Prévoyance et retraite des salariés de l entreprise

Transcription

1 Prévoyance et retraite des salariés de l entreprise mémento social 2013

2 DONNÉES SOCIALES Charges sociales sur les salaires au 01/01/2013 SÉCURITÉ SOCIALE Employeur Salarié Total Assiette des cotisations Maladie, maternité, invalidité, décès 12, 0,75 % 13,55 % Totalité du salaire Pour le département Alsace-Moselle 12, 2,25 % 15,05 % Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 8,4 6,75 % 15,15 % Tranche A Vieillesse déplafonnée 1, 0,1 1, Totalité du salaire Allocations familiales 5,4-5,4 Totalité du salaire Accidents du travail Variable selon l activité Totalité du salaire Contribution solidarité d autonomie 0,3 - - Totalité du salaire CSG ET CRDS CSG déductible - 5,1 5,1 98,25 % du salaire brut CSG non déductible - 2,4 2,4 et de la cotisation patronale prévoyance CRDS non déductible - 0,5 0,5 et retraite RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Non cadres Ensemble des entreprises 4,5 3,0 7,5 Tranche 1 Cadres 12,0 8,0 20,0 Tranche 2 ARRCO 4,5 3,0 7,5 Tranche A AGIRC Tranche B 12, 7, 20,3 Tranche B AGIRC Tranche C Répartition libre 20,3 Tranche C CET (cadres uniquement) 0,22 % 0,13 % 0,35 % Tranches A, B et C AGFF 1,2 0, 2,0 Tranche A 1,3 0, 2,2 Tranche B (1) APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,06 % Tranche B CHÔMAGE - EMPLOI Assurance chômage 4,0 2,4 6,4 Tranches A et B Fonds de garantie des salaires (2) 0,4-0,4 Tranches A et B FORMATION PROFESSIONNELLE 20 salariés et plus 1, - 1, De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % - 1,05 % Totalité du salaire Moins de 10 salariés 0,55 % - 0,55 % TAXE SUR LES SALAIRES Cas général (3) 4,25 % - 4,25 % Jusqu à e TAXE D APPRENTISSAGE 8,5-8,5 de e à e 13, - 13, au-delà de e Hors Alsace-Moselle 0,5-0,5 Totalité du salaire Pour le département Alsace-Moselle 0,26 % - 0,26 % Totalité du salaire Taxe additionnelle 0,18 % - 0,18 % Totalité du salaire Contribution supplémentaire (+250 salariés sous conditions) Taux variable Totalité du salaire TRANSPORTS à Paris 2, - 2, Totalité du salaire Autres agglomérations CONSTRUCTION - LOGEMENT Taux variable Participation à la construction (20 salariés et plus) 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire Fonds national d aide au logement : pour les entreprises < 20 salariés pour les entreprises > 20 salariés FORFAIT SOCIAL Sur les contributions patronales (CE inclus) pour les entreprise de plus de 9 salariés Sur certaines sommes versées au titre de l épargne salariale et de la retraite supplémentaire 0,1 0,5 (1) Maximum pour les non cadres : 3 plafonds de la Sécurité sociale (2) ) Taux fixé à 0,15 % mais appelé temporairement à 0,4 depuis le 1 er octobre 2009 (3) Employeurs non assujettis à la TVA sur au moins du CA de N-1-0,1 0,5 8,0-8,0 20,0-20,0 Tranche A Totalité du salaire Cotisations patronales prévoyance

3 Indicateurs statistiques INSEE - Indice des prix à la consommation de décembre ,0 123,5 en 2011 Base 100 en 1998 Série hors tabac Ensemble des ménages Taux de variation ,22 % 2,4 en 2011 Plafond mensuel Sécurité sociale en 2012 évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale Taux de variation ,81 % 2,89 en Tranches de salaires Plafonds Sécurité sociale Non cadres Cadres Annuel Trimestriel Mensuel Mensuel Tranche 1 Tranche A 1 plafond Tranche 2 Tranche B Tranche C Tranche D illimitée 2 plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds NON CADRES Tranche 1 Tranche 2 (ARRCO) 1 PASS 3 PASS 4 PASS 8 PASS CADRES (AGIRC) Tranche A Tranche B Tranche C

