TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions"

Transcription

1 TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate Solutions Siège Social 23 rue de la Performance Europarc BV VILLENEUVE D'ASCQ Tél : Fax : contact@tostain-laffineur.com Interview Natacha MARCHAL Loi PINEL Décembre 2014 Dans le but d'éclairer nos clients, nous avons souhaité revenir sur les changements majeurs que la loi PINEL amène dans les baux commerciaux. Nous avons donc sollicité Natacha MARCHAL, avocat spécialisé dans le droit immobilier. Quelles sont les mesures phares de la Loi PINEL sur les baux commerciaux? La loi PINEL a eu un décret d'application datant du 03 Novembre Nous retiendrons 10 mesures phares de la loi PINEL. La première disposition importante concerne la durée du bail. 1/ Durée du bail Nouveauté loi PINEL : une période ferme supérieure à 3 ans n'est plus possible. SAUF (liste des exceptions) : Si la durée du bail est supérieure à 9 ans Pour les baux portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux Pour les baux portant sur des locaux Stockage Pour les baux portant sur des locaux monovalents : construits en vue d'une seule utilisation (exemple : hôtel) Ne rentrent pas dans le cadre des exceptions, les locaux : - à usage de commerce - à usage d'activité accueillant un outil de production. Que faire si les parties souhaitent s'engager sur une période ferme supérieure à 3 ans? Il est donc conseillé de faire des baux d'une durée supérieure à 9 ans. Exemple : Bail de 10 ans. A l'issue de la période ferme choisie, les échéances des autres périodes sont libres (exemple : bail de 10 ans, périodes : ans) Les autres mesures phares sont les suivantes. TOSTAIN LAFFINEUR Real Estate Garant : QBE Cœur Défense Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle LA DEFENSE CEDEX

2 2/ Déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail Si le loyer du bail renouvelé est déplafonné et fixé à la valeur locative, l augmentation sera lissée annuellement et ne pourra pas dépasser 10% du montant loyer acquitté sur la dernière année. Exemple : Lors du renouvellement : - Loyer quittancé : HT/an - Loyer valeur locative : HT/an La première année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à 10%, soit Loyer N : HT/an Le reste du déplafonnement sera étalé sur les années suivantes. 3/ Indice de référence pour la révision des loyers Le recours à l'icc (Indice du Coût de la Construction) est supprimé pour : - l'indexation triennale légale des loyers - le plafonnement des loyers de renouvellement. Avec l'application de la loi PINEL, il faudra maintenant utiliser : - ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour une activité commerciale, artisanale et pour une activité de stockage - ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour une activité tertiaire. Dans la clause d'indexation, il est possible de choisir l'indice souhaité d'un commun accord entre les parties. Comment savoir quel indice utiliser et dans quel cas? Pour les activités commerciales et artisanales, il est possible de choisir entre ICC et ILC. Il est conseillé d'opter pour l'ilc qui est un indice plus stable. En effet, l'icc est composé à 50% de l'indice du coût des matières premières, indice instable en période de crise économique et qui peut fortement augmenter puis fortement chuter. L'ILC est composé à 50% de l'indice des prix à la consommation, indice qui est plus stable, et qui a donc moins de fluctuation. (25 % ICC, 25% chiffre d'affaires du commerce de détail) Il en va de même pour les activités de bureaux ou professions libérales, l'ilat est un meilleur choix pour les mêmes raisons. ILAT est composé à 50% indice des prix à la consommation, 25% ICC et 25% évolution du PIB. La Loi PINEL prévoit des limitations dans la liberté contractuelle concernant les charges. Comment cela va-t-il impacter leurs répartitions? 4/ Encadrement des charges

