Le taux de la réduction salariale varie en fonction des taux de cotisations salariales incombant à l agent.

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1 PAIE ET INDEMNITES Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Depuis le er octobre 007, les heures supplémentaires et complémentaires ponctuelles exceptionnelles sont défiscalisées et font l objet d une exonération de charges sociales. Pour résumer, le décret N propose de :. Réduire la part de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.. Déduire une part de cotisation patronale sur les heures supplémentaires et complémentaires de certains établissements, les collectivités territoriales ne bénéficient pas de cette mesure. Pour bénéficier de la déduction des cotisations patronales, vous devez relever du régime d assurance chômage ; ASSEDIC, Garp (même champ d application que la réduction Fillon).. Défiscaliser la totalité de ces heures. Les heures concernées : Les heures supplémentaires et complémentaires versées sous forme d IHTS ; Les heures payées en cas d interventions effectuées à l occasion des astreintes ; La rémunération du temps de travail excédant la durée normale pour les agents à temps non complet ou incomplet ; Les heures supplémentaires prévues pour tous les agents (titulaire, non titulaire, et contrat de droit privé). L exonération ne concerne pas les heures supplémentaires ayant le sens de complément de salaire ou d indemnité forfaitaire. De même, ne sont pas concernées les heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière. Le taux de la réduction salariale varie en fonction des taux de cotisations salariales incombant à l agent. Incidence sur le bulletin de paie : o Le montant brut des heures supplémentaires et complémentaires est déduit du NET IMPOSABLE (défiscalisation) o une rubrique de réduction des charges salariales est ajoutée avant le NET IMPOSABLE (réduction des charges situées avant le net imposable) ainsi qu avant le NET A PAYER (réduction des charges situées après le net imposable). o Une rubrique de déduction de charges patronales est ajoutée avant le NET A PAYER (pour les établissements pouvant bénéficier de la déduction patronale). Ces rubriques sont ajoutées au mandat URSSAF ou CNRACL selon la catégorie de l agent. Sur le BRC URSSAF, une ligne est ajoutée cumulant le montant des bases brutes des heures supplémentaires et complémentaires exonérées et les montants des réductions de cotisations salariales pour les agents qui ne sont pas affiliés à la CNRACL. Le passage à la version.b prépare le paramétrage nécessaire à la mise en place de cette nouvelle mesure. Il conviendra de le vérifier et au besoin de le compléter. La version.b intègre également une procédure de régularisation automatique des heures supplémentaires et complémentaires payées sur les mois d octobre et novembre est opérationnelle uniquement sur le mois de décembre 007. La nouvelle version du module DADSU 007 intègrera ces nouvelles rubriques et permettra d éditer un état de contrôle nominatif ou apparaît le nombre d heures supplémentaires et complémentaires «normales» (donc effectuées avant le er octobre 007) et le nombre d heures supplémentaires et complémentaires entrant sous le régime d application du décret (donc effectuées à partir du er octobre 007) Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page /6

2 Procédure de paramétrage automatique Après avoir fait une sauvegarde, puis installé la mise à jour de votre logiciel, la procédure de paramétrage automatique se lance au moment ou vous entrez dans le logiciel Paie, elle agira alors sur toutes les entités existantes. Les messages suivants s affichent : Cliquez sur «OK» La mise à jour de la base se déroule comme à l accoutumée, Le paramétrage s effectue dynamiquement. Le message de fin de traitement annonce que la mise à jour est terminée. Cliquez sur «Editer» pour imprimer le rapport de contrôle. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page /6

3 Modifications apportées par la procédure de paramétrage automatique [Paramètres] [Variables Générales] onglet [ HS] Apparition de deux variables : Taux Maxi de réduction salariale :. %. Le taux s initialise automatiquement sur le bulletin de paie de chaque agent en fonction de ses cotisations. Tarif forfaitaire de déduction patronale : Le taux s initialise automatiquement à 0. % pour les établissements de 0 salariés et plus Et à. % pour les établissements de moins de 0 salariés. Les collectivités territoriales ne bénéficient pas de cette déduction patronale. Si vous n êtes pas concernés par cette déduction, il n est pas nécessaire de mettre ce taux à 0 car la rubrique faisant appel à cette déduction ne sera pas insérée de manière automatique dans les paies types. Seuls certains établissements peuvent y prétendre. Le taux est soumis à conditions, vérifiez auprès de votre organisme URSSAF si votre établissement peut en bénéficier. [Paramètres] [Rubriques] [Renseigner les Rubriques] onglet [Calcul Bases] Ajout d un cadre «Heures exonérées» sur le paramétrage des rubriques qui permet de préciser si la rubrique doit être prise en compte : pour le calcul de la réduction salariale (et éventuellement déduction patronale) ou pour déterminer le taux de la réduction de la part salariale. «Pour le calcul de la réduction» Seules les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires doivent être prise en compte pour le calcul de la réduction. Elles doivent donc avoir la coche «H.Sup.» ou «H.Comp». Les rubriques d heures supplémentaires et complémentaires possédant des bases définies «Calcul les heures sup.» ont pu être identifiées par la procédure de mise à jour automatique et ont donc été toutes cochées par défaut. En revanche, si vous avez des rubriques d heures supplémentaires / complémentaires reprenant un montant forfaitaire ou une base paramétrée, il vous faudra alors venir cocher «H.Sup.» ou «H.Comp». Il faudra également que le nombre d heures apparaisse en base de ces rubriques (notamment pour le cumul des heures sur le bulletin et DADSU). Votre rubrique doit avoir en base : un nombre heure et en taux : multiplié par un taux horaire et non plus un montant forfaitaire simple en base, multiplié par (dans le taux). Il faudra faire de même pour les rubriques de régularisation d heures supplémentaires et complémentaires. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page /6

4 «Pour déterminer le taux de réduction» Toutes les rubriques de cotisations salariales et leurs régularisations dont l assiette incorpore le montant des heures supplémentaires et complémentaires devront être prises en compte pour le calcul du taux de la réduction. (Généralement toutes les rubriques dont le code est compris entre 00 et 7999) sauf la rubrique de réduction elle-même qui n entre pas en compte dans son propre calcul et les rubriques CNRACL. Elles doivent avoir la coche «à ajouter» Pour les rubriques de cotisations salariales et leur régularisations dont l assiette incorpore le montant des heures supplémentaires et complémentaires et apparaissant après le NET IMPOSABLE, (cotisations CSG / RDS ). Elles doivent avoir la coche «à déduire» [Paramètres] [Rubriques] [Renseigner les Rubriques] onglet [Suite] Ajout d une nouvelle case à cocher : «Cette rubrique est non imposable». Cette coche sera utilisée, lorsque vous avez une rubrique à paramétrer qui ne doit pas venir impacter le net imposable. Elle se renseigne automatiquement lorsque sur l onglet «calcul bases» il est précisé qu il s agit d heures complémentaires ou supplémentaires. (voir les explications sur la coche «Heures supplémentaires» point page ) [Paramètres] [Rubriques] [Renseigner les Rubriques] La procédure automatique de paramétrage a créé trois nouvelles rubriques :. «Réduction Cot. heures sup.» : correspondant à la réduction sur les charges salariales entrant dans le net imposable, avec un code rubrique à 7990 ou suivant si déjà affecté) Cette rubrique a été automatiquement ajoutée à la paie type de chacune des catégories ayant les heures supplémentaires et/ou complémentaires.. «Réduction Cot. heures sup.» : correspondant à la réduction sur les charges salariales situées après le net imposable, avec un code rubrique à 890 ou suivant si déjà affecté) Cette rubrique a été automatiquement ajoutée à la paie type de chacune des catégories ayant les heures supplémentaires et/ou complémentaires.. «Déduction Heures Exonérées» : correspondant à la déduction sur les charges patronales avec un code rubrique à 89 ou suivant si déjà affecté) Si votre établissement bénéficie de cette déduction (consultez votre organisme URSSAF) il vous faudra alors vérifier le taux de déduction dans les variables générales (voir point N page ) et ajouter la rubrique dans les paies types, sur le mandatement URSSAF et sur le BRC URSSAF, ou sur le mandatement CNRACL (pour les catégories d agents affiliés à la CNRACL). Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page /6

5 [Paramètres] [Etats et Mandats] [Les mandats et états de charges] [Paramétrage des mandats] La procédure automatique de paramétrage a ajouté toutes les rubriques «Réduction Cot. heures sup.» de chaque catégorie concernée sur le mandatement URSSAF, ou le mandat CNRACL suivant la catégorie concernée. Rappelez les deux mandats : URSSAF, et CNRACL ; Vérifiez l imputation de la rubrique «Réduction Cot. heures sup.». L imputation salariale de la réduction doit être identique à l imputation salariale des cotisations URSSAF de la catégorie. Exemple : 0 6 pour la catégorie «Titulaire» 0 6 pour les «Non titulaire» Si elle est erronée, double cliquez sur la ligne dans le tableau, modifiez l imputation, cliquez sur «modifier» et «enregistrer». [Paramètres] [Etats et Mandats] [Les états paramétrés] La procédure automatique de paramétrage a ajouté toutes les rubriques «Réduction Cot. heures sup.» de chaque catégorie sur le BRC URSSAF Une ligne «Réduction salariale heures sup» a été ajoutée pour toutes les catégories ne relevant pas de la CNRACL. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page /6

6 Procédure de régularisation automatique des heures supplémentaires et complémentaires payées sur octobre et novembre 007 Une régularisation des heures supplémentaires et complémentaires payées sur octobre et novembre s effectuera automatiquement et seulement lors du calcul des paies du mois de décembre 007. [Outils] [Procédure Exceptionnelle] [Régularisation des heures exonérées] Le cadre du haut liste tous les agents ayant perçu des heures supplémentaires et/ou complémentaires sur les mois d octobre et/ou novembre 007. Ces agents possèdent sur ces mois une ou plusieurs rubriques cochées «H.Sup.» ou «H.Comp». (voir point page ) Le cadre du milieu affiche le détail des heures supplémentaires et/ou complémentaires du mois d octobre de l agent sélectionné au dessus. La dernière colonne du tableau concerne le nombre d heures soumises à exonération / défiscalisation. Elle est renseignée par défaut avec le nombre total d heures effectuées par l agent en octobre. Si le nombre d heures soumis à l exonération (et donc à régulariser) est différent de celui affiché, renseignez alors le nombre d heure réellement exonérées Si les heures payées en octobre sont des heures effectuées sur septembre, (donc des heures qui n entrent pas sous le régime d application du décret, et qui ne doivent donc pas être régularisées) il faut alors pour chaque ligne de chaque agents, saisir «0» dans le «nombre d heures réellement exonérées». Cliquez sur «Modifier» après avoir saisi le nombre d heure Le cadre du bas affiche le détail des heures supplémentaires et/ou complémentaires du mois de novembre de l agent sélectionné au dessus. La dernière colonne du tableau concerne le nombre d heures soumises à exonération / défiscalisation. Elle est renseignée par défaut avec le nombre total d heures effectuées par l agent en novembre. 6 7 Si le nombre d heures soumis à l exonération (et donc à régulariser) sur novembre est différent de celui affiché, renseignez alors le nombre d heure réellement exonérées. Cliquez sur «Modifier» après avoir saisi le nombre d heure 8 Lorsque vous avez terminé la saisie pour chaque agent, cliquez sur «Validez» Si TOUTES les heures payées en octobre et novembre sur TOUS les agents sont à régulariser, il vous suffit de cliquer sur «Valider». Vous pouvez maintenant réaliser le calcul de vos bulletins de paies de Décembre comme à l accoutumée. Ref : Millésime / Paie et Indemnités / Mise en place de l'exonération des HS- HC Novembre 007 Page 6/6