Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MISE EN ŒUVRE DE LA SRDEI, ORGANISMES ASSOCIES BENEFICIANT DU CONCOURS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, SUBVENTIONS GLOBALES DE FONCTIONNEMENT, PREMIERES AFFECTATIONS 2014 EN FAVEUR : - DU CENTRE FRANCILIEN DE L INNOVATION (CFI) - DU LIEU DU DESIGN EN ILE-DE-FRANCE (LDD) - DE LA FONDERIE - DE L ARD - DE L ATELIER - DU CERVIA - DU GIP CARIF ILE-DE-FRANCE (DEFI METIERS). APPROBATION DES CONVENTIONS D OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC : - L ATELIER - LE CERVIA - LE GIP CARIF ILE-DE-FRANCE (DEFI METIERS). AFFECTATIONS 2014 POUR L OFFRE D ACCOMPAGNEMENT PARIS REGION ENTREPRISES (PRE). CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 939 Action économique Code fonctionnel 92 «Recherche et innovation» pour le Centre Francilien de l Innovation, Programme PJ (392002) «Soutien à l innovation technologique», Action «Structures d appui à l innovation», Code fonctionnel 92 «Recherche et Innovation» pour Le Lieu du Design en Ile-de-France, programme HP (192002) «Soutien à l innovation technologique», action «Structures d appui à l innovation», Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» pour l ARD et l Atelier Programme HP «Appui à l attractivité et au développement économique francilien» Action «Agence Régionale de Développement» Programme HP «Economie sociale et solidaire» Action «Soutien à l Economie Sociale et Solidaire» Code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» pour le CERVIA Programme «Valorisation de la production agricole et agro-alimentaire», Action «Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Agro-alimentaire de Paris Ile-de-France» Code fonctionnel 56 «Technologies de l information et de la communication» pour l Agence Numérique Ile-de-France La Fonderie Programme HP (156003) «Soutien aux organismes associés œuvrant dans le domaine des TIC» Action «Agence Régionale du Numérique ex «ARTESI». Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» sous-fonction 10 «Services communs» Programme PJ Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales» programme PJ «Mesures diverses» Chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme PJ (328005) Pour le CARIF DEFI METIERS Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» pour Paris Région Entreprises Programme «Appui à l attractivité et au développement économique francilien» Action «Paris Région 15/01/14 17:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 5 ANNEXE AU RAPPORT N 1 SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES ASSOCIES Soutien en fonctionnement des organismes associés Approbation des conventions d objectifs et de moyens Soutien à la plate-forme Paris Région Entreprises (PRE) Charte de la Région Ile-de-France sur les organismes associés à l action publique régionale PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : LA CONVENTION TRIENNALE D OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L ATELIER ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : LA CONVENTION TRIENNALE D OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CERVIA PARIS ILE DE FRANCE ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : LA CONVENTION TRIENNALE D OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CARIF DEFI METIERS ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : ETATS RECAPITULATIFS... 15/01/14 17:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport se situe dans le cadre de la mise en œuvre de la SRDEI. Il a pour objet de proposer les premières affectations relatives au soutien de la Région aux organismes associés suivants, au titre de leurs programmes d actions 2014 respectifs : au Centre Francilien de l Innovation (CFI), au Lieu Du Design en Ile-de-France (LDD) à La Fonderie, à l Agence Régionale de Développement (ARD), au Centre de Ressources Régional de l Economie Sociale et Solidaire (L ATELIER), au Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Alimentaire (CERVIA) au GIP CARIF Ile-de-France (DEFI METIERS). L affectation proposée pour chacun de ces organismes correspond à 60% des subventions prévues au budget régional 2014, au titre de leur subvention globale de fonctionnement. Pour le Centre Francilien de l Innovation, le soutien de la Région relève du Contrat de Projets , grand projet 4 «Conforter le rayonnement international de la région capitale», volet «Recherche et Innovation», projet «Soutien aux dispositifs de transfert de technologie», sous-projet «Centre francilien de l innovation», action localisée sur la région Ile-de-France. Echéancier des crédits de paiement : Il a également pour objet d approuver les conventions d objectifs et de moyens (COM) entre la Région Ile-de-France et les 3 organismes associés suivants : le Centre de Ressources Régional de l Economie Sociale et Solidaire (L Atelier), le Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Alimentaire (CERVIA) et le Centre d Animation, de Ressources et d Information sur les Formations CARIF (Défi Métiers). A cette convention d objectifs et de moyens, se trouve annexée la «Charte de la Région Ile-de- France sur les organismes associés à l action publique régionale» (annexe 1.4 au rapport), qui permet de réaffirmer l engagement de ces 3 organismes en matière de gestion éthique et responsable, au service des politiques publiques engagées sur le territoire francilien. Enfin, il a pour objet de proposer le soutien de la Région à l offre d accompagnement Paris Région Entreprises (PRE), première affectation au titre du programme d action 2014, selon la répartition suivante entre les quatre organismes associés concernés : au Centre Francilien de l Innovation (CFI), au Lieu Du Design en Ile-de-France (LDD) à La Fonderie, à l Agence Régionale de Développement (ARD). Le territoire concerné par ces actions est l 15/01/14 17:01:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 15/01/14 17:01:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 SOUTIEN EN FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES 15/01/14 17:01:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Soutien