3 Nous en venons à la 4 ème mesure phare de la loi PINEL. La liberté contractuelle concernant les charges liées aux clos et couverts est maintenant limitée. Le Bailleur ne pourra plus demander au Preneur le remboursement des dépenses liées aux : - Grosses réparations 606 Code Civil - Travaux liés à la vétusté - Travaux de mise en conformité des locaux Il n'est plus possible pour le Bailleur de se faire rembourser ces dépenses. Mais la loi PINEL reste floue quant à l'obligation du Preneur de réaliser ces travaux. Le Bailleur qui assume ce type de dépenses, par exemple pour les parties communes d un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, ne peut plus les imputer sur le Preneur mais peut-il toujours mettre à la charge du Preneur la réalisation des travaux liés aux grosses réparation de l article 606 du Code civil, à la vétusté et à la mise en conformité des lieux loués? Nous sommes en attente de jurisprudence puisqu à n en pas douter, cette question sera source de contentieux. Qu'en est-il du remboursement de la taxe foncière? 5/ Taxes foncières Avec l'application de la loi PINEL, il n'est plus possible pour le Bailleur de demander le remboursement des "contributions économiques territoriales, impôts dont le Bailleur est redevable légalement". SAUF (exceptions précisées très récemment dans le décret du 03/11/2014) : - Taxes foncières - TEOM - Taxe de balayage - Taxes liées à l'usage du local, de l'immeuble ou d'un service (cela manque de précision car qu'en est-il de la taxe d'enseigne par exemple?) Un autre point marquant de la loi PINEL : 6/ Les honoraires de gestion Avec l'application de la loi PINEL, le Bailleur ne peut plus imputer au Preneur les "honoraires de gestion des loyers de l'immeuble". Il demeure néanmoins possible de facturer au Preneur des "honoraires de gestions des charges de l'immeuble" ou des "honoraires de gestion technique de l'immeuble". Il convient d être vigilant sur la rédaction de la clause afin d éviter qu elle n entre dans le champ d interdiction du décret.

4 Quelles sont les nouvelles obligations du Bailleur ou de son gestionnaire concernant les documents et annexes au bail à fournir? 7/ Nouvelles obligations du Bailleur ou de son gestionnaire Au jour de la signature du bail : 3 nouvelles annexes sont nécessaires au bail : - Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances comportant leur répartition. En cas de multi-locataires, pondération sur la surface louée et répartition de la quote part à préciser - Etat prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser dans les 3 années à venir avec budget (devis non obligatoire) - Etat récapitulatif des travaux que le Bailleur a réalisé les 3 dernières années. En cours de bail : - TOUS LES ANS : Etat récapitulatif annuel des charges : au plus tard le 30 septembre de chaque année (ou à la reddition des charges), le Bailleur doit adresser au Preneur un récapitulatif détaillé et chiffré des charges. Le Bailleur doit pouvoir justifier de son envoi - Si nouvelle charge, impôt, taxe ou redevance : le Bailleur est tenu d'en informer le Preneur en cours de bail et doit pouvoir prouver l'avoir fait - TOUS LES 3 ANS : 2 mois avant chaque échéance triennale, le Bailleur doit adresser au Preneur un état des travaux faits ces 3 dernières années et un état des travaux à prévoir sur les 3 prochaines années. Comment les propriétaires vont pouvoir connaître les travaux à réaliser dans leurs immeubles? Il sera nécessaire de réaliser un audit du bâtiment, ce qui représente un coût supplémentaire pour le propriétaire. Pas de sanction prévue si ces obligations ne sont pas respectées. Cependant, il est à prévoir un refus du preneur de participer à la dépense au titre des travaux. Le formalisme en matière de congé au bail a-t-il changé? 8/ Forme de congé En effet, avant la réforme de la loi PINEL, il n'était possible de mettre fin au bail que par un congé donné par acte extra-judiciaire (huissier). La loi PINEL permet maintenant d'opter pour une signification du congé par lettre recommandée avec accusé réception plutôt que par huissier. Il est conseillé de continuer à passer par un huissier de justice pour faire signifier un congé afin de s assurer de la bonne réception de l acte par le bailleur. Y a-t-il eu une modification du régime des baux dérogatoires?

