Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"

Transcription

1 Accès Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés Les services d accès au réseau fournis par Elia englobent la mise disposition d infrastructures de réseau, la gestion du système électrique et les services auxiliaires. Ces services font l objet d une tarification non discriminatoire, transparente et objective. En clair, les tarifs reflètent fidèlement les coûts encourus par Elia pour fournir ces services: construction et entretien des infrastructures de réseau, gestion du système électrique (surveillance et gestion des flux d énergie sur le réseau, etc.), mise en place des services auxiliaires (gestion des congestions sur le réseau, réglage de la tension, etc.). La structure tarifaire appliquée par Elia est fixée par un Arrêté de la CREG (régulateur fédéral) qui prévoit également un contrôle par la CREG de la pertinence des charges couvertes par les tarifs. I. La tarification de l accès au réseau: les principes La tarification de l accès au réseau a pour principales caractéristiques que: les tarifs reflètent les coûts encourus par Elia. Cette tarification est établie de manière transparente et non discriminatoire; les recettes découlant de la tarification de ses services permettent Elia de garantir l efficacité du réseau; le dégagement d une éventuelle marge bénéficiaire est calculé au préalable suivant des règles fixées par la loi; les tarifs sont valables pour une période de quatre années. Pour en savoir plus sur ces principes de tarification, consultez la brochure "Elia: facilitateur du marché libre de l électricité". II. Les critères utilisés pour déterminer les tarifs II.1. Une tarification dépendante du niveau de tension de l accès au réseau Pour fixer un cadre de tarification cohérent, les utilisateurs de réseau sont classés en 4 catégories: la première catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés au réseau 380 kv, 220 kv ou 150 kv; la deuxième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés la sortie des transformateurs vers le réseau 70 kv, 36 kv ou 30 kv; la troisième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés au réseau 70 kv, 36 kv ou 30 kv; la quatrième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau (y compris les gestionnaires de réseaux de distribution) connectés la sortie des transformateurs vers le réseau moyenne tension (moins de 30 kv). Le principe de la tarification en cascade Clients raccordés en réseaux 380 / 220 / 150 kv Clients raccordés la sortie des transformations vers les réseaux 70 / 36 / 30 kv Clients raccordés en réseaux 70 / 36 / 30 kv MT Clients raccordés la sortie des transformations vers la moyenne tension 15 à 6 kv

2 A chacune de ces catégories correspond une tarification spécifique, reflétant les coûts liés aux services fournis, qui diffère suivant la partie du réseau laquelle l utilisateur est connecté: un utilisateur connecté au réseau moyenne tension engendrera plus de coûts qu un utilisateur relié au réseau 380 kv car l électricité prélevée via le réseau moyenne tension empruntera un chemin plus long, plus complexe et nécessitant une infrastructure plus coûteuse; inversement, l électricité prélevée depuis le réseau 380 kv transite par une partie plus réduite du réseau Elia. La tarification applicable aux utilisateurs de réseau classés dans cette catégorie sera donc forcément plus avantageuse car le service qui leur est fourni engendre moins de coûts. La tarification des services d accès au réseau repose donc sur un principe de cascade des coûts, depuis les niveaux de tension supérieurs vers les niveaux inférieurs. Les tarifs appliqués aux injections dans le réseau constituent une exception. Dans ce cas, le principe de cascade ne s applique pas. II.2. La tarification "timbre poste": des prix homogènes par catégorie Une tarification homogène est appliquée au sein de chacune des quatre catégories. Quelle que soit leur localisation géographique par rapport au réseau, le tarif appliqué sera identique pour tous les utilisateurs d une catégorie. II.3. Une tarification préférentielle grâce à la précision de la souscription La tarification pour l utilisation de réseau est basée sur un système de "souscriptions": l utilisateur de réseau communique Elia la prévision de ses prélèvements et/ou injections. Ce mécanisme incite l utilisateur affiner ses souscriptions car, au plus ses prévisions sont proches des prélèvements et/ou injections réels, au moins il doit payer. III. Puissance et énergie: des valeurs clés pour une tarification équitable III.1. Puissance ou énergie? Pour refléter fidèlement les coûts, la tarification des services d accès au réseau se calcule, pour une partie, sur la base de la puissance, et pour le reste, sur celle de l énergie. Lorsqu il est question de puissance, la pointe du prélèvement ou de l injection atteinte sur une période déterminée sert de référence. Si l on se réfère à la notion d énergie, c est le volume d électricité prélevé ou injecté qui est pris en compte. III.2. Mise disposition d infrastructures de réseau: une tarification basée sur la puissance Les tarifs pour la mise disposition d infrastructures de réseau ont pour base la puissance exprimée en kw. En effet, c est cette valeur de puissance qui détermine le dimensionnement du réseau prévoir par Elia. Plus la puissance sera élevée, plus il faudra potentiellement renforcer le réseau, ce qui engendrera plus d investissements. III.3. La gestion du système et les services auxiliaires: une tarification basée sur l énergie La tarification de la gestion du système et des services auxiliaires prend en compte le volume d énergie (exprimé en kwh). En effet, les coûts de ces services sont dépendants du volume d énergie prélevé à partir du réseau Elia ou injecté sur celui-ci. Les services auxiliaires fournis par Elia sont: la réservation du réglage primaire de la fréquence, la réservation du réglage secondaire de l équilibre au sein de la zone de réglage belge, la réservation de la réserve tertiaire et le service de black start; le réglage de la tension et de la puissance réactive; la levée de congestions dans le réseau; la compensation des pertes d énergie en réseau. Le tarif de la puissance réactive est lié au droit, accordé l utilisateur de réseau, de prélever une quantité forfaitaire d énergie réactive. Cette quantité est égale 32,90 % de la quantité d énergie prélevée durant le même intervalle de temps. Pour les dépassements de la quantité forfaitaire, un tarif exprimé en /MVArh conformément la législation en vigueur est d application. Pour plus d information sur les services auxiliaires, consultez les fiches "Soutien équilibre".

