Entre transparence et modération des salaires

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1 LA REVUE Juillet 2014 n 60 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable DOSSIER Observatoire des rémunérations Entre transparence et modération des salaires pages 8 à 11 ZOOM Les nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Économie sociale et solidaire Droit au compte bancaire Désaffiliation d un réseau p. 3 Assurance chômage Caractère non lucratif Action contre le dirigeant p. 4 Crowdfunding Responsabilité pénale Discrimination p. 5 Titres-restaurant Contrat d apprentissage Forfaits-jours p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 Étude sur les rémunérations des salariés des associations Interview p. 12/14 Léa Thomassin, cofondatrice d HelloAsso Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 Les nouvelles obligations comptables du comité d entreprise Questions Réponses p. 19 Relevé de frais généraux Référencement d un site Internet Administrateur provisoire Temps partiel Des évolutions bienvenues! Avec le projet de loi sur l économie sociale et solidaire, la loi relative à la formation professionnelle qui organise la réglementation comptable et financière des comités d entreprise et l ordonnance réglementant le crowdfunding, l environnement législatif et réglementaire des organismes sans but lucratif est assez mouvementé en ce début d année La plupart de ces évolutions était attendue et il nous faut saluer les effets positifs que ces décisions produiront au quotidien. Comme bien souvent, il faudra plusieurs mois, voire plusieurs années pour digérer ces textes et s approprier les modes de fonctionnement que leurs dispositions vont infléchir. La Revue Associations, fidèle à l esprit d information qui est le nôtre depuis plus de dix années, ne manquera pas de commenter ces textes au fur et à mesure de leur mise en place. À l occasion de la publication par Deloitte et Taste d un premier observatoire des rémunérations consacré au secteur des associations et fondations, nous avons réservé l essentiel de ses conclusions dans le «Dossier». N hésitez pas à venir débattre sur ce sujet à l occasion du Forum National des Associations et Fondations, qui se tiendra le 22 octobre prochain à Paris. Bonne lecture à tous! LA REVUE PHOTO COUVERTURE : H. SPONA 2 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable Juillet 2014 n 60 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Les Échos Publishing. Directeurs de la publication Philippe Guay, Maryse Hamel Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition Les Échos Publishing SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex Philippe GUAY Maryse HAMEL Directeurs de la publication juillet 2014 La revue Associations

3 Actualités Économie sociale et solidaire De nouvelles règles La loi sur l économie sociale et solidaire bientôt en vigueur. En discussion depuis de nombreuses semaines, le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire arrive à l aboutissement de son circuit législatif. Rarement dispositif parlementaire a suscité autant de débats et le nombre d amendements déposés est là pour justifier de l intérêt porté à des sujets qui auront été abordés avec passion. Compte tenu des thèmes traités touchant à l environnement associatif, mutualiste et social, ce véhicule juridique constitue une bonne opportunité pour instaurer plusieurs ajustements liés au fonctionnement et à la réglementation des associations. Il nous semble donc intéressant de citer ici les nouvelles règles concernant les associations et les fondations. Le projet de loi comporte un article introduisant une définition légale de la subvention publique. Sur ce point, les débats auront été l occasion de plusieurs échanges sur le fait d intégrer ou non les mises à disposition en nature (évaluées ou valorisées) effectuées par une collectivité publique afin d apprécier le seuil de entraînant des obligations comptables et financières particulières pour les organismes visés. À SUIVRE Bien d autres points sont traités dans ce texte volumineux. Nous aurons l occasion de commenter ultérieurement les mesures relatives à l organisation de l économie sociale et solidaire ainsi que les dispositions relatives au droit des coopératives, aux Scop et aux mutuelles. Nous nous ferons également l écho des décrets d application qui seront publiés. Sujet à suivre La revue Associations juillet 2014 Le projet renforce aussi la transparence financière des associations et fondations qui collectent plus de de dons ou de subventions. En effet, il introduit des sanctions à l encontre des dirigeants et des associations qui ne se seront pas mis en conformité avec l obligation d établir des comptes et de les publier alors que les seuils d application auront été dépassés. Ce texte met également en place un dispositif légal et réglementaire pour les opérations de fusion, de scission, d apport partiel d actif entre associations, entre fondations et entre associations et/ou fondations. De plus, il modifie le régime d émission des titres associatifs afin de les rendre plus incitatifs dans un contexte économique et financier contraint. Ce dispositif vise à dynamiser le renforcement des fonds propres des associations et fondations qui investissent dans des projets de développement. Enfin, il assouplit les règles de fonctionnement des associations d intérêt général en leur permettant de posséder et d administrer, dans certaines conditions, des immeubles acquis à titre gratuit et en «ouvrant» leur capacité juridique à recevoir des libéralités. Projet de loi, n 2006, 5 juin 2014 Y. ARCURS Droit au compte bancaire Intervention La loi dispose que les associations ou fondations œuvrant auprès de personnes en difficulté ou dans la défense de l intérêt des familles ainsi que les associations de consommateurs agréées peuvent saisir la Banque de France en cas de refus d une banque d ouvrir un compte à une personne. Ces associations doivent lui faire part, via un formulaire spécifique, de leur intention d intervenir en précisant le ou les départements dans lesquels elles souhaitent exercer cette faculté. Elles doivent aussi communiquer la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom, lesquelles recevront une information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour l exercer. Article L , al. 2 du Code monétaire et financier ; décret n du 27 février 2014, JO du 1 er mars Droit de quitter une fédération Entrave Tout membre d une association a le droit de s en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l année courante. Les dispositions statutaires entravant la liberté de ne pas adhérer ou de s en retirer en tout temps sont entachées d une nullité absolue. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation, dans un litige opposant une association membre d une fédération et cette dernière, aux motifs suivants : - les statuts de l association mentionnaient l autorisation de démissionner du réseau ; - la clause exigeant la ratification des modifications statutaires par le conseil d administration de la fédération ne s appliquait qu en cas de maintien de l adhésion. Cass. civ. 1 re, 11 mars 2014, n