4 DONNÉES SOCIALES Retraite complémentaire SALAIRE DE RÉFÉRENCE 2013 VALEUR DU POINT 2013 (Prix d achat d un point) ARRCO AGIRC ARRCO AGIRC au 01/04 au 01/04 au 01/04 au 01/04 15, ,0528 en ,3006 5,2509 en ,2513 1,2414 en ,4330 0,4330 en 2011 Cotisations ARRCO - Taux d appel = 125 % Taux contractuel Taux appelé Date de création de l entreprise Avant 1997 Après 1997 Avant 1997 Après 1997 Tranche A (1 PASS) (cadres & non cadres) depuis ,0 7, ,0 15,0 7,5 18,75 % Tranche 2 (de 1 à 3 PASS) ,0 16,0 12,5 20,0 (non cadres uniquement) ,0 16,0 15,0 20, ,0 16,0 17,5 20, et + 16,0 16,0 20,0 20,0 L article 15 de l accord du 8 décembre 1961 dispose que les cotisations dues au régime ARRCO soient réparties à raison de à la charge de l employeur (part patronale) et de 4 à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant le 1 er janvier 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente. Régime de retraite de base Sécurite sociale Année de naissance Taux de décote par trimestre manquant Durée minimale d assurance requise , ,125 % , ,875 % , ,625 % , ,375 % , , ,25 166

5 La consommation médicale moyenne en 2012 par adulte et par zone géographique Source : portefeuille Verspieren Frais réels engagés du 01/01/2012 au 31/12/

6 PRESTATIONS SOCIALES Prestations du régime général de la Sécurité sociale Montants maxima Mode de calcul de l indemnité ou de la rente ASSURANCE DÉCÈS Capital en cas de maladie Capital compris entre 1 % et 25 % du PASS Capital maximum Pension de veuf ou veuve invalide (sous conditions) Prestation : 54 % de la rente d invalidité de 2 e catégorie ou de la pension de vieillesse perçue par l assuré au moment de son décès. ASSURANCE MALADIE Indemnités journalières 5 du salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires bruts soumis à cotisations des 3 derniers mois, dans la limite de 1,8 fois le SMIC 41,38 42,32 mensuel en vigueur (2 574,40 au 01/01/2013) Majoration si au moins 3 enfants à charge : à compter du 31 e jour, 66,66 % du salaire journalier de base 55,17 56,43 ASSURANCE MATERNITÉ Indemnités journalières Le congé légal est fixé à 16 semaines. du gain journalier de base diminué de la part salariale des cotisations sociales d origine légale et conventionnelle et de la CSG dans la limite de 1/30 e du 80,04 81,49 PMSS ACCIDENTS DU TRAVAIL Indemnités journalières Les 28 premiers jours du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % de du PASS par jour 182,00 185,30 À partir du 29 e jour d arrêt du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % de du PASS par jour 242,67 247,07 INCAPACITÉ PERMANENTE Capital ou rente viagère Rente ou capital en fonction du taux d incapacité (N) 0 N 1 : versement d un capital 1 = N 5 : versement d une rente viagère annuelle égale à N/2 x salaire annuel (limité au salaire annuel réduit) N 5 : versement d une rente viagère annuelle égale à 5/2 + (N-50%) x 1,5 x salaire annuel réduit (limité au salaire annuel réduit) Majoration pour tierce personne (taux d incapacité = ) : majoration de la rente de 4 Détermination du salaire annuel réduit au 01/04/2012 Tranche du salaire réel net : jusqu à ,28 : égale au salaire réel (minimum : ,64 ) entre ,28 et ,12 : 1/3 du salaire réel supérieur à ,12 : non retenue ASSURANCE INVALIDITÉ Rente mensuelle 1 re catégorie : 3 du salaire plafonné 909,30 925,80 2 e catégorie : 5 du salaire plafonné 1 515, ,00 3 e catégorie : 5 du salaire plafonné 1 515, ,00 + majoration minimale pour tierce personne (4 rente de base) 1 082, ,43 ASSURANCE VIEILLESSE Rente mensuelle Calcul de la pension retraite : Pension = t x SAM x (NTV/D) 1 515, ,00 t : taux de pension fonction de la durée d assurance (le taux plein est égal à 5) SAM : salaire annuel moyen plafonné et revalorisé des 10 à 25 meilleures années Pour un assuré ayant 60 ans et 9 mois en 2012 : prise en compte des 25 meilleures années et taux plein avec 164 trimestres NTV : nombre de trimestres validés D : durée d assurance PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale * exceptés pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : 79,82

