Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION : ABONDEMENT DU DISPOSITIF D AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE (AIR), AUTORISATION DE PROGRAMME 2011 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 909 «Action économique» Code fonctionnel, Programme, Action : 92 «Recherche et innovation» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS DEVELOPPER LES CAPACITES D INNOVATION EN ILE-DE-FRANCE UN BILAN QUI CONFORTE LA CREDIBILITE DU DISPOSITIF LES APPELS A PROJETS IMPUTATION BUDGETAIRE ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION... 36

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de proposer l abondement du dispositif «Aide à l Innovation Responsable», dit «AIR», dans le cadre du Fonds Régional pour l Innovation (FRI) Ile-de- France), à hauteur de 5 M pour l année DEVELOPPER LES CAPACITES D INNOVATION EN ILE-DE-FRANCE Les trois dernières années ont marqué un véritable tournant dans la manière de soutenir l innovation dans notre région, qu elle soit le fait des PME, des laboratoires publics de recherche, des personnes physiques ou encore des clusters, grâce à la mise en place de nouvelles formes d intervention : o 2008 a en effet vu la création du Centre Francilien de l Innovation (CFI), structure experte d interface avec les porteurs de projets, véritable accélérateur de l innovation. o 2009 a été l année du Fonds Régional pour l Innovation, créé conjointement avec OSEO, pour porter de nouvelles aides dans une démarche concertée entre les deux grands acteurs du soutien à l innovation que nous sommes. o 2010 et 2011 ont connu le déploiement de toutes ces actions dans une ampleur inédite. Ainsi, conformément à la délibération n CR du 19 juin 2009 et à la délibération n CP du 24 septembre 2009, ont été simultanément mises en œuvre dès octobre 2009 : - l Aide à la maturation de projets innovants, dite «AIMA», dotée conjointement par la Région et OSEO innovation à hauteur de 9 M chacun depuis le lancement, soit 18 M en trois ans ; - et l Aide à l Innovation responsable, dite «AIR», dédiée aux éco-innovations et à l écodesign, financée par la Région Ile-de-France seule à hauteur cumulée de 10,5 M sur 2009 et 2010 ; - dans le cadre du Fonds Régional pour l Innovation, «FRI Ile-de-France», support dédié au financement d AIMA et AIR au titre de la convention n I /R, signée le 6 octobre 2009 entre OSEO et la Région Ile-de-France ; - tandis que les anciens dispositifs étaient abrogés LE FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION ILE-DE-FRANCE (FRI) Brièvement résumée, la démarche engagée avec le Fonds Régional pour l Innovation Ile-de- France correspond aux objectifs recherchés : - un nombre plus restreint de dispositifs et davantage de cohérence entre actions publiques, - une sélection plus exigeante des projets, - des subventions réévaluées pour mieux soutenir l engagement des bénéficiaires dans les process de Recherche, Développement et Innovation, - davantage d efficience des financements publics mis à contribution, - une amélioration quantitative et surtout qualitative de notre action. Le FRI Ile-de-France est placé auprès d OSEO innovation qui en assure la gestion financière. La Région peut à tout moment procéder aux contrôles qu elle estime utiles et un compte d emploi lui est fourni par OSEO, accompagné d un état récapitulatif des engagements et décaissements. La Région participe aux coûts engagés par OSEO innovation au titre de son assistance technique. Ces frais ont été fixés, pour les deux dispositifs du FRI, à 3% TTC des subventions ayant fait l objet d un contrat signé. En revanche, le Centre Francilien de l Innovation, bien que chargé de

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP l expertise des projets AIR et, dans une large proportion, des projets AIMA, ne perçoit aucun frais d instruction. Les modalités de fonctionnement du Fonds sont distinguées sur certains points entre AIMA et AIR, afin que la Région conserve la pleine maîtrise de son propre dispositif. Il en va ainsi par exemple de : - l instruction des dossiers : assurée par le CFI ou OSEO pour AIMA, par le CFI seul pour AIR ; - des modalités de décision : conjointes entre l Etat, OSEO et la Région pour AIMA, et par la Région seule pour AIR, sachant que l Etat et OSEO sont invités à donner leur avis sur les projets ; - et de la notification aux intéressés : conjointe entre OSEO et la Région pour AIMA, par la Région seule pour AIR. Au 30 septembre 2011, les indications de suivi depuis la mise en œuvre des aides AIMA et AIR confirment l impressionnant succès du FRI et par la même, le dynamisme des PME franciliennes dans un