Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Marque et ses affluents

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1 PRÉFET DU NORD Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la Marque et ses affluents Méthodologie de détermination des Enjeux Phase «Aléa de Référence/ Aléa ARZI» DOCUMENT DE TRAVAIL SOUMIS À LA CONCERTATION

2 Sommaire A. INTRODUCTION...3 B. DÉFINITION DE LA NOTION D'«ENJEU»...4 B.a. Définition des zones d'enjeux PPR...4 B.b. Périmètre de définition des zones d'enjeux PPR...6 C. RECENSEMENT DES ENJEUX PPRI...7 C.a. Phase 1 : délimitation sommaire des limites de l'espace urbanisé...8 C.b. Phase 2 : Détermination «a priori» des zones homogènes...11 D. RENDU DE L'ÉTUDE DES ENJEUX PPR...13 Index des illustrations Illustration 1: Définition du périmètre d'étude des enjeux PPR par itération...6 Illustration 2: Hameau à classer en espace urbanisé...8 Illustration 3: Hameau à classer en ZEC...8 Illustration 4: Sélection des parcelles bâties situées en zone constructible...9 Illustration 5: Délimitation d'un tampon de 30 mètres autour du «bâti dur» des zones constructibles...10 Illustration 6: Superposition des cartes et sélection des secteurs identifiés dans les étapes 1-a et 1-b...11 Illustration 7: Zone d'activités...13 Illustration 8: Zone d'habitat pavillonnaire /11

3 A. INTRODUCTION Dans le cadre de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) par débordement de la vallée de la Marque, la phase enjeux est réalisée en régie par la délégation territoriale de Lille. L'objet de la présente note est de présenter la méthode mise en œuvre par la DT de Lille pour recenser les enjeux en terme de prévention des risques. B. DÉFINITION DE LA NOTION D'«ENJEU» Les enjeux représentent l ensemble des personnes, des biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d être affectés ou endommagés par celui-ci. Les enjeux sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement. Au regard de cette définition, on peut classer les enjeux en trois catégories : les enjeux humains les enjeux économiques (activités, commerces,...) les enjeux environnementaux et patrimoniaux (inventaires environnementaux, sites classés,...) Cette classification respecte l'esprit de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation selon laquelle l action publique, jusqu alors fondée sur la protection des biens et des personnes, doit s'attacher à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l environnement, le patrimoine culturel et l activité économique associées aux inondations. On qualifiera les enjeux de manière différente selon l'objectif à atteindre, à savoir : Les enjeux PPR, pour réduire les conséquences des inondations en indiquant des prescriptions particulières pour ces enjeux. Les enjeux environnementaux, culturels et économiques afin d'identifier l'impact des inondations et leurs conséquences; Les enjeux gestion de crise nécessaires dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'alerte en cas d'inondation. A ce stade de l'étude, seuls les enjeux PPR ont été cartographiés pour l'ensemble du secteur exposé à la crue centennale. L'étude des enjeux environnementaux, culturels, économiques et de gestion de crise a été menée au niveau du premier périmètre d'étude des enjeux décrit au chapitre B.b et sera complétée à l'échelle de l'ensemble du périmètre de la crue centennale au cours de la prochaine phase des études. B.a. Définition des zones d'enjeux PPR La définition des enjeux PPR consiste à classer les espaces inondables en cas de crue centennale selon deux catégories décrites ci-dessous. les espaces urbanisés (ou Partie Actuellement Urbanisée, PAU) : ils sont définis par référence aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme dont les modalités d'application sont fixées par la circulaire n du 13 mai : «Le caractère urbanisé ou non d un espace doit s apprécier au regard de la réalité physique et non en fonction des limites de l agglomération au sens du Code de la voirie routière ni du zonage opéré par un plan d occupation des sols. La réalité physique de l urbanisation s apprécie au travers d un faisceau d indices : nombre de constructions existantes, distance du terrain en cause par rapport à ce bâti existant, contiguïté avec des parcelles bâties, niveau de desserte par les équipements. L ensemble de ces critères a été dégagé par la jurisprudence relative à la notion des parties actuellement urbanisées introduite en 1983 où s applique le principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un POS : les espaces non urbanisés sont ceux qui ne sont pas situés dans les parties actuellement urbanisées des communes concernées.» Au sein des espaces urbanisés, on pourra délimiter les centres urbains pour lesquels des dispositions 1 Les circulaires sont consultables sur : 3/11

