LE CPF Financer la formation

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1 LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l égard de l employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l entreprise, congé individuel de formation (CIF), le compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc LE CPF : PRESENTATION DU DISPOSITIF Le Compte personnel de formation (CPF) est individuel et personnel. Il est ouvert dès l'âge de 16 ans. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1 er janvier Les heures acquises au titre du DIF sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 5 ans, entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit inscrire son solde d heures DIF dans son espace personnel sur le site officiel du CPF. Exemple : Au 1 er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son

2 compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF. BENEFICIAIRES Le CPF s adresse à toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut : Les jeunes à partir de 16 ans (par dérogation les jeunes de 15 ans sous contrat d apprentissage). Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles. Les personnes à la recherche d un emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi. Les personnes accueillies dans un établissement et service et d aide par le travail (Esat). Toute personne accompagnée dans un projet d orientation ou d insertion professionnelle est aussi concernée par le CPF. ALIMENTATION DU CPF Droits annuels Pour les salariés à temps plein Le CPF permet de capitaliser 24 heures par an jusqu à un premier plafond de 120 heures puis 12 heures par an pendant 2 ans ½ jusqu à un deuxième plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel Les heures s acquièrent au prorata du temps de travail effectif. Exemple : Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu à atteindre un 1 er plafond de 120h. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu à atteindre 150h.

3 Abondements du CPF Le compte peut également être abondé par un accord d entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif d un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s il n a pas bénéficié d au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, l obtention d éléments de qualification/ certification par la formation ou la validation des acquis par l expérience (VAE). L entreprise verse à l'opca une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel). Déduction du nombre d heures Le crédit d heures dont dispose le salarié au titre du CPF est réduit à hauteur des formations qu il réalise dans le cadre de celui-ci. REMUNERATION Formation pendant le temps de travail Article L du code du travail «Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l employeur de la

4 rémunération du salarié». La totalité de la rémunération du salarié doit être assurée. L entreprise peut demander à son OPCA une prise en charge dans la limite de 50% du montant total des frais liés à la formation. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Formation en dehors du temps de travail Lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, le salarié ne perçoit pas d allocation de formation de son employeur. Frais de formation La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes est assurée : soit par l OPCA de l entreprise, soit directement par l employeur si celui-ci a décidé (par accord d entreprise) de gérer directement la contribution obligatoire au CPF. FORMATIONS ADMISES Une liste personnalisée pour chaque titulaire La liste des formations éligibles au titre du CPF dépendent des informations suivantes : le statut (salarié ou personne en recherche d emploi). la région du lieu de résidence pour les personnes en recherche d emploi. la région du lieu de travail pour les salariés. le domaine d'activité pour les salariés. Les listes de formation éligibles Les formations éligibles au titre du CPF sont : L acquisition d un socle de connaissances et de compétences. L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE).

5 Vous pouvez retrouver la liste des autres formations éligibles sur les sites internet : MISE EN ŒUVRE DU CPF Initiative du salarié C est le salarié qui prend l initiative d utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n a pas besoin de l autorisation de l employeur. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l accord préalable de l employeur. L employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n est jamais fautif. CPF ET CHANGEMENT DE SITUATION C est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu à ce qu elles soient réellement utilisées pour faire de la formation. Le crédit d heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d employeur, de contrat de travail, de perte de travail...

6 Le 1 er plafond des 120H sera bientôt atteint : c est le moment de proposer à vos salariés et collaborateurs de se former avec IFORH!

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