3 III.4. Des tarifs qui reflètent les coûts pour chaque utilisateur du réseau La tarification est construite de manière ce que la contribution de chaque utilisateur de réseau soit équitable: elle doit refléter fidèlement les coûts supportés par Elia pour la fourniture de ses services ce type d utilisateur. Dans le cas particulier où un utilisateur de réseau est alimenté par une production "locale" située au même point d accès que sa consommation, le prélèvement net du réseau ou l injection nette sur le réseau effectué par cet utilisateur est réduit de manière significative, proportionnellement à l énergie produite ou consommée localement. Réseau Elia A1 A2 T Points de raccordement A1, A2 Point d accès T P prélevée nette = P charge - P production P injection nette = P charge - P production P production P charge ~ Malgré ce prélèvement ou injection net(te) réduit(e), Elia doit investir autant dans le réseau que s il n y avait pas de production ou consommation locale. En effet, les infrastructures du réseau doivent être dimensionnées de telle sorte qu elles puissent aussi alimenter la consommation ou l injection de l utilisateur de réseau lorsque l unité de production locale est indisponible ou lorsqu il n y a pas de consommation. Il est donc logique que la tarification de la mise à disposition des infrastructures de réseau tienne compte non seulement de la puissance prélevée nette, mais aussi de la pointe annuelle réalisée ("puissance complémentaire proportionnelle à la pointe annuelle"). Cette pointe est calculée sur la base des puissances mesurées au cours du mois concerné et des 11 mois précédents. La gestion du système, la réservation du réglage primaire de la fréquence, la réservation du réglage de l équilibre secondaire au sein de la zone de réglage belge, la réservation de la réserve tertiaire, le service de black start et le réglage de la tension et de la puissance réactive sont également des services qu Elia met à la disposition de l utilisateur, même s il ne prélève rien du réseau ou n injecte rien sur le réseau. En effet, les installations électriques d un site de production locale sont incapables de fonctionner sans la fourniture de ces services. C est pour cette raison que leur tarification se base sur les concepts de "l énergie brute limitée prélevée" et de "l énergie brute limitée injectée". L énergie brute limitée prélevée est la quantité d énergie prélevée par la charge, après compensation entre cette quantité et la puissance produite localement à concurrence des premiers 25 MW (voir 1 ère illustration ci-dessous). Prélèvement net 40 MW Puissance brute limitée prélevée 75 MW L énergie brute limitée injectée est la quantité d énergie injectée par la production après compensation entre cette quantité et la puissance prélevée localement à concurrence des premiers 25 MW. (voir 2 ème illustration ci-dessous). Un lexique complet définit de manière précise les différents concepts repris dans cette fiche. ~ ~ ~ 25 MW 35 MW Prélèvement par la charge 100 MW Injection par la production locale 60 MW Compensation entre le prélèvement par la charge et l injection par la production plafonnée à 25 MW