en fonctionnement des organismes associés 1) LE CENTRE FRANCILIEN DE L INNOVATION Innovation de politique publique en soi, le Centre Francilien de l Innovation (CFI) a été créé en octobre 2008, à l initiative de la Région Ile-de-France avec le concours du Lieu du Design en Ilede-France et de l Agence Régionale de Développement (rapport et délibération n CR du 17 octobre 2008 : Cette création a traduit la volonté de la Région de se positionner résolument comme un grand acteur de l innovation, capable d affirmer des choix et de les rendre lisibles, notamment autour de l innovation responsable. Le CFI a également permis de rebâtir les liens avec l Etat et OSEO sur les missions à confier à ce nouvel acteur afin de réaliser de nouvelles ambitions pour l Ile-de- France. Ce travail a connu d autres prolongements importants par la suite tels que la Stratégie régionale d innovation (SRI) et la Stratégie régionale de développement économique et d innovation (SRDEI), lesquelles impliquent également le CFI. Le Centre Francilien de l Innovation est une association de Loi 1901, dotée d un Directoire, d un Conseil de surveillance et d une Assemblée générale. Quatre Elus régionaux siègent au Conseil de surveillance, dont l un en qualité de Président. L effectif salarié du CFI est de 53 etp. Un Contrat triennal d Objectifs et de Moyens pour la période a été signé le 22 février 2012, entre le CFI et la Région, conformément à la délibération n CP du 26 janvier Parmi les principales missions du CFI, on citera : o l accompagnement des PME innovantes en Ile-de-France par la diffusion des bonnes pratiques de l innovation responsable, qui constitue son cœur de métier, o l instruction des aides publiques aux entreprises, telles qu AIMA et AIR, o la participation à des projets européens, o de nombreuses activités en Réseau. Le CFI participe également à l action Financer Sa Boîte (FSB) qui décline en Ile-de-France un service mis en place au niveau national par Bpifrance, destiné à mettre en relation porteurs de projets et investisseurs privés ou institutionnels. Il est proposé d affecter au Centre Francilien de l Innovation (CFI), soit 60% du montant de la subvention globale de fonctionnement prévue au budget Le CFI est en outre l un des quatre acteurs de l offre d accompagnement «Paris Région Entreprises». PRE est une mission spécifique, dédiée au soutien à la croissance raisonnée des PME franciliennes, pour laquelle le CFI, le LDD, la Fonderie et l ARD font converger leurs compétences professionnelles complémentaires, en application de la SRDEI. L action PRE fait l objet d une subvention spécifique (voir infra, point 3 «Soutien à la plate-forme Paris Région Entreprises»). Afin de simplifier l offre d accompagnement des PME/PMI et de rationnaliser les missions et les moyens de ces organismes, le CFI, l ARD et La Fonderie se regrouperont sur un site unique au 1 er semestre 2014 (Le Beauvaisis, sis à Paris 19 ème ). Par ailleurs, le CFI et l ARD ont vocation à rejoindre l agence régionale Paris Région Entreprises. Une délibération en ce sens sera proposée lors du Conseil régional de février 15/01/14 17:01:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ) LE LIEU DU DESIGN EN ILE-DE-FRANCE (LDD) Attentive à l importance du design, par l influence qu il exerce sur la stratégie de développement de l entreprise et sa compétitivité, la Région a décidé de créer en 2008, Le Lieu Du Design en Ile-de- France par délibération n CR du 17 avril 2008 : ). Le Lieu du Design en Ile-de-France (LDD) est une association de Loi 1901, dotée d un Conseil d administration, où deux Elus régionaux siègent dont l une en qualité de Présidente, et d une Assemblée générale. Le LDD comptait 31 adhérents au 31 décembre Trois collèges composent la gouvernance, respectivement formés par les représentants : - des institutionnels, au nombre de 10 (Région Ile-de-France, Chambre de Commerce et d Industrie, Agence Régionale de Développement, Fonds Régional d Art Contemporain, Ville de Paris, OSEO Comité Régional du Tourisme, Institut National du Design Packaging, Agence Régionale de l Energie et de l Environnement et Institut Français du Design ; - des entreprises, au nombre de 13 (dont la RATP, l Union Nationale des Industries Françaises de l Ameublement, Euro Disney, l Agence MBD Design, Peugeot Citroën, MatériO, le pôle Cap Digital, etc) - des établissements d enseignement supérieur et de recherche, au nombre de 10 (dont l ENSCI Les Ateliers, Strate Collège, la Conférence des Grandes Ecoles, le CFA des Métiers d Art, les universités Paris 1 et Paris 7, l Ecole Boulle, etc). L effectif salarié du LDD est de 9 personnes. Le LDD a été conçu comme un lieu fédérateur des acteurs franciliens du design en vue de la promotion et de l accompagnement des PME dans des démarches d éco-design et de design industriel, en privilégiant la recherche et le recours aux nouveaux matériaux. Il participe également à l accompagnement des designers car ces derniers ont besoin de mieux capitaliser leur expérience, d être davantage connus et reconnus au plan européen et international. Le LDD est aussi impliqué dans la démarche d innovation ouverte en sensibilisant le grand public au design, en offrant un espace didactique de recherches, d expositions et d informations. Il se veut ainsi un lieu de dialogues et d échanges, accessible et utile à tous. Grâce à une implantation sur un même site, le LDD a vocation a créer des passerelles de travail sur les sujets reliant design et innovation avec le Centre Francilien de l Innovation et les pôles de compétitivité d Ile-de-France. Un Contrat triennal d Objectifs et de Moyens pour la période a été signé le 20 février 2012 entre le LDD et la Région en février dernier, conformément à la délibération n CP du 26 janvier Il est proposé d affecter au Lieu Du Design en Ile-de-France (LDD), soit 60% du montant de la subvention globale de fonctionnement prévue au budget Le LDD participe en outre à l action PRE, qui fait l objet d une subvention spécifique (voir infra, point 3 «Soutien à la plate-forme Paris Région Entreprises»). 