CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14"

Transcription

1 Obligations du locataire et du propriétaire COMMUNE CCVA Tiers Observations Extérieur Entretien des allées, balayage de la cour Taille, arbres et arbustes taille d'entretien exclusivement Abattage - Elagage, arbres et arbustes Remplacement des arbustes Tonte pelouse voir possibilité intervention commune Enlèvement de la mousse sur la toiture Ravalement des murs Réparation ou remplacement d'une cheminée Réparation de la cour (trou, etc ) Salage dans l'enceinte de l'école voir possibilité intervention commune Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières Nettoyage des caniveaux intérieurs Nettoyage des gouttières Réparation de gouttières (sauf dégradations) Réfection totale toiture Réparation partielle toiture Ouvertures intérieures et extérieures Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres Graissage des gonds, paumelles et charnières Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds Remplacement des boulons, clavettes et targettes Remplacement d'une serrure Remplacement d'une poignée Si dégradé par locataire Pose et entretien de volets Réparation volets si dégradés par utilisateur des locaux Eventuellement RC tiers si connu Entretien volet - peintures et nettoyage Réparations volets Page 1

2 Obligations du locataire et du propriétaire Serrures et verrous de sécurité Graissage, remplacement petites pièces + clefs égarées ou déteriorées COMMUNE CCVA Tiers Observations Clés égarées par un enseignant Enseignant Vitrages Réfection des mastics usagés Réfection des mastics dégradés par utilisateur des locaux Eventuellement RC tiers si connu Remplacement des vitres en cas de fenêtre présentant des désordres Remplacement des vitres détériorées (voir assurance RC) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores, etc Graissage, remplacement des cordes, poulies ou de quelques lames Installation de stores intérieurs Installation de rideaux ignifugés Installations de volets roulants extérieurs Nettoyage et graissage Grilles Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes Remplacement d'un grillage ou d'une grille Réparation d'un grillage ou d'une grille Réfection d'un grillage ou d'une grille (peinture) Parties intérieures Plafonds, murs intérieurs et cloisons Maintien en état de propreté Réfection de peinture Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique Infiltrations murs - soubassements (humidité et eau) Parties Intérieures Infiltrations murs - soubassements (humidité et eau) Parties Extérieures Page 2

3 Obligations du locataire et du propriétaire COMMUNE CCVA Tiers Observations Parquets, moquettes et autres revêtement de sols Encausticage et entretien du parquet CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Vitrification du parquet Remplacement de quelques lames de parquets Réfection totale du parquet Pose de linoléum ou moquette Pose de raccords de moquette et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches ou de trous Remplacement de moquette et autres revêtements de sol, notamment en cas d'usure Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et répartition de leur dispositif de fermeture Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et répartition de leur dispositif de fermeture si dégradations par utilisateur Eventuellement RC tiers si connu Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries si dégradations par utilisateur des locaux Installations de plomberie Canalisations d'eau Dégorgement des conduits Remplacement notamment de joints et de colliers Réfection ou remplacement tuyauterie en cas de vétusté Réfection ou remplacement tuyauterie mal entretenue ou dégradée par utuilisateur des locaux Eventuellement RC tiers si connu Canalisations de gaz Entretien courant des robinets et ouvertures d'aération Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement Réfection de canalisation(s) Installation de canalisation(s) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets de brûleur au prorata, si besoin, de l'usage collectif Purge des points de chauffage au prorata, si besoin, de l'usage collectif Entretien annuel de la chaudière au prorata, si besoin, de l'usage collectif Ramonage cheminées au prorata, si besoin, de l'usage collectif Réglage des thermostats Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau Remplacement de robinetterie ne nécessitant pas de gros travaux Remplacement du brûleur Pose de robinets thermostatiques Changement ou installation vanne de police Remplacement de la chaudière Remplacement du vase d'expansion Remplacement et pose d'une horloge thermostatique Installation Page d'un 3 jaugeur Vidange liée aux travaux d'entretien de la CCVA Ordre de service pour entretien (ramonage - nettoyage chaudière) ou réparation