4 Actualités Action en responsabilité contre un dirigeant Prescription La Cour d appel de Paris, dans un jugement du 29 janvier 2014, précise le délai de prescription d une action en responsabilité intentée contre le dirigeant d une association. Elle indique qu une telle action ne peut bénéficier, ni de la prescription de trois ans édictée par l article du Code civil, puisqu elle ne s applique qu aux seules actions en nullité de la société ou d actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ni de celle issue des articles L et L du Code de commerce car cette dernière ne concerne que les dirigeants de SARL et de SA. En fait, l action en responsabilité intentée contre le dirigeant d une association se prescrit par cinq ans en application de l article 2224 du Code civil. Cour d appel de Paris, 29 janvier 2014, n 12/22957 Assurance chômage Nouvelle convention La nouvelle convention d assurance chômage conclue par les partenaires sociaux est récemment entrée en vigueur suite à son agrément par le ministère du Travail. Voici les principales dispositions susceptibles d intéresser les employeurs. Jusqu à présent, les salariés de 65 ans et plus étaient exonérés du paiement de la cotisation d assurance chômage. Depuis le 1 er juillet 2014, leur rémunération est soumise à cette cotisation dont le taux est, pour mémoire, fixé à 6,40 % (4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à celle des salariés). Par ailleurs, un ex-salarié qui s inscrit à Pôle emploi n est pas indemnisé immédiatement. En effet, un différé d indemnisation s applique notamment lorsque le salarié perçoit, à la fin de son contrat, une indemnité de rupture supérieure au montant légal. Jusqu alors, ce différé était plafonné à 75 jours. Mais pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1 er juillet 2014, ce plafond est porté à 180 jours, sauf en cas de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, pour calculer ce nouveau différé, la part de l indemnité supérieure à l indemnité légale de licenciement est divisée non plus par le salaire journalier de référence, mais, dans tous les cas, par 90. Dès lors, si un salarié reçoit, en plus de l indemnité légale, un montant de , le différé d indemnisation est de 134 jours (12 000/90 = 133,33). Le différé maximal de 180 jours étant atteint pour une indemnité supralégale de Convention d assurance chômage du 14 mai 2014 ; arrêté du 25 juin 2014, JO du 26 O. LE MOAL Abandon de frais Justificatifs Les bénévoles peuvent se faire rembourser les frais engagés pour leur action au sein d une association. Ils peuvent aussi, dès lors que l association satisfait aux conditions de l intérêt général, renoncer expressément à ce remboursement et bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu au titre du mécénat. Cette renonciation doit être expresse. Les frais engagés doivent être matérialisés par des justificatifs détaillés, y compris pour les indemnités kilométriques, et être enregistrés dans la comptabilité de l association. Une simple attestation sur l honneur dans laquelle le bénévole mentionnerait le montant de ces frais et une liste des factures et dépenses n est pas suffisante pour ouvrir droit à cette réduction d impôt. Cour administrative d appel de Paris, 18 février 2014, n 13PA Jurisprudence Réalisation d activités lucratives Les associations sans caractère lucratif sont exonérées d impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Depuis 1999, de nombreuses jurisprudences ont confirmé les critères d analyse du caractère non lucratif d une association : d une part, une gestion désintéressée, et d autre part, une activité qui n entre pas en concurrence avec celle d une entreprise commerciale. Si ce dernier critère sur l absence de concurrence n est pas rempli, les magistrats examinent les conditions d exercice de l activité pour savoir si elles sont ou non comparables à celles d une entreprise commerciale (règle des 4P : Produit, Public, Prix et Publicité). Deux jurisprudences récentes confirment à nouveau ce raisonnement. Le Conseil d État a ainsi, pour deux raisons, débouté l administration fiscale qui remettait en cause le caractère non lucratif d une association. D abord, la prise à bail par l association d un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière détenue par les enfants du président de l association, conjuguée à l absence d autres activités professionnelles du président et de sa fille, n était pas suffisante pour établir l absence de gestion désintéressée. Ensuite, la cour d appel s est bornée à retenir que les conditions d exercice de l activité de l association étaient comparables à celles d une entreprise commerciale sans rechercher si cette activité concurrençait réellement des activités d entreprises commerciales. Dans la seconde affaire, une association dont l objet était notamment de produire, vendre et diffuser des spectacles et des disques avait soumis son activité aux impôts commerciaux et réclamait le remboursement d un crédit de TVA. Celui-ci lui avait été refusé par l administration fiscale au motif que son activité était non lucrative. La cour administrative d appel a déroulé la règle des 4P et a confirmé la position de l association, à savoir qu elle exerçait une activité lucrative. Conseil d État, 13 décembre 2013, n et ; Cour d appel administrative de Paris, 7 novembre 2013, n 12PA01417 juillet 2014 La revue Associations

5 Actualités Haut Conseil à la Vie Associative Rapport Le Haut Conseil à la Vie Associative propose une série de mesures de «nature à assouplir la capacité accordée aux associations à développer des activités économiques et acquérir des biens de rapport». Nous vous en présentons quelques-unes qui semblent novatrices : Faciliter le développement des activités en : - favorisant le développement d activités lucratives et en corrigeant la logique du rapport entre les activités lucratives et non lucratives ; - relevant le seuil d assujettissement aux impôts commerciaux pour les associations ayant des activités lucratives à titre accessoire, à hauteur de au lieu de ; - supprimant le lien d automaticité entre les trois impôts au régime de droit commun. Créer de nouvelles conditions de consolidation et de développement de la vie associative par : Crowdfunding Financer votre association La revue Associations juillet le renforcement des fonds propres en adaptant les outils bancaires au monde associatif et en autorisant la conservation des excédents ; - le financement de projets par des prêts entre associations d un même groupe. Sécuriser et développer la générosité du public et le mécénat des entreprises en : - simplifiant le cadre de l appel à la générosité publique ; - supprimant la notion de cercle restreint de personnes dans la définition de l intérêt général ; - étendant la déduction de l ISF aux dons faits aux associations reconnues d utilité publique ; - développant les financements participatifs ; - encourageant le mécénat d entreprise. Rapport sur le financement privé du secteur associatif du 13 mars 2014 Le «crowdfunding» ou financement participatif est-il une nouvelle façon de financer votre association? Littéralement traduit par «financement par les foules», il explique parfaitement ce qu il est : un mode de financement, à partir d Internet et sans l aide des acteurs bancaires traditionnels, sous la forme de dons avec ou sans contrepartie en nature, de prêts ou de prises de participation au capital d entreprises. Le mécanisme est simple. Vous déposez votre projet sur une plateforme de crowdfunding et les donateurs choisissent de financer ces projets en fonction de leurs choix et de leurs attentes. Autant dire que la présentation de votre projet est primordiale! Depuis 5 ans, le financement participatif se développe très rapidement. Les montants collectés dans le monde auraient été multipliés par dix depuis En France, le crowdfunding a représenté environ 78 millions d euros en 2013 dont 10 millions d apports en capital, 20 millions de dons et 48 millions de prêts. Devant cet engouement et afin d assurer son développement dans des conditions juridiques sécurisées, le gouvernement a souhaité mettre en place un cadre réglementaire du financement participatif qui vise principalement la protection des consommateurs, notamment en immatriculant les plateformes et en les obligeant dans certains cas à souscrire des assurances. Par ailleurs, à compter du 1 er octobre 2014, la collecte de fonds en vue de prêts relèvera obligatoirement du statut d Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et la collecte de fonds en vue de l achat de titres du statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). La collecte de dons exclusivement ne relèvera pas obligatoirement du statut d IFP. Ce sera un choix de la plateforme. Ordonnance n du 30 mai 2014, JO du 31 MIMI POTTER Association Responsabilité pénale Les personnes morales, dont les associations, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s il est établi qu une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs représentants. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé le délit de blessures involontaires commis par un employeur personne morale après avoir retenu que le salarié blessé par un engin de chantier en action, n avait pas suivi de formation de sécurité adéquate. En effet, le responsable, titulaire d une délégation de pouvoirs en matière d hygiène et de sécurité, et, comme tel, investi de la compétence, de l autorité et des moyens nécessaires à l exercice de sa mission, était un représentant de la personne morale et engageait donc la responsabilité de celle-ci en cas d atteinte involontaire à l intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu il était tenu de faire respecter. Cass. crim., 25 mars 2014, n Discrimination Lieu de résidence La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit un nouveau motif de discrimination prohibé au sein des associations. Ainsi, à l instar notamment de l origine, du sexe ou du handicap, aucun candidat à un emploi ni aucun salarié ne peut désormais être écarté d une procédure de recrutement, être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire en raison de son lieu de résidence. Les mesures de discrimination positive prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques (zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale ) ne sont pas concernées par cette disposition. Art. 15, loi n du 21 février 2014, JO du 22 5