4 Les autres services auxiliaires (à savoir la levée de congestions et la compensation des pertes d énergie en réseau) sont tarifés suivant la notion d énergie nette prélevée par les utilisateurs de réseau. Un lexique complet définit de manière précise les différents concepts repris dans cette fiche. Injection 40 MW Puissance brute limitée injectée 75 MW ~ 35 MW 25 MW Prélèvement par la charge 60 MW Injection par la production 100 MW Compensation entre l injection par la production et le prélèvement par la charge, plafonnée à 25 MW III.5. Des tarifs variables selon la période de prélèvement Les tarifs standard pour la mise disposition des infrastructures de réseau et pour la compensation des pertes d énergie en réseau varient selon que les prélèvements sont effectués: en heures de pointe, c est dire du lundi au vendredi de 07h00 22h00; en heures creuses, c est dire du lundi au jeudi de 00h00 07h00 et de 22h00 24h00, du vendredi 22h00 jusqu au samedi 7h00 et le dimanche de 22h00 24h00; en heures de week-end, c est dire du samedi 07h00 jusqu au dimanche 22h00. Les tarifs varient aussi en fonction de la saison: hiver (de janvier mars et d octobre décembre) ou été (d avril septembre). En pratique, le tarif est plus favorable pendant les heures ou les saisons au cours desquelles l utilisation du réseau est moins intense. En effet, le dimensionnement du réseau est principalement influencé par les pointes de puissance et celles-ci sont généralement observées pendant les saisons d intense activité industrielle et les heures de pointe. Par ailleurs, le tarif pour l utilisation du réseau peut être appliqué suivant une formule spécifique "Jour/Nuit et Week-end", pour autant que certains critères spécifiques soient respectés. Cette formule est destinée aux utilisateurs de réseau prélevant plus d énergie durant la nuit et le week-end que pendant la journée. Aucune subdivision selon le moment de l injection ou la saison n est prévue pour le tarif lié à la mise à disposition des infrastructures de réseau facturé aux producteurs. III.6. Tous les tarifs ainsi qu une simulation sont disponibles sur le site d Elia Pour une transparence maximale, tous les tarifs des services Elia peuvent être consultés sur "www.elia.be > Produits et Services". Le visiteur pourra même effectuer une simulation de ses coûts en introduisant en ligne ses données de prélèvement et/ou d injection via un simple fichier Excel. IV. Bases légales et contractuelles La structure tarifaire pour les services d accès au réseau est régie par plusieurs dispositions légales: la Loi Electricité du 29 avril 1999 modifiée par plusieurs lois, et l Arrêté de la CREG relatif à la méthodologie tarifaire. Suivant les prescrits de ces textes légaux, l établissement des tarifs s effectue selon une procédure stricte: Elia fournit la CREG une évaluation budgétaire de ses coûts et une proposition de tarifs; la CREG évalue le dossier tarifaire. Elle peut demander Elia une adaptation de certains postes budgétaires; le cas échéant, Elia soumet la CREG une proposition tarifaire adaptée; en cas de désaccord entre Elia et la CREG, des tarifs provisoires sont appliqués.

5 La structure tarifaire pour l accès au réseau en 5 points Les tarifs reflètent les coûts découlant des services fournis par Elia. La structure tarifaire est fixée par la loi et régulée par la CREG. La tarification dépend de la partie du réseau à laquelle est connecté l utilisateur de réseau. La puissance et l énergie servent de base pour calculer ce que doit payer l utilisateur de réseau. La tarification des services d accès au réseau Elia est transparente, objective et non discriminatoire. A1-F / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l Empereur 20, 1000 Bruxelles

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 ÉS Énergies Strasbourg au capital de 6 472 800 501 193 171 RCS Strasbourg. Edition août 2015. Document contractuel. Territoire desservi par ÉS INF-692 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d

Plus en détail

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES

Plus en détail

Tarifs électricité 2015-2019

Tarifs électricité 2015-2019 Tarifs électricité 2015-2019 MODALITES D APPLICATION DES TARIFS ELECTRICITE Groupe de clients La tension (volt) et la puissance maximale (kva) définie dans le contrat de raccordement détermine le groupe

Plus en détail

Tarifs de raccordement 2012-2015

Tarifs de raccordement 2012-2015 Tarifs de raccordement 2012-2015 LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES CLIENTS DIRECTEMENT RACCORDÉS AU RÉSEAU ELIA Les conditions tarifaires pour les raccordements au réseau Elia, qui font l objet de la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 26

Plus en détail

Séminaire EDORA La production éolienne et le mécanisme de balancing

Séminaire EDORA La production éolienne et le mécanisme de balancing Séminaire EDORA La production éolienne et le mécanisme de balancing Matthys-Donnadieu James, Elia SA Agenda Structure du réseau belge et partage des compétences Présentation et missions du GRT Equilibre