7 Barème de remboursement de la Sécurité sociale en vigueur en 2013 TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX MÉDECINS Consultation au cabinet Visite au domicile du malade Forfait pédiatrique Majoration d urgence Majoration visite du dimanche et jour férié Majoration de la consultation C pour les enfants de 2 à 6 ans Majoration de coordination Indemnité de déplacement (pour certaines prestations) Consultation de spécialiste Majoration forfaitaire de la CS Consultation neuropsychiatre Majoration forfaitaire de la CNPSY Visite spécialiste Visite neuropsychiatre Actes de chirurgie et de spécialité Autres actes de spécialité Électro-radio Rhumato + pneumo Autres spécialités et omnipraticiens Spécialiste radiothérapie Médecine nucléaire CHIRURGIENS-DENTISTES Consultation Consultation spécialiste Visite Acte chirurgien-dentiste Certains actes Soins conservateurs Prothèses dentaires Orthodontie OPTIQUE Monture enfant de moins de 18 ans Monture adulte Verres enfants de moins de 18 ans Verres adultes unifocaux Verres adultes multifocaux SAGES-FEMMES Accouchement : Simple Gémellaire Indemnité de déplacement AUXILIAIRES MÉDICAUX Infirmiers, infirmières Indemnité de déplacement Masseurs kinésithérapeutes Orthophonistes Pédicures Orthoptistes ANALYSES BIOLOGIQUES Lettre clé C V (1) FPE MU F (2) MGE MCG ID CS MPC CNPSY MPC VS VNPSY KC K C Cs V D DC SC SPR TO Mini : 12,04 Mini : 2,29 Mini : 7,32 IFA AMI AIS AMC ou AMK AMO AMP AMY B, BP, BR TB ou PB HOSPITALISATION Forfait journalier 18 par jour (13,50 en établissement psychiatrique) Forfait sur les actes médicaux lourds pour les actes médicaux affectés soit d un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d un tarif égal ou supérieur à 120. ADC/ATM dont le tarif est inférieur à ADC/ATM dont le tarif est supérieur à PHARMACIE Médicaments irremplaçables Médicaments pour troubles sans gravité & homéopathie Médicaments à «service médical rendu» modéré Autres médicaments Base de remboursement 23,00 33,00 5,00 22,60 19,06 3,00 3,00 3,50 23,00 2,00 34,30 2,70 23,00 37,00 2,09 1,92 1,62 1,54 1,33 1,67 1,53 23,00 23,00 16,77 1,92 2,09 2,41 2,15 2,15 30,49 2,84 Maxi : 66,62 Maxi : 9,45 Maxi : 24,54 313,50 418,00 1,19 3,15 2,65 2,30 2,04 2,40 0,63 2,50 0,27 2,52 18,00 18, Régime général ou 70% 3 15 % 65 % (1) V à 23 + majoration de déplacement de 10 ; si le déplacement du médecin n est pas justifié, il peut percevoir un dépassement fixé librement s ajoutant au tarif de la visite (23 ) et non remboursé. (2) La majoration s applique à partir du samedi midi uniquement pour les consultations réalisées par le médecin généraliste de garde. Régime local ou 70%

8 PRESTATIONS SOCIALES (1) (2) Parcours de soins coordonné MÉDECIN TRAITANT GÉNÉRALISTE Secteur 1 C = 23 Rb = de 23 Secteur 2 C = honoraires libres Rb = de 23 MÉDECIN TRAITANT SPÉCIALISTE Secteur 1 Cs = 25 Rb = de 25 Secteur 2 Cs = honoraires libres Rb = de 23 MÉDECIN CORRESPONDANT GÉNÉRALISTE Avis ponctuel Secteur 1 ou 2 avec option C = 23 Rb = de 23 Secteur 2 hors option C = honoraires libres Rb = de 23 Avis régulier Secteur 1 C = 26 Rb = de 26 Secteur 2 option C = 26 Rb = de 26 Secteur 2 hors option C = honoraires libres Rb = de 23 MÉDECIN CORRESPONDANT SPÉCIALISTE Avis ponctuel Secteur 1 C2 = 46 Rb = de 46 Secteur 2 option et hors option C2 = honoraires libres Rb = de 46 Avis régulier Secteur 1 CS = 28 Rb = de 28 Secteur 2 option CS = 28 Rb = de 28 Secteur 2 hors option C = honoraires libres Rb = de 23 (1) C : consultation généraliste ; Cs : consultation spécialiste ; Rb : remboursement assurance maladie (2) Assurés et ayants droit de 16 ans et plus Parcours de soins non coordonné (hors ALD, CSPSY, accès direct ) MÉDECIN GÉNÉRALISTE Secteur 1 (3) C = 23 Rb = 3 de 23 Secteur 2 (3) C = honoraires libres Rb = 3 de 23 MÉDECIN SPÉCIALISTE Secteur 1 (3) Cs = 25 Rb = 3 de 25 Secteur 2 (3) Cs = honoraires libres Rb = 3 de 23 (3) Majoration plafonnée à 2,5 Participation forfaitaire 1 par consultation ou acte médical ou de biologie médicale (4 par jour si l assuré consulte plusieurs fois le même médecin au cours d une journée). Plafond de 50 par an et par personne. 0,5 par boîte de médicaments, 0,5 par acte paramédical ou 2 par transport sanitaire. Plafond journalier de 2 par jour sur les actes paramédicaux et de 4 par jour pour les transports sanitaires. Plafond de 50 par an et par personne pour l ensemble des actes et prestations concernés. Exonération : pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l aide médicale de l État ; pour les actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et en cas d hospitalisation complète.

9 La mensualisation légale Accord national du 10 décembre 1977 étendu par la loi n du 19 janvier 1978, en sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008 salarié ayant moins d un an d ancienneté % salaire % salaire 5 5 Aucune indemnité journalière Sécurité sociale Sécurité sociale jours jours TRANCHE A TRANCHE B salarié ayant entre un et six ans d ancienneté % salaire % salaire 5 maintien de salaire employeur : SS maintien de salaire employeur : 66,67 % SS Sécurité sociale 5 maintien de salaire employeur : SS maintien de salaire employeur : 66,67 % SS jours jours TRANCHE A TRANCHE B salarié ayant entre six et onze ans d ancienneté % salaire % salaire 5 maintien de salaire employeur : SS maintien de salaire employeur : 66,67 % SS Sécurité sociale 5 maintien de salaire employeur : SS maintien de salaire employeur : 66,67 % SS jours jours TRANCHE A TRANCHE B Obligation de maintien intégral du salaire par l employeur. Obligation de maintien partiel du salaire par l employeur.

10 traitement fiscal et social des prestations Prestation Sécurité sociale IMPÔTS OU CHARGES GARANTIES TYPE DE PRESTATIONS Impôt sur le revenu Charges sociales Prélèvements sociaux Décès Incapacité temporaire de travail Invalidité Décès Incapacité de travail Invalidité permanente Décès Incapacité de travail Invalidité permanente Capital Allocation veuvage Indemnités journalières Sécurité sociale : - en cas de maladie - en cas d accident du travail ou maladie professionnelle - en cas d affection longue durée - en cas de maternité Pensions d invalidité Capital Allocation veuvage Indemnités journalières Sécurité sociale : tout type Pensions d invalidité Capital Allocation veuvage Indemnités journalières Sécurité sociale : tout type Pensions d invalidité Droits de succession Décès Capital Prestation Complémentaire IMPÔTS OU CHARGES GARANTIES TYPE DE PRESTATIONS Impôt sur le revenu Charges sociales Décès Incapacité temporaire de travail Invalidité permanente Incapacité temporaire de travail Invalidité permanente Décès Capital Rente de conjoint ou d éducation Indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur - après rupture du contrat de travail Pensions d invalidité Indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur - après rupture du contrat de travail Pensions d invalidité Capital Rentes de conjoint ou d éducation Prélèvements sociaux Incapacité temporaire de travail Indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur - après rupture du contrat de travail Invalidité permanente Pensions d invalidité Droits de succession Décès Capital et/ou rentes

11 IMPOSITION ASSUJETISSEMENT CATÉGORIE/OBSERVATIONS Pensions et rentes viagères Traitements et salaires Traitements et salaires Pensions et rentes viagères Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,2 %) + CDRS (0,5 %), soit 6,7 % sur du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,2 %) + CDRS (0,5 %), soit 6,7 % sur du montant IMPOSITION ASSUJETISSEMENT CATÉGORIE/OBSERVATIONS Pensions et rentes viagères - (cotisations de Sécurité sociale) Traitements et salaires Pensions et rentes viagères Pour la part correspondant à la contribution de l employeur au financement du régime Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,6 %) + CRDS (0,5 %), soit 7,1 % sur du montant Pour la part correspondant à la contribution de l employeur au financement du régime Prélèvements applicables aux revenus d activité : CSG (7,5 %) + CRDS (0,5 %), soit 8 % sur du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,6 %) + CRDS (0,5 %), soit 7,1 % sur du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,6 %) + CRDS (0,5 %), soit 7,1 % sur du montant NB : exonérations totale ou partielle en cas de très faibles ressources