4 Obligations du locataire et du propriétaire Sonde et thermostat - achat Sonde et thermostat - entretien, réglage Remplacement ballon d'eau chaude Entretien ballon d'eau chaude Changement d'un radiateur Eviers et appareils sanitaires Nettoyage des dépôts de calcaire Remplacement d'un sanitaire Réparation des mécanismes - joints Débouchage de sanitaires Débouchage d'évier Remplacement robinet(s) Réparation de la plomberie (tuyauterie) COMMUNE CCVA Tiers Observations Page 4

5 Obligations du locataire et du propriétaire CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE CCVA Tiers Observations Equipements d'installations d'électricité Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits,fusibles si plus aux normes Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits,fusibles si dégradés par utilisateur des locaux Remplacement d'ampoules Remplacement de tubes lumineux, globes Réparation des baguettes ou gaines de protection Remplacement baguettes et gaines de protection Prolongement de ligne électrique intérieure Prolongement de ligne électrique extérieure et dans l'enceinte de l'école Installation antenne télé Mise en conformité de l'électricité Visite(s) périodique(s) de conformité Assainissement non collectif (fosse septique, puisard) Entretien (vidange, nettoyage du bac dégraisseur) au prorata, si besoin, de l'usage collectif Imise en conformité du dispositif d'assainissement Assainissement collectif Raccordement Entretien du raccordement Autres équipements Réparation jeux extérieurs Incombe au propriétaire du jeu Installation matériel sportif (panneaux basket, but foot) Incombe au propriétaire du jeu Mise en conformité et visite(s) périodique(s) du matériel sportif et jeux extérieurs Incombe au propriétaire du jeu Réparation matériel sportif Incombe au propriétaire du jeu Extincteurs : vérification(s), achat(s) Installation et réparation d'une alarme incendie Achat ou remplacement de détecteur de fumée Réhabilitation d'un local (immobilier) Réhabilitation d'un local (mobilier) Préau (pilier, toiture) Autres travaux Travaux d'intervention sur le bâtiment - gros œuvre - second œuvre Mise aux normes accéssibilité et/ou sécurité Travaux d'isolation énérgétique Remplacement de fenetres et/ou portes Abaissement des plafonds - Pose de faux plafonds Pose de VMC Page 5

6 a voir anomalie! Page 6

7 Page 7

8 Page 8

9 Page 9

10 Page 10

A l extérieur du logement

A l extérieur du logement Travaux et entretien du logement Locataire bailleur, qui fait quoi Locataire / bailleur, qui fait quoi? octobre 00 Fiche n sept. 00 Fiche n A l extérieur du logement 6 3 4 7 5 Fiche n Travaux et entretien

Plus en détail

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES Du locataire ou de l'office, qui fait quoi? Qui répare? Qui entretient?? Office 66 - Office Public de l'habitat des Pyrénées-Orientales 7 rue Valette - BP 60440 * 66004

Plus en détail

RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES LE GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES Décret Liste non limitative des réparations locatives Décret - du août pris en application de l article de la loi n -0 du décembre tendant à favoriser l investissement

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux ENTREE Placard Graissage. Réparations et mise en jeu des portes Tableau électrique Remplacement (sauf dégradations) 3 Fusibles Remplacement 4 Coupe-circuit Remplacement (sauf réarmement et dégradations)

Plus en détail

Travaux et entretien du logement

Travaux et entretien du logement Travaux et entretien du logement p. p. En un clin d œil Ce document est là pour vous aider, faites-en bon usage! La réglementation en vigueur, décret d application n 8- du août 98, détermine les interventions

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE.

