Énoncé de position sur les heures supplémentaires obligatoires
|
|
- Yvette Sauvé
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Énoncé de position sur les heures supplémentaires obligatoires CONTEXTE La FCSII doit adopter une position ferme et réaliste par rapport aux heures supplémentaires obligatoires. La question des heures supplémentaires obligatoires est à la fois complexe et difficile à aborder pour plusieurs raisons. Le lien inextricable entre les heures supplémentaires obligatoires, la pratique professionnelle et la déontologie rend cette question des plus importantes. Or, elle est rarement abordée. Assurer la constance et la clarté du langage et des définitions utilisés pour décrire de telles situations est tout un défi en raison des variantes que l on retrouve dans les conventions collectives. Bien que le mot «obligatoire» soit rarement, voire jamais, utilisé dans une convention collective ou par un employeur, la FCSII considère que, aux fins de cette discussion, on peut parler d heures supplémentaires obligatoires chaque fois qu un employé est «requis» de travailler en dehors des heures régulières de travail. Encore une fois, cette question est complexe parce que le mot «requis» peut signifier que l employé a reçu l ordre de faire des heures supplémentaires ou que la personne a accepté de faire des heures supplémentaires à la suite d une simple demande. À notre avis, cette distinction n est pas importante parce que le personnel infirmier accepte de faire des heures supplémentaires pour différentes raisons. Parfois, il accepte par sentiment de loyauté envers les collègues ou par sens du devoir envers les patients, les pensionnaires ou les clients. Voilà la nature généreuse des infirmières et des infirmiers. Le droit de refuser de faire des heures supplémentaires est crucial mais il ne faut pas ignorer le fait que des infirmières et des infirmiers «acceptent» les heures supplémentaires en raison de la pression ou de l intimidation exercée par les employeurs qui dirigent des unités et des établissements où il y a un manque important de personnel. Lorsque, lors d un jour de congé, le personnel infirmier se dégage enfin de ces pressions, il est rare que cette journée se passe sans être interrompue par un appel téléphonique leur offrant des heures supplémentaires. En 2003, l Association des infirmières et infirmiers de l Ontario et certains hôpitaux ont eu recours à l arbitrage pour régler des griefs relatifs aux heures supplémentaires et aux primes. L arbitre a alors souligné que l esprit de compromis est perdu lorsque l on abandonne le contrôle sur les heures travaillées. i Selon les conclusions issues de l arbitrage, le fait d étendre les heures supplémentaires obligatoires pour qu elles comprennent les situations non urgentes aurait un impact important sur la relation entre le personnel infirmier et l employeur. Ces questions seront explorées plus en profondeur dans la section qui suit et, en guise de conclusion, nous établirons notre position. Aperçu de la main-d œuvre et des incidences des heures supplémentaires Les défis auxquels est confronté le personnel infirmier dans le milieu de travail charges de travail excessives; nombreuses heures supplémentaires; taux élevé de maladie, blessures et épuisement; et violence, pour n en nommer que quelques-uns font de la profession infirmière une des professions les plus malades. Selon les estimations, au cours de l année 2005, le personnel infirmier immatriculé a travaillé heures supplémentaires rémunérées et non rémunérées par semaine (18,2 millions d heures annuellement), soit l équivalent de postes à temps plein. ii
2 Selon le Rapport de synthèse de recherche de la Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers, iii les infirmières et les infirmiers qui sont sur-utilisés (soit ceux qui font plus de 40 heures de travail par semaine, des heures supplémentaires obligatoires ou volontaires, et qui changent fréquemment de quart de travail) sont plus susceptibles de signaler des incidents de violence (p. 40). Travailler dans une unité manquant de personnel, faire un nombre excessif d heures supplémentaires rémunérées et non rémunérées, se faire appeler pour entrer au travail pendant ses jours de congé, et l impossibilité de prendre des vacances sont les facteurs communs qui contribuent à la fatigue et à l épuisement. Le personnel infirmier signale que la pression excessive au travail et les mauvaises conditions de travail dans les hôpitaux et les milieux non hospitaliers affectent leur bien-être physique et psychologique. iv La Coalition pour la qualité de vie au travail et des soins de santé de qualité a déterminé que les heures supplémentaires affectent négativement la qualité de vie au travail parce qu un taux élevé d heures supplémentaires peut signifier une dotation en personnel inadéquate ou peut entraîner un fort taux d absentéisme