Document préparé au nom des administrateurs de la Loi sur le FPEC, Industrie Canada. par. M. Allan Riding, Equinox Management Consultants Ltd.

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1 Incidence de l'activité de prêt aux petites entreprises : évaluation de l'incidence économique du programme sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Document préparé au nom des administrateurs de la Loi sur le FPEC, Industrie Canada par M. Allan Riding, Equinox Management Consultants Ltd. Janvier 1997

2 Incidence de l'activité de prêt aux petites entreprises : évaluation des résultats du programme sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) I. RÉSUMÉ Ce rapport présente une étude du programme LLPE sous trois rapports : l'activité de prêt, les conditions de prêt et l'incidence économique. Selon l'étude, environ 54 p. 100 des prêts consentis dans le cadre du programme LPPE constituent un effet d'accroissement du programme qui prend diverses formes, dont : les prêts à de nouvelles entreprises (créées grâce au prêt consenti); les prêts à de jeunes entreprises (en exploitation depuis moins d'un an); les prêts à des entreprises établies incapables d'obtenir un financement par emprunt; les prêts à des entreprises en difficulté. L'activité de prêt a aussi eu pour effet d'entraîner une forte création d'emplois. Le nombre estimé d'emplois créés grâce à l'effet d'accroissement du programme était d'environ : emplois en 1995; emplois durant la période 12. Le programme LPPE a permis à de nombreuses entreprises (environ 5 p. 100 ou quelque entreprises depuis 1990) d'obtenir un prêt à un moment plus opportun; il a aussi favorisé les relations entre les entreprises et les banques pour trois emprunteurs sur quatre. Sous le rapport de l'activité de prêt et des conditions de prêt, les principales conclusions étaient les suivantes : Les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE étaient surtout concentrées dans les catégories des PME de petite taille. La part des entreprises non constituées en sociétés était plus élevée parmi les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE (environ 20 p. 100) que parmi les entreprises ne participant pas au programme qui ont fait un emprunt auprès d'une banque (environ 12 p. 100). Plus de 74 p. 100 des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE comptaient moins de 5 employés. Par comparaison, il est EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 2

3 estimé qu'au plus 56 p. 100 des entreprises ne participant pas au programme qui ont fait des emprunts auprès des grandes banques comptaient moins de 5 employés. Après la modification de la Loi en avril 1993, les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE étaient de taille bien plus grande. Depuis la fin de 1994, la taille de ces entreprises a diminué (sans retomber toutefois à celle observée durant la période 11). Les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE étaient beaucoup plus jeunes que ne l'étaient les entreprises non participantes ayant fait un emprunt auprès d'une banque. Environ 45 p. 100 des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE étaient des entreprises en exploitation depuis moins d'un an lorsque le prêt leur a été accordé. Par comparaison, moins de 5 p. 100 des entreprises non participantes ayant fait un emprunt auprès d'une banque étaient des entreprises en démarrage. Cet écart indique que le programme LPPE a un important effet d'accroissement parce qu'il donne accès à des prêts en sus de ceux que les banques consentent dans leurs activités de crédit courantes. Le nombre de nouveaux employés que s'attendaient à engager les entreprises empruntant dans le cadre du programme LPPE est resté relativement le même, soit 2 ou 3 par emprunteur (moyenne de 2,3), durant les périodes 11 et 12. Le nombre réel d'emplois créés en conséquence des emprunts obtenus dans le cadre du programme LPPE était nettement plus élevé que celui qu'avaient prévu les emprunteurs participants. Le nombre réel d'employés engagés varie selon le type d'emprunteur, mais le nombre moyen d'emplois créés est de 3,9 par prêt consenti dans le cadre du programme LPPE. Entre 1990 et 1996, la répartition sectorielle des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE a évolué. Ces dernières années, comparativement au début de la décennie, la part des emprunteurs appartenant aux secteurs du commerce de détail et des services a diminué, tandis que celle des emprunteurs appartenant aux secteurs des transports et de la fabrication a augmenté. À compter d'avril 1993, le montant moyen des emprunts s'est fortement accru. Durant la période 11, le montant moyen des emprunts était de $ (montant médian : $) et 70 p. 100 des emprunts étaient de moins de $. Durant la période 12, le montant moyen des emprunts est passé à $ (montant médian : $) et moins de 60 p. 100 étaient inférieurs à $. Les prêts ont surtout servi à financer l'achat d'équipement, notamment chez les petites entreprises. Plus d'emprunteurs ont utilisé une part du montant emprunté pour acquitter les droits et frais dans le cadre du programme LPPE durant la période 12. À l'heure actuelle, EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 3

4 environ 45 p. 100 des emprunteurs utilisent une part du montant emprunté pour acquitter les droits et frais. Durant la période 12, pour laquelle des données ont été recueillies, le taux d'intérêt moyen correspondait au taux préférentiel majoré de 2,60 p En outre, les conditions de prêt dans le cadre du programme LPPE varient selon le secteur, la taille de l'entreprise, le montant de l'emprunt, l'âge de l'entreprise et le fait que l'emprunteur soit ou ne soit pas une franchise. La durée du prêt dépend du secteur d'activité auquel appartient l'emprunteur, ainsi que du montant de l'emprunt, de la taille et de l'âge de l'entreprise, et du fait que l'emprunteur soit ou ne soit pas une société de personnes ou une franchise. Les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE ont signalé une importante hausse de leur chiffre d'affaires et de leur rentabilité. Il semble que l'accès à des prêts dans le cadre du programme LPPE ait concouru à la survie de l'entreprise de nombreux emprunteurs. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 4

