ACCORD COMMERCIAL AVEC LE MERCOSUR UN ÉNORME POTENTIEL COMMERCIAL POUR L UE ET LA FRANCE

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1 ACCORD COMMERCIAL AVEC LE MERCOSUR UN ÉNORME POTENTIEL COMMERCIAL POUR L UE ET LA FRANCE Les négociations en cours avec le Mercosur concernent les quatre pays fondateurs du Mercosur que sont l Argentine, le Brésil, le Paraguay et l Uruguay : Une région qui compte 260 millions de consommateurs. La 7e économie mondiale et le 5ème marché mondial, avec un produit intérieur brut de plus de milliards d euros. Des marchés encore fermés avec des barrières tarifaires et non-tarifaires élevées. L UE exporte pour 42 milliards d euros de biens (chiffres 2016) et 22 milliards de services (2015). Une destination importante pour les investissements européens, avec un stock d investissement de 378 milliards d euros en Le commerce est essentiel à la croissance et l emploi dans l Union européenne. Un milliard d euros d exportation soutient emplois au sein de l UE. Le Mercosur et la France La France est l un des Etats-Membres qui bénéficierait le plus de cet accord. La France est le deuxième fournisseur de biens et de services du Mercosur parmi les pays de l Union européenne (derrière l Allemagne). La France exporte chaque année quelque 6 milliards d euros de biens (2016) et 3 milliards d euros de services (2015) vers le Mercosur. Vis-à-vis du Mercosur, elle est : milliards +3 d euro Le premier exportateur européen dans l aéronautique Le second exportateur de services Le troisième exportateur de produits pharmaceutiques et de produits chimiques Le troisième exportateur de produits de la plasturgie Le quatrième fournisseur d instruments de précision et d instruments de mesure

2 Les exportations françaises sont des produits à haute valeur ajoutée qui ont un fort taux de création d emplois. En 2016 la France a importé pour 3 milliards d euros de biens du Mercosur. Plus de la moitié de ces importations sont des matières premières dont dépendent les éleveurs et les producteurs français, comme le soja (1/4 des importations françaises provenant du Mercosur), les graines de café et, le minerai de fer. Agriculture : des opportunités à saisir Depuis le lancement des négociations avec le Mercosur en 1999, l agriculture européenne est devenue beaucoup plus compétitive. L UE est ainsi devenue le 1er exportateur mondial de produits agricoles. Les exportations françaises, selon une étude d impact économique (2011) : Ces chiffres sont liés aux droits de douane élevés dans ces secteurs, jusqu à pour les produits les plus importants, par exemple textiles (), voitures (), produits laitiers (28%), chocolats et bonbons (20%), spiritueux (jusqu à ), champagne (20% au Brésil, en Argentine), d autres vins (20%). 20% 20% 20% 28% Les produits agricoles et agro-alimentaires ne représentent aujourd hui que 5 % des exportations européennes vers le Mercosur. Il s agit essentiellement de produits à haute valeur ajoutée. La France est le premier exportateur de produits laitiers (notamment de fromages) dans le Mercosur, ainsi que de vins et spiritueux. Un accord réduirait significativement ou pourrait même éliminer les restrictions tarifaires et non-tarifaires existant sur ces exportations, apportant des bénéfices tangibles pour le secteur agricole et alimentaire européen. Sur un marché de 260 millions de consommateurs, le potentiel de croissance est considérable. Le Mercosur est un marché clé pour les exportations européennes d huile d olive, de pommes de terre congelées, de malt, de pâtes, de chocolat, de fruits et légumes (notamment de poires, de prunes, de kiwis et de pommes) de vins et de spiritueux, comme la vodka ou le whisky. Les exportateurs de ces produits qui sont très souvent à haute valeur ajoutée bénéficieraient directement de l élimination des droits de douane à l importation. Pour les produits comme les produits laitiers, nos exportations vers le Mercosur restent aujourd hui à des niveaux très limités en comparaison de ce qu on observe dans les pays du voisinage du Mercosur ou sur des marches comparables, du fait des droits de douane prohibitifs sur certains produits clés. L accord traitera aussi de la question de l accès aux matières premières, et notamment des taxes à l exportation qui sont imposées par le Mercosur sur certains produits très utilisés par les Européens comme le soja. L objectif est de garantir une meilleure sécurité d approvisionnement et un meilleur prix pour les éleveurs européens, qui sont très dépendants du Mercosur pour l alimentation du bétail. L accord devrait également garantir un niveau élevé de protection pour les nombreuses boissons et produits alimentaires européens qui bénéficient en Europe d une indication géographique établissant leur lien avec une région bien spécifique. Du fait des liens historiques entre les pays européens et du Mercosur, le Mercosur est en effet une région où les produits européens traditionnels font très souvent l objet de copies et beaucoup de produits français traditionnels ne jouissent aujourd hui que d une