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. Entre la Commune de Gaillac représentée par Mme Le Maire, dûment habilitée à signer la présente convention

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

D une part, et. d'autre part, PRÉAMBULE

D une part, et. d'autre part, PRÉAMBULE CONVENTION RELATIVE À L ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DES BÂTIMENTS DE L ARCHÉOSITE EXPLOITÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN & DADOU SUR LA COMMUNE DE MONTANS Entre la Commune de Montans, représentée

Plus en détail

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Pour l application du présent décret : a) Il n y a

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! sommaire Entrée et cuisine... p.- Pièce à vivre... p.- Salle de bain, wc... p.- Immeuble collectif... p. Maison individuelle...

Plus en détail

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT Qui fait quoi Guide et démarches La réparation vous concerne? LES DEMARCHES A SUIVRE Faites appel à l entreprise de votre choix et/ou effectuez vous-même

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987

CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987 CHARGES RECUPERABLES Décret n 87-713 du 26 août 1987 EXTRAITS DU DECRET N 87-713 Pour l'application du présent décret : - Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 )

CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 ) CHARGES RECUPERABLES ( décret n 87-713 du 26 août 1987 ) Décret N 0 87-713 du 26 août 1987 relatif à l'article 18 de la loi n 0 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

Plus en détail

NOR: EQUC D. Version consolidée au 4 novembre 2014

NOR: EQUC D. Version consolidée au 4 novembre 2014 Le 4 novembre 2014 DECRET Décret n 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l article 7 de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES

CHARGES RECUPERABLES CHARGES RECUPERABLES I. - ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE 1. Dépenses d électricité 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations a) Exploitation - visite périodique, nettoyage et graissage

Plus en détail

Qui a la charge de l entretien

Qui a la charge de l entretien Toute transformation (clôtures, portails et abris de jardin soumis à accord de la commune, changement de sol, démolition de cloisons, modifications d appareil sanitaire, etc.) doit préalablement faire

Plus en détail

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics.

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics. les pièces à vivre Du sol au plafond, en passant par les fenêtres et les portes, vous devez prendre soin de votre logement, le maintenir en état de propreté, assurer un entretien régulier. Trous dans les

Plus en détail

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////// GUIDE d entretien de votre logement PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

CHARGES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES

CHARGES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES CHARGES RECUPERABLES ET REPARATIONS LOCATIVES CHARGES RECUPERABLES Principe Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par l'organisme

Plus en détail

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////// Bailleur/locataire Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////////// Ce guide pratique

Plus en détail

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT > MANUEL PRATIQUE ENTRETIEN MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Comment entretenir et réparer? Tout locataire est tenu d entretenir et de prendre en charge l entretien courant du logement

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! sommaire Entrée et cuisine... p.4- Pièce à vivre... p.-7 Salle de bain, wc... p.8-9 Immeuble collectif... p.10 Maison

Plus en détail

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. Liste de charges récupérables I - Ascenseurs et monte-charge. 1 - Dépenses d'électricité. 2 - Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique,

Plus en détail

Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation

Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation Textes juridiques fondamentaux applicables au bail d habitation Pour l acquéreur, recourir aux services d un agent immobilier permet de : Droits et obligations du propriétaire et du locataire (Loi du 6

Plus en détail

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT Pour tout savoir sur l entretien de votre logement, suivez le guide! Embellir, modifier, transformer, RRP s engage à vous aider. Ce guide vous donnera tous les

Plus en détail

VOUS QUITTEZ votre logement. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007

VOUS QUITTEZ votre logement. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007 VOUS QUITTEZ votre logement F. MOREAU - DIRECTION DE LA COMMUNICATION - FEVRIER 2007. GRILLE DE RÉFÉRENCE de prix 2007 MODE D EMPLOI Les prix indiqués dans ce document s entendent pièces et main d œuvre

Plus en détail

Plaquette "Réparations locatives"

Plaquette Réparations locatives Plaquette "Réparations locatives" ENTRETENIR POUR MIEUX VIVRE DANS VOTRE LOGEMENT...... C'EST AUSSI VOTRE AFFAIRE! Jaune Rouge Bleu locataire propriétaire contrat d'entretien (ou locataire) Laissez respirer

Plus en détail

Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire?

Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire? Qui entretient et effectue les réparations de ma location? Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire? 0 0 Mur : peintures, papiers-peints, rebouchage trous Plafond : peintures, rebouchage trous

Plus en détail

Votre habitat Qui répare, qui entretient?

Votre habitat Qui répare, qui entretient? Votre habitat Qui répare, qui entretient? Guide illustré des réparations locatives Commission nationale de concertation L entrée Tableau électrique coupe circuits et fusibles Interrupteurs, prises électriques

Plus en détail

Guide. des réparations. Locatives

Guide. des réparations. Locatives Guide des réparations Locatives Réparations locatives Votre qualité de locataire implique des droits mais aussi des devoirs. En effet, il vous appartient d effectuer l entretien courant de votre logement

Plus en détail

LISTE DES DESORDRES CÔTÉS - B

LISTE DES DESORDRES CÔTÉS - B LISTE DES DESORDRES CÔTÉS - B Voies Navigables de France - Maison éclusière de Bernès N 46 (8072.M.0029) Equipements communs au site Gestion des Eaux Usées / Eaux de vannes Traitement des eaux usées ancien

Plus en détail

L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION

L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION INC document FICHE PRATIQUE J. 99 Actualisation le 18-01-07 L ÉTAT DU LOGEMENT EN FIN DE LOCATION Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer

Plus en détail

L'entretien de votre logement (A CONSERVER)

L'entretien de votre logement (A CONSERVER) L'entretien de votre logement (A CONSERVER) Edition 2006 Sommaire : A Ascenseur, Avaloirs de cour p. 3. B Balcons, Boîtes aux lettres p. 4. C Canalisations d'alimentation ou d'évacuation, p. 5. Carrelage

Plus en détail

Entretien et Réparations dans votre logement

Entretien et Réparations dans votre logement Ce document est important pour vous. Conservez-le soigneusement. Extérieurs Entretien et Réparations dans votre logement Ce document reprend l ensemble des équipements de votre logement et vous indique,

Plus en détail

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie Préserver votre cadre de vie Vous avez l obligation de maintenir en bon état le logement qui vous est loué. Les équipements mis à votre disposition doivent être conservés en bon état de fonctionnement.vous

Plus en détail

L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT

L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT L ENTRETIEN & LES RÉPARATIONS LOCATIVES DANS VOTRE LOGEMENT L E N T R E T I E N E T L E S R É P A R A T I O N S Sommaire Qu appelle-t-on réparations locatives?...............3 L entrée et la cuisine...........................................4-5

Plus en détail

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015 PLOMBERIE les prestations figurant sur des lignes grisées ne sont pas à prendre en compte si vous bénéficiez d'un marché d'entretien de robinetterie Remplacement de l'évier Inox u 235 235 235 235 235 235

Plus en détail

Entretien du logement

Entretien du logement Entretien du logement Le locataire s engage à tenir les lieux loués en parfait de la location. CONSEILS D ENTRETIEN UTILISATION DES FENÊTRES ET BALCONS Il est interdit de planter des arbres (manguier,

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire :

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire : OFFRE MULTISERVICE Propriétaire : Bien moins coûteux à long terme que les actions curatives, l'entretien régulier de votre habitation principal ou de vos locaux professionnels vous permet d'en profiter

Plus en détail

L entretien. de votre logement

L entretien. de votre logement L entretien de votre logement Val Touraine Assistance L entretien et les réparations à la charge du locataire Les recommandations Le guide illustré Le texte du décret Val Touraine Assistance Val Touraine

Plus en détail

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement Entretenir pour mieux vivre dans votre logement PATREAM 10, rue du Cloître Notre-Dame 75004 Paris tél. : 01 78 91 91 00 - fax : 01 78 91 91 09 email : contacts-locataires@diocese-paris.net www.patream.fr

Plus en détail

Guide du locataire. Un document à lire et à conserver! P.10 Qualibail 2 par Emmanuel Chaunu. en cahier central l'éco-guide

Guide du locataire. Un document à lire et à conserver! P.10 Qualibail 2 par Emmanuel Chaunu. en cahier central l'éco-guide Un document à lire et à conserver! Guide du locataire P.10 Qualibail 2 par Emmanuel Chaunu en cahier central l'éco-guide LogiPays 7 rue Daniel Huet 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02 31 30 25 25 http://www.logipays.com

Plus en détail

Gestion Syndic- Location Transaction GUIDE DU LOCATAIRE

Gestion Syndic- Location Transaction GUIDE DU LOCATAIRE Gestion Syndic- Location Transaction GUIDE DU LOCATAIRE De la signature du bail à l état des lieux de sortie www.location-appartement-marseille.com un site de l Immobilière Pujol - www.immobiliere-pujol.fr

Plus en détail

Les Logements de fonction :

Les Logements de fonction : Les Logements de fonction : Le guide des bonnes pratiques Ce guide a été réalisé à votre intention, il comporte les repères utiles pour l entretien et les réparations de votre logement mais également des

Plus en détail

Une clause de bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d absence d assurance.

Une clause de bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d absence d assurance. ASSURANCES Au jour de l entrée dans les lieux loués, le locataire doit s assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements).

Plus en détail

guide pratique Entretien & réparations qu il faut savoir!

guide pratique Entretien & réparations qu il faut savoir! guide pratique Entretien & réparations Tout ce qu il faut savoir! Qui fait quoi dans votre logement? Être locataire implique des droits mais aussi des devoirs. Il vous appartient d effectuer l entretien

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui fait quoi dans mon logement? Les guides p i q u e s r a t FRANCE LOIRE Qui fait quoi dans mon logement? Un évier bouché, une chaudière en panne Que dois-je faire? À qui m adresser?

Plus en détail

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur / Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la règlementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement?

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement? ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui paie quoi dans votre logement? Qui paie quoi dans votre logement? Peinture, papier peint sur murs et plafonds Peinture sur les portes palières et huisseries L entrée Un évier

Plus en détail

LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE

LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE LE GUIDE D INSTALLATION DU LOCATAIRE Ce document de synthèse à usage purement informatif est édité par Larigaudry, il ne confère aucune valeur contractuelle et ne saurait engager une responsabilité quelconque

Plus en détail

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN DES BIENS OBJET DE L USUFRUIT TEMPORAIRE OBLIGATIONS

Plus en détail

Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987)

Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987) AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL 22 Location : Nature des charges récupérables (Décret n 87-713 du 26 août 1987) Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer

Plus en détail

PERIODICITE / DUREE DE VIE

PERIODICITE / DUREE DE VIE -alimentation en eau -traitement d'eau (éventuel) -surpresseurs -vannes, tuyauteries, détendeurs, calorifuges, accessoires -fourniture des produits traitement d'eau Selon besoins x -nettoyage extérieur

Plus en détail

www.habitatoulouse.fr

www.habitatoulouse.fr G U I D E P R A T I Q U E www.habitatoulouse.fr menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

Plus en détail

Liste des charges récupérables incombant au locataire :

Liste des charges récupérables incombant au locataire : Liste des charges récupérables incombant au locataire : (Décret n 87.713 du 26/08/1987) I ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d électricité. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues

Plus en détail

Livret d accueil du locataire

Livret d accueil du locataire Vos interlocutrices pour l état des lieux de sortie Livret d accueil du locataire Studios T1.T2 Meublés MAGALI Zieminski magali@gibert-immobilier.fr APPARTEMENTS T3.T4 ET + ISABELLE Farigoule isabelle@gibert-immobilier.fr

Plus en détail

Table des matières générale 1

Table des matières générale 1 Table des matières générale page 1 Table des matières générale 1 0 - Clauses communes Chap. 1 - Clauses générales pour opérations à lot unique 1/1 Définition de l opération Réglementations Lots 1/2 Spécifications