4 spécifiques pourront être adoptées. Conformément à la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables, «les centres urbains se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services». les zones d'expansion de crue (ZEC) : elles sont définies par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables : «les zones d'expansion de crues à préserver sont les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important, comme les terres agricoles, espaces verts, terrains de sport». B.b. Périmètre de définition des zones d'enjeux PPR Les zones d'enjeux PPR ont été définies sur un périmètre d'étude établi de manière itérative au cours de l'étude selon la disponibilité de l'enveloppe de la zone d'aléa de la crue centennale. Dans un premier temps, en l'absence d'enveloppe de crue centennale, le périmètre d'étude était constitué de l'ensemble des périmètres des zones inondables par débordement de cours d'eau, issus de l'étude de l'aléa historique réalisée lors de la phase précédente d'étude du PPRi, majorés de 100 mètres. Dans un second temps, une fois l'enveloppe de crue centennale disponible, les zones inondables en cas de crue centennale supplémentaires par rapport au premier périmètre d'étude ont été identifiées. Une majoration de 30 mètres a ensuite été appliquée à ces secteurs. La valeur de trente mètres, plutôt que cents mètres, s'explique par une meilleure fiabilité de l'aléa de référence par rapport aux études antérieures. Par ailleurs, cela correspond aussi à l'espace urbanisé associé aux constructions décrit au chapitre C.a. Le nouveau périmètre d'étude est alors constitué de l'assemblage du périmètre et du tampon de 30 mètres autour des zones supplémentaires. Ce processus sera renouvelé au fur et à mesure des évolutions apportées à l'aléa de référence. Le nouveau périmètre issu de l'assemblage jouant alors le rôle de premier périmètre d'étude. Cette démarche est illustrée dans le graphique ci-dessous : Illustration 1: Définition du périmètre d'étude des enjeux PPR par itération 4/11