5 9 / Bail dérogatoire Avec l'application de la loi PINEL, la durée des baux dérogatoires passe de 2 ans à 3 ans. La durée maximale de conclusion des baux dérogatoires est donc maintenant de 3 ans (pas de durée minimale). A l'expiration de ces 3 ans, la loi PINEL prévoit un nouveau délai d'un mois pour le Preneur laissé en possession. Passé les 3 ans et 1 mois, et en cas de silence des parties, le Preneur bénéfice alors automatiquement du statut des baux commerciaux. Quelle est la 10 ème évoquée ici? mesure phare de la loi PINEL que nous n'avons pas encore 10/ Etat des lieux La loi PINEL impose désormais aux Bailleurs et aux Locataires de procéder à un état des lieux d'entrée et de sortie. Cet état des lieux doit être réalisé contradictoirement et amiablement entre les parties, ou à défaut, à l'initiative de la partie la plus diligente, par huissier. La loi PINEL précise que lorsque l'état des lieux est réalisé par huissier, les frais seront supportés par moitié par le Bailleur et le Locataire. Nouveauté loi PINEL : si le Bailleur ne fait pas "toute diligence" pour la réalisation de l'état des lieux, les locaux ne seront pas présumés reçus en bon état, par défaut. Le Bailleur devra alors prouver que les locaux étaient en bon état, lors de leur prise en possession par le Locataire. Merci infiniment à Natacha MARCHAL, d'avoir pris le temps de répondre à nos questions. Toutes les équipes de TOSTAIN & LAFFINEUR restent, bien évidemment à votre disposition pour tout complément d'information et pour vous accompagner avec tout leur savoir-faire.

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Comprendre le bail commercial en 10 points clés

Comprendre le bail commercial en 10 points clés Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui

Plus en détail

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie 1 Matin - 1 ère partie Champ d application du statut des baux commerciaux Aspects fiscaux des baux commerciaux Fin du bail : Que se passe-t-il? Focus : Quels sont les points de renégociation en cours de

Plus en détail

PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT. 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES

PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT. 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES Les clauses de révision sont inutiles puisque les textes d ordre public L 145-37 & L145-38 du code du commerce fixent les modalités

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES 14 NOVEMBRE 2012 1 ère PARTIE LES LOYERS DES COMMERCES 1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE INCERTAIN Situation économique difficile depuis de 2eme semestre 2008. Stagnation de la

Plus en détail

Le bail commercial à l épreuve de la crise

Le bail commercial à l épreuve de la crise Le bail commercial à l épreuve de la crise A la recherche de flexibilité et de sécurité 29 janvier 2014 Journée de formation organisée par le Bureau des diplômés du Master de Management Immobilier de l

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Arrêté des comptes 2014 Immobilier

Arrêté des comptes 2014 Immobilier www.pwc.com Arrêté des comptes 2014 Immobilier Sommaire Section Description Page 1 Evolution du marché Immobilier 1 2 Actualité et rappels comptables 15 3 Nouveautés fiscales 28 Les intervenants Laure

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire.

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire. Gestion locative en ligne depuis 2004 MaGerance Le Guide MaGerance vous permet de gérer vous-même vos biens 7/7j 24/24 à partir de votre boite email ou à partir de votre espace privé sur www.gerancecenter.com.

Plus en détail

SICAV Agréée CSSF Code ISIN LU0685178344

SICAV Agréée CSSF Code ISIN LU0685178344 Un produit de placement différenciant et solide SICAV Agréée CSSF Code ISIN LU0685178344 RÉSERVÉ EXCLUSIVEMENT AUX INVESTISSEURS QUALIFIÉS* - NON DESTINÉ À LA COMMERCIALISATION *au sens de la directive

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX «LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX SOMMAIRE LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL! 1 - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 2 - LA NEGOCIATION DU BAIL COMMERCIAL L objet du contrat