Plus en détail

Chelles. service GUIDE DU LOCATAIRE

Chelles. service GUIDE DU LOCATAIRE à votre OPACde Chelles service RÉALISÉ EN MARS 2006 Madame, Monsieur, Afin de vous aider à vivre plus agréablement au sein de notre parc immobilier, a été réalisé ce Guide du locataire. Il doit vous permettre

Plus en détail

DETAILS DES TRAVAUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

DETAILS DES TRAVAUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES DETAILS DES TRAVAUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES Ecoles élémentaires Nature des travaux Remplacement de la pompe de recyclage dans la chaufferie Purge des bandeaux ciment et réparation du bâtiment annexe

Plus en détail

ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES ENSEMBLE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES EAU FROIDE, EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF

ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES ENSEMBLE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES EAU FROIDE, EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF GUIDE DU LE LOCATAIRE Madame, Monsieur, Afin de vous aider à vivre plus agréablement au sein de notre parc immobilier, a été réalisé ce Guide du locataire. Il doit vous permettre de vous simplifier l existence,

Plus en détail

Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer

Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer Le livret d Accueil du Locataire Immobilier Romeyer Abonnements ÉNERGIES ELECTRICITE GAZ Pensez à prendre contact avec ce service avant votre entrée dans les lieux (l'alimentation a pu être interrompue).

Plus en détail

LOT 1. AMENAGEMENT D'UN POLE ENFANCE/PETITE ENFANCE Bordereau de Prix Unitaire ( BPU ) LOT 1 : GROS OEUVRE. Prix Unitaire (HT)

LOT 1. AMENAGEMENT D'UN POLE ENFANCE/PETITE ENFANCE Bordereau de Prix Unitaire ( BPU ) LOT 1 : GROS OEUVRE. Prix Unitaire (HT) LOT 1 LOT 1 : GROS OEUVRE Fouille Démolition de béton Fourniture et pose d'armature béton Fourniture et pose de treillis soudé Coulage béton (dalle) Élévation en maçonnerie (BBM 20*20*50) et finition d'enduit

Plus en détail

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils.

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. BIEN VIVRE CHEZ SOI Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. LES RÉPARATIONS LOCATIVES Conformément à la loi N 89-462 du 6 juillet

Plus en détail

Entretien et réparations dans mon logement

Entretien et réparations dans mon logement Entretien et réparations dans mon logement Entrée et salon Jardin et extèrieur 9 3 5 2 8 6 0 7 4 3 6 2 5 4 8 7 7 Qui fait quoi? Entretien du système de fermeture et de securité des portes 8 Graissage des

Plus en détail

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement Guide Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement L entretien de votre logement Qui fait quoi? Un évier bouché, une chaudière en panne... Que dois je faire? A qui m adresser? Pièce par

Plus en détail

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur /Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la réglementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

LES CHARGES LOCATIVES

LES CHARGES LOCATIVES 33 bis rue du faubourg Madeleine 45000 ORLEANS Tél : 02.38.54.00.49 Fax : 09.56.06.42.49 contact@advicim.com Achat~Vente Programmes neufs Immobilier d entreprise Location Gestion locative LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

AL 4218 - Fronville - Maison de l'instituteur METRE RECAPITULATIF

AL 4218 - Fronville - Maison de l'instituteur METRE RECAPITULATIF FONDS DU LOGEMENT des Familles Nombreuses de Wallonie SCRL Septembre 2009 Aide Locative de Namur Rue Saint-Nicolas, 67 5000 Namur téléphone: 081 420 360 télécopie : 081 420 359 AL 4218 - Fronville - Maison

Plus en détail

INC document L ÉTAT DU LOGEMENT EN COURS DE LOCATION FICHE PRATIQUE J. 200 ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET AUTRES TRAVAUX I. CE QUE DOIT FAIRE LE LOCATAIRE