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Approche tarifaire : aperçu et application en Belgique

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Approche tarifaire : aperçu et application en Belgique Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

Prise de Position: Contact Date Introduction Les surcharges existantes

Prise de Position: Contact Date Introduction Les surcharges existantes Prise de Position: Surcharges sur l électricité: situation 2015 Contact: Emilie Butaye (Fédération d l Industrie du Verre) +32 2 542 61 29 emilie.butaye@vgi-fiv.be Date: 22/09/2015 Introduction Dans ce

Plus en détail

Les chemins commerciaux de l Electricité

Les chemins commerciaux de l Electricité Les chemins commerciaux de l Electricité L Electricité est Un produit à la fois comme un autre Il fait l objet d une concurrence entre fournisseurs Il nécessite des moyens de productions et des réseaux

Plus en détail

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7

Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 Modèle de contrat d achat UIOM : Conditions particulières Page 1 sur 7 MODELE DE CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS QUI VALORISENT DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES,

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 T a r i f s d é l e c t r i c i t é Par tarif d électricité, on entend

Plus en détail

Aperçu des services système

Aperçu des services système Page 1 sur 6 Aperçu des services système Auteurs: Martin Beck, Marc Scherer Remaniements: Version Date Auteur / service Section 1.0 12.04.2010 Martin Beck / SF-SD Finalisation Tous droits réservés, en

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTB

1. Cadre en vigueur pour l évolution des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTB Délibération Délibération de la Commission de régulation de du 11 juin 2015 portant décision sur l évolution au 1 er août 2015 des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine

Plus en détail

sur les tarifs d utilisation du réseau électrique et de vente d'énergie

sur les tarifs d utilisation du réseau électrique et de vente d'énergie COMMUNE DE MONTHEY Annexe C Directive communale sur les tarifs d utilisation du réseau électrique et de vente d'énergie pour l année 2016 Tarification de l'utilisation du réseau électrique et fourniture

Plus en détail

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Article 1 er. En application du décret exécutif n 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, le présent

Plus en détail

Sans récepteur interruptible. Avec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension

Sans récepteur interruptible. Avec récepteur interruptible. Raccordement au réseau basse tension. Raccordement au réseau moyenne tension s 2015 Sont présentés dans ce document les tarifs d électricité valables à partir du 1 er janvier 2015. En vertu des réglementations en vigueur, les tarifs sont détaillés de la façon suivante : - Coût

Plus en détail

Tarifs Electricité 2016

Tarifs Electricité 2016 Tarifs Electricité 206 T. 032 886 47 50 F. 032 886 47 75 Eli0 est une entreprise Tarif BT Simple Tarif de base CHF/mois 7.83 Taxe de consommation ct./kwh 8.20 Tarif de l énergie ct./kwh 7.25 Energies renouvelables

Plus en détail

sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie

sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie COMMUNE DE MONTHEY Annexe C Directive communale sur les tarifs d'acheminement et de vente d'énergie pour l année 2015 Tarification de l'utilisation du réseau électrique et fourniture d'énergie 2015 1)

Plus en détail

TARIF A5 OPTION BASE RECTO

TARIF A5 OPTION BASE RECTO TARIF A5 OPTION BASE RECTO 1- Numéro de facture : Mention du numéro de la présente facture (nécessaire pour toute demande d'explication) et de sa date d'édition. 2- Pour tout renseignement contacter :

Plus en détail

Services industriels de la commune de Monthey

Services industriels de la commune de Monthey Services industriels de la commune de Monthey COMMUNE DE MONTHEY Annexe : B Directive communale concernant : Définitions et détails de la grille tarifaire Le conseil municipal - Vu le règlement communal

Plus en détail

Christophe GRANGER G2E Sud-Est Tel 06.76.61.41.47 Email c.granger@g2e-sudest.fr

Christophe GRANGER G2E Sud-Est Tel 06.76.61.41.47 Email c.granger@g2e-sudest.fr ATELIER L op$misa$on de l abonnement et des factures d électricité, ce qu il faut savoir pour un tarif adapté à votre consomma$on. Christophe GRANGER G2E Sud-Est Tel 06.76.61.41.47 Email c.granger@g2e-sudest.fr

Plus en détail

L électricité à Genève

L électricité à Genève Les tarifs au er janvier 0 Les prix de l'électricité augmentent en moyenne de 0 % au er janvier 0, essentiellement en raison de la répercussion de la hausse du prix du transport à très haute tension (Swissgrid),

Plus en détail

Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés?

Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés? Adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret électricité Quelles nouveautés? Dossier de longue haleine, le Parlement wallon a adopté, le 11 avril 2014 (M.B. 17.6.2014), un décret modifiant,

Plus en détail

Formulaire de Demande d'offre d'etude d'orientation dans le cadre d'une demande de Raccordement

Formulaire de Demande d'offre d'etude d'orientation dans le cadre d'une demande de Raccordement Formulaire de Demande d'offre d'etude d'orientation dans le cadre d'une demande de Raccordement 1. Demandeur, une société de droit dont le siège est établi à, et le numéro d entreprise est le, inscrite

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en OCTOBRE 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié

Plus en détail

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité

Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Comprendre le Tarif TURPE 3 1 ER AOÛT 2011 Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Électricité Créé en 2000, RTE exploite le Réseau Public de Transport d Électricité pour l ensemble des clients

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 juillet 2010 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité 1. Contexte

Plus en détail

OBLIGATION D ACHAT - CONTRAT PETITES INSTALLATIONS - NOUVELLES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES COGÉNÉRATIONS

OBLIGATION D ACHAT - CONTRAT PETITES INSTALLATIONS - NOUVELLES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES COGÉNÉRATIONS OBLIGATION D ACHAT - CONTRAT PETITES INSTALLATIONS - NOUVELLES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES COGÉNÉRATIONS ATEE Journée cogénération basse tension 29 janvier 2015 CONTRAT PETITES INSTALLATIONS CARACTERISTIQUES

Plus en détail

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production 1 28 janvier 2015 - Conférence AEE Sommaire 1. Précision des objectifs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR :

Plus en détail

Conditions tarifaires relatives à la fourniture d énergie électrique par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers

Conditions tarifaires relatives à la fourniture d énergie électrique par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Conditions tarifaires relatives à la fourniture d énergie électrique par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Adoptées par la Municipalité le 1 er décembre 2010 Avec modifications

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe.

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe. Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe Mars 2006 Autorité de Régulation des Communications électroniques

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité

Information sur les tarifs d électricité Information sur les tarifs d électricité Valable à partir du 1 er janvier 2014 (sous réserve de modification des autorités) Selon les prix indiqués dans les ordonnances sur l énergie, le réseau et les

Plus en détail

Djibouti. Structure du tarif de l électricité

Djibouti. Structure du tarif de l électricité Structure du tarif de l électricité Arrêté n 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 [NB - Arrêté n 2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 portant modification des tarifs de vente d énergie électrique et des

Plus en détail

TARIFICATION DES RÉSEAUX COMPRENDRE LE TARIF

TARIFICATION DES RÉSEAUX COMPRENDRE LE TARIF TARIFICATION DES RÉSEAUX COMPRENDRE LE TARIF ÉDITION AOÛT 2014 Sommaire 1 Découvrir le TURPE 4 4 4 Les formules et barèmes 10 2 3 Introduction 4 Les grands principes 5 Les nouveautés 6 Les éléments du

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

ELIA SYSTEM OPERATOR

ELIA SYSTEM OPERATOR ELIA SYSTEM OPERATOR REGLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE RELATIF A LA COMPENSATION DES DESEQUILIBRES QUART- HORAIRES - ENTREE EN VIGUEUR PARTIELLEMENT EN 214 ET INTÉGRALEMENT À PARTIR DU 1 ER JANVIER 215

Plus en détail

Méthodologie. A. Sources. B. Parts de marché

Méthodologie. A. Sources. B. Parts de marché Méthodologie A. Sources 1. Données statistiques fournies par Sibelga (www.sibelga.be), Gestionnaire de Réseau de Distribution en Région de Bruxelles-Capitale. 2. Données statistiques fournies par Elia

Plus en détail

Exigences relatives au comptage de l énergie dans le réseau de transport

Exigences relatives au comptage de l énergie dans le réseau de transport Page 1 sur 11 Directive Exigences relatives au comptage de l énergie dans le réseau de transport Version 1.6 Dernière actualisation: 01.09.2015 Auteur: Roland Bissig; spécialiste Données de compteur, swissgrid

Plus en détail

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe»

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe 2007 Autorité de Régulation des Communications électroniques et

Plus en détail

LES CENTRALES EOLIENNES

LES CENTRALES EOLIENNES LES CENTRALES EOLIENNES FONCTIONNEMENT Les éoliennes utilisent l énergie cinétique du vent (énergie éolienne) pour la transformer en énergie électrique. Elles produisent une énergie renouvelable (et même

Plus en détail

PROPOSITION COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

PROPOSITION COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Commission de Régulation de l Électricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ PROPOSITION (C)080515-CDC-767

