EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

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1 EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon la procédure d urgence

2 - SOMMAIRE - I - LE DISPOSITIF 3 A - PRESENTATION 3 B - IMPACT DE LA MESURE En matière de coût du travail Sur les finances publiques Sur la croissance 6 II - PROPOSITIONS DE LA CCIP 6 PREMIERE PROPOSITION 6 DEUXIEME PROPOSITION 8 TROISIEME PROPOSITION 9 ANNEXE : PRATIQUE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR SECTEUR D ACTIVITÉ EN

3 I - LE DISPOSITIF A - PRESENTATION La réforme s inscrit dans le cadre d un projet de loi «en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat» présenté en Conseil des ministres le 20 juin dernier qui doit être soumis au Parlement dès juillet lors de la session extraordinaire. Afin d augmenter le pouvoir d achat des salariés effectuant des heures supplémentaires, le projet prévoit l exonération d impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007 ainsi qu une réduction des cotisations sociales salariales. Le champ d application des exonérations fiscales et sociales est extrêmement large. Seront concernées : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions) ; Les heures choisies effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement si un accord collectif le prévoit ; Les heures considérées comme supplémentaires en cas de cycles de travail, c'est-à-dire celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail ; En cas de modulation, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord collectif ainsi que, les heures effectuées au-delà de heures ; 3

4 En cas d attribution de jours de repos sur l année (JRTT), les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que les heures effectuées au-delà de heures par an ; Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle. En cas de convention de forfait annuel, les heures accomplies au-delà de heures par an dans le cadre d'une convention de forfait en heures sur l'année ainsi que les majorations de salaire versées dans le cadre de conventions de forfait annuel en jours sur l'année, en contrepartie de la renonciation, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos. Le projet abroge également à compter du 1 er octobre prochain, le régime dérogatoire des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui avait été reconduit jusqu au 31 décembre 2008 : sauf convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord d entreprise ou d établissement, fixant un taux différent 1, le taux de majoration qui était fixé à 10% sera porté à 25% afin que l ensemble des salariés bénéficient de la même majoration. Les employeurs bénéficieront d une déduction forfaitaire de cotisations patronales (cette déduction ne concernerait pas toutefois, les heures complémentaires). B - IMPACT DE LA MESURE 1 - En matière de coût du travail Le projet de loi doit, selon l exposé des motifs, permettre de compenser le surcoût des heures supplémentaires et inciter l entreprise à accroître son offre de travail. Pour ce faire, toute heure supplémentaire ouvrira droit à une réduction forfaitaire des 1 Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d entreprise ou d établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. Ce n est qu à défaut de convention ou d accord que le taux de majoration est fixé à : 25% pour les huit premières heures supplémentaires ; 50% pour les suivantes. (art L du Code du travail) 4

5 cotisations patronales (fixé ultérieurement par décret, ce montant devrait s établir à 1,5 euro par heure pour les PME d au plus 20 salariés et à 0,5 euro dans les entreprises de taille supérieure). La déduction forfaitaire sera cumulable avec les autres dispositifs d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Pour les entreprises de 20 salariés au plus Globalement, une simulation effectuée par l ACOSS indique que pour les entreprises 20 salariés au plus, en additionnant les deux mesures (passage de 10 % à 25 % de la majoration et réduction forfaitaire de cotisations patronales), le coût du travail serait minoré pour un salarié rémunéré jusqu à 1,27 Smic pour 39H, l entreprise bénéficiant d un allègement «Fillon» maximal à 28,1 points et majoré au-delà de cette rémunération Ce constat resterait valable quel que soit le nombre d heures supplémentaires utilisées mais avec des effets différenciés. L aide ne devrait donc pas permettre de compenser intégralement le relèvement de la majoration (de 10 à 25%), pour certains niveaux de salaires. Pour les entreprises de plus de vingt salariés Les entreprises de plus de vingt salariés qui étaient passés à 35H et qui avaient recours habituellement à des heures supplémentaires verraient la rémunération totale (y compris cotisations patronales) baisser dans tous les cas de figures par rapport à la situation actuelle où elles versent déjà 25 % de majoration. 2 - Sur les finances publiques Le coût global de l exonération d impôt sur le revenu et de charges sociales est estimé, selon le Premier Ministre, entre 5 et 6 milliards d euros. Toutefois, l ampleur des allègements est difficile à évaluer ; il est en effet fonction du volume d heures supplémentaires effectuées chaque année et du surplus engendré par la mesure. En tout état de cause, en application de la loi dite «Veil» du 25 juillet 1994, l'etat a l obligation de compenser intégralement toute exonération nouvelle de cotisations sociales ; cette compensation est d ailleurs inscrite dans le projet de loi. 5