5 Incidence de l'activité de prêt aux petites entreprises : évaluation de l'incidence économique du programme sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) I. OBJECTIF DU RAPPORT Ce rapport présente les résultats d'une étude empirique visant à évaluer l'incidence économique du programme LPPE. L'incidence économique du programme depuis les modifications apportées en 1993 et en 1995 a été évaluée sous trois rapports, à savoir : 1. Activité de prêt : L'analyse est fondée sur des données tirées de formulaires d'enregistrement permettant de ventiler l'activité de prêt selon la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, le montant de l'emprunt, l'âge de l'entreprise, l'utilisation prévue du montant emprunté et le nombre d'emplois créés Analyse des coûts : Les conditions des prêts consentis aux PME dans le cadre du programme LPPE ont été évaluées à l'aide de données tirées des formulaires d'enregistrement. Les conditions de prêt (taux d'intérêt exigé, durée du prêt) ont été comparées à celles offertes aux emprunteurs ne participant pas au programme LPPE, qui ont été décrites dans l'étude des pratiques bancaires de Haines et Riding (1994). Les conditions de prêt ont été réparties en fonction du type d'emprunteur (taille de l'entreprise, secteur d'activité, âge de l'entreprise et montrant de l'emprunt) Incidence économique : À l'aide de données recueillies au cours d'entrevues téléphoniques menées auprès d'un large échantillon aléatoire de d'emprunteurs participant au programme LPPE, l'incidence économique de 1 Le projet et le mandat initiaux prévoyaient également l'analyse de l'activité de prêt selon le sexe de l'emprunteur, la région et le type de prêteur. Toutefois, en conséquence d'entretiens ultérieurs avec l'administration des prêts aux petites entreprises, il a été décidé, pour diverses raisons, de ne pas effectuer l'analyse en fonction de ces variables, même si les formulaires d'enregistrement fournissaient les données nécessaires. 2 Encore une fois, le mandat initial prévoyait aussi l'analyse en fonction du sexe de l'emprunteur, de la région et du type de prêteur, mais l'analyse de ces variables n'a pas été effectuée à la demande de l'administration des prêts aux petites entreprises. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 5

6 ce programme a été évaluée en fonction des emplois créés, des effets sur les résultats obtenus par les emprunteurs et de la survie des entreprises. L'effet d'accroissement du programme a été estimé et l'incidence économique a été évaluée dans l'optique de cet effet. Le nombre réel d'emplois créés est comparé au nombre que prévoyaient les emprunteurs lorsqu'ils ont rempli leur formulaire d'enregistrement. II. POINT DE DÉPART Des entretiens récents avec divers intéressés ont révélé une divergence d'opinions sur ce qu'est l'objectif du programme LPPE et sur ce qu'il devrait être. Avant d'entreprendre l'analyse de l'incidence économique, il faut bien définir le contexte approprié de cette analyse. Nous présentons donc, dans cette section, un bref examen des concepts qui sous-tendent les programmes de garantie de prêt. La raison d'être et l'objectif des programmes de garantie de prêt soulèvent un débat dont l'envergure est internationale. Les propos de cette section s'appuient sur les discussions ayant eu lieu dans le cadre d'une table ronde internationale sur les garanties de prêts parrainée par la Banque interaméricaine de développement, à Washington, en juin Tout d'abord, certains sont d'avis qu'il n'est pas justifié d'intervenir sur un marché dont le fonctionnement est efficace. Suivant cette école de pensée, il n'est justifié d'intervenir que si le fonctionnement est imparfait, et encore, l'intervention doit viser précisément l'imperfection. Ceux qui sont de cet avis invoquent le fait qu'aucune imperfection du marché du crédit n'a été mise en évidence dans la recherche. Dans leur étude récente, Vogel et Adams (1996) admettent deux circonstances dans lesquelles une intervention peut être justifiée : premièrement, lorsque les prêteurs accordent «trop» d'importance aux biens offerts en garantie dans leurs décisions en matière de prêt et, deuxièmement, lorsqu'il est non rentable pour les prêteurs de consentir de petits prêts en raison du coût fixe élevé de la diligence raisonnable (par rapport au montant de l'emprunt). De façon générale, ces deux circonstances existent sans doute au Canada. Il est reproché depuis longtemps aux prêteurs canadiens d'accorder trop d'importance aux biens offerts en garantie dans leur évaluation des demandes de prêt. Récemment, en outre, le crédit consenti par les banques aux petites entreprises a pris la forme d'accords de prêt permettant de réduire au minimum les coûts de l'évaluation et de la diligence raisonnable. S'il est supposé qu'il est justifié d'intervenir, il faut alors élaborer la forme que prendra l'intervention. L'intention de nombreux programmes de garantie de prêt n'est pas toujours claire, même pour ceux qui les ont élaborés et qui les administrent. Certains sont d'avis que les programmes de garantie de prêt sont le moyen d'inciter les prêteurs à courir un plus grand risque. D'autres par contre croient que les garanties ont pour objet d'aider les petites entreprises à obtenir du financement et que ces entreprises ne présentent pas nécessairement un plus grand risque. Le programme LPPE du Canada vise ce dernier objectif. Cet objectif est clairement énoncé dans la Loi en ces termes : «accroître la disponibilité des prêts ayant pour objet l'établissement, l'agrandissement, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises» (LPPE, 1991). L'objectif ainsi énoncé repose sur la croyance que les petites entreprises, ne serait-ce qu'en raison de leur taille, ont besoin d'aide pour obtenir les prêts nécessaires EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 6

