettement maîtrisé des pays ayant bénéficié des initiatives internationales d annulation de dette. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers

3 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 852 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des pays qui ont bénéficié, avec succès, de l initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2013 Pays ayant franchi le point d achèvement de l initiative PPTE, où la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, et respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date considérée, par rapport au nombre total de pays ayant franchi le point d achèvement % Commentaires techniques Source des données : Rapports publics du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les pays éligibles à l initiative PPTE Mode de calcul : Les pays qui ont bénéficié avec succès de l initiative en faveur des pays pauvres très endettés sont considérés comme ayant une dette soutenable après le point d achèvement. La soutenabilité de la dette du pays considéré est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Ces analyses permettent de classer les pays en trois catégories de risque de surendettement : fort, moyen ou faible. Dans une vision prospective, le FMI et la Banque mondiale considèrent que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité. ANALYSE DES RÉSULTATS L initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 par la communauté financière internationale afin d assurer qu aucun pays ne soit confronté à une charge d endettement intolérable. L objectif de cette initiative est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant, par des mesures exceptionnelles, la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré «comme soutenable» au vu de leurs perspectives de croissance économique. Après le point d achèvement, plusieurs facteurs sont susceptibles d affecter la soutenabilité de la dette, comme les perspectives macroéconomiques ou encore les conditions dans lesquelles les pays peuvent avoir accès à des nouveaux financements. Depuis le projet annuel de performance pour 2010, il a été choisi de suivre l évolution de la soutenabilité de dette des pays après le point d achèvement en modifiant l indicateur qui reflète désormais de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d allègement de dette de la France ont été déterminants ou très importants. Il est désormais calculé comme le pourcentage des pays post point d achèvement ayant une dette soutenable, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l un des cinq créanciers les plus importants. L indicateur de performance pour 2013 s établit à 81 %, contre 77 % en Cette légère augmentation s explique par le fait que les Comores ont atteint le point d achèvement en 2013 tandis que la Gambie a vu dans le même temps sa situation s améliorer, passant d un risque de surendettement élevé à modéré. Fin 2013, 27 pays, pour lesquels la France était l un des 5 créanciers principaux, ont atteint le point d achèvement (sur 35 pays ayant atteint le point d achèvement au total). Sur ces 27 pays, seuls 22 pays (81 %) ont réussi à ramener leur dette à un niveau soutenable grâce à l initiative PPTE : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, l Ouganda, la République Centrafricaine, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, le Togo et la Zambie. Ainsi 5

4 4 PLR 2013 Programme n 852 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE pays, sur les 27 ayant atteint le point d achèvement de l initiative PPTE et dont la France était l un des cinq premiers créanciers, sont encore considérés comme à fort risque de surendettement : il s agit du Burundi, des Comores, d Haïti, de la République Démocratique du Congo et de Sao Tome et Principe. La perspective à moyen terme d un plafonnement de l indicateur traduit le fait que l initiative PPTE arrivant à son terme, les derniers pays franchissant le point d achèvement restent fragiles sur le plan économique.

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI 01 Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI 01 Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

6 6 PLR 2013 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières 01 Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières 01 Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France des CP prévus en LFI des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 852 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour 2013 Consommées en 2013 (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour 2013 Consommés en 2013 (*) Titre 7. d opérations financières Prêts et avances hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*)

8 8 PLR 2013 Programme n 852 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) 01 Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

10 10 PLR 2013 Programme n 852 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2013 (E2) des CP consommés en 2013 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2013 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2013 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs à 2013 (P3) = (P2) - (P4) dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012 (R2) -1 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 net CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs à 2013 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2013 (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en 2013 CP consommés en 2013 sur engagements 2013 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 (R6) = (R4) + (R5) 0 Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2013 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2013 (P6) = (R6) - (P5) 0

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 852 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Prêts résultant de l exécution d accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres () Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Les dépenses constatées sur le programme «Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France» correspondent aux déboursements de prêts de refinancement dans le cadre d accords de restructuration de dette décidés en Club de Paris. Par nature, le volume de ces dépenses est difficile à prévoir car la conclusion effective d accords de restructuration de dette décidés en Club de Paris dépend, d une part, de la situation économique et financière dans les pays potentiellement concernés, et d autre part, des politiques macroéconomiques conduites, ou de leur capacité à conclure un programme avec le FMI ou à poursuivre l application de ce programme. En 2013, le total des paiements s établit à 13,67 M. Ces paiements concernent les Comores (0,08 M ) et la Birmanie (13,59 M ). L écart entre les prévisions figurant sur le PAP 2013 et l exécution s explique par : - Le décalage d un an du traitement du Zimbabwe : prévu initialement en 2013, le traitement de la dette du Zimbabwe est reporté en 2014, sous réserve de l apurement des arriérés accumulés par le Zimbabwe à l égard des institutions financières internationales, et de l établissement d un historique satisfaisant vis-à-vis du FMI. - Le retrait du traitement de l Argentine : il est envisagé à terme que l Argentine puisse procéder à l apurement plein et entier de ses arriérés vis-à-vis de la France. Une telle opération ne nécessiterait pas de refinancement de la part de la Banque de France, et par là aucune contribution sur le programme 852.

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