3) L AGENCE NUMERIQUE ILE-DE-FRANCE «LA FONDERIE» L Agence Numérique ILE-DE-FRANCE, la FONDERIE est née de l évolution de la précédente Agence Régionale des Technologies de la Société de l'information (ARTESI) suite à un glissement des priorités d action régionale vers des missions opérationnelles et des publics dépassant le strict champ des collectivités locales. Cette évolution a été actée dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (cf délibération CR n des 23 et 24 juin 15/01/14 17:01:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ainsi que dans le rapport cadre numérique (cf délibération CR n des 29 et 30 septembre 2011). Elle s est déclinée de manière concrète par l adoption de la délibération n CP du 26 janvier 2012 présentant le Contrat d objectifs et de moyens de cette nouvelle Agence sur la période , lequel a été conclu le 7 février L activité de la Fonderie s articule autour de trois fonctions : une fonction support, une fonction propre et une fonction transverse. Sur la fonction support, la Fonderie intervient, auprès des services de la Région, en appui pour la mise en œuvre des principaux règlements d interventions présents dans le rapport cadre dédié au numérique (télés-centres et co-working, e-inclusion, e- administration, e-mutualisation..). Concernant la fonction propre, la Fonderie structure son activité autour d une série de thématique jugée d importance pour le territoire francilien (Smart Grids, économie numérique et réindustrialisation, E-tourisme, M-santé, Open data et cartographie régionale).la fonction transverse repose sur une activité de veille. Il est proposé d affecter à la Fonderie, soit 60% du montant de la subvention globale de fonctionnement prévue au budget La Fonderie participe en outre à l action PRE, qui fait l objet d une subvention spécifique (voir infra, point 3 «Soutien à la plate-forme Paris Région Entreprises»). 4) L AGENCE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT (ARD) Par délibération n CR du 16 novembre 2000, le Conseil Régional a décidé de participer à la création de l Association dénommée Paris Ile-de-France, Agence Régionale de Développement (ARD). L ARD est administrée par un directoire et un conseil de surveillance, composé de trente deux membres dont 10 élu(e)s régionaux. L effectif salarié de l ARD est de 70, dont 57 CDI, 2 contrats de professionnalisation et 11 contrats locaux à l étranger. Ses missions fondatrices sont définies par ses statuts, relayées par un premier Contrat d Objectifs et de Moyens adopté par délibération n CR du 16 novembre 2007, qui a fixé à l Agence ses missions principales articulées autour des axes du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) approuvé en octobre Un second Contrat d Objectifs et de Moyens triennal, voté par délibération n CP du 26 janvier 2012, a permis de confirmer et repositionner les missions de l agence conformément aux orientations tracées par la SRDEI. Ce COM toujours en vigueur définit les missions de l ARD comme suit : - promouvoir l attractivité économique de l Ile-de-France afin de contribuer à son développement exogène en attirant des investisseurs internationaux. L ARD mène à cet effet diverses actions de prospection, en lien avec ses points d appui à l international ou avec l Agence Française des Investissements Internationaux ; - accompagner les PME-PMI franciliennes dans un parcours de transition écologique et sociale grâce à l offre de services Paris Région Entreprises conjointe avec le Centre Francilien de l Innovation, le Lieu du design et La Fonderie. Comme évoqué ci-dessus dans le point 1) consacré à la présentation du CFI, l ARD va fusionner avec le CFI au cours de l année 2014 en vue de la mise en place de l agence Paris 15/01/14 17:01:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Entreprises. Les missions et la gouvernance de cette agence feront l objet d une délibération lors d un prochain Conseil Régional. 5) L ATELIER Le Centre de Ressources Régional de l Economie Sociale et Solidaire Ile-de-France (L Atelier) a été créé en 2006 à l initiative de la Région (délibération n CR du 05 octobre 2006), de collectivités territoriales, de la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et de divers acteurs de l Economie Sociale et Solidaire (ESS). L Atelier est opérationnel depuis Pour mener à bien ses missions, en particulier de promotion de l ESS et d animation du partenariat entre les acteurs franciliens concernés, l Atelier a bénéficié d une subvention annuelle de fonctionnement, qui s est élevée à en Une première Convention d Objectifs et de Moyens triennale est présentée dans ce rapport (annexe 1 à la délibération). Il est proposé l affectation de soit 60% du montant de la subvention globale annuelle prévue au budget 2014, ) LE CERVIA Créé par délibération n CR du 1er février 2007, le CERVIA est le fruit de la fusion de deux précédents organismes : le Comité de Promotion des produits agricoles et agro-alimentaires de Paris Ile-de-France et le Centre Régional d Innovation et de Transfert de Technologies des Industries Agro Alimentaires d Ile-de-France (CRITT IAA). Depuis cette date, le CERVIA bénéficie d une subvention annuelle de fonctionnement. Cette subvention s est élevée à 2,037 M en 2013, pour accompagner les actions de promotion et d amélioration de la qualité de l offre alimentaire francilienne. Une première Convention d Objectifs et de Moyens triennale est présentée dans ce rapport (annexe 2 à la délibération). 