6 3 - Sur la croissance L objectif principal du projet de loi est de réduire le coût des heures supplémentaires pour l employeur tout en permettant d accroître le pouvoir d achat des salariés concernés. II - PROPOSITIONS DE LA CCIP La CCIP accueille très favorablement la détaxation des heures supplémentaires : cette mesure encourage l activité en abaissant le coût du travail et favorisant le pouvoir d achat ; elle créé de la souplesse dans la gestion de la durée du travail surtout dans les PME et les secteurs à fort besoin de main d œuvre qui sont confrontés à des difficultés de recrutement. Son intérêt symbolique est également grand pour le rétablissement de la «valeur travail». Pour offrir toutefois de véritables marges de manœuvre supplémentaires aux entreprises et aux salariés qui souhaitent travailler davantage, et pour en libérer toutes les potentialités, cette mesure devrait être complétée par l adoption des propositions suivantes : PREMIERE PROPOSITION PREMIERE PROPOSITION : Relever le montant du contingent légal d heures supplémentaires, pour aider notamment les entreprises non couvertes par un accord collectif et pour favoriser les métiers en tension Le contingent annuel d heures supplémentaires (qui peuvent être accomplies sans autorisation de l inspection du travail) est fixé par une convention ou un accord collectif de branche ou par accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par décret (art L du Code du travail) En l absence de contingent conventionnel, le contingent réglementaire est actuellement fixé à 220 heures depuis 6

7 un décret n du 21 décembre ; un contingent réduit de 130 heures s applique en cas de modulation. Certes, statistiquement, le volume de 220 heures supplémentaires disponibles (en l absence de contingent conventionnel) semble suffisant. Selon la dernière étude publiée par la Dares 2 en effet, si plus du tiers (37%) des salariés à temps complet ont effectué des heures supplémentaires en 2004 (aucun chiffre n est disponible pour 2005 et 2006), en hausse de 15% par rapport à l année précédente, le volume annuel effectué par salarié restait stable : 55 heures en moyenne par an et par salarié. Mais ce chiffre cache des disparités importantes selon les secteurs. La construction en fait le plus grand usage (50% de salariés concernés et un volume élevé par salarié : 82). En revanche, le tertiaire emploie moins de salariés en heures supplémentaires mais le volume effectué par salarié est supérieur à la moyenne ; les pratiques y sont cependant hétérogènes : très faible recours dans les activités immobilières et financières et très élevé dans les transports. Dans l industrie, une grande part des salariés est concernée, mais pour un volume individuel nettement inférieur à celui des autres secteurs ; ce sont les industries agro-alimentaires, celles des biens intermédiaires et de l automobile qui en utilisent le plus fréquemment (voir annexe). Cependant, un relèvement du montant règlementaire aurait l avantage de renforcer les marges d action pour les entreprises (notamment les plus petites d entre elles) non couvertes par une convention ou un accord collectif. En effet, pour celles-ci et dans certains secteurs à fort besoin de main d œuvre qui éprouvent des difficultés de recrutement, le contingent actuel risque d être sensiblement trop faible (220 heures par an ajoutées à 35 heures légales représentent actuellement une moyenne de 39 h 41 mn pour 47 semaines complètes). Dans ces conditions, la CCIP propose que le contingent règlementaire soit majoré de moitié : soit 330 heures 3. Cette élévation encadrée et individuelle du forfait légal 2 3 Premières Informations Premières Synthèses «La durée annuelle collective du travail en 2004», décembre Corrélativement, le droit au repos compensateur légal de 50% devrait être relevé à 43 heures hebdomadaires (contre 41 heures actuellement). 7

8 ne porterait pas préjudice bien entendu à la faculté de négocier collectivement des plafonds plus élevés assortis de compensations. Elle ne modifierait en rien le régime juridique d'ensemble des heures supplémentaires, qui relèveraient toujours de l'initiative exclusive du chef d'entreprise. Par ailleurs, le contingent applicable en cas de modulation pourrait, lui aussi, être relevé, dans des proportions qui resteront à déterminer. DEUXIEME PROPOSITION DEUXIEME PROPOSITION : Simplifier le recours aux forfaits jours La mise en place de forfaits annuels en jours ainsi que le rachat de jours de repos en contrepartie d une majoration de salaire autorisé par la loi n du 31 mars 2005 sont subordonnés à la conclusion d un accord collectif (de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement) et ne sont pas ouverts à la décision unilatérale des employeurs. Pour favoriser le développement de cette formule qui permet de s abstraire - tant pour le salarié que pour l entreprise - d un comptage horaire inadapté à certaines fonctions, notamment dans les entreprises non couvertes par un accord collectif, ou lorsque le rachat de jours supposerait de renégocier un accord sur les 35 heures dans la branche ou l entreprise, la règlementation doit être assouplie : le recours au forfait annuel en jours devrait pouvoir être décidé par les parties dans le contrat de travail. 8

9 TROISIEME PROPOSITION TROISIEME PROPOSITION : Assouplir la réglementation en augmentant le plafond légal d heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Près de 17% des salariés travaillent à temps partiel, or la possibilité pour ceux-ci de «travailler plus pour gagner plus» est très limitée. D une part en effet, les heures complémentaires sont plafonnées au dixième de la durée de travail prévue au contrat (un accord collectif peut porter cette limite au tiers de la durée du travail stipulée au contrat). D autre part, les heures complémentaires ne donnent qu exceptionnellement lieu à majoration de salaire (seules- en cas d accord collectif- les heures complémentaires accomplies au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle et jusqu au plafond conventionnel doivent être majorées de 25%). Porter le plafond légal des heures complémentaires jusqu au niveau autorisé conventionnellement, soit un tiers de la durée stipulée au contrat et relever d autant la limite d exonération fiscale et sociale permettraient d augmenter la durée du travail de ces salariés et auraient un effet sur la croissance en augmentant le pouvoir d achat de ces ménages à revenu souvent assez bas et dont la propension marginale à consommer est élevée. 9

10 ANNEXE : PRATIQUE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR SECTEUR D ACTIVITÉ EN

11 Pratique des heures supplémentaires de 2000 à 2004, par grand secteur d activité Année Part des salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires déclarés Dans l ensemble des entreprises (a) Dans les entreprises en déclarant En pourcentage Volume annuel moyen par salarié à temps complet qui en fait (b) (en heures) Industrie Construction Tertiaire Ensemble (a) Dans les entreprises ne déclarant pas d heures supplémentaires, cette part vaut 0. (b) Nombre moyen d heures supplémentaires effectuées par salarié à temps complet qui en a fait au moins une. Lecture : au cours de l année 2004, 37% des salariés à temps complet dans l ensemble des entreprises ont effectué des heures supplémentaires au moins une fois. Dans les seules entreprises qui en déclarent, 50% des salariés à temps complet en ont effectué. Le volume annuel moyen effectué par salarié qui en a fait était de 55 heures. Champ : entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchand non agricole. 11

12 Pratique des heures supplémentaires par secteur d activité en 2004 Part des salariés à temps complet concernés par la modulation Dans l ensemble des entreprises Dans les entreprises en déclarant et y recourant effectivement Part des salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires déclarées Dans l ensemble des entreprises Dans les entreprises en déclarant En pourcentage Volume annuel moyen par salarié à temps complet qui en fait* (en heures) Industries agricoles et alimentaires Industries des biens et consommation Industries automobile Industries des biens d équipement Industries des biens intermédiaires Énergie Construction Commerce Transports Activités financières Activités immobilières Services aux entreprises Services aux particuliers Éducation, santé et action sociale Activités associatives Ensemble * - Nombre moyen d heures supplémentaires effectuées par salarié à temps complet qui en a fait une. Champ : entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole. 12

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