6 Actualités Alternance Contrat d apprentissage Jusqu à l entrée en vigueur, début mars, de la loi sur la formation professionnelle, les contrats d apprentissage ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée. Celle-ci, comprise, en principe, entre 1 et 3 ans, correspond au cycle de formation suivi par l apprenti. Désormais, ce contrat peut aussi être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d apprentissage correspondant à la durée de la formation de l apprenti et au cours de laquelle les règles spécifiques au contrat d apprentissage s appliquent. Après cette période, le contrat se poursuit comme un contrat de travail classique, sans qu il soit possible cependant de prévoir une période d essai. Art. 14, loi n du 5 mars 2014, JO du 6 Forfait-jours Entretien annuel La loi du 20 août 2008 a introduit dans le Code du travail une disposition prévoyant que tout salarié engagé en forfait-jours doit bénéficier, chaque année, d un entretien destiné à évoquer notamment sa charge de travail et ses conséquences sur sa vie professionnelle et personnelle. Mais cet entretien annuel doit-il s appliquer uniquement aux conventions de forfait conclues à partir du 22 août 2008 (date d entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008) ou, plus généralement, à toutes les conventions, quelle que soit la date de leur conclusion? Selon la Cour de cassation, l obligation de tenir un entretien annuel visant à évaluer la charge de travail d un salarié en forfait-jours s applique aussi bien aux conventions conclues à compter du 22 août 2008 qu à celles conclues avant. Cassation sociale, 12 mars 2014, n Rémunération Titres-restaurant mode d emploi Comment les titresrestaurant sont-ils attribués, financés et utilisés? Les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés par les employeurs à leurs salariés pour, en principe, régler un repas. Jusqu à présent attribués sous forme de chéquier, ils peuvent aussi prendre maintenant une forme dématérialisée. Attribution L attribution de titres-restaurant par l employeur est facultative. Et lorsque ce dernier décide d en octroyer, le salarié reste libre de les accepter ou non. Chaque salarié bénéficiant d un titre par jour travaillé et par repas compris dans son horaire journalier de travail. Jusqu alors, les titres-restaurant étaient distribués sous la forme d un chéquier papier. Depuis le 2 avril 2014, ils peuvent aussi être attribués de manière dématérialisée, sous forme d une carte rechargeable ou d une application pour téléphone mobile. Le choix du support relevant de la décision de l employeur. Financement Les titres-restaurant sont, en principe, financés partiellement par l employeur. Cette contribution patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans une limite, depuis le 1 er janvier 2014, de 5,33 par titre. À QUI S ADRESSER? Plusieurs organismes distribuent des titres-restaurant à la fois en format papier et de manière dématérialisée : Edenred (Tickets Restaurant), Chèque Déjeuner, Natixis (Chèques de table), Sodexo (Chèques Restaurant). Les services Resto Flash et Moneo Resto notamment proposent, quant à eux, uniquement une version dématérialisée des titres-restaurant. EDENRED Attention : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l employeur ne peut être inférieure à 50 % de la valeur du titre ni excéder 60 % de cette valeur. Utilisation Les titres-restaurant peuvent servir à payer un repas au restaurant ou bien à acheter des préparations alimentaires directement consommables ou des fruits et légumes. Ces titres ne peuvent toutefois être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l employeur au bénéfice uniquement des salariés travaillant ces jours-là. Cette décision devant être mentionnée sur les titresrestaurant format papier ou communiquée aux salariés pour les titres dématérialisés. Par ailleurs, depuis le 2 avril dernier, un salarié ne peut théoriquement utiliser des titres-restaurant que dans la limite de 19 par jour. Auparavant, cette utilisation était limitée à un titre par repas avec cependant une tolérance de deux titres par utilisation. Précision : le paiement dématérialisé est automatiquement bloqué le dimanche et les jours fériés (sauf décision contraire de l employeur pour les salariés travaillant ces jours-là). Il en est de même pour les paiements au-delà de 19 par jour. Enfin, le Code du travail autorise désormais l utilisation des titres-restaurant non seulement au cours de l année de leur émission, mais aussi dans les 2 premiers mois de l année suivante (soit jusqu au 28 février 2015 pour les titres émis en 2014). 6 juillet 2014 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Culture Responsabilité d une association organisatrice pour l annulation d un spectacle Selon une jurisprudence constante, une association organisatrice d un spectacle peut être responsable de l annulation de celui-ci sauf si elle démontre que l annulation est due à un événement dit de force majeure, imprévisible lors de la conclusion du contrat et l empêchant, de manière irrésistible, d exécuter ses obligations contractuelles. Généralement, on pense plutôt aux événements climatiques (orage, vent violent, etc.). Deux jugements intéressants rendus par la Cour d appel d Aix-en-Provence le 19 décembre 2013 et par celle de Caen le 16 janvier 2014 viennent préciser la définition de l événement de force majeure. Dans la première affaire, la cour d appel a jugé que la décision de la commune, où devait être réalisé le spectacle, de repousser d un an la manifestation, et ce, bien après la signature du contrat initial, était un événement de force majeure. Par contre, dans la seconde décision, il a été jugé qu une association ne pouvait pas invoquer le contexte social PHILIPUS et politique du pays (grève et manifestations dans le secteur des transports routiers avec risques de pénurie de carburant et de blocage des routes) comme événement de force majeure, puisque la survenance effective de ces événements n était pas prouvée. Cour d appel d Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n 13/03704 ; Cour d appel de Caen, 16 janvier 2014, n 12/03203 Sport Franchise de cotisations sociales La Cour de cassation interprète de manière stricte le principe de franchise de cotisations sociales applicable dans le milieu sportif. MASSIMHOKUTO En effet, conformément à la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, elle l applique aux seuls sportifs et aux seules personnes assurant des fonctions nécessaires à l encadrement et à l organisation de manifestations sportives. Les magistrats ont ainsi appliqué ce bénéfice aux billettistes et aux arbitres, mais en ont exclu les accompagnateurs qui encadrent les voyages et les déplacements des sportifs sans coopérer directement aux matchs ainsi que les éducateurs. Rappel : la circulaire du 28 juillet 1994 prévoit un dispositif de non-assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - les sommes doivent être versées à l occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition dans la limite de cinq manifestations mensuelles (matchs) par bénéficiaire et par organisateur ; - la somme versée ne doit pas excéder, par manifestation ou par jour et par sportif, 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale (120 en 2014) ; - les sommes doivent être versées aux sportifs ou à des personnes assumant des fonctions indispensables à l encadrement et à l organisation de manifestations sportives dont sont exclus les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs chargés de l enseignement d un sport, le personnel administratif ainsi que les dirigeants et administrateurs salariés. Lorsque la rémunération dépasse 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, celle-ci est soumise à cotisations sociales, pour la part excédant cette limite, soit sur la base d une assiette forfaitaire si l excédent mensuel est inférieur à 115 Smic, soit sur la base du salaire réel si cet excédent est supérieur à 115 Smic. Cass. civ. 2 e, 13 février 2014, n Médico-social Nouveautés dans les demandes d extension par appel à projets Un récent décret modifie les seuils au-delà desquels les extensions d établissements sociaux et médico-sociaux sont soumises à la procédure d appel à projets et donc à un examen de la commission de sélection. Ainsi, la référence à une augmentation de quinze places est supprimée. Désormais, les projets d extension devant être soumis à la commission de sélection sont ceux qui correspondent à une augmentation d au moins 30 % de la capacité de l établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de cette capacité. La capacité de base servant à calculer l augmentation de 30 % est celle autorisée par le dernier appel à projets ou celle autorisée lors du renouvellement de l autorisation, ou, à défaut d une des deux, celle autorisée avant le 1 er juin, date de publication du décret. La seconde nouveauté réside dans l allongement de la durée de réception des réponses des candidats qui passe de 90 jours à 120 jours. Décret n du 30 mai 2014, JO du 1 er juin L. MEDINA La revue Associations juillet

8 Dossier Observatoire des rémunérations H. SPONA Entre transparence et modération des salaires Deloitte et Taste RH, avec le soutien du Comité de la Charte, de France Générosités et du Centre Français des Fonds et Fondations, publient la première étude de rémunération spécifique au secteur des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. ÉTUDE CONDUITE PAR GABRIEL BARDINET ET DENIS LESIGNE - DELOITTE Le secteur des associations et fondations qui emploie aujourd hui plus de 1,8 million de salariés (et 16 millions de bénévoles) est un secteur créateur net d emplois sur les 10 dernières années, mais reste fragile dans la pérennité de ses ressources. Pour la première étude de rémunération spécifique à ce secteur, ce sont fiches de paye qui ont été collectées auprès de 50 associations et fondations de toutes tailles. Les données de rémunération collectées ont été analysées par rapport aux différentes typologies d organisation (taille, mission sociale ) et aux niveaux de responsabilités opérationnelles des salariés. Cette étude constitue un outil de transparence et donne aux associations et fondations une visibilité fiable et précise sur les pratiques de ce secteur et sur leur mise en perspective par rapport à celles du secteur marchand. Méthodologie d analyse Pour être pertinente et exploitable, l analyse des pratiques de rémunérations nécessite des précautions méthodologiques. Les comparaisons de salaires n ont été effectuées que sur la base d un niveau de responsabilité comparable, et non à partir d un titre de poste. En effet, l intitulé d une fonction ne constitue pas un ancrage fiable et homogène et recouvre des missions pouvant être fort différentes dans leur nature ou leur intensité. 8 juillet 2014 La revue Associations