7) LE GIP CARIF Ile-de-France (DEFI METIERS). Le Conseil régional s est engagé, au titre de l axe 1 «Agir sur le chômage» du CPER , à apporter son soutien au fonctionnement du CARIF Défi Métiers, organisme associé à l action de la Région, de l Etat et des partenaires sociaux, afin d assurer les missions qu il lui a confiées. Divers travaux conduits de manière collaborative avec l ensemble des partenaires institutionnels et socio-économiques ont abouti à l élaboration d une nouvelle convention constitutive adoptée par délibération n CR du 21 juin Outre la mise en conformité du texte à la loi Warsmann, cette convention redéfinit les missions du CARIF comme suit : l information sur l offre de formation et sur les métiers, l animation et la professionnalisation des opérateurs de l orientation-formation-emploi, l observation, l analyse et la prospective sur le champ de l orientation-formation-emploi. Une nouvelle gouvernance est instaurée, adossée à deux instances - le Conseil d administration et l Assemblée générale - dont les compétences respectives sont clarifiées. Le présent rapport a pour objet d attribuer une avance de la subvention de fonctionnement au CARIF Ile-de-France (Défi Métiers) et de proposer 15/01/14 17:01:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP une affectation d un montant de prélevée sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», sous-fonction 10 «Services communs» ; - une affectation d un montant de , prélevée sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales» ; - une affectation d un montant de , prélevée sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» du budget Soit un total de Le soutien financier de la Région au CARIF Défi Métiers s inscrit dans le cadre de l article 1 C de la délibération n CR 10-10, relative à la délégation d attributions du Conseil régional à la Commission permanente, puisque : - la présidence de son assemblée générale est assurée de droit par le Président du Conseil Régional ou son/sa représentant-e désigné-e (article 15 de la convention constitutive du CARIF Défi métiers du 9 décembre 2013), - le budget total 2013 s élevait à La subvention de fonctionnement attribuée par la Région était d un montant de , soit 54,16 % du budget total Défi Métiers. Le montant de l Etat s élevait à Conformément à la règle s appliquant à l ensemble des organismes associés soutenus par la Région, l attribution de cette subvention se décompose en 2 temps : - 60% de la subvention affectée en début d année civile à titre d avance, calculée sur la base de la subvention globale inscrite au budget 2014, - le complément étant attribué lors de la commission permanente de juillet, à l issue d une analyse des comptes annuels de l exercice précédent, du rapport d activité, du compte emploi ressources, et de la situation de trésorerie. Au budget régional 2014, un montant de a été inscrit en autorisations d engagement au titre de la subvention globale de fonctionnement du CARIF Défi Métiers. Le taux de participation de la région s élève à 54,86 % du budget total prévisionnel 2014 du CARIF Défi Métiers. L avance allouée au CARIF Défi Métiers s élèvera donc à (60 %). Un premier Contrat d Objectifs et de Moyens triennal est présenté dans ce rapport (annexe 3 à la délibération). Ce COM a fait l objet d une présentation aux membres du Conseil d administration ainsi que de l Assemblée générale en date du 10 décembre 2013, aucune objection n a été formulée. L annexe technique et financière annuelle figurant en annexe 4 du projet de délibération de la convention triennale d objectifs et de moyens F récapitule l ensemble des dotations maximales prévisionnelles attribuées pour l année Approbation des conventions d objectifs et de moyens Les Conventions d Objectifs et de Moyens telles que présentées dans ce rapport répondent à la nécessité de repenser les relations de la Région avec ses «organismes associés» dans une démarche engagée par l institution régionale visant à renforcer sa responsabilité sociétale et la modernisation de son action, conformément à la délibération CR du 25 avril 15/01/14 17:01:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP ) L ATELIER Une première Convention d Objectifs et de Moyens triennale avec l Atelier Centre de ressources régional sur l économie sociale et solidaire est présentée dans ce rapport (annexe 1 à la délibération). Elle reprend les objectifs stratégiques que l Atelier, en lien avec ses partenaires et notamment avec la Région, a travaillé à définir dans un nouveau projet stratégique qui se décline autour de trois grandes priorités : - Agir pour le changement d échelle, - Accentuer la fonction «Centre de ressources», - Optimiser l articulation des échelons territoriaux. Ces objectifs généraux se déclinent en objectifs opérationnels répartis comme suit : Pôle Promotion - SUCCESS : Mettre en œuvre le programme Succ ess à destination des ans - Médias/grand public : Créer et mettre en œuvre un programme à destination des médias pour assurer une visibilité de l ESS - Coordination ressources : Coordonner la production et la diffusion des ressources à destination des différentes parties prenantes Pôle Filières et territoire - Politiques publiques : Appuyer les politiques publiques de soutien au développement de l ESS - DLA régional : Animer la chaîne de l accompagnement et assurer la fonction DLA régional Pôles Etudes et prospective - Observatoire : Publier des statistiques et animer un observatoire régional de l ESS - Prospective et innovation : développer une approche thématique et sectorielle de l observation, assurer une veille européenne et sensibiliser les acteurs de l ESS à l IS Pôle Entreprendre - Emergence : mettre en œuvre un programme à destination des porteurs de projets facilitant l émergence de projets d ESS - Développement : mettre en œuvre un programme à destination des porteurs de projets facilitant la consolidation et le développement de projets d ESS Ces priorités sont complémentaires aux actions de la Région et participent des objectifs de la politique régionale notamment sur le développement d un écosystème favorable à l ESS et à l innovation sociale. L Atelier développe en outre des partenariats techniques forts avec les acteurs de l ESS et toute la chaîne de l accompagnement de projet. Ces partenariats sont complémentaires de ceux que développe la Région que ce soit sur les filières ou avec les collectivités territoriales infrarégionales. 