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1 A OBJET DU DOSSIER Installations Classées pour la Protection de l Environnement DOSSIER D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION A - OBJET DU DOCUMENT Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-1

2 A OBJET DU DOSSIER A.1 - OBJET ET CONTENU DU DOCUMENT A RÉGLEMENTATION Actuellement, en France, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations «qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments» sont soumises aux prescriptions des articles du titre 1 er Installations classées pour la protection de l'environnement du Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances de la partie législative du code de l'environnement créée par l'ordonnance n du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (J.O. du 21 septembre 2000) qui codifie la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement L Article L de ce code prévoit que les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pouvant, en principe, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées, doivent faire l objet d un enregistrement pris sous la forme d un Arrêté Préfectoral. Ces installations ou activités sont définies dans la nomenclature des installations classées faisant l'objet de l article R et de son annexe du code de l Environnement. D autre part, l article L du Code de l Environnement prévoit que les installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients doivent néanmoins respecter des prescriptions générales prise par le préfet. Ces installations font l objet d une déclaration en préfecture. Compte tenu de l absence de connexité entre les procédures d enregistrement et de déclaration, les installations relevant à la fois de ces deux régimes, devront faire l objet d une demande d enregistrement et d une déclaration en préfecture, en même temps. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-2

3 A OBJET DU DOSSIER A CONTENU DU DOCUMENT Conformément à la reglementation évoquée ci-dessus, ce document tient lieu de demande d enregistrement et de déclaration. La demande d enregistrement est établie conformément aux articles R et suivants de la partie Réglementaire du Code de l Environnement pris en application du titre 1 er Installations classées pour la protection de l'environnement du Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances de la partie Législative du Code de l'environnement. La demande d enregistrement comprend principalement la présentation de l'établissement avec la nature, le volume des activités exercées et la description des installations ainsi que la ou les rubriques dont relève l installation. Ces éléments tiendront lieu de déclaration. La demande d enregistrement est accompagnée du dossier d enregistrement qui comprend : La situation géographique du projet, sa compatibilité avec les documents d urbanisme et les documents d aménagement et de planification ; Les prescriptions applicables à l installation ainsi que sa conformité avec celles-ci ; Enfin, en fin de document, on trouvera les plans réglementaires ainsi que les plans aidant à la compréhension des dispositions mises en place. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-3

4 A OBJET DU DOSSIER A.2 - PRESENTATION DU PROJET A PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ REDIM est une structure du groupe GSE dédiée aux opérations foncières et aux montages financiers. Elle s appuie sur l offre de conception et de construction de GSE. Son activité comporte notamment la réalisation d opérations immobilières en qualité de maître d ouvrage, en vue de la vente, la location ou l exploitation de bâtiments d activités, logistiques, industriels ou commerciaux. REDIM est une Société par Actions Simplifiée au capital de ; immatriculée au RCS d AVIGNON sous le numéro ; siège social sis Parc d Activités de l Aéroport, 310 allée de la Chartreuse, AVIGNON ; représentée par son Président, la société GSE SAS GSE est spécialisé dans la conception et la réalisation clés en main de bâtiments industriels et tertiaires à l échelle internationale. Depuis sa création en 1976, GSE est devenu une des références du métier de Contractant Général fondé sur la prise en charge complète de projets de construction avec un engagement en termes de délais, coûts et qualité. GSE exerce son métier dans de nombreux secteurs d activités comme l immobilier logistique, les projets industriels, les établissements de santé, les laboratoires, les centres de recherche, les surfaces commerciales, les projets des PME/PMI avec sa filiale CCR. GSE a capitalisé une expérience adaptée aux problématiques de la supplychain : distribution des produits secs ou sous température négative ou positive, plateforme de messagerie ou de crossdocking, automatisation des manutentions, stockage en grande hauteur, planimétrie spéciales. GSE est une société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé Parc d'activités de l'aéroport, 310 allée de la Chartreuse, B.P. 51, Avignon Cedex 1, immatriculée sous le numéro RCS Avignon, représentée par son président JEAN PIERRE HUGUES. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-4