9 Cette segmentation en niveau de responsabilité est illustrée dans le tableau ci-contre par des niveaux exprimés en lettres (C à J). À titre illustratif, ces niveaux peuvent se traduire comme suit : - niveau C : emploi administratif ou technique, non cadre, requérant une formation professionnelle métier courte ; - niveau D : emploi administratif ou technique, non cadre, requérant une formation spécialisée relevant d études supérieures courtes et une expérience professionnelle significative ; - niveau E : niveau frontière entre les emplois non cadre de maîtrise et les premiers postes d encadrement ; - niveau F : niveau cadre de premier niveau ou associé aux premières années d expérience ; - niveau G : niveau de cadres confirmés en responsabilité d une activité ou d une équipe ; - niveau I : premier niveau de direction d une petite organisation ou d un département dans une organisation de plus grande taille. Le niveau de responsabilité de chaque collaborateur de la base de données a été évalué à partir d une démarche structurée, fondée sur une modélisation des organisations participantes. Cette modélisation, construite en amont de l étude et partagée avec nos partenaires, a vocation à différencier les niveaux de complexité opérationnelle des différentes associations et fondations participantes. Les principaux critères de segmentation retenus sont : - le niveau du Compte d Emploi des Ressources ou le budget de fonctionnement ; - le poids du financement public dans l activité ; - le nombre de salariés et de bénévoles ; - la structure fédérale ou centralisée et le nombre de sites d activité. La rémunération a été segmentée en deux composantes d analyse : - le salaire de base intégrant les primes fixes ou d ancienneté ; - la rémunération totale cumulant le salaire de base et les éléments variables de rémunération. La comparaison au secteur marchand fait référence aux niveaux de rémunération observés dans la base de données de l Observatoire de la Rétribution de Deloitte comprenant, en 2013, titulaires appartenant à 250 sociétés de tous secteurs d activité. Principaux constats Un salaire de base plus faible Le salaire de base dans le secteur des associations et fondations est en moyenne 17 % inférieur à celui observé dans le secteur marchand. Néanmoins, ce différentiel n est pas homo- La revue Associations juillet 2014 gène et varie de -6 % pour les fonctions non cadres à Niveau de -33 % pour les fonctions de responsabilité cadres supérieurs. Il résulte de cet écart croissant une dispersion plus faible, dans le secteur des associations et fondations, entre les plus basses et les plus hautes rémunérations. Si cette dispersion est de 8,4 dans le secteur marchand, elle n est, en effet, que de 5,5 dans le secteur «non-profit». Une rémunération variable peu répandue La rémunération variable (collective ou individuelle) reste une pratique marginale dans les associations et fondations. Moins d une organisation sur cinq y a recours et pour des montants moyens compris entre 200 et selon les fonctions. En comparaison, dans le secteur marchand, ce sont près de neuf sociétés sur dix qui pratiquent une politique de rémunération variable pour des montants qui oscillent entre 6 % du salaire de base pour les jeunes cadres et plus de 25 % pour les cadres supérieurs (cf. graphique ci-dessous). Une rémunération totale significativement plus faible La conséquence d un usage très marginal de la rémunération variable est un accroissement du décalage par rapport au secteur marchand lorsque l ensemble des composantes de rémunérations monétaires est pris en compte dans l analyse. Dès lors, le positionnement moyen du secteur se situe 34 % en dessous de celui 18 k 16 k 14 k 12 k 10 k 8 k 6 k 4 k Salaire de base Salaire annuel (médiane) Secteur marchand Secteur des OSBL Écart C % D % E % F % G % H % I % J % Source : Deloitte - Observatoire de la rétribution du secteur marchand avec un écart variant de 13 % pour les positions non cadres à 56 % pour les positions de cadres supérieurs. Une diversité de pratiques au sein même du secteur Les pratiques salariales sont très diversifiées au sein des associations et des fondations. L analyse statistique a permis de mettre en évidence trois facteurs de différenciation : la taille, la structure juridique et la mission sociale. L impact de la taille des organisations On note un écart de 6 % de rémunération entre les organisations de taille importante (Compte Emploi des Ressources supérieur à 30 M ) et celles de plus petite taille (Compte Emploi des Ressources inférieur à 5 M ). Cet écart résulte bien de pratiques différenciées et non de responsabilités supérieures au sein des plus grandes associations ou fondations, l analyse étant à niveau de responsabilité comparable. L impact de la structure juridique Le statut d association ou de fondation ressort Évolution de la part variable selon le niveau de responsabilité 3 e Quartile Médiane 1 er Quartile Secteur marchand Secteur non-profit 2 k k Non-cadre Technicien / Agent de maîtrise Cadre Cadre supérieur Source : Deloitte - Observatoire de la rétribution

10 Dossier Observatoire des rémunérations aussi comme un facteur de différenciation et on note ainsi un écart de 7 % en faveur des fondations dans les pratiques de rémunérations. On notera que les fondations universitaires et les fondations d entreprises n ont pas été intégrées au panel de l étude. L impact de la mission sociale Parmi les facteurs de différenciation des pratiques de rémunération, la mission sociale est ressortie comme le facteur le plus explicite. Quatre typologies de mission sociale ont été retenues : l humanitaire, le caritatif, la recherche (ou le soutien à la recherche) et le secteur médico-social. Ainsi, l humanitaire se situe 5 % en dessous du positionnement médian et le secteur médico-social 11 % au-dessus. Néanmoins, on constate que le secteur médico-social reste en deçà de la pratique du secteur marchand, tous secteurs confondus. Ce positionnement du secteur médico-social est relativement proche de celui qu on constate sur le marché général dans le secteur des services (cf. graphique ci-dessous). Analyse de la pratique de la rémunération variable Comme évoqué ci-dessus, au sein du secteur «non-profit», la part variable (bonus et primes exceptionnelles) représente 1 % à 6 % maximum du salaire de base. Dans le secteur marchand, il représente en moyenne 6 % du salaire de base pour les jeunes cadres et plus de 25 % pour les cadres supérieurs (entre 12 % à 25 % pour la force de vente). Aucune organisation «non-profit» du panel n avait, à la date de l étude, mis en place de système de rémunération variable collectif, alors même que les dispositifs d épargne salariale sont très fréquents au sein du secteur marchand. Ainsi, 75 % des entreprises du secteur marchand ont mis en place un accord 10 Humanitaire Caritatif 95 % 98 % 101 % Source : Deloitte - Observatoire de la rétribution d intéressement et 91 % d entre elles ont un accord de participation. L épargne salariale (intéressement + participation) représente en moyenne 7 % à 9 % du salaire de base selon les niveaux de responsabilité. Il convient de s intéresser à cette absence de pratique de la rémunération variable dans les associations et les fondations et d évoquer quelques pistes de réflexion. L argument juridique d une impossibilité de mise en œuvre L absence de mise en place de dispositif d épargne salariale résulte-t-elle d une contradiction juridique entre la nature de ces dispositifs et l exigence d une gestion désintéressée? La participation L assujettissement à l obligation d établir une réserve légale de participation au profit des salariés s impose aux organisations dont l effectif habituel est d au moins 50 salariés, qui dégagent un bénéfice au moins égal à 5 % de leurs capitaux propres et qui sont fiscalisées (bénéfice fiscal de l article L du Code du travail). Ces deux dernières conditions paraissent incompatibles avec le caractère associatif de l organisation, les associations ne disposant pas de capitaux propres et ne dégageant pas, par nature, de résultat au sens «recherche de profit». Dès lors, ce dispositif légal ne semble pas approprié aux organismes sans but lucratif (OSBL). L intéressement Dispositif facultatif négocié avec les représentants du personnel, l intéressement bénéficie d une exonération de cotisations sociales, à la condition cependant de répondre à certains critères. Contrairement à la participation, l intéressement ne porte pas que sur les résultats de l organisation. Il peut aussi être Recherche Médico-social 100 % 117 % Secteur non-profit 111 % Secteur marchand lié à l amélioration de sa performance. Avant les années 2000, l administration fiscale considérait la notion de performance comme incompatible avec le caractère désintéressé de la gestion. Ce rapprochement réducteur de la performance a été depuis remis en cause, y compris par l administration elle-même. Un accord d intéressement, pour être considéré comme ouvrant droit aux exonérations sociales, doit, d une part, bénéficier à l ensemble des salariés, d autre part, présenter un caractère aléatoire, et enfin, être en lien avec la performance de l association ou de la fondation selon des critères influencés par l action des collaborateurs. Dès lors, la maîtrise d un budget de fonctionnement, la fidélisation des donateurs, la réduction des charges par de bonnes pratiques sont autant de sources de performance éligibles pour l application de ce dispositif. L intéressement ne présente donc pas d incompatibilité juridique avec le caractère obligatoire de la gestion désintéressée. La perception de la ressource financière La ressource financière est, dans le secteur des OSBL, essentiellement destinée à servir la mission sociale. Les coûts associés à l exercice de cette mission sont globalement affectés à des charges de fonctionnement. Même si, comptablement, la ventilation de ces charges diffère selon leur nature, elles restent, dans l esprit collectif, une dépense affectant les moyens disponibles qui pourraient être alloués à la mission sociale. Les associations et les fondations faisant appel à la générosité du public ont, depuis de nombreuses années, développé leur savoir-faire marketing et appris à investir dans la communication, les campagnes de collecte voire les «goodies» pour certaines d entre elles. Ces investissements récompensés par une augmentation des ressources des organismes ont atteint le statut de «moyens moteurs», c est-à-dire de «charges rentables». A contrario, la charge salariale, et en particulier celle des fonctions de support ou d administration, reste perçue comme un «mal nécessaire». L incompatibilité de la mission sociale et de la rémunération variable La perception sociale et traditionnelle de la rémunération variable est la rétribution de la performance économique et de sa résultante, le profit. Cette conception des éléments de rétribution non acquis découle de l image de «commerciaux» payés à la commission ou juillet 2014 La revue Associations

