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1 FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1er janvier Elles portent essentiellement sur le préavis. Le licenciement L objectif de cette fiche est de vous fournir des informations et des conseils dans le cas où votre employeur prend l initiative de mettre un terme à votre contrat de travail. Nous aborderons non seulement la question du licenciement en tant que tel, mais aussi le contexte dans lequel votre contrat de travail prend fin. Règles générales en matière de préavis En règle générale, si vous êtes lié par un contrat de travail à durée indéterminée, votre employeur peut vous licencier : Soit en respectant un préavis. soit en vous payant une indemnité. Si vous êtes âgé d au moins 45 ans, vous avez le droit à un «outplacement», c est-à-dire à une aide en vue de retrouver du travail. Renseignez-vous à ce sujet auprès de la CSC. Le préavis Le préavis est une période durant laquelle le travailleur est averti que son contrat va prendre fin, mais pendant laquelle le contrat continue de s exécuter normalement. Pour être valable, le préavis doit être communiqué : Soit par recommandé; la lettre est censée arriver trois jours ouvrables après avoir été envoyée. Soit par huissier. Il n est donc pas possible de notifier un préavis verbalement, par une lettre remise de la main à la main ou envoyée par courrier ordinaire ou encore en envoyant simplement un formulaire de chômage (voir ci-dessous, chômage). Le préavis doit mentionner la date où le préavis prend cours ainsi que la durée de celui-ci. La loi fixe la date à laquelle le préavis peut prendre cours, ainsi qu un délai minimum de préavis. Ce délai varie selon que vous êtes employé ou ouvrier. Si les conditions de forme ne sont pas respectées, ou si le préavis est insuffisant, le travailleur peut prétendre à une indemnité (voir ci-dessous).

2 Pendant le délai de préavis, tous les droits et obligations résultant du contrat de travail continuent à s appliquer : vous êtes tenu d exécuter le travail convenu; votre employeur est tenu de vous faire travailler aux conditions habituelles, et bien entendu de payer votre salaire habituel. Si vous tombez malade ou envisagez de prendre des vacances, les formalités et les conditions habituelles continuent à s appliquer. Si le contrat est suspendu pendant le cours du préavis (par exemple parce-que vous prenez congé, ou parce-que vous tombez malade), le préavis est prolongé. Pendant le préavis, vous avez le droit de vous absenter un jour ou deux demis jours par semaine en vue de rechercher un emploi. Durée du préavis des ouvriers La matière du préavis des ouvriers est en évolution. Actuellement, la durée du préavis dépend dans une large mesure de réglementations ou de conventions collectives propres au secteur. Pour connaître ces règles sectorielles, prenez contact avec votre centrale professionnelle ou votre centre de services CSC. La loi sur les contrats de travail prévoit comme règle générale un préavis de 4 semaines. Pour les ouvriers ayant au moins 20 ans d ancienneté, le préavis et de 8 semaines. Pendant les six premiers mois d ancienneté, le contrat de travail peut réduire le préavis à une semaine. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des délais de préavis minimums en cas de licenciement: Ancienneté du travailleur Ancien système (contrats antérieurs au 01/01/2012) Nouveau système (contrats postérieurs au 01/01/2012) Moins de 6 mois 28 jours. Possibilité de ramener ce Idem. nombre à 7 jours avec une clause dans le contrat de travail De 6 mois à moins de 5 ans 35 jours 40 jours De 5 ans à moins de 10 ans 42 jours 48 jours De 10 ans à moins de 15 ans 56 jours 64 jours De 15 ans à moins de 20 ans 84 jours 97 jours 20 ans et plus 112 jours 129 jours Le préavis des ouvriers prend toujours cours le lundi qui suit la notification du licenciement (voir ci-dessus). Durée du préavis des employés Le préavis des employés est de 3 mois + 3 mois supplémentaires pour chaque tranche de 5 ans d ancienneté. Le préavis est donc de 6 mois à partir de 5 ans d ancienneté, 9 mois à partir de 10 ans, etc Si le salaire de l employé dépasse un certain montant ( euros bruts par an), le préavis est fixé par accord entre les parties, sans pouvoir être inférieur au minimum qui précède. Cet accord est conclu au plus tôt lors de la notification du préavis. Pour les employés ayant une rémunération annuelle supérieure à euros et dont le contrat de travail a été conclu après le 1 er janvier 2012, le délai de préavis est de trois mois (91 jours).