Plus en détail

Envoi automatique des Avis d échéances Locataires par email

Envoi automatique des Avis d échéances Locataires par email Envoi automatique des Avis d échéances Locataires par email Apres avoir installer le programme ACCESS EMAIL 3.3.8 ou supérieur Par le programme 101.05 Locataire, faire F9 sur votre choix pour accéder à

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

Une réponse à toutes tes questions JOB. Loisirs Projets V oyager. Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h

Une réponse à toutes tes questions JOB. Loisirs Projets V oyager. Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h Une réponse à toutes tes questions? KOT Bourses JOB S exprimer Loisirs Projets V oyager @ Stages Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h Mercredi de 11h à 18h Samedi

Plus en détail

Logiciel de Gestion Locative

Logiciel de Gestion Locative Manuel Utilisateur 2014 Logiciel de Gestion Locative Immobilier Loyer, la gestion locative facile Immobilier Loyer est un logiciel complet : suivi des loyers et des paiements, quittances, indexation, régularisation

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL

LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL Modification de la réglementation du droit de préemption des communes (article 1 er et 17), application immédiate Suppression

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Stimuler la construction de logements neufs dans des zones où l offre immobilière est insuffisante avec un objectif de 500 000 nouveaux logements 6

Stimuler la construction de logements neufs dans des zones où l offre immobilière est insuffisante avec un objectif de 500 000 nouveaux logements 6 PHARE PATRIMOINE OCTOBRE 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION... 2 LOI PINEL : DE NOUVELLES MESURES DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER POUR REPONDRE AUX OBJECTIFS DEJA VISES PAR LA LOI DUFLOT... 2 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER Hors Série spécial SIMI 2014 www.fidal.com LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER Hors Série spécial SIMI 2014 COMITÉDERÉDACTION L ÉQUIPE IMMOBILIER FIDAL PARIS 4-6 avenue d Alsace

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE REALISER UN PLANNING DU PROJET ( échéances juridiques, durée du projet, ) Début du Bail Immeuble A DATE de DECISION Préavis avant cette date Fin du Bail Immeuble A Début du Bail

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Contrat de bail de bureau

Contrat de bail de bureau Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité

Plus en détail

LE TETE A QUEUE MENE AU MEDECIN LEGISTE (OU L INUTILITE AVEREE DU PLAFONNEMENT)

LE TETE A QUEUE MENE AU MEDECIN LEGISTE (OU L INUTILITE AVEREE DU PLAFONNEMENT) LE TETE A QUEUE MENE AU MEDECIN LEGISTE (OU L INUTILITE AVEREE DU PLAFONNEMENT) Nous vivons un moment de grande ironie où les règles de fixation et d évolution des loyers ont échappé à leurs auteurs. Le

Plus en détail

Guide simplifié de la gestion locative

Guide simplifié de la gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la gestion locative POUR PARTICULIERS BAILLEURS QUI GÈRENT EUX-MÊMES LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER 1. FIXER LE LOYER 2. TROUVER UN LOCATAIRE 2.1 Vous recherchez vous-même

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

French Lease Events Etude sur le comportement des locataires de bureaux en France

French Lease Events Etude sur le comportement des locataires de bureaux en France French Lease Events Etude sur le comportement des locataires de bureaux en France Immobilier Janvier 2011 Préambule Les échéances triennales et l expiration du bail commercial constituent des fenêtres

Plus en détail

VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE

VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE VERSALIS SOLUTIONS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS EN POUR COMPTE CONDITIONS GÉNÉRALES Quels documents composent votre contrat? - Les présentes Conditions Générales qui ont pour objet de définir la nature,

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

LETTRE. La loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très EDITORIAL. Dossier. Actualités

LETTRE. La loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très EDITORIAL. Dossier. Actualités LA LETTRE Lundi 22 septembre 2014 DE L IMMOBILIER Cette lettre est imprimée sur du papier recyclé AU SOMMAIRE Dossier Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux Focus sur les modifications

Plus en détail

CONTRAT GRL Conditions Générales d assurance n 78

CONTRAT GRL Conditions Générales d assurance n 78 CONTRAT GRL Conditions Générales d assurance n 78 Page 1 sur 16 SOMMAIRE ARTICLES PAGES Préambule 3 Définitions 4 Chapitre I - Objet des garanties Objet du contrat : 1 5 La garantie loyers impayés 2 6

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN APPLICABLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2014 A L EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES, IMMOBILIER D ENTREPRISE Centre d Affaires des Professionnels de l Immobilier SAS CAPI au capital de 100 000 - L Aéroplane

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 sommaire 1 2 Définitions - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Formation, Durée, Résiliation du

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

. RDC : 3 grands bureaux. 1er étage : 6 bureaux, 1 cuisine. Entresol : 1 salle de réunion, 1 bureau, 2 locaux d'archives

. RDC : 3 grands bureaux. 1er étage : 6 bureaux, 1 cuisine. Entresol : 1 salle de réunion, 1 bureau, 2 locaux d'archives Equipements et Prestations. Gardien. Interphone. RDC : 3 grands bureaux. 1er étage : 6 bureaux, 1 cuisine. Entresol : 1 salle de réunion, 1 bureau, 2 locaux d'archives. Hauteur sous plafond : 3.14m. Moulures/Cheminées/Parquet.

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

BAUX COMMERCIAUX. Lorsque le tête-à-queue mène au médecin légiste. De l inutilité avérée du plafonnement des loyers commerciaux LIBRES PROPOS

BAUX COMMERCIAUX. Lorsque le tête-à-queue mène au médecin légiste. De l inutilité avérée du plafonnement des loyers commerciaux LIBRES PROPOS Lorsque le tête-à-queue mène au médecin légiste LIBRES PROPOS De l inutilité avérée du plafonnement des loyers commerciaux Nous vivons un moment de grande ironie où les règles de fixation et d évolution

Plus en détail

LE SIGNAC. 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92230 GENNEVILLIERS 6 584 m² de bureaux divisibles à partir de 290 m². Contact :

LE SIGNAC. 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92230 GENNEVILLIERS 6 584 m² de bureaux divisibles à partir de 290 m². Contact : LE SIGNAC 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92230 GENNEVILLIERS 6 584 m² de bureaux divisibles à partir de 290 m² Contact : Christophe Dejeune E: cdejeune@savills.fr DL: +33 (0) 1 44 51 17 57 M : +33 (0) 6

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX Page 1 ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX 1 Introduction La présente étude a pour objet de mettre en concurrence lʼinvestissement dans un ou plusieurs appartements,

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises

Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises 26 mai 2014 #loipinel @_Bercy_ @redressement Sommaire Avant-propos, objectifs, chiffres-clés... 3 Pour les commerçants

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

Logiciel de gestion locative LOCKimmo

Logiciel de gestion locative LOCKimmo Logiciel de gestion locative Destinés aux particuliers possédant des locations et les gérant en direct ou par le biais de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les logiciels gestion locative sont des outils

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée

Plus en détail

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité

Plus en détail

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...

Plus en détail

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement www.perl.fr Sommaire I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL III. Souplesse et stratégies de sortie IV. Clientèle et positionnement V. Perl pratique PERL PERL Créateur du schéma en 2000

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX DE L ANTENNE TERRITORIALE SUD-EST DE FONTENAY-SOUS-BOIS

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX DE L ANTENNE TERRITORIALE SUD-EST DE FONTENAY-SOUS-BOIS Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI Note de présentation des résultats : ayant pour référence 2011, atteints entre 2012 et 2014

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

BLANC MIQUEL IMMOBILIER

BLANC MIQUEL IMMOBILIER Achat - Vente - Location - Gestion - Syndic - SALES - RENTAL - MANAGEMENT - TRUSTEE www.bordeaux-agence-immobilier.com UN CABINET DES MOYENS ET DES VALEURS Depuis 1972, le Cabinet Miquel gère un portefeuille

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail