CONSULTATION DE 1981 AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 AVEC LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ïtiîln 1981 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution Limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) CONSULTATION DE 1981 AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 AVEC LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE Exposé présenté par La République arabe d'egypte conformément aux procédures simplifiées a PP*-i cables aux consultationsl I. SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS Le document de base établi pour la consultation qui s'est tenue en 1979 (BOP/198) contient un exposé de L'évolution de la balance des paiements pendant la période 1976/1978. Les traits principaux de l'évolution de la balance des paiements pendant la période 1978/1979 sont indiqués ci-après. 1. Opérations sur marchandises Selon Les statistiques relatives au contrôle des changes, Les recettes provenant des ventes à l'exportation ont atteint, en 1979, le chiffre sans précédent de 1 758,4 millions de livres égyptiennes, en hausse de 369,9 millions, soit 26,6 pour cent de plus qu'en Cette progression s'explique p r i n c i p a lement par l'amélioration sensible des recettes tirées des exportations de pétrole, qui sont passées de 481,8 millions de livres égyptiennes en 1978 à environ 943,5 millions en 1979, ce qui représente une augmentation de 461,7 millions, soit 95,8 pour cent. Toutefois, cette amélioration a été neutralisée par l'accroissement des dépenses d'importations en 1978 (de 974,8 millions de livres égyptiennes, soit 26,4 pour cent), qui se sont chiffrées à 4 672,6 millions de livres égyptiennes. Cette augmentation sensible est essentiellement imputable aux dépenses d'importation de produits alimentaires et de biens de consommation, qui ont progressé de 26,2 pour cent,, soit 330,7 millions de livres égyptiennes, et ont atteint 1 595,1 millions en 1979, contre 1 264,4 millions l'année précédente. Cette progression s'explique principalement par la poursuite de la hausse des cours mondiaux, par les besoins croissants de biens d'équipement nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes prévus dans le plan de développement et par le niveau élevé de la consommation de produits alimentaires. i Ces procédures sont exposées dans les Instruments de base et documents divers. Supplément n 20, pages 52 à 54.

2 Page 2 2. Invisibles Les recettes provenant des invisibles se sont chiffrées à environ millions de livres égyptiennes en 1979, contre 2 412,0 raillions en 1978, en hausse de 444,0 millions, soit 18,4 pour cent. Cette progression est due principalement aux redevances versées pour le passage du Canal de Suez, dont l'accroissement en 1979 (de 52,6 millions de livres égyptiennes, soit 14,6 pour cent) s'explique directement par l'augmentation du nombre de passages. Les recettes provenant de l'entretien des navires en transit ont aussi progressé, passant de 86,8 millions de livres égyptiennes en 1978 à 117,2 mi liions en Les recettes du tourisme et autres recettes se sont chiffrées à 559,7 millions de livres égyptiennes en Les intérêts, dividendes et autres recettes ont considérablement augmenté (de 32,2 pour cent), passant de 1 334,0 millions de livres égyptiennes en 1978 à environ 1 763,4 millions en Par ailleurs, les paiements au titre des invisibles ont augmenté de 71,4 millions de livres égyptiennes, soit 7,2 pour cent, pour atteindre environ 1 065,7 millions en Cette progression s'explique surtout par des envois de fonds en règlement de dépenses publiques et par l'importance des transferts à l'étranger au bénéfice d'experts et de techniciens étrangers travaillant en Egypte dans les secteurs public et privé. 3. Postes courants Par suite de l'évolution décrite ci-dessus, le lourd déficit de la balance courante s'est élevé à 891,6 millions de livres égyptiennes en 1978 et à 1 123,9 millions en Compte tenu des paiements au titre des transferts, qui se sont chiffrés à 62,1 mi liions en 1979, contre 241,5 millions en 1978, la balance globale des postes courants et des tranferts s'est soldée par un déficit de 1 061,8 millions en 1979, contre 650,1 millions en Compte capital Les entrées totales de capitaux en 1979 se sont chiffrées à 2 105,2 millions de livres égyptiennes, en hausse de 435,1 millions, soit 26,1 pour cent, par rapport à l'année précédente. Cet accroissement s'explique surtout, d'une part, par une diminution des emprunts en espèces (d'environ 405,1 millions de livres égyptiennes) et des emprunts en marchandises (d'environ 8,5 millions) et, d'autre part, par un plus grand recours au crédit-fournisseur (de l'ordre de 63,7 millions), qui s'est accompagné d'une progression des entrées de capitaux à court terme (constituées essentiellement par des facilités de crédit bancaire) et des investissements directs (d'environ 820,3 millions). Les sorties totales de capitaux, qui ont surtout consisté en des remboursements d'emprunts et d'engagements extérieurs, se sont chiffrées à environ 673,5 millions de livres égyptiennes en 1979, contre 933,1 millions en 1978, ce qui représente une diminution de 259,6 millions, soit 27,8 pour cent. Cette baisse est due en réalité à une diminution apparente des remboursements de crédits à court terme, qui ont pu être effectivement remboursés à leur échéance. De ce fait, l'excédent global au titre des opérations de capital a atteint environ 1 431,7 millions de livres égyptiennes en 1979,.en augmentation de 694,7 millions, soit 94,3 pour cent, par rapport à 1978.

