Etude sur les petits titres d exploitation forestière au Cameroun à la lumière de la lettre circulaire 924/C/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009

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1 Observateur indépendant au contrôle forestier et au suivi des infractions forestières au Cameroun Etude sur les petits titres d exploitation forestière au Cameroun à la lumière de la lettre circulaire 924/C/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 Par Jervais Nkoulou & Stephen Nounah Expert forestier / Juriste Décembre 2010 Projet financé par l Union Européenne Projet mis en œuvre par AGRECO en association avec CEW

2 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 RESUME EXECUTIF 4 1 INTRODUCTION CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L ETUDE OBJECTIFS DE L ETUDE RESULTATS ATTENDUS 10 2 METHODOLOGIE DE L ETUDE PREPARATION DE L ETUDE CONDUITE DE L ETUDE SUR LE TERRAIN REDACTION DU RAPPORT 11 3 CADRE LEGAL DE L EXPLOITATION DES PETITS TITRES AU CAMEROUN DEFINITION ET ORIGINE DES «PETITS TITRES» L INTERET DES «PETITS TITRES» EVOLUTIONS RECENTES DE LA REGLEMENTATION SUR LES «PETITS TITRES» DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE D UNE LETTRE CIRCULAIRE PROBLEMES A RESOUDRE DEMARCHE 14 4 ANALYSE CRITIQUE DE LA LETTRE CIRCULAIRE NIVEAU DE CONNAISSANCE ET D APPLICATION DE LA LETTRE CIRCULAIRE N 924/LC/MINFOF/ SG/DF DU 23 SEPTEMBRE La lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 Septembre 2009 un acte non opposable à une certaine catégorie Niveau de connaissance de la lettre circulaire par les concernés ANALYSE CRITIQUE DE LA LETTRE CIRCULAIRE Forces de la lettre circulaire Faiblesses de la lettre circulaire ACTEURS DE L EXPLOITATION DES PETITS TITRES AU CAMEROUN PETITS TITRES VALIDES EN CARTOGRAPHIE DES PETITS TITRES VALIDES 27 6 PROBLEMES POSES PAR L EXPLOITATION DES PETITS TITRES PROBLEMES RELEVES DANS L ATTRIBUTION PROBLEMES RELEVES DANS L EXPLOITATION DE LA RESSOURCE PROBLEMES RELEVES DANS LE RESPECT DES CAHIERS DES CHARGES ET LES RELATIONS ENTRE LES ACTEURS LOCAUX PROBLEMES RELEVES DANS LE SUIVI DE LA REALISATION DES PROJETS 37 7 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU CADRE DE GESTION DES PETITS TITRES 38 8 CONCLUSION 40 ANNEXES 42 ANNEXE 1 : PROJET DE DECRET 42 ANNEXE 2 : CARTE PETITS TITRES 51 Page 1

3 Liste des tableaux Tableau 1 : Petits titres actifs au Cameroun en Tableau 2 : Comparaison entre les types de texte en mettant en exergue les avantages et limites Liste des photos Photo 1 : Pont en construction par le MINTP sur la route Avangan-Mezassa supposée être entretenue par la société AFBC attributaire de l ARB Photo 2 : Pont en construction par le MINTP sur la route Avangan-Mezassa supposée être entretenue par la société AFBC attributaire de l ARB Photo 3 : Grumes abandonnées par la société SOFICOM dans l ARB à Bokito Photo 4 : Grumes abandonnées par la société SOFICOM dans l ARB à Bokito Photo 5 : Case communautaire en cours de construction par la société ZENTH SARL attributaire de l ARB à NSEM Photo 6 : Case communautaire en cours de construction par la société ZENTH SARL attributaire de l ARB à NSEM Liste des cartes Carte 1 : Illustration d une exploitation de petits titres hors des limites attribuées (cas de projet de développement) Carte 2 : Illustration d une exploitation de petits titres hors des limites attribuées (cas d entretien routier) Carte 3 : Illustration de la délocalisation de petits titres (Cas de projet de développement) Page 2

4 ABREVIATIONS AEB : APV : ARB : CRB : DF : FSDF : LC : INC : MINEF : MINFOF : MINTP : MINEP : OI : OPJ : SIG : SNCFF : UFA : Autorisation d enlèvement de bois Accords de partenariat volontaire Autorisation de récupération de bois Coupe de Récupération de Bois Direction des forêts Fond Spécial de Développement Forestier Lettre circulaire Institut national de cartographie Ministère de l environnement et des forêts Ministère des forêts et de la faune Ministère des travaux publics Ministère de l environnement et de la protection de la nature Observateur Indépendant Officier de Police Judiciaire Système d information géographique Stratégie Nationale de Contrôle Forestier et Faunique Unité Forestière d Aménagement Page 3

5 RESUME EXECUTIF Cette étude doit analyser le contenu et la mise en œuvre de la réglementation en vigueur sur les petits titres d exploitation forestière au Cameroun. La démarche de l étude a consisté à faire une analyse critique de la lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 et à évaluer son niveau de connaissance par les différents acteurs, identifier les attributaires des petits titres valides et analyser les problèmes que posent la gestion de ces titres sur le terrain. Cette approche a permis de faire un certain nombre de constats. Niveau de connaissance de la lettre circulaire L administration en charge des forêts a une connaissance relative du contenu de la lettre circulaire alors que les opérateurs économiques l ignorent pour la grande majorité. Ceci est dû au fait que la circulaire est de principe une note interne dont l objectif premier est d organiser un service et non de créer des normes or, l acte pris par le Ministre crée des normes qui s appliquent à un spectre d acteurs plus large que ses destinataires et ampliataires. S agissant de l analyse critique du texte, il ressort que celui-ci a des forces et des faiblesses. Les forces de la lettre circulaire Cas des ARB La matérialisation des limites et l inventaire sont désormais dévolus au ministère en charge des forêts Les frais d inventaire et de matérialisation des limites sont avancés par le ministère en charge des forêts et considérés dans l appel d offres La demande d informations complémentaires relatives au projet à réaliser La sécurisation des inventaires et des limites des parcelles attribuées L utilisation d internet comme autre moyen de publication des appels d offres Les précisions de l opportunité et détermination des modalités de réalisation des Etudes d Impact sur l environnemental Les précisions sur la composition et le déploiement des missions de suivi et évaluation des projets à réaliser sur les sites. Cas des AEB Précisions supplémentaires pour les bois abandonnés dans les chantiers (valorisation des droits des propriétaires) Précisions supplémentaires pour les cas d enlèvement de bois issus des abattages frauduleux Les communautés riveraines sont bénéficiaires des bois issus des abattages frauduleux Réduction de l emprise de la route où doit s effectuer l enlèvement Dispositions communes aux ARB et AEB Fixation d une durée de validité des ARB et AEB Une meilleure lisibilité dans le volume de bois sorti et le contrôle de leur traçabilité dans les AEB et ARB Page 4

6 Les faiblesses de la lettre circulaire Cas des ARB Forte centralisation du processus d attribution des ARB La non implication des populations riveraines dans le processus d attribution des ARB Omission de personnes neutres dans le suivi évaluation de la réalisation des projets déclencheurs de la récupération des bois Cas des AEB La non abrogation de la disposition de la lettre circulaire de 2007 assimilant l observateur indépendant à un OPJ. Dispositions communes aux ARB et AEB Incongruité du régime de récupération des bois sur le site de construction des routes rurales. Inefficacité d un contrôle a posteriori de coupes issues des sites de construction de routes rurales. Sanction illégale à l encontre des fonctionnaires contrevenants. Attribution et cartographie des petits titres 60 petits titres actifs dont 57 ARB et 03 AEB ont été recensés lors de la présente étude. Il ressort de l analyse des données que 61% des titres valides en 2010 sont localisés dans la région du centre contre 18% à l est, 13% dans le littoral et 6% au sud et 2 % à l ouest. Environ 60% des petits titres valides dans la région du centre se trouvent dans les départements du Mbam et Kim (32%) et de la haute Sanaga (28%). Par ailleurs s agissant de la nature des projets ayant conduit à la récupération ou à l enlèvement de bois, 42% sont des entretiens/ouverture des routes et 28% ont pour origine la mise en place de projets agricoles. Le reste des 30% est constitué des ventes aux enchères, projets d aménagement urbain et des titres dont la nature du projet d origine n est pas spécifiée dans le listing reçu du MINFOF. La cartographie des petits titres valides a permis de réaliser que : l attribution des AEB/ARB n est pas répertoriée dans la base de données cartographique du MINFOF ou de ses partenaires spécialisés (Global Forest Watch) ; les limites réelles des espaces attribués pour les ouvertures de route ne sont connues ni par l administration forestière ni par les exploitants qui ont la charge de mettre en œuvre ces projets sur le terrain ; les AEB/ARB sont de véritables «titres mobiles dans l espace» ; tellement les délocalisations et les opérations de coupe hors des limites attribuées sont fréquentes. Problèmes relevés dans l exploitation des petits titres Problèmes relatifs á l attribution les promoteurs de projets sont presque toujours attributaires des ARB insuffisance de garanties pour la réalisation future des projets à l origine de l attribution des ARB le renouvellement des petits titres est presque systématique et réalisé sans une mission d évaluation préalable Incohérence dans l attribution des ARB pour l entretien des routes publiques attribution des ARB sans raison légalement justifiée ni appel d offres Page 5

