Loi Informatique et Libertés. Mention générale d information

Transcription

1 Loi Informatique et Libertés Mention générale d information La CPAM de la Manche et le régime général d assurance maladie disposent de moyens informatiques destinés à gérer les remboursements ou versement des prestations et à assurer la gestion des informations qui vous concernent. Ces informations sont nécessaires au bon traitement de vos dossiers. Les informations enregistrées ne sont accessibles qu à des agents de l assurance maladie soumis au secret professionnel ou à des destinataires du secteur public dans des conditions qui ont été approuvées par la CNIL. Les décisions de mise en place de traitements informatiques prises après avis de la CNIL, les autorisations de la CNIL et les inscriptions au registre du Correspondant Informatique et Libertés de la CPAM de la Manche sont consultables sur demande auprès du CIL (Correspondant Informatique et Libertés) de la CPAM de la Manche. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s adressant au : Directeur de la CPAM de la Manche CS Saint Lô cedex PUBLIC 05/11/2015

2 Téléservice INFO PATIENT ESPACE PRO Le téléservice Info patient, mis à la disposition des professionnels de santé par la CNAMTS, est destiné à améliorer la qualité de leur facturation en leur permettant de consulter les droits de leurs patients, au jour de la consultation, directement auprès des organismes assurant la protection maladie des bénéficiaires. Ce service répond aux interrogations sur les droits des bénéficiaires du régime général, des mutuelles assurant le remboursement des prestations obligatoires et des autres régimes obligatoires de l assurance maladie. Les demandes des professionnels de santé sont réorientées vers les systèmes d information de ces régimes ou mutuelles. Le professionnel de santé s identifie avec sa carte de professionnel ou son couple identifiant mot de passe et effectue sa demande en ligne par saisie du NIR ou par lecture de la carte Vitale. Les informations obtenues en réponse sont communiquées par le régime d affiliation du bénéficiaire : Nom, prénom NIR Date et rang de naissance Régime d affiliation Caisse de rattachement Présence de droits à la date du jour (Oui/Non) Présence d une exonération (Oui/Non) Présence d une ACS Présence d une CMU-C (Oui/Non) Présence d une ACS intégrale : libellé de l ACS intégrale selon le type de contrat et le code contrat Présence d une AME (Oui/Non) Présence d une AME-C (Oui/Non) Présence uniquement (Oui/Non) ou «vous êtes le médecin traitant» le cas échéant. Les informations communiquées ne sont pas conservées par le service info patient. Elles sont extraites des bases de gestion des bénéficiaires des régimes gestionnaires et sont conformes au décret n du 3 avril Le droit d accès et de rectification s exerce auprès du directeur de la caisse d affiliation du bénéficiaire ou de rattachement du professionnel. Le droit d opposition prévu par l article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s applique pas au présent traitement. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

3 Evaluation de la qualité des appels téléphoniques sur les plateformes de l Assurance Maladie Afin d évaluer la qualité des appels téléphoniques passés sur le et d améliorer son service, l Assurance Maladie informe les assurés que leurs appels sont susceptibles d être enregistrés. La personne qui appelle peut s opposer à cet enregistrement en l indiquant au conseiller lors de l entretien téléphonique. En cas d enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pendant une durée de 6 mois maximum. Seuls les agents dûment habilités par l Assurance Maladie ont accès à cet enregistrement. Par ailleurs, les informations techniques liées à l appel sont conservées pendant deux mois à des fins statistiques et de traitement des incidents techniques. Ces informations comprennent le numéro de téléphone, la date et l heure de l appel, le service concerné. Dans le cadre d un dispositif de supervision croisée permettant à des évaluateurs d une plateforme de services d évaluer des enregistrements d une autre plateforme, les enregistrements concernés sont conservés 2,5 mois. Les droits d accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés s exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