3 Toutefois, si la rémunération dépasse un autre seuil ( euros bruts par an), il peut être intégré dans le contrat de travail. Si les parties n arrivent pas à un accord, le préavis est fixé par le juge, en tenant compte de l ancienneté, de l âge, de la fonction et de la rémunération. Les spécialistes se servent en pratique de diverses «grilles», établies sur la base de la jurisprudence des tribunaux, qui permettent de donner une idée de ce que l on peut espérer du tribunal du travail. La «grille Claeys» (du nom d un avocat spécialisé dans le droit du travail) est la plus utilisée, car elle est régulièrement adaptée à l évolution de la jurisprudence. Il ressort de cette grille que les tribunaux accordent surtout de l importance à l ancienneté et dans une moindre mesure à la fonction ; l âge et la rémunération interviennent moins, entre autres parce qu ils sont corrélés aux facteurs précédents. Dans la mesure où le préavis est déterminé par convention, il faut conseiller aux travailleurs de ne pas brader leurs conditions de licenciement. Des conventions inférieures au minimum légal ne sont en tout cas pas opposables à l ONEm : celui-ci refusera les allocations de chômage pendant la période qui aurait été normalement couverte par un préavis conforme à la loi. Il ne faut pas non plus accepter trop vite un préavis conforme au minimum légal et des suppléments «au noir» ou qualifiés de «dommage moral». S il a connaissance de tels accords, l ONEm refusera en tout cas les allocations pendant la période qui aurait pu être couverte par un préavis conforme aux «grilles» habituelles. Si le préavis dure plus de 6 mois, le droit de s absenter pour chercher du travail (voir ci-dessus) ne s applique que pendant les 6 derniers mois du préavis. Licenciement avec indemnité Le licenciement avec indemnité s applique dans tous les cas où un préavis conforme aux règles qui précèdent n a pas été notifié. Il peut s agir d une décision de l employeur : celui-ci a le choix entre le préavis (presté) et l indemnité on parle d ailleurs parfois de «préavis non presté» au sujet du licenciement avec indemnité. Il peut aussi notifier un préavis partiel, complété par une indemnité. Mais il peut s agir aussi de cas où l employeur avait l intention de notifier un préavis (presté), mais n a pas respecté les règles légales en la matière : le préavis n a pas été notifié par recommandé, la lettre ne mentionne pas la durée du préavis, etc C est encore le cas lorsque l employeur invoque à tort un motif grave (voir ci-dessous) ou lorsque le travailleur rompt le contrat aux torts de l employeur. L indemnité de rupture est égale au salaire dû pendant la durée du préavis qui aurait été notifié. Par exemple, si vous aviez droit à trois mois de préavis, vous avez droit à une indemnité égale à trois mois de salaire si aucun préavis (valable) n a été notifié ; si on vous a notifié un préavis (insuffisant) d un mois, vous avez droit à deux mois de salaire. En cas de licenciement avec indemnités, les règles légales sur la notification du préavis, sa prise de cours et sa suspension ne s appliquent pas. Le licenciement peut être communiqué par tout acte manifestant la volonté de rompre : une simple lettre (non recommandée, voire remise de la main à la main), la remise d un formulaire de chômage complet, etc. A la limite, le licenciement peut être communiqué verbalement. Mais nous déconseillons de donner suite à de telles décisions, à moins que vous soyez sûr de ne pas rencontrer ultérieurement de contestations ou de problèmes de preuve. La volonté de rompre peut également se déduire implicitement de certains comportements de l employeur, notamment certains manquements au contrat de travail. Nous abordons ces cas dans la fiche «je veux quitter mon employeur». Nous conseillons en tout cas de n utiliser cette voie qu après avoir pris des conseils spécialisés. En cas de licenciement avec indemnité, le contrat est rompu à la date déterminée par l employeur le cas échéant donc, immédiatement. A partir de ce moment, vous êtes libéré de vos obligations. Si vous tombez malade ou prenez des congés, cela n influence pas l indemnité.

