Ordre de la présentation

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2 Ordre de la présentation 1- Présentation des conférenciers; 2- Société de gestion administrant une SENC 2.1- Code de déontologie 2.2- Avantages et exemples chiffrés 2.3- Transformation en société de professionnel(s) à part entière 3- Exercice en société de la profession d orthophoniste et d audiologiste 3.1- Considérations légales 3.2- Avantages fiscaux 4- Conclusion

3 1- Présentation des conférenciers À propos des auteurs Ian Lefrançois, CPA Auditeur, CA est Comptable Professionnel Agréé et complète une Maîtrise en fiscalité à l Université de Sherbrooke. Arnau Déry-Therrien, CPA Auditeur, CA est Comptable Professionnel Agréé et complète une Maîtrise en fiscalité à l Université de Sherbrooke. M. Lefrançois et M. Déry-Therrien sont associés du cabinet LTML qui à plus de 30 ans d expérience dans le domaine de la comptabilité, la fiscalité et la certification. LTML est spécialisé dans la planification fiscale pour les professionnels de la santé.

4 2- Société de gestion administrant une SENC

5 2.1 - Code de déontologie Le code de déontologie des orthophonistes et des audiolgistes du Québec ne donne présentement pas le droit aux praticiens d incorporer leur pratique. Le code de déontologie n interdit pas aux praticiens de mettre en place une société de gestion administrant une société en nom collectif (ci-après S.E.N.C).

6 2.2 - Avantages et exemples chiffrés Reporter l imposition de 15% de revenu sur l excédent des dépenses de la S.E.N.C.. Déduire des charges administratives comme: fournitures, entretien et réparations, frais de bureau, papeterie, frais de banque, loyers, assurances, communications, taxes et permis, honoraires professionnels et amortissement des équipements. Fractionner le revenu avec des membres de la famille (conjoint de fait ou enfants majeurs). Choisir le type de rémunération afin de maximiser les économies d impôt et éviter les charges sociales. Déduire certains frais pour bureau à domicile.

7 2.2 - Avantages et exemples chiffrés Fractionnement de revenu Profiter des taux d imposition progressifs sur le revenu des membres d une famille; Transférer une partie du revenu du plus haut salarié de la famille vers un autre membre; Transfert de revenu imposé à 48% vers un taux plus bas; Doit y avoir un membre de la famille qui est majeur avec un revenu moins élevé que le professionnel. Voir le tableau suivant afin de bien comprendre les économies du fractionnement:

8 2.2 - Avantages et exemples chiffrés Fractionnement de revenu Tableau 1: Économies annuelles du fractionnement Individus Professionnel Conjoint Enfant majeur 1 Enfant majeur 2 Revenu total Taux d'impôts marginal 48,20% 32% 0% 0% Attribution du revenu du professionnel Économies annuelles générées Nombre d'années Économies totales Tableau 2: Économies sur 10 ans

9 2.2 - Avantages et exemples chiffrés Choix de la rémunération Décider du type de rémunération: Dividende, salaire ou combinaison des deux; Salaire: permet de cotiser au REER et au RRQ, mais oblige le versement des charges sociales (RQAP, FSS, AE, part de l employeur et de l employé); Dividende: renonciation aux cotisations REER et RRQ mais permet d éviter le versement des charges sociales; Il est possible de combiner les deux modes de rémunération afin d avoir une situation optimale.

10 2.3- Transformation en société de professionnel(s) à part entière Dans l optique où le code de déontologie légifère l incorporation, il devra être possible de pouvoir convertir facilement la structure mise en place; La structure proposée se convertit facilement en une incorporation; Il suffira d effectuer un roulement des actions dans la société de gestion.

11 3- Exercice en société de la profession d orthophoniste et d audiologiste

12 3.1- Considérations légales 1- Restrictions provenant du Code des professions à Exemples récents 2- Protections des actifs personnels du professionnel à Certaines exceptions

13 3.2- Avantages fiscaux 1- Fractionnement de revenu 2- Report d impôt 3- Dépenses de l entreprise 4- Autres avantages

14 3.2- Avantages fiscaux Report d impôt Congé d impôt pendant un an. Le principe du report d impôt s apparente à celui du REER. Comparativement au REER qui est limité et sujet à un maximum, l incorporation permet un report illimité. à Exemple chiffré dans le tableau de l acétate suivante

15 3.2- Avantages fiscaux Report d impôt Tableau 3: non incorporé Année Total Revenu avant impôt Impôt (48,2%) Revenu après impôt Tableau 4: incorporé Année Total Revenu avant impôt Impôt (19%) Revenu après impôt Un revenu de $ est nécessaire pour économiser $; Le même revenu gagné en société par action permet d économiser $; Une économie de $/an donc $ sur 3 ans; Au taux de rendement de 5%/an cette somme procure 4 780$/an de revenu supplémentaire; Ce montant peut être investi et générer du revenu supplémentaire; L effet est exponentiel sur plusieurs années.

16 3.2- Avantages fiscaux Dépenses de l entreprise Ø Assurance responsabilité Ø Assurance vie Ø Cotisation de l Ordre Professionnel Ø Frais de représentation Ø Bureau à domicile

17 4- Conclusion Devrais-je m incorporer?: Ø Niveau de vie; Ø Situation familiale; Ø Stade de développement de l entreprise; Une chose est sûre: Si un règlement sur l exercice en société de la profession d orthophoniste et d audiologiste est approuvé, l incorporation sera un incontournable pour la majorité des orthophonistes et des audiologistes du Québec.