CIRCULAIRE CDG90 13/10

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1 CIRCULAIRE CDG90 13/10 ASTREINTES - PERMANENCES - INTERVENTIONS Décret n du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Décret n du 12 juillet 2001, pris pour l application de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Décret n du 25 août 2000, relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature, Circulaire MCT/B/10009/C du 15 juillet 2005 Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire. Filière technique : Décret n du 15 avril 2003, relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Décret n du 18 juin 2003 relatif à l indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l indemnité d astreinte et de permanence attribuées à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du tourisme et de la mer, Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l indemnité d astreinte et de permanence attribuée à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du tourisme et de la mer. Autres filières : Décret n du 7 février 2002, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l administration du ministère de l intérieur, Décret n du 7 février 2002, relatif aux modalités de rémunération des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale du ministère de l intérieur, Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, Arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes, permanences et interventions de certains personnels gérés par l administration générale de l administration du ministère de l intérieur. 1

2 Le Comité Technique Paritaire doit être consulté avant présentation à l assemblée délibérante du texte qui instaure des périodes d astreinte, ou de permanences, en fixe les modalités d organisation, et arrête les emplois concernés. DEFINITIONS : ASTEINTES - PERMANENCES ASTREINTE Pendant une période d astreinte, l agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi, que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La période d astreinte ouvre droit, soit à une indemnité d astreinte et d intervention, soit, à défaut, à un repos compensateur. Sont concernés par l astreinte : les agents titulaires, non titulaires et stagiaires. L indemnité d astreinte ou d intervention est régie conformément aux règles applicables aux agents de l Etat (article 3 du décret n du 19 mai 2005) : agents relevant des cadres d emplois de la filière technique indemnisés sur la base des dispositions applicables aux fonctionnaires du ministère de l équipement : décret n du 15 avril 2003 et arrêté ministériel du 24 août 2006, autres agents bénéficiaires indemnisés sur la base des dispositions applicables aux fonctionnaires du ministère de l intérieur : décret n et arrêté ministériel du 7 février PERMANENCE La permanence est l obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l autorité, pour nécessité de service, sans qu il y ait travail effectif ou astreinte, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Sont concernés par la permanence : les agents titulaires, non titulaires et stagiaires. La permanence ouvre droit soit à une indemnité, soit à un repos compensateur. 2

3 L indemnité ou le repos compensateur sont régis conformément aux règles applicables aux agents de l Etat (article 3 du décret n du 19 mai 2005) : agents relevant des cadres d emplois de la filière technique : décret n du 18 juin 2003 et arrêté ministériel du 18 juin2003, autres agents bénéficiaires indemnisés : décret n du 7 février 2002 et arrêté ministériel du 7 février FILIERE TECHNIQUE - INDEMNITES D ASTREINTE - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - REPOS COMPENSTEUR - PERMANENCES FILIERE TECHNIQUE - ASTREINTES Les agents de la filière technique peuvent être placés en : astreinte d exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d être en mesure d intervenir astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d intervention dans le cas d un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) astreinte de décision : situation des personnels d encadrement pouvant être joints, par l autorité territoriale en dehors des heures d activité normales de service, afin d arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d astreintes (en particulier à l astreinte de sécurité). INDEMNITE D ASTREINTE ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 2006 Le texte applicable aux agents de l Etat prévoit deux taux d astreinte, pour les personnels d encadrement et pour les autres agents : Astreinte de décision des personnels d encadrement : - Une semaine complète d astreinte : euros - Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 5.03 euros. Le taux est de 4.04 euros dans le cas d une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures - L astreinte couvrant une journée de récupération : euros 3

4 - Une astreinte de week end, du vendredi soir au lundi matin : euros - Une astreinte le samedi : euros - Une astreinte le dimanche ou un jour férié : euros Astreinte d exploitation et de sécurité des autres agents : - Une semaine complète d astreinte : euros - Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : euros. Le taux est porté à 8.08 euros dans le cas d une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures - L astreinte couvrant une journée de récupération : euros - Une astreinte de week end, du vendredi soir au lundi matin : euros - Une astreinte le samedi : euros - Une astreinte le dimanche ou un jour férié : euros Ces montants sont majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DECRET DU 14 JANVIER 2002 L indemnité d astreinte est exclusive de tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes (décret du 15 avril 2003). Il n existe pas d indemnité spécifique en cas d intervention effectuée pendant l astreinte. Par contre toute intervention réalisée pendant une astreinte implique le versement d Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (article 9 du décret du 14 janvier 2002) sous réserve que l agent remplisse les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier. REPOS COMPENSATEUR La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. 4