4 Téléservices destinés aux professionnels de santé Middle Office des droits étendus (MODE) Afin d améliorer les conditions de fonctionnement des téléservices mis à la disposition des professionnels de santé pour consulter les droits des patients à qui ils délivrent des soins, en vue notamment de la facturation ou de l application du tiers payant, la CNAMTS met en place deux bases techniques, MODE et MODA qui regroupent les informations relatives à la situation administrative des bénéficiaires et à l état des droits ouverts. Les téléservices 1 sont à usage des professionnels de santé authentifiés dans des conditions approuvées par la CNIL, et permettent la consultation d informations provenant des applications de gestion déjà autorisées et conformes au décret n du 3 avril Les informations consultées sont des données d identification des assurés, dont le nom, le prénom et le NIR, l adresse et des informations sur l étendue des droits ouverts. Le droit d opposition prévu par l article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s applique pas au présent traitement. Les droits d accès et de rectification prévus par cette même loi s exercent auprès du Directeur de l organisme de rattachement (CPAM, CGSS, CARSAT). La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services. 1 ADR, INFO PATIENT et CDRi

5 FICO Portail des agences comptables de l Assurance Maladie Afin d améliorer la fiabilité et l efficacité des traitements comptables des données par les agences comptables des organismes d assurance maladie du régime général, la CNAMTS met à la disposition de ces organismes et met en place pour ses propres services, un portail d accès aux données des applications informatiques nécessaires à sa gestion financière, conformes au décret du 3 avril 2015 n Ce portail est à usage des agents habilités des agences comptables et donne accès aux données des applications de production déjà autorisées. Les informations consultées sont des données d identification des assurés, dont le nom, le prénom et le NIR, des professionnels de santé dont le numéro d identification, des établissements et fournisseurs de services et des employeurs. Les autres données sont de nature financière et comptable. Le droit d opposition prévu par l article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ne s applique pas au présent traitement. Les droits d accès et de rectification prévus par cette même loi s exercent auprès du Directeur de l organisme de rattachement (CPAM, CGSS, CARSAT). Les accès à ce portail font l objet d enregistrements des données des agents ayant consulté ou modifié les informations. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

6 Contrôles CMU-C Afin d améliorer l attribution de la CMU-C aux personnes qui y ont droit et de contrôler le respect des conditions de ressources pour en bénéficier, l Assurance Maladie met en place un programme permettant de vérifier directement auprès des autres organismes de protection sociale, des banques et des services fiscaux, l exactitude des informations déclarées au moment des demandes d ouverture ou renouvellement de droits. Pour effectuer ces contrôles, l Assurance Maladie dispose notamment du droit de communication bancaire lui permettant de comparer les ressources réelles aux ressources déclarées. Données d identification : Nom, prénom du bénéficiaire de la CMU-C NIR Date de naissance Demandeur oui / non Ayant-droit / ouvrant droit Date de demande Première demande oui / non Nombre de membres dans le foyer Identification et numéro du foyer Numéro d ordre du dossier Identification de la caisse de rattachement Données utilisées pour contrôler l exactitude des informations déclarées pour l ouverture ou le renouvellement de droits à la CMU-C : Montant des ressources déclarées Montant des ressources perçues Plafond CMU-C applicable Identification de la banque : nom, adresse de l agence Date de réception de la réponse de la banque Date de relance de la banque Commentaires : mauvaise adresse, compte clos, mauvaise identification du compte Numéros et relevés de comptes Mouvements bancaires Période demandée (13 mois précédant la demande de CMU-C) Ces données proviennent des autres organismes de protection sociale et/ou d organismes tiers comme les banques dans le cadre du droit de communication bancaire prévu par la loi (art. L et suivants du Code de la Sécurité Sociale). L outil enregistre les éventuelles suites contentieuses applicables selon les anomalies constatées. Les données, anonymisées, sont utilisées pour réaliser des modèles de détection des anomalies. Ce mode de sélection ne constitue qu une aide à la décision. Aucune action ne sera engagée sans des investigations préalables permettant de conclure à la réalité des preuves matérielles.

