Présentation Du Déficit Foncier et Loi Pinel dans l'ancien

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1 Présentation Du Déficit Foncier et Loi Pinel dans l'ancien

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3 I - Le cadre fiscal de base

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5 Rappel sur le déficit foncier Le déficit foncier résultant de l ensemble des charges, y compris les intérêts d emprunts est imputable sur les revenus de mêmes catégories (autres reve- nus fonciers). Imputation sur les revenus globaux d un déficit résultant de l ensemble des charges hors intérêts d emprunts plafonné à /an. Report des déficits foncier non imputés sur les revenus de mêmes catégories pendant 10 ans. Ne rentre pas dans le Plafonnement Global des Niches Fiscales

6 Le projet de loi de finances qui modifie le dispositif Duflot est parue, en fait l article 199 novovicies du CGI (loi Duflot) est simplement réaménagé, le dispositif Pinel sera donc applicable aux immeubles anciens comme pour le Duflot, Les taux de réduction d impôts seront de: 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans de location 21 % pour 12 ans de location. possibilité de louer à des ascendants et descendants dès lors que les plafonds de loyers et de ressources sont remplis Le dispositif Pinel sera applicable aux ventes réalisées depuis le 1 er septembre 2014.

7 DUFLOT/PINEL REHABILITE Décence du logement : décret du 30 janvier au moins des 15 caractéristiques ne sont pas respectées (gros œuvre, couverture, absence amiante plomb, gaz, état cuisine, chauffage, ventilation et menuiseries, etc ) Perfomances techniques: 6 au moins des 12 performances ne sont pas respectées (surface et volume, normes électriques, eu, ev, sdb, wc, isolation combles, chauffage conforme, etc

8 DUFLOT/PINEL REHABILITE Après les travaux L ensemble des 15 caractéristiques de décence + L ensemble des 12 performances techniques Doivent être réunies

9 DUFLOT/PINEL TRANSFORME Les logements après travaux doivent répondent aux 2 critères sur 4 d isolation et résistance thermique: L isolation de la toiture ou des murs donnant sur l extérieur Les fenêtres Le système de chauffage Le système de production d eau chaude sanitaire

10 DUFLOT/PINEL REHABILITE/TRANSFORME OPTIMISATION AU DEFICIT FONCIER Certains travaux sont complémentaires à ceux exigés dans le cadre de la loi DUFLOT/PINEL ********* Les dépenses de réparation et d entretien dissociables de l opération de transformation ou de réhabilitation ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction d impôt. Ces dépenses seront donc déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, pour la détermination du déficit foncier, imputable, à concurrence de , sur le revenu global

11 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Lot n 6, rue des Merciers La Rochelle Foncier: Travaux DUFLOT/PINEL: Travaux D.F (Travaux déductibles sur 3 ans) Total Hypothèses de travail: Revenus Nets imposables Mr DUPONT: (B.I.C) Revenus Nets imposables Mme DUPONT: (Salaires) Nombre de part: 2,5 IRPP: T.M.I 30% Hypothèses d investissement: Acquisition le Prêt IN FINE sur 15 ans Taux 3,5%

12 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Assiette DUFLOT/PINEL Foncier Travaux Duflot Total Duflot On appliquera le taux de réduction 21 % sur 12 ans = soit /an pendant les 9 premières années soit /an pendant les 3 dernières années

13 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Travaux DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie d impôts

14 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Charges DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie d impôts

15 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Charges DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie d impôts

16 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Charges DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie d impôts

17 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Charges DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie d impôts

18 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 Réduction régime des Déficits Fonciers X TMI 30% année X TMI 30% année X TMI 30% année 2016 = Cette économie d impôt sera réalisée dès le paiement, avant même la livraison Donc dès 2014 Pour tout ou partie suivant paiement réel

19 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 BUDGET GLOBAL Foncier Travaux Déficit foncier Travaux DUFLOT/PINEL TMI 30% Total DUFLOT/PINEL PINEL 21 %

20 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 ECONOMIE D IMPÔT ComparaQf Pinel/ Pinel Déficit Foncier BUDGET PINEL NEUF PINEL DEFICIT FONCIER

21 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 2 Lot n 6, rue des Merciers La Rochelle Foncier: Travaux DUFLOT/PINEL: Travaux D.F (Travaux déductibles sur 3 ans) Total Hypothèses de travail: Revenus Nets imposables Mr DUPONT: (B.I.C) Revenus Nets imposables Mme DUPONT: (Revenus fonciers nets imposables) Nombre de part: 2,5 IRPP: T.M.I 30% Hypothèses d investissement: Acquisition le Prêt IN FINE sur 15 ans Taux 3,5%

22 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 2 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Travaux DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP avec réduction Economie P.S Economie d impôts

23 e) Conclusion pour le même investissement immobilier 1-Avec: de revenus professionnels: Economie d IRPP = Les 3 premières années 2-Avec: de revenus professionnels de revenus fonciers nets imposables Economie d IRPP = Les 3 premières années

24 Lot n I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 3 Foncier: Travaux Duflot: Travaux D.F (Travaux déductibles sur 3 ans) Total Hypothèses de travail: Revenus Nets imposables Mr DUPONT: (B.I.C) Revenus Nets imposables Mme DUPONT: (Revenus fonciers nets imposables) Nombre de part: 2,5 IRPP: T.M.I 30% Hypothèses d investissement: Acquisition le Prêt IN FINE sur 15 ans Taux 3,5%

25 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 3 Assiette PINEL Foncier en l état Travaux PINEL Total PINEL On appliquera le taux de réduction 21 % sur 12 ans = soit /an pendant les 9 premières années soit /an pendant les 3 dernières années

26 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 3 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Revenu Global: Répartition du déficit Revenus bruts: Intérêts: Travaux DF: Résultat net Imputation sur R.G Réduction PINEL Revenu imposable IRPP avant invest IRPP après réduction Economie P.S Economie d impôts

27 e) Conclusion pour le même investissement immobilier 1-Avec: de revenus professionnels: Economie d IRPP = Les 3 premières années 2-Avec: de revenus professionnels de revenus fonciers nets imposables Economie d IRPP = Les 3 premières années

28 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 BUDGET GLOBAL Foncier Travaux Déficit foncier Travaux PINEL TMI 30% Total PINEL PINEL 21 %

29 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 BUDGET GLOBAL Foncier Travaux Déficit foncier Travaux PINEL TMI 30% Total PINEL AVEC de revenus fonciers PINEL 21 %

30 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 ECONOMIE D IMPÔT ComparaQf Pinel/ Pinel Déficit Foncier BUDGET PINEL NEUF PINEL DEFICIT FONCIER

31 I V. P r i n c i p e d e C a l c u l - C A S N 1 ECONOMIE D IMPÔT ComparaQf Pinel/ Pinel Déficit Foncier BUDGET PINEL NEUF PINEL DEFICIT FONCIER AVEC de revenus fonciers

32 CONCLUSION! Economie d impôt supérieure au régime PINEL neuf! Trésorerie supérieure, compte tenu de l impact économie d impôt Déficit foncier et ce dès l acquisition! Diminution CSG/RDS/RSA en cas d autres revenus fonciers! Immobilier situé en plein centre! Valeur vénale > immobilier neuf

33 CONCLUSION! Mais aussi faire un investissement supérieur à Le différentiel au delà des pouvant être impacté dans le cadre du régime de droit commun.!!!!

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