5 A OBJET DU DOSSIER A PRÉSENTATION ET CONTEXTE DU PROJET REDIM a en projet la construction d un entrepôt «en gris» de 4 cellules d environ m², passant à terme à 5 cellules, sur la ZAC de MONTRAY à FAREINS (01). Dans ce cadre, et pour permettre l exploitation de l entrepôt par des locataires variés, REDIM envisage que son entrepôt limité à 4 cellules, relèvera du régime de l enregistrement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) : Rubrique n relative aux entrepôts de stockage de produits combustible, dont le volume est compris entre m 3 et m 3 ; Rubrique n relative au stockage de papier, carton ou matériaux combustibles analogues, le volume susceptible d être stocké étant compris entre m 3 et m 3 ; Rubrique n relative au stockage de polymères, le volume susceptible d être stocké étant compris entre m 3 et m 3 ; Rubrique n b et 2.b relative au stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères, le volume de polymères expansés ou à l état alvéolaire susceptible d être stocké étant compris entre m 3 et m 3 et le volume de pneumatique compris entre m 3 et m 3. Le site relèvera également des rubriques ICPE suivante, sous le régime de la déclaration : Rubrique n b relative au stockage de liquides inflammables, la capacité équivalente totale étant comprise entre 10 m 3 et 100 m 3 ; Rubrique n relative au stockage de bois sec ou matériaux combustibles analogues, le volume susceptible d être stocké étant compris entre m 3 et m 3 ; Rubrique n relative au stockage d alcools de bouche d origine agricole, eaux de vie et liqueurs, le volume susceptible d être stocké étant compris entre 50 m 3 et 500 m 3 ; Rubrique n 2925 relative ateliers de charge d accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-5

6 A OBJET DU DOSSIER REDIM s engage à faire annexer au bail commercial qui sera signé par le locataire de tout ou partie de l entrepôt l arrêté préfectoral d enregistrement, afin que le locataire exploite l entrepôt conformément aux prescriptions de cet arrêté. Au préalable, le projet d utilisation de l entrepôt par l utilisateur potentiel sera examiné en détail, pour le conformer avec l arrêté d enregistrement. Bien que le projet final sois l exploitation d un entrepôt de 5 cellules et donc soumis au régime de l autorisation, le présent dossier concerne uniquement la première tranche de construction soit un entrepôt de 4 cellules soumis à enregistrement et à déclaration. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-6

7 A OBJET DU DOSSIER Plan masse du projet Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-7

8 A.3 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT ET CLASSEMENT DU SITE Cette demande d enregistrement et de déclaration est sollicitée : A SITE Pour la plate forme logistique REDIM située : o au sein de la Zone d Activité Concertée de Montfray ; o sur la commune de FAREINS (01 480) o sur un terrain correspondant parcelles N pour partie de la section ZC. A IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Par Monsieur Emmanuel GUILLOT représentant la société REDIM : Adresse du siège social : Parc d Activités de l Aéroport, 310 allée de la Chartreuse, B.P. 51, Avignon Cedex 1 ; Forme juridique : Société par Actions Simplifiée ; RCS : RCS Avignon. Un extrait K-bis de la société est reproduit au chapitre «E ANNEXES». Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-8

9 A AUTEURS DU DOSSIER Ce dossier a été élaboré par : Clément CHEVALIER Ingénieur d affaires en environnement et maîtrise des risques QCS SERVICES ZA Vélizy Plus - 1 bis, rue du Petit Clamart - Bât. E VELIZY : En collaboration avec : Stève SEIGLE Responsable du Développement GSE 10 Rue Albert Camus BRON : Vincent PICARD Ingénieur d Affaires GSE 10 Rue Albert Camus BRON : Steve Wolhauser Architecte DPLG APSIDE ARCHITECTURE 9 rue barthelemy roux VALENCE : Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-9