pouvant se traduire en problèmes liés à la charge de travail et en une augmentation des coûts. v Les heures supplémentaires excessives nuisent non seulement à la santé du personnel infirmier mais ont aussi des effets négatifs sur la qualité des soins et sur la capacité du système à recruter et maintenir en poste la main-d œuvre. vi Les heures supplémentaires mal gérées entrainent des résultats négatifs pour le personnel infirmier, les patients, les pensionnaires et les clients et c est pourquoi la FCSII croit qu il est injuste et non professionnel de rendre les heures supplémentaires obligatoires. Relation entre les heures supplémentaires, la déontologie et la pratique professionnelle De nos jours, les milieux de travail infirmiers sont sous-financés et affichent généralement un manque flagrant de personnel. Ainsi, s acquitter de l obligation de prendre soin des patients, des pensionnaires ou des clients, conformément au code de déontologie, représente tout un défi pour le personnel infirmier. vii Le fait que les ressources sont rares et inaccessibles est monnaie courante et beaucoup trop facilement accepté au sein de la pratique infirmière. Par conséquent, l accent est mis sur l efficacité malgré la rareté ou sur «faire de son mieux avec ce que l on a». viii Détresse morale ou désarroi éthique, voilà les expressions utilisées pour parler des conséquences psychologiques lorsque la capacité de dispenser des soins de qualité est compromise et que le personnel infirmier ressent de la culpabilité et de l angoisse. ix Cela arrive souvent lorsque la personne sait que ses collègues travaillent en sous-effectif et que les soins aux patients en souffrent. Souvent, en raison de la détresse morale, les infirmières et les infirmiers acceptent de faire des heures supplémentaires pour alléger le fardeau de leurs collègues après quoi ils se sentent de nouveau coupables car ils ont passé un autre quart loin de leur famille. En vertu du Code de déontologie, le personnel infirmier est tenu de maintenir son aptitude à exercer la profession. Lorsque les infirmières et les infirmiers sentent qu ils n ont pas la capacité physique, psychologique ou mentale d exercer leur métier de façon sécuritaire, ils doivent cesser de dispenser des soins. x Il est important de ne pas confondre le refus de dispenser des soins avec l abandon des patients. Cela arrive lorsque l infirmière ou l infirmier doit quitter avant la fin de son quart régulier ou lorsque la personne n est pas disponible pendant une période de temps au cours de son quart régulier et que cela compromet les soins aux patients, pensionnaires ou clients.
3 Les études démontrent que l impact sur le personnel infirmier et les soins dispensés est négatif lorsque le nombre d heures supplémentaires n est pas géré ou contrôlé. Selon les études, le recours croissant aux heures supplémentaires a un impact négatif à la fois sur les patients, les pensionnaires, les clients et sur la sécurité du personnel infirmier. Les Statuts de la FCSII et de toutes les organisations membres ont un but commun, soit celui d être la voix nationale, unifiée et proactive pour des soins de santé de qualité et le bien-être socio-économique du personnel infirmier et autres travailleurs. xi C est pourquoi nous incitons fortement les décideurs à (1) éliminer les heures supplémentaires non rémunérées, (2) mettre un frein aux heures supplémentaires obligatoires rémunérées, (3) réduire les heures supplémentaires rémunérées, et (4) créer davantage d emplois à temps plein au sein des établissements de santé et des collectivités. xii POSITION PROPOSÉE Le Nouvel appel à l action xiii de la FCSII recommande aux employeurs de mettre fin aux pratiques qui contribuent à miner la santé physique et mentale du personnel infirmier, y compris, par exemple, la «surutilisation» comme les heures supplémentaires obligatoires rémunérées et non rémunérées et le rappel au travail. Nous avons besoin de stratégies en matière de ressources humaines qui tiennent compte, en tout premier et de façon provisoire, des problèmes d horaires engendrés par la pénurie de personnel infirmier et, deuxièmement, s occupent de la planification des ressources humaines en santé pour l avenir. En harmonie avec les résultats de nombreuses années de recherche en sciences infirmières, la FCSII appuie toute action visant à promouvoir les horaires de travail innovateurs, souples et adaptés ainsi que l élimination des heures supplémentaires obligatoires. xiv Aux yeux de la FCSII, les heures supplémentaires obligatoires constituent une pratique non professionnelle, non sécuritaire et injuste. La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers s oppose à la pratique selon laquelle on oblige officiellement le personnel infirmier à faire des heures supplémentaires ainsi que le fait d exercer une coercition ou une pression pour que la personne accepte