ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

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1 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires et complémentaires et temps assimilés :... 4 Heures supplémentaires cas particuliers : Aménagement du temps de travail, Forfait, Temps partiel aménagé... 5 CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES... 7 TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 8

2 Actualités de la paye 08/2012 ADOPTION PAR LA PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 Loi du 16 août 2012 (JO 17 p ) La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au Journal officiel du 17 aout Les principales mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 sont les suivantes : la suppression du nouvel allégement des cotisations d'allocations familiales et des modifications induites par cet allégement dans le calcul de la réduction Fillon la hausse du forfait social, la suppression en grande partie des exonérations dites loi «Tepa», la modification de la contribution formation continue des non-salariés. la hausse des contributions spécifiques dues sur les stock-options et les retraites chapeau, un nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture Abrogation de la «TVA SOCIALE» : Loi art. 1, II et III C-III-2000 ; MS n 1960 et MS n 1890 Annulation de l exonération ou réduction de cotisations patronales d allocations familiales : Concrètement, la suppression du dispositif va se traduire par le maintien de la cotisation patronale d'allocations familiales proportionnelle au salaire et à un taux unique. Ce taux, à définir par décret, devrait rester fixé à son niveau actuel de 5,4 %. Annulation des changements prévus pour la réduction FILLON : La réduction Fillon reste calculée selon les règles antérieures à la loi du 14 mars Annulation du changement de taux de TVA de 19.6% à 21.20% 2

3 Hausse du forfait social : Loi art. 33 C-V ; MS n Changement concernant le nouveau régime du forfait social au 1er aout 2012 : Deux taux sont en vigueur au 1 er aout 2012 : Le taux de 8% est conservé dans le cas suivant : Seule la contribution patronale de prévoyance complémentaire obligatoire est soumise à une condition d effectif. Ainsi seules les entreprises dont l effectif est supérieur ou égal à 10 salariés sont redevables d une contribution au forfait social sur la prévoyance complémentaire au taux de 8%. Le taux de 20% est à prendre en compte pour les cas suivants : En revanche aucune condition d effectif n est applicable pour les sommes suivantes, elles seront alors soumises au forfait social au taux de 20% : o la contribution patronale de retraite supplémentaire, o les sommes versées aux titre de l intéressement, la participation, ou dans le cadre de la prime dividende, o l abondement employeur au PEE et PERCO Nouveau régime concernant le Forfait Social A partir du 1er Aout 2012 Condition d'effectif NON 10 salariés Sommes concernées Contributions patronales de retraite supplémentaire Sommes versées au titre de l'intéressement, participation Abondement employeur aux PEE, PERCO Sommes versées dans le cadre de la "prime dividendes" Contributions patronales de prévoyance complémentaire obligatoire Taux Forfait Social 20% 8% 3

4 Heures supplémentaires et complémentaires et temps assimilés : Heures et temps concernés : (CSS art. L , I modifié) les heures supplémentaires définies à l'article L du Code du travail, c'est-à-dire celles dites «classiques», et celles des salariés sous convention de forfait hebdomadaire ou mensuel, qu'elles soient incluses dans ce forfait ou effectuées au-delà ; les heures effectuées au-delà de heures par les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année ; les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un temps réduit pour raisons familiales visées à l'article L du Code du travail. les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des dispositifs conventionnel et réglementaire supplétif - de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année mis en place par la loi du 20 août 2008 ; des dispositifs antérieurs à cette loi : modulation, cycles et réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demijournées de repos. Avant la loi du 16 aout 2012 : La loi Tepa du 21 août 2007 avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris, des allégements sociaux et fiscaux : pour le salarié, une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et une exonération d'impôt sur le revenu ; pour l'employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les salariés à temps partiel bénéficiaient, pour leurs heures complémentaires, de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu, l'employeur n'ayant pas droit, pour ces heures, à la déduction de cotisations patronales. 4

5 Apres adoption de la deuxième loi de finance rectificative : Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ; la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 supportera les cotisations sociales salariales. Dans les entreprises de 20 salariés et plus : les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 date n'ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Dans les entreprises employant moins de 20 salariés : la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre Toutefois, les entreprises qui, en raison d'un accroissement de leur effectif, ont atteint ou dépassé pour la première fois 20 salariés au titre de 2008, 2009, 2010 ou 2011, ou atteignent ou dépassent pour la première fois ce chiffre au titre de 2012 bénéficient du maintien de la déduction pendant 3 ans (Loi du , art. 48-V modifié). Cas particuliers : Par dérogation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 : la réduction de cotisations salariales continuera de s'appliquer à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 ; la déduction de cotisations patronales continuera de s'appliquer à la rémunération des heures supplémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu'au 31 décembre

6 Les salariés concernés sont relativement nombreux puisqu'ils comprennent : ceux soumis aux dispositifs d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année instaurés par la loi du 20 août 2008, ainsi qu'aux dispositifs antérieurs à cette loi (modulation, cycles, réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos) ; ceux sous convention de forfait sur l'année, en heures et en jours (en effet, bien qu'on ne puisse pas parler à leur propos, en droit strict, d'heures supplémentaires, la période de décompte de leur temps de travail excède le mois calendaire) ; les salariés à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année et à temps réduit pour raisons familiales. Exemples : Un salarié soumis à la modulation du temps de travail avec une période de référence 1er décembre-30 novembre. Le décompte de ses heures supplémentaires sera effectué en décembre. Les heures supplémentaires effectuées sur la période et rémunérées en décembre 2012 ouvriront droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales. Exonérations fiscales : Pour l'exonération d'impôt sur le revenu, la loi ne prévoit aucune disposition particulière pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Le ministre du budget a toutefois annoncé, au cours des débats devant l'assemblée nationale, qu'un dispositif similaire à celui applicable en matière sociale serait mis en place par voie d'instruction fiscale. Si tel était le cas, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 serait exonérée d'impôt sur le revenu. 6

7 CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES Un nouveau calendrier des vacances scolaires pour les années a été publié au Journal Officiel du 8 juillet Périodes (1) Zones Rentrée (2) Toussaint Noël Hiver Printemps Eté (3) Zone A : Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse 23/02/2013 au lundi 11/03/ /04/ /05/2013 Zone B : Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans- Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg Mardi 04/09/ /10/ /11/ /12/ /01/ /02/2013 au lundi 4/03/ /04/ /04/ /07/2013 Zone C : Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles 02/03/2013 au lundi 18/03/ /04/ /05/2013 (1) Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours. (2) La rentrée des enseignants a lieu le lundi 3 septembre (3) Des dates spécifiques de sortie sont prévues pour les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens. 7

8 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) Forfait social sur la retraite supplémentaire, intéressement, participation, abondement PEE PERCO, «prime dividende» (toutes entreprises) cotisation patronale de prévoyance cotisation patronale de retraite + sommes versées dans le cadre de l intéressement, participation Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 8