5 FILIERE TECHNIQUE - PERMANENCES Aucune disposition spécifique n est prévue pour le personnel encadrant. Le montant de l indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l indemnité d astreinte (article 1 er de l arrêté ministériel du 18 juin 2003) - Une permanence le samedi : euros - Une permanence le dimanche ou un jour férié : euros Selon le ministère de l intérieur, pour les agents de la filière technique, l indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit (circulaire n NOR/MCT/B/05/10009/C du ). - Une semaine complète de permanence : euros - Une permanence de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : euros. Le taux est porté à euros dans le cas d une permanence fractionnée inférieure à 10 heures - Une permanence couvrant une journée de récupération : euros - Une permanence de week end, du vendredi soir au lundi matin : euros Ces montants sont majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Repos compensateur : la règlementation ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. 5

6 AUTRES FILIERES - INDEMNITES D ASTREINTE - INDEMNITES D INTERVENTION - REPOS COMPENSATEUR PERMANENCES AUTRES FILIERES - ASTREINTES INDEMNITE D ASTREINTE ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVRIER 2002 Toutes filières (sauf filière technique) : - Une semaine complète d astreinte : 121 euros - Du lundi matin au vendredi soir : 45 euros - Un jour de week end ou férié : 18 euros - Une nuit de week end ou férié : 18 euros - Une nuit de semaine : 10 euros - Du vendredi soir au lundi matin : 76 euros INDEMNITE D INTERVENTION ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVRIER Entre 18 heures et 22 heures : 11 euros de l heure - Entre 7 heures et 22 heures le samedi : 11 euros de l heure - Entre 22 heures et 7 heures : 22 euros de l heure - Dimanche et jour férié : 22 euros de l heure Les indemnités d astreintes et d intervention sont cumulables. REPOS COMPENSATEUR ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVRIER 2002 Deux formes de repos sont cumulables : A défaut d être indemnisées, les périodes d astreintes peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes : - Une semaine d astreinte complète : 1 journée et demie - Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée - Un jour de week end ou férié : 1 demi-journée - Une nuit de week end ou férié : 1 demi-journée - Une nuit de semaine : 2 heures - Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée 6

7 Repos compensateur d intervention (en cas d intervention pendant l astreinte) : - Interventions effectuées entre 18 heures et 22 heures, ou le samedi entre 7 heures et 22 heures : nombre d heures de travail effectif majoré de 10% - Interventions effectuées entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés : nombre d heures de travail effectif majoré de 25 % AUTRES FILIERES - PERMANENCES Repos compensateur : à la différence des dispositions concernant la filière technique, les périodes de permanence dans les autres filières peuvent être compensées par une durée d absence équivalente au nombre d heures de travail effectif majoré de 25% à défaut d être indemnisées. Les interventions effectuées pendant la période de permanence constituent un travail effectif rémunéré normalement, ou en cas de dépassement des 35 heures, en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, si l agent y est éligible. Il n y a pas de dispositions particulières pour des personnels encadrant, ni pour les agents prévenus tardivement. Les périodes de permanence ne peuvent donner lieu au paiement d Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. Journée du samedi : 45 euros Demi-journée du samedi : euros Journée du dimanche ou jour férié : 76 euros Demi-journée dimanche ou jour férié : 38 euros 7

8 CUMUL Pas d indemnité d astreinte, de permanence ou d intervention ou de repos compensateur des astreintes : - aux agents qui bénéficient d une concession de logement par nécessité absolue de service (décret du 15 avril 2003) ou - aux fonctionnaires qui bénéficient d une NBI au titre de l occupation de l un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés dans les décrets n du 27 décembre 2001 et n s du 28 décembre La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l une de l autre ; il revient à l organe délibérant soit de déterminer si les périodes d astreintes sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l autorité territoriale compétence pour choisir l une ou l autre de ces modalités. La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l indemnité ou la compensation des permanences (au titre d une même période). - Par analogie avec les dispositions applicables à l Etat (décret n du 7 février 2002 et décret n du 18 juin 2003), l indemnité de permanence ne peut pas être cumulée avec tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes, des interventions ou des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. 8