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 avril 2013 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1 er juillet 2013 Participaient à la

Plus en détail

Dans le cadre de la loi du 10. Les charges de service public liées à la cogénération et aux énergies renouvelables. Les dispositifs de soutien

Dans le cadre de la loi du 10. Les charges de service public liées à la cogénération et aux énergies renouvelables. Les dispositifs de soutien T e n d a n c e s Les charges de service public liées à la cogénération et aux énergies renouvelables C est le consommateur final qui, en France, finance les dispositifs de soutien à la cogénération et

Plus en détail

Elia: facilitateur sur le marché libéralisé de l électricité

Elia: facilitateur sur le marché libéralisé de l électricité Elia: facilitateur sur le marché libéralisé de l électricité l énergie en bonne voie Marché libéralisé de l électricité: rôle central des gestionnaires de réseau Les règles de base du fonctionnement du

Plus en détail

L Association Liégeoise d Electricité

L Association Liégeoise d Electricité L Association Liégeoise d Electricité Gestionnaire du réseau de distribution et la libéralisation ALE - GRD 1 Directive européenne enne 96/92 portant organisation du marché intérieur de l él électricité

Plus en détail

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation Clientèle domestique Mars 2008 Avertissement : L objectif du présent document est d illustrer

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris le 6 mars 2012 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie du 6 mars 2012 sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et

Plus en détail

Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité. Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008

Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité. Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008 Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008 Ordre du jour 1. Opportunités pour les clients et les fournisseurs d électricité 2. Sécurité

Plus en détail

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur.

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Journée GDR ISIS/MACS/SEEDS «Smart Grids : Enjeux Scientifiques» 7 Octobre 2011 Deux thèmes sont développés

Plus en détail

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Tunis, le 13/06/2015 Abdessalem EL KHAZEN Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie ʺANMEʺ Le Contexte Energétique Tunisien

Plus en détail

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 Loi fédérale sur le programme de stabilisation 07-09 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées

Plus en détail

FICHE STANDARDISEE OFFRE ENERGIE PLUS ELECTRABEL GROUPE SUEZ

FICHE STANDARDISEE OFFRE ENERGIE PLUS ELECTRABEL GROUPE SUEZ FICHE STANDARDISEE OFFRE ENERGIE PLUS ELECTRABEL GROUPE SUEZ GRILLE DE PRIX DE L OFFRE ENERGIE PLUS Les prix proposés sont des prix non réglementés. En souscrivant à cette offre, vous renoncez de manière

Plus en détail

Conditions particulières. de la. Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension

Conditions particulières. de la. Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension Conditions particulières de la Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension L Orient, le 1 janvier 2009 Version 1.0 du 01.01.09 Société Electrique

Plus en détail

MICRO/MINI COGENERATIONS

MICRO/MINI COGENERATIONS MICRO/MINI COGENERATIONS Préconisations du Club Cogénération de l ATEE pour faire évoluer les contrats d obligation d achat actuels SEGMENTATION DU PARC FRANÇAIS VERSUS PUISSANCES/TECHNOLOGIES/CONTRATS

Plus en détail

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Commission wallonne pour l Energie Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Chastre, le 13 mars 2007 1. Ouverture du marché 3. Electricité verte Olivier SQUILBIN

Plus en détail

Comprendre. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité

Comprendre. Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité Comprendre le TA R I F Tarif d Utilisation du Réseau Public de Transport d Electricité TURPE 3-1 er août 2010 SO M M A I R E Créé en 2000, RTE exploite le Réseau Public de Transport d Electricité pour

Plus en détail

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE AVIS A. 1156 Relatif à l avant- projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, visant à instaurer une base juridique pour le financement

Plus en détail

Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Date d'application 1 02/04/2013 Création. Version

Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Date d'application 1 02/04/2013 Création. Version Modèle de Pré-étude simple pour le raccordement d une Installation de production au Réseau Public de Distribution d électricité HTA ne relevant pas d un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies

Plus en détail

04.083 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification

04.083 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification e-parl..007 08:0 Conseil national Session d'hiver 007 0.08 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification Projet du Conseil fédéral Décision

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 28 mai 2015 portant décision sur l évolution au 1 er août 2015 des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le

Plus en détail

Le coût du kwh électrique

Le coût du kwh électrique Le coût du kwh électrique Atelier de Travail PV-NET - Lyon Antoine Guillou Commission de Régulation de l Energie Direction du Développement des Marchés Coût du KWh électrique Coût du kwh électrique pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Tarif bleu TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ TARIF BLEU BARÈME ENTREPRISES EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 ER AOÛT 2015* FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ

Tarif bleu TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ TARIF BLEU BARÈME ENTREPRISES EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 ER AOÛT 2015* FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ TARIF BLEU Puissance souscrite (en kva) PRIX DE L ABONNEMENT ANNUEL (E HT) Option Base Option Heures Creuses Option EJP Option TEMPO FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ

Plus en détail

Inspections périodiques des installations de climatisation et de pompes à chaleur réversibles

Inspections périodiques des installations de climatisation et de pompes à chaleur réversibles Inspections périodiques des installations de climatisation et de pompes à chaleur réversibles Mardi 26 novembre 2013 Thierry Palisson Ludovic Soleansky - Copyright Bureau Veritas Principe de fonctionnement

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Le portail Web Eco Vision b.eco-manager UN ACCES PERSONNALISÉ

Le portail Web Eco Vision b.eco-manager UN ACCES PERSONNALISÉ UN ACCES PERSONNALISÉ Identifiants et mots de passe personnalisés et paramétrables différents niveaux d accès en fonction des besoins (Gestionnaire, Responsable technique d un ou plusieurs bâtiments, technicien

Plus en détail

Cadre réglementaire régissant la production de l électricité à partir des énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération en Algérie

Cadre réglementaire régissant la production de l électricité à partir des énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération en Algérie Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz لجنة ضبط الكھرباء و الغاز Journée d information organisée par RENAC Berlin le 28 mai 2014 AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Cadre réglementaire

Plus en détail

Consommations forfaitaires. Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage

Consommations forfaitaires. Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage C3/2 Consommations forfaitaires Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage 1. C3/2 Version 2009.04 1/6 Généralités et domaine d'application Ce document fixe les règles qui régissent le prélèvement

Plus en détail

Le 14 décembre 2001 C.C.(e) 2001/63 C.T. 2001/39 RECOMMANDATION

Le 14 décembre 2001 C.C.(e) 2001/63 C.T. 2001/39 RECOMMANDATION COMITE DE CONTROLE DE L ELECTRICITE ET DU GAZ CONTROLECOMITE VOOR DE ELEKTRICITEIT EN HET GAS C.C.E.G. rue de la Pépinière 20, bte 2-1000 Bruxelles Boomkwekerijstraat 20, bus 2-1000 Brussel Tel. : 02/501.13.11

Plus en détail

Le kern adopte le plan Wathelet

Le kern adopte le plan Wathelet Staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie, Mobiliteit en Staatshervorming Secrétaire d Etat à l'environnement, à l'energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet Le kern adopte

Plus en détail

Amélioration du rendement...

Amélioration du rendement... Amélioration du rendement...... grâce à des moteurs à vitesse variable avec variateurs de fréquence Tomi Ristimäki Responsable produit 08 I 2008 Compte tenu de l augmentation continue des prix de l énergie,

Plus en détail

Identification : ERDF-NOI-RES_46E Version : V1 Nombre de pages : 18. Direction Technique. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-NOI-RES_46E Version : V1 Nombre de pages : 18. Direction Technique. Document(s) associé(s) et annexe(s) Direction Technique Règles d établissement des schémas de comptage et de raccordement au réseau public de distribution des sites de production HTA et BT de puissance comprise entre 36 et 250 kva Identification

Plus en détail

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015

Plus en détail

18/01/2013. Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE

18/01/2013. Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE Janvier 2013 1 Table des matières Note d explication du modèle économique d une STEP... 1 GT STEP UFE... 1 I. Détermination des hypothèses...

Plus en détail

Etude de la consommation électrique du lycée en vue de la réduction de la facture

Etude de la consommation électrique du lycée en vue de la réduction de la facture Lycée N.APPERT 44700 ORVAULT Essais de systèmes Etude de la consommation électrique du lycée en vue de la réduction de la facture Nom rédacteur : Observations : Date : Nom trinôme 2 : Prépa /5 CR /15 Déroul.