12 réformes sécurité sociale Grandes réformes et principaux transferts de charges de la Sécurité sociale vers les régimes complémentaires Circulaire DSS du 21 juillet 2006 * CMU = 2,5 % des cotisations brutes Entrée en vigueur du contrat responsable Participation forfaitaire de 18 pour les actes médicaux supérieurs à 90 Circulaire DSS du 29 août 2007 * Circulaire DSS du 30 janvier 2009 * Forfait hospitalier à 15 Forfait hospitalier à 16 Franchise de 0,50 par boîte de médicaments ou par acte paramédical, de 2 par transport sanitaire CMU = 5,9 % des cotisations brutes Création des vignettes «oranges» remboursées à 15 % Déremboursement pharmaceutique Déremboursement pharmaceutique Déremboursement pharmaceutique Environnement juridique Taxes et contributions Mesures techniques * critères d exonération des charges sociales des contributions employeur aux régimes de protection sociale complémentaire

13 Application de la TCA à taux réduit : 3,5 % (au 01/10/2011 : 7 %) Consultation et visite généraliste majorée à 1 Décret du 9 janvier 2012 * Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Relèvement du plafond des actes soumis à la franchise de 18 (de 91 à 120 ) Doublement de la TCA taux : 7 % Forfait social porté à 2 (sauf en prévoyance) Forfait hospitalier à 18 Indemnités journalières calculées sur la base de 365 jours Indemnités journalières limitées à 1,8 SMIC Diminution envisagée du prix des génériques Déremboursement pharmaceutique Déremboursement pharmaceutique Déremboursement pharmaceutique Mesures d économies envisagées dans les dispositifs médicaux

14 CONTRAT ASSURANCES COLLECTIVES Mise en place d un contrat d assurances collectives LES OBLIGATIONS LéGALES 1. Accord collectif Accord signé entre l employeur et une ou plusieurs organisations syndicales. L adhésion au régime est obligatoire pour l ensemble des salariés (sauf cas de dispense prévu). > Seul un accord collectif peut modifier un accord collectif existant. 2. Accord référendaire Obtention d une majorité (5 + 1) de salariés intéressés par le projet. L adhésion au régime est obligatoire pour l ensemble des salariés intéressés par le projet (sauf cas de dispense prévu). > Seul un nouveau référendum ou un accord collectif peut modifier un régime mis en place par référendum. 3. Décision unilatérale de l employeur (DUE) L adhésion au régime est obligatoire, sauf en cas de dispense prévu. Par ailleurs, les salariés présents au moment de la mise en place du régime peuvent refuser le précompte salarial et renoncer aussi au bénéfice des garanties. > La DUE peut être modifiée ou remplacée par les 3 modes de mise en place pré-cités. Code de la Sécurité sociale > Article L Modifié par ordonnance n du 23 mars 2006 art. 3 (JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006) Livre 9 : dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire. Titre 1 : dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés. Chapitre 1 : détermination des garanties complémentaires des salariés. À moins qu elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l organisation de la Sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Pour les éventuelles dérogations d affiliation autorisées par les textes en vigueur, contactez votre conseiller Verspieren.

15 Conditions d exonération de charges sociales (contribution patronale) Retraite à cotisations définies Prévoyance > > 1. notions de «Retraite» et de «Prévoyance» complémentaires aux garanties de Sécurité sociale 2. Prestations versées par un organisme habilité 3. Collectif 4. Obligatoire 5. mis en œuvre selon les procédures de l art. L du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale constatée par écrit remis à chaque intéressé) 6. Non substitution à un élément de rémunération (sauf respect d un délai de 12 mois) > > > 7. Catégories objectives de salariés 8. Taux uniforme 9. Droits viagers (pas de versement en capital) 10. Âge de liquidation : 60 ans ou liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale 11. Pas de rachat (sauf cas visés aux articles L C. ass. et L C. mut.) 12. Faculté de transfert 13. notice d information mentionnant cette faculté de transfert et ses modalités d exercice incapacité, frais médicaux invalidité, décès Aucune condition en supplément.7. non prise en charge du 1 euro forfaitaire 8. Respect du cahier des charges des «contrats responsables» 8.1. Dossier médical personnel 8.2. Médecin traitant 8.3. Dépassement d honoraires des médecins spécialistes 8.4. Prise en charge des mesures liées à la prévention > > Le montant le plus élevé : 5 % du PASS (1) 5 % de la rémunération soumise à cotisations 5 PASS 6 % PASS (1) + 1,5 % rémunération 12 % PASS (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.