4 Vous aviez un contrat à durée déterminée? Si votre contrat a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin automatiquement à la date ou à la fin de la durée prévue. Votre employeur ne doit pas le confirmer par une lettre ou un acte quelconque. Il ne doit pas respecter de préavis ni payer d indemnités. Votre employeur ne peut pas mettre fin prématurément à votre contrat. S il le fait, il doit payer une indemnité de rupture égale à votre salaire jusqu à la fin du contrat, sans cependant pouvoir dépasser le double de l indemnité qui vous aurait été due si vous aviez eu un contrat à durée indéterminée (voir ci-dessus). Les contrats à durée déterminée doivent être conclus par écrit. Si vous avez eu plusieurs contrats à durée déterminée successifs, il se peut que cette succession de contrats soit requalifiée en contrat à durée indéterminée. Cette protection ne joue cependant pas si vous êtes intérimaire. Les mêmes principes s appliquent si vous avez été engagé pour un travail bien déterminé. Vous aviez un contrat de remplacement? Le contrat de remplacement est essentiellement un contrat à durée indéterminée, auquel s appliquent les règles qui précèdent. Toutefois, le contrat peut déroger à ces règles dans le cas précis où le remplacement prend fin par le retour à son poste du travailleur licencié : il peut prévoir un préavis réduit, pas de préavis du tout, voire une rupture automatique. La loi prévoit des limites à la durée des contrats de remplacement. Vous étiez encore dans la période d essai? Si vous êtes encore pendant votre période d essai, l employeur peut vous licencier : Sans préavis, si vous êtes ouvrier. Avec préavis d une semaine, si vous êtes employé. Toutefois il ne peut le faire qu après que l essai ait duré : Au moins une semaine, si vous êtes ouvrier. Au moins un mois, si vous êtes employé. La clause d essai doit être stipulée par écrit. L employeur vous licencie pour motif grave? On appelle motif grave «la faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations contractuelles». Si vous vous rendez coupable d une telle faute, vous pouvez être licencié sans préavis ni indemnité, quel que soit par ailleurs le type de votre contrat (durée déterminée, indéterminée, etc ). Si vous n êtes pas d accord avec la décision de votre employeur, vous pouvez introduire une action au tribunal du travail pour obtenir une indemnité de rupture. La reconnaissance du motif grave est laissée à l appréciation du tribunal. Le règlement de travail ou le contrat de travail peuvent prévoir que certains faits seront considérés comme motif grave. Ces clauses ne lient pas le tribunal. Celui-ci peut cependant s y référer pour apprécier dans quelle mesure certaines obligations sont jugées importantes par les parties. Certaines fautes (le vol, les violences à l égard de collègues ou de supérieurs hiérarchiques) sont presque toujours considérées comme motif grave. Pour d autres (respect des horaires, envoi de certificats médicaux, etc ), le tribunal appréciera davantage les circonstances, et peut notamment se laisser guider par les clauses convenues par les parties.

5 Indépendamment de la question de savoir si un fait déterminé peut être reconnu comme motif grave, l employeur qui veut recourir à cette modalité de licenciement doit respecter des formalités précises. D une part, il doit rompre le contrat dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits. D autre part, les faits invoqués doivent être notifiés au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent la rupture du contrat. En cas de litige éventuel, seuls ces faits peuvent être soumis à la discussion : pas question que l employeur «sorte de son chapeau» des faits non mentionnés dans cette notification. Dans la pratique, la notification du motif grave se fait le plus souvent dans celle du licenciement ; mais il ne s agit pas d une obligation légale. La notification du motif grave se fait le plus souvent par recommandé. La loi permet aussi de la faire par acte d huissier ou par un écrit remis au travailleur contre accusé de réception. La loi prévoit que la signature du travailleur vaut uniquement comme accusé de réception de la notification, et non comme reconnaissance des faits. Nous conseillons cependant de faire précéder la signature des mots «pour réception». Si ces formalités ne sont pas accomplies, le motif grave ne peut plus être invoqué, et le travailleur ne peut être licencié que moyennant préavis ou indemnité. Vous êtes victime d un licenciement abusif? En droit belge, le licenciement ne doit pas être motivé, en ce sens que l employeur n est pas tenu de communiquer les motifs du licenciement dans la lettre de rupture (sauf s il veut invoquer un motif grave). Mais cela ne signifie pas que le licenciement peut être arbitraire. L employeur abuse de son droit s il licencie sans aucun motif, pour un motif illicite (par exemple une discrimination basée sur la race ou sur le sexe, ou suite à une plainte du travailleur), pour un motif futile, ou même lorsque le dommage résultant pour le travailleur du licenciement est sans aucune proportion avec l avantage qu en tire l entreprise. En dehors des formalités expliquées ci-dessus, le licenciement ne doit pas non plus obéir à une procédure particulière. Mais l employeur commet une faute s il agit avec une précipitation déraisonnable, s il ne laisse au travailleur aucune possibilité de se défendre par rapport à des reproches qu on lui ferait, ou s il accompagne le licenciement d atteintes injustifiées ou exagérées à l honneur du travailleur. Le travailleur victime d un «licenciement abusif» peut réclamer une indemnité en plus de l indemnité de rupture ordinaire. Si vous êtes employé, c est à vous de prouver la faute de l employeur et de convaincre le tribunal de l étendue de votre dommage. En pratique, il s agira le plus souvent d une indemnité pour dommage moral. Si vous êtes ouvrier, la loi prévoit que c est à l employeur de prouver qu il avait un motif valable de licencier. S il ne rapporte pas cette preuve, vous pouvez réclamer une indemnité de six mois de salaire. Votre employeur vous licencie parce que vous êtes malade? Nous parlons ici de la situation où votre maladie n est pas contestée. Si vous êtes absent du travail sans justifier votre maladie, l employeur peut, dans certains cas, vous licencier pour motif grave. La loi ne prévoit (malheureusement) guère de protection particulière pour les travailleurs malades. Nous avons vu que le préavis est prolongé si vous tombez malade pendant cette période. Mais rien n empêche l employeur de mettre fin au contrat en payant une indemnité de rupture. La loi prévoit que l employeur peut mettre fin au contrat après six mois de maladie. Elle laisse donc entendre qu il n est pas normal de licencier avant l écoulement de ce délai. Mais elle ne dit pas non plus que le licenciement avant les six mois est d office abusif, ou entraîne le paiement d une indemnité particulière. Par ailleurs, si le travailleur est définitivement inapte à prester le travail convenu, l employeur peut considérer que le contrat est dissous automatiquement, sans préavis ni indemnité, par «force majeure». Il faut évidemment que l état de santé du travailleur ne fasse l objet d aucune contestation : elle doit donc apparaître soit d un document médical produit par le travailleur lui-même, soit d un avis non contesté de la médecine du travail.

6 Votre employeur est tombé en faillite? La faillite en elle-même ne met pas fin au contrat de travail. Elle ne change rien non plus aux règles habituelles en matière de licenciement. Si vous apprenez que votre employeur a été déclaré en faillite, ou risque de l être, vous êtes donc censé continuer jusqu à nouvel ordre à vous présenter au travail. Ce «nouvel ordre» risque d arriver assez vite. En prononçant la faillite, le tribunal de commerce désigne un curateur, qui administre l entreprise à la place de l employeur. En règle générale, un des premiers actes accomplis par le curateur est de mettre fin aux contrats de travail en cours. Le plus souvent, il recourra au licenciement avec indemnité. Dans un certain délai après le prononcé de la faillite, vous devez introduire votre créance au tribunal de commerce, c est à dire réclamer ce que l employeur vous doit : une indemnité de rupture, les arriérés de salaire éventuels, etc Si vous dépassez ce délai, vous devrez payer vous-mêmes les formalités liées à l introduction des créances. De plus, vous ne pourrez pas protester si, entretemps, le curateur a déjà procédé à certains paiements. En général, vous serez averti du délai d introduction des créances par une lettre du curateur. Attention cependant que cette lettre n est pas une formalité légale indispensable : les créanciers sont censés savoir ce qu ils doivent faire en lisant l avis de faillite au Moniteur! Dans beaucoup de cas, l argent disponible dans la faillite ne permettra pas de payer tout ce que l employeur vous doit. Un Fonds de fermeture des entreprises, administré par le comité de gestion de l ONEm, vous avancera ce que l employeur vous doit (dans les limites de certains plafonds). Le service juridique de votre fédération régionale peut vous aider dans l introduction de votre déclaration de créance et dans votre demande d intervention au fonds de fermeture. Il s agit d un licenciement collectif? Des règles particulières (notamment une information et une concertation des travailleurs par le biais des organisations syndicales) s appliquent en cas de licenciement collectif par une entreprise de plus de 20 travailleurs. Vous êtes représentant de commerce? En tant que représentant de commerce, vous êtes soumis aux règles applicables aux employés. Outre le préavis ou l indemnité de rupture, vous avez droit, à certaines conditions, à une indemnité d éviction qui rémunère l apport de clientèle que vous avez réalisé au profit de l employeur. Vous bénéficiez d une protection contre le licenciement? Les règles qui précèdent sont les règles générales applicables à tous les travailleurs. Dans certains secteurs ou certaines entreprises, on a renforcé ces règles par divers types de clauses de stabilité d emploi. Certaines professions bénéficient de protections particulière pour garantir leur indépendance à l égard de l employeur (les médecins du travail, les médecins conseils des mutuelles) ou dans le cadre d un «statut» spécifique (les enseignants du réseau libre ). Il en va de même des délégués syndicaux, des représentants des travailleurs aux conseils d entreprises et aux comités de prévention et de protection, des candidats aux élections sociales. Enfin, des protections spécifiques s appliquent dans toute une série de situations : Vous êtes enceinte. Vous faites usage de votre droit au congé de paternité, au crédit-temps, au congé parental, au congé éducation payé, au congé politique. Vous avez porté une plainte en matière de discrimination, ou avez fait des observations dans le cadre d une modification du règlement de travail. Ces protections varient d une situation à l autre. En général, il est prévu que l employeur ne peut licencier que s il prouve qu il avait un motif valable (motif économique, faute du travailleur), étranger à la cause de la protection (la grossesse, le congé ). A défaut, il doit payer une indemnité de protection (généralement 6 mois de salaire) en plus de l indemnité de rupture.