11 de dirigeants intéressés directement aux montants des bénéfices générés pour l actionnaire. Dès lors, au sein d une association ou d une fondation, la rémunération variable apparaît incompatible avec la mission sociale et le caractère désintéressé de la gestion. Le profit n étant pas l objectif recherché, la rémunération variable n a ainsi pas de raison d être. Cette perception de la rémunération variable est très réductrice et n est pas un modèle exclusif. Pour beaucoup d entreprises, la rémunération variable est un outil de management, d organisation de suivi de la performance (économique ou opérationnelle), d orientation voire de pédagogie. C est aussi un outil de reconnaissance de l effort individuel, d un engagement, d une prise de responsabilité. Si nous constatons, au sein des organisations à but non lucratif, une pratique quasi inexistante de la rémunération variable organisée (plan de variable collectif ou individuel), nous observons, plus qu ailleurs, l usage de primes exceptionnelles. Elles sont probablement perçues par les dirigeants d associations comme plus adaptées à une volonté de reconnaissance individuelle et, par ailleurs, plus aisées à octroyer. Et pourtant, paradoxalement, la prime exceptionnelle est une composante de rémunération significativement moins efficace et plus onéreuse pour une organisation qu un système de part variable. Ainsi, la mission sociale et la gestion désintéressée d une organisation ne sont pas un obstacle à la mise en place d un système structuré de reconnaissance individuelle de la performance. La revue Associations juillet % 0 % Level Deloitte 77 % 23 % 73 % 27 % 70 % 30 % 67 % 33 % Non-cadre Technicien / Agent Cadre Cadre supérieur de maîtrise Le risque induit par une surconsommation de l engagement Comme nous l avons évoqué plus haut, la rémunération variable ne constitue pas pour une organisation, en dehors de situations très particulières, un facteur d engagement et de motivation. En revanche, elle porte un potentiel de démotivation important si elle est déconnectée d un sentiment de reconnaissance. Dans une association ou une fondation dont la raison d être est l intérêt général, l engagement des collaborateurs est intimement associé à la mission sociale de l organisation. Mais affirmer que cet engagement individuel est le seul moteur de leur motivation serait naïf et ignorerait la situation économique actuelle. Dès lors, le sentiment individuel d une absence de reconnaissance des efforts ou des responsabilités et la démotivation qu il génère s opposent et «consomment» cet engagement. À terme, la motivation économique du salarié, devenant dominante, le conduira à quitter l association. Sans affirmer une relation de cause à effet, non démontrée dans cette étude, nous constatons un plafonnement à 6 ans de l ancienneté moyenne des salariés des associations et des fondations, significativement inférieure à celle observée au sein des entreprises. Cette ancienneté faible, génératrice de perte de savoir-faire et consommatrice de recrutement est un coût complémentaire que les OSBL devront appréhender. La place des femmes Le secteur «non-profit» est significativement plus féminisé que le secteur marchand. Si le taux de féminisation observé dans notre base de données générale est de 45 % (identique au taux Insee de 46 %), il est de 67 % dans le secteur des associations et des fondations. Ce taux de féminisation important recoupe les constats effectués, en 2008, par la Dares (ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation et du Dialogue social), qui illustraient les secteurs fortement féminisés par : des pratiques de rémunération inférieures à la moyenne du marché ; des opportunités de travail à temps partiel plus nombreuses. Des directions néanmoins majoritairement masculines Comme pour le secteur marchand, l analyse du taux de féminisation le long de la ligne hiérarchique montre une diminution continue, comme l illustre le graphique ci-dessus. Pour autant, avec 38 % de femmes aux postes de cadres supérieurs ou cadres dirigeants, le secteur «non-profit» présente un taux de féminisation de ses instances dirigeantes très supérieur à celui observé dans les entreprises (18 % dans le secteur marchand). 61 % 39 % 54 % 46 % 59 % 41 % 62 % 38 % Des écarts de rémunération en défaveur des femmes Une analyse des rémunérations des femmes et des hommes, à même niveau de responsabilité afin d annuler les effets induits par une répartition variable des genres selon le niveau hiérarchique, montre un écart de rémunération de 4,8 % en défaveur des femmes. Cet écart est similaire à ce que nous constatons depuis plusieurs années dans le secteur marchand. L analyse par statut conduit à un constat également très proche de celui fait dans le secteur marchand : écart de 3 % en défaveur des femmes pour les emplois non cadres et de 6 % pour les emplois cadres. Conclusion Si on peut légitimement penser que la modération salariale observée dans cette étude pour les postes de dirigeants d associations et de fondations est le reflet que «la motivation dépasse le salaire», on peut néanmoins s interroger sur la réalité de cette maxime pour les postes de responsabilité inférieure et notamment pour le management intermédiaire. Un positionnement modéré en salaire de base, la faible progressivité des rémunérations en lien avec la prise de responsabilité et l absence de complément variable sont des caractéristiques qui pourraient expliquer une ancienneté faible et refléter une tension réelle pour une proportion de collaborateurs qui ne considère pas nécessairement son engagement pour «la cause» comme le premier facteur de motivation. Ce premier bilan représentatif des pratiques de rémunération au sein des associations et des fondations donnera aux acteurs du secteur les clés pour : accroître la transparence vis-à-vis de leurs donateurs quant à l usage qu ils font de leurs ressources ; engager ou poursuivre leurs réflexions sur les politiques de rémunération de leurs collaborateurs. La réflexion progressera avec l apport de l analyse. Ainsi, cette étude a vocation à être renouvelée pour que les associations et les fondations partagent et associent leur réflexion sur ce sujet sensible. 11

12 Interview Léa Thomassin Cofondatrice et directrice des campagnes d HelloAsso DAHMANE «Adapter le financement participatif aux associations» 12 juillet 2014 La revue Associations

