ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012
|
|
- Hugues Bellefleur
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires et complémentaires et temps assimilés :... 4 Heures supplémentaires cas particuliers : Aménagement du temps de travail, Forfait, Temps partiel aménagé... 5 CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES... 7 TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 8
2 Actualités de la paye 08/2012 ADOPTION PAR LA PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 Loi du 16 août 2012 (JO 17 p ) La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au Journal officiel du 17 aout Les principales mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 sont les suivantes : la suppression du nouvel allégement des cotisations d'allocations familiales et des modifications induites par cet allégement dans le calcul de la réduction Fillon la hausse du forfait social, la suppression en grande partie des exonérations dites loi «Tepa», la modification de la contribution formation continue des non-salariés. la hausse des contributions spécifiques dues sur les stock-options et les retraites chapeau, un nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture Abrogation de la «TVA SOCIALE» : Loi art. 1, II et III C-III-2000 ; MS n 1960 et MS n 1890 Annulation de l exonération ou réduction de cotisations patronales d allocations familiales : Concrètement, la suppression du dispositif va se traduire par le maintien de la cotisation patronale d'allocations familiales proportionnelle au salaire et à un taux unique. Ce taux, à définir par décret, devrait rester fixé à son niveau actuel de 5,4 %. Annulation des changements prévus pour la réduction FILLON : La réduction Fillon reste calculée selon les règles antérieures à la loi du 14 mars Annulation du changement de taux de TVA de 19.6% à 21.20% 2
3 Hausse du forfait social : Loi art. 33 C-V ; MS n Changement concernant le nouveau régime du forfait social au 1er aout 2012 : Deux taux sont en vigueur au 1 er aout 2012 : Le taux de 8% est conservé dans le cas suivant : Seule la contribution patronale de prévoyance complémentaire obligatoire est soumise à une condition d effectif. Ainsi seules les entreprises dont l effectif est supérieur ou égal à 10 salariés sont redevables d une contribution au forfait social sur la prévoyance complémentaire au taux de 8%. Le taux de 20% est à prendre en compte pour les cas suivants : En revanche aucune condition d effectif n est applicable pour les sommes suivantes, elles seront alors soumises au forfait social au taux de 20% : o la contribution patronale de retraite supplémentaire, o les sommes versées aux titre de l intéressement, la participation, ou dans le cadre de la prime dividende, o l abondement employeur au PEE et PERCO Nouveau régime concernant le Forfait Social A partir du 1er Aout 2012 Condition d'effectif NON 10 salariés Sommes concernées Contributions patronales de retraite supplémentaire Sommes versées au titre de l'intéressement, participation Abondement employeur aux PEE, PERCO Sommes versées dans le cadre de la "prime dividendes" Contributions patronales de prévoyance complémentaire obligatoire Taux Forfait Social 20% 8% 3
4 Heures supplémentaires et complémentaires et temps assimilés : Heures et temps concernés : (CSS art. L , I modifié) les heures supplémentaires définies à l'article L du Code du travail, c'est-à-dire celles dites «classiques», et celles des salariés sous convention de forfait hebdomadaire ou mensuel, qu'elles soient incluses dans ce forfait ou effectuées au-delà ; les heures effectuées au-delà de heures par les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année ; les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un temps réduit pour raisons familiales visées à l'article L du Code du travail. les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des dispositifs conventionnel et réglementaire supplétif - de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année mis en place par la loi du 20 août 2008 ; des dispositifs antérieurs à cette loi : modulation, cycles et réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demijournées de repos. Avant la loi du 16 aout 2012 : La loi Tepa du 21 août 2007 avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris, des allégements sociaux et fiscaux : pour le salarié, une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et une exonération d'impôt sur le revenu ; pour l'employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les salariés à temps partiel bénéficiaient, pour leurs heures complémentaires, de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu, l'employeur n'ayant pas droit, pour ces heures, à la déduction de cotisations patronales. 4
5 Apres adoption de la deuxième loi de finance rectificative : Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ; la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 supportera les cotisations sociales salariales. Dans les entreprises de 20 salariés et plus : les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 date n'ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Dans les entreprises employant moins de 20 salariés : la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Toutefois, les entreprises qui, en raison d'un accroissement de leur effectif, ont atteint ou dépassé pour la première fois 20 salariés au titre de 2008, 2009, 2010 ou 2011, ou atteignent ou dépassent pour la première fois ce chiffre au titre de 2012 bénéficient du maintien de la déduction pendant 3 ans (Loi du , art. 48-V modifié). Cas particuliers : Par dérogation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 : la réduction de cotisations salariales continuera de s'appliquer à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 ; la déduction de cotisations patronales continuera de s'appliquer à la rémunération des heures supplémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu'au 31 décembre
6 Les salariés concernés sont relativement nombreux puisqu'ils comprennent : ceux soumis aux dispositifs d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année instaurés par la loi du 20 août 2008, ainsi qu'aux dispositifs antérieurs à cette loi (modulation, cycles, réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos) ; ceux sous convention de forfait sur l'année, en heures et en jours (en effet, bien qu'on ne puisse pas parler à leur propos, en droit strict, d'heures supplémentaires, la période de décompte de leur temps de travail excède le mois calendaire) ; les salariés à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année et à temps réduit pour raisons familiales. Exemples : Un salarié soumis à la modulation du temps de travail avec une période de référence 1er décembre-30 novembre. Le décompte de ses heures supplémentaires sera effectué en décembre. Les heures supplémentaires effectuées sur la période et rémunérées en décembre 2012 ouvriront droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales. Exonérations fiscales : Pour l'exonération d'impôt sur le revenu, la loi ne prévoit aucune disposition particulière pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Le ministre du budget a toutefois annoncé, au cours des débats devant l'assemblée nationale, qu'un dispositif similaire à celui applicable en matière sociale serait mis en place par voie d'instruction fiscale. Si tel était le cas, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 serait exonérée d'impôt sur le revenu. 6
7 CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES Un nouveau calendrier des vacances scolaires pour les années a été publié au Journal Officiel du 8 juillet Périodes (1) Zones Rentrée (2) Toussaint Noël Hiver Printemps Eté (3) Zone A : Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse 23/02/2013 au lundi 11/03/ /04/ /05/2013 Zone B : Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans- Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg Mardi 04/09/ /10/ /11/ /12/ /01/ /02/2013 au lundi 4/03/ /04/ /04/ /07/2013 Zone C : Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles 02/03/2013 au lundi 18/03/ /04/ /05/2013 (1) Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours. (2) La rentrée des enseignants a lieu le lundi 3 septembre (3) Des dates spécifiques de sortie sont prévues pour les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens. 7
8 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) Forfait social sur la retraite supplémentaire, intéressement, participation, abondement PEE PERCO, «prime dividende» (toutes entreprises) cotisation patronale de prévoyance cotisation patronale de retraite + sommes versées dans le cadre de l intéressement, participation Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 8
Actualité sociale Juillet 2008
Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailRéduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailREGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailSMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES
7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015
Plus en détailTESA Notice additive générale
TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)
Plus en détailINDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailJournal de paye détaillé en euros
S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)
Plus en détailGESTION DU PERSONNEL et ressources humaines
www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN
Plus en détailInformations importantes
Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailles retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Plus en détailPrésentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs
Plus en détailOCTOBRE L M M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 CALENDRIER SCOLAIRE 2015-2016 2016-2017
SEPTEMBRE L M M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 OCTOBRE L M M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailAide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)
Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailMise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
Plus en détailTaux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailLes fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailLes Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailMise en œuvre de la Loi de Finances 2014
Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l année 2013 l ouverture de concours externes et internes
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailA Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire
1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites
Plus en détailENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailRémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés
Plus en détailLES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE
LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs
Plus en détailLE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse
GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,
Plus en détailLDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09
LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailNouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés
les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailTaux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent
Plus en détailTHEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts
Plus en détailDocumentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1
Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détailÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE. n 2013-0000019 OBJET GRANDE DIFFUSION 29/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE n 2013-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.04 ;1.012.01 ; 1.023.0 ; 1.026 ;1.029.9 ; 1.029.12 (nouvelle rubrique) ; 1.034.121 ; Montreuil, le 28/03/2013 29/03/2013 DIRECTION
Plus en détailPRESENTATION DU LOGICIEL
PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du
Plus en détailVous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailIntervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable
Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailDéclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Plus en détailFructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif
Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailREUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES
REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES Synthèse CPI-CNBF (maj 17 avril 2008) Documents de travail : Comparatif CPI et CNBF 25 ANS et 30K Comparatif CPI et CNBF 35 ANS 65K avec produit de retraite
Plus en détailLes Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011
Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:
Plus en détail