Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)"

Transcription

1 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions fondamentales Loi sur les communes du 16 mars 1998 ; Ordonnance sur les communes du 16 décembre 1998 ; Ordonnance de direction sur la gestion financière des communes du 23 février 2005 ; Recueil des règlements d organisation sur la caisse de compensation du canton de Berne ; Autres lois et arrêtés de la Confédération et du canton de Berne applicables aux communes et leurs différents services ; Règlement d organisation de la commune. 2. Objectifs de la fonction et des prestations Le secrétaire municipal dirige l administration municipale et doit, sur la base des directives et des instructions du Conseil municipal, gérer les affaires de façon rationnelle. Le secrétaire municipal exerce la fonction de secrétaire du Conseil municipal, de l Assemblée municipale et d éventuelles commissions. Il est le chef de l administration municipale. Il est responsable de la liquidation appropriée et ponctuelle des décisions des autorités et des commissions sur la base des instructions données par leurs présidents. Il est responsable de la même façon de toutes les autres tâches qui relèvent de ses obligations. Il veille au bon ordre des services administratifs, à la conservation et au classement systématique de tous les documents. Le secrétaire municipal représente la commune vis-à-vis des autorités et des tiers dans toutes les affaires qui ne sont pas attribuées au Conseil municipal ou à d autres commissions.

2 2 L administrateur des finances municipales dirige et organise le service financier de manière indépendante, économique et proche de la population, avec pour objectif l accomplissement des tâches déléguées par les lois, les ordonnances, les règlements et les décisions des organes compétentes, tout en tenant compte des directives du Conseil municipal. 3. Pouvoir de décision / compétence financière Le secrétaire municipal/administrateur des finances dispose de tous pouvoirs de décision dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil municipal ou d une autre autorité municipale. Le secrétaire municipal/administrateur des finances a notamment : L obligation de prendre les dispositions requises par l administration et de donner les ordres nécessaires au bon fonctionnement du service ; La fonction d entreprendre les démarches préliminaires avec les autorités, les instances officielles et les particuliers ; Un droit de proposition lors de l engagement du personnel communal et des apprentis ; Après en avoir délibéré avec le maire ou le conseiller du dicastère, le pouvoir de trancher sur des questions de relations avec l application du règlement de service du personnel communal ; L obligation de respecter les moyens financiers accordés pour les dépenses ; il peut notamment régler les achats du matériel de bureau et du petit mobilier pour autant qu ils aient été budgétisés ; 4. Autorités supérieures / subordination a) autorités supérieures Le maire, les conseillers et les présidents de commissions compétentes. b) postes subordonnés L ensemble du personnel communal. 5. Droit de signature Conjointement avec le maire ou le vice-maire, le secrétaire municipal/administrateur des finances signe valablement pour le Conseil municipal, la commune ou les commissions. Il signe les ordres de paiement, collectivement à deux, avec le maire ou le vice-maire. La double signature est requise également pour les paiements par informatique. Le secrétaire municipal/administrateur des finances dispose du droit de signature individuelle pour les tâches exécutives de l administration municipale.

3 3 6. Horaire de travail Les heures de travail sont fixées par le Conseil municipal. Le secrétaire municipal est tenu d assister à des séances, également hors des heures ordinaires de travail. Tâches générales II. TÂCHES PRINCIPALES (Secrétaire municipal) 1. Soutien et conseils au maire, aux conseillers et aux présidents des commissions dans l accomplissement de leurs tâches Préparation des dossiers et documentation ; Orientation périodique sur les tâches de l administration. 2. Conduite de l administration municipale Diriger l administration de manière à ce qu elle exécute ses tâches de façon appropriée tout en faisant preuve de promptitude et d efficacité ; Etude des dispositions légales applicables aux communes (Confédération, canton, commune) et transmission aux commissions et employés responsables. 3. Apprentis Responsable de la formation des apprentis de l administration sur la base du dossier de formation et des prestations de la branche administration publique. 4. Tâches dans le secrétariat Diriger les travaux préparatoires pour les assemblées municipales, les séances du Conseil municipal et de certaines commissions ; Rédiger les procès-verbaux du Conseil municipal, des assemblées municipales et d éventuelles commissions ; Exécuter la correspondance de l assemblée municipale, du Conseil municipal et de certaines commissions ; Etablir les dossiers pour les assemblées et les votes aux urnes ; Exécuter et surveiller la réalisation des décisions de l assemblée municipale, du Conseil municipal et de certaines commissions ; Rédiger les règlements, prescriptions et directives communaux ; Organiser la procédure d approbation de décisions, règlements et tarifs ; Publier les assemblées, décisions et mises à l enquête de règlements ou de plans dans les délais impartis; Organisation des votations et élections aux urnes Organiser le travail de l administration communale ; Tenir le registre des homologations et l état des testaments ; Tenir le registre des autorités et du personnel ; Tenir le contrôle des horaires de travail et des absences du personnel ; Préparation des communiqués de presse.