7 Vous atteignez l âge de la pension ou de la prépension? Des préavis plus courts s appliquent aux employés licenciés parce-qu ils atteignent l âge de la retraite (65 ans). Si vous êtes licencié après 60 ans, vous avez droit à la prépension. Vous avez droit, en complément de vos allocation de chômage, à une indemnité à charge de l employeur, égale à la moitié de la différence entre votre salaire net et cette allocation. Des prépensions avant 60 ans sont prévues par des conventions collectives propres à certains secteurs ou certaines entreprises. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre délégué syndical ou de votre centrale professionnelle Conséquences du licenciement sur vos congés payés Si vous êtes employé, l employeur doit vous payer, au moment où votre contrat prend fin : Le pécule relatif aux jours de congé que vous n auriez pas encore pris durant l année en cours. Le pécule acquis par votre travail durant l année en cours, à valoir sur vos congés de l année civile suivante. Cette obligation s applique quelle que soit la façon dont le contrat prend fin, même en cas de licenciement pour motif grave. Si vous êtes ouvrier, vous ne devez vous soucier de rien : votre pécule vous sera payé par votre caisse de congé payé. Si, après votre licenciement, vous êtes en chômage ou sur la mutuelle, on vous demandera de préciser à quelle période vous souhaitez imputer les jours de congé auxquels vous avez droit. Si vous ne faites aucun choix, on vous les imputera aux derniers jours de décembre. Conséquences du licenciement sur les jours fériés L employeur reste tenu de payer les jours fériés qui tombent dans un certain délai à partir du licenciement. Conséquences du licenciement sur la prime de fin d année Il n existe pas de législation générale sur les primes de fins d année. Le plus souvent, la prime de fin d année est due au pro rata des prestations de l année en cours. Renseignez-vous auprès de votre délégué syndical sur les dispositions applicables dans votre entreprise, ou auprès de votre centrale professionnelle au sujet des règles sectorielles éventuelles. Documents à vous remettre lorsque votre contrat prend fin Lorsque votre contrat a pris fin, votre employeur doit vous remettre : Votre dernière fiche de salaire. Un extrait de votre compte individuel, c est à dire le total des rémunérations payées au cours de l année civile. Si vous êtes employé, une attestation de vacances reprenant le nombre de jours de congé que vous avez pris et les pécules qui vous ont été payés au cours de l année, ainsi que les jours de vacances et les pécules de l année prochaine, acquis sur la base de vos prestations de l année en cours. Si vous le lui demandez, les documents nécessaires pour l octroi des allocations de chômage (voir ci-dessous).