13 Interview Léa Thomassin HelloAsso Depuis quatre ans, HelloAsso encourage l utilisation des outils numériques par les associations notamment dans le cadre de leurs campagnes de levée de fonds. Découverte de cette plateforme de financement participatif avec sa cofondatrice, Léa Thomassin. Comment est née HelloAsso? HelloAsso est née à partir du constat que les associations utilisent assez peu les nouvelles technologies pour développer leurs projets. En effet, la part des montants collectés au moyen du numérique par ces organismes reste en dessous de 10 % et ce, alors que les outils numériques, et notamment les réseaux sociaux, présentent de nombreux avantages à la fois pour communiquer sur leurs actions et pour fédérer de nouveaux soutiens autour de celles-ci. Forts de ces constats, nous avons donc créé une plateforme de crowdfunding (ou financement participatif), helloasso.com, qui permet aux associations non seulement de faire connaître leurs projets en se référençant sur notre annuaire, mais aussi de disposer d outils pour pouvoir collecter efficacement des dons ou des adhésions. À quelles associations s adresse HelloAsso? Notre plateforme de financement participatif est ouverte à toutes les associations installées en France qu elles soient ou non reconnues d intérêt général ou d utilité publique, ainsi qu aux fondations et aux fonds de dotation. Nous avons voulu, en effet, créer un outil accessible à l ensemble des associations et surtout aux petites et moyennes entités qui ne disposent pas forcément des ressources financières ou des compétences techniques pour se doter d outils monétiques. Ces structures peuvent ainsi bénéficier, grâce à la plateforme La revue Associations juillet 2014 HelloAsso, de l ensemble de ces outils de manière mutualisée avec d autres associations. Quels outils proposez-vous aux associations? Nous mettons à la disposition des associations plusieurs solutions en ligne entièrement gratuites. Ainsi, dans le cadre d une recherche de financement, nous leur proposons des formulaires à intégrer sur leur site Internet pour collecter des dons tout au long de l année. Nous leur offrons aussi la possibilité de créer une page sur notre site helloasso.com afin de lancer des campagnes de crowdfunding, d une durée de 30 à 90 jours, pour financer leurs projets. Par le biais de notre plateforme, les associations peuvent également collecter des adhésions ou bien mettre en place une billetterie en ligne pour les différents événements qu elles organisent. Pour assurer une plus grande visibilité à ces campagnes, notre plateforme est évidemment connectée aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter ). L ensemble de ces outils est aujourd hui utilisé par plus de associations qui ont collecté, sur notre site, près de 6,4 millions d euros. Pour quels types de projet les associations recourent aux services d HelloAsso? Le secteur associatif comprend une grande diversité et toute association, peu importe son activité (caritative, sportive, culturelle ) et son importance, peut utiliser notre plateforme. Nous constatons donc que les projets soutenus sur HelloAsso sont très variés quant à leur nature et leur ampleur. Ainsi, de très grandes associations font appel à nous pour mener des projets de collecte de fonds de plusieurs centaines de milliers d euros. À côté, de petites associations comme des clubs de sport vont se servir d HelloAsso pour recueillir de nouvelles adhésions. Pour donner des exemples plus concrets, le réseau Entreprendre mène actuellement une collecte sur notre plateforme pour financer la publication d un Livre Blanc sur les entrepreneurs engagés. La Banque Alimentaire de Gironde collecte également des dons sur notre site pour l achat d un nouveau camion afin de réaliser ses tournées quotidiennes. Comment doit procéder une association qui veut utiliser la plateforme HelloAsso? Le fonctionnement de notre site Internet, helloasso.com, est assez simple. L association s inscrit en ligne puis accède à une interface qui lui permet de gérer l ensemble de ses campagnes (dons, adhésions, billeterie). Dans le cadre d une collecte de fonds par exemple, elle peut ainsi créer une page présentant son équipe et son projet et détaillant ses objectifs financiers. Elle peut aussi ajouter des photos ou des vidéos et publier des liens externes tels que des articles de presse, des blogs ou des sites Internet. Une fois la collecte terminée, nous reversons directement, sur le compte bancaire de l association, la totalité des montants collectés. Il est important de préciser que dans un souci de transparence et afin de protéger nos donateurs, nous nous assurons, avec le Journal officiel, que l association qui s inscrit sur notre plateforme est légalement déclarée en France. Quel accompagnement offrezvous aux associations? Toutes les démarches de l association s effectuent en ligne mais nous offrons aussi un accompagnement personnalisé aux organismes qui en ont besoin. Trois personnes au sein de notre équipe sont ainsi dédiées à l accompagnement des associations dans la mise en place de leur campagne. Nous les aidons alors à définir une stratégie de communication (public visé, durée de la campagne, mobilisation des contacts ) et à rédiger leur projet (objectif financier notamment). Nous pouvons aussi assurer l animation de leur page de collecte au moyen de créations graphiques. Quel est le modèle économique d HelloAsso? Nous avons souhaité adapter le financement participatif aux particularités des associations. En conséquence, nous avons établi un modèle économique qui diffère complètement de 13

14 Interview Léa Thomassin celui des autres plateformes de crowdfunding. Plutôt que de prélever une commission sur les montants collectés via notre site Internet, nous avons opté pour un système de «rémunération au pourboire». Ceci signifie que nous offrons la possibilité au donateur de laisser un pourboire pour le service rendu par HelloAsso. Ce dernier peut donc, s il le souhaite, verser à notre plateforme un montant qu il détermine librement. Grâce à la mise en place de ce système de rémunération, nous reversons l intégralité des dons récoltés à l association pour le financement de son projet. Ce modèle économique fonctionne très bien puisque nous avons constaté qu aujourd hui, 60 % des contributeurs laissent effectivement un pourboire, celui-ci se situant à environ 4 % du don effectué. Par ailleurs, les retours sur cette façon de fonctionner sont extrêmement positifs, les utilisateurs de notre site appréciant sa grande transparence. Autre spécificité de notre service, nous n appliquons pas la règle du «tout ou rien» contrairement aux plateformes classiques de crowdfunding. Beaucoup de plateformes fonctionnent en effet avec un objectif de résultat, c est-à-dire que si la collecte n atteint pas cet objectif, les donateurs sont remboursés et le porteur de projet ne reçoit donc aucune somme. Or, nous avons jugé que ce fonctionnement n était pas adapté aux associations. Dès lors, même si l objectif de collecte n est pas atteint, nous reversons à l association les fonds recueillis au moyen de notre plateforme. Quels sont les projets d HelloAsso? Nous avons de nombreux projets de développement. Nous souhaitons d abord offrir de nouvelles fonctionnalités sur notre plateforme, toujours dans le souci de l adapter le plus possible aux besoins des associations. Dans ce but, nous réfléchissons notamment à la création, sur notre site Internet, d un service d e-commerce pour les associations qui commercialisent des produits ou des services. Nous souhaitons aussi optimiser notre moteur de recherche afin de faciliter la découverte de nouvelles associations par les utilisateurs de nos services. Enfin, nous allons continuer à développer des partenariats avec des entreprises disposant de grandes audiences sur le Web afin d apporter plus de trafic sur notre plateforme et ainsi donner plus de visibilité aux associations. Certains de ces projets devraient permettre de proposer, dès septembre prochain, de nouvelles fonctionnalités sur HelloAsso, aussi bien pour les associations que pour les internautes qui viennent les soutenir. DR HelloAsso Date de création : 2010 Cofondateurs : Ismaël Le Mouël, Bruno Humbert et Léa Thomassin Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) Adresse : 32, rue Marc Sangnier Bègles Nombre de personnes : 8 Dons récoltés : pour associations au 30 juin 2014 Site internet : Contact : DR Avis d expert L avis de Michèle Lorillon - In Extenso Le crowdfunding ou financement participatif est très en vogue en ce moment. Il s agit, pour une association, de présenter son projet au plus grand nombre de personnes, par des plateformes présentes sur Internet, afin de recueillir des prêts, des dons Le développement de ce type de collecte nécessite néanmoins vigilance et conseil aux candidats à la collecte de fonds : il existe en effet beaucoup de plateformes. Il convient, avant d en choisir une, de connaître un minimum d informations la concernant : comment les fonds collectés sont-ils transférés à l association? Comment la plateforme est-elle rémunérée? Quel est le niveau des frais? Par ailleurs, l association, si elle souhaite utiliser l effet de levier du régime de la réduction d impôt liée aux dons des particuliers et du mécénat des entreprises, doit s assurer qu elle respecte bien les conditions de l intérêt général. Enfin, ne pas oublier que l appel aux dons par Internet est assimilé à une campagne nationale d appel à la générosité publique et entraîne, à ce titre, un certain nombre d obligations de la part de l association (déclaration préalable de la campagne en préfecture, présentation d un compte d emploi des ressources). 14 Retrouvez sur votre Espace client de notre site l entretien vidéo de Léa Thomassin