16 CONTRAT ASSURANCES COLLECTIVES limites annuelles de déductibilité fiscale et sociale (art. 83 du CGI) RÉGIMES COLLECTIFS À ADHÉSION OBLIGATOIRE prévoyance retraite Limites des cotisations patronales et salariales non soumises à l IRPP (3 % du salaire annuel brut + 7 % du PASS), le tout limité à 3 % de 8 PASS soit 8 883,68 / an 8 % du salaire annuel brut limité à 8 PASS limite réduite des abondements de l entreprise versés au Plan d Epargne Retraite Collectif Limites des cotisations patronales non soumises à cotisation URSSAF (1,5 % du salaire annuel brut + 6 % du PASS), le tout limité à 12 % PASS soit 4 443,84 / an Maximum entre 5 % du salaire annuel brut limité à 5 PASS et 5 % du PASS Ces dispositions s appliquent aux contrats souscrits à compter du 01/01/04. Pour les contrats souscrits antérieurement, nous vous invitons à nous consulter car il y a une option à prendre entre les anciennes et les nouvelles dispositions.

17 Préparer sa retraite : Dispositifs individuels et collectifs Préparer sa retraite PERP PERE Art. 83 Art. 39 Agir individuellement Assurance Vie PERCO PEE Agir dans le cadre de l entreprise Intéressement IFC Participation Constituer son épargne ART 83 : Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies > Constitution d une rente de retraite par capitalisation sur la durée de vie active du salarié dans l entreprise Avantages Pour l entreprise : Pour le salarié : Forfait social Budget maîtrisé Part patronale des cotisations exonérées de charges sociales dans la limite du disponible social Cotisation déductible du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal Possibilité de versement individuel facultatif en franchise d impôt avantage non imposable pour la cotisation versée par l entreprise Participation du salarié déductible du revenu imposable 20% à charge de l entreprise portant sur le montant des cotisations patronales ART 39 : Régime de retraite supplémentaire à prestations définies > Octroi d une rente de retraite à une catégorie de personnel visée Avantages Pour l entreprise : Pour le salarié : Taxe spécifique Pour l entreprise : Financement intégralement déductible du résultat imposable Dotations exonérées de charges sociales souplesse de la détermination du régime (régime chapeau ou additionnel) outil de fidélisation des salariés ciblés par le régime Obtention d une retraite complémentaire significative sans financement de sa part Taxe de 3 dès le 1 er euro sur les rentes issues des régime retraites à prestations définies et supérieures à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale au choix de l entreprise : 32 % sur le montant des rentes dorénavant imposées dès le 1 er euro ou 24 % sur les dotations versées au fonds d externalisation Pour le salarié : Nouvelle contribution salariale allant de 7 % à 14 %, avec franchise par palier en fonction de la rente IFC : Indemnités de fin de carrière > Mise en place d un fonds d actifs de couverture de la dette sociale de l entreprise Avantages Financement de la dette sociale en fonction de la trésorerie de l entreprise cotisations intégralement déductibles du résultat imposable exonération de la taxe de 9 % sur les contrats d assurances Le contrat peut être étendu à la couverture des indemnités de licenciement, mais perd alors le bénéfice lié à l exonération de la taxe de 9 %.

18 L offre Verspieren en matière de protection sociale complémentaire Nos missions de longue durée > Ingénierie : audit technique et juridique, modélisation et évaluation de programmes d assurance collectives. > Mise en œuvre des programmes : appel au marché de l assurance, accompagnement RH à la mise en place, conseil en droit social. > Conseil et pilotage des régimes : reporting statistique, veille réglementaire, communication RH et salariés. > Gestion des programmes : certification frais médicaux et prévoyance, services et réseaux de soins, extranet salarié et DRH. Nos missions ponctuelles Evaluations des passifs sociaux (indemnités de fin de carrière, indemnités de licenciement, médailles du travail, etc.). Bilans sociaux individualisés. Liquidation de dossier retraite. Le Mémento social a été réalisé par la direction Actuariat et Statistiques. VERSPIEREN Siège social 1, avenue François-Mitterrand Wasquehal Tél. : Fax : établissement de Saint-Denis 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Tél.: Fax : Santé Prévoyance SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren RCS Lille Métropole N Orias Crédit photos : Thinkstock SH_ADP_mémento social 2013