5 Dans le cadre de la phase «Aléa de référence / Aléa ARZI», cette méthode permet de classer le territoire en ZEC ou PAU de façon la plus exhaustive possible le périmètre soumis à la crue centennale tout en anticipant au mieux les évolutions possibles de l'aléa de référence. Pour la suite des études du PPRi, une fois l'aléa de référence approuvé, cela permettra de superposer les zones d'enjeux et l'aléa pour aboutir à la définition du zonage réglementaire. En outre, il sera proposé, dans les franges majorées de l'enveloppe d'aléa, de définir des recommandations dans une logique de réduction de la vulnérabilité dans l'hypothèse d'une crue exceptionnelle 2, et ce en application du principe de précaution. Ces recommandations pourront être retranscrites en prescriptions dans le cadre des documents d'urbanisme, selon la volonté des élus territoriaux. C. RECENSEMENT DES ENJEUX PPRI L'objectif du recensement des enjeux est de délimiter les espaces urbanisés et les zones d'expansion de crues. Il a tout d'abord été réalisé sur le premier périmètre d'étude sur la base des sources de données informatiques et bibliographiques et complété par des enquêtes de terrain. Celles-ci se sont déroulées entre juin 2011 et janvier Elles ont notamment permis d'identifier les constructions récentes qui n'apparaissent pas dans les bases de données cadastrales. Les informations collectées lors des enquêtes de terrain, complétées par l'étude d'ortho-photographies de la Plateforme Publique de l'information GÉographique (PPige) datées de 2009, ont ainsi permis de préciser la Partie Actuellement Urbanisée. Pour les zones supplémentaires de l'aléa de référence définies au chapitre précédent, il n'a pas été matériellement possible de mener les enquêtes complémentaires. Ainsi, seule la méthode décrite ci-après a été appliquée. La définition plus précise de la répartition ZEC/PAU pourra être l'objet de la concertation au cours de la phase de présentation de la première version de l'aléa de référence et d'enquêtes de terrain lors de la phase suivante de l'étude. A ce stade des études, la méthode vise d'abord à délimiter sommairement les espaces urbanisés puis, au sein de ces derniers, à définir des zones homogènes afin d'affiner la délimitation. En effet, des critères spécifiques de délimitation selon la destination de la zone seront définis au regard des caractéristiques du territoire. L'objectif final pouvant être la définition de prescriptions différentes selon la destination de la zone. Les ZEC seront ensuite délimitées de manière négative, c'est à dire par «soustraction» de la PAU à l'enveloppe de la crue centennale. Au regard du contexte, on différenciera dans le périmètre d'étude la Marque urbaine et la Marque rurale afin de traiter la problématique des hameaux sur la Marque rurale et la problématique des friches sur la Marque urbaine. En effet, la Marque rurale se caractérise par un habitat diffus présentant de nombreux hameaux. Aussi, aucune règle générale de densité de constructions ne peut être établie pour définir si un hameau se situe en PAU ou en ZEC. Une analyse au cas par cas en fonction du contexte local a été effectuée. 2 La crue exceptionnelle, qui n'est pas prise en compte réglementairement dans un PPR, peut se définir comme un événement extrême de faible probabilité 5/11

6 Illustration 2: Hameau à classer en espace urbanisé Illustration 3: Hameau à classer en ZEC Concernant la Marque urbaine, une attention particulière a été apportée sur le classement des friches urbaines. Ces dernières, selon leur intérêt pour le renouvellement urbain, ont été classées en espaces urbanisés. NB : Les chapitres suivants sont destinés à exposer, étape par étape, la méthode mise en oeuvre pour définir le classement ZEC/PAU sur le périmètre d'étude défini au B.b. A titre d'illustration, le cas de la commune d'ennevelin est traité dans ce document. La méthode a cependant été appliquée à toutes les communes du bassin versant. C.a. Phase 1 : délimitation sommaire des limites de l'espace urbanisé Une première délimitation a été faite sur la base des données informatiques : Le cadastre, le «bâti dur»3 et les zones constructibles du document d'urbanisme (zones «U») ont été superposés. Puis seules les parcelles bâties situées en zone constructible ont été retenues. Un tampon de 30 mètres a été dessiné autour du «bâti dur» des zones constructibles Les cartes seront superposées afin de définir la 1ère délimitation des espaces urbanisés Étape 1-a : Sélection des parcelles bâties situées en zone constructible 3 Selon la définition de l'ign, le bâti dur s'oppose au bâti léger qui correspond à "une structure légère non attachée au sol par l intermédiaire de fondations ou un bâtiment quelconque ouvert sur au moins un côté" 6/11

7 Illustration 4: Sélection des parcelles bâties situées en zone constructible Sur la carte ci-dessus, le secteur orangé correspond à une zone UB du Plan Local d Urbanisme. Le secteur à l'ouest correspond à secteur UE du PLU. Les parcelles distinguées par une trame correspondent aux parcelles bâties en zone constructibles du document d'urbanisme. Étape 1-b :Délimitation d'un tampon de 30 mètres autour du «bâti dur» des zones constructibles L'application d'un tampon de 30 mètres autour du bâti permet, lors de l'étape suivante, de gérer la question des grandes parcelles. La taille du tampon, à savoir 30 mètres autour du bâti, découle de l'observation du territoire et notamment de l'implantation du bâti par rapport aux limites séparatives sur les communes comprises dans le périmètre d'études du PPRI de la vallée de la Marque. 7/11