4 4 5. Oeuvres sociales Collaborer avec le service social régional ; 6. Instruction publique Assurer la liaison entre les organes scolaires, le Conseil municipal et l administration municipale ; 7. Administration des locaux communaux Tenir le contrôle des locaux mis à disposition par le Conseil municipal ou l administration ; Etablir les factures et le travail administratif y relatif. 8. Contrôle des habitants et des étrangers, registre des électeurs Diriger le Contrôle des habitants et des étrangers ; Organiser le bureau de vote ; 9. Constructions Diriger le service des constructions et de la planification selon les dispositions légales ; Réceptionner et traiter les demandes de permis de construire ; Engager la procédure de l octroi des permis de construire et organiser les tâches de surveillance de la police des constructions. Régler les tâches administratives se rapportant au réseau des routes publiques et aux installations publiques telles que l école, places de sport, ; Administrer les immeubles communaux ; Etablir les statistiques de la construction. 10. Police locale Exécuter les tâches administratives se rapportant au : service des inhumations ; bureau des objets trouvés ; III. TÂCHES PRINCIPALES (administrateur des finances municipales) 1. Tenue des livres comptables Enregistrer régulièrement tous les faits comptables ; Contrôler les pièces justificatives originales ; - quant à leur contenu formel (dates, émetteur du document, adresse à laquelle les prestations ont été fournies, détail de ces prestations, montant) ;

5 5 - quant au calcul de la facturation proprement dite des prestations (en particulier les factures des fournisseurs), y compris le calcul des déductions éventuelles (rabais et escomptes) ; - quant aux visas à apposer (organe compétent) avant leur paiement ; Contrôler et apposer les imputations comptables sur les pièces justificatives originales ; Payer les engagements de la commune ; Comptabiliser toutes les pièces justificatives ; Classer les pièces justificatives et les dossiers. 2. Administration du patrimoine et des engagements financiers Administrer le patrimoine financier selon les directives du Conseil municipal ; Administrer les disponibilités d entente avec le Conseil municipal ; - planifier la trésorerie ; - placer les disponibilités ; - convertir les engagements bancaires ; Assurer le service financier des engagements (intérêts et amortissements) ; Administrer le portefeuille des papiers-valeurs, y compris les avoirs fondés sur une simple reconnaissance de dette et procéder à l encaissement des coupons échus, au contrôle des échéances aux nouveaux placements. 3. Planification financière Etablir le plan financier à moyen terme ; Actualiser le plan financier à moyen terme en l adaptant aux données nouvelles ; Apprécier l évolution future de la situation financière de la commune et faire des propositions visant à moyen terme au maintien de l équilibre des comptes communaux. 4. Budget Etablir le projet du budget annuel en tenant compte des données fournies par le plan financier actualisé et des propositions des responsables de dicastères et des directives cantonales; Participer aux délibérations concernant les projets de budgets ; Participer aux délibérations du Conseil municipal et de l assemblée municipale concernant le budget ; Tenir périodiquement le contrôle budgétaire ; Déclencher les demandes de crédits complémentaires. 5. Compte annuel Etablir le compte annuel de manière complète ; Participer aux délibérations du Conseil municipal et de l assemblée municipale concernant les comptes.

