Énoncé de position sur les heures supplémentaires obligatoires

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1 Énoncé de position sur les heures supplémentaires obligatoires CONTEXTE La FCSII doit adopter une position ferme et réaliste par rapport aux heures supplémentaires obligatoires. La question des heures supplémentaires obligatoires est à la fois complexe et difficile à aborder pour plusieurs raisons. Le lien inextricable entre les heures supplémentaires obligatoires, la pratique professionnelle et la déontologie rend cette question des plus importantes. Or, elle est rarement abordée. Assurer la constance et la clarté du langage et des définitions utilisés pour décrire de telles situations est tout un défi en raison des variantes que l on retrouve dans les conventions collectives. Bien que le mot «obligatoire» soit rarement, voire jamais, utilisé dans une convention collective ou par un employeur, la FCSII considère que, aux fins de cette discussion, on peut parler d heures supplémentaires obligatoires chaque fois qu un employé est «requis» de travailler en dehors des heures régulières de travail. Encore une fois, cette question est complexe parce que le mot «requis» peut signifier que l employé a reçu l ordre de faire des heures supplémentaires ou que la personne a accepté de faire des heures supplémentaires à la suite d une simple demande. À notre avis, cette distinction n est pas importante parce que le personnel infirmier accepte de faire des heures supplémentaires pour différentes raisons. Parfois, il accepte par sentiment de loyauté envers les collègues ou par sens du devoir envers les patients, les pensionnaires ou les clients. Voilà la nature généreuse des infirmières et des infirmiers. Le droit de refuser de faire des heures supplémentaires est crucial mais il ne faut pas ignorer le fait que des infirmières et des infirmiers «acceptent» les heures supplémentaires en raison de la pression ou de l intimidation exercée par les employeurs qui dirigent des unités et des établissements où il y a un manque important de personnel. Lorsque, lors d un jour de congé, le personnel infirmier se dégage enfin de ces pressions, il est rare que cette journée se passe sans être interrompue par un appel téléphonique leur offrant des heures supplémentaires. En 2003, l Association des infirmières et infirmiers de l Ontario et certains hôpitaux ont eu recours à l arbitrage pour régler des griefs relatifs aux heures supplémentaires et aux primes. L arbitre a alors souligné que l esprit de compromis est perdu lorsque l on abandonne le contrôle sur les heures travaillées. i Selon les conclusions issues de l arbitrage, le fait d étendre les heures supplémentaires obligatoires pour qu elles comprennent les situations non urgentes aurait un impact important sur la relation entre le personnel infirmier et l employeur. Ces questions seront explorées plus en profondeur dans la section qui suit et, en guise de conclusion, nous établirons notre position. Aperçu de la main-d œuvre et des incidences des heures supplémentaires Les défis auxquels est confronté le personnel infirmier dans le milieu de travail charges de travail excessives; nombreuses heures supplémentaires; taux élevé de maladie, blessures et épuisement; et violence, pour n en nommer que quelques-uns font de la profession infirmière une des professions les plus malades. Selon les estimations, au cours de l année 2005, le personnel infirmier immatriculé a travaillé heures supplémentaires rémunérées et non rémunérées par semaine (18,2 millions d heures annuellement), soit l équivalent de postes à temps plein. ii