7 pour s'établir, pour croître et pour améliorer leur exploitation. Le programme LPPE n'a pas été conçu pour inciter les prêteurs à consentir plus de prêts à des entreprises présentant un plus grand risque. L'objectif ainsi énoncé ne suppose pas que les petites entreprises participant au programme doivent ou peuvent présenter un plus grand risque que celles qui n'y ont pas recours. Cette distinction est importante. S'il s'agissait non pas de la taille, mais du risque, la comparaison des avantages économiques aux coûts du programme serait alors essentielle. Autrement dit, si la Loi avait été conçue en vue d'inciter les prêteurs à consentir des prêts à des PME présentant un plus grand risque, le coût de non-remboursement des emprunts et d'administration du programme pourrait donc être considéré, avec raison, comme une subvention au secteur privé (prêteurs et emprunteurs) pour compenser le plus grand risque couru. Pour qu'il soit justifié de maintenir un programme ayant cet objectif, il faudrait que les avantages économiques soient supérieurs aux coûts. Suivant la LPPE, toutefois, le critère retenu est celui de la taille de l'entreprise qui emprunte. Comme le programme vise les entreprises qui sont de petite taille, mais qui ne présentent pas un plus grand risque, il ne saurait être question d'une subvention aux prêteurs et aux emprunteurs. Idéalement, le taux de non-remboursement des entreprises empruntant dans le cadre du programme LPPE ne devrait pas être supérieur à celui des emprunteurs ne participant pas au programme. Comme il n'y aurait pas de subvention, dans les conditions idéales, il ne serait pas nécessaire de mesurer les avantages. (Pour un exposé plus détaillé de ce raisonnement, voir Rhyne, 1988). Selon Riding (1996), lorsqu'un emprunt est garanti, les prêteurs insistent moins sur les biens affectés en garantie et l'offre de crédit est plus grande. Cependant, la conséquence naturelle de ce processus est que le risque de non-remboursement est plus grand dans le portefeuille des emprunts garantis que dans celui des emprunts non garantis. Donc, si la taille est l'unique critère du programme, il est naturel que le taux de non-remboursement soit plus élevé. Par conséquent, si le programme a pour objectif de faciliter l'accès des petites entreprises au crédit, le taux de non-remboursement résultant sera plus élevé que d'ordinaire. Pour cette raison, il faut comparer les avantages économiques résultants aux coûts de non-remboursement des emprunts et d'administration du programme. La présente étude a pour objet l'évaluation de ces avantages. III. ÉTAPES DU TRAVAIL Les résultats présentés ici sont le produit des opérations suivantes : 1. La première a consisté à rassembler, sous une forme exploitable par machine, une base de données tirées des dossiers sur les prêts dans le cadre du programme LPPE. À cette fin, l'administration des prêts aux petites entreprises a fourni des données sommaires sur tous les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE, soit plus de emprunteurs, pour les périodes 11 (de 1990 à avril 1993) et 12 (d'avril 1993 à ce jour). EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 7

8 2. La deuxième tâche a été l'analyse des données tirées des formulaires d'enregistrement des prêts et la rédaction d'un rapport initial, présenté en novembre Dans ce rapport, l'activité de prêt et les conditions de prêt étaient ventilées en fonction des différents types d'emprunteurs. Le présent rapport final incorpore la totalité du rapport initial, pour que les lecteurs n'aient que ce dernier document à consulter. 3. Troisièmement, nous avons mené des entrevues téléphoniques (questionnaire) auprès d'un large échantillon d'emprunteurs tiré des formulaires d'enregistrement. L'enquête visait à recueillir, auprès des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, des données sur les conditions de prêt après l'emprunt, sur le nombre d'employés, sur le nombre d'employés engagés, sur le chiffre d'affaires annuel actuel et sur ce que les emprunteurs croyaient être les avantages d'un emprunt garanti. L'effet d'accroissement a été évalué. 4. Enfin, nous avons analysé les données recueillies au cours des entrevues, combiné les résultats des entrevues et les données tirées des formulaires d'enregistrement et rédigé le présent rapport final qui comprend, outre les éléments du rapport initial, une évaluation de l'incidence du programme LPPE sur la création d'emplois, sur le chiffre d'affaires, sur les activités de l'entreprise et sur sa rentabilité. L'effet d'accroissement est mesuré en fonction des conditions de prêt et des perceptions des emprunteurs, et à l'aide d'une série de questions devant permettre de déterminer les prêts ne représentant pas un effet d'accroissement. IV. CONCLUSIONS : ACTIVITÉ DE PRÊT A. TAILLE DE L'ENTREPRISE La taille des emprunteurs peut être exprimée de plusieurs manières. Dans cette section, la taille des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programma LPPE est exprimée en fonction de trois aspects : le nombre d'employés, le mode de constitution de l'entreprise et le chiffre d'affaires annuel de l'emprunteur. Les données fournies pour chacune des variables sont des résultats annuels, pour qu'il soit possible d'examiner les résultats en fonction des changements à la LPPE Taille : nombre d'employés des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE Le graphique montre le nombre moyen d'employés que comptaient les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE durant six années incluant les périodes 11 et 12. La taille de l'entreprise, mesurée par le nombre d'employés, s'est fortement accrue après la modification de la Loi, en avril Le nombre moyen d'employés des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE, de 4,6 durant la période 11, est passé à 5,4 durant la période 12. Cette hausse était prévisible étant 3 En outre, l'année 1993 a été divisée en deux périodes, à savoir la période 11 ( ) et la période 12 ( ). La période 11 s'étend de janvier à avril 1993 et la période 12, de mai à décembre EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 8

9 donné qu'un des changements avait pour effet de rendre les entreprises de plus grande taille admissibles à des emprunts garantis dans le cadre du programme LPPE. Depuis 1993, la taille moyenne de l'entreprise semble avoir diminué, sans retomber toutefois à celle observée durant la période 11. Graphique 1 : Taille moyenne des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, selon le nombre d'employés Nombre moyen d employés 6 Nombre d employés des emprunteurs participant au programme LPPE, selon l année et la période de prêt Période Le graphique 1 indique le nombre moyen d'employés déclarés par les emprunteurs participant au programme LPPE, chaque année. Une autre façon de mettre en évidence la taille de ces mêmes emprunteurs est de montrer la répartition de ces entreprises selon le nombre d'employés. Le graphique 2 présente cette répartition, selon l'année. Ce dernier révèle, encore une fois, l'évolution vers les entreprises de plus grande taille à compter d'avril Toutefois, ce graphique fait également ressortir la remontée des petites entreprises en 1995 et en 1996, années durant lesquelles 70,6 p. 100 et 72,3 p. 100 des emprunteurs, respectivement, étaient des entreprises comptant 5 employés ou moins. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 9

10 Graphique 2 : Répartition des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, selon la taille 100 % Répartition des entreprises selon la taille, emprunteurs dans le cadre du programme LPPE, % En % des emprunteurs 60 % % 0 % Période 2 ou moins 2,1 à 5 6 à 10 >10 2. Taille des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE : quelques comparaisons aux résultats d'autres études Il peut être utile de comparer ces données sur la taille moyenne des entreprises aux résultats d'autres études. Il existe plusieurs autres mesures de référence. En 1996, l'association des banquiers canadiens (ci-après ABC) a commandé une étude indépendante des relations entre les petites entreprises et les institutions financières. L'étude a été réalisée par le cabinet d'experts-conseils indépendant, Thompson-Lightstone Ltd. Elle présente des données statistiques diverses concernant les petites entreprises et leurs relations avec les institutions financières. En 1994, Haines et Riding ont rassemblé beaucoup d'information puisée dans les dossiers de prêt des six grandes banques, dont des données financières et d'autres renseignements sur les caractéristiques des entreprises qui font un emprunt auprès d'une banque. Cette recherche s'inscrivait dans une étude plus étendue, commandée par Industrie Canada, des principaux critères de prêt des grandes banques canadiennes. Le tableau 1 présente la comparaison du nombre d'employés durant les périodes 11 et 12, fourni par l'administration des prêts aux petites entreprises, et des données correspondantes tirées des deux autres études mentionnées ci-dessus. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 10

11 Tableau 1 : Taille des emprunteurs, selon le nombre d'employés Source des données Nombre moyen d'employés Erreur-type indiquée, le cas échéant ABC, ,7 ±? Haines et Riding, (emprunteurs non participants, 1994) 9,4 ± 1,24 Haines et Riding, (emprunteurs participants, 1994) 7,5 ± 0,51 Administration des prêts aux petites entreprises, période 11 4,6 ± 0,04 Administration des prêts aux petites entreprises, période 12 5,4 ± 0,03 Ce tableau permet de faire plusieurs constatations. Premièrement, quelle que soit la mesure, les entreprises empruntant dans le cadre du programme LPPE ont une taille «moyenne» nettement inférieure à celle des emprunteurs ne participant pas au programme LPPE. Il s'agit d'une première indication claire d'un effet d'accroissement : le programme LPPE atteint son objectif qui est de fournir aux petites entreprises un financement par emprunt auquel elles n'auraient pas accès autrement par les moyens classiques. Il ressort deuxièmement que le nombre moyen d'employés déclaré sur les formulaires d'enregistrement par les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE est nettement inférieur au nombre observé chez les entreprises ayant fait un emprunt auprès des «six grandes banques» dans le cadre du programme. Cette constatation donne à penser que, parmi les entreprises participant au programme LPPE, celles qui sont de plus grande taille obtiennent des prêts des banques, tandis que les entreprises de plus petite taille obtiennent plus souvent du crédit auprès des institutions financières non bancaires. Il serait utile, en outre, d'examiner plus en détail la taille des entreprises en comparant le nombre d'employés aux données tirées d'autres études indépendantes. Le graphique qui suit indique la répartition des entreprises selon la taille. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 11

12 Graphique 3 : Répartition des entreprises selon la taille : emprunteurs participant au programme LPPE et emprunteurs dans d'autres études Répartition des entreprises selon la taille, diverses sources 100 % 75 % En % des répondants 50 % 25 % 0 % Entreprises de l étude ABC, 1996 Emprunteurs non participants, Haines et Riding Emprunteurs participants, Haines et Riding Emprunteurs participants, période 11 Emprunteurs participants, période 12 Un ou moins 2 3 ou 4 6 Plus de 6 Il ressort clairement de ce graphique que la répartition des entreprises qui font un emprunt auprès d'une banque est très différente de celle de l'ensemble des PME canadiennes. Parmi les PME canadiennes, environ 88 p. 100 comptent deux employés ou moins. Pourtant, selon l'étude de Haines et Riding (1994), seulement 55,8 p. 100 des entreprises ne participant pas au programme LPPE qui font un emprunt à terme auprès d'une banque ont deux employés ou moins. Parmi les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE en 1995, 76 p. 100 (74 p. 100 en 1996) comptaient deux employés ou moins. Cet écart donne à penser que le programme LPPE a un effet d'accroissement marqué du point de vue de l'accès au crédit. Il importe de situer ces observations dans leur contexte. D'abord, les nombres d'employés fournis par l'administration des prêts aux petites entreprises correspondent aux chiffres signalés par les emprunteurs sur les formulaires d'enregistrement. Les données tirées de dossiers des banques et de l'étude de l'abc représentent le nombre d'employés après l'emprunt. Si nous acceptons toutes les données signalées ci-dessus, nous pouvons conclure que les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE ont engagé 2 ou 3 employés de plus entre la date de l'emprunt et la date de l'enquête menée par l'administration. Il faut donc analyser l'accroissement de l'emploi chez les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE qui ont manifesté l'intention d'engager de nouveaux employés. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 12