INC document L ÉTAT DU LOGEMENT EN COURS DE LOCATION FICHE PRATIQUE J. 200 ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET AUTRES TRAVAUX I. CE QUE DOIT FAIRE LE LOCATAIRE INC document FICHE PRATIQUE J. 200 Actualisation le 21-05-07 L ÉTAT DU LOGEMENT EN COURS DE LOCATION ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET AUTRES TRAVAUX Un logement demande un entretien régulier et, tôt ou tard,

Plus en détail

Le Guide du locataire

Le Guide du locataire Le Guide du locataire Page 4 6 8 4 6 S O M M A I R E A votre arrivée Au moment de l installation Chez vous, au quotidien Entretien et réparations de votre logement Se rendre la vie plus agréable Des écogestes

Plus en détail

RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE)

RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (ATEE) CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES HÔTEL DU DÉPARTEMENT 24, quai Sadi Carnot 66906 PERPIGNAN CEDEX Tel: 04-68-52-98-31 RÈGLEMENT D OCCUPATION DES LOGEMENTS CONCÉDÉS AUX ADJOINTS TERRITORIAUX DES ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

«Le Domaine des Testerins»

«Le Domaine des Testerins» «Le Domaine des Testerins» 15 Chemin de la Procession 33 260 LA TESTE DE BUCH RT 2012 NOTICE DESCRIPTIVE SOMMAIRE 9 maisons individuelles Edition du 20/05/2015 Page 1 sur 7 A/ MAISONS Gros œuvre 1. Démolition,

Plus en détail

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie

Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 08/07/76. Avec le soutien de la Wallonie Association Chapitre XII «Le Relais Social Urbain de La Louvière» Régie par la loi du 080776 Avec le soutien de la Wallonie PRINCIPE GENERAL : LE LOCATAIRE doit occuper les lieux loués en bon père de famille.

Plus en détail

oq'q" PROTOCOLE D'ACCORD CONTRATS D'ENTRETIEN

oq'q PROTOCOLE D'ACCORD CONTRATS D'ENTRETIEN oq'q" PROTOCOLE D'ACCORD CONTRATS D'ENTRETIEN Préambule: Dans le cadre des compétences du Conseil de conceftation locative, les représentants signataires du présent protocole ont souhaité valider le principe

Plus en détail

LE BAIL PROFESSIONNEL ASPECTS JURIDIQUES

LE BAIL PROFESSIONNEL ASPECTS JURIDIQUES LE BAIL PROFESSIONNEL C'est un bail qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire, membre d'une profession libérale, en l occurrence le Pédiatre, exerce régulièrement une activité non commerciale

Plus en détail

MARCHE D ENTRETIEN DES LOGEMENTS : "MULTISERVICES"

MARCHE D ENTRETIEN DES LOGEMENTS : MULTISERVICES 56 avenue de la République BP 50127 68017 COLMAR CEDEX MARCHE D ENTRETIEN DES LOGEMENTS : "MULTISERVICES" ANNEXE 2 : PRESTATIONS TECHNIQUES Page 1 SOMMAIRE PLOMBERIE / SANITAIRE... 5 1- PRESTATIONS DE

Plus en détail

RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY FR. 2 100'000.00

RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY FR. 2 100'000.00 RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY SURFACE HABITABLE M2 275.00 / CUBE SIA M3 1730.00 TERRASSE EN DALLE M2 205.00 COUVERT 1 VOITURE + GARAGE 1 VOITURE TERRAIN PRIVATIF M2 1928.00 FR. 2 100'000.00 PRIX DE

Plus en détail

PNO/PNE/IMMEUBLE. Rapport de vérification

PNO/PNE/IMMEUBLE. Rapport de vérification PNO/PNE/IMMEUBLE Rapport de vérification Souscripteur N de suspens / N de contrat : Nom, prénom : Raison sociale : Adresse : Qualité : Propriétaire unique Syndic de coporopriété Code postal : Ville : Tel

Plus en détail

Acheter - Louer - Vendre - Gérer

Acheter - Louer - Vendre - Gérer L I V R E T D A C C U E I L D U L O C A T A I R E Acheter - Louer - Vendre - Gérer L immobilier en toute sécurité Ce document de synthèse à usage purement informatif est édité par la Fédération Nationale

