Annales Examen du 7 octobre 2009

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Annales Examen du 7 octobre 2009"

Transcription

1 Corrigé Problème n 1 Corrigé Problème n 1 1. Calculs intermédiaires Calcul de la valeur à amortir = Dotation de l amortissement linéaire sur 10 ans = /an 10 Calcul de la valeur de renouvellement = Provision pour renouvellement du véhicule sur 10 ans = /an 10 Charges variables véhicule par km Carburant = (0,98 x 32) = 100 Entretien : Huile carter = (1,92 x 28) = Huile pont = (2,31 x 28) = Contrat entretien = Pneumatiques (560 x 6) = = Terme kilométrique (TK) 0,3136 0,0018 0,0022 0,0790 0,0336 0,4302 Charges fixes conducteur Salaire = (1.462,10 x 13) x = 220 Charges sociales = ,17 x 44,5 % = Frais de route = 11,32 x = Total charges fixes conducteur Terme journalier (TJ) conducteur = total charges fixe = , , , ,48 136,16

2 Epreuve de gestion Voyageurs Charges fixes entreprise Salaires (hors conducteur) = Loyers = (1.600 x 12) = Impôts fonciers et taxes = assurances communes = Frais administratifs = Frais commerciaux = Rémunération du capital = Total charges fixes entreprise = Quote-part supportée par le véhicule = 12 % = Charges fixes véhicule Dotation annuelle amortissement = Intérêts de l emprunt Dotation annuelle pour renouvellement = Taxes spécifiques Visite Technique (VT) + SACEM = Assurances Véhicule = Personnes transportées = Quote-part des charges fixes entreprise = , , , , , , , , , ,00 375, ,00 751, , , ,08 Total charges fixes véhicule = Terme journalier (TJ) véhicule = total charges fixe véhicule = Coût de revient kilométrique = TK + (total charges conducteur + total charges véhicule) = 0, (35.402, ,08) Coût de revient kilométrique = 1,2771 /km ,08 173,27 Récapitulatif : TK = 0,4302 TJ conducteur = 136,16 TJ véhicule = 173,27 CRK = 1, Méthode du "coût de revient kilométrique" : Coût de revient du transport = CRK x distance = 1,2771 x 550 = 702,41 Méthode dite "trinôme" : Coût de revient = (TK x distance) + (TJC x durée) + (TJV x durée) (0,4302 x 550) + (136,16 x 2) + (173,27 x 2) Coût de revient du transport = 855,47

3 3. Le véhicule est censé parcourir km pour jours de travail par an, soit une moyenne de = 365 km/jour. La première méthode ramène les coûts au km et se calcul à partir du kilométrage a effectuer. Le voyage prévu dure 2 jours mais ne fait que 550 km, soit une moyenne de 275 km/jour. Le kilométrage journalier moyen du voyage étant inférieur au kilométrage journalier moyen thérorique, la durée d immobilisation du véhicule et du conducteur coûte davantage que les kilomètres parcourus. Pour le voyage prévu, il convient donc d utiliser la méthode trinôme, qui prend mieux en compte les coûts conducteur et véhicule par rapport à la durée du transport. Problème n 2 1. Sur un plan économique, quel type d entreprise vous paraît le plus adapté à l exécution de ce seul contrat? Citez ce type d entreprise et justifiez votre réponse, notamment au regard des critères suivants : Qui est le chef d entreprise? Quelle est sa responsabilité et celle de ses éventuels associés ou actionnaires? Quel est le régime de fiscalité applicable (régime d imposition des bénéfices ou du dirigeant)?. Réponses possibles : la forme d entreprise choisie sera notée sur 15 points. Il doit s agir de l une des trois entreprises ci-après. Trois types d entreprises semblent bien adaptés à l exécution du contrat : a) Entreprise individuelle L entrepreneur individuel est "seul maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L entrepreneur individuel est seul responsable sur l ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent toutefois être protégés en effectuant une déclaration d incessibilité devant notaire. Par définition ce type d entreprise ne reconnait aucun associé ou actionnaire. L entreprise et le chef d entreprise sont une seule et même personne. Il n y a pas d imposition distincte de l entreprise. Le chef d entreprise est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu.