10 A CLASSEMENT DU SITE Les tableaux suivant listent les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) soumises à Enregistrement ou à Déclaration concernant le site. Il ressort que l établissement REDIM, limité à 4 cellules relèvera : du régime de l enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662, et ; du régime de la déclaration pour les rubriques 1432, 1532, 2255 et La référence du classement présenté est la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, faisant l'objet de l article R (et de son annexe) du Code de l Environnement. Compte tenu de leur classement, les installations doivent être conformes : Aux arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à enregistrement sous les rubriques n 1510, 1530, 2662 et 2663 ; A l arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 ; A l arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n 1530 ; A l arrêté du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-10

11 TABLEAU DU CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT SUIVANT LA NOMENCLATURE DES ICPE A : autorisation, D : déclaration, E : Enregistrement, S : Servitude d utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement, R : rayon d'affichage en km, NC : non classée NOMENCLATURE ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA DEMANDE Rubrique Désignation des activités Activités Classement 1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 200 t... A (R=4), S 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : a) supérieure ou égale à 50 t... A (R=2) b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t... DC Si des gaz inflammables liquéfiés (sous forme de propulseur d aérosols) venaient à être stockés sur le site, REDIM s engage à vérifier que le locataire de tout ou une partie du site, ne stocke pas plus de 6 t de gaz inflammables liquéfiés. Définition des liquides inflammables, à l'exclusion des alcools de bouche, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées. Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'afnor et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables. Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la «capacité totale équivalente» exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1re catégorie, selon la formule : C équivalente totale = 10A + B + C/5 + D/15 où A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 C et dont la pression de vapeur à 35 C est supérieure à 10 5 pascals NC 1430 B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1re catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables. C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2e catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 C et inférieur à 100 C, sauf les fuels lourds. D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15) : fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. Nota : En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5. Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie. Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-11

12 TABLEAU DU CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT SUIVANT LA NOMENCLATURE DES ICPE A : autorisation, D : déclaration, E : Enregistrement, S : Servitude d utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement, R : rayon d'affichage en km, NC : non classée NOMENCLATURE ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA DEMANDE Rubrique Désignation des activités Activités Classement Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) 1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A... A (R=4), S b) Supérieure ou égale à t pour le méthanol... A (R=4), S c) Supérieure ou égale à t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55 C (carburants d aviation compris)... A (R=4), S d) Supérieure ou égale à t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélange de gazoles) et les kérosènes, dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 C (carburants d aviation com pris)... A (R=4), S 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m 3... A (R=2) b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 m 3... DC Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à m A (R=1) 2. Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3... E 3. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3... DC Le site est essentiellement destiné au stockage de produits manufacturés. Toutefois, si des liquides inflammables venaient à être stockés sur le site, REDIM s engage à vérifier que le locataire de tout ou une partie du site, ne stocke pas plus de 99,9 m3 équivalent de liquide inflammable. Le groupe motopompe pour le système d extinction automatique est alimenté par une cuve de fioul d un volume de 0,5 m 3 représentant un volume équivalent de 0.1 m 3. Au total, 100 m 3 de liquide inflammable sont susceptible d être stocké sur le site. Entrepôt d environ m 3 (surface de stockage d environ m 2 pour une hauteur au faîtage de 12,02 m). Sur la base d une capacité maximale de stockage de palettes et sur la base d un poids moyen unitaire de 889,00 kg par palette, la quantité de matières combustibles stockées dans l entrepôt représentera environ tonnes b D E Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-12