7 Problèmes relevés dans l exploitation de la ressource Non délimitation des titres et non réalisation effective des inventaires d exploitation Le non respect des limites du titre le non respect des diamètres et le défaut de marquage des bois Mauvaise tenue des documents sécurisés Abandon de bois dans les ARB Problèmes relevés dans le respect des cahiers des charges et les relations entre les acteurs locaux le respect des engagements contenus dans les cahiers des charges est rarement constaté et dépend surtout du niveau d organisation des populations et de leur sens d intérêt communautaire. Problèmes relevés dans le suivi de la réalisation des projets défaut de déploiement des missions de suivi de réalisation de projets, tout se passe comme si la finalité était l obtention du petit titre et non le projet de développement en soi. L étude a formulé les recommandations suivantes pour lever les contraintes identifiées et améliorer le cadre de gestion des petits titres au Cameroun. Propositions d amélioration du cadre de gestion des petits titres Sur le plan de l acte réglementaire Il est proposé qu un acte règlementaire de préférence un décret du premier ministre soit pris à la place d une circulaire pour qu il soit opposable à un plus grand nombre d acteurs; Il serait judicieux que l attribution et la gestion des petits titres soient intégrées dans un seul texte. Sur le plan de l attribution des petits titres L étude fait les recommandations suivantes : Pour les projets routiers : Que le MINFOF cesse d attribuer les ARB (de compensation ou non) pour l entretien des routes publiques, l entretien routier (financement, réalisation et suivi des travaux) étant de la responsabilité exclusive du MINTP et des communes. Cette recommandation est étayée par le fait que l on ne trouve pas du bois commercialisable sur l emprise d une route publique préexistante. Que l attribution des ARB pour travaux routiers se limitent uniquement dans le cadre de la création/entretien des routes qui permettent d accéder à une vente de coupe ou une UFA, et qu une telle ARB soit attribuée exclusivement au propriétaire du titre mère. Dans le cas de création d une route publique par le MINTP, il revient à l entreprise qui exécute les travaux de procéder à l abattage des arbres avant le déforestage et que ceux-ci soient vendus aux enchères suivant la procédure officielle. Pour les projets agricoles : Que le promoteur du projet ne soit pas le bénéficiaire du titre de récupération de bois Qu en plus de l exigence d un chronogramme des activités à réaliser et d un planning dans l espace et dans le temps desdits activités, qu il soit exigé de l initiateur du projet des garanties financières et techniques pour leur réalisation ; Page 6

8 Que l attribution des superficies pour les coupes de récupération de bois dans le cadre des projets agricoles se fasse de manière progressive dans l espace et dans le temps conformément au planning ci-dessus ; Que les communautés riveraines, les autorités administratives locales et les responsables locaux des ministères techniques concernés par le projet soient impliquées dans le processus d approbation des projets à réaliser sur les sites susceptibles d être attribués en ARB pour minimiser les conflits fonciers futurs et limiter le montage de projets fallacieux. Sur le renouvellement des petits titres L étude recommande que les petits titres aient une durée maximale de 6 mois renouvelables une seule fois. Sur l exploitation des petits titres Que la délimitation et les travaux d inventaire lors de l ouverture/entretien des routes forestières soient réalisés par l exploitant forestier attributaire du titre mère. Dans les autres cas, que les travaux ci-dessus soient financés par l Etat à travers le fonds spécial de développement forestier (FSDF) et réalisés par les structures agréées, le MINFOF considérera le montant correspondant dans l appel d offres. Que le MINFOF mette sur pied une base de données cartographique pour les Petits titres comme c est le cas pour les ventes de coupe et les UFA. Qu une attention particulière des services compétents du MINFOF soit portée sur le suivi et le contrôle de la gestion des petits titres afin d assurer la traçabilité des bois qui en sont issus et éviter toutes les dérives constatées actuellement (délocalisation des titres, exploitation hors limites, absence de données sur les volumes exploités etc.) pour une mise en œuvre efficace de l APV-FLEGT. Sur le suivi de la réalisation des projets déclencheurs des ARB/AEB Qu une commission de suivi de la réalisation des projets déclencheurs d ARB/AEB comprenant l administration territoriale, les communes et les responsables locaux des ministères techniques soit mise sur pied au niveau de chaque département concerné. Le rapport de suivi-évaluation de cette commission conditionne le renouvellement ou de nouvelles attributions. Page 7

9 1 INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L ETUDE Le Gouvernement de la République du Cameroun est engagé, avec l appui de la communauté internationale, dans un processus de promotion et d amélioration de la gouvernance forestière et de la gestion durable des ressources forestières au Cameroun. Cet engagement s est traduit dans les faits, entre autres, par la mise en place depuis 2000 d un mécanisme d observation indépendante au contrôle forestier et au suivi des infractions forestières et l adoption, en 2005, d une Stratégie Nationale de Contrôle Forestier et Faunique (SNCFF). Au cours des deux premières phases de mise en œuvre de l observation indépendante réalisées entre 2000 et 2009, des résultats significatifs ont été obtenus dans le processus de respect de la légalité dans la gestion des concessions forestières du domaine forestier permanent. Les petits titres d exploitation forestière, plus précisément, les autorisations de récupération de bois (ARB) et les autorisations d enlèvement de bois (AEB) qui représentent aujourd hui environ 5% en volume. de toute l activité forestière du Cameroun 1 n ont pas encore fait l objet d un contrôle et d un suivi systématique. Dans le passé, ils ont souvent été suspendus ou vu leur réglementation ajustée du fait des contraintes d application observées. L évolution croissante de l activité dans ce secteur a amené le Ministre des Forêts et de la Faune (MINFOF) à prescrire de nouvelles mesures réglementaires par la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des autorisations de récupération de bois et des autorisations d enlèvement de bois. Cette lettre circulaire reprécise la nature des petits titres et détermine le régime juridique de délivrance et de suivi des autorisations de récupération et d enlèvement des bois. Un an environ après la mise en place de cette lettre circulaire, il s avère nécessaire d évaluer le niveau de connaissance, de maîtrise et d application de cette réglementation par les opérateurs et les administrations publiques concernées. Il s agit aussi d identifier et d analyser l ensemble des problèmes que posent l exploitation et la gestion des petits titres dans la partie méridionale forestière du pays et de proposer les actions nécessaires pour, entre autres : améliorer, le cadre légal et réglementaire de l exploitation des petits titres, (re) définir les exigences réglementaires en la matière, les procédures de délivrance des autorisations, d exploitation, de transport et de commercialisation des produits qui en sont issus et établir les outils et les méthodes adaptés de contrôle et de suivi systématique des petits titres. C est dans ce cadre que s inscrit la présente étude. 1 Lire MINFOF Newsletter, numéro 007, juin-juillet 2009, p. 4. Page 8

10 1.2 OBJECTIFS DE L ETUDE Objectif général Analyser le contenu et la mise en œuvre de la réglementation en vigueur sur les petits titres au Cameroun Objectifs spécifiques L étude vise cinq (05) objectifs spécifiques: 1. analyser le contenu de la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des autorisations de récupération de bois et des autorisations d enlèvement de bois (y compris les aspects de contentieux et de jurisprudence) ; 2. évaluer le niveau de connaissance, d application effective et de suivi de cette circulaire par les opérateurs et les Administrations publiques concernées (Ministère de l Agriculture et du Développement Rural, Ministère des Travaux Publics, Ministère des Forêts et de la Faune, etc.) ; 3. élaborer une cartographie de la localisation des ARB et AEB dans la partie méridionale forestière du pays et l identité officielle des exploitants ; cette cartographie sera appuyée par une base de données SIG sous Arcview avec des tables d attributs détaillés ; 4. répertorier et analyser l ensemble des problèmes qui se posent dans le secteur de l exploitation et de la gestion des ARB et des AEB dans cette partie du pays ; 5. proposer les actions nécessaires permettant d améliorer la réglementation de l exploitation des petits titres, en particulier, la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des diverses autorisations de récupération et d enlèvement de bois par les Administrations publiques concernées délivrées par les administrations publiques (Ministère de l Agriculture et du Développement Rural, Ministère des Travaux Publics, Ministère des Forêts et de la Faune, etc.), les normes d exploitation, de transport et de commercialisation des produits, les outils et les méthodes de contrôle et de suivi des petits titres. Page 9

11 1.3 RESULTATS ATTENDUS Cinq résultats sont attendus de la réalisation de l étude : 1. les problèmes posés par l exploitation et la gestion des ARB et des AEB dans la partie méridionale forestière du pays sont connus ; 2. les forces et les faiblesses de la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des autorisations de récupération de bois et des autorisations d enlèvement de bois (y compris les aspects de contentieux et de jurisprudence) sont identifiés; 3. une évaluation du niveau de connaissance, d application effective et de suivi de la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des autorisations de récupération de bois et des autorisations d enlèvement de bois ; 4. une carte de localisation des ARB et des AEB, leurs superficies et l identité des opérateurs sont connues et enregistrées dans une base de données SIG; 5. des propositions concrètes sont faites pour améliorer la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance et de suivi des autorisations de récupération de bois et des autorisations d enlèvement de bois, les procédures de délivrance et de suivi des diverses autorisations par les Administrations publiques concernées (Ministère de l Agriculture et du Développement Rural, Ministère des Travaux Publics, Ministère des Forêts et de la Faune, etc.), les normes d exploitation, de transport et de commercialisation des produits, les outils et les méthodes de contrôle et de suivi systématique des petits titres. Page 10