6 6 6. Impôts Gérer tout le service des impôts conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment : Etablir le registre des contribuables sur la base du contrôle des habitants et des étrangers, du registre des valeurs officielles, du registre de l assurance immobilière et de celui des entreprises ; Tenir le registre des valeurs officielles ; Contrôler les revendications d impôts des et aux communes bernoises ; Tenir le contrôle des scellés. 7. Facturation (débiteurs) Etablir les factures pour : Les taxes immobilières, les taxes d exemptions du service de défense (directement par le système Nesko) ; Les taxes uniques et annuelles fondées sur des règlements communaux (p. ex. taxes de chiens, taxes annuelles d eau et d épuration, taxes des ordures ) ; Les revenus fonciers (loyers, fermages, rentes foncières) ; Les intérêts et les amortissements échus sur les titres et avoirs. 8. Perception des recettes Encaisser dans les délais impartis tous les revenus échus (factures débiteurs, subventions cantonales ou de tiers, mandats de perceptions, etc.) ; Administrer les débiteurs et le contentieux (rappels, affaires litigieuses ; mesures en matière de poursuites, production lors de procédures d inventaires publics et de faillites) ; Proposer l engagement d un procès à l organe communal compétent. 9. Décomptes et statistiques Etablir annuellement la demande de remboursement de l impôt anticipé porté en déduction sur les revenus des avoirs et titres de la commune ; Etablir le budget et décompte annuel des œuvres sociales à l intention de la Direction cantonale de la prévoyance sociale ; Etablir les décomptes provisoires et finaux en vue de la perception des subventions (à remettre sans délai à l autorité compétente) ; Etablir toute statistique relevant de la gestion financière. 10. Salaires Enregistrer et administrer les données nécessaires à l établissement des salaires ; Calculer les salaires sur les bases des décisions prises par l organe compétent ; Verser les salaires dans le délai imparti ;

7 7 Etablir l ensemble des statistiques et des décomptes relevant de la comptabilité des salaires (AVS, AC, assurance accident, assurance maladie, caisse de retraite, etc.) ; Etablir les attestations de salaires ; Etablir la correspondance avec la caisse de retraite (inscription des nouveaux assurés, mutations, sorties de caisse, etc.) ; Calculer et payer les jetons de présence. 11. Assurances Administrer et surveiller le portefeuille des polices d assurance de la commune ; Apprécier périodiquement si la couverture des risques est suffisante et complète ; Liquider les sinistres ; Etablir les décomptes nécessaires à la facturation des primes annuelles ; Etablir la correspondance avec les compagnies d assurances. 12. Agence AVS Assurer la suppléance de l Agence AVS. IV. DIVERS 1. Relations avec le public Assurer la liaison entre l administration/les autorités et le public (téléphone, guichet aux heures d ouverture, ) ; Accueillir le public, le conseiller et l aider en respectant les impératifs de l administration. 2. Autres tâches Conserver les actes constitutifs et surveiller leur utilisation conforme à l affectation fixée ; Etablir et actualiser l inventaire de l ensemble des biens mobiliers de la commune ; Administrer les immeubles. 3. Charges particulières Le secrétaire municipal/administrateur des finances est tenu, en plus des tâches mentionnées ci-dessus, d exécuter les charges particulières ordonnées par les instances auxquelles il est subordonné qui entrent dans le cadre de sa fonction ou qui sont commandées par les impératifs de l administration. 4. Octroi de renseignements, devoir et droit d information En tenant compte de la loi sur la protection des données et de la loi sur l information du public, le secrétaire municipal/administrateur des finances

8 8 fournit des renseignements de manière objective et exacte, notamment en ce qui concerne les dossiers mis à l enquête. Les intéressés doivent être renseignés sur la base des prescriptions, directives et arrêtés ; Le concept d information du Conseil municipal doit être appliqué ; Tenir le contrôle des publications dans les feuilles officielles. 5. Collaboration et coordination Le secrétaire municipal/administrateur des finances assure la liaison et coordonne les tâches de l administration municipale. Il veille à orienter de manière suivie les autres collaborateurs. L organisation interne définit les tâches confiées ou déléguées aux collaborateurs. 6. Développement, examen du système Le secrétaire municipal/administrateur des finances est tenu d examiner de manière systématique le travail de l administration municipale, d élaborer des concepts susceptibles d améliorer et de rendre plus performant l exécution des travaux. 7. Secret de fonction Le secrétaire municipal/administrateur des finances est tenu de garder le secret sur les affaires dont il a connaissance de par sa fonction et qui, en raison de leur nature ou en vertu des dispositions légales particulières, ne doivent pas être divulguées. Il veille à l application de la loi sur la protection des données. 8. Formation/perfectionnement Le Conseil municipal s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la formation du secrétaire municipal/administrateur des finances pour l exécution de ses tâches. Le secrétaire municipal/administrateur des finances est tenu de suivre les cours de perfectionnement et les séances d information nécessaires à l exécution de ses tâches. 9. Entrée en vigueur Le présent cahier des charges a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 26 janvier 2015 et entre en vigueur de suite. Le secrétaire municipal/ AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL administrateur des finances Le Président Le Secrétaire E. Klopfenstein R. Greub

CONTRAT DE DROIT PRIVÉ POUR BOURSIER COMMUNAL NON PERMANENT

CONTRAT DE DROIT PRIVÉ POUR BOURSIER COMMUNAL NON PERMANENT CONTRAT DE DROIT PRIVÉ POUR BOURSIER COMMUNAL NON PERMANENT Passé entre la Municipalité de la Commune de :. d une part et M. Mme ou Mlle : d autre part ASSOCIATION CANTONALE VAUDOISE DES BOURSIERS COMMUNAUX

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE. 5 mai 2004 Révision : mai 2011

AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE. 5 mai 2004 Révision : mai 2011 AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE 5 mai 2004 Révision : mai 2011 Statuts - révisés 2011 1 PREAMBULE L Association mondiale de la Route

Plus en détail

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme.

