DOSSIER DE PRESSE. Création des commissions d assistance aux entreprises en Poitou-Charentes

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1 wwww.poitou-charentes.gouv.fr DOSSIER DE PRESSE Création des commissions d assistance aux entreprises en Poitou-Charentes Lundi 19 décembre 2011

2 Le marché de l emploi en Poitou-Charentes touché par la hausse du chômage Le nombre de demandeurs d emploi de catégorie A inscrits à Pôle emploi s établit à fin octobre Soit une hausse régionale + 2,4 % en un mois (+ 4,4 % en un an). Selon les départements cette hausse mensuelle varie de + 1,6 % à 4,6 % (+ 4,6 % en Charente, + 1,6 % en Charente-Maritime et en Vienne, + 2,2 % en Deux-Sèvres). L Etat réagit et coordonne ses actions vers les entreprises En réponse à cette conjoncture économique difficile pour les entreprises, le préfet de région Yves DASSONVILLE réunit l ensemble des acteurs de la vie économique et les services de l Etat impliqués, lundi 19 décembre à la préfecture de région à partir de 17h salon de l Impératrice. Sont conviés autour de la table : les préfets de département, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi), le directeur de la DRAAF (direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt), le directeur de la DREAL (direction régionale de l environnement de l aménagement et du logement), le directeur régional de l INSEE, le délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur régional de la Banque de France, le président de la fédération bancaire Poitou-Charentes, le directeur régional d OSEO, le directeur régional de l ADEME, le président de la Chambre régionale de commerce et d industrie de Région, le président de la Chambre régionale des métiers et de l artisanat, le médiateur régional des relations inter-entreprises, le directeur régional de la COFACE, le président de l Ordre régional des experts comptables, la directrice de l URSSAF de la Vienne. Cette réunion de «suivi de l économie régionale» a pour objectif de mieux coordonner l action de l Etat sur le territoire régional, afin d aider les entreprises à affronter les effets du retournement conjoncturel ressenti depuis octobre. Cette coordination passe par la mise en place de Commissions départementales d assistance aux entreprises (CDAE), créées à la demande du préfet de région et pilotées par chaque préfet de département, en vue d identifier le plus en amont possible les difficultés des entreprises et limiter leur impact sur l emploi local. Cette coordination passe aussi par la prise en compte de l ensemble des dispositifs opérationnels en soutien aux entreprises en difficulté et leur complémentarité. Un ensemble d outils destinés à permettre aux entreprises de se développer, que ce soit en France ou à l export, d accroître leur potentiel humain et technologique, soutenir les situations financières ont en effet été mis en place par le Gouvernement. Ce cadre d aides publiques aux entreprises est complémentaire et indissociable. 2

3 Plusieurs portes d entrées à disposition des entreprises pour les aider dans leur démarche : En cas de difficulté d accès au crédit, les entreprises peuvent contacter le médiateur du crédit (Banque de France) via la saisine sur le site internet Pour les problématiques liées aux donneurs d ordre, les entreprises peuvent solliciter le médiateur régional des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, Claude RENARD, nommé en avril Tél : Pour toutes demandes, les chefs d entreprises peuvent s adresser directement aux référents départementaux suivants mis en place dans le cadre des CDAE : En Vienne : Clothilde TROMAS, En Charente-Maritime : En Charente : Nicolas THIBAULT, Sylvette TACHET, En Deux-Sèvres : (installation de la CDAE le 23 janvier) Le point sur quelques dispositifs existants en Poitou-Charentes en aide aux entreprises FONDS NATIONAL DE REVITALISATION DES TERRITOIRES (FNRT) Poitou-Charentes Le FNRT est un fonds de garantie doté de 45 millions d euros, destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation, en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques. Le dispositif permet l octroi par OSEO de prêts sans garantie aux entreprises, le prêt de revitalisation des territoires, PRT, créant ou préservant de 10 à 500 emplois. En Poitou-Charentes, ce sont 31 entreprises qui ont bénéficié du Prêts de revitalisation des territoires, (PRT), pour un montant global de 7,775 M d euros. Répartition territoriale : La Rochelle Rochefort : 2 M d euros Horte et Tardoire : 1 M. d euros 0,5 M d euros (réduction actée en comité national de suivi en juin 2011). Grand Angoulême : 1 M d euros Nord Deux-Sèvres : 2 M d euros Niort : 2 M d euros + 1,5 M d euros (abondement supplémentaire) Sud Vienne : 1 M d euros 3

4 PRIME D AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) en Poitou-Charentes Avec un budget d environ 40 M d euros par an, le dispositif de prime d aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d aides directes à l investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d aides à finalité régionale (AFR) et d autre part les programmes de recherche-développement et d innovation des entreprises industrielles ou de service sur l ensemble du territoire métropolitain. Bilan en Poitou-Charentes des PAT attribuées : dossiers emplois créés investissement PAT accordées repris 53,642 M d euros euros ,568 M d euros euros M d euros euros ,513 M d euros euros Les trois dossiers 2011 concernent les entreprises : Magneti Marelli pour euros Mia Electric pour euros Mecafi pour euros LE CRÉDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) Créée en 1983, le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à encourager les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (les CRITT par exemple) peuvent en bénéficier. Sont prises en compte les dépenses liées aux moyens humains (80% de la R&D déclarée) et matériels ainsi que la recherche externalisée (en laboratoire public à titre d exemple), les brevets et leur défense (dépôt de brevet et frais de justice) Le CIR a connu deux phases de simplification en 2004 et en 2008 dans son mode de calcul. En 2009, il a contribué au Plan de Relance par l instauration du remboursement immédiat : initialement il était réservé aux seules entreprises ayant moins de 4 ans d existence. Depuis 2009, toute entreprise peut le solliciter (principe réaffirmé en 2010). À compter du 1 er janvier 2012, une entreprise qui sollicite pour la 1 ère fois le CIR peut bénéficier d un crédit d impôt majoré de 40% de ses dépenses de R&D (taux nominal 30%). 4

5 En France : déclarants de CIR en 2009 ( en 2008 et en 2007). En Poitou-Charentes : 245 déclarants de CIR en 2009 (202 en 2008 et 123 en 2007). 16,7 M d euros de CIR sur 60 M d euros de R&D déclarée LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) Créée en 2004, la jeune entreprise innovante (JEI) est une mesure fiscale destinée également à encourager les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises. Les critères d éligibilité sont les mêmes que ceux du crédit impôt recherche (CIR). Qu est ce qu une JEI? - une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d affaires inférieur à 50M ou total de bilan inférieur à 43M ), âgée de moins de 8 ans, dont les dépenses de R&D représentent au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles (au titre de chaque exercice), indépendante (capital détenu à 50% au moins), qui est réellement nouvelle (c est à dire non créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activité préexistante). Le fait d être labellisé «JEI» permet de bénéficier d allègements fiscaux et sociaux. Sur le plan fiscal, une entreprise peut bénéficier, à compter du 1 er janvier 2012 et sous réserve du vote de la loi de finances 2012 par le Parlement, d une exonération totale de charges sociales qui sera soit de huit années soit dégressive à partir de la 5 ème année. Une entreprise JEI peut bénéficier CIR. En France : JEI en 2010 / 134 M d euros En Poitou-Charentes : 19 JEI en 2010 / euros L EUROPE Les fonds européens, notamment le FEDER, interviennent à hauteur de 70 M d euros (période ) en soutien à la recherche et développement, ainsi que l innovation des PME de Poitou-Charentes. 5

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