13 3. Mode de constitution des emprunteurs Une deuxième mesure de la taille des entreprises est liée au mode de constitution. De façon générale, les plus grandes entreprises sont constituées en sociétés, tandis que les petites sont des entreprises à propriétaire unique 4. Le tableau 2 et le graphique 4 montrent la répartition des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, selon l'année et le mode de constitution, durant les périodes 11 et 12. Le graphique semble indiquer que la proportion des emprunteurs participant au programme LPPE qui ne sont pas constitués en sociétés est légèrement plus élevée durant la période 12 que durant la période 11 et que la proportion d'emprunteurs constitués en sociétés a diminué. Ici encore, une comparaison aux données d'autres études peut être utile. Au tableau 2, les emprunteurs sont répartis suivant le mode de constitution de l'entreprise, selon les données de diverses enquêtes auprès des entreprises et des PME emprunteuses. Tableau 2 : Mode de constitution des emprunteurs Source des données Proportion d'entreprises à propriétaire unique Proportion d'entreprises constituées en sociétés ABC, 1996, Ensemble des entreprises visées par l'étude de Thompson-Lightstone Emprunteurs ne participant pas au programme LPPE et ayant obtenu un prêt à terme auprès d'une banque (Haines et Riding, 1994) Emprunteurs participant au programme LPPE et ayant obtenu un prêt à terme auprès d'une banque (Haines et Riding, 1994) Administration des prêtes aux petites entreprises, période % 48 % 12,1 % 78,4 % 9,2 % 86,8 % 19,9 % 71,0 % Administration des prêts aux petites entreprises, période 12 22,7 % 70,0 % Ici encore, il semble que les entreprises empruntant dans le cadre du programme LPPE soient de plus petite taille que les emprunteurs non participants, mais qu'elles soient plus souvent constituées en sociétés que ne le sont généralement les PME. En particulier, il semble que les entreprises non constituées en sociétés ne représentent qu'une faible proportion des entreprises obtenant des prêts auprès des banques. 4 De façon générale, les sociétés de personnes représentent une proportion minime des entreprises et ce mode de constitution est plus courant dans les catégories du secteur des services professionnels (par exemple, avocats, comptables et médecins). EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 13

14 Graphique 4 : Mode de constitution des entreprises empruntant dans le cadre du programme LPPE En % des emprunteurs Emprunteurs selon le mode de constitution 100 % 80 % 60 % 40 % Entreprises à prop. unique Sociétés de personnes Sociétés 20 % 0 % Année Faits saillants de cette section : La taille des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE s'est fortement accrue après la modification de la Loi en avril En 1995 et en 1996, la taille des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE a diminué (sans toutefois retomber à celle observée durant la période 11). La part des entreprises non constituées en sociétés était plus élevée parmi les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE (environ 20 p. 100) que parmi les entreprises ne participant pas au programme qui ont fait un emprunt auprès d'une banque (environ 12 p. 100). L'objectif avoué de la LPPE est de faciliter l'accès des petites entreprises à des emprunts. Plus de 74 p. 100 des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE comptaient moins de 5 employés. Par comparaison, il est estimé qu'au plus 56 p. 100 des entreprises non participantes qui ont fait des emprunts auprès des grandes banques comptaient moins de 5 employés. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 14

15 B. ACCROISSEMENT ANTICIPÉ ET ACCROISSEMENT RÉEL DU NOMBRE D'EMPLOYÉS Le graphique 5 montre comment a évolué la répartition du nombre anticipé de nouveaux employés durant les périodes 11 et 12, dans le cadre du programme LPPE. Il en ressort que plus de la moitié des entreprises s'attendaient à engager un ou deux nouveaux employés en conséquence de l'obtention d'un emprunt dans le cadre du programme LPPE, et que la répartition du nombre anticipé de nouveaux employés est demeurée relativement stable durant les périodes 11 et 12. Graphique 5 : Répartition du nombre anticipé de nouveaux employés, emprunteurs dans le cadre du programme LPPE Répartition du nombre anticipé de nouveaux employés En% des emprunteurs ,1 à 5 2 ou moins >10 6 à 10 Nombre anticipé de nouveaux employés Période Le graphique 6 indique le nombre moyen anticipé de nouveaux employés que les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE s'attendaient à engager, chaque année, depuis 1990, d'après les chiffres fournis sur les formulaires d'enregistrement. La faible baisse qui peut être observée en 1992 peut être attribuable à la récession. Autrement, le nombre moyen anticipé de nouveaux employés est relativement stable, soit de 2,3 employés. Lorsque ce nombre est ajouté au nombre de base signalé sur les formulaires d'enregistrement par les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE, cet accroissement anticipé, de 2,3 employés, s'il a lieu, est tel que les données sur les formulaires d'enregistrement sont compatibles avec celles signalées dans les études de Haines et Riding et de l'abc. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 15

16 Le graphique 6 montre aussi le nombre réel d'employés engagés en conséquence d'un emprunt obtenu dans le cadre du programme LPPE. Ces données proviennent des réponses à une enquête menée par téléphone auprès de 682 entreprises ayant contracté un emprunt dans le cadre du programme LPPE. Le nombre réel d'employés engagés est clairement supérieur au nombre anticipé chaque année. En outre, le nombre réel d'employés engagés en conséquence d'un emprunt dans le cadre du programme LPPE a dépassé le nombre anticipé chez 66 p. 100 des répondants. Durant la période de 1990 à 1996, le nombre moyen réel d'employés engagés suite à un emprunt dans le cadre du programme a été de 3,9 (± 0,59) 5. Graphique 6 : Nombre de nouveaux employés engagés, emprunteurs dans le cadre du programme LPPE Nombre réel et nombre anticipé 7 6 Nombre d employés Nombre réel Nombre anticipé 5 Les résultats de l'enquête sont plus variables que le nombre de nouveaux employés fondé sur l'ensemble des entreprises, parce que la taille de l'échantillon de l'enquête a varié entre 10 entreprises en 1990 et 96 en EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 16

17 C. ÂGE ET STADE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE Le graphique qui suit illustre une des manières dont le programme LPPE concourt à accroître l'accès des PME au crédit. Dans ce graphique, les groupes de PME qui empruntent sont répartis en fonction de l'âge de l'entreprise. La première catégorie est celle des entreprises en démarrage, celles qui ont affirmé être en exploitation depuis un an ou moins. Comme le révèlent les deux premières colonnes (ABC, 1996; entreprises non participantes ayant emprunté, Haines et Riding, 1994), les entreprises de cette catégorie représentent une proportion minime des entreprises ayant contracté un emprunt auprès d'une banque. Dans leur étude de 1994 fondée sur des données tirées des dossiers de prêt des banques, Haines et Riding ont conclu que les entreprises ayant obtenu un emprunt auprès d'une banque dans le cadre du programme LPPE étaient généralement plus jeunes, environ 20 p. 100 d'entre elles ayant été en exploitation depuis un an ou moins. Toutefois, les données fournies par l'administration des prêts aux petites entreprises indiquent clairement que la majorité des entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE durant les deux périodes étudiées étaient jeunes. Graphique 7 : Répartition des emprunteurs dans le cadre du programma LPPE, selon l'âge de l'entreprise Répartition des emprunteurs selon l âge Plus de 3 ans 10 1 à 3 ans 0 ABC, 1996 p. 32 Entrepr. non partic. Entrepr. partic. Source des données Entr. partic., période 11 Entrepr. partic., période 12 Moins de 1 an Il ressort de ces données que les entreprises en démarrage représentent 5 p. 100 au plus des clients des prêteurs classiques (banques); pourtant, parmi les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, plus de 40 p. 100 sont en EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 17