15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Indice de référence des loyers Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre *Variation annuelle Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2013 Puissance administrative 122,37 + 2,24 %* 124,25 + 1,54 %* 125,00 + 0,60 %* La revue Associations juillet 2014 Jusqu à km 122,96 + 2,20 %* 124,44 + 1,20 %* 123,55 + 2,15 %* 124,66 + 0,90 %* Au-delà de km et jusqu à km 123,97 + 1,88 %* 124,83 + 0,69 %* Au-delà de km 3 CV d x 0, (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0, (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0, (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0, (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0, (d x 0,335) d x 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2013 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2013 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,145 e d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,084) d x 0,210 e 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,070) d x 0,234 e + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,291 e d = distance parcourue à titre professionnel en Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 1 er trim ,81 % 3,05 % 2 e trim ,98 % 5,01 % 3 e trim ,88 % 6,84 % 4 e trim ,55 % 6,85 % 1 er trim ,58 % 4,05 % 2 e trim ,21 % 4,58 % 3 e trim ,72 % 1,48 % 4 e trim ,76 % 0,06 % 1 er trim ,15 % 1,79 % 2 e trim ,91 % 1,74 % 3 e trim ,05 % - 2,18 % 4 e trim ,35 % - 1,46 % 1 er trim ,05 % 0,12 % Indice et taux d intérêt 2014 Mars Avril Mai Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia 0,1907 % 0,2488 % 0,2564 % (moy. mensuelle) Indice des prix tous ménages 128,20 128,15 128,19 Hausse mensuelle 0,4 % 0,0 % 0,0 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,6 % 0,7 % 0,7 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2009 : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 % : 0,71 % : 0,04 % : 0,04 %. Taxe sur les salaires 2014 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 638,83 e - de e 8,50 % de 638,91 e de e à 1 275,67 e à e 13,60 % de 1275,75 de à à % + de de Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,304 e Vélomoteur, scooter, moto 0,118 e * Pour réduction d impôt

16 Tableau de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2013/2014 Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet SMIC horaire 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 Minimum garanti 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et CRDS t 2,90 % - e Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. CSG déductible t 5,10 % - Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : Sécurité sociale - de 4 à 8 plafonds SS. r Attention, les salaires - Assurance-maladie totalité 0,75 % u 12,80 % p inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % sociale. t Base CSG et CRDS : salaire brut, - Allocations familiales totalité - 5,25 % majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % - Accidents du travail totalité - taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % p (l abattement de 1,75 % ne s applique que Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A totalité - - 0,10 % 0,50 % pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). u Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % s Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % supplémentaire est due. i À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires (0,22 %) et le cadre (0,13 %). o Associations - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % de plus de 9 salariés notamment dans certaines - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % agglomérations de plus de habitants. - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % p Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assu- - Cadres (AGIRC) minimum i tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs i tranche C variable a variable a rance-maladie à 13,10 %. a Sur la tranche C, - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % la répartition employeur-salarié est variable, le - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % taux global étant de 20,43 %. s En cas de CDD Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 % de très courte durée, le taux de cette cotisation Forfait social sur la contribution patronale de totalité de la est porté, selon les cas, à 4,5 %, 5,5 % ou 7 %. prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus) contribution - 8,00 % Avant d établir vos feuilles de paie, Versement de transport n hésitez pas à consulter le site Internet, (associations de plus de 9 salariés) totalité o - variable rubrique «Actualités techniques»/«la Paie» Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/01/14* 1445,42 E 1496,99 E 1548,56 E 1600,25 E 1651,82 E 1703,39 E 1755,08 E 1806,65 E 1858,22 E 1 920,28 E * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2014 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) Plafond annuel 2014 : Plafond annuel 2013 : Plafond annuel 2012 : Plafond annuel 2011 : Plafond annuel 2010 : Plafond annuel 2009 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2014 Frais de nourriture 2014 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole. 6,10 E 17,90 E par repas 8,70 E Par jour 64, , , , , , juillet 2014 La revue Associations

17 Zoom Comités d entreprise Comités d entreprise Bientôt de nouvelles obligations comptables Dans un souci de transparence financière, les pouvoirs publics réglementent les comptes des comités d entreprise. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale instaure la transparence des comptes des comités d entreprise. Ces nouvelles dispositions font suite à plusieurs contrôles de comités de grandes entreprises par la Cour des comptes qui avait, alors, relevé des dysfonctionnements dans la transparence de leurs comptes. Par ailleurs, ces nouvelles obligations s inscrivent également dans le prolongement de la loi du 20 août 2008 imposant l obligation d établir des comptes annuels aux syndicats professionnels et à leurs unions ainsi qu aux associations de salariés ou d employeurs. La loi du 5 mars 2014 comporte plusieurs dispositions : les modalités d établissement des comptes annuels, leur approbation et leur publication ; l intervention obligatoire d un expert-comptable pour les comités d entreprise d une certaine taille ; l encadrement des conditions de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant ; les modalités de communication du rapport concernant la gestion financière du comité d entreprise ; les procédures de création de commissions des marchés. Périmètre d application Ces nouvelles obligations s appliquent, dans leur ensemble, à tous les comités d entreprise, La revue Associations juillet 2014 RIDO quelle que soit leur taille, aux comités centraux d entreprise, aux comités d établissement et aux institutions sociales spécifiques des industries électriques et gazières. Cependant, l application de certaines dispositions diffère selon le niveau de ressources du comité d entreprise. Obligations communes En premier lieu, les comités d entreprise doivent désigner en leur sein un trésorier, responsable de l établissement des comptes annuels, comme pour les associations. En second lieu, tous les comités d entreprise, quel que soit leur niveau de ressources, doivent établir des comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexe) avec l obligation de détenir et conserver les pièces justificatives pendant 10 ans. Dans ce cadre, le comité d entreprise est dorénavant soumis aux obligations comptables définies à l article L du Code de commerce, à savoir : l enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine et ce, de façon chronologique ; le contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l existence et de la valeur DOSSIER RÉALISÉ PAR MICHÈLE LORILLON IN EXTENSO des éléments actifs et passifs du patrimoine de l entreprise. Par ailleurs, la loi organise la façon dont les comités d entreprise devront présenter et approuver leurs comptes annuels : un règlement intérieur doit définir les modalités d arrêté de leurs comptes ; les comités d entreprise doivent élaborer un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière, rapport qui sera communiqué aux salariés avec les comptes annuels ; les comptes annuels et le rapport de gestion seront communiqués aux membres élus du comité d entreprise au moins 3 jours avant la tenue de la séance plénière d approbation qui ne portera que sur ce seul projet et fera l objet d un procès-verbal d approbation spécifique ; le trésorier doit établir un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée entre le comité d entreprise et l un de ses membres et le présenter lors de la séance plénière d approbation des comptes annuels et, s il existe un commissaire aux comptes, ce rapport sera repris dans le cadre de son «rapport spécial sur les conventions réglementées». 17