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en SEPTEMBRE 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/09/2015

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ RAPPORT ANNUEL 2012

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES BG11-V03

CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES BG11-V03 Approuvé par le ministre chargé de l énergie le 11 septembre 2014 Page 1 sur 7 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS VALORISANT LE BIOGAZ ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION

Plus en détail

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les installations dont le contrôle RGIE est postérieur au

Plus en détail

CLASSEMENT DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE VERTE LES MOINS CHERS POUR LES PARTICULIERS AU 31 JANVIER 2010

CLASSEMENT DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE VERTE LES MOINS CHERS POUR LES PARTICULIERS AU 31 JANVIER 2010 CLASSEMENT DES FOURNISSEURS D ELECTRICITE VERTE LES MOINS CHERS POUR LES PARTICULIERS AU 31 JANVIER 2010 Méthodologie détaillée 1) Classement des fournisseurs d électricité verte par ordre de compétitivité

Plus en détail

Règlement d application des tarifs Electricité. Approuvé par le Conseil d administration des Services Industriels de Genève le 26 juin 2014

Règlement d application des tarifs Electricité. Approuvé par le Conseil d administration des Services Industriels de Genève le 26 juin 2014 1/19 Règlement d application des tarifs Electricité Approuvé par le Conseil d administration des le 26 juin 2014 Partie générale Introduction Depuis le 1er octobre 2004, les tarifs SIG introduisent la

Plus en détail

Les tarifs d électricité. Tarif bleu: 3 à 36 kva exclu Tarif jaune: 36 à 250 kva exclu Tarif vert: 250 kva

Les tarifs d électricité. Tarif bleu: 3 à 36 kva exclu Tarif jaune: 36 à 250 kva exclu Tarif vert: 250 kva Les tarifs d électricité Tarif bleu: 3 à 36 kva exclu Tarif jaune: 36 à 250 kva exclu Tarif vert: 250 kva Comment choisir son tarif? en fonction du réseau d alimentation en fonction de la puissance en

Plus en détail

GUIDE 2015 PROFESSIONNELS. Les informations clés pour tout comprendre!

GUIDE 2015 PROFESSIONNELS. Les informations clés pour tout comprendre! GUIDE 2015 PROFESSIONNELS L ÉTIQUETTE ENERGIE DES CHAUFFE-EAU ÉLECTRIQUES À ACCUMULATION ET DES CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUES Les informations clés pour tout comprendre! 1 Dès le 26 septembre 2015, un nouveau

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION CAHIER DES CHARGES DES ETUDES DE FAISABILITE

PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION CAHIER DES CHARGES DES ETUDES DE FAISABILITE PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION CAHIER DES CHARGES DES ETUDES DE FAISABILITE Introduction Dans un contexte où le système de soutien actuel au photovoltaïque incite à injecter sur le réseau la totalité

Plus en détail

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION TARIFICATION Page 1 de 29 Table des matières 1 INTRODUCTION... 5 2 HISTORIQUE DES CRÉDITS POUR ALIMENTATION

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Architecture du complément de rémunération. Atelier du 25 février 2015 DGEC. Bureau des Énergies Renouvelables

Architecture du complément de rémunération. Atelier du 25 février 2015 DGEC. Bureau des Énergies Renouvelables Architecture du complément de rémunération Atelier du 25 février 2015 Bureau des Énergies Renouvelables DGEC Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité de l Ontario

Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité de l Ontario 333, rue Bay Bureau 1250 Toronto ON M5H 2R2 416 927-1641 téléphone 416 927-0541 télécopieur Note de service Destinataire : Mike Manning, Directeur général, Société financière de l industrie de l électricité

Plus en détail

Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès

Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès Accès Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès Quand un utilisateur de réseau raccordé au réseau Elia devient gestionnaire d un réseau

Plus en détail

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR 4 DEMANDE D APPROBATION PAR LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DES CONDITIONS PRINCIPALES D ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE FLUXYS POUR SON ACTIV ITÉ DE TRANSIT EN BELGIQUE CONFORMÉMENT

Plus en détail

Description du document. Version 2.0 (du 01.10.2014) Adoption 06.10.2014 SERVICES INDUSTRIELS

Description du document. Version 2.0 (du 01.10.2014) Adoption 06.10.2014 SERVICES INDUSTRIELS SERVICES INDUSTRIELS Conditions particulières relatives au contrat de reprise de l électricité produite ou refoulée par un Producteur photovoltaïque sur le réseau des Services Industriels de Nyon (SIN)

Plus en détail

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.99 CONFÉRENCE DE PRESSE Bruxelles - le 5 avril 2002 COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION

Plus en détail

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012 15 et 16 mai 212 Le monitoring i centralisé Par Michel Morin Coordonnateur à l énergie et à l entretien de la Commission scolaire des Samares Plan de la présentation Le monitoring énergétique? Une solution

Plus en détail

Compensation d énergie réactive

Compensation d énergie réactive Compensation d énergie réactive Condensateurs et armoires de rephasage Panoramique de gamme Infos & conseils Aide au choix Compensation tarif jaune Gamme ENERCAPTJ Compensation tarif vert Gamme ENERPACK

Plus en détail