18 exploitation depuis moins d'un an. L'écart entre ces proportions correspond à l'effet d'accroissement attribuable au programme LPPE. Le graphique 8 étend l'analyse en montrant l'évolution de la répartition des entreprises en démarrage (en exploitation depuis un an ou moins), des très jeunes entreprises (en exploitation depuis une à trois années) et des entreprises établies (en exploitation depuis plus de trois ans). Durant la période 12, la proportion d'entreprises établies a fléchi, tandis que les proportions des entreprises en démarrage et des très jeunes entreprises ont affiché une croissance comparable. Graphique 8 : Stade de développement des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE Emprunteurs selon le stade de développement de l entreprise 100 % 80 % En % des emprunteurs 60 % 40 % 20 % 0 % Année - Période En démarrage Très jeunes Établis Les graphiques qui précèdent illustrent le stade de développement des entreprises en fonction du nombre d'années d'exploitation. Sur les formulaires d'enregistrement révisés, il fallait aussi indiquer si l'emprunteur était une entreprise en démarrage, s'il s'agissait de l'agrandissement ou de la modernisation de l'entreprise ou d'un transfert de propriété. Ces données n'existent que pour un sous-ensemble de dossiers durant la période 12. Durant cette période :!" les entreprises en démarrage représentaient 39,8 p. 100 des emprunteurs;!" les entreprises faisant l'objet de travaux d'agrandissement ou de modernisation, 52,4 p. 100;!" les entreprises faisant l'objet d'un transfert de propriété, 7,8 p. 100 des emprunteurs. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 18

19 Ces résultats sont compatibles avec les données sur le stade de développement suivant l'âge des entreprises. Faits saillants de cette section : Les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE étaient beaucoup plus jeunes que les entreprises non participantes ayant fait un emprunt auprès d'une banque. Près de la moitié des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE étaient des entreprises qui étaient en démarrage ou en exploitation depuis moins d'un an lorsque le prêt leur a été accordé. Par comparaison, les entreprises en démarrage représentaient moins de 5 p. 100 des emprunteurs ne participant pas au programme LPPE. L'écart entre ces proportions indique que le programme LPPE a un important effet d'accroissement sur les prêts consentis par les banques. Le nombre de nouveaux employés que les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE s'attendaient à engager, soit 2 ou 3 employés par entreprise, est demeuré relativement constant durant les périodes 11 et 12. Le nombre réel d'emplois créés en raison de l'existence du programme LPPE était nettement supérieur au nombre anticipé. En moyenne, les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE ont engagé 3,9 employés après avoir obtenu un emprunt, comparativement au nombre anticipé de 2,3 nouveaux employés. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 19

20 D. ACTIVITÉ DE PRÊT DANS LE CADRE DU PROGRAMME LPPE, SELON LE SECTEUR Au tableau 3 et au graphique 9 figure la répartition des prêts dans le cadre du programme LPPE, selon le secteur. Les prêts aux entreprises du secteur des services durant la période 12 sont ventilés davantage en fonction des sous-secteurs. Tableau 3 : Répartition des prêts dans le cadre du programme, selon le secteur Secteur Période 11 (en %) Période 12 (en %) Construction 7,8 9,0 Fabrication 7,8 11,3 Transports et communications 12,7 15,2 Commerce de gros 2,7 6,3 Commerce de détail 22,6 15,4 Finances, assurances et immobilier - 1,4 Industries primaires 1,7 6,9 Services 44,5 33,7 Services aux entreprises 7,2 Hébergement et restauration 10,9 Autres services 15,6 Les quatre principaux secteurs auxquels appartiennent les emprunteurs dans le cadre du programme LPPE sont ceux de la fabrication, des transports et des communications, du commerce de détail et des services. Les emprunteurs de ces quatre secteurs sont à l'origine de plus des trois quarts des prêts consentis en vertu de la Loi. Les entreprises des autres secteurs sont relativement moins nombreuses à se prévaloir du programme LPPE. Les données du tableau donnent à penser que la part des entreprises du secteur des services ayant recours au programme LPPE a diminué. Cependant, comme le révèle le graphique 9, cette diminution a été de courte durée. Il importe de signaler le moins grand recours au programme des entreprises du secteur du commerce de détail et l'augmentation des emprunteurs appartenant au secteur des transports. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 20

21 Graphique 9 : Répartition des prêts dans le cadre du programme LPPE, selon les grands secteurs, Évolution des prêts selon le secteur Fabrication Transports et communications Commerce de détail Services EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 21

22 V. CONCLUSIONS : CONDITIONS DE PRÊT A. ACTIVITÉ DE PRÊT DANS LE CADRE DU PROGRAMME LPPE, SELON LE MONTANT DE L'EMPRUNT De tout temps, les emprunts des entreprises individuelles dans le cadre du programme LPPE ont représenté de faibles montants. Le graphique 10 montre le montant moyen et le montant médian des emprunts et la proportion des emprunts de moins de $, pour chacune des années et pour les périodes 11 et 12. Le graphique permet de constater une forte hausse du montant emprunté au cours des années. Tant le montant moyen que le montant médian affichent une forte hausse, tandis que la proportion des petits emprunts a fléchi : plus d'entreprises ont emprunté de plus gros montants en vertu de la Loi. L'augmentation de l'activité de prêt à compter d'avril 1993 est attribuable non seulement à la participation accrue au programme, mais aussi à l'accroissement du montant des emprunts et à la forte proportion des emprunts importants. Graphique 10 : Montants des emprunts dans le cadre du programme LPPE, Montants des emprunts Montant moyen et montant médian (en milliers de dollars) Proportion des emprunts de moins de $ ??Lending Interval Montant moyen Montant médian Proportion de moins de $ 0 EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 22

23 B. UTILISATION DES MONTANTS EMPRUNTÉS Le graphique 11 montre que les fonds empruntés en vertu de la Loi ont servi surtout à financer l'achat d'équipement. Les fins auxquelles les montants empruntés ont été utilisés sont restées les mêmes au cours des années. Depuis avril 1993, les montants empruntés par les entreprises ont servi de plus en plus à acquitter les droits et frais associés au programme de garantie de prêt; autrement, peu d'autres observations se dégagent de ces données. Graphique 11 : Utilisation des montants empruntés dans le cadre du programme LPPE, En % des emprunteurs 100 Utilisation des montants empruntés Période de prêt Équipement Installations Terrain Droits et frais Cependant, l'analyse des données sur l'utilisation des emprunts permet de faire d'autres constatations, par exemple : les emprunts de moins de $ ont servi presque exclusivement à financer l'achat d'équipement (95 p. 100 des emprunteurs) et au paiement des droits et frais (45 p. 100 des emprunteurs); seulement 10 p. 100 des emprunteurs ont utilisé les montants empruntés pour les installations, lorsque ce montant était inférieur à $; les très jeunes entreprises avaient une probabilité plus forte d'utiliser les montants empruntés pour acquitter les droits et frais (48 p. 100 des emprunteurs en 1996) que n'en avaient les entreprises établies (43 p. 100 des emprunteurs); EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 23

24 les emprunts élevés (montants supérieurs à $) ont encore servi à financer l'acquisition d'équipement (80-85 p. 100 des emprunteurs), mais, de façon générale, ils ont aussi été utilisés de plus en plus pour les installations (25-50 p. 100 des emprunteurs); entre 90 p. 100 et 95 p. 100 des entreprises en démarrage ont utilisé les montants empruntés pour acheter de l'équipement et entre 20 p. 100 et 30 p. 100 des entreprises en démarrage ont affecté les montants empruntés aux installations. Relativement moins d'entreprises établies (10-20 p. 100 des emprunteurs) se sont servies des montants empruntés pour les installations. C. DURÉE DU PRÊT ET TAUX D'INTÉRÊT Deux mesures des conditions de prêt ont été tirées d'un sous-ensemble de données provenant des formulaires d'enregistrement, à savoir 6 : le taux d'intérêt applicable au prêt et la durée du prêt. Il convient de signaler, à titre de renseignement, qu'avant avril 1993, le taux maximal que pouvaient exiger les prêteurs correspondait au taux préférentiel majoré de 1,75 p Après cette date, en conséquence des changements apportés, le taux exigé par les prêteurs pouvait atteindre au plus l'équivalent du taux préférentiel majoré de 2,75 p Les données font clairement ressortir l'incidence des modifications à la Loi. Durant la période 12 pour laquelle des données ont été recueillies, le taux correspondait en moyenne au taux préférentiel majoré de 2,60 p Secteur Le taux d'intérêt moyen exigé et la durée du prêt ont tous les deux varié quelque peu selon le secteur, comme le montre le graphique Les conditions de prêt ont été ajoutées au formulaire d'enregistrement uniquement à compter de la fin de la période 12; les résultats présentés se rapportent néanmoins à plus de prêts. 7 Seuls les prêts à taux variable sont retenus ici. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 24

25 Graphique 12 : Conditions de prêt dans le cadre du programme LPPE, selon le secteur Conditions de prêt, selon le secteur 2,75 Majoration du taux préférentiel 2,5 2,25 Durée des prêts (en mois) 2 Agriculture, pêche Industries primaires Fabrication Construction Transports, etc. Commerce de gros Commerce de détail Finances, etc. Secteur Services d autobus Services publics Enseignement Services de santé Hébergement et restauration Autres services 50 Taux Durée Il ressort de ce graphique que les taux d'intérêt les plus faibles ont été exigés des emprunteurs appartenant aux secteurs des finances et de l'immobilier, du commerce de gros et de l'hébergement et de la restauration, et les plus élevés, des emprunteurs dans les secteurs de la construction et des autres services. 2. Mode de constitution Les conditions de prêt semblent aussi avoir été déterminées par le mode de constitution de l'entreprise, comme nous le voyons ci-dessous. Les taux d'intérêt étaient plus élevés et la durée du prêt plus courte pour les entreprises à propriétaire unique (graphique 13). En revanche, les entreprises constituées en sociétés ont bénéficié de conditions plus favorables, à savoir des taux d'intérêt plus faibles et une durée plus longue (graphique 13). EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 25

26 Graphique 13 : Conditions de prêt dans le cadre du programme LPPE, selon le mode de constitution de l'entreprise Conditions de prêt, selon le mode de constitution de l entreprise 2,75 70 Majoration du taux préférentiel 2, Durée des prêts (en mois) 2 Entreprises à propriétaire unique Sociétés de personnes Mode de constitution Taux Durée Entreprises constituées en sociétés Taille de l'entreprise et montant de l'emprunt Il n'est pas certain que le mode de constitution soit le facteur qui détermine les conditions de prêt. De façon générale, les entreprises à propriétaire unique sont de plus petite taille et elles empruntent de plus petits montants, deux facteurs qui influent sur les conditions de prêt, comme le montre le graphique 14. Ce graphique porte clairement à croire que le montant emprunté a un effet déterminant sur le taux d'intérêt exigé. En outre, dans chaque catégorie de prêt suivant le montant, la taille de l'entreprise semble également avoir une grande incidence : de façon générale, les taux d'intérêt sont plus élevés pour les petites entreprises et pour les petits montants empruntés par les entreprises de différentes tailles. Nous avons utilisé une analyse de régression à plusieurs variables pour vérifier de manière plus rigoureuse les principaux facteurs qui déterminent les conditions de crédit. Les résultats obtenus confirment que les taux d'intérêt étaient plus élevés lorsqu'il s'agissait : de petites entreprises; de petits emprunts; de jeunes entreprises; de franchises. Certaines de ces variables influaient également sur la durée du prêt. De façon générale, la durée était plus longue lorsqu'il s'agissait : de gros emprunts; de petites entreprises; EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 26