7 Seuls les agents des organismes habilités et soumis au secret professionnel ont accès aux données nécessaires à l exercice de leurs missions et dans la stricte limite du besoin d en connaître pour l exercice de celles-ci. Le droit d opposition ne s applique pas à ce traitement. Les droits d accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés s exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet - d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - et d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes. 2

8 AÏDA accès intégré aux données des allocataires de Pôle Emploi Afin de simplifier les démarches des allocataires de Pôle Emploi auprès des organismes d assurance maladie et de leur éviter la fourniture de certaines pièces justificatives, la CNAMTS met à la disposition des CPAM et CGSS, un accès au portail AÏDA2 de Pôle Emploi. Les informations consultées, par des agents de l assurance maladie habilités et soumis au secret professionnel, et enregistrées, sont relatives à la situation de chômage, aux dates d indemnisation et aux montants perçus. Les informations utilisées pour la consultation ou obtenues sont : L identification de l allocataire : nom, prénom, NIR, date de naissance, numéro d allocataire, adresse Les informations relatives à la situation d allocataire : dates, nature et montant d indemnisation. Ces informations seront utilisées pour faciliter le traitement des demandes d indemnités journalières, ou de pensions d invalidité ainsi que l attribution ou le renouvellement de vos droits (à la CMU-C ou l ACS notamment). Elles peuvent être enregistrées dans les applications informatiques de l assurance maladie et conservées pendant une durée maximum de cinq ans. Le droit d opposition ne s applique pas à ce traitement. Les droits d accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés s exercent auprès du directeur de la CPAM ou CGSS de rattachement. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

9 Echange d informations entre les organismes d assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d invalidité bénéficiaires d AAH ou RSA Lorsqu une demande d invalidité est présentée pour un bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé ou du RSA socle accordé par la branche famille, ces prestations ne pouvant se cumuler au-delà des seuils définis par les règles de cumul de la branche famille, des informations doivent être échangées pour la bonne application de la réglementation. Ainsi la CPAM (ou CGSS) envoie à la Caisse d allocations familiales, via la CNAMTS et la CNAF, les informations identifiant le demandeur de pension d invalidité (NIR, nom, prénom, adresse, date de naissance caractéristique et montant de la pension) pour rapprochement avec les informations détenues par la branche famille sur les AAH ou RSA. Les informations retournées sont relatives aux montants éventuellement dus par la branche maladie à la branche famille. Les personnes qui peuvent avoir accès aux informations sont des agents habilités, soumis au secret professionnel. Les droits d accès et de rectification concernant les informations traitées lors de cet échange peuvent être exercés auprès du Directeur de la Caisse d affiliation de l assuré concerné. Le droit d opposition prévu par la loi Informatique et Libertés ne s applique pas à ce traitement. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

10 Déclaration simplifiée de grossesse en ligne Pour simplifier les formalités de déclaration de grossesse aux organismes d assurance maladie et permettre une prise en compte plus rapide de cette nouvelle situation qui modifie vos droits, un service de déclaration de grossesse en ligne est mis en place par la CNAMTS. Ainsi la déclaration peut être réalisée par le médecin ou la sage-femme qui, à partir de son poste connecté au site ameli.fr (Espace pro), peut renseigner en ligne le formulaire de déclaration de grossesse qui sera automatiquement orienté vers le régime de l assuré pour une prise en compte plus rapide de la situation par le régime d assurance maladie compétent. L information sera automatiquement transmise à la CAF puis aux PMI. Seuls les agents habilités et soumis au secret professionnel auront accès aux informations. Les informations administratives télétransmises et enregistrées sont les suivantes : Pour les professionnels libéraux : - nom, prénom, numéro, signature Pour l assuré ou ayant droit : - le NIR, nom, prénom de l assuré - le NIR, date de naissance, nom, prénom, rang de la bénéficiaire - date de la déclaration - date de l examen - nombre d enfants à naître - date présumée de grossesse Pour les professionnels, le droit d accès et de rectification aux informations enregistrées s exerce auprès de leur Caisse de rattachement. Les assurées et ayants droit peuvent exercer ce droit auprès de leur organisme d affiliation (pour les CPAM, auprès du Directeur). La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s applique à ce traitement qui a fait l objet d un engagement de conformité au décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.