3 Page 3 BALANCE DES PAIEMENTS 1978/19791' Millions de Livres égyptiennes 1. Postes courants: A. Opérations sur marchandises Recettes d'exportation Paiements au titre des importations Solde , , ,3 1979?/ 1 758, , ,2 B. Transactions invisibles Recettes Paiements Solde 2 412,0 994, , , , ,3 Transferts: Balance des postes courants et des transferts - 650, ,8 3. Mouvements de capitaux nets + 737, ,7 m 4. Excédent ou déficit global + 86, ,9 T7 Au taux officiel Au taux unifié

4 Page 4 II. REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR ET POLITIQUES A L'IMPORTATION La principale modification intervenue dans Le régime du commerce extérieur pendant La période considérée a été L'unification des taux de change officiel et parallèle au taux parallèle antérieurement en vigueur. La Livre égyptienne est rattachée au dollar des Etats-Unis, au taux d'une livre égyptienne = 1,42857 dollar EU. Les taux d'achat et de vente du dollar des Etats-Unis ont été fixés par la Banque centrale d'egypte Le 31 décembre 1980 à 0,700 et 0,707 Livre égyptienne, respectivement, pour 1 dollar EU. Les taux établis pour quatorze autres devises convertibles se fondent sur les taux croisés pratiqués à New York. Un Conseil suprême de planification du commerce extérieur est chargé d'élaborer la politique d'exportation et d'importation à Long terme, de suivre l'exécution du plan annuel d'exportations et d'importations et de surveiller la mise en oeuvre du budget devises. IL incombe aux ministères compétents, en ce qui concerne Les importations, de définir Les priorités et d'arrêter un calendrier. Aux fins d'administration, l'économie est divisée en plusieurs secteurs (agriculture, industrie, transports, etc.). Le budget devises annuel fixe un contingent spécifique pour chaque secteur et Les autorités chargées de ce secteur décident des marchandises qui doivent être importées dans les limites du contingent. Les opérations d'importation doivent être autorisées par un comité du commerce extérieur. Le 1er janvier 1979, les dernières catégories d'opérations indiquées ci-après qui devaient être effectuées au taux officiel L'ont été au taux parallèle: exportations de coton brut, de riz, de pétrole et de produits pétroliers; importations de blé, de farine de froment, de sucre, d'engrais, d'insecticides; importations autres que de biens d'équipement du secteur pétrolier, et toutes Les autres transactions invisibles. En avril 1977, le gouvernement a adopté Le régime de Licences générales à vue, qui permet aux secteurs privé et public de se procurer des devises au taux établi pour l'importation de certains produits essentiels. Ces produits ont représenté 15 pour cent des importations totales. Le régime de licences générales à vue a été abrogé en juin Le secteur privé doit désormais se procurer des devises pour ses importations au taux libre. En juin 1980, les pouvoirs publics ont apporté d'importants changements aux procédures et règlements qui régissent L'importation de produits par Le secteur f>rivé. Ces changements sont indiqués ci-après: a) La première formalité à accomplir consiste à adresser une demande à L'une des banques agréées, dont La Banque arabe internationale. Le représentant de L'Administration des douanes auprès de La Banque examine La

5 Page 5 partie de La demande qui a trait aux droits de douane et vérifie si toutes les conditions d'importation sont remplies conformément à la Décision ministérielle n de De façon générale, la demande est approuvée, sauf s'il s'agit-d'un produit figurant sur la liste de l'appendice 2 du Décret n Le mode de financement des importations ne fait l'objet d'aucune restriction. b) L'importateur verse ensuite à la banque un dépôt en devises, dont le montant varie entre 25 et 100 pour cent de la valeur c.a.f. des importations. Cette proportion est de 25 pour cent pour les produits de consommation essentiels; de 40 pour cent pour les carburants, les matières premières, les biens intermédiaires et les biens d'équipement; et de 100 pour cent pour les autres produits. c) L'importateur n'est pas autorisé à faire expédier les marchandises avant d'avoir versé le dépôt dont il est question à l'alinéa b) ci-dessus. d) A l'arrivée des documents de transport, la banque encaisse le reste de la facture des importations ou procède aux arrangements de crédit convenus antérieurement entre elle et l'importateur. Le dépôt est alors restitué à l'importateur. Celui-ci acquitte les taxes et les droits de douane en livres égyptiennes auprès de l'une des banques commerciales du secteur public, qui lui remet les documents de transport dont il a besoin pour le dédouanement. e) Le dépôt est conservé, en moyenne, pendant trois mois à la Banque centrale et aucun intérêt n'est versé à l'importateur (ou à la banque). De ce fait, le coût additionnel que représente pour l'importateur le dépôt préalable correspond en moyenne aux intérêts que lui aurait rapporté un dépôt en devises à échéance de trois mois si aucun dépôt préalable n'avait été exigé. Cette liste comprend les produits touchant la sécurité et certains produits essentiels.