de faire des heures supplémentaires. Sauf dans les situations d urgence ou de catastrophe (au cours desquelles le Code de déontologie souligne l obligation de dispenser des soins), les syndicats infirmiers pensent qu il n y a aucune circonstance justifiant que l employeur oblige les employés à faire des heures supplémentaires. Une mauvaise gestion des ressources humaines ou des postes vacants non pourvus ne sont pas des situations d urgence et ne justifient pas les heures supplémentaires obligatoires. De plus, le droit de refuser de dispenser des soins peut aussi s appliquer à une situation d urgence lorsque l aptitude à dispenser des soins de façon sécuritaire est compromise par des attentes déraisonnables, le manque de ressources ou les risques continus à son bien-être personnel. xv La FCSII admet que, conformément aux normes professionnelles et à l éthique prises très au sérieux par le personnel infirmier le personnel infirmier doit assurer la continuité des soins jusqu à ce que la relève arrive. Ce fait, ainsi que d autres facteurs non prévus pour assurer le bien-être des patients, pensionnaires ou clients, peuvent, à la discrétion de la personne, exiger de faire des heures supplémentaires. Toutefois, l employeur devrait collaborer avec la personne pour explorer les solutions en matière de dotation en personnel qui permettraient de lui éviter d avoir à demeurer au travail dans de telles situations. Selon le Code de déontologie, les infirmières et les infirmiers doivent faire preuve de respect les uns envers les autres et reconnaître les places respectives, en termes d autorité, de ceux et celles qui occupent des postes de dirigeants. xvi Cette directive devrait aussi s appliquer aux employeurs et être respectée lorsqu ils demandent aux employés d accepter de faire des heures supplémentaires.
4 Les heures supplémentaires excessives constituent un risque à la santé et à la sécurité et c est pourquoi il est de la responsabilité de l employeur d assurer un nombre suffisant de personnel et une variété de compétences. Par conséquent, les infirmières et les infirmiers pourront plus facilement respecter leurs normes de pratique. xvii Étant donné la crise actuelle qui touche les ressources humaines en santé, les syndicats infirmiers et les employeurs devraient explorer d autres solutions afin que le personnel ne soit pas obligé de faire des heures supplémentaires dans tout genre de situation. Approuvé, 12 février 2009 i Association des infirmières et infirmiers de l Ontario (2003). Arbitration between the Ontario Nurses Association and participating hospitals on the issue of grievances of overtime and premium pay. ii Jenssen, S., McCracken, M.C. (mars 2006). Trends in Illness and Injury-Related Absenteeism and Overtime among Publicly Employed Registered Nurses: Summary of Key Findings. Document préparé pour l Association des infirmières et infirmiers du Canada, p. 8. iii O Brien-Pallas, L., Tomblin Murphy, G., White, S., Hayes, L., Baumann, A., Higgin, A., Pringle, D., Birch, S., McGillis Hall, L., Kephart, G., Wang, S. (2004). Construire l avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada Rapport de synthèse de la recherche. Ottawa : Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers. iv Maddalena, V. et Crupi, A. (2008). Un nouvel appel à l action : rapport de synthèse sur la pénurie de personnel infirmier au Canada Ottawa : FCSII. v Coalition pour la qualité de vie au travail et des soins de santé de qualité. (s.d.) Indicateurs des milieux de travail sains. Consulté à partir de : vi Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers (s.d.). Environnement de travail. Consulté à partir de : vii Association des infirmières et infirmiers du Canada (septembre 2000). Travailler avec des ressources limitées : les contraintes morales des infirmières. Déontologie pratique. viii Varcoe et Rodney (sous presse). Constrained agency: The social structure of nurses work. In B.S. Bolaria & H. Dickinson, Health, illness and health care in Canada (3 e éd.). Toronto, ON: Harcourt Brace. ix Association des infirmières et infirmiers du Canada (1998). Questions étiques relatives à la composition appropriée du personnel. Déontologie pratique. x Association des infirmières et infirmiers du Canada (2008). Code de déontologie des infirmières et infirmiers. Partie I (g) : Accepter l obligation de rendre compte. Édition du centenaire. xi FCSII (2008). Statuts, version modifiée lors du congrès Consulté le 31 janvier 2009 à partir de : xii Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers (mai 2005). Construire l avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada. Rapport final, phase I. Ottawa : Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers. xiii Maddalena, V. et Crupi, A. (2008). Un nouvel appel à l action : rapport de synthèse sur la pénurie de personnel infirmier au Canada Ottawa : FCSII.