3 protection limitée. Le chapitre de l accord sur les indications géographiques devrait inclure des dizaines de produits français, parmi lesquels les fromages, les charcuteries et les vins les plus réputés, leur offrant au Mercosur le même niveau de protection que celui dont ils bénéficient en Europe. L accord inclut un chapitre sur la sécurité des aliments et sur la santé animale et végétale (questions sanitaires et phytosanitaires). Entre autres choses, les dispositions correspondantes faciliteront l enregistrement des établissements autorisés à exporter et garantira que les audits effectués dans ce domaine sont effectués de manière effective et transparente. Tout en protégeant les produits sensibles Dans certaines filières agricoles, l UE et le Mercosur sont parfaitement complémentaires et atteignent leur pic de production à des moments différents de l année, du fait de leur localisation dans l hémisphère nord et l hémisphère sud. D autres produits, comme le bœuf, l éthanol et le sucre, sont qualifiés de produits sensibles du point de vue européen. Pour conclure cet accord, il est inévitable d octroyer un certain accès au marché au pays du Mercosur dans ces produits, car ils font partie de leurs principaux produits d exportation. Toute ouverture illimitée et incontrôlée est cependant exclue. Il existe des mécanismes, comme les contingents tarifaires, qui permettent à l UE d octroyer une ouverture limitée au Mercosur sur ces produits, tout en sauvegardant les intérêts des producteurs européens. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les pays du Mercosur sont autorisés à exporter à droit réduit un volume de marchandises qui a été préalablement agréé. et en maintenant des normes européennes rigoureuses Les standards de sécurité alimentaire de l UE resteront les mêmes. Aucun accord commercial ne peut affecter la capacité de l UE de prendre les dispositions nécessaires en cas de risque pour la santé. Le Mercosur est déjà une source majeure d importation de viande bovine et de volaille pour l UE. Toutes les importations doivent respecter les normes européennes en matière de sécurité alimentaire, qui sont extrêmement rigoureuses. L accord avec le Mercosur ne changera rien à cela. A l inverse, le chapitre sur la sécurité alimentaire et la santé végétale et animale renforcera la coopération avec les autorités des pays partenaires et permettra, grâce à un système de notifications plus direct et plus efficace, d accélérer l échange d informations sur les risques potentiels. Les principaux gains pour les entreprises européennes 1. Elimination de droits de douanes L accord éliminera les droits de douane très élevés dans les secteurs clés, y compris ceux où le volume des échanges est déjà élevé : voitures et pièces détachées machines 20- produits chimiques produits pharmaceutiques

4 Ceci profitera aussi aux secteurs où le commerce a jusqu à présent été limité à un niveau extrêmement limité du fait de droits de douanes prohibitifs, par example aux produits textiles, un secteur où les exportations vers le Mercosur restent très limitées en comparaison des pays voisins, à cause des droit de douane de l ordre de pour l habillement et pour les chaussures et de 26% pour les tissus. Les nombreuses entreprises européennes déjà établies dans les pays du Mercosur seront en mesure d importer des pièces de rechange et des biens intermédiaires plus facilement, ce qui favorisera leur compétitivité Un accès privilégié Un accès privilégié à son marché par rapport à ce qu il offre aux entreprises non-européennes. L UE sera la première puissance commerciale de son niveau à conclure un tel accord avec le Mercosur, ce qui lui permettra de bénéficier d une prime du premier entrant sur le marché. 3. Prise en compte des barrières non-tarifaires Les deux parties de l accord vont simplifier leurs procédures douanières respectives et travailler ensemble plus étroitement sur les questions de standard et de réglementations techniques, afin d éviter que des différences injustifiées n handicapent les échanges entre les deux blocs. 4. Services and investissement Les engagements pris par les pays du Mercosur dans le cadre de l OMC sont relativement limités. L accord diminuera les nombreuses barrières de toutes sortes qui empêchent les entreprises européennes de fournir des services dans les pays du Mercosur. Les fournisseurs européens de services sont présentes au Mercosur, principalement dans les technologies de l information, les télécoms, les services aux entreprises, les services financiers et les transports, pour un volume d affaire de 21,5 Mds. L accord pourrait ouvrir plus avant le marché des services dans le Mercosur et apporter une plus grande sécurité juridique aux fournisseurs européens. C st particulièrement important pour la France, qui était en 2015 le 2ème plus grand fournisseur européen de services du Mercosur, avec près de 3 milliards de services fournis, notamment dans les transports, le tourisme, les technologies de l information et les services aux entreprises. 5. Marchés publics Les pays du Mercosur ne sont pas membres de l Accord sur les Marchés Publics à l OMC. Cela signifie que les marchés publics importants restent très souvent inaccessibles aux entreprises européennes. L accord entre l UE et le Mercosur a pour but de permettre aux entreprises européennes de participer aux appels d offres dans les pays du Mercosur, comme c est déjà le cas aujourd hui pour les entreprises du Mercosur dans les pays membres de l UE. 6. Dispositions concernant les petites et moyennes entreprises (PME) Les PME représentent 94% de toutes les entreprises françaises actives à l exportation. L accord a pour objectif d assister les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, et en particulier les PME. Les PME sont souvent dissuadées de se développer sur de nouveaux marchés du fait de contraintes bureaucratiques inutiles en douane, d exigences de certification et de tests coûteux, et elles peinent dans certains cas à comprendre les exigences réglementaires et les procédures à suivre pour commercialiser leurs produits. Grâce à cet accord, l UE et le Mercosur vont mettre en place des plateformes en ligne qui donneront aux PME un accès facilité à l information nécessaire sur les exigences à l importation et leur permettront de profiter pleinement des dispositions préférentielles contenues dans l accord.

5 Une contribution au developpement durable Tant l UE que le Mercosur restent engagés à mettre en œuvre l accord de Paris sur le climat. Dans ce cadre, l engagement du Brésil inclut les actions pour combattre la déforestation. L accord va: Inclure un chapitre dédié au commerce et au développement durable. Cela va permettre de renforcer les relations commerciales et l investissement tout en respectant pleinement l environnement. Il couvrira les points comme la gestion durable des forêts, la protection de la faune et de la flore et le respect des droits de travailleurs. Créer un nouveau forum de discussion pour rendre le commerce plus durable. Permettre aux deux parties de travailler étroitement pour une agriculture plus durable, par exemple en promouvant le bien-être animal et cherchant des solutions au problème de résistance aux antibiotiques. Assurer l accès pour tous aux médicaments à des prix abordables. Garantir le droit des Etats de réguler. Aborder, dans la partie de l accord d association dédiée au dialogue politique les questions des droits des communautés indigènes. Inclure des dispositions sur la société civile en lui donnant la possibilité de suivre de la mise en œuvre de l accord, y compris pour les questions environnementales. Inclure des dispositions visées à promouvoir la conduite responsable des entreprises. Plusieurs initiatives existent déjà, y compris la moratoire sur le soja entre les entreprises productrices, les ONG environnementales et le gouvernement au Brésil et les initiatives du secteur privé de l UE sur des chaînes d approvisionnement. avec un impact zéro sur la déforestation.