CPOM. 12 décembre 2017 Rencontre avec les fédérations

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Jean-Michel Lemieux
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2 L état des lieux régional En région Pays de la Loire, sur le champ des personnes âgées, ce sont 465 CPOM qui sont programmés sur les 5 prochaines années ( ): 44 CPOM «unique SSIAD» et 421 CPOM «tripartites personnes âgées»

Le programme 2017 des CPOM PA 93 CPOM programmés en 2017 sur la région (représentant 157 ESMS PA) 27 CPOM 6 CPOM 26 CPOM 13 CPOM 23 CPOM 7 CPOM multi-activités (6 CPOM EHPAD+SSIAD et 1 CPOM EHPAD+AJA

3 Le programme 2017 des CPOM PA 93 CPOM programmés en 2017 sur la région (représentant 157 ESMS PA) 27 CPOM 6 CPOM 26 CPOM 13 CPOM 23 CPOM 7 CPOM multi-activités (6 CPOM EHPAD+SSIAD et 1 CPOM EHPAD+AJA ) 20 CPOM pluri-ehpad 66 CPOM mono EHPAD dont 2 CPOM interdépartemental (44/49 et 53/72) dont 2 CPOM PA/PH (Association Perrine Thulard et le CH des Sables d Olonne) 15 CPOM reportés et 78 visites de négociation réalisées.

4 Les financements complémentaires en 2017 Montant de 3,6 M en Crédits non reconductibles pour les CPOM ère tranche 1,6 M : Accompagnement des EHPAD dont la dotation soins est inférieure à 90% de la dotation plafond et si écart est supérieur à (21 EHPAD concernés) 2ème tranche 1,4 M : Versement anticipé de la résorption du 1/7 ème avec un minimum à (63 CPOM concernés soit /CPOM en moyenne) 3ème tranche 0,6 M : Aide complémentaire pour les établissements en difficulté suite à une validation µpmp/gmp intervenue en fin d année (10 EHPAD concernés) L attribution de la 2 ème tranche (1,4M ) a été obligatoirement corrélée avec un ou plusieurs objectifs du CPOM Attribution de ces crédits dans le respect de l article du R du CASF, avec une priorisation sur le financement de formations, de mise en œuvre de la démarche qualité/sécurité, d actions de prévention

Révision des arrêtés de programmation Des réunions d échanges programmées par département : 44 : mardi 5 décembre 10H 49 : vendredi 1 er décembre 14

Révision des arrêtés de programmation en fonction : - Des 15 CPOM reportés de 2017 à 2018 - Des opérations de fusion, reprise de gestion - A la

5 Révision des arrêtés de programmation Des réunions d échanges programmées par département : 44 : mardi 5 décembre 10H 49 : vendredi 1 er décembre 14 H30 53: vendredi 15 décembre 15 H30 72 : vendredi 8 décembre 15H 85 : mardi 12 décembre 14H30 5 arrêtés départementaux «CPOM tripartites ARS/CD/OG» Révision des arrêtés de programmation en fonction : - Des 15 CPOM reportés de 2017 à Des opérations de fusion, reprise de gestion - A la demande des EHPAD - Lissage de la charge de travail => Transmission des arrêtés de programmation modificatifs début novembre pour publication avant fin décembre

6 Ajustement de la trame CPOM (=>2018) Trame socle : ARS : ajout du principe d une modulation de la dotation en lien avec un taux d activité attendu : HP : 95 % ( en référence au décret) AJ/HT : 60 % + taux de rotation des places ( en référence au PRS) PROPOSITIONS ARS/CD Et si nécessaire dans l annexe 4 : inscrire un objectif sur l optimisation de l offre Outil diagnostic : Satisfaction de l outil avec des taux de remplissage variables, notamment sur les indicateurs Evolutions proposées : - Indiquer en début d annexe 4 ou dans le mail de confirmation que les annexes doivent être remplies de manière la plus exhaustive possible afin de faciliter la définition des objectifs partagés - Colonne «indicateurs à T0» : préciser qu elle doit être complétée. - Enlever les références ANAP - Quelques réorganisations/modifications à la marge - Projet : support Excel

7 Les objectifs du CPOM Doit permettre un suivi annuel à l occasion de la transmission de l ERRD Des pratiques variables : - Nombre d objectifs - Indication uniquement des objectifs stratégiques ou comprend des actions, indicateurs et calendrier - Rédaction des actions par le coordonnateur ou par le gestionnaire Bibliothèque des objectifs en construction Une aide pour le choix des objectifs Un nombre d objectifs limité d un niveau stratégique càd qui puisse se décliner en actions

8 Les objectifs du CPOM Proposition d évolution : THEMES OBJECTIFS INDICATEURS MOBILISES AU COURS DU DIAGNOSTIC -T0 ACTIONS DEPLOYEES DANS LE CADRE DE L OBJECTIF CALENDRIER DE REALISATION INDICATEU RS cibles ETAT D AVANCEM ENT: COMMENTAI RES R / EC / NR XXXXXX Objectif n 1 : XXXXXXXX - XXXXXX - XXXXXX Objectif n 2 : YYYYYYYYY - YYYYYYY - YYYYYYY En termes de démarche, les objectifs sont proposés par l ARS/CD suite à la visite. Le gestionnaire complète le tableau en précisant pour chaque objectif les actions mises en place avec les indicateurs (T0 et cible) et l échéance. Lors de l ERRD, l OG reprend l annexe 4 et indique l état d avancement des actions prévues pour l année écoulé et l explicite via un commentaire.

9 Annexe 5 : affectation des résultats Objet : déterminer des principes communs qui pourront guider les organismes gestionnaires dans leurs propositions d affectation de résultat et les référents ARS/CD chargés de négocier les CPOM. Affectation de résultat dans le cadre du CPOM d un organisme gestionnaire gérant plusieurs EHPAD au sein d un même département : accord de principe sur une possibilité d affectation croisée des résultats entre les EHPAD Affectation de résultat dans le cadre du CPOM d un organisme gestionnaire gérant plusieurs EHPAD situés sur plusieurs départements : situations à régler au cas par cas Affectation de résultat dans le cadre du CPOM d un organisme gestionnaire gérant plusieurs ESMS (PA/PH) : proposition d un principe d étanchéité entre les activités PA et PH, sauf si l affectation croisée entre PA et PH répond à un projet facilitant le parcours (ex : PHV) (situations à régler au cas par cas)

10 Annexe 5 : affectation des résultats Modalités d affectation prévues par le CASF En priorité à l apurement des déficits antérieurs du compte de résultat A un compte de report à nouveau Au financement de mesures d investissement EHPAD concernés Points de vigilance Proposition de procédure Tous Priorité fixée par le CASF Affectation prioritaire en cas de déficits antérieurs Tous Affectation transitoire à limiter dans le temps A utiliser en cas de nécessité de report d un arbitrage (ex : étude complémentaire à conduire avant de valider un projet d investissement) Tous sauf EHPAD lucratifs et non HAS Distinguer entre les EHPAD propriétaires de leurs locaux et les EHPAD locataires (besoin uniquement pour le renouvellement de matériels ou de mobilier) En cas de doute 1 de l ARS et/ou du CD sur l opportunité et/ou la faisabilité d un projet d investissement conséquent (> /place), une étude complémentaire visant à étayer l arbitrage des autorités de tarification, sera sollicitée auprès de l organisme gestionnaire selon des modalités concertées avec les autorités de tarification. Elle portera sur les éléments suivants : - Opportunité du projet d investissement au regard de l offre du territoire - Faisabilité technique - Viabilité économique L objectif de cette étude est de s assurer de la conformité du projet d investissement aux besoins tels que définis par les schémas départementaux et le PRS, de sécuriser la trajectoire financière de l ESMS et de garantir l accessibilité financière pour les usagers. Affectation à l investissement sous réserve d un accord des deux autorités de tarification si un projet concret est en cours ou en réflexion et au regard de la réserve déjà constituée En cas de doute de l ARS et/ou du CD sur l opportunité et/ou la faisabilité d un projet d investissement conséquent (> /place), demande d une étude complémentaire auprès de l OG. Affectation à un compte de report à nouveau ou à la réserve de compensation dans l attente de l arbitrage favorable des AT au regard de l opportunité du projet (offre, technique et économique). Le CPOM pourra ainsi indiquer comme objectif la réalisation d une étude complémentaire préalable à la réalisation du projet d investissement Pour rappel, la procédure conjointe ARS-CD relative à l investissement validée en 2014 (annexée) prévoyait l envoi d un rapport socio-économique et d un PPI pour tout projet

11 Annexe 5 : affectation des résultats A un compte de réserve de compensation A un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du BFR A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité Tous Tous sauf EHPAD lucratifs et non HAS Tous sauf EHPAD lucratifs et non HAS Le compte de réserve de compensation a pour objectif de prémunir les EHPAD de risques de déficits ultérieurs. A contrario, il ne doit pas conduire à une thésaurisation de financements publics Le versement par 1/12 e des dotations dépendance et soin doit conduire à limiter strictement l usage de cette affectation Affectation réservée aux travaux de mise en sécurité A utiliser dans la limite d une réserve de compensation < 5% de la base budgétaire de l EHPAD (calculée sur les dotations dépendance et soin pour les OG lucratifs) (dérogation possible en cas d affectation transitoire dans l attente d une décision sur un projet d investissement) A n utiliser que dans des cas particuliers et limités suite à une analyse financière attestant du besoin de trésorerie et dans la limite de la couverture du BFR (article R du CASF) A n utiliser que dans les cas particuliers de mise aux normes de sécurité Prévoir la possibilité pour les autorités de tarification de solliciter le passage par l ESMS d une écriture de transfert au compte de réserve de compensation ou à un autre compte, si non commencement d exécution en n+2 ou n+3.

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