13 TABLEAU DU CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT SUIVANT LA NOMENCLATURE DES ICPE A : autorisation, D : déclaration, E : Enregistrement, S : Servitude d utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement, R : rayon d'affichage en km, NC : non classée NOMENCLATURE ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA DEMANDE Rubrique Désignation des activités Activités Classement Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis analogues (dépôt de) à l exception de l établissement recevant du public Le volume susceptible d être stocké étant : 1. Supérieur m 3... A (R=1) 2. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3... E 3. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3....D Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l exception des établissements recevant du public Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à m A (R=1) 2. Supérieur à m3, mais inférieur ou égal à m3... D Sous cette rubrique ne sont pas comptabilisés les éventuels emballages cartons associés au conditionnement des produits stockés. Sur la base d un stockage exclusif de produits relevant de cette rubrique, soit palettes d un volume unitaire de 1,536 m 3, le volume de papier, cartons estimé serait alors d environ m 3. Sous cette rubrique ne sont pas comptabilisées les éventuelles palettes bois associés au conditionnement des produits stockés. Sur la base d un stockage de produits relevant de cette rubrique dans une seule cellule, soit au maximum palettes d un volume unitaire de 1,536 m 3, le volume de bois estimé serait alors d environ m E D 2255 Alcools de bouche d origine agricole, eaux de vie et liqueurs (stockage des) Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40%, susceptible d être présente est : 1. supérieure ou égale à t... A (R=4), S 2. supérieure ou égale à 500 m 3... A (R=2) Si des alcools de bouche ou autres produits relevant de cette rubrique venaient à être stockés sur le site, REDIM s engage à vérifier que le locataire de tout ou une partie du site, ne stocke pas plus de 499 m 3 de ces produits D 3. supérieure ou égale à 50 m 3... D 2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à m A (R=2) 2. Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3... E Sur la base d un stockage de produits relevant de cette rubrique dans 3 cellules, soit palettes d un volume unitaire de 1,536 m 3, le volume de polymère estimé serait alors d environ m E 3. Supérieur ou égal à 100 m 3, mais inférieur à m 3... D Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-13

14 TABLEAU DU CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT SUIVANT LA NOMENCLATURE DES ICPE A : autorisation, D : déclaration, E : Enregistrement, S : Servitude d utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement, R : rayon d'affichage en km, NC : non classée NOMENCLATURE ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA DEMANDE Rubrique Désignation des activités Activités Classement Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 1. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à m 3... A (R=2) b) Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3... E c) Supérieur ou égal à 200 m 3, mais inférieur à m 3....D 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à m 3... A (R=2) b) Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3... E c) Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3... D Accumulateurs (Ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw... D Sur la base d un stockage de produits relevant de la rubrique dans 3 cellules, soit palettes d un volume unitaire de 1,536 m 3, le volume de pneumatique estimé serait alors d environ m 3. Sur la base d un stockage exclusif de produits relevant de la rubrique , soit palettes d un volume unitaire de 1,536 m 3, le volume polymère à l état alvéolaire ou expansé estimé serait alors d environ m 3. Quatre zones de charge des batteries des engins de manutention dont la puissance pour cette opération est égale à 240 kw b E b E 2925 D Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-14

15 TABLEAU DU CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT SUIVANT LA NOMENCLATURE DES ICPE A : autorisation, D : déclaration, E : Enregistrement, S : Servitude d utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement, R : rayon d'affichage en km, NC : non classée NOMENCLATURE ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA DEMANDE Rubrique Désignation des activités Activités Classement 2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW... A (R=3) 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW... DC B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0,1 MW... A (R=3) C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation classée sous la rubrique et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0,1 MW : Nota : 1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique A (R=3) 2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumises à enregistrement au titre de la rubrique E 3. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumises à déclaration au titre de la rubrique DC La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde. La biomasse, au sens du A, de la rubrique 2910, se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.. Le local chaufferie abrite, pour le chauffage des cellules de stockage et des éventuels bureaux de quais, un générateur d eau chaude (consommant du gaz naturel) d une puissance thermique au foyer maximale de 1,8 MW NC Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-15

16 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ENREGISTREMENT ET DECLARATION LEGENDE (Rubriques ICPE) b (D) (E) (E) 1532 (D) (*) (D) (E) (**) b (E) (**) b (E) ( ) * Pour les produits 1532, une cellule simultanément au maximum ( ) ** Pour les produits 2662 et , trois cellules simultanément au maximum 2925 (D) Plan de localisation des ICPE sur le site Référence / REDIM ZAC de Montfray FAREINS Page A-16

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A - OBJET DU DOCUMENT A OBJET DU DOSSIER Installations Classées pour la Protection de l Environnement DOSSIER D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION A - OBJET DU DOCUMENT Référence 065 06 13 00002 / SCI SAINT ROMAN MENTON Page

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