5 xiv Comité consultatif canadien sur les soins infirmiers (2002). Notre santé, notre avenir : un milieu de travail de qualité pour les infirmières canadiennes. Rapport final du comité consultatif canadien sur les soins infirmier. Source : pp xv College of Registered Nurses of British Colombia (2007). Practice Standard: Duty to Provide Care. Vancouver: Author. xvi Association des infirmières et infirmiers du Canada (2008). Code de déontologie des infirmières et infirmiers. Partie I (d) : Préserver la dignité. Édition du centenaire. xvii College of Registered Nurses of British Colombia (2007). Professional Standards for Registered Nurses and Nurse Practitioners: Appendix 4: Guidelines for Resolving Professional Practice Problems. Vancouver: Author.
LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE
Dans ce document, les mots de genre féminin appliqués aux personnes désignent les femmes et les hommes, et vice-versa, si le contexte s y prête. LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE POSITION DE L AIIC
Plus en détailL INFIRMIÈRE CLINICIENNE SPÉCIALISÉE
Pour faciliter la lecture de ce document, les mots de genre féminin appliqués aux personnes désignent les femmes et les hommes, et vice-versa, si le contexte s y prête. L INFIRMIÈRE CLINICIENNE SPÉCIALISÉE
Plus en détailPRÉSIDENCE. ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO 85, rue Grenville, bureau 400 Toronto (Ontario) M5S 3A2. Madame Linda Haslam-Stroud
PRÉSIDENCE ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO 85, rue Grenville, bureau 400 Toronto (Ontario) M5S 3A2 CANDIDAT AU POSTE DE : PRÉSIDENCE Madame Linda Haslam-Stroud Section locale 75
Plus en détailPréoccupations en matière de retour au travail chez les personnes confrontées à un cancer et les personnes qui leur prodiguent des soins
Préoccupations en matière de retour au travail chez les personnes confrontées à un cancer et les personnes qui leur prodiguent des soins Sommaire de gestion À la demande du Groupe de travail national sur
Plus en détailSérie «Connaissances et employabilité» Préparation au milieu de travail, 8 e et 9 e années
Série «Connaissances et employabilité» Préparation au milieu de travail, 8 e et 9 e années Les cours de la série «Connaissances et employabilité» du secondaire premier cycle sont axés sur l exploration.
Plus en détailDe meilleurs soins :
De meilleurs soins : une analyse des soins infirmiers et des résultats du système de santé Série de rapports de l AIIC et de la FCRSS pour informer la Commission nationale d experts de l AIIC, La santé
Plus en détailSECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES
Compétences pour les intervenants canadiens en toxicomanie SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES Cette documentation est publiée
Plus en détailmédicale canadienne, l Institut canadien d information sur la santé, Santé Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) interroge ses membres sur plusieurs aspects touchant leur pratique professionnelle à l aide de sondages, de groupes de
Plus en détailBulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage
Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau
Plus en détailASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1
ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby
Plus en détailDÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION
Plus en détailPROPOSITIONS EN VUE DE LA TENUE DU CONGRÈS DE LA FSSS 2009 «POUR LE MEILLEUR ET POUR L AVENIR»
PROPOSITIONS EN VUE DE LA TENUE DU CONGRÈS DE LA FSSS 2009 «POUR LE MEILLEUR ET POUR L AVENIR» I - Pour la défense et la promotion des services sociaux et de santé publics pour les personnes aînées en
Plus en détailComment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime. Vue d ensemble. Martin Shain, S.J.D.
Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime Vue d ensemble Martin Shain, S.J.D. Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime : Exigences liées à l obligation récente
Plus en détailÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008
Construire un avenir brillant ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 www.avenirbrillant.ca Financé par le gouvernement du Canada par l entremise du Programme des conseils
Plus en détailPrésentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014
Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Ingénieurs Canada 1100-180, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Au sujet d Ingénieurs
Plus en détailListe de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale
Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3
Plus en détailMÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE
MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009
Plus en détailVancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité.
Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax Voie Réservée MC Le défi de la gestion de l invalidité Guide du preneur Table des matières INTRODUCTION L absentéisme au 21 e siècle...
Plus en détailCHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux
Plus en détailNormes de pratique des soins infirmiers et infirmières auxiliaires autorisé(e)s au Canada
Normes de pratique des soins infirmiers et infirmières auxiliaires autorisé(e)s au Canada Avant-propos Le Conseil canadien de réglementation des soins infirmiers auxiliaires (CCRSIA) est une fédération
Plus en détailPLAN D INTÉGRATION COLLABORATIF DU RÔLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS PRATICIENS AU CANADA 2011-2015
PLAN D INTÉGRATION COLLABORATIF DU RÔLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS PRATICIENS AU CANADA 2011-2015 Novembre 2011 . Pour faciliter la lecture, les mots de genre féminin appliqués aux personnes désignent
Plus en détailLe Plan libéral pour les soins familiaux
Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s
Plus en détailAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailStatut précaire de l emploi et son impact sur le personnel infirmier
Statut précaire de l emploi et son impact sur le personnel infirmier Gaétan Lévesque Coordonnateur Service de la recherche Mars 2007 Sommaire On rencontre plus d emploi à statut précaire chez l infirmière
Plus en détailLa collaboration avec les prestataires de soins non réglementés
DIRECTIVE PROFESSIONNELLE La collaboration avec les prestataires de soins non réglementés Mise à jour : 2013 Table des matières Introduction 3 Responsabilités générales des infirmières qui collaborent
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailLignes directrices à l intention des praticiens
Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes
Plus en détailLe harcèlement psychologique au travail
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.
Plus en détailAllocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec
Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Comment les entreprises devraient-elles entrevoir l avenir en matière de régime de retraite
Plus en détailLES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :
LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine
Plus en détailCadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7
Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7 novembre 2012 Cadre de mieux-être en Le cadre de notre
Plus en détaila) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;
DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement
Plus en détailLa gestion des ressources humaines, un enjeu incontournable
Petit-Matin RH Adecco : «Les défis d avenir de la gestion des ressources humaines» par Florent Francoeur, CRHA Le premier Petit-Matin RH 2013 organisé par Adecco s est déroulé le 21 février dernier au
Plus en détailCommission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS
Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant
Plus en détailRÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale
Plus en détailSanté et sécurité des étudiants qui occupent un emploi durant l année scolaire
Santé et sécurité des étudiants qui occupent un emploi durant l année scolaire Les effets du cumul d activités et de contraintes de travail Luc Laberge, Élise Ledoux, Chloé Thuilier, Michaël Gaudreault,
Plus en détailF é d é r a t i o n d e l h a b i t a t i o n c o o p é r a t i v e d u C a n a d a. Choisir un modèle de gestion pour votre coopérative
F é d é r a t i o n d e l h a b i t a t i o n c o o p é r a t i v e d u C a n a d a Choisir un modèle de gestion pour votre coopérative À propos de ce guide 1 Introduction 1 À propos de ce guide... 1
Plus en détailLUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER?
LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? Résumé des trois enjeux présentés lors de l Assemblée publique du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
Plus en détailAugust 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances
August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres
Plus en détailLe contexte de la profession en santé dentaire publique...5
Table des matières Introduction...1 Module 1 Le contexte de la profession en santé dentaire publique...5 Chapitre 1..Historique de la profession d hygiéniste dentaire en santé dentaire publique au Québec...7
Plus en détailPARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE
PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche
Plus en détailLes maux qui affligent nos infirmières Examen des principaux facteurs qui portent une incidence sur les ressources humaines infirmières au Canada
Les maux qui affligent nos infirmières Examen des principaux facteurs qui portent une incidence sur les ressources humaines infirmières au Canada Mars 2006 Le présent rapport a été préparé par Alicia Priest,
Plus en détailRecommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin
Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailREVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA
REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances
Plus en détailCompétences en soins infirmiers à domicile. Version 1.0 Mars 2010
Compétences en soins infirmiers à domicile Version 1.0 Mars 2010 Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada est une association bénévole d infirmières et infirmiers en santé communautaire
Plus en détailRégime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé
Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels
Plus en détailASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK. Politique sur l éducation professionnelle continue
ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK Politique sur l éducation professionnelle continue Approuvée à la réunion annuelle juin 1997/modification approuvée par le Conseil le 1 mai 1999/des
Plus en détailLE TRAVAIL EN DYADE: UN ART QUI S APPRIVOISE!
LE TRAVAIL EN DYADE: UN ART QUI S APPRIVOISE! Présentation au XVII e Colloque des CII-CIR Montréal, le 2 Mai 2012 Josée F. Breton, Inf., B. Sc., MBA, conseillère en organisation des soins et du travail
Plus en détailLigne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école
Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Janvier 2005 This document is available in English under
Plus en détailComité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances
Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés
Plus en détailPROGRAMME DE LOGEMENTS AVEC SERVICES DE SOUTIEN LIGNES DIRECTRICES OPÉRATIONNELLES
PROGRAMME DE LOGEMENTS AVEC SERVICES DE SOUTIEN LIGNES DIRECTRICES OPÉRATIONNELLES Janvier 2009 TABLE DES MATIÈRES Page Préambule 3 1. Dotation en personnel 4 1.1 Compétences du personnel 4 1.2 Fonctions
Plus en détailL ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK
L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK NORMES SUR L EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE DANS LA PRATIQUE DU TRAVAIL SOCIAL 2010 Adopté le 5 juin 2010 Table des matières Remerciements p. 3 Préface
Plus en détailStatuts. Article I Désignation
Statuts Article I Désignation Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association des
Plus en détailBien-être des salariés et performance des magasins entrent-ils dans le même caddie?
18 2 e semestre 2012/HesaMag #06 Dossier spécial 7/34 Bien-être des salariés et performance des magasins entrent-ils dans le même caddie? La protection du bien-être au travail est un droit des salariés.
Plus en détail2 La chaîne de survie canadienne : espoir des patients cardiaques
2 La chaîne de survie canadienne : espoir des patients cardiaques Les maladies cardiovasculaires sont la principale cause de décès au Canada. Bien que leur incidence ait diminué au cours des dernières
Plus en détailLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS
CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS 2010 2015 V TABLE DES MATIÈRES 1-0.00 GÉNÉRALITÉS Page 1-1.00 Interprétation...1 1-2.00 Reconnaissance du syndicat et champ d application de
Plus en détailL heure est venue de passer à l action pour aider les enfants de l Ontario
L heure est venue de passer à l action pour aider les enfants de l Ontario Les élèves du 21e siècle utilisent encore un programmecadre d Éducation physique et santé élaboré au 20e siècle et cela nuit à
Plus en détail1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale!
Plan «Urgences» 1 ère partie Amont de l'hôpital : organiser la permanence des soins une obligation médicale! Fiche 1.1 La permanence des médecins généralistes Mesure 1 Assurer la permanence de soins Mesure
Plus en détailAppel de mises en candidature et d inscriptions
www.csae.com Prix Leadership 2013 Appel de mises en candidature et d inscriptions Prix Pinnacle Prix Griner Prix de membre honoraire à vie Prix Donna Mary Shaw Prix «Les associations, sources d un Canada
Plus en détailRapport n 4. Qui sont les personnes à risque? Les variables prédictives d un haut niveau de conflit entre le travail et la vie personnelle
Agence de santé publique du Canada Public Health Agency of Canada Qui sont les personnes à risque? Les variables prédictives d un haut niveau de conflit entre le travail et la vie personnelle Rapport n
Plus en détailLes Principes fondamentaux
Les Principes fondamentaux DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE Christoph von Toggenburg/CICR Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du
Plus en détailLe Québec, terre de traduction
Le Québec, terre de traduction S il est un endroit au monde où les traducteurs ont un marché établi, c est bien le Canada. Et le Québec, au sein du Canada, jouit d une situation encore plus privilégiée.
Plus en détailBUREAU CANADIEN D AGRÉMENT EN FORESTERIE RAPPORT ANNUEL, 2014
BUREAU CANADIEN D AGRÉMENT EN FORESTERIE RAPPORT ANNUEL, 2014 Le Bureau canadien d agrément en foresterie (BCAF) est responsable de l évaluation des programmes universitaires de foresterie au Canada afin
Plus en détailQuébec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session)
Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session) SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX ASSOCIATION DU
Plus en détailL obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières
L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu
Plus en détailINTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ
JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes
Plus en détailPoints de vue 2002 Contenu
Points de vue 2002 Contenu Environ 1 200 gestionnaires et dirigeants syndicaux des secteurs et ont participé à l enquête Points de vue 2002. Cette enquête particulière est menée par le CSPC tous les deux
Plus en détailPénuries de main-d oeuvre et mesures de transition professionnelle dans l industrie canadienne de l électricité
Pénuries de main-d oeuvre et mesures de transition professionnelle dans l industrie canadienne de l électricité Sommaire Publié par le Conseil sectoriel de l électricité www.brightfutures.ca Le Conseil
Plus en détailLa santé au travail, point d ancrage du dialogue social européen
21 1 er semestre 2015/HesaMag #11 Dossier spécial 10 12/28 La santé au travail, point d ancrage du dialogue social européen Depuis 2006, représentants des directions et des salariés des hôpitaux (publics
Plus en détailPOINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE
www.ekos.com POINTS DE VUE DES CANADIENS SUR LA COUVERTURE DES MÉDICAMENTS D ORDONNANCE [Ottawa 22 mai 2013] Selon un nouveau sondage commandé par la Coalition canadienne de la santé (CCS) et la Fédération
Plus en détailPasseport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi
Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi Éléments principaux de Passeport pour ma réussite Passeport pour ma réussite
Plus en détailL organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration
L organisation interne et la gestion des ressources humaines Un outil d aide à la structuration Sommaire 1 L organisation interne de l association 2 1.1. Clarifier les rôles et missions de chacun 2 1.2.
Plus en détailLes principes du professionnalisme
1. Au sein de la profession actuarielle, le professionnalisme signifie : l application des connaissances et du savoir-faire spécialisés de l actuaire; un comportement éthique, plus particulièrement dans
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailDéclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée
Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité
Plus en détailLe droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler
Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie,
Plus en détailPolitique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information
CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération
Plus en détailPlan quinquennal du Manitoba visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Plan quinquennal du Manitoba visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles «La protection des Manitobains au travail dépend de chacun de nous et chacun doit y travailler.
Plus en détailCatégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé
Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives
Plus en détailEnseignement au cycle primaire (première partie)
Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Enseignement au cycle primaire (première partie) Annexe D Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Normes d exercice de
Plus en détailUne coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction
Une coalition d entreprises déclare que la Loi sur le droit d auteur doit s assortir d une exception au droit de reproduction L ACR est membre de la Coalition sectorielle pour une réforme équilibrée du
Plus en détailAppel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée
Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Introduction Les diplômés des universités et des collèges du Canada sont confrontés à des taux inacceptables
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Plus en détailRÉFÉRENTIEL EUROPÉEN DE COMPÉTENCES EN SOINS INFIRMIERS. Portugal Pologne Lituanie France Belgique. Projet Pilote Leonardo da Vinci
Projet Pilote Leonardo da Vinci C o o r d o n n é p a r l H E N A M : B / 0 6 / B / F / P P - 1 4 4. 0 0 8 Portugal Pologne Lituanie France Belgique RÉFÉRENTIEL EUROPÉEN DE COMPÉTENCES EN SOINS INFIRMIERS
Plus en détailProgramme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses
Version de mars 2015 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité
Plus en détailProgramme d assurance de la qualité
Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...
Plus en détailPlanification des soins de longue durée Lorsqu il n est plus possible de recevoir des soins à domicile
Planification des soins de longue durée Lorsqu il n est plus possible de recevoir des soins à domicile COMMENT NOUS POUVONS AIDER Le Centre d accès aux soins communautaires (CASC) de Champlain vous procure
Plus en détailCOMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...
Plus en détailPlan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,
Plus en détailLE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits
LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure
Plus en détailPARTIR AU CANADA : ONTARIO, MANITOBA, SASKATCHEWAN
PARTIR AU CANADA : ONTARIO, MANITOBA, SASKATCHEWAN Guide rédigé par la Maison des Français de l Etranger, en partenariat avec le Comité Consulaire Pour l Emploi et la Formation Professionnelle de Toronto
Plus en détailConférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS DU MINISTÈRE DES FINANCES (JANVIER 2009)
RÉPONSE DU SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L ÉNERGIE ET DU PAPIER au DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS DU MINISTÈRE DES FINANCES (JANVIER 2009) «Renforcer le cadre législative
Plus en détailVotre voix en. médecine familiale. Votre voix en. médecine familiale
médecine familiale Sommaire 1 Sections provinciales et sections spéciales 2 Avantages de l adhésion 3 Services du CMFC 5 Catégories de membres du CMFC/ Droits d adhésion 6 Demande d adhésion Mission Le
Plus en détailassurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace
assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace Notre vision Desjardins Assurances est un acteur canadien important en assurance collective, reconnu pour son
Plus en détailDroits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer
Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,
Plus en détail