27 de franchises; d'entreprises plus âgées; de sociétés de personnes. Graphique 14 : Conditions de prêt dans le cadre du programme LPPE, selon la taille de l'entreprise et le montant de l'emprunt Taux d intérêt moyens, selon la taille de l entreprise et le montant du prêt 2,75 Majoration moyenne du taux préférentiel 2,5 2,25 2 < $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ > $ Montant de l emprunt 1 employé 2 employés 3-5 employés 6-10 employés employés employés Faits saillants de cette section : Entre 1990 et 1996, la répartition sectorielle des emprunts dans le cadre du programme LPPE a évolué. Ces dernières années, comparativement au début de la décennie, la part des emprunteurs appartenant aux secteurs du commerce de détail et des services a diminué, tandis que celle des emprunteurs appartenant aux secteurs des transports et de la fabrication a augmenté. À compter d'avril 1993, le montant moyen de l'emprunt s'est fortement accru. Durant la période 11, le montant moyen emprunté dans le cadre du programme LPPE était d'environ $ (montant médian : $). Durant la période 12, le montant moyen est passé à environ $ (montant médian : $). Durant la période 11, 70 p. 100 des emprunts s'élevaient à moins de $; tandis que, durant la période 12, moins de 60 p. 100 des emprunts étaient inférieurs à $. Les montants empruntés ont surtout servi à financer l'achat d'équipement, notamment chez les petites entreprises. L'utilisation des montants empruntés pour acquitter les droits et frais associés au programme LPPE s'est accrue durant la période 12. À l'heure actuelle, environ 45 p. 100 des emprunteurs utilisent l'argent à cette fin. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 27

28 Les conditions de prêt dans le cadre du programme LPPE varient selon le secteur. En outre, le taux d'intérêt exigé dépend de la taille de l'entreprise, du montant de l'emprunt, de l'âge de l'entreprise et du fait que l'entreprise soit ou ne soit pas une franchise. La durée du prêt dépend également du secteur d'activité auquel appartient l'emprunteur, ainsi que du montant de l'emprunt, de la taille et de l'âge de l'entreprise et du fait que l'emprunteur soit ou ne soit pas une société de personnes ou une franchise. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 28

29 VI. L'ENQUÊTE INCIDENCE ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME LPPE : RÉSULTATS DE A. ENTREVUES Idéalement, l'évaluation d'un programme comme celui des prêts aux petites entreprises (LPPE) devrait être fondée sur des données longitudinales et sur un échantillon d'entreprises types. L'analyse consisterait à suivre l'évolution des entreprises ayant obtenu un prêt garanti et à comparer les résultats qu'elles enregistrent et leurs caractéristiques à ceux d'entreprises types. Ce genre d'analyse est rarement possible. Faute des conditions idéales, nous avons déterminé les entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE, durant les périodes 11 et 12, et noté les résultats qu'elles ont enregistrés au moyen d'entrevues téléphoniques 8. Dans la présente analyse, l'administration des prêts aux petites entreprises a constitué deux échantillons aléatoires, composés chacun de entreprises ayant emprunté dans le cadre du programme LPPE qui ont été choisies au hasard. Une équipe de cinq interviewers a mené les entrevues téléphoniques, dans les deux langues officielles, auprès de 682 de ces entreprises. Le taux de réponse a été moins élevé que celui qui est habituellement enregistré dans des entrevues téléphoniques. Il existe plusieurs bonnes raisons de ce résultat. Premièrement, les contraintes de temps et la difficulté d'obtenir les numéros de téléphone des emprunteurs (non indiqués sur les formulaires d'enregistrement) a réduit à seulement le nombre d'appels effectués. Le taux de réponse réel, de 31 p. 100, était néanmoins le double du taux habituellement enregistré dans le cadre d'enquêtes par la poste. La faiblesse du taux de réponse est également attribuable au fait qu'une proportion importante des emprunteurs dans le cadre du programme LPPE étaient des entreprises à dénomination numérique et que les interviewers ont souvent été incapables de les retrouver. Les entreprises ayant refusé de participer étaient au nombre de 110 (5 p. 100). Lorsque le numéro de téléphone était connu, certaines entrevues n'ont pas eu lieu parce que le répondant voulu était absent (en vacances, etc.). Cela est important. Les enquêtes par la poste sont souvent discutables en raison du biais de non-réponse qui existe lorsque l'interlocuteur peut choisir de répondre ou de ne pas répondre en fonction du sujet de l'enquête. Lorsqu'il s'agit d'entrevues téléphoniques, cependant, la non-réponse est moins attribuable au sujet de l'enquête qu'elle ne l'est au fait de ne pas pouvoir trouver l'interlocuteur voulu ou au manque de temps ou à l'absence de ce dernier. Comme il est improbable qu'il existe un rapport entre ces facteurs et le sujet de l'enquête, il est également peu probable qu'il y ait un biais de non-réponse. Partant, les résultats de cette enquête sont sans doute plus sûrs que ceux d'enquêtes par la poste. 8 L'entrevue téléphonique est de plus en plus la méthode d'enquête privilégiée, parce qu'elle produit habituellement un taux de réponse élevé et comporte généralement des biais de non-réponse, de survie et de sélection moins importants. EQUINOX MANAGEMENT CONSULTANTS LTD PAGE 29