Plus en détail

Barême des indemnités de remise en état des logements

Barême des indemnités de remise en état des logements Barême des indemnités de remise en état des logements Débarrassage logement-cave-garage Débarrassage logement-cave-garage Electricité CANGEMENT CONVECTEUR 1000W CANGEMENT DIGICODE 0 0 Espaces verts Taille

Plus en détail

Travaux permettant de réaliser des économies d'énergie

Travaux permettant de réaliser des économies d'énergie Travaux permettant de réaliser des économies d'énergie Espace Info Energie de la CoVe eie.carpentras@aere-asso.com 0490362509 Avec le soutien de : Isolation par l'intérieur des murs extérieurs Isolation

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE

LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE LIVRET D ACCUEIL DU LOCATAIRE VENDRE ACHETER LOUER 24-26 rue des Jacobins 14000 CAEN Tél. 02 31 85 20 20 Fax. 02 31 24 44 64 www.artemis-immobilier.fr Mail : contact@artemis-immobilier.fr Affiliée à la

Plus en détail

ÉNERGIES CHAUFFAGE RAMONAGE OPÉRATEURS DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS EAU. eaux pour changer le souscripteur de l'abonnement.

ÉNERGIES CHAUFFAGE RAMONAGE OPÉRATEURS DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS EAU. eaux pour changer le souscripteur de l'abonnement. Abonnements Démarches lors de l entrée dans les lieux : abonnements ÉNERGIES Pensez à prendre contact avec ce service avant votre entrée dans les lieux (l'alimentation a pu être interrompue). Précisez

Plus en détail

ÉNERGIES CHAUFFAGE RAMONAGE OPÉRATEURS DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS EAU. eaux pour changer le souscripteur de l'abonnement.

ÉNERGIES CHAUFFAGE RAMONAGE OPÉRATEURS DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS EAU. eaux pour changer le souscripteur de l'abonnement. Abonnements Démarches lors de l entrée dans les lieux : abonnements ÉNERGIES Pensez à prendre contact avec ce service avant votre entrée dans les lieux (l'alimentation a pu être interrompue). Précisez

Plus en détail

Les différentes étapes lors de la construction d un bâtiment FIN

Les différentes étapes lors de la construction d un bâtiment FIN Avant d attaquer les travaux, les étapes suivantes doivent être réalisées: le terrain a été acheté. le notaire a édité tous les papiers administratifs nécessaires. les plans ont été dessinés et validés

Plus en détail

BAIL LOCATION. Offert par. Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989. Conditions particulières. Adresse : CP Ville :

BAIL LOCATION. Offert par. Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989. Conditions particulières. Adresse : CP Ville : Bailleur : Nom BAIL LOCATION Offert par Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Mandataire : Le(s) preneur(s) locataire(s) : Solidairement responsables

Plus en détail

Tout ce qu il faut savoir au moment d emménager

Tout ce qu il faut savoir au moment d emménager G u i d e d u l o c a t a i r e Tout ce qu il faut savoir au moment d emménager Mieux vivre l immobilier Pour le vendeur, recourir aux services d un agent immobilier permet de : Merci d avoir fait confiance

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

Bien. son. logement. > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces

Bien. son. logement. > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces Bien entretenir son logement > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces Entretenir votre logement, C est aussi votre affaire! Nous avons réalisé ce guide (Bien entretenir

Plus en détail

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS TVA à 5.5% : PRÉCISIONS L Administration vient de commenter l article 9 de la loi de finances pour 2014 qui abaisse le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique portant

Plus en détail

BATIMENT 1ère TRANCHE

BATIMENT 1ère TRANCHE BATIMENT 1ère TRANCHE Rez-de-chaussée Pièces Désordres relevés Bâtiment central Causes Actions Images Accueil Faux plafond taché Rebord des fenêtres plâtre décollé Infiltrations par les baies de l'étage

Plus en détail