8 Conséquences du licenciement sur le chômage Pour bénéficier d allocations de chômage après avoir perdu votre emploi, vous avez deux démarches à accomplir : 1. Introduire votre demande d allocations Cette formalité s accomplit auprès d un organisme de paiement. Si vous êtes affilié à la CSC, vous pouvez vous adresser à l organisme de paiement de la CSC. Prenez contact avec le centre de services CSC dont dépend votre commune. Si vous êtes affilié à un autre syndicat (FGTB ou CGSLB), adressez-vous à eux. Si vous ne souhaitez pas être affilié à un syndicat, prenez contact avec le bureau régional de la Caisse auxiliaire pour allocations de chômage. L affiliation à un syndicat n est pas une condition d octroi des allocations de chômage, et ne procure aucun privilège. En tant qu organisme de paiement, nous avons à cœur d offrir le meilleur service possible en vue d un paiement aussi rapide, correct et régulier que possible de vos allocations. Bien entendu, en tant qu affilié de la CSC vous bénéficiez également des autres services de la CSC, notamment une assistance juridique, y compris, si c est nécessaire, en cas de litige avec l ONEm. La demande d allocations peut être introduite dès que vous n êtes plus couvert par une rémunération, c est à dire : A la fin de votre préavis, si vous avez été licencié avec préavis «presté». A la fin de votre contrat, si vous aviez un contrat à durée déterminée. A la fin de la période couverte par votre indemnité de rupture, si vous avez été licencié avec indemnité. Pour constituer le dossier de demande d allocations de chômage, vous devrez produire : Votre carte d identité (votre permis de travail, si vous êtes étranger soumis à cette obligation). Votre lettre de licenciement. Un formulaire C4 («certificat de chômage complet»), complété par votre employeur. Le C4 est essentiellement un formulaire de demande d allocations en cas de chômage complet, c est à dire de rupture du contrat de travail. Il porte un certain nombre d indications complétées par votre employeur, notamment quant aux motifs du chômage. Si vous n êtes pas d accord avec certaines des indications portées par l employeur, signalez le à votre organisme de paiement. Mais vous ne pouvez pas corriger vous-même ces indications. L employeur est tenu de vous délivrer un C4 si vous le lui demandez, même s il a un litige avec vous (par exemple il vous a licencié pour motif grave). Si l employeur refuse, signalez la chose à votre organisme de paiement. Celui-ci vous fera remplir une «déclaration personnelle de chômage» (C109) qui validera votre demande d allocations, et vous aidera dans vos démarches auprès de l employeur. En cas de besoin, il transmettra votre dossier au service juridique de votre fédération, en vue de mener des actions en justice à l encontre de votre employeur. Les allocations de chômage ne sont accordées que si vous n avez plus droit à une rémunération. Ainsi, elles ne sont pas accordées pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture. Si, pour une raison ou pour une autre (par exemple la faillite de votre employeur), vous n avez pas perçu l indemnité à laquelle vous avez droit, des allocations pourront vous être accordées provisoirement, en attendant que vous ayez obtenu votre dû. Pour toucher de telles allocations provisionnelles, vous devrez signer un document C42, par lequel vous vous engagez : A mener les démarches nécessaires en vue d obtenir l indemnité. A avertir l ONEm des suites de vos démarches. A rembourser les allocations à concurrence de l indemnité qui vous aura été payée. L organisme de paiement vous remettra une carte de contrôle («carte de pointage»). Vous devrez faire estampiller cette carte (en principe deux fois par mois) par votre commune. Par ailleurs, vous devrez compléter le calendrier figurant sur la carte en indiquant les jours de chômage, les journées de travail, de maladie, etc A la fin de chaque mois, vous introduirez votre carte à l organisme de paiement. Les allocations vous seront payées sur la base du nombre de journées chômées renseignées sur la carte.

9 2. Vous inscrire comme demandeur d emploi En principe, pour bénéficier d allocations de chômage, vous devez être inscrit comme demandeur d emploi. Il existe quelques cas de dispense de cette obligation, notamment au profit des chômeurs âgés. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre centre de services CSC. Cette formalité doit être accomplie auprès du bureau régional du service de l emploi dont dépend votre commune : Le Forem en Wallonie (sauf Communauté germanophone) ACTIRIS à Bruxelles Le VDAB en Flandre Le service de l emploi de la Communauté germanophone, si vous habitez les cantons d Eupen ou de Saint-Vith. Renseignez-vous auprès de ces services ou auprès de votre centre de services CSC pour connaître les démarches précises à accomplir. Vous devez accomplir cette démarche dans les 8 jours ouvrables de la date à partir de laquelle vous demandez les allocations. A défaut, les allocations ne vous seront accordées qu à la date de votre inscription. Un document rédigé par la CSC. Vous pouvez gratuitement le consulter, le télécharger et l imprimer pour votre usage personnel. Vous pouvez également le diffuser auprès de vos proches, en faire usage dans votre action syndicale, dans des publications, des formations ou d'autres activités non lucratives, à condition d'en citer la source. Par contre, vous ne pouvez pas les commercialiser, sauf accord écrit préalable de la part de la CSC.

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