12 2 METHODOLOGIE DE L ETUDE 2.1 PREPARATION DE L ETUDE Elle a consisté premièrement en la tenue d une réunion de lancement dans les locaux de l observation indépendante. Cette rencontre a consisté pour les commanditaires de l étude et les consultants à partager la compréhension des termes de références et harmoniser la stratégie de conduite de l étude. Par la suite les consultants ont élaboré le chronogramme de l étude et ont rencontré les différents partenaires de l OI (Union Européenne, MINFOF) pour discuter du chronogramme, des lieux à visiter et échanger sur les informations disponibles. Les consultants ont ensuite élaboré une check-list des informations à recueillir auprès des autres acteurs. 2.2 CONDUITE DE L ETUDE SUR LE TERRAIN La collecte des données nécessaires de la présente étude s est déroulée en trois phases : Phase 1 : collecte des données préliminaires disponibles au niveau de l OI et sur internet (listing des petits titres valides, textes d attribution, rapports de mission de l OI et de la brigade nationale de contrôle, articles de presse etc.); Phase 2 : analyse des documents reçus et détermination d un échantillon d ARB et AEB à visiter ; la logique étant de visiter les zones où les données manquaient Phase 3 : visite de terrain comprenant notamment : les entretiens avec les administrations locales (administration du territoire, forêt, environnement, agriculture, travaux publics), populations locales, attributaires des petits titres et visite des zones d exploitation. Au total, 12 ARB/AEB ont pu être visitées (5 dans la haute Sanaga, 4 dans le Lom et Djerem et 3 dans le Mbam et Inoubou) représentant 20% des titres attribués. 2.3 REDACTION DU RAPPORT La rédaction du rapport a été réalisée par les consultants après une analyse des données et des échanges avec les commanditaires de l étude. Le présent rapport est structuré en sept parties : Introduction ; Méthodologie de l étude ; Cadre légal de l exploitation des petits titres au Cameroun; Analyse critique de la lettre circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF; Acteurs de l exploitation des petits titres au Cameroun; Cartographie des petits titres actifs en 2010 ; Problèmes posés par l exploitation des petits titres au Cameroun; Conclusion et recommandations. Page 11

13 3 CADRE LEGAL DE L EXPLOITATION DES PETITS TITRES AU CAMEROUN 3.1 DEFINITION ET ORIGINE DES «PETITS TITRES» L expression «petits titres» pour désigner un moyen d accès à la ressource forestière est d apparition récente dans le corpus législatif camerounais. C est la lettre circulaire N 0131/LC/MINFOF/SG/DF/SDAF/SN du 20 mars 2006 relative aux procédures de délivrance et de suivi d exécution des petits titres d exploitation forestière qui introduit pour la première fois cette expression et distingue à cet effet deux catégories de petits titres : les permis d exploitation de bois d œuvre et de chauffage, les autorisations personnelles de coupe et de bois récoltés dans le cadre d exercice du droit d usage ; les autorisations de récupération (coupe de sauvetage et d enlèvement de bois). Les petits titres se distinguent des autres titres d exploitation (les concessions forestières, les ventes de coupes, les forêts communautaires, les forêts communales et les forêts des particuliers) par une moindre superficie à exploiter et très souvent opportunistes et occasionnels. La règlementation de cette forme d accès à la ressource n est pas récente, le décret N 74/ 357 du 17 avril 1974 portant application de l ordonnance 73/18 du 22 mai 1973 aujourd hui abrogé en son article 104 encadrait déjà le régime juridique des récupérations de bois et le reprécisait en ces termes : «En application des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance organique, les billes échouées s'entendent les grumes d'okoumé ou autres essences exploitées hors du territoire national, échouées au Golfe de Guinée et parvenues au hasard sur la Côte Atlantique du Cameroun. L'utilisation de ces billes échouées est astreinte à l'obtention d'une autorisation écrite du responsable provincial des eaux et forêts et des chasses compétent, moyennant paiement d'une taxe fixée par la loi des finances. L'autorisation est délivrée gratuitement sur demande simple du requérant, mais la récupération de la bille ne peut avoir lieu qu'après son martelage et son cubage par l'administration des eaux et forêts et des chasses et paiement de la taxe prévue au 2ème alinéa du présent article.» L article 9 du décret du 3 mai 1946 fixant régime foncier au Cameroun quant à lui définissait les modalités de jouissance du droit d usage par les populations riveraines des forêts en ces termes : «Le service forestier, après entente avec l'administrateur chef de région, procède avec les représentants des villages intéressés à une reconnaissance générale du périmètre à classer et des droits d'usage ou autres s'exerçant sur la forêt ( ).» C est à partir de la Loi N du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun précisément en son article 74 2 que le législateur forestier camerounais a véritablement posé les jalons des petits titres en lui proposant un régime juridique qui sera pour l essentiel aménagé par une série d actes administratifs exécutoires que sont les décisions exécutoires et les lettres circulaires 2 Cet article dispose que «alinéa 1 er : encas de réalisation d un projet de développement susceptible de causer la destruction d une partie du domaine forestier national, ou en cas de désastre naturel aux conséquences semblables, l administration chargée des forêts procède à une coupe de récupération, en régie ou par vente de coupe des bois concernés suivant des modalités fixées par décret. Alinéa 2 : les billes sans marque apparente échouées sur la côte atlantique ou abandonnées le long des routes peuvent être récupérées par toute personne physique ou morale selon les modalités définies par décret, moyennant le paiement d un prix de vente dont le montant est fixé par la loi des finances» Page 12

14 3.2 L INTERET DES «PETITS TITRES» L intérêt que les opérateurs économiques et les pouvoirs publics ont eu pour cette catégorie de titres au cours de la décennie n a laissé personne indifférent et a été justifié. Pour les premiers, il s agit de la recherche d une alternative à moindres coûts de l accès à la ressource forestière. Pour les seconds les petits titres permettraient d éviter le gaspillage des ressources naturelles lors de la mise en œuvre de projets de développement. Dans le cadre des APV-FLEGT, le plan d action FLEGT de l UE vise dans son point 4.1. «Appui aux pays producteurs de bois», l aspect «solutions justes et équitables» la non exclusion des petits exploitants et populations locales du processus FLEGT. 3.3 EVOLUTIONS RECENTES DE LA REGLEMENTATION SUR LES «PETITS TITRES» A intervalle de temps irrégulier, le ministère en charge des forêts a diffusé une série d actes décisoires visant à règlementer ce secteur d activités, l attention étant beaucoup plus focalisée sur les coupes de récupération de bois. Les textes suivants ont ainsi été produits: la décision N 0944/D/MINEF/DF du 30 juillet 1999 portant sur l arrêt des autorisations de récupération et d évacuation de bois et sur l arrêt des permis et autorisations personnelles de coupe. Il s agit d ailleurs sur le plan du droit d un acte qui en son temps avait été fortement critiqué, le ministre, malgré ses bonnes intentions, ne pouvant, selon une certaine opinion, suspendre l application d une loi par une décision. la décision N 0124/D/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 16 mars 2006 levant la suspension des autorisations de récupération, d évacuation de bois et des permis et autorisations personnelles de coupe ; la lettre circulaire N 0131/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 26 mars 2006 relative aux procédures de délivrance de suivi d exécution des petits titres d exploitation forestière ; la lettre circulaire N 354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007 relative aux procédures de délivrance de suivi d exécution des petits titres d exploitation forestière abrogeant celle du 26 mars 2006 ; plus récemment encore, la lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance de suivi des autorisations de récupération de bois et d enlèvement de bois abrogeant celle du 05 juin 2007 Cette dernière circulaire fait d objet de la présente étude. Mais bien avant d analyser son contenu, il convient de repréciser le régime juridique de l acte qui a été pris par le Ministre et sa valeur. Il s agit bien d une lettre circulaire. 3.4 DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE D UNE LETTRE CIRCULAIRE Sous le nom de lettre circulaire ou circulaire tout simplement, ou d instructions de service, on désigne des communications par lesquelles un supérieur hiérarchique, normalement le Ministre, fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l exécution du service. La circulaire, qui ne fait l objet d aucune publication, est destinée aux agents du service, qui sont tenus de s y conformer en vertu de l obéissance hiérarchique, mais sans effet à l égard des administrés, qui l ignorent le plus souvent, et ne peuvent, même s ils en ont connaissance, ni se prévaloir de sa violation, ni en demander l annulation. Page 13

15 Toutefois, il arrive que dans la forme de la circulaire, le ministre ait entendu user de son pouvoir de modification de la situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d Etat n hésite pas à déceler, dans la circulaire une véritable décision exécutoire, soit individuelle, soit règlementaire, contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir 3. Comme nous aurons à le constater, la lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009, dans plusieurs aspects, règle les activités liées aux petits titres. La jurisprudence affirme dans ce cas qu au cas où elle est créatrice de normes, son entrée en vigueur de même que la fin de ses effets devra répondre aux normes des actes règlementaires. L intérêt qu il y a à se poser cette question est celui d apprécier le niveau de connaissance de cette lettre circulaire par les destinataires. 3.5 PROBLEMES A RESOUDRE La question qu il convient de se poser est celle de savoir en quoi ce texte a-t-il résolu les problèmes posés dans les énoncés liminaires notamment : manquements et insuffisances observées sur les méthodes d attributions ; manque de suivi rigoureux ; défaut de transparence et de bonne gouvernance; inefficacité des dispositions antérieures; blanchiment de certaines coupes frauduleuses par les coupes de récupération; titres servant à l enlèvement des bois illégalement acquis 3.6 DEMARCHE Elle consiste à cet effet à : évaluer le niveau de connaissance, d application effective et de suivi de la circulaire par les opérateurs et les administrations publiques ; faire une analyse critique de la circulaire ; identifier les problèmes que pose l exploitation des ARB et des AEB dans la zone méridionale ; faire des propositions d amélioration de la circulaire 3 C.E., 29 Janv. 1954, institutions ND du kreisker, GR.Ar., P.398 ; concl. Tricot, RPDA 1954,50 : «par lettre circulaire le ministre ne s est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé des règles nouvelles Page 14

16 4 ANALYSE CRITIQUE DE LA LETTRE CIRCULAIRE 4.1 NIVEAU DE CONNAISSANCE ET D APPLICATION DE LA LETTRE CIRCULAIRE N 924/LC/MINFOF/ SG/DF DU 23 SEPTEMBRE 2009 Sur le plan du droit, apprécier le niveau de connaissance d un acte juridique par un sujet de droit, c est justifier que l acte leur est opposable, en d autres termes, c est savoir si par son mode de diffusion, ledit sujet a été à même d en prendre connaissance La lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 Septembre 2009 un acte non opposable à une certaine catégorie Comme il a été relevé plus haut, la circulaire est une note interne dont l objectif premier est d organiser un service et non de créer des normes. La décision produit son effet aussitôt qu elle est prise ; l administration est dès ce moment, tenue de s y conformer en ce qui la concerne. Mais une décision ne peut s opposer aux particuliers, c'est-à-dire leur en faire application, que lorsqu ils ont été à même de la connaître. La publicité prend des formes diverses : pour les décisions règlementaires c est la publication, soit au journal officiel, soit par affiche ou dans la presse, pour les actes particuliers, c est la notification individuelle aux intéressés. Il apparaît dans son contenu que la circulaire de septembre 2009 a été adressée à tous les responsables des services Techniques Centraux du MINFOF, à tous les Délégués Régionaux du MINFOF et ampliation faite à tous les gouverneurs de région et à tous les syndicats du secteur forestier. L acte pris par le Ministre crée des normes qui s appliquent à un spectre plus large qu aux destinaires et aux ampliataires. Cette circulaire devrait s adresser autant aux exploitants forestiers non affiliés aux syndicats du secteur forestier en vertu du principe de la liberté syndicale de l article 4 du code de travail camerounais 4 qu aux bénéficiaires d agréments non attributaires de titres, et même aux demandeurs à l agrément ou à toute autre personne intéressée. La première conséquence est qu en l état actuel de la législation, les attributaires de petits titres en cours de validité peuvent se dire non concernés par la mesure ministérielle et continuer leur exploitation sans se soucier des dispositions de la lettre circulaire en vigueur. Il convient de proposer dans ce cas qu un acte règlementaire (arrêté, décret) soit pris pour réguler l attribution et la gestion des petits titres. 4 Cet article dispose que : (1) «les travailleurs et les employeurs ont le droit de s affilier à un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d activité. (2) sont interdits à l égard des travailleurs : (a) Tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d emploi ; (b) toute pratique tendant à : - subordonner leur emploi à une affiliation à un syndicat ; - les licencier ou leur causer un préjudice quelconque e raison de leur affiliation ou de leur non affiliation à un syndicat ou de leur participation à des activités syndicales ; (3) est nul et de nul effet tout acte contraire aux dispositions du présent article.» Page 15

17 4.1.2 Niveau de connaissance de la lettre circulaire par les concernés Les consultants ont pu constater que l administration des forêts a une connaissance assez bonne de la lettre circulaire quand les opérateurs économiques ignorent, pour la grande majorité, son contenu. A L administration des forêts L administration des forêts dans son ensemble (responsables des services techniques centraux du Ministère en charge des forêts, délégués régionaux, délégués départementaux, chefs de postes forestiers) semble bien imprégnée des dispositions contenues dans la récente lettre circulaire. En effet, la quasi-totalité des dossiers non encore définitivement traités n ayant pas respecté la lettre de la circulaire a été retournée pour être complétée ou réajustée. Nous pouvons prendre à titre d exemple la notification de l avis de la commission interministérielle d octobre et novembre 2009 N 2771/L/MINFOF/SG/DFSDAFF/SAG du 1 er décembre 2009 adressée à Monsieur le Directeur Général de la société DINO et Fils. B Opérateurs économiques du secteur Très peu d opérateurs économiques de la filière ont connaissance de la nouvelle lettre circulaire dont ils découvrent pour la plupart les contraintes lors du montage des dossiers auprès des services déconcentrés du ministère en charge des forêts. Les anciennes pratiques ont toujours cours telle que l initiative des inventaires par les futurs bénéficiaires. 4.2 ANALYSE CRITIQUE DE LA LETTRE CIRCULAIRE La lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance de suivi des autorisations de récupération de bois et d enlèvement de bois présente des forces en ce que le Ministre entend mettre un terme: au blanchiment des coupes frauduleuses par le moyen des ARB et AEB et/ ou à l enlèvement du bois illégalement acquis par ces mêmes moyens. Il convient tout de même de préciser que cette lettre circulaire est la plus récente d une série et à ce sujet, elle maintient ou abroge un certain nombre de dispositions antérieures qui n ont pas toujours convaincu par leur régularité ou leur efficacité. Il revient alors d en présenter les forces (A) et par la suite les faiblesses (B) Forces de la lettre circulaire Nous distinguerons le cas des ARB et le cas des AEB A Cas des ARB i. La matérialisation des limites et l inventaire des superficies désormais dévolus au ministère en charge des forêts Sous l empire de la lettre circulaire de 2006, la réalisation des inventaires des bois marchands contenus dans les superficies sites de réalisation du projet était de façon implicite dévolue à l entreprise maître d œuvre du projet. Cet inventaire qui devait être réalisé par une personne agréée faisait partie des éléments du dossier à étudier par le ministère en charge des forêts pouvant apprécier l opportunité d attribuer une autorisation de récupération de bois. Page 16

18 Cet inventaire devait être approuvé par une mission composée de trois fonctionnaires du ministère en charge des forêts, sans autre précision sur leur désignation et leur compétence sur la question. Dorénavant, la matérialisation des limites ainsi que la réalisation des inventaires sont dévolues aux délégations régionales ou à des sous traitants agréés sous ordre du Ministre en charge des forêts. Cette prise de responsabilité par le ministère en charge des forêts se justifie par le fait qu il faut éviter que le Ministère ne valide des inventaires des ARB et des délimitations contraires à la réalité parce que faits de manière non contradictoire. Mais reste posée sur le plan pratique, la question de savoir si les délégations régionales ont les moyens techniques, humains et financiers pour effectuer de telles réalisations. Le constat établit est que les Délégations régionales, actuellement, ne disposent pas de tels moyens. ii. Les frais d inventaire et de matérialisation des limites avancés par le ministère en charge des forêts La circulaire du 23 septembre 2009 prévoit que la matérialisation des limites et l inventaire des bois à récupérer dans la zone d impact du projet soient faits sur financement du ministère en charge des forêts. Ce qui aurait pu être contraire aux dispositions de l article 50 du décret n 95/531/pm du 23 aout 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts qui dispose à son alinéa 1 er que : «l'exploitation de toute forêt est subordonnée à un inventaire d'exploitation dont les frais sont à la charge du bénéficiaire du titre d'exploitation forestière». Mais, on se rendra à l évidence dans les dispositions de la lettre circulaire du 23 septembre 2009 qui suivent que les frais qui ont été avancés par le ministère sont intégrés dans l avis de vente aux enchères et sont supportés par l acquéreur de l ARB. Dans la pratique encore, malheureusement, les potentiels bénéficiaires de l ARB préfinancent euxmêmes encore leurs inventaires en utilisant au besoin les services techniques des délégations départementales. iii. Informations complémentaires relatifs au projet à réaliser Il a été constaté pour la plupart des cas que les projets qui sous-tendaient l attribution des ARB étaient irréalistes quand ils n étaient pas qu un prétexte pour justifier l attribution des ARB. Un élément complémentaire a été ajouté pour justifier le caractère réel et même réalisable du projet. Il s agit de l exigence auprès de l initiateur du projet d un chronogramme des activités à réaliser et d un planning dans l espace et dans le temps. Mais une telle mesure ne permet pas de contenir les risques de contournement de la règlementation. En effet, la seule production de ces pièces ne peut suffire à garantir la réalisation effective et future desdits projets et qu il faille ajouter pour l initiateur du projet qu il présente toutes les garanties financières et techniques pour leur réalisation. Page 17

19 iv. Sécurisation des inventaires et des limites des parcelles attribuées Le constat qui a été établi lors des rapports antérieurs était dans plusieurs cas soit des extensions des superficies attribuées soit alors une totale délocalisation des ARB. Ce qui a fait perdre tout son sens aux ARB dont l objectif premier était de libérer les superficies sur lesquelles devraient se réaliser des projets de développement. Les circulaires antérieures et même celle de 2009 précisaient déjà les superficies maximales sur lesquelles doivent s effectuer les coupes de récupération, mais ceci n a pas freiné les ardeurs des exploitants véreux toujours tentés d aller au-delà des limites légales. Les limites de la superficie à attribuer se matérialiseront dorénavant par un certificat de matérialisation des limites qui sera transmis au ministère en charge des forêts ainsi que les résultats d inventaires des volumes de bois à récupérer. Dorénavant afin que nul ne les ignore, les résultats d inventaire d exploitation feront partie de l avis de vente pour permettre aux soumissionnaires et à l administration des forêts de connaitre le potentiel ligneux de la superficie à attribuer. v. Utilisation d internet comme autre moyen de publication des appels d offres On constate par cette approche visant à utiliser les outils modernes de communication une volonté de stimuler la concurrence et d accroître le rendement économique du bois marchand à récupérer. vi. Précision de l opportunité et détermination des modalités d Etude d Impact Environnemental L article 110 du décret n 95/531/pm du 23 aout 1995 fixant les modalités d'application du régime des forets fait obligation de réaliser une étude d impact dans le cadre d un projet de développement susceptible d entraîner la perturbation de la forêt ou la destruction de celle-ci. Cette disposition a été reprise dans la circulaire de 2006 sans qu un décret n ait été pris par le législateur pour préciser les modalités de réalisation d étude d impact environnemental. Une série de textes est venue fixer les différentes catégories d opération dont la réalisation est soumise à une étude d impact environnemental parmi lesquels l arrêté N 0070/MINEP du 25 avril 2005 dans les dispositions de l article 4 qui précisent que : «la mise en œuvre des projets d une superficie supérieure à 100 hectares sont soumis à une étude d impact environnemental». La circulaire de 2009, pour se conformer à cette disposition a intégré cette donne. vii. Précision sur la composition et le déploiement des missions de suivi et évaluation des projets à réaliser sur les sites Les bases de la procédure de suivi et évaluation qui ont été vaguement fixées dans la circulaire de 2006 n étaient pas suffisamment précises. Elles se caractérisent maintenant par : une implication à tous les niveaux de l administration des forêts, du Délégué départemental à l administration centrale ; une périodicité définie ; l implication dans l organe de contrôle du ministère initiateur du projet. Page 18

20 B Cas des AEB i. Précisions supplémentaires pour les bois abandonnés dans les chantiers (valorisation des droits des propriétaires) La circulaire de 2009 apporte des précisions supplémentaires dans le but de permettre aux exploitants forestiers ayant acquis en toute régularité leur superficie de ne pas être pénalisé en tant que propriétaires. Pour que le Ministre donne son accord pour l enlèvement des bois abandonnés dans les chantiers, il faut une sommation d enlever le bois abandonné dans le chantier (article 112 du décret 95/531/PM visé par la circulaire de 2007) notifiée au propriétaire, mais également une reconnaissance formelle que le propriétaire des bois ait abandonné son droit de propriété. ii. Précisions supplémentaires pour les cas d enlèvement de bois issus des abattages frauduleux Pour permettre au Ministre en charge des forêts de se mettre à l abri des abus de fonction et de pouvoir justifier les actes qu il pose, il se doit d identifier préalablement les personnes sur qui pèsent de forts soupçons d exploitation illégale de bois et se rassurer que des poursuites sont engagées contre elles. Il reste tout de même que le fait d avoir engagé des poursuites contre un suspect ne justifie pas de sa culpabilité encore moins du caractère illégal du bois. Dans la circulaire de 2007, le seul déclenchement des investigations contre une personne détentrice du bois pouvait autoriser le ministre à délivrer une ARB à un soumissionnaire. Cette démarche est d autant plus discutable que les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire sur lesquels se fondent les poursuites n ont de valeur que de simples renseignements 5. La personne poursuivie peut, au terme de la procédure, justifier de son innocence et de la légalité du bois qu il avait en sa possession. Si ce bois a par contre déjà été vendu, l innocent verrait ses droits largement compromis. D où la nécessité de ne prendre de telles mesures qu en cas de délit flagrant et au respect des dispositions prévues par la loi forestière et ses textes d application. iii. Les communautés riveraines, bénéficiaires des bois issus des abattages frauduleux A la suite de la découverte du bois issu d une exploitation manifestement illégale et où les auteurs n ont pas pu être identifiés et aucune poursuite engagée contre les auteurs, les communautés riveraines en bénéficient dans le cadre de leur droit d usage. Il s agit manifestement d une disposition qui vise à amener les communautés témoins de l exploitation illégales à ne pas les dénoncer parce qu elles en seraient potentiels bénéficiaires. Il serait souhaitable de faire de l Etat, propriétaire de la ressource, le potentiel bénéficiaire. iv. Réduction de l emprise de la route où doit s effectuer l enlèvement La lettre circulaire de 2006 avait fixé à 100 mètres, de part et d autre de la route à ouvrir, la superficie qui devait faire l objet de prélèvement ce qui s apparentait à une véritable exploitation forestière de grande envergure. Cette disposition avait conforté l opinion fort rependue selon laquelle les bois issu des ARB étaient attribués en récompense à ceux qui avaient pris sur eux soit d ouvrir, soit d entretenir les axes routiers. 5 Tel que le précise l article 91 du Code de procédure pénale camerounais Page 19

21 Mais la lettre circulaire de 2009 en réduisant à 10 mètres vient restaurer l objectif premier de l attribution des autorisations de récupération qui est non d attribuer le bois à des opérateurs économiques mais celui de faciliter la réalisation de projets de développement. Il convient tout de même de se poser la question de savoir si l emprise de 10 mètres est conforme aux exigences légales et si elle permettra de résorber les problèmes notamment ceux liés à l urbanisation. Ces emprises ont aussi pour rôle de mettre les acquéreurs en sécurité par rapport aux éventuels conflits avec les potentiels occupants des lieux exploités. Le législateur camerounais sur la question, précise dans l ordonnance N 75-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial dans son article 4 (b) que «font partie du domaine public artificiel, les routes nationales et une emprise de 40 mètres de part et d autres de la chaussée». Les normes d intervention en milieu forestier quant à elles suggèrent que lors de la construction ou de l amélioration d une route, il est permis de prélever du sol sur une largeur inférieure à quatre fois la largeur de la chaussée 6. Il s ensuit que, pour plus de sécurité et afin de prévenir les conflits de parcelles en bordure des routes, l attribution des AEB pour l ouverture des routes sur le domaine public de l Etat se fasse sur 40 mètres de part et d autres de la chaussée. C Dispositions communes aux ARB et AEB i. Fixation d une durée de validité des ARB et AEB Les législations antérieures n avaient pas fixé une durée de validité des ARB et des AEB même si dans certains petits titres les durées de validité étaient fixées de façon aléatoire. On a à cet effet fait le constat des coupes de récupération qui perduraient dans le temps au point de laisser croire que ce qui importait le plus ce n est pas tant le projet à réaliser que l exploitation de bois. Dans la lettre circulaire du 23 septembre 2009, la durée de validité tant des ARB que celles des AEB est fixée à 6 mois sauf prorogation exceptionnelle du Ministre en charge des forêts sur la base des conclusions d une mission d évaluation. Force est de constater que certaines ARB attribuées en 2004 par exemple sont encore actives en 2010 suite à plusieurs prorogations exceptionnelles. Il serait plus judicieux que tout «petit titre» d exploitation ne soit prorogé qu une seule fois de façon exceptionnelle. ii. Une meilleure lisibilité dans le volume des bois sortis et le contrôle de leur traçabilité dans les AEB et ARB Dans le souci d avoir une meilleure lisibilité dans le volume de bois sorti des AEB et es ARB et pour contrôler leur traçabilité, tous les postes de contrôle routier obligés des passages grumiers seront contenus dans la notification de démarrage des travaux à l adjudicataire. 6 Disposition de l annexe à la Décision No 0108/D/MINEF/CAB du 05 février 1998 portant application des normes d intervention en milieu forestier Page 20

22 4.2.2 Faiblesses de la lettre circulaire A Cas des ARB i. Forte centralisation du processus d attribution des ARB Les questions liées à l attribution des ARB ne concernent que le Ministre en charge des forêts et les Délégués régionaux : le Ministre décide de l attribution des ARB tandis que les Délégués régionaux s assurent de la réalisation des inventaires et de la matérialisation des limites. On aurait pourtant pensé une responsabilisation plus importante des délégués départementaux, chefs de postes forestiers et autorités municipales plus proches des réalités locales et qui risquent moins de se tromper sur les informations à communiquer à la hiérarchie qui décide. ii. Non implication des populations riveraines dans le processus d attribution des ARB La circulaire omet dans le processus, les populations riveraines supposées être les premiers bénéficiaires des projets à réaliser suite à l attribution des ARB. Il conviendrait à cet effet de les impliquer afin qu elles n en soient pas étrangères et qu elles perçoivent la juste compensation du préjudice foncier qu elles subissent pour au moins préserver la paix sociale. Il convient en effet de préciser à ce sujet que les populations se sont interposées à la poursuite de l exploitation de plusieurs ARB à cause de multiples désaccords entre les opérateurs économiques et elles. Dans d autres cas, les exploitants se sont vus obligés d acheter la paix sociale par la construction d ouvrages communautaires à cause de la forte pression venant des communautés riveraines. C est pourquoi pour mieux asseoir les bases sociales des projets à réaliser et des coupes de récupération à intervenir, il convient d abord de joindre au dossier de demande des procès verbaux des réunions explicatives du projet dans chaque village bénéficiaire dudit projet. Aussitôt l ARB attribuée, le Délégué régional en charge des forêts devra exiger, entre autres, de l attributaire, les procès verbaux de réunions de concertation entre les communautés et l exploitant contenant un cahier des charges approuvé par les différentes parties en présence de l autorité administrative locale, avant la notification de démarrage des activités.. iii. Omission de personnes neutres dans le suivi évaluation de la réalisation des projets déclencheurs de la récupération des bois Dans la circulaire de 2009, le Ministre a intégré les responsables de son ministère à tous les niveaux et à des périodes différentes pour s assurer de la réalisation effective des projets déclencheurs des ARB. Ces bonnes intentions, déjà présentes dans la lettre circulaire de 2007 qui intègrait l Observateur Indépendant dans les activités en vue de garantir la transparence ne sont pas manifestes dans ce cas. B Cas des AEB i. Maintien de l observateur indépendant parmi les agents ayant pour rôle de constater l exploitation illégale ou l abattage frauduleux Les dispositions de la circulaire de 2007 relatives aux procédures de délivrance des autorisations d enlèvement de bois font de l Observateur Indépendant un officier de police judiciaire constatant l exploitation illégale avant saisie et ouverture d un contentieux en ces termes, parlant de la procédure d enlèvement des bois issu de l exploitation illégale ou abattage frauduleux «( ) la procédure suivie est par ordre la suivante : Page 21

23 - constat de l exploitation illégale par le Délégué Département en charge des forêts compétent et deux autres agents de l Administration des Forêts. Ce constat eut être également fait par les contrôleurs des brigades Provinciales ou Nationales et l Observateur Indépendant ( )». Or, en plus des officiers de police judiciaires à compétence générale, seuls les agents assermentés de l administration en charge des forêts ont qualité d officiers de police judiciaire à compétence spéciale et ayant par conséquent capacité de constater les infractions. Ces dispositions qui violaient l article 134 du décret n 95/531/pm du 23 aout 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts et l article 79 du code de procédure pénale n ont malheureusement pas été abrogées par la circulaire du 23 septembre Il conviendrait, pour rester dans le même esprit, de préciser que les constats se font en présence de l Observateur Indépendant. C Dispositions communes aux ARB et AEB i. Incongruités du régime de récupération des bois sur le site de construction des routes rurales (consécration d une illégalité) Nous en tenant aux dispositions de l article 73 alinéa 1 er de la loi N 94/01 du 20 janvier 1994, la récupération des bois sur le site de construction de routes rurales devrait répondre au régime des ARB c'est-à-dire des coupes de sauvetage. C est dire que le bois empêchant la réalisation de projets étant encore sur pied, il est sollicité du ministère en charge des forêts, qui a les compétences, la libération du site du passage du projet de construction de la route. Son régime est différent de celui des AEB en ce que le bois à enlever est déjà abattu soit sur la base d un titre légal, soit sur la base de procédés illégaux qui auraient échappé à l administration des forêts. On invite de ce fait l attributaire à couper sans aucun contrôle ou accompagnement préalable dans un cas où l attribution d un titre en l occurrence l ARB aurait été un préalable. Or, il peut arriver que : le promoteur ne soit pas agréé à l exploitation forestière ; le projet ait été inexistant ou fallacieux : aucune autorisation préalable du projet de construction de route n est exigée du ministère en charge des forêts ; les coupes aient été réalisées sans respect des normes d intervention en milieu forestier. Une coupe systématique et sans condition, même pas celle de la présentation de l accord d un projet de route rurale à entretenir auprès du ministère en charge des forêts, amène les potentiels fraudeurs à s engager dans des coupes sans qu on ait les moyens de les identifier ou de les en empêcher. Ces fraudeurs pourraient donc par la suite solliciter auprès de l administration forestière l attribution des AEB. Il convient dans ce cas de solliciter tout au moins l accompagnement des services déconcentrés du Ministère en charge des forêts pendant ces opérations. Page 22

24 ii. Inefficacité d un contrôle a posteriori de coupes issues des sites de construction de routes rurales Les dispositions de la lettre circulaire du 23 septembre 2009 prévoient que c est après que carte blanche ait été donnée au promoteur des routes rurales que les services du MINFOF viennent s assurer que les bois ont effectivement été prélevés à 10 mètres de part et d autre de la chaussée. «Prévenir vaut mieux que guérir» a-t-on coutume de dire, il vaut mieux s assurer par un contrôle préalable ou fait pendant l exécution des travaux, que les bois seront prélevés ou sont entrain d être prélevés dans l emprise réglementaire, pour éviter des illégalités grossières. iii. Une sanction illégale à l encontre des fonctionnaires contrevenants La lettre circulaire prévoit que le délégué régional n ayant pas réalisé d inventaire pour l attribution d une ARB ou d une AEB ou alors celui ayant certifié un résultat d inventaire non conforme est suspendu de fonction pour faute lourde 7.La faute lourde ne répond à aucun régime disciplinaire dans le statut de la Fonction Publique camerounaise. Il s agit d un régime disciplinaire qui répond, au Cameroun, aux rapports privés de travail. Il convient plutôt de dire, allant dans la logique de réprobation que les défauts sus évoqués sont considérés comme des fautes professionnelles pour lesquelles le Ministre prendra les sanctions qui s imposent. 7 Confère Décret N 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l Etat Page 23

25 5 ACTEURS DE L EXPLOITATION DES PETITS TITRES AU CAMEROUN 5.1 PETITS TITRES VALIDES EN 2010 Le tableau 5.1 présente les petits titres actifs au Cameroun pour l exercice L analyse des données dudit tableau montre que : Un total non exhaustif de 60 petits titres sont actifs en 2010 dont 57 ARB (95%) et 03 AEB (5%) 61% des titres sont localisés dans la région du centre contre 18% à l est, 13% dans le littoral et 6% au sud et 2 % à l ouest. Environ 60% des petits titres valides dans la Région du Centre se trouvent dans les départements du Mbam et Kim (32%) et de la Haute Sanaga (28%). S agissant de la nature des projets ayant conduit à la récupération ou à l enlèvement de bois, 42% sont des entretiens/ouverture des routes et 28% ont pour origine la mise en place de projets agricoles Le reste est constitué des ventes aux enchères, projets d aménagement urbain et des titres dont la nature du projet d origine n est pas spécifiée dans le listing reçu du MINFOF. Page 24

26 Tableau 1 : Petits titres actifs au Cameroun en 2010 N d'ordre Noms des attributaires Réf. Titres d'exploitation Province Ref. lettre MINFOF Nature du projet 1 ATLF ARB CENTRE 1201/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 10/08/2008 Plantation 1000 ha 2 ETS MGBATOU ARB CENTRE 2694/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 24/11/2008 Plantation 1000 ha 3 EYIA PIERRE ARB CENTRE 0867/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 09/05/2007 Route 48 km 4 IFTCA ARB CENTRE 2491/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 08/05/2004 Compensation de vente de coupe n SITAF ARB CENTRE 0014/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 12/09/2005 Route 80 km 6 SITAF ARB CENTRE 0233/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 26/01/2007 Route 75 km 7 SOFOROC ARB CENTRE 0072/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 09/01/2007 Route 20 km 8 FIPCAM ARB CENTRE 0228/L/MINFOF/DRCE/SRF/EME du 10/02/2009 Vente aux enchères de 7312,42 m 3 de Teck 9 SOFICOM ARB CENTRE 0385/D/MINFOF/SG/DF/SDIAF-SDAFF/SAG du 02/08/ Compensation 1000 ha 10 FOTRAB SARL ARB CENTRE 1694/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG/MY du 26/09/2007 Route 25 km 11 SEVPROF ARB CENTRE 0229/L/MINFOF/DRCE/SRF/EME du 10/02/2009 Plantation 1500 ha 12 SFW ARB CENTRE 0375/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 25/07/2007 Récupération de bois 1850 ha 13 NGO TOUCK ARB CENTRE PV N 1253/PVVEP/MINEF/DPCE/04 du 30/09/2004 Projet agricole 500 ha 14 SCIFO ARB CENTRE 0114/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 25/01/2006 Route 40 km 15 FOTRAB SARL ARB CENTRE 1694/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG/MY du 26/09/2007 Route 25 km 16 ETS MGBATOU ARB CENTRE 1988/L/MINFOF/CAB/BNC Route 75 km 17 LE ZENITH SARL ARB CENTRE 0110/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 16/01/2007 Route 47 km 18 LE ZENITH SARL ARB CENTRE 1411/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 02/10/2006 Route 34 km 19 LE ZENITH SARL ARB CENTRE 0495/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG/MY du 04/03/2008 Plantation 400 ha 20 LE ZENITH SARL ARB CENTRE 0230/L/MINFOF/DRCE/SRF/EME du 10/02/2009 Route 50 km 21 NKODO ARB CENTRE 0310/L/MINEF/SG/DF/SDAFF/SAG du 28/03/2005 Route 150 km 22 SN EWAFI ARB CENTRE 1744/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 20/12/2005 Route 50 km 23 West Forestry Compny ARB CENTRE 0855/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 08/05/2007 Route 83 km 24 ABEGA Jean Baptiste (AJB) ARB CENTRE 315/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 15/04/2005 Route 6 km 25 MARTIAL & Cie ARB CENTRE 0793/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 02/04/2009 Route 65 km 26 La Forestière du Cameroun Sarl ARB CENTRE 1363/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 28/05/2008 Route 27 DINO & FILS ARB CENTRE 032/L/MINFOF/DRCE/BRC/EME du 17/04/2009 Vente aux enchères 28 STE JANABI SARL AEB CENTRE 1334/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 12/12/2007 Plantation 50 ha 29 SEVPROF ARB CENTRE 0583/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 05/03/2009 Plantation 1500 ha 30 STE DES ETS STJJY ARB CENTRE 2889/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF du 22/12/2008 Vente aux enchères Page 25

27 N d'ordre Noms des attributaires Réf. Titres d'exploitation Province Ref. lettre MINFOF Nature du projet 31 SOCACONTRA ARB CENTRE 0152/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 30/04/2009 Lotissement 40 ha 32 SETRAF ARB CENTRE 1031/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 08/08/2005 Route 22 km 33 CIC AEB CENTRE 0730/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG/KM du 03/05/2006 Enlèvement de Bois gisant à Makak 34 HOLLYWOOD INDUSTRY Sarl AEB CENTRE 0191/L/MINFOF/CAB/BNC/WKA du 05/04/2010 Enlèvement de bois 34 PEMACO ARB CENTRE 1241/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 26/09/2005 Route 20 km 35 IPL ARB CENTRE 1358/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 14/09/2006 Route 45 Km 36 AFBC ARB CENTRE 0930/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 07/08/2007 Route 37 NAMBOIS Sarl ARB EST 2055/NRA/MINFOF/DPE/SPF du 03/10/2008 Projet agricole 38 MVONGO NDE (EFOM) ARB EST 0184/NDA/MINFOF/DRE/SRF du 20/02/2009 ouverture de route 39 AMOUGOU AMOUGOU Jules ARB EST 1492/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 08/11/2005 Enlèvement des bois dans le périmètre urbain de Doumaintang 40 GAD ARB EST 1647/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 11/09/2007 Plantation 100 ha 41 NAMBOIS Sarl ARB EST 2055/NRA/MINFOF/DPE/SPF du 03/10/2008 Projet agricole 42 STBK ARB EST 2331/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 14/09/2008 Plantation 2150 ha 43 SODEXTRACAM ARB EST 1196 du 12/12/2007 Vente aux enchères 44 SBAC ARB EST 2780/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 24/11/2008 Projet agricole 1135 ha 45 ENAF ARB EST 2219/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF du 02/10/2008 Projet agricole 250ha 46 GAD ARB EST 1870/L/MINEF/SG/DFAP du 26/12/2008 Ouverture de piste dans la ZIC STE GROUPESORE ARB LITTORAL 0917/D/MINFOF/SG/DF/SDIAF-SDAFF/SAG du 05/10/ FOREMO ARB LITTORAL 0832/D/MINFOF/07/SG/DF/SDAFF/SAG du 07/08/2008 Récupération de bois 1000 ha 49 TAGUETIO & FILS ARB LITTORAL 0670/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF du 24 mai 2005 Coupe de récupération sur 1000 ha 50 SBAC ARB LITTORAL 2779/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 24/11/2008 Projet agricole 1000 ha 51 KIEFFER ARB LITTORAL 3541/NRAO/MINFOF/DRLT/SRF du 03/03/2009 Vente aux enchères des bois 500ha 52 SOFOCAM ARB LITTORAL 704/NRAO/MINFOF/DRLT/SRF du 25/05/ ETS EFFA J.B. & Cie ARB LITTORAL 0894/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 04/04/ ETS EFFA J.B. & Cie ARB LITTORAL 0375/D/MINFOF/SG/DF/SDIAF-SDAFF/SAG du 27/06/2007 Coupe de récupération 2493 ha 55 GRACOVIR ARB SUD 078/PVVEP/MINFOF/DRSU/SRF du 01/02/2009 Projet agricole 525 ha 56 STE JANABI SARL ARB SUD 0330 du 20/04/2009 Plantation 50 ha 57 SCDS ARB SUD 0336/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 20/04/2006 Route 59 South-Fils ARB SUD 00429/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 28/02/2007 Lotissement 1000 ha 60 STE Baba Entreprises Sarl ARB OUEST 0643/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF du 03/03/2010 Plantation Page 26

28 5.2 CARTOGRAPHIE DES PETITS TITRES VALIDES La Lettre Circulaire n 0924/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN relative aux procédures de délivrance et de suivi d exécution des petits titres d'exploitation forestière exige entre autre la délimitation de la zone et l inventaire de tous les bois marchands s y trouvant. Cet inventaire doit être réalisé par une personne agréée en la matière et approuvé par une mission composée de trois fonctionnaires du MINFOF. La cartographie est donc une obligation pour les soumissionnaires des petits titres. Dans le cadre de la présente étude, il n a pas été possible de cartographier tous les petits titres en activité au Cameroun en En effet, la plupart des textes d attribution des petits titres ne font pas une description de leur positionnement (coordonnées géographiques ou description des limites), mais plutôt donnent une indication de la localisation administrative du titre. Face à cette difficulté, la cartographie des Petits titres s est effectuée soit en reprenant des cartes obtenues à partir des copie des attestations de mesure de superficie produites par l INC soit sur la base des cartes retrouvées dans quelques fonds de dossiers de demande de petits titres existant au niveau des services locaux du MINFOF ou chez l exploitant. Une fois la cartographie faite, nous avons procédé à des visites de terrain pour vérifier l étendue des activités d exploitation afin de vérifier le respect de l espace attribué. Les parcours se sont fait en voiture, ou à pied selon l état des pistes rencontrées. L entrée de certaines pistes ayant été barrée à l aide de bourrelés de terre et d arbres abattus, il nous a fallu procéder à plusieurs reconnaissances et recoupement avant de disposer du relevé de l ensemble des activités réalisées dans les petits titres visités. Les données recueillies ont été spatialisées à l aide d un système d information géographique (logiciel ArcView) afin de localiser les titres attribués et de mieux visualiser l étendue des opérations d exploitation sur le terrain. Cette approche cartographique a permis de constater que : la cartographie des AEB/ARB n est pas répertoriée dans la base de données cartographique du MINFOF ou de ses partenaires spécialisés (Global Forest Watch) ; les espaces attribués notamment pour les ouvertures de route ne sont connus ni par l administration forestière ni par les exploitants qui ont la charge de mettre en œuvre ces projets sur le terrain ; les AEB/ARB sont de véritables «titres mobiles dans l espace» tant les délocalisations et les opérations de coupe hors des limites attribuées sont fréquentes. L annexe 2 qui est un document à part présente la carte de localisation des AEB/ARB obtenue après l approche ci-dessus. Page 27

29 6 PROBLEMES POSES PAR L EXPLOITATION DES PETITS TITRES 6.1 PROBLEMES RELEVES DANS L ATTRIBUTION A Promoteurs de projets presque toujours attributaires des ARB Des constats effectués sur le terrain, il est apparu que les promoteurs de projets qui enclenchent l attribution des ARB en sont presque toujours les bénéficiaires. Ces promoteurs sont tous agréés à l exploitation forestière (ou s allient aux exploitants forestiers dans le montage du projet) et n ont ni expertise en agriculture extensive ni agrément en travaux routiers. Ce constat conforte la position selon laquelle ils sont plus préparés à l exploitation forestière qu à la réalisation de projets dont ils ont sollicité l autorisation. Pour limiter le risque d avoir des exploitants qui accèdent aux forêts de façon déguisée et à moindres coûts, il serait opportun d exiger que les attributaires d ARB ne soient pas impliqués dans la structure bénéficiaire du projet à venir. B Insuffisance de garanties pour la réalisation future des projets à l origine de l attribution des ARB Il est apparu lors de la consultation des notifications d avis favorable pour la réalisation de certains projets que les Ministres en charge des forêts ne fondaient leurs avis que sur les simples demandes formulées par les opérateurs économiques. Ces avis ne tiennent pas compte de la capacité et des moyens dont disposent ces opérateurs économiques pour réaliser les projets sollicités. Par exemple lorsqu un particulier sollicite 2500 hectares pour la réalisation d une plantation agricole, un simple dossier montrant la faisabilité technique du projet n est pas suffisant. Il serait judicieux de s assurer tout au moins de la capacité financière et de la disponibilité foncière qui doivent conditionner la mise en œuvre d un tel projet. Compte tenu de cette insuffisance, il conviendrait au MINFOF de demander des pièces supplémentaires permettant de garantir la réalisation de projets à venir. C Renouvellement des petits titres La lecture du tableau 5.1 montre que 3% des titres valides en 2010 ont été attribués la même année tandis que les autres ont été accordés soit en 2009 (22%), 2008 (20%) ou avant 2008 (environ 55% des titres) et sont simplement renouvelés chaque année. Ces chiffres montrent que la quasi totalité des petits titres au Cameroun fonctionnent sous le régime de renouvellement exceptionnel, la circulaire de 2009 fixant la durée de validité maximale d une ARB ou d une AEB à 6 mois renouvelables suite aux conclusions d une mission d évaluation. Les demandes de renouvellement examinées dans le cadre de cette étude sont généralement motivées par les délégués départementaux ou régionaux avec pour mobiles les conditions climatiques, l obtention tardive des documents administratifs et les pannes d engins à répétition qui empêchent le non respect des délais d évacuation des bois. L évaluation de la mise en œuvre du projet en soi n est jamais conduite, tout se passe comme si l acte de récupération ou d enlèvement de bois était la finalité et le projet initial plutôt un prétexte pour la récolte du bois. Page 28

30 D Incohérence dans l attribution des ARB pour l entretien des routes publiques Au Cameroun, l entretien des routes publiques est une mission exclusive du ministère en charge des travaux publics et des municipalités (MINTP). Lorsque le MINTP est maitre d ouvrage, les travaux sont financés par le fonds routier et exécutés par des entreprises agréées suite à des marchés obtenus par appel d offres. Lorsque l entretien d une route est financé par les fonds du FEICOM, la commune attribue également les marchés par appel d offres. Mais dans les deux cas, la qualité des travaux est contrôlée par le personnel du ministère en charge des travaux publics (services centraux ou subdivisions des routes). Les ARB attribués par le MINFOF pour cause d entretien routier présentent trois types d anomalies au regard de ce qui précède : la plupart de ces travaux d entretien routier ne sont connus ni du MINTP ni des communes (en termes d attribution ou de financement). En effet des demandes d ARB pour cause d entretien routier sont déposées au MINFOF par des entreprises agréées à l exploitation forestière auxquelles le MINFOF accorde des «ARB de compensation» pour financer les travaux ; Certaines routes sont effectivement entretenues par le ministère des travaux publics mais des entreprises forestières demandent des ARB de compensation pour effectuer les mêmes travaux sur les mêmes itinéraires. Sur le terrain, on retrouve donc deux entreprises dont l une fait la route et l autre l exploitation forestière alors que les deux autorisations ont été délivrées par deux ministères différents pour le même but. C est par exemple le cas de l entreprise AFBC bénéficiaire de l ARB dans la Haute Sanaga pour entretenir la route Avangan-Mezazam également entretenue par le MINTP dans l arrondissement de Nanga Eboko. Photo 1 : Pont en construction par le MINTP sur la route Avangan-Mezassa supposée être entretenue par la société AFBC attributaire de l ARB Photo 2 : Pont en construction par le MINTP sur la route Avangan-Mezassa supposée être entretenue par la société AFBC attributaire de l ARB dans certains cas, des ARB attribuées suite aux travaux d entretien routier autorisent l entreprise bénéficiaire à récolter du bois sur une distance de 75 mètres de part et d autre de l emprise de la route. Etant donné qu il s agit des routes qui existent depuis plusieurs décennies et qui comportent des installations humaines de toute nature (villages, plantations ), la probabilité de trouver du bois commercialisable dans la bande ainsi définie est presque nulle. De telles autorisations constituent donc en elles-mêmes des portes ouvertes à l illégalité. Page 29