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. STATUTS DE LA CROIX-ROUGE VALAIS Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. Constitution Art.1 Sous le nom «Croix-Rouge Valais»,

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS)

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) S t a t u t s de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) 1. Nom/ siège Sous le nom d Association des Médecins Dirigeants d Hôpitaux de Suisse est constituée une association au

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.5 Ordonnance du mai 005 relative aux sites Internet de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 9 let. c de la loi du 6 octobre 00 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1 Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel (Du 0 juin 1995) Raison sociale, nature juridique et siège Article premier.- 1 La Caisse-maladie du personnel communal de la

Plus en détail

Archivage des données de la mensuration officielle

Archivage des données de la mensuration officielle Archivage des données de la mensuration officielle Explications portant sur le tableau 1. Informations à caractère général Le tableau récapitule l ensemble des documents produits dans la mensuration officielle.

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières S. V. P. R.

Statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières S. V. P. R. Statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières S. V. P. R. 2 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ VAUDOISE DES PÊCHEURS EN RIVIÈRES (S. V. P. R.) fondée en 1908 BUT ET SIÈGE SOCIAL Article premier Sous la dénomination

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération 172.081 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 36 et 61, al. 1, de la loi

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité Nations Unies ST/SGB/2003/16 Secrétariat 21 novembre 2003 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité En application de la

Plus en détail

DESSINATEUR(TRICE) TECHNICIEN(NE) À 100 % au service des domaines et bâtiments, sport

DESSINATEUR(TRICE) TECHNICIEN(NE) À 100 % au service des domaines et bâtiments, sport La Municipalité de Montreux met au concours un poste de : DESSINATEUR(TRICE) TECHNICIEN(NE) À 100 % au service des domaines et bâtiments, sport Tâches principales : Veiller au bon état physique et technique

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES PREAMBULE Article 1 Le présent règlement intérieur

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

Statuts de l association Trafic

Statuts de l association Trafic Statuts de l association Trafic I. Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de «Trafic», il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom et siège 1.1. Bibliothèque Information Suisse (BIS), ci-après nommée «l Association», est une association au sens des articles 60 ss du Code civil

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1 ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association

Plus en détail

Art. 1 Objectifs La convention règle la collaboration des communes signataires dans le domaine de la protection de la population.

Art. 1 Objectifs La convention règle la collaboration des communes signataires dans le domaine de la protection de la population. Entente intercommunale Communes membres X xxxx Modèle de convention SPPAM 0..00 Convention intercommunale du sur la collaboration en matière de protection de la population Les communes soussignées Se référant

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

Un Directeur Financier

Un Directeur Financier Afin de diriger son département Administration & Finances Crans-Montana Tourisme & Congrès (CMTC) souhaite engager pour le 01.09.2014 ou à convenir Un Directeur Financier Vos responsabilités principales

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste Page 1 / 5 Description de poste 1. Indentification Intitulé de la fonction : Classification de la fonction : assistant-e administratif-ve urbanisme Fonction de référence : 02- employé-e CFC Classes : 2

Plus en détail

Règlement financier du CIT

Règlement financier du CIT Règlement financier du CIT Applicable à partir du 1 er janvier 2007 I Dispositions générales 1 But Le présent règlement régit la gestion financière du Comité international des transports ferroviaires (CIT).

Plus en détail

GESTION DE PROJETS Coûts délais. 05/09/2007 V2.0 Gestion de Projets T. Fricheteau 1

GESTION DE PROJETS Coûts délais. 05/09/2007 V2.0 Gestion de Projets T. Fricheteau 1 GESTION DE PROJETS Coûts délais 05/09/2007 V2.0 Gestion de Projets T. Fricheteau 1 GESTION DE PROJETS Plan du cours: - Définitions, - Maîtrise des coûts et délais, - Gestion de l équipe projet, - Comité

Plus en détail

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt - - 6.00 Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt du 6 novembre 00 Le Conseil d Etat du Canton du Valais

Plus en détail

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches Document Nr. 7 Statut CECOM Règlement d organisation du Centre de coordination pour la formation professionnelle modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Profes-sions ecclésiales)

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP (Directive du DFJP sur les liaisons en ligne) du 30 septembre 2004

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association.