8 Gestion des grandes parcelles Illustration 5: Délimitation d'un tampon de 30 mètres autour du «bâti dur» des zones constructibles La carte ci-dessus illustre le résultat obtenu après application d'un tampon de 30 mètres autour des constructions situées en zone «U» en vue de la définition sommaire de l'espace urbanisé à l'étape suivante. Cet extrait de carte met également en exergue la problématique liée à la gestion des grandes parcelles quand la limite du tampon est relativement éloignée des limites de la parcelle. Étape 1-c : Superposition des cartes et sélection des secteurs identifiés dans les étapes 1-a et 1-b La délimitation sommaire des espaces urbanisés permet d'identifier rapidement les «dents creuses», espaces non bâtis contigus de zones bâties. Au regard de la morphologie du territoire, une «dent creuse» devra répondre à plusieurs critères : être attenante ou située au-delà des voiries adjacentes d'au moins deux parcelles bâties avoir une largeur inférieure à 50 mètres La définition a été affinée, suite à la définition des zones homogènes. Pour aboutir à un zonage cohérent, une démarche de «gestion des grandes parcelles» a été mises en oeuvre : 8/11

9 si la distance entre l'espace urbanisé délimité sommairement et le fond de parcelle est inférieur à 10 mètres, alors le fond de parcelle est intégré à l'espace urbanisé. si la distance entre l'espace urbanisé délimité sommairement et le fond de parcelle est supérieur à 10 mètres, alors le fond de parcelle est classé en dehors de l'espace urbanisé. Enfin, l'unité «Application du droit des sols» de la délégation territoriale a été sollicitée afin d'identifier les projets ayant donné lieu à une autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire et déclaration préalable). Une actualisation des données sera opérée à chaque phase du PPR et notamment avant le lancement de l'enquête publique. Illustration 6: Superposition des cartes et sélection des secteurs identifiés dans les étapes 1-a et 1-b C.b. Phase 2 : Détermination «a priori» des zones homogènes Une détermination a priori des zones homogènes a été effectuée sur la base du document d'urbanisme (destination des zones), des orthophotos et de la connaissance territoriale dont dispose la délégation territoriale. Cette détermination «a priori» a permis de distinguer les zones à dominante d'habitat des zones d'activités. 9/11

10 Etape 2-a : Analyse des documents d'urbanisme Le Schéma directeur de développement et d'urbanisme de Lille Métropole identifie la destination générale des sols à l'échelle de l'arrondissement de Lille. Zone urbaine Zone d'extension urbaine multifonctionnelle Le Plan Local d'urbanisme de la commune d'ennevelin classe : le secteur de zone urbaine en zone UE, zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales ou commerciales ainsi que des activités tertiaires; le secteur d'extension urbaine multifonctionnelle en zone UB, zone urbaine mixte affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, à l'artisanat, aux services, aux équipements publics et aux activités non polluantes. Zone UE Zone UB 10/11

11 Étape 2-b : Vérification sur la base des orthophotographies Illustration 7: Zone d'activités Illustration 8: Zone d'habitat pavillonnaire Le croisement des données issues des phases 1 et 2 a permis d'affiner la définition des dents creuses, en déterminant des règles différentes selon que le l'on se situe en zone d'habitat ou d'activité. In fine ce distinguo pourra amener à d'édicter des prescriptions règlementaires différentes selon la destination de la zone. D. RENDU DE L'ÉTUDE DES ENJEUX PPR En complément de la méthodologie ci-présente, l'étude des enjeux a permis d'élaborer pour chaque commune deux cartographies jointe au dossier des enjeux PPR : une cartographie générale des enjeux PPR à l'échelle du bassin versant réalisée au 1/25000 sur fond SCAN25 une cartographie à la commune, au 1/5000 et sur fond cadastral, pour chaque commune impactée par le lit majeur en cas de crue centennale. 11/11