18 Zoom Comités d entreprise Les comités d entreprise doivent désigner un trésorier Enfin, pour plus de transparence, la loi oblige les comités d entreprise à fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. À ce jour, les modalités de cette information ne sont pas encore définies, ni le périmètre de la notion de «transactions significatives». Obligations selon le niveau de ressources du comité d entreprise Les obligations comptables des comités d entreprise diffèrent selon leur niveau de ressources. Le législateur a pris en compte la taille des comités d entreprise et les moyens dont ils disposent, notamment pour les comités d entreprise de petite taille. Les seuils applicables doivent être fixés par un décret à paraître, mais certains montants ont été déjà annoncés (cf. tableau ci-contre). Les contenus et les modalités de présentation et d établissement des états financiers (supersimplifiés, simplifiés ou complets) seront définis par un règlement à venir qui sera publié par l Autorité des normes comptables. Précision L obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant s applique dès la première année de dépassement des seuils. Le mandat du commissaire aux comptes est défini par le Code de commerce et a une durée de 6 ans. Obligation d élaborer des comptes consolidés Si le comité d entreprise contrôle une ou plusieurs entités et que l ensemble dépasse deux des trois critères précisés dans le tableau ci-contre, il est tenu d établir des comptes consolidés. La notion de contrôle est définie par l article L du Code de commerce : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ; désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance ; exercice d une influence dominante en vertu d un contrat ou de clauses statutaires (détention directe ou indirecte d une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote). Le comité d entreprise tenu d établir des comptes consolidés doit nommer deux commissaires aux comptes. Le rapport de gestion du comité d entreprise doit alors porter sur l ensemble constitué du comité et des entités qu il contrôle. Les prescriptions relatives à ces comptes consolidés seront définies par un règlement à venir de l Autorité des normes comptables. Commission des marchés Pour les comités d entreprises dépassant deux des trois critères cités ci-dessous, la loi instaure aussi la mise en place obligatoire d une commission des marchés. C est le règlement intérieur du comité d entreprise qui doit fixer les modalités de fonctionnement de cette commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. Les membres sont désignés par le comité d entreprise parmi ses membres Niveau de ressources Inférieur ou égal à Supérieur à mais qui ne dépasse pas deux des trois critères définis ci-dessous Obligations du comité d entreprise Type de comptabilité titulaires. Le comité d entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d entreprise. Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d entreprise selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité et sur la base d un rapport d activité annuel, qui devra être joint en annexe au rapport de gestion. Un seuil sera défini par décret en deçà duquel il ne sera pas obligatoire de faire usage de la procédure de recours à la commission des marchés et de justification du choix du prestataire ou du fournisseur. Ce seuil devrait se situer entre et par marché. Date d application Ces dispositions s appliqueront à tous les comités d entreprise pour l exercice comptable ouvert à compter du 1 er janvier Les obligations de nomination d un commissaire aux comptes et, le cas échéant, de consolidation des comptes, s appliqueront pour l exercice ouvert à compter du 1 er janvier Art. 32, loi n du 5 mars 2014, JO du 6 Comptabilité ultra simplifiée Mise en place d un livre de comptes retraçant chronologiquement le montant et l origine des dépenses et des recettes (comptabilité «de trésorerie»). Établissement une fois par an d un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours. Comptabilité avec présentation simplifiée Enregistrement des créances et dettes uniquement à la clôture de l exercice. Production de comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l annexe. Mission de présentation de leurs comptes annuels confiée obligatoirement à un expert-comptable. Le coût de sa mission sera pris en charge sur la subvention de fonctionnement. Comptes annuels complets Enregistrement des créances et dettes de manière chronologique en comptabilité Supérieur à d engagement. et dépassement de Établissement de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et deux des trois critères une annexe, qui forment un tout indissociable. suivants : Mission de présentation de leurs comptes annuels confiée obligatoirement à un - 50 salariés en équivalent temps plein, fonctionnement. expert-comptable. Le coût de sa mission sera pris en charge sur la subvention de - 1,55 million d euros Nomination d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant. Le coût de de total bilan la certification sera pris en charge par le budget de fonctionnement. - 3,1 millions d euros Mise en place d une commission des marchés afin d améliorer la transparence des de ressources procédures des travaux et d achats de biens et de services. Procédure spécifique d alerte du commissaire aux comptes, procédure prévue par la loi. 18 juillet 2014 La revue Associations

19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: POSEZ, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUX EXPERTS D IN EXTENSO SUR LE SITE INTERNET Relevé de frais généraux Notre association est fiscalisée. Doit-elle souscrire le relevé de frais généraux? Selon l article 223 du Code général des impôts (CGI), les associations passibles de l impôt sur les sociétés doivent souscrire les déclarations prévues pour l assiette de l impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l imposition d après le bénéfice réel ou d après le régime simplifié). Par ailleurs, il découle de l alinéa 3 de cet article et de l article 54 quater du même code que les associations «sont tenues de fournir, à l appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l article 39 [du CGI], lorsqu elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l économie et des finances». Les associations sont donc concernées par le relevé des frais généraux dès lors qu elles remplissent les conditions nécessaires à son établissement. Référencement d un site Internet Il paraît que la position d un site Internet sur le moteur de recherche Google dépend du nombre de liens Internet qui pointent vers lui. Nous envisageons donc d acheter ce type de liens à une entreprise spécialisée pour optimiser le référencement du site de notre association. Qu en pensez-vous? En effet, pour définir la position d un site dans ses pages de résultats, Google mesure sa popularité en prenant notamment en compte le nombre et la notoriété des sites qui pointent vers lui. Mais attention, pour que ces critères soient fiables autrement dit qu ils traduisent le fait que des internautes apprécient réellement le contenu d un site, Google interdit qu une contrepartie quelconque soit associée à la création de ces liens. Aussi, en achetant de tels liens, vous risquez de voir votre site déréférencé. Une sanction qui, vu la position dominante de Google, correspondrait à une véritable condamnation à mort numérique! Il est donc préférable, assisté par des professionnels du référencement naturel, de vous lancer dans un processus d optimisation de la structure et du contenu de votre site. Une démarche plus longue mais beaucoup moins risquée et tout aussi efficace. Nomination d un administrateur provisoire Quelles sont les circonstances qui justifient la nomination d un administrateur provisoire? De façon générale, la nomination d un administrateur provisoire est nécessaire lorsque le fonctionnement de l association est devenu très difficile, soit financièrement, soit suite à des litiges graves dans la gouvernance de l association bloquant son fonctionnement. L administrateur provisoire peut être un mandataire de justice ou un particulier n ayant aucune fonction ni intérêt particulier dans l association. Il peut être nommé par une décision de justice, ou une décision partagée par les parties en litige. La jurisprudence prévoit la nomination d un administrateur provisoire par la justice lorsque le fonctionnement de l association est devenu impossible ou irrégulier au point de mettre en péril les intérêts du groupement. Par exemple, la nomination d un administrateur judiciaire est nécessaire : - lorsqu aucune décision n a été prise conformément aux statuts de l association ; - lorsqu une présidente d association ne peut justifier ni la gestion financière des ressources et des dépenses ni de la liste des membres de l association et qu elle a clôturé le compte du groupement en retirant les sommes figurant au crédit ; - lorsque le fonctionnement de l association est bloqué, suite à des incidents graves lors d une assemblée générale ne permettant pas d examiner la totalité de l ordre du jour, et que la seconde a été ajournée. Temps partiel Notre association connaît une surcharge ponctuelle de travail. Pouvons-nous demander à certains de nos salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail? Si le contrat de travail de vos salariés à temps partiel le prévoit, vous pouvez leur demander d effectuer des heures complémentaires. Mais soyez prudents car la réalisation d heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Et attention, car selon la Cour de cassation, le fait pour le salarié à temps partiel, ne serait-ce qu une seule fois et pour une courte période, de travailler pendant une durée correspondant à la durée légale a pour effet de transformer son contrat de travail en contrat à temps complet. L employeur devant alors lui verser, à compter du moment où sa durée de travail a atteint la durée légale, un rappel de salaires correspondant à un temps plein. La revue Associations juillet

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