4 Epreuve de gestion Voyageurs b) EURL / SARL L EURL et la SARl peuvent être dirigées par un ou plusiers gérants, obligatoirement personnes physiques. Le gérant peut être un des associés de la SARL ou l associé unique de l EURL ou un tiers. Le ou les gérants (dirigeants) sont responsables civilement et pénalement en cas de dépassement de pouvoir. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital de l entreprise, sauf s ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Les bénéfices de l entreprise sont soumis à l impôt sur les sociétés. Le gérant salarié est imposé au titre de l impôt sur le revenu pour son salaire. Lorsque tous les associés de la SARL appartiennent à la même famille, la SARL est dite familiale et les associés peuvent opter pour le régime de l imposition sur les revenus à la place de l impôt sur les sociétés. Ce choix est irrévocable. Sous certaines conditions, les SARL non familiales de moins de 5 ans peuvent également opter pour l imposition sur les revenus des associés. c) SAS / SASU Les associés déterminent librement les règles d organisation de la société dans les statuts de l entreprise. Seule obligation : nommer un Président, personne physique ou morale, associé ou non, qui sera considéré comme le dirigeant de l entreprise. Le Président de la SAS ou de la SASU est responsable civilement et pénalement en cas de dépassement de pouvoirs. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société. Les bénéfices de l entreprise sont soumis à l impôt sur les société. Compte tenu de l importance du marché proposé et du risque inhérent, l option SAS dotée du capital confortable paraît la plus crédible. 2. Non, l appel à candidature spécifie que l entreprise doit être dédiée à cette activité. 3. Il convient : Soit de créer une entreprise dédiée en tant que personne physique, Soit de créer une entreprise dédiée dans laquelle la première entreprise est associée.

5 4. Définition : Un service à la demande est un service collectif offert à la place, déterminé en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l avance. Ces services sont exécutés avec des véhicules d au moins 4 places, conducteur compris. Origine : Les services à la demande sont crées à l initiative d une autorité organisatrice (commune, groupement de communes, conseil général, conseil régional). Exploitant : Il peut s agir soit une régie dans le cadre d une exploitation directe, soit une entreprise de transport public routier de personnes sous couvert d une convention. 5. Non, la situation ne correspond à aucun des cas de recours possibles au CDD. 6. L exploitation aux risques et périls de l entreprise exploitante signifie que la rentabilité de l activité dépendra de la fréquentation du service. L entreprise devra donc faire connaître le service par une communication active et inciter les personnes concernées à l utiliser. L entreprise étant rémunérée au trajet pour chaque personne présente dans le véhicule, elle a intérêt à optimiser le remplissage du véhicule. Le Coût de revient du service sera à peu de chose près le même, qu il y ait un ou plusieurs passagers à bord du véhicule (seuls les coûts liés directement au kilométrage parcouru varieront). Par contre les recette augmenteront avec le nombre de personnes transportées à chaque voyage.

Examen décembre 1994

Examen décembre 1994 Examen décembre 1994 QUESTION REDIGEE Temps conseillé: 2 heure 30 minutes noté sur 100 points ENONCE: FRANCOTRANS SA, entreprise de transport public de marchandises, ayant l usage de 15 ensembles identiques

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

Ce corrigé est une proposition il n a pour objet qu un titre Informatif, ce n est en aucune manière la correction officielle.

Ce corrigé est une proposition il n a pour objet qu un titre Informatif, ce n est en aucune manière la correction officielle. CORRIGE EXAMEN D ATTESTATION DE CAPACITE VOYAGEURS SESSION DU 2.10.2013 Ce corrigé est une proposition il n a pour objet qu un titre Informatif, ce n est en aucune manière la correction officielle. a)

Plus en détail

QUESTION REDIGEE VOYAGEURS

QUESTION REDIGEE VOYAGEURS QUESTION REDIGEE VOYAGEURS Premier problème La Société T.I.A. est une PME de transports publics de voyageurs que vous dirigez. Elle a racheté en mai 2004 une entreprise de 30 salariés, les «Rapides Ducoin»,

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Approche du coût de revient

Approche du coût de revient Approche du coût de revient dans le transport routier de marchandises, pour une part transposable dans d autres activités. Le coût de revient d une prestation est la somme des dépenses engagées et des

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations.

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. 1. Les différents types de remboursement 1.1 Utilisation d un moyen de transport privé pour vous rendre

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT La présentation du système fiscal français FICHE 1 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT L impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l État et les collectivités publiques

Plus en détail

Les soldes intermédiaires de gestion

Les soldes intermédiaires de gestion Les soldes intermédiaires de gestion Fiche 1 Objectifs Savoir définir, calculer et interpréter les soldes intermédiaires de gestion. Connaître les principaux retraitements des SIG. Pré-requis Notions sur

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 205 avril 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Nos bureaux seront fermés les lundi 21 avril, jeudi 1er mai, vendredi

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier comporte : 6 pages numérotées de 1 à 6 Les documents du dossier technique vous seront indispensables pour réaliser les activités proposées dans le sujet. RÉCAPITULATIF DES

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

5. Le pictogramme transport d enfants est obligatoire, il doit apposé sur le véhicule dés que celui-ci est utilisé en transport commun d enfants

5. Le pictogramme transport d enfants est obligatoire, il doit apposé sur le véhicule dés que celui-ci est utilisé en transport commun d enfants CORRIGE EXAMEN D ATTESTATION DE CAPACITE VOYAGEURS SESSION DU 3.10.2012 Ce corrigé est une proposition il n a pour objet qu un titre informatif, ce n est en aucune manière la correction officielle. QUESTIONNAIRE

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

Fiscalité 7 Wheel Lease

Fiscalité 7 Wheel Lease Fiscalité 7 Wheel Lease 09-2013 Introduction 7 Wheel Lease, produit de la gamme ALD newmobility, combine le leasing d un véhicule toutes marques et tous modèles confondus avec celui d un Piaggio MP3, un

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Récupération de la TVA sur les voitures

Récupération de la TVA sur les voitures Récupération de la TVA sur les voitures Nouvelles règles de récupération de la TVA en VIGUEUR en 2013. Pour les assujettis TVA : La récupération de la TVA dépend désormais du pourcentage de l utilisation

Plus en détail

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession:

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession: VOYAGEURS Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public de personnes ANNEXE I *********************************************************

Plus en détail

Table ronde SEO Camp

Table ronde SEO Camp Table ronde SEO Camp Les chiffres à retenir Plafond de 80 000 pour la vente de marchandises Plafond de 32 000 pour la fourniture de services Les chiffres à retenir Forfait applicable à vos encaissements

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014 Jeudi 9 octobre 2014 EPREUVE DE GESTION UNITE DE VALEUR 2 N du CANDIDAT : Note : Durée : 40 minutes Notation sur 20 points

Plus en détail

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE Le choix de structure va se déterminer en fonction de différentes motivations de celui qu mais va pouvoir s adapter en cours de vie de l entreprise. 1) Les motivations liées

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail

Examen d'attestation de capacité «Voyageurs» : session du ler octobre 2008

Examen d'attestation de capacité «Voyageurs» : session du ler octobre 2008 Examen d'attestation de capacité «Voyageurs» : session du ler octobre 2008 QUESTION REDIGEE : SUJET «GESTION VOYAGEURS» Temps conseillé : 2 h 30 - noté sur 100 points PREMIER PROBLEME (60 points) lère

Plus en détail

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur.

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. Cartes grises Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. La délivrance des certificats d immatriculation

Plus en détail

QUESTIONS REDIGEES. Elle effectuera pour BILTOP une liaison hebdomadaire entre Bordeaux et Paris au moyen de ce véhicule.

QUESTIONS REDIGEES. Elle effectuera pour BILTOP une liaison hebdomadaire entre Bordeaux et Paris au moyen de ce véhicule. QUESTIONS REDIGEES Examen du 04-10-2006 PREMIER PROBLEME La société de transport TRANS EXPRESS, dont le siège est à Libourne (33), est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

financière 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

financière 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Analyse financière 215/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Auto-entrepreneur Droit de l immobilier Droit des sociétés Droit du travail Droit du Web 2. Fiscalité La

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre 2012

Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre 2012 PROBLEME N 1 Examen d attestation de capacité «Voyageurs» QUESTION REDIGEE : sujet «GESTION VOYAGEURS» Session du 3 octobre 2012 50 POINTS Vous êtes gestionnaire de transport, salarié d une entreprise

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

Objectifs de la comptabilité analytique

Objectifs de la comptabilité analytique Objectifs de la comptabilité analytique La comptabilité générale a une vision globale sur la production, elle cache des inégalités et ne permet pas de juger la profitabilité des produits, par contre la

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

Déterminer le seuil de rentabilité de votre entreprise

Déterminer le seuil de rentabilité de votre entreprise Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise d Entreprise 11 et 12 octobre 2007 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Déterminer le seuil de rentabilité de votre entreprise Animé par : Philippe

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l arrêté du 20 décembre

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles EERCICE 1 Correction partiel MAI 2003 BIC Résultat comptable Prélèvement de l exploitant Cotisations sociales de l exploitant Salaires de Madame Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L Entreprise Individuelle (EI) 2. L Entreprise Individuelle à Responsabilité

Plus en détail

1. Cabinet Rabompierre : champ d application. Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes

1. Cabinet Rabompierre : champ d application. Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes 1 L IMPOSITION DES ENTREPRISES À L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1. Cabinet Rabompierre : champ d application Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes

Plus en détail

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris Février 2008 Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris La fiscalité des frais professionnels Salon des Entrepreneurs 2008 119177.01 Stéphane Letranchant 1 1 Sommaire 1. Panorama et définition des

Plus en détail

Définitions des principales variables diffusées

Définitions des principales variables diffusées Définitions des principales variables diffusées Achats de carburants : achats de carburants (essence, super, gazole, GPL, kérosène, fuel, biocarburants, additifs) destinés à faire fonctionner les moyens

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM DEMENAGEMENTS DE PARTICULIERS Etude de prix de revient actualisée aux conditions de juin 2013 Dans le cadre de la mission d intérêt général qui lui a été confiée par le Ministère

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

Credit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Présentation du 16/12/13. Crédit d'impôt de prospection commerciale

Credit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Présentation du 16/12/13. Crédit d'impôt de prospection commerciale Credit d impôt pour dépenses de prospection Présentation du 16/12/13 1 Les références Loi 2004-1484 du 30/12/2004 C.G.I. article 244 quater H Instruction fiscale du 18/04/2005 2 Objet de la loi Instaurer

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE

LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE LES FORMES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE www.apce.com Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

Plus en détail

Correction QCM «examen voyageur du 07-10-2015»

Correction QCM «examen voyageur du 07-10-2015» Correction QCM «examen voyageur du 07-10-2015» 1. a b c d 2. a b c d 3. a b c d 4. a b c d 5. a b c d 6. a b c d 7. a b c d 8. a b c d 9. a b c d 10. a b c d 11. a b c d 12. a b c d 13. a b c d 14. a b

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière complexe établir une déclaration de CVAE ou une liasse fiscale ne se résume pas à

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

REGLES GENERALES BONUS-MALUS APPLICABLE A L ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS

REGLES GENERALES BONUS-MALUS APPLICABLE A L ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS Les points abordés : - règles générales de déductibilité des frais de voiture ; - bonus-malus ; - déduction des frais réels ; - déduction des frais forfaitaires ; - barème kilométrique ; - barème kilométrique

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Ordonnance du 14 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante La Direction des finances Vu l article 27

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 1 VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 2 INTRODUCTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE? 13/11/14 3 INTRODUCTION Deux types d exploitation de l entreprise : L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

Les différents types de statuts

Les différents types de statuts Les différents types de statuts Structure Juridique Avantages Inconvénients En Nom propre Travailleur Indépendant Travailleur non Salarié Le plus simple Pas de Capital Vous êtes indéfiniment responsable

Plus en détail

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2 NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5 Mars 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

activité en France «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?»

activité en France «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?» Cas pratique : Le maintien d une d ou l Alyahl «Boeing» Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM DEMENAGEMENTS DE PARTICULIERS Etude de prix de revient actualisée aux conditions de juin 2015 OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM Dans le cadre de sa mission d intérêt général, le CNR étudie également les transports

Plus en détail