2) LE CERVIA Le CERVIA Paris-Ile-de-France répond aux nouveaux enjeux économiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en matière agricole et alimentaire, autour de deux missions prioritaires : La promotion et la valorisation du territoire, des produits et des savoir-faire agricoles et alimentaires franciliens ; L expertise et le soutien au secteur alimentaire en Ile-de-France. Les enjeux croissants autour de l agriculture et l alimentation en Ile-de-France font du CERVIA un acteur incontournable dans la démarche de transition écologique portée par la Région Ile-de- 15/01/14 17:01:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Cette Convention triennale d objectifs et de moyens assure un engagement réciproque de la Région et du CERVIA en faveur de cette démarche et conforte le CERVIA dans ses missions en tant qu organisme associé à l action régionale. 3) LE GIP CARIF Ile-de-France (DEFI METIERS) Le CARIF constitue un outil opérationnel visant à faciliter les synergies et les coopérations entre l Etat, la Région et les partenaires sociaux en matière d information et d observation sur la formation mais aussi sur son étroite relation avec l orientation et l emploi. A ce titre, trois missions principales sont confiées au CARIF (cf. annexe 3 à la convention) : - Mettre à disposition des usagers professionnels et du grand public et promouvoir l information sur l offre de formation régionale et sur les métiers, via tous outils et démarches adaptés aux publics cibles ; - Etre en appui à l animation et à la professionnalisation des opérateurs de l orientationformation-emploi ; - Fournir des éléments d aide à la décision sur le champ de l orientation-formation-emploi, via tous outils et démarches adaptés. Le CARIF, organisme associé de la Région depuis sa création en 1996, est un acteur majeur de la mise en œuvre des politiques régionales en matière d orientation, de formation et d emploi. A ce titre, il apparaît nécessaire que la structure puisse s inscrire dans cette réflexion ayant pour objectif global de faciliter les modalités d intervention de l action publique régionale. La mise en place d indicateurs quantitatifs et qualitatifs offre l opportunité pour la Région de faire évoluer ses outils de pilotage, ce qui facilitera le suivi et l évaluation des objectifs fixés en commun via des indicateurs spécifiques à l activité du CARIF Défi métiers. 3. Soutien à la plate-forme Paris Région Entreprises (PRE) 3.1. Présentation de PRE Dans son champ de compétence, la Région a été conduite à confier des missions à des organismes extérieurs le plus souvent constitués sous forme associative pour les structures relevant de la compétence de l Unité Développement et notamment de la Direction du Développement Économique et de l Innovation. Parmi l ensemble des organismes associés de la Région, quatre interviennent tout particulièrement dans le secteur du développement économique et de l innovation : - l Agence Régionale de Développement (ARD) d Ile-de-France, - l Agence Régionale du Numérique (La Fonderie), - le Centre Francilien de l Innovation (CFI), - le Lieu Du Design en Île-de-France (LDD). Il a été décidé, dans la Stratégie Régionale de Développement Économique et de l Innovation, de créer une nouvelle plate-forme commune d ingénierie publique régionale dédiée aux PME franciliennes pour accompagner leurs efforts de développement et de conversion écologique. (dénommée Paris Région Entreprises). Cette plate-forme propose un service unifié, global et coordonné d accompagnement aux PME- PMI. Elle offre à ces entreprises une expertise et un accompagnement personnalisés en 15/01/14 17:01:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP le lien avec les organismes de recherche publique, mais aussi en permettant l intégration d une démarche empreinte d innovation responsable, de stratégie numérique, de développement à l international (en Europe et/ou dans les pays de présence de l ARD), de parcours résidentiel adapté (sortie d incubateur, projet de relocalisation, ), ou encore de design. L objectif est d accompagner annuellement 120 PME-PMI de plus de 20 salariés. Ces missions sont complémentaires des dispositifs régionaux de soutien aux entreprises Les objectifs de PRE La Région a invité les organismes associés à entreprendre une réflexion commune visant à renforcer les synergies avec les services régionaux et entre organismes eux-mêmes afin de consolider l action régionale et d améliorer son efficacité et sa lisibilité. Cette réflexion se décline en deux volets : - améliorer les modalités du partenariat et de la gouvernance, - optimiser les moyens et outils de fonctionnement en se regroupant sur un même site. Afin de favoriser la réussite de cette volonté, 3 des 4 entités seront regroupés sur un site unique en mars 2014, afin de : - favoriser la communication et développer une culture d entreprise commune, - disposer d un cadre de travail fonctionnel et attractif, - réaliser des économies grâce à une rationalisation des espaces, - permettre à Paris Région Entreprises, via son implantation immobilière, de s inscrire dans une démarche RSE (responsabilité sociétale de l entreprise) Le bilan 2013 et les perspectives 2014 Les actions de prospection ont été initiées en 2013 sur 2 vagues qui ont concernées environ 500 sociétés : - une première vague de prospection réalisée sur les mois de février et mars, constituée d un panel de 300 sociétés (PME et ETI) ciblées en fonction de leur maturité à l international (part du CA à l export située entre 10% et 30% du CA total), - une deuxième vague de prospection réalisée sur les mois de juin et juillet, constituée d un panel de 250 sociétés situées dans le secteur de l agroalimentaire et du luxe. Cette deuxième vague a notamment été établie avec l appui du CERVIA pour le volet agroalimentaire. Pour faciliter le suivi des actions de prospection, le fichier des entreprises cibles a été intégré au CRM du CFI. Parallèlement, un travail a été engagé par les équipes veille de l ARD pour actualiser la base de données des entreprises cibles franciliennes. Au cours du second semestre 2013, des actions de prospection ont été déployées (notamment) en partenariat avec Soliage, Cosmetic Valley ou encore Advancity. Les