31 Compte tenu des éléments légaux et techniques ci-dessus, l attribution d ARB pour les entretiens des routes publiques parait injustifiée. Le MINFOF devrait attribuer des ARB uniquement pour l entretien et la création des routes forestières c'est-à-dire celles qui permettent d accéder à un titre d exploitation forestières (vente de coupe, UFA). E Attribution des ARB sans raison légalement justifiée ni appel d offres Certaines ARB ont été octroyées à titre de compensation de coupes qui n auraient pas été exécutées pour diverses raisons (opposition des populations, non activité etc.). Ces ARB qui sont souvent délocalisées dans des zones dépourvues de projet de développement ultérieur non seulement sont attribuées sans appel d offres mais violent les dispositions de l article 73 de la loi de 1994 qui justifient l attribution des ARB par la réalisation de projets de développement susceptibles de causer la destruction d une partie du domaine forestier national ou en cas de désastre naturel aux conséquences semblables. C est par exemple le cas de l ARB attribuée à la société IFTCA en compensation de la vente de coupe n 1399 non exploitée sans connaissance des raisons de l absence d exploitation. De tels titres sont sans fondement et ne doivent tout simplement pas exister. F Confusion dans les termes Des ARB ont été octroyées où il fallait plutôt des AEB et inversement. Les textes d attribution et plusieurs autres documents officiels utilisent des termes non conformes à la nature du titre. Ceci crée une confusion tant dans le fond que dans la forme, notamment le régime juridique qui entoure l attribution et la gestion de ces différents titres. Il conviendrait dans ce cas d utiliser pour chaque titre l appellation prévue par la loi en vue de faciliter leur identification et leur suivi dans les conditions de fond et de forme attachées à chacun. Il s agit par exemple de «coupe de récupération» pour tout titre fondé sur un projet de développement agricole, routier, minier ou autre. Pour le reste des bois abandonnés ou alors saisis, le terme «autorisation d enlèvement de bois» resterait en utilisation 6.2 PROBLEMES RELEVES DANS L EXPLOITATION DE LA RESSOURCE A Défaut de délimitation des titres et non réalisation effective des inventaires d exploitation La lettre circulaire N 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 Septembre 2009 prescrit la matérialisation des limites de la superficie à attribuer au titre d une ARB et positionne l inventaire d exploitation comme un préalable dans l attribution, ses résultats devant faire partie de l avis de vente. Malheureusement, aucune ARB visitée dans le cadre de cette étude n a été délimitée au préalable et aucun dispositif d inventaire (layons, tiges marquées etc.) n a été rencontré sur le terrain. Pourtant, tous ces titres ont des certificats de matérialisation des limites et des attestations des résultats d inventaire. Les dossiers d inventaire disponibles au niveau des bénéficiaires des titres et de l administration forestière ne comportent ni fiches de comptage, carte d inventaire ou tables de peuplement qui sont entre autres produits prescrits par les normes d inventaire d exploitation en vigueur au Cameroun. Le seul document d inventaire présenté est sous la forme d un certificat d autorisation/récupération de bois (essence, nombre de tiges et volumes). Page 30

32 Ce défaut de réalisation des délimitations et inventaires trouve sa source dans le manque de moyens financiers et humains au niveau des délégations départementales chargées de la conduite de ces travaux et au manque de maîtrise des dispositions de la circulaire ; en effet, dans la quasi-totalité des cas répertoriés, l administration en charge des forêts continue à solliciter les services des initiateurs de projets pour financer ces opérations. Il serait donc indiqué de faire réaliser les inventaires d exploitation et la délimitation des superficies par des structures agréées sur financement du FSDF. B Non respect des limites du titre La comparaison des zones attribuées avec les zones exploitées a permis de mettre en évidence le non respect des espaces attribués pour la totalité des titres visités. Le non respect des limites se présente sous deux formes : le dépassement des limites officielles et la délocalisation des titres. Le dépassement des limites peut aller de quelques hectares à des multiples de la superficie officielle. Par exemple, l ARB attribuée à la société ZENITH pour l entretien routier dans le district de Nsem portait sur ha mais lors du passage des consultants pour la présente étude la superficie parcourue était estimée à plus de ha. L autre exemple de dépassement des limites est celui de l ARB attribuée à Amougou Amougou Jules pour l enlèvement de bois dans le périmètre urbain de Doumaintang (voir carte 6.1). La délocalisation quant à elle est une pratique qui consiste à récolter du bois dans une aire autre que celle attribuée. Elle peut s opérer sur quelques kilomètres ou sur plusieurs dizaines de kilomètres C est par exemple le cas des ARB et attribuées respectivement aux sociétés EFOM et DINO et Fils dans le département du Lom et Djerem (voir carte 6.2) ou de l ARB attribuée aux «Ets MGBATOU» dans l arrondissement de Ngambé Tikar dont la zone exploitée se trouve à une distance de près de 80km de celle officiellement attribuée. Page 31

33 Carte 1 : Illustration d une exploitation de petits titres hors des limites attribuées (cas de projet de développement) Page 32

34 Carte 2 : Illustration d une exploitation de petits titres hors des limites attribuées (cas d entretien routier) Page 33

35 Carte 3 : Illustration de la délocalisation de petits titres (Cas de projet de développement) Page 34

36 C Non respect des diamètres et le défaut de marquage des bois Les observations de terrain et l analyse des documents reçus montrent que le non respect des diamètres minimum d exploitabilité est une infraction fréquente dans les petits titres. Cependant, cette infraction n est généralement pas considérée en raison du fait que les projets d origine (agriculture ou ouverture de route) supposent une coupe à blanc. Le non marquage des souches, billes et coursons est une infraction également fréquente. Il n est dès lors pas possible de faire une traçabilité des bois issus des AEB/ARB. Ce qui sera une préoccupation forte dans la mise en place des APV au Cameroun quand on sait que ce type de titre fait également partie de la portée de ces accords. D Mauvaise tenue des documents sécurisés Les fausses déclarations sur les volumes récoltés et le non dépôt des documents sécurisés (DF10 et lettres de voiture) sont régulièrement observés chez les attributaires des petits titres. Les statistiques de production de bois des petits titres sont très incomplètes et la perception des taxes dues aléatoire. E Abandon de bois dans les ARB Il a été constaté plusieurs cas d abandon de bois dans les chantiers au cours de la descente sur le terrain. Ces abandons ont généralement pour origine : 1. les conflits entre l exploitant et les populations riveraines suite à la non réalisation des clauses du cahier des charges ou en raison des conflits fonciers notamment dans le cadre des projets agricoles initiés par les particuliers ; 2. les conflits entre le bénéficiaire du titre et ses partenaires industriels qui souvent financent les activités d exploitation. L un des cas d abandon important rencontré lors de la mission est celui de la société SOFICOM bénéficiaire de l ARB dans l arrondissement de Bokito et qui a abandonné plus de 1000 m³ de grumes sur le site d exploitation suite à des conflits entre l entreprise et ses partenaires. Photo 3 : Grumes abandonnées par la société SOFICOM dans l ARB à Bokito Photo 4 : Grumes abandonnées par la société SOFICOM dans l ARB à Bokito Page 35

37 6.3 PROBLEMES RELEVES DANS LE RESPECT DES CAHIERS DES CHARGES ET LES RELATIONS ENTRE LES ACTEURS LOCAUX Les cahiers des charges sont négociés entre les bénéficiaires des ARB/AEB et les populations riveraines pour permettre à ces dernières de bénéficier des retombées de l exploitation forestière. Les négociations se passent soit directement entre les deux parties soit sous la médiation des autorités administratives (préfet, sous-préfets ou chef de district) et forestières (délégués départementaux, chefs de postes forestiers). Les populations peuvent être organisées en comité de gestion ou non. Les clauses des cahiers des charges comprennent généralement les œuvres communautaires (construction de salles de classe, cases de santé, aires de jeu etc.). Mais le constat fait lors de la présente étude est que le respect des engagements contenus dans les cahiers des charges est exceptionnel et dépend surtout du niveau d organisation des populations et de leur sens d intérêt communautaire. Par ailleurs, il y a des confusions entre le projet initial et la réalisation des œuvres sociales notamment dans le cadre des ARB liés à l entretien des routes. En effet dans certains cas l exploitant ne dévoile pas le projet à l origine du titre aux populations locales et inscrit l entretien routier dans le cahier des charges. Dans d autres cas, les opérateurs économiques obtiennent l adhésion des populations locales dans l exploitation abusive des petits titres par la réalisation d œuvres «attrayantes» socialement mais malheureusement au mépris du projet de départ. C est par exemple le cas de la construction d une case communautaire à Nsem par la société ZENITH bénéficiaire de l ARB pour l entretien de 50km de route. Photo 5 : Case communautaire en cours de construction par la société ZENTH SARL attributaire de l ARB à NSEM Photo 6 : Case communautaire en cours de construction par la société ZENTH SARL attributaire de l ARB à NSEM Les projets agricoles quant à eux sont sources de conflits fonciers entre les promoteurs (par ailleurs bénéficiaires des ARB/AEB) et les populations riveraines en raison du fait que les projets sont montés sans aucune vérification de la disponibilité foncière. L exploitation d un certain nombre de petits titres se retrouve ainsi bloquée. Il serait donc judicieux de monter les projets depuis la base en impliquant les acteurs locaux pour éviter de tels désagréments lors du processus de mise en œuvre. Page 36

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