2 Selon le Rapport de synthèse de recherche de la Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers, iii les infirmières et les infirmiers qui sont sur-utilisés (soit ceux qui font plus de 40 heures de travail par semaine, des heures supplémentaires obligatoires ou volontaires, et qui changent fréquemment de quart de travail) sont plus susceptibles de signaler des incidents de violence (p. 40). Travailler dans une unité manquant de personnel, faire un nombre excessif d heures supplémentaires rémunérées et non rémunérées, se faire appeler pour entrer au travail pendant ses jours de congé, et l impossibilité de prendre des vacances sont les facteurs communs qui contribuent à la fatigue et à l épuisement. Le personnel infirmier signale que la pression excessive au travail et les mauvaises conditions de travail dans les hôpitaux et les milieux non hospitaliers affectent leur bien-être physique et psychologique. iv La Coalition pour la qualité de vie au travail et des soins de santé de qualité a déterminé que les heures supplémentaires affectent négativement la qualité de vie au travail parce qu un taux élevé d heures supplémentaires peut signifier une dotation en personnel inadéquate ou peut entraîner un fort taux d absentéisme pouvant se traduire en problèmes liés à la charge de travail et en une augmentation des coûts. v Les heures supplémentaires excessives nuisent non seulement à la santé du personnel infirmier mais ont aussi des effets négatifs sur la qualité des soins et sur la capacité du système à recruter et maintenir en poste la main-d œuvre. vi Les heures supplémentaires mal gérées entrainent des résultats négatifs pour le personnel infirmier, les patients, les pensionnaires et les clients et c est pourquoi la FCSII croit qu il est injuste et non professionnel de rendre les heures supplémentaires obligatoires. Relation entre les heures supplémentaires, la déontologie et la pratique professionnelle De nos jours, les milieux de travail infirmiers sont sous-financés et affichent généralement un manque flagrant de personnel. Ainsi, s acquitter de l obligation de prendre soin des patients, des pensionnaires ou des clients, conformément au code de déontologie, représente tout un défi pour le personnel infirmier. vii Le fait que les ressources sont rares et inaccessibles est monnaie courante et beaucoup trop facilement accepté au sein de la pratique infirmière. Par conséquent, l accent est mis sur l efficacité malgré la rareté ou sur «faire de son mieux avec ce que l on a». viii Détresse morale ou désarroi éthique, voilà les expressions utilisées pour parler des conséquences psychologiques lorsque la capacité de dispenser des soins de qualité est compromise et que le personnel infirmier ressent de la culpabilité et de l angoisse. ix Cela arrive souvent lorsque la personne sait que ses collègues travaillent en sous-effectif et que les soins aux patients en souffrent. Souvent, en raison de la détresse morale, les infirmières et les infirmiers acceptent de faire des heures supplémentaires pour alléger le fardeau de leurs collègues après quoi ils se sentent de nouveau coupables car ils ont passé un autre quart loin de leur famille. En vertu du Code de déontologie, le personnel infirmier est tenu de maintenir son aptitude à exercer la profession. Lorsque les infirmières et les infirmiers sentent qu ils n ont pas la capacité physique, psychologique ou mentale d exercer leur métier de façon sécuritaire, ils doivent cesser de dispenser des soins. x Il est important de ne pas confondre le refus de dispenser des soins avec l abandon des patients. Cela arrive lorsque l infirmière ou l infirmier doit quitter avant la fin de son quart régulier ou lorsque la personne n est pas disponible pendant une période de temps au cours de son quart régulier et que cela compromet les soins aux patients, pensionnaires ou clients.

3 Les études démontrent que l impact sur le personnel infirmier et les soins dispensés est négatif lorsque le nombre d heures supplémentaires n est pas géré ou contrôlé. Selon les études, le recours croissant aux heures supplémentaires a un impact négatif à la fois sur les patients, les pensionnaires, les clients et sur la sécurité du personnel infirmier. Les Statuts de la FCSII et de toutes les organisations membres ont un but commun, soit celui d être la voix nationale, unifiée et proactive pour des soins de santé de qualité et le bien-être socio-économique du personnel infirmier et autres travailleurs. xi C est pourquoi nous incitons fortement les décideurs à (1) éliminer les heures supplémentaires non rémunérées, (2) mettre un frein aux heures supplémentaires obligatoires rémunérées, (3) réduire les heures supplémentaires rémunérées, et (4) créer davantage d emplois à temps plein au sein des établissements de santé et des collectivités. xii POSITION PROPOSÉE Le Nouvel appel à l action xiii de la FCSII recommande aux employeurs de mettre fin aux pratiques qui contribuent à miner la santé physique et mentale du personnel infirmier, y compris, par exemple, la «surutilisation» comme les heures supplémentaires obligatoires rémunérées et non rémunérées et le rappel au travail. Nous avons besoin de stratégies en matière de ressources humaines qui tiennent compte, en tout premier et de façon provisoire, des problèmes d horaires engendrés par la pénurie de personnel infirmier et, deuxièmement, s occupent de la planification des ressources humaines en santé pour l avenir. En harmonie avec les résultats de nombreuses années de recherche en sciences infirmières, la FCSII appuie toute action visant à promouvoir les horaires de travail innovateurs, souples et adaptés ainsi que l élimination des heures supplémentaires obligatoires. xiv Aux yeux de la FCSII, les heures supplémentaires obligatoires constituent une pratique non professionnelle, non sécuritaire et injuste. La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers s oppose à la pratique selon laquelle on oblige officiellement le personnel infirmier à faire des heures supplémentaires ainsi que le fait d exercer une coercition ou une pression pour que la personne accepte de faire des heures supplémentaires. Sauf dans les situations d urgence ou de catastrophe (au cours desquelles le Code de déontologie souligne l obligation de dispenser des soins), les syndicats infirmiers pensent qu il n y a aucune circonstance justifiant que l employeur oblige les employés à faire des heures supplémentaires. Une mauvaise gestion des ressources humaines ou des postes vacants non pourvus ne sont pas des situations d urgence et ne justifient pas les heures supplémentaires obligatoires. De plus, le droit de refuser de dispenser des soins peut aussi s appliquer à une situation d urgence lorsque l aptitude à dispenser des soins de façon sécuritaire est compromise par des attentes déraisonnables, le manque de ressources ou les risques continus à son bien-être personnel. xv La FCSII admet que, conformément aux normes professionnelles et à l éthique prises très au sérieux par le personnel infirmier le personnel infirmier doit assurer la continuité des soins jusqu à ce que la relève arrive. Ce fait, ainsi que d autres facteurs non prévus pour assurer le bien-être des patients, pensionnaires ou clients, peuvent, à la discrétion de la personne, exiger de faire des heures supplémentaires. Toutefois, l employeur devrait collaborer avec la personne pour explorer les solutions en matière de dotation en personnel qui permettraient de lui éviter d avoir à demeurer au travail dans de telles situations. Selon le Code de déontologie, les infirmières et les infirmiers doivent faire preuve de respect les uns envers les autres et reconnaître les places respectives, en termes d autorité, de ceux et celles qui occupent des postes de dirigeants. xvi Cette directive devrait aussi s appliquer aux employeurs et être respectée lorsqu ils demandent aux employés d accepter de faire des heures supplémentaires.