dirigeants contactés et accompagnés expriment régulièrement leur satisfaction sur la méthode retenue (contact pro-actif, puis déplacement systématique dans l entreprise pour établir le diagnostic des besoins). Le déploiement des interfaces avec l éco-système francilien en vue de constituer des parcours d accompagnement associant l ensemble des acteurs franciliens a été poursuivi. Outre le partenariat avec le CERVIA mentionné supra, les partenaires franciliens ont été sollicités pour présenter leurs domaines d expertise spécifiques, notamment lors des revues de projets (Ile-de- France Capital, Crédit coopératif, BPI, APEC, Direccte, CCI Paris Ile-de-France, Pacte PME, Ubifrance, des clusters et des 15/01/14 17:01:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Concernant l équipe d accompagnement, une quinzaine de conseillers ARD ou CFI sont référents d au moins une entreprise PRE. La complémentarité conseillers référents / conseillers thématiques s est affinée au fur et à mesure des accompagnements, au travers d une meilleure connaissance de la valeur ajoutée opérationnelle des uns et des autres. Des rendez-vous de diagnostics ou d accompagnement plus collectifs se développent, qui permettent à l entreprise d avoir un échange croisé sur les différentes dimensions de son projet de développement. Depuis le lancement opérationnel de PRE, plus de 200 rendez-vous «premiers diagnostics» ont été organisés dont 80 sur le premier semestre A mi-2013, le nombre d entreprises accompagnées par PRE est de 126, dont 78 prospectées en 2012, et 48 sur le premier semestre Pour l année 2013 complète, le nombre d entreprises accompagnées devrait se situer entre 100 et 120. Parallèlement, 44 parcours d accompagnement sont à ce jour terminés (29 initiés en 2012 et 15 initiés en 2013) En termes de répartition sur l ensemble du territoire francilien : 22 % sont localisées sur Paris, 30 % sur les départements de la première couronne et près de 50 % sur les départements de la deuxième couronne. Conformément aux orientations de la SRDEI, les entreprises accompagnées sont majoritairement des PME déjà matures, essentiellement créées entre les années 1980 et les années Au titre des marchés cibles, il s agit en premier lieu du marché des «équipements», c'est-à-dire un modèle économique B to B (un tiers des entreprises) ; viennent ensuite les biens de consommation (20 % des entreprises), puis les marchés des TIC. Les technologies développées par les entreprises accompagnées relèvent pour 42 % de la mécanique et des matériaux, suivi des logiciels et multimédia (19 %), puis de l électronique (16 %). Les principales thématiques des parcours d accompagnement sont l innovation (67 % des entreprises accompagnées), l international (52 %), le développement durable (44 %), le design (42 %), le numérique (21 %), l immobilier (17 %) et les ressources humaines (14%). Plusieurs thématiques peuvent intégrer un parcours d accompagnement de l entreprise. Afin de sensibiliser les entreprises à la transition écologique et sociale, des actions collectives ont été déployées au-delà de l accompagnement individuel, auxquelles ont participé une vingtaine d entreprises (accompagnement à l éco emballage, montage d une action RSE avec la CCI 91 et ADP, etc.). Des modules de formation ont également été conçus sur des thématiques telles que le bilan GES et l ISO L année 2014 verra la création de l agence régionale «Paris Region Entreprises» issue du rapprochement de l ARD Ile-de-France et du CFI. Une intégration ultérieure du LDD et de La Fonderie sera étudiée selon des modalités restant à définir. La plateforme PRE sera donc une composante de l offre de services proposée par la nouvelle agence. La nouvelle agence, pour laquelle un rapport sera proposé au CR de février 2014, devrait avoir pour objet d appuyer les entreprises à potentiel qui contribuent à un développement économique soutenable de l économie régionale. Pour ce faire, elle agirait en pivot fédérateur de l appui apporté à ces entreprises dans un objectif de lisibilité, simplification et efficacité de cet appui, en partenariat avec l ensemble des acteurs de l éco-système francilien. Elle s adresse plus particulièrement aux PME à potentiel de croissance, prometteuses d activités nouvelles et d emplois par le caractère novateur de leurs produits, services ou modèles de développement. Ses 3 missions principales pourraient être : - Fédérer les acteurs pour une action coordonnée et efficace au service du développement des entreprises franciliennes et de la promotion de l Ile-de-France à l 15/01/14 17:01:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Accélérer le développement des entreprises à potentiel, prioritairement les PME, en mettant l accent sur : o l innovation et la recherche, o la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, o le développement international. - Implanter en Ile-de-France des entreprises à potentiel contribuant à un développement dynamique, innovant et soutenable de l économie francilienne. 4. Charte de la Région Ile-de-France sur les organismes associés à l action publique 15/01/14 17:01:00

18 Conseil Régional d Ile-de-France 18 CHARTE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE SUR LES ORGANISMES ASSOCIES A L ACTION PUBLIQUE REGIONALE SEPTEMBRE 2013 Cette Charte s inscrit dans une démarche de progrès conduite depuis 2010 par la région Ile de France au travers de son engagement en faveur de sa responsabilité sociétale. Cette démarche globale porte l ambition de l institution régionale d assurer l efficacité et la lisibilité de son action, d améliorer le service rendu aux citoyens et usagers, de renforcer la qualité de sa relation avec ses partenaires dans le souci d une bonne gestion des deniers publics et de maitrise des conséquences de son activité sur son environnement. Elle répond ainsi à la nécessité de refondre les relations avec les organismes «associés» à l action publique régionale (OA) dans un contexte institutionnel profondément modifié depuis leur création. Les OA constituent, aux cotés de la Région, des acteurs majeurs de la politique régionale. Ils se doivent de répondre aux mêmes principes de transparence et d exemplarité que la Région s applique à elle-même. Au fur et à mesure de l élargissement de ses compétences telles que définies par la loi, ou pour traiter des problématiques émergentes posées à la société et au territoire francilien, la Région a engagé, depuis de nombreuses années, des politiques spécifique. Du fait de la particularité de certaines actions à conduire, des contraintes légales ou réglementaires ou encore de la nécessité d inscrire l action dans un partenariat élargi, la Région, au même titre que l Etat avec ses opérateurs, doit parfois développer son intervention au sein de structures ad hoc permettant de conduire une politique publique concertée avec d autres acteurs publics ou privés. Le caractère particulier de ces organismes «associés» à l action publique régionale se fonde principalement sur la convergence de trois critères : - la contribution à la mise en œuvre d'une politique régionale identifiée, - une représentation forte voire majoritaire de la Région dans les instances statutaires avec éventuellement une présidence de droit dévolue à un élu régional, - un financement de la région prédominant dans le budget de fonctionnement et d'actions. Ces structures disposent de statuts, de mode de gouvernance et de fonctionnements internes variés liés à leurs histoires spécifiques, à la nature de leurs membres, à l état du droit ou aux volontés des partenaires au moment de leur création. Dans le cadre de l'engagement pris par l'assemblée régionale depuis le début de la mandature en faveur de la modernisation des moyens de l'action publique régionale, et face au constat de cette grande hétérogénéité accrue au fil du temps, le nombre et l articulation des organismes associés doit d être évalués pour rechercher de meilleures mutualisations, des réductions de coûts et le développement de nouveaux partenariats. Charte régionale sur les organismes associés à l action publique régionale Page 1 sur 4

19 Conseil Régional d Ile-de-France 19 Il s'agit notamment d'inciter à la mutualisation des moyens, voire au regroupement par grand champ thématique, les organismes associés d'un même secteur, ceci dans le respect de l'autonomie et des prérogatives de leurs instances statutaires. Les évolutions institutionnelles et réglementaires du cadre de l intervention régionale (nouvel acte de décentralisation, loi en faveur de l économie sociale et solidaire, loi cadre sur la biodiversité ), ainsi que le contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales, renforcent l'exigence d'une nécessaire adaptation des moyens des politiques publiques. Les organismes associés à l action publique régionale bénéficient d un partenariat spécifique avec la Région qui se décline en un financement global et des Conventions pluriannuelles d Objectifs et de Moyens (COM) auxquelles cette Charte sera annexée. Elle permet de réaffirmer l engagement des organismes associés sur des notions de gestion éthique et responsable, au service des politiques publiques engagées sur le territoire francilien et en direction de ses habitants. Elle s appuie sur les principes suivants : 1. Adopter un cadre partenarial qui engage chacun sur les fondements et les objectifs de l action publique ; 2. Promouvoir un fonctionnement respectueux des statuts et une vie institutionnelle dynamique au sein des organismes ; 3. Garantir une gestion budgétaire et financière optimisée et une politique active des ressources humaines au sein des organismes. Charte régionale sur les organismes associés à l action publique régionale Page 2 sur 4

20 Conseil Régional d Ile-de-France Adopter un cadre partenarial qui engage chacun sur les fondements et les objectifs de l action publique 1-1 par une motivation explicite de la Région dans son intention d agir au travers d une structure ad hoc répondant au statut «d organisme associé» par : l explicitation des objectifs politiques et la définition des modalités d intervention dans une délibération-cadre détaillant les modalités d actions retenues par l assemblée régionale, la généralisation des études d opportunité et d impact préalables, la définition des statuts et de la participation à la gouvernance, des modalités d interventions financières au regard des objectifs et missions de l organisme 1-2 par l engagement de chaque organisme : à placer son action dans le cadre des missions qui lui auront été confiées par la Région au titre de la Convention pluriannuelle d Objectifs et de Moyens (COM). à développer un dispositif de suivi et d évaluation des politiques et actions engagées, construit en partenariat avec les services régionaux sur la base des objectifs et indicateurs inscrits dans la COM (tableaux de bord de l activité, indicateurs de performance etc...), à s engager dans une démarche active en matière de responsabilité sociétale (conception et mise en œuvre des actions dans une logique de développement durable, optimisation des processus de gestion interne de l organisme en matière d énergie, déplacement, politique d achats, gestion RH.), à développer une politique d information transparente et de communication fiable et objective. 1-3 par la formalisation du partenariat Région/organisme sous la forme d une Convention pluriannuelle d Objectifs et de Moyens (COM) d une durée de trois ans qui : décline les objectifs stratégiques et opérationnels attendus, précise les modalités d évaluation et de contrôle des politiques publiques, fixe le cas échéant, les modalités d articulation des politiques publiques conduites par la Région et l organisme concerné, intègre les moyens financiers dédiés à la politique publique mise en œuvre. 1-4 par le renforcement de la coopération entre organismes, d une part, et avec les services régionaux, d autres part, par : le développement de la connaissance et de l échange sur les politiques conduites et les actions mises en œuvre ainsi que la réalisation d actions et de présentations consolidées au sein des différentes instances, la recherche de mutualisations d actions et de moyens entre organismes associés, des réunions régulières entre services respectifs et la préparation systématique des instances statutaires avec les services régionaux. Charte régionale sur les organismes associés à l action publique régionale Page 3 sur 4

21 Conseil Régional d Ile-de-France Promouvoir un fonctionnement respectueux des statuts et une vie institutionnelle dynamique au sein des organismes par le respect de la vie statutaire et du rôle de chaque instance tel que défini dans les statuts (Assemblée générale, Conseil administration, Bureau), par une application de l ensemble des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires s appliquant à l organisme, par une attention particulière apportée aux risques de conflits d intérêts entre les dirigeants et l organisation, ou entre l organisation et les organismes bénéficiaires de ses fonds, dans le prolongement des principes posés par la loi sur la transparence de la vie publique par la transposition de ces dispositions dans un règlement intérieur adopté par les assemblées de l organisme, par l engagement des représentants régionaux à participer et animer les différentes instances de l organisme, par la formalisation d un «projet d établissement» pluriannuel qui décline les objectifs et les moyens de mise en œuvre, par la recherche de partenariats institutionnels diversifiés. 3. Garantir une gestion budgétaire et financière optimisée et une politique active des ressources humaines au sein des organismes 3-1 par la mise en place de procédures et de contrôles permettant d assurer la pertinence, l efficience et l efficacité de la gestion de l organisme, et notamment : le développement d une programmation budgétaire pluriannuelle formalisée avec pour objectif la maitrise des charges de structure, le respect des principes régissant les marchés publics et les procédures de mise en concurrence ainsi que l institution, le cas échéant, de Commissions d appel d offres internes à l organisme, et dans la mesure du possible au recours aux groupements de commandes inter-organismes facilité par la plateforme Maximilien la recherche de financements complémentaires ou alternatifs à ceux de la région, la collaboration à une politique d évaluation et d audit (fonctionnement de la structure, évaluation des politiques et actions conduites, bonne utilisation des fonds publics) et l appui apporté à tout audit, inspection ou évaluation susceptibles d être lancés par la Région, la mise en place d une comptabilité analytique permettant l évaluation et l audit. 3-2 par des procédures formalisées en termes d organisation et de ressources humaines, et notamment : l établissement de délégations internes (compétences et responsabilités) et d organigrammes fonctionnels et hiérarchiques détaillés, l engagement de l organisme à s affilier à une convention collective en tenant compte des spécificités du secteur d activité, des processus de recrutement et de rémunération homogénéisés (autorisation du conseil d administration, publication des offres, établissement d un comité de recrutement ad hoc, établissement de fiches de poste et de grilles de rémunération par catégories de personnels, définition de procédures de remboursement des frais), un plan de formation pluriannuel en réponse aux objectifs fixés par le projet d établissement et ceux inclus dans la convention signée avec la région, l engagement en faveur de la promotion de l'égalité femmes/hommes, de la lutte contre les discriminations, et de l intégration des personnes en situation de handicap. Charte régionale sur les organismes associés à l action publique régionale Page 4 sur 4

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU MISE EN ŒUVRE DE LA SRDEI, ORGANISMES ASSOCIES BENEFICIANT DU CONCOURS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, SUBVENTIONS GLOBALES DE FONCTIONNEMENT, PREMIERES AFFECTATIONS 2014 EN FAVEUR : DU CENTRE FRANCILIEN DE L INNOVATION (CFI,) DU LIEU DU DESIGN EN ILE-DE-FRANCE (LDD), DE LA FONDERIE, DE L ARD, DE L ATELIER, DU CERVIA ET DU CARIF DEFI METIERS. APPROBATION DES CONTRATS D OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L ATELIER, LE CERVIA ET LE CARIF DEFI METIERS. AFFECTATIONS 2014 POUR L OFFRE D ACCOMPAGNEMENT PARIS REGION ENTREPRISES (PRE). LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la partie VI du Code du travail ; VU la loi n du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 12 décembre 2005 relatif à l Economie Sociale et Solidaire VU La délibération n CR du 05 octobre 2006 relative à l adhésion de la Région au Centre de Ressources Régional de l Economie Sociale et Solidaire Ile-de-France (L Atelier) ; VU la délibération n CR du 27 juin 2007 relative au «schéma régional de la formation tout au long de la vie » ; VU la délibération n CR du 17 octobre 2008 relative au schéma régional de soutien à l innovation technologique, phase 1 : création du Centre Francilien de l Innovation ; VU la délibération n CR du 18 novembre 2010 relative au rapport cadre «Politique régionale en faveur de l innovation : les structures d accompagnement» ; VU la délibération n CR du 23 juin 2011 ayant adopté la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU la délibération n CR du 30 septembre 2011 relative à la politique régionale en faveur du développement numérique ; VU la délibération n CR du 22 novembre 2012 relative à l Economie sociale et solidaire : vers l innovation sociale VU la délibération n CR du 21 juin 2013 approuvant la convention constitutive du CARIF Défi métiers ; VU la délibération n CR du 29 septembre 2013 relative à la prorogation du «schéma régional de la formation tout au long de la vie » jusqu à l adoption d un nouveau schéma ; VU la délibération n CP du 10 juillet 2008 autorisant le Président du Conseil Régional à signer une convention de fonctionnement avec le GIP CARIF ; VU la délibération n CP du 26 janvier 2012 approuvant le contrat d objectifs et de moyens relatif au soutien au Centre Francilien de l Innovation, conclu le 22 février /01/14 17:01:00