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Règlement intérieur OHCYCLO 1/ Préambule Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Le présent règlement intérieur est transmis à l ensemble des membres ainsi qu à chaque

Plus en détail

Le Revenu déterminant unifié (RDU)

Le Revenu déterminant unifié (RDU) Le Revenu déterminant unifié (RDU) Plus d égalité et d efficacité dans le traitement des demandes de prestations sociales cantonales. Qu est-ce que le Revenu déterminant unifié (RDU)? Le RDU est un montant

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

Statuts de l Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers

Statuts de l Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers Statuts de l Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers I. Nom, siège et but Art. 1 Sous la dénomination «Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers» (AE-CSDT) est constituée une société

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

Table des matières des statuts de «Communication Suisse»

Table des matières des statuts de «Communication Suisse» Table des matières des statuts de «Communication Suisse» Généralités Art.1 Nom et siège Art. 2 But Art. 3 Membres et sections Art. 4 Membres d honneur et membres libres Art. 5 Démission et exclusion Art.

Plus en détail

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie»

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» DENOMINATION, BUTS ET SIEGE DE L'ASSOCIATION Article 1 Dénomination L'Association des chargé-e-s de

Plus en détail

Règlement d'application des articles 9 à 14 des statuts de l Association des Communes de Crans-Montana (ACCM)

Règlement d'application des articles 9 à 14 des statuts de l Association des Communes de Crans-Montana (ACCM) Règlement d'application des articles 9 à 14 des statuts de l Association des Communes de Crans-Montana (ACCM) L assemblée des délégués de l Association des Communes de Crans-Montana arrête : Vu la Loi

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex

Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex Adopté par le Conseil administratif le 31 janvier 2013 MGY/pam Article 1 Préambule Le présent règlement a pour but de déterminer

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

DESCRIPTION DE FONCTION. Enseignant ou enseignante de classe de développement itinérant-e au degré primaire

DESCRIPTION DE FONCTION. Enseignant ou enseignante de classe de développement itinérant-e au degré primaire Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport Direktion für Erziehung, Kultur und Sport CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG DESCRIPTION DE FONCTION Enseignant ou enseignante de classe

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Règlement sur la création de l entreprise municipale autonome de transport de Bienne (TPB)

Règlement sur la création de l entreprise municipale autonome de transport de Bienne (TPB) Règlement sur la création de l entreprise municipale autonome de transport de Bienne (TPB) du 26 novembre 2000 RDCo 764.0 La Commune municipale de Bienne s'appuyant sur l article 12, chiffre 1, lettre

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010 ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU VILLAGE DE CAP-PELÉ EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B., (1973), ch. M- 22 (la «Loi sur les

Plus en détail

Politique de gestion financière

Politique de gestion financière Politique de gestion financière Politique adoptée par le comité exécutif, le 30 mars 2012 TABLE DES MATIÈRES AVANT PROPOS... 1 OBJET... 1 1. RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE 1.1 Approbation du budget... 3

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Facturation des frais de gestion d assurance de CAP Prévoyance

Facturation des frais de gestion d assurance de CAP Prévoyance Directive de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d autres employeurs

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION LAUSANNE À TABLE

STATUTS DE L ASSOCIATION LAUSANNE À TABLE STATUTS DE L ASSOCIATION LAUSANNE À TABLE Article premier : constitution I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Sous le nom «Lausanne à Table» (anciennement Lausanne ville du Goût»), il est constitué une

Plus en détail

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration. TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la

Plus en détail

Règlement d organisation. Commission de prévoyance

Règlement d organisation. Commission de prévoyance Règlement d organisation Commission de prévoyance Valable à partir du 1 er janvier 2012 Table des matières Art. 1 Généralités... 3 Art. 2 Composition... 3 Art. 3 Constitution... 3 Art. 4 Séances... 3 Art.

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté par le conseil d'administration lors de sa 275 e assemblée du 29 juin 2009. (résolution n o 2321) Tout au long du document, le masculin a été utilisé dans

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) Modification du 24 avril 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Plus en détail

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier Association Sportive de Bourg-la-Reine Règlement Financier Article 1er : Le présent règlement a pour but de régir le fonctionnement financier de l Association Sportive de Bourg-la-Reine («l Association»)

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail