PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:39:01 PROGRAMME 216 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L INTÉRIEUR MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTERIEUR TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13 Justification au premier euro 16 Opérateurs 38 Analyse des coûts du programme et des actions 42

2 2 PLF 2015 Programme n 216 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Responsable du programme n 216 : Le programme 216 porte les fonctions de pilotage du ministère de l intérieur au travers des activités d état-major, d expertise, de conseil et de contrôle qu il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère (action n 6). La stratégie pour 2015 est structurée autour de deux axes : poursuivre les efforts engagés en termes d amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, par la mise en œuvre du plan d actions piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ; maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support. En outre, le PAP 2015 est marqué par l introduction d une action nouvelle (action n 9) destinée à suivre plus précisément le transfert des personnels de la direction de la sécurité et de circulation routières (DSCR). L amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires Le premier objectif du programme intitulé «Optimiser la fonction juridique du ministère» vise à améliorer la gestion des contentieux. Le nombre et l ampleur des contentieux sont par nature aléatoires. Toutefois, les préfectures et les secrétariats généraux pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI) créés en mai 2014 seront, en 2015, les principaux acteurs du plan d actions pour la maîtrise des dépenses de contentieux sur lequel travaille la DLPAJ depuis le début de l année Ce plan d actions doit répondre aux recommandations formulées par l Inspection générale de l administration dans son rapport de septembre 2013 sur l évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l intérieur. Il vise à renforcer le pilotage et la maîtrise de la dépense contentieuse compte tenu de l évolution constatée ces dernières années. Outre l élaboration de référentiels de coûts, les actions portées visent à activer les leviers permettant de rationaliser les dépenses liées au contentieux des refus de concours de la force publique, de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, du droit des étrangers et des indemnisations liées aux accidents de la circulation. L amélioration de la qualité et de l efficience des fonctions support Le second objectif intitulé «Rendre la gestion efficiente» vise à améliorer la qualité du service et la performance du programme. Il concerne plus particulièrement quatre domaines à fort enjeu : l exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l administration centrale (action n 1), les systèmes d information et de communication (action n 3), l action sociale et la formation (action n 4) et le patrimoine immobilier (action n 5). La politique d achat En ce qui concerne la maîtrise des moyens de fonctionnement, le programme contribue aux efforts de rationalisation, notamment dans le cadre du plan d actions achat ministériel (PAAM). Ces efforts sont, pour partie, mesurés par

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 216 l indicateur «gains relatifs aux actions achat» ainsi que par des objectifs de performance relatifs à l accès des PME à la commande publique, l introduction de clauses environnementales et d insertion sociale dans les marchés, ainsi que de clauses favorisant l innovation. Dans la continuité des efforts entrepris en 2013, les services du ministère de l intérieur poursuivent la recherche de gains achats. La cible triennale ( ) de 193 M est suivie, et la première tranche de 64 M en 2013 a été dépassée grâce à plusieurs marchés phares. En 2015, le ministère consolidera ces gains achats, notamment via le renouvellement du marché de machines à affranchir, de l accord-cadre relatif aux solutions d impression «SOLIMP 2», le déploiement en année pleine du nouveau marché voyagiste et le renouvellement du marché de fournitures de bureau. La structuration de la fonction achat et la professionnalisation des acheteurs favoriseront l atteinte des objectifs. Le partenariat avec le service des achats de l État (SAE) et les autres ministères permettra d enrichir les réflexions et les actions de mutualisation, de rationalisation et la formulation des justes besoins. Des actions liées au contrôle interne financier viendront en outre sécuriser les processus de la commande publique et limiter les risques de contentieux tout en facilitant les relations avec les fournisseurs et le suivi de l exécution des marchés. Les systèmes d information et de communication La performance en matière de systèmes d information et de communication est mesurée au travers des indicateurs de disponibilité des applications et du réseau informatique. Le programme 216 poursuivra en 2015 son action en matière de rationalisation des coûts de maintien en condition opérationnelle des systèmes tout en préservant le niveau de service actuel des applications informatiques et des équipements réseau, ainsi que la disponibilité et la continuité de service. Les priorités porteront également sur l optimisation des infrastructures en termes de capacité, de performance et de sécurité, notamment dans les domaines applicatifs, de transport de données et de plateforme d exploitation et d hébergement. La gestion des ressources humaines La performance de la gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur pour le programme 216 dont le périmètre évolue de manière conséquente pour accompagner les réformes structurelles mises en œuvre par le ministère. Une nouvelle étape est notamment franchie avec le rapprochement de ce programme avec le programme «Sécurité et éducation routières». Cette fusion des emplois et crédits de titre 2 a pour objet de réaliser des économies d échelle sur les fonctions supports et impose une adaptation de l ensemble des processus de gestion. Dans ce contexte, la pérennisation de l outil partagé de pilotage opérationnel des emplois et de la masse salariale (POEMS) a pour vocation de renforcer utilement les capacités de suivi du programme. Par ailleurs, la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en 2015 offre l occasion de rationnaliser et simplifier les différents régimes indemnitaires. L action sociale et la formation des personnels Les politiques sociales menées (restauration collective ou espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, secours, logement, petite enfance ) et les dispositifs d accompagnement du personnel se traduisent notamment par les missions de médecine préventive, du service social de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques psychosociaux. Elles accompagnent la mise en œuvre de la modernisation du ministère de l Intérieur dans un contexte de priorité donnée à l amélioration de la qualité de vie au travail de l ensemble des agents. En 2015, le financement des budgets d initiative locale permettant aux préfectures de financer des actions sociales de proximité a évolué positivement afin de renforcer l équité territoriale et le dialogue social. Trois grands axes caractérisent la politique de recrutement/formation pour l année 2015 : Le nouveau plan national de formation entrera en application. Quelques orientations sont d ores et déjà identifiées : - il concernera l ensemble des agents gérés par le secrétariat général. En particulier, un effort accentué de formation interviendra au bénéfice des filières techniques et SIC du ministère sur le volet du renforcement des compétences ;

4 4 PLF 2015 Programme n 216 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES - la professionnalisation dans les principaux métiers du ministère permettra un développement des compétences techniques, quels que soient les grades et fonctions des agents ; - les formations au management des cadres connaîtront un accroissement quantitatif et qualitatif pour mieux prendre en compte les évolutions de l environnement ; - l E-formation est déployée massivement par la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) pour prendre en compte les avancées technologiques et faciliter l accès à la formation. L accompagnement de l évolution des missions de l administration territoriale porte sur : - l installation progressive des plateformes régionales pour le traitement des demandes de passeports et des naturalisations nécessite à la fois des agents affectés dans les nouvelles plateformes, et la prise en compte des agents dont le métier évolue au niveau départemental ; - les changements en cours dans le réseau des sous-préfectures ainsi que ses missions justifient la généralisation du plan de formation des agents des sous-préfectures jusqu en 2017 ; - les agents des filières administrative, technique et SIC impactés par la mise en place des SGAMI sont également concernés. Enfin, la modernisation des grands applicatifs du ministère dans divers domaines (AGDREF/SBNA ) fait intervenir la formation de manière soutenue sur des publics importants. Les concours et examens supplémentaires intervenus dans le cadre du rattachement des personnels de la DSCR doivent encore être absorbés, ainsi que les examens exceptionnels de titularisation des agents contractuels. La stratégie immobilière L amélioration de l efficience immobilière est mesurée à travers plusieurs indicateurs transversaux relatifs aux livraisons effectuées (délais et budgets), à la surface utile nette par poste de travail, aux dépenses d entretien courant et lourd réalisées par mètre carré ou au coût des travaux structurants. Au-delà des premières étapes de regroupement opérées au profit des services de renseignement (DGSI) à Levallois- Perret et des directions dites de «fonctions support» dans l immeuble «Lumière» à Paris 12 e, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières. Certaines directions demeurent en effet hébergées dans des conditions dégradées, dans des bâtiments disséminés en Île-de-France, dont l occupation ne s est pas inscrite dans une vision d ensemble et n a plus de cohérence fonctionnelle. Un appel d offres lancé au printemps 2013 pour rechercher une implantation immobilière unique des services du ministère actuellement disséminés sur plus de 11 sites parisiens s est achevé en octobre Le site «Garance» en cours de construction, situé dans le 20 e arrondissement de Paris, s est avéré le plus adapté aux besoins. D une grande qualité constructive (HQE), il s inscrit totalement dans la politique de développement durable engagée par le ministère, confirme l orientation de ses implantations dans l est parisien, et permettra de générer des économies d exploitation. La livraison de l immeuble est prévue en juillet 2015 pour des opérations d emménagement des services qui débuteront à la rentrée Le schéma d implantation permet d optimiser les conditions d occupation de l immeuble et de regrouper agents provenant de 7 services différents actuellement répartis sur Paris. Au-delà de ce programme, le ministère a poursuivi et achevé le regroupement de services centraux de la police nationale à Nanterre, opère la redistribution de ses services au sein de l îlot Beauvau et procède à la cession d immeubles. Enfin, il convient de rappeler que le programme supporte la subvention pour charge de service public du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dont la capacité d action en matière de sanction sera renforcée dès le second semestre 2014.

5 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 216 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 Optimiser la fonction juridique du ministère Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) Rendre la gestion efficiente Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience informatique et bureautique Efficience immobilière Efficience de la fonction achat

6 6 PLF 2015 Programme n 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Dans l objectif N 1 : «Optimiser la fonction juridique du ministère» L indicateur 1.1 «Délai moyen de publication des textes d application des lois» est déplacé au sein du programme 129 de la mission Direction de l action du gouvernement dans le cadre du PLF Il est remplacé par l indicateur 1.1 «Contentieux des étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés)». Dans l objectif N 2 : «Rendre la gestion efficiente» Pour la partie efficience immobilière un indicateur transversal est modifié. Le ratio SUB/SHON est abandonné dans le cadre du PLF 2015, Il est remplacé par le ratio SUN/SUB. La définition et les modalités de calcul de la surface utile brute (SUB) et de la surface utile nette fixées par France Domaine restent les mêmes pour l élaboration du nouveau ratio. OBJECTIF n 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère Cet objectif du programme doit mesurer la qualité de gestion des dossiers contentieux du ministère. Le premier indicateur mis en place cette année s intéresse plus particulièrement au contentieux des étrangers. INDICATEUR 1.1 : Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) % ND 75 ND Précisions méthodologiques Source des données : MI / DLPAJ Mode de calcul : Nombre de jugements notifiés dans l année favorables à l Etat / Nombre de jugements notifiés. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour établir la cible de ce nouvel indicateur à l horizon 2015 et 2017, la DLPAJ s est basée sur les données de l année 2013 et du premier trimestre Pour l année 2015, la cible est ainsi fixée à 77 % de contentieux gagnés pour l État devant les juridictions. Pour l année 2017 la cible retenue, de deux points supérieurs à celle de 2015, s établira à 79 %. En effet, en réponse au rapport IGA, la DLPAJ a établi au début de l année 2014 un plan d actions pour la maitrise des dépenses contentieuses. L ensemble de ces actions, débutées pour certaines en 2014, doivent permettre d améliorer la défense contentieuse de l administration devant les juridictions. C est dans ce contexte que la DLPAJ a choisi pour l année 2015 de ne pas s éloigner de la cible établie en 2014 (77 %) et d évoluer, progressivement, vers la cible de 79 % de contentieux étrangers gagnés par l État devant les juridictions en 2017.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 216 OBJECTIF n 2 : Rendre la gestion efficiente Le second objectif vise à mesurer l efficacité des moyens employés dans le cadre des périmètres majeurs que sont la gestion des ressources humaines, des systèmes d information et de communication, de la politique immobilière et celle des achats, pour l ensemble des structures du ministère de l Intérieur : fournir une qualité des services répondant aux besoins et au meilleur coût. INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 % 77, , % 2,15 2,15 2,14 2,14 2,13 2,13 % 5,94 6,01 6,05 6,01 6,02 6,04 Précisions méthodologiques Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste Source des données : MI/DRH/SDRF/bureau des formations Mode de calcul : (nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l année)/ Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Source des données : MI/services gestionnaires RH du ministère Mode de calcul : Somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT/ somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond d emplois, non compris les effectifs chargés de la liquidation de la paie et de la gestion des pensions Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 Source des données : MI/DRH/SDASAP/BPSH Mode de calcul : Enquête de recensement menée tous les ans auprès des directions d administration centrale et des services déconcentrés. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste Les formations à la prise de poste sont une priorité pour la SDRF afin d accompagner les agents dans l appropriation des missions qui leur sont confiées et dans la connaissance de leur environnement professionnel. Depuis 2011, un accent particulier a été mis sur ces formations. La SDRF maintient ses efforts et ses démarches pour parvenir à la cible fixée à l échéance Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines La prévision 2015 est en légère baisse compte tenu de la faible variation des effectifs et des gérants. La cible 2017 a été établie en tenant compte de ces variations sur les différents programmes, n impactant pas le ratio global Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 L objectif de 6 % sera atteint pour la 2 ème fois en Les évolutions constatées lors du recensement mettent en évidence la nécessité de poursuivre l effort de recrutement afin de maintenir ou augmenter le taux d emploi direct avant intégration des dépenses converties en équivalent emploi, qui s élève à 5,9 %. Par ailleurs, le ministère souhaite désormais orienter sa politique du handicap vers des actions plus qualitatives visant à favoriser l insertion professionnelle de ses agents en situation de handicap.

8 8 PLF 2015 Programme n 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.2 : Efficience informatique et bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre d heures d indisponibilité du réseau général de transport Nombre d heures d indisponibilité des applications heure 9h08 8h56 13h heure 38h56 25h34 35h 35h 35h 35h Ratio d efficience bureautique /poste Nombre de postes bureautiques Nombre Précisions méthodologiques : Nombre d heures d indisponibilité du réseau général de transport (RGT) Source des données : MI/DSIC/SDAGA Mode de calcul : Une extraction automatique des tickets d incidents relatifs aux critères «ligne coupée» et «utilisateur isolé» est effectuée le dernier jour de chaque mois de la base d incidents de la direction des systèmes d information et de communication. Ce résultat obtenu, un second filtrage est opéré pour ne conserver que les incidents qui génèrent une réelle interruption du service sur le site utilisateur. Au final, les durées d'indisponibilité des tickets conservés sont additionnées. Ce résultat est ensuite divisé par le nombre de sites physiques raccordés au RGT, ce qui définit la durée d indisponibilité moyenne mensuelle par site raccordé au RGT (valeur en heures) Nombre d heures d indisponibilité des applications Source des données : MI/DSIC/SDAGA Mode de calcul : L'indicateur «indisponibilité des applications CEL - Centre d'exploitation de Lognes» est, depuis avril 2008, calculé selon un «TOP16» correspondant à 16 applications reconnues comme sensibles et définies par la DSIC/SDAGA. Il prend en compte les nouvelles applications importantes du ministère. Le taux est calculé directement à partir, d'une part, de l exploitation des tickets d incidents bloquants du CEL et, d'autre part, de la «main courante» du CEL. Cet indicateur reflète un état du temps d'indisponibilité subi par les utilisateurs Ratio d efficience bureautique Source des données : MI/DSIC/DMAT/DGSCGC/DRCPN/DGGN/DEGEOM/SGII. Mode de calcul : Ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2) payées dans l année pour l ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels Nombre de postes bureautiques Source des données : Exploitation d enquêtes spécifiques et outils de gestion du MI, restitutions comptables. Mode de calcul : Moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer et immigration). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE : Nombre d heures d indisponibilité du réseau général de transport (RGT) L'objectif maintenu correspond au niveau de service le plus élevé délivré par la DSIC Nombre d heures d indisponibilité des applications Le ministère est engagé dans les travaux préparatoires de la bascule de son réseau général de transport vers le réseau interministériel de l'état (RIE). Le déploiement de ce dernier au ministère s'étalera jusqu'en 2015 et son impact n'est pas mesurable à ce stade. La zone de risque en termes de disponibilité, inhérente au déploiement, sera concentrée essentiellement sur Ratio d efficience bureautique Le ministère a lancé le chantier de regroupement des fonctions transverses dont un des axes majeurs concerne la réduction du coût de possession du poste de travail. Ce chantier se traduira par un élargissement du champ de compétence de la DSIC. À l'échelle du ministère, l'harmonisation des chaînes de soutien permettra un meilleur niveau de service et une meilleure maîtrise des coûts.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Nombre de postes bureautiques Le ministère a continué l effort de rationalisation notamment par la mise en réforme de postes opéré lors de migration Windows 7. INDICATEUR 2.3 : Efficience immobilière (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d opérations Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du nombre d opérations) Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du coût des opérations) % 54% 43% 47% 36% 44% 60% % 54% 86% 76% 71% 78% 80% % 28% 68% 87% 74% 90% 90% Ratio SUN / SUB % 76,8% 76,22% 76,57% 76,28% 76,28% 77% Effectif ETPT nb Ratio SUN / Poste de travail m² / poste 8,60 8,66 8,60 8,58 8,58 8,60 Ratio entretien lourd / SUB / m² 9,55 7,76 6,10 7,07 6,68 8 Ratio entretien courant / SUB / m² 6,13 6,73 6,58 6,51 6,37 7 Coût des travaux structurants Précisions méthodologiques La surface hors œuvre nette (SHON) est égale à la SHOB (surface hors œuvre brute) après déduction des combles, sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, garages de véhicules, etc. La surface utile brute (SUB) est égale à la SHON, moins les surfaces qui ne sont pas utilisables, pour des raisons tenant à la structure de l'immeuble (poteaux, murs extérieurs, circulations verticales, locaux techniques...). La surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires... C'est elle qui est utilisée pour l'application de la norme interministérielle de 12 m² par agent Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d opérations Source des données : MI / DEPAFI / SDAI. Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l année Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d opérations) Source des données : MI / DEPAFI /SDAI. Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l année. L indicateur porte sur le même échantillon d opérations que celui de l indicateur Taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu (en montant) Source des données : MI / DEPAFI /SDAI. Mode de calcul : Montant des livraisons effectuées dans l année et respectant le budget prévu / montant total de livraisons effectuées dans l année. L indicateur porte sur le même périmètre d opérations que celui arrêté dans l indicateur Ratio SUN / SUB Le ratio SUB/SHON est abandonné dans le cadre du PLF 2015, Il est remplacé par le ratio SUN/SUB. Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : Somme des SUB (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / Somme des SUB (mêmes programmes) Effectif ETPT Source des données : MI / DEPAFI Mode de calcul : somme des effectifs comptés en ETPT figurant dans les «effectifs et activités des services» du PAP 2014 des programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161.

10 10 PLF 2015 Programme n 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Ratio m² SUN par ETPT Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des SUN (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161) / ETPT (mêmes programmes) Ratio coût de l entretien lourd / SUB Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP et DMAT / MPP. Mode de calcul : Somme des coûts de l entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / Somme des SUB (mêmes programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale) Ratio coût de l entretien courant / SUB Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP, DMAT/MPP et service immobilier de la DRCPN. Mode de calcul : ratio (en / m²) : Somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / Somme des SUB (mêmes programmes). Le périmètre des travaux d entretien courant est défini au vu des référentiels budgétaires (groupe de marchandises) et comptables (nouveaux comptes PCE) issus de CHORUS et au regard de l annexe 1 de la charte de gestion du programme 309. Une liste de comptes PCE a été retenue, commune à l ensemble des programmes du MI afin d harmoniser les méthodes de calcul du ratio d entretien courant immobilier. L inclusion des logements et surfaces louées de la gendarmerie, intervenue en 2012, explique l évolution de ce ratio entre 2011 et les années suivantes Coût des travaux structurants Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP. Mode de calcul : Somme des coûts des travaux structurants hors constructions neuves et acquisitions (programmes : 216, 307, 176, 152 et 161). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d opérations Les prévisions actualisées 2014 ont également été revues à la baisse. 5 opérations sur 14 devraient être livrées dans les délais. Pour 4 d'entre elles, les retards sont dus à des appels d'offres infructueux (gendarmerie nationale). Les autres retards sont imputables au décès d'un maître d'œuvre qui a imposé la réinitialisation de la procédure d'appel d'offres (administration territoriale), au retard pris dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale), au délai de publication de l'ordonnance d'expropriation pris par le service des hypothèques (gendarmerie nationale), à des aléas de chantier en réhabilitation (administration territoriale) et à une non-conformité au moment de la réception (sécurité civile). Les prévisions 2015 affichent un taux similaire à celles du PAP opérations sur 9 devraient être livrées dans les délais. Il s agit de révision de programme en cours d études (administration territoriale) ou de retards dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale). Ces reports conjoncturels ont pesé sur l ensemble des gestions depuis Ils expliquent les ratios inférieurs à la cible d alors (60 %). La cible pour 2017 est toutefois maintenue à 60 %, la difficulté conjoncturelle évoquée ci-dessus devant à cet horizon être résolue Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d opérations) Les prévisions actualisées 2014 (71 %) sont proches de celles du PAP opérations sur 14 seront livrées en respectant la prévision budgétaire. Les prévisions 2015 s inscrivent dans cette hypothèse de 78 %, et la cible 2017 reste fixée à 80 % Ratio SUB / SHON Chiffre stable depuis l évolution du périmètre, intégrée dans le résultat du réalisé 2012 (intégration de la surface des logements de la gendarmerie au numérateur et au dénominateur) Effectif ETPT L effectif ETPT actualisé pour 2014 est en retrait par rapport à la prévision initiale. Outre les ultimes arbitrages rendus, le présent chiffre rectifie l erreur de mi-2013 qui intégrait des effectifs des services de l immigration, non pris en compte antérieurement. Ces derniers ne doivent pas être comptabilisés dans le présent exercice faute de pouvoir intégrer en parallèle les données relatives aux coûts d entretiens et aux surfaces occupées par ces services.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Ratio m² SUN par ETPT Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux relevant de l opérationnel, une forte proportion des agents du ministère ayant une activité de voie publique. La valeur utilisée pour le calcul du ratio est donc celle de la somme des ETPT des programmes concernés. Le niveau de l indicateur, mentionné à titre indicatif, est donc à considérer au regard de ces remarques de méthode. La variation mineure, de ce ratio découle principalement de la diminution des ETPT. Le respect de la cible n est donc pas remis en cause. La Cible 2017 reste maintenue à 8,6 % Ratio coût de l entretien lourd / SUB Le nombre d opérations a été réduit et les entretiens lourds continuent d être ciblés. Les prévisions actualisées pour 2014 marquent un léger sursaut directement lié à la nécessité d effectuer certaines opérations urgentes. Les prévisions 2015 sont sensiblement inférieures. La cible 2017 a été ramenée de 10 à 8 /m² Ratio coût de l entretien courant / SUB Les taux pour 2014 et 2015 se maintiennent. La cible 2017 reste maintenue à 7 /m². Elle anticipe une réorientation des crédits depuis ceux actuellement dévolus aux travaux structurants Coût des travaux structurants La prévision actualisée 2014 est en légère diminution du fait de la réorientation de crédits vers les entretiens lourds et courants. La prévision 2015, à la hausse résulte de l intégration ponctuelle de crédits exceptionnels pour la réhabilitation du site de formation du ministère à Lognes, opération d un montant global de 18 M. Les crédits courants demeureront à hauteur de la cible à 25 M. INDICATEUR 2.4 : Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Gains relatifs aux actions achat M Précisions méthodologiques Source des données : DEPAFI/SDPAG/MARMA Mode de calcul : Écart du prix ou coût x le volume prévisionnel annuel des achats JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L'objectif de gains achats a été revu et déterminé à la rentrée 2013 au cours d'une RIM. Ainsi, le ministère de l intérieur s'est vu signifier une cible triennale de 193,5 M à réaliser sur la période La mobilisation des services et la professionnalisation des acheteurs ont permis d'atteindre la cible fixée en cours d'année et même de la dépasser. Plusieurs marchés importants ont contribué à cette performance collective : DGGN, 2 actions de progrès ont généré 8 M de gains rachat de véhicules d'occasion optimisation de l approvisionnement en carburant optimisation. DGPN, 2 marchés phares ont généré 4,5 M Marché d habillement, comprenant une clause sociale d insertion, une clause environnementale selon un processus d achat innovant Tierce maintenance applicative du fichier automatisé des empreintes digitales. DGSCGC, marché de mise à disposition et maintenance pour des avions bombardiers d'eau. DSCR, 1 marché phare avec 41 M de gains. Marché de maintenance opérationnelle des radars automatiques.

12 12 PLF 2015 Programme n 216 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DSIC, 2 projets ont fortement contribué aux 17,4 M de gains : maintenance en condition opérationnelle INPT-Rubis (travail conjoint avec le ST(SI)²) et marché pour la migration des postes informatiques en Microsoft Windows 7. DEPAFI, la direction a réalisé 18,5 M de gains essentiellement avec le marché voyagiste. Les perspectives 2014 sont optimistes même si à ce jour la programmation affichée est de 49 M sur les 64 M fixé par le SAE dans la mesure où les services peuvent identifier également en cours d'année des actions de progrès et gains achats sur des marchés supplémentaires à ceux identifiés en début d'année. La mobilisation des services déconcentrés devrait également contribuer à améliorer la performance ministérielle. A titre de rappel, la cible pour 2013 a été largement atteinte et consolide l engagement sur la période Il s'agira en 2015 de poursuivre la dynamique engagée au cours des 2 premières années du triennal et d'enrichir la performance des achats avec des objectifs complémentaires en faveur de l'accès des PME à la commande publique, l'introduction de clauses sociales et environnementales et l'innovation. Ces objectifs de performance sont mesurés et suivis de manière régulière grâce à la procédure d'avis du responsable ministériel des achats qui doit rendre un avis formel sur la performance de tous les projets de marchés supérieurs à euros.

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 216 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en État-major et services centraux Système d information et de communication Action sociale et formation Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en État-major et services centraux Système d information et de communication Action sociale et formation Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total

14 14 PLF 2015 Programme n 216 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP État-major et services centraux Système d information et de communication Action sociale et formation Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP État-major et services centraux Système d information et de communication Action sociale et formation Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 216 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus hors titre Total y.c. FDC et ADP prévus

16 16 PLF 2015 Programme n 216 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 État-major et services centraux Système d information et de communication 04 Action sociale et formation Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses 08 Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME MODIFICATIONS DE MAQUETTE LFI 2014 sortante LFI 2014 entrante Programmes 2014 Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Programmes / Sécurité et éducation routières / Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 216 / Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Total Dans le cadre du rapprochement entre la délégation à la sécurité et à la circulation routières et le secrétariat général du ministère, l action 09 «Sécurité et éducation routières» est créée permettant le regroupement des emplois et crédits de titre 2 transférés du programme 207 vers le programme 216. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Le programme 216 intègre, pour le PLF 2015, différentes mesures de transfert et de périmètre qui traduisent les évolutions organisationnelles du ministère de l intérieur. Ces mesures concernent notamment : - la création des secrétariats généraux pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI) par décret n du 6 mars 2014 et arrêté du 6 mars 2014, placés sous l autorité du préfet de zone de défense ; - le rapprochement, au titre des fonctions supports, entre la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et le secrétariat général du ministère de l intérieur, qui se traduit par le transfert des emplois et crédits de titre 2 du programme 207 «Sécurité et éducation routières» vers le programme 216 ; - le regroupement des maîtrises d œuvre radio se traduisant par le transfert des équipes de l Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), rattachées au secrétaire général du ministère, vers le service des technologies

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 216 et des systèmes d information de la sécurité intérieur (ST(SI)²), rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur de la police nationale. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2014 Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Hauts fonctionnaires Personnels administratifs Personnels techniques Personnels des cultes Militaires (hors gendarmes) Ouvriers d Etat Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) Corps d encadrement et d application (police nationale) Officiers (gendarmes) Sous-officiers (gendarmes) Inspecteurs et délégués du permis du conduire Total Précisions méthodologiques En 2014, le plafond d emplois du programme 216 comptait ETPT et celui du programme ETPT, soit un plafond d emplois consolidé de ETPT. Compte-tenu du solde des transferts (-653 ETPT) et de l impact des suppressions d emplois (-93 ETPT), le plafond d emplois 2015 s établit à ETPT. Par rapport à la LFI 2014, le plafond d emplois connaît une diminution de 746 ETPT traduisant, en plus de l impact des suppressions d emplois, les mouvements de transferts suivants : -3 ETPT au profit du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» au titre de la mise en œuvre du service facturier (2 ème tranche) ; -8 au profit du programme 152 «Gendarmerie nationale» dans le cadre de la reprise des activités de comptabilité générale (-3 ETPT) et de certaines activités du centre de prestations financières (-5 ETPT) ; -12 ETPT au profit du programme 176 «Police nationale» dans le cadre du rassemblement de l ensemble de la coopération technique internationale du ministère au sein de la direction de la coopération internationale (DCI) et de la suppression de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAIE) ; -624 ETPT au profit du programme 176 «Police nationale» dans le cadre du rassemblement des effectifs des services zonaux des systèmes d information et de communication (SZSIC) et de ceux de la filière immobilière de la Gendarmerie nationale (SID) au sein des secrétariats généraux pour l administration du ministère de l intérieur (SGAMI) ; -2 ETPT au profit du programme 307 «Administration territoriale» au titre des commissaires au redressement productif en outre-mer ; -26 ETPT au profit du programme 152 «Gendarmerie nationale» dans le cadre du regroupement de la maîtrise d œuvre radio au sein du service des technologies et des systèmes d information de la sécurité intérieur (STSI²) ; -1 ETPT au profit du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» au titre de la régularisation de la prise en charge d un huissier affecté au cabinet du secrétaire d État en charge de la réforme territoriale ;

18 18 PLF 2015 Programme n 216 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO -2 ETPT au profit du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» dans le cadre du renforcement des moyens d audit de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens (CICC) ; -1 ETPT au profit du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» dans le cadre du transfert des effectifs du secrétariat de la commission de la déontologie de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ; +4 ETPT en provenance du programme 176 «Police nationale» correspondant à la prise en charge par le programme 216 de 4 emplois fonctionnels au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; +4 ETPT en provenance des programmes 176 «Police nationale» (+2 ETPT) et 152 «Gendarmerie nationale» (+2 ETPT) au titre de la gestion de l allocation de retour à l emploi (ARE) par la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l ensemble du périmètre ministériel ; +4 ETPT en provenance du programme 176 «Police nationale» pour les conducteurs affectés dans les services relevant du programme 216 (3 ème tranche) ; +1 ETPT en provenance du programme 176 «Police nationale» dans le cadre du rassemblement au sein de la délégation à l information et à la communication des supports techniques de la communication ; +2 ETPT en provenance du programme 176 «Police nationale» au titre de la prise en charge par le programme 216 de deux médecins contractuels supplémentaires à la préfecture de police de Paris ; +2 ETPT en provenance des programmes 176 «Police nationale» (+1 ETPT) et 152 «Gendarmerie nationale» (+1 ETPT) dans le cadre de la création d une cellule ministérielle d audit comptable et budgétaire sous l autorité de l IGA ; +9 ETPT en provenance du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» au titre des fonctions supports et du chauffeur de la direction de la sécurité et de la circulation routières. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Hauts fonctionnaires , Personnels administratifs Personnels techniques Personnels des cultes Ouvriers d Etat Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) Officiers (gendarmes) Sous-officiers (gendarmes) Inspecteurs et délégués du permis du conduire Total

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 216 Les flux prévisionnels de la catégorie des personnels techniques correspondent au programme historique «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur», ceux des inspecteurs et délégués du permis de conduire ayant été reportés à la ligne «inspecteurs et délégués du permis de conduire», nouvelle catégorie d emplois ministérielle créée suite au rattachement des emplois et crédits du programme «Sécurité et éducation routières». STRUCTURE DES EMPLOIS La structure des corps administratifs, techniques (hors police et gendarmerie nationales), hauts fonctionnaires, inspecteurs et délégués du permis de conduire et des personnels des cultes par catégorie (HF, A, B, C et contractuels) est la suivante : Les pyramides des âges des personnels administratifs, techniques, inspecteurs et délégués du permis de conduire et personnels des cultes se présentent comme suit :

20 20 PLF 2015 Programme n 216 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les pyramides des personnels administratifs et techniques présentent une forte population âgée de 50 à 60 ans. Les personnels des cultes présentent une population plus âgée alors que la population d inspecteurs et délégués du permis de conduire est une population plus jeune, essentiellement comprise entre 40 et 49 ans. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI 2014 ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Le plafond d emplois des services d administration centrale s élève à ETPT. Les effectifs des «Services régionaux» correspondent aux agents de la DSCR affectés au sein des directions de l environnement, de l aménagement et du logement pour les DOM (DEAL), de la direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement pour Paris et la petite couronne (DRIEA) ainsi que les effectifs de la filière sociale affectés en préfecture. Les effectifs des «Services départementaux» comptabilisent près de 90 % de la population des inspecteurs et délégués du permis de conduire. La ligne «Autres» comprend uniquement les personnels des cultes pour Pour 2014, elle comprend également 2 ETPT correspondant à des agents mis à disposition de l Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR). La ligne «Opérateurs» regroupe les 18 agents en poste à l Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) imputés sur le programme 216. Cet opérateur reste néanmoins rattaché au programme 303 «Immigration et asile». RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 État-major et services centraux Immigration, asile et intégration Sécurité et éducation routières Total 6 585

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