4 Les heures supplémentaires excessives constituent un risque à la santé et à la sécurité et c est pourquoi il est de la responsabilité de l employeur d assurer un nombre suffisant de personnel et une variété de compétences. Par conséquent, les infirmières et les infirmiers pourront plus facilement respecter leurs normes de pratique. xvii Étant donné la crise actuelle qui touche les ressources humaines en santé, les syndicats infirmiers et les employeurs devraient explorer d autres solutions afin que le personnel ne soit pas obligé de faire des heures supplémentaires dans tout genre de situation. Approuvé, 12 février 2009 i Association des infirmières et infirmiers de l Ontario (2003). Arbitration between the Ontario Nurses Association and participating hospitals on the issue of grievances of overtime and premium pay. ii Jenssen, S., McCracken, M.C. (mars 2006). Trends in Illness and Injury-Related Absenteeism and Overtime among Publicly Employed Registered Nurses: Summary of Key Findings. Document préparé pour l Association des infirmières et infirmiers du Canada, p. 8. iii O Brien-Pallas, L., Tomblin Murphy, G., White, S., Hayes, L., Baumann, A., Higgin, A., Pringle, D., Birch, S., McGillis Hall, L., Kephart, G., Wang, S. (2004). Construire l avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada Rapport de synthèse de la recherche. Ottawa : Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers. iv Maddalena, V. et Crupi, A. (2008). Un nouvel appel à l action : rapport de synthèse sur la pénurie de personnel infirmier au Canada Ottawa : FCSII. v Coalition pour la qualité de vie au travail et des soins de santé de qualité. (s.d.) Indicateurs des milieux de travail sains. Consulté à partir de : vi Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers (s.d.). Environnement de travail. Consulté à partir de : vii Association des infirmières et infirmiers du Canada (septembre 2000). Travailler avec des ressources limitées : les contraintes morales des infirmières. Déontologie pratique. viii Varcoe et Rodney (sous presse). Constrained agency: The social structure of nurses work. In B.S. Bolaria & H. Dickinson, Health, illness and health care in Canada (3 e éd.). Toronto, ON: Harcourt Brace. ix Association des infirmières et infirmiers du Canada (1998). Questions étiques relatives à la composition appropriée du personnel. Déontologie pratique. x Association des infirmières et infirmiers du Canada (2008). Code de déontologie des infirmières et infirmiers. Partie I (g) : Accepter l obligation de rendre compte. Édition du centenaire. xi FCSII (2008). Statuts, version modifiée lors du congrès Consulté le 31 janvier 2009 à partir de : xii Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers (mai 2005). Construire l avenir : une stratégie intégrée pour les ressources humaines infirmières au Canada. Rapport final, phase I. Ottawa : Société de l étude sectorielle sur les soins infirmiers. xiii Maddalena, V. et Crupi, A. (2008). Un nouvel appel à l action : rapport de synthèse sur la pénurie de personnel infirmier au Canada Ottawa : FCSII.

5 xiv Comité consultatif canadien sur les soins infirmiers (2002). Notre santé, notre avenir : un milieu de travail de qualité pour les infirmières canadiennes. Rapport final du comité consultatif canadien sur les soins infirmier. Source : pp xv College of Registered Nurses of British Colombia (2007). Practice Standard: Duty to Provide Care. Vancouver: Author. xvi Association des infirmières et infirmiers du Canada (2008). Code de déontologie des infirmières et infirmiers. Partie I (d) : Préserver la dignité. Édition du centenaire. xvii College of Registered Nurses of British Colombia (2007). Professional Standards for Registered Nurses and Nurse Practitioners: Appendix 4: Guidelines for Resolving Professional Practice Problems. Vancouver: Author.

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