contexte encore très fortement marqué par la crise financière et économique : Nb de dossiers acceptés Subventions prévisionnelles AIMA AIR ENSEMBLE Cela représente, en moyenne par mois, près d 1 M d aides affectées à des projets d innovation grâce à ces deux dispositifs L AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE, UNE INNOVATION DE POLITIQUE PUBLIQUE Plus que toute autre encore, cette action a fondé une nouvelle approche justifiant l injection d argent public dans le soutien à des initiatives privées, i.e. les projets d innovation portés par des petites et moyennes entreprises franciliennes, dès lors que des objectifs pouvaient être partagés avec le financeur public sur le développement maîtrisé et responsable de l Ile-de-France Un dispositif pionnier et original Avec l Aide à l Innovation Responsable, la Région a, pour la première fois s agissant d aides accordées à des entreprises, affirmé des choix forts en adoptant des critères d éligibilité et d inéligibilité, qui conditionnent son soutien aux projets d innovation des PME : les critères d éligibilité reposent sur deux grands principes indissociables : le projet doit être qualifié en Recherche, Développement et Innovation (R&D&I) conformément à l encadrement communautaire et au régime d aide notifié par la France auquel AIR est adossée, et doit obligatoirement respecter les principes du développement durable : environnement, société, économie et management. Les critères d inéligibilité excluent les projets relatifs à l armement, au nucléaire (hormis le nucléaire civil médical) et tous ceux pouvant porter atteinte à l éthique, à l environnement, aux libertés individuelles. AIR a ainsi anticipé les objectifs de la conversion écologique et sociale du territoire et la critérisation des aides régionales.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Autre originalité propre à AIR, c est le premier dispositif mixte permettant à la fois de répondre à des demandes individuelles et de lancer des appels à projets thématiques. Cette seconde disposition, très volontariste, permet d adresser un message aux PME franciliennes sur les sujets que souhaite encourager la Région, en faisant appel à la capacité d initiative de ces dernières. Il s agit alors d unir l effort de la Région et celui des entreprises pour accélérer les changements en faveur de la conversion écologique du territoire francilien et de satisfaire à des besoins sociaux et économiques identifiés. Deux premiers appels à projets (voir infra, point 3), destinés à mettre l accent sur l apport du design dans la démarche d innovation sur des thèmes à fort impact, ont ainsi été lancés entre fin 2010 et le printemps 2011, avec le concours du Centre Francilien de l Innovation et Le Lieu du Design en Ile-de-France : - le premier sur «Le design dans les énergies renouvelables et alternatives», - le second sur «L Espace public de demain avec le point de vue des designers». 2. UN BILAN QUI CONFORTE LA CREDIBILITE DU DISPOSITIF Construite sur un long travail d analyse et de concertation, dans le cadre des études menées sur le soutien à l innovation qui ont conduit à la création du CFI et aux nouvelles aides à l innovation, AIR a déjà répondu aux premiers objectifs assignés. Ce travail préparatoire a légitimé l orientation voulue par la Région en soutien à une croissance dynamique de l Ile-de-France telle que rappelée ci-dessus, et permis de lancer ce nouveau dispositif avec succès, même avec un degré d exigence élevé. En cumul depuis le lancement d AIR en octobre 2009 : - 36 Commissions AIR et 2 jurys d appel à projets ont été tenus projets ont été acceptés (la liste en est jointe en annexe n 1 à l exposé des motifs), dont 32 de janvier à septembre 2011, - 76 l ont été à titre individuel et 13 dans le cadre des appels à projets, - pour un montant cumulé de plus de 6,3 M et une moyenne de près de 70 K par dossier. Le taux d intervention de la Région est fixé à 50% maximum. Si l on rapporte le total des subventions affectées par la Région au coût des projets pour les entreprises, la Région intervient à hauteur de 39%. Ce ratio met en évidence autant l importance du soutien de la Région que l effort des PME en matière d innovation responsable dans un environnement économique et financier toujours très incertain Pour illustrer l amplitude du dispositif La typologie des entreprises aidées : Les PME bénéficiaires d une AIR sont, à l écrasante majorité, de très petites entités puisque plus de 82% d entre elles déclarent, au moment de la demande d aide, un effectif de 0 à 10 salariés. Une seule entreprise affiche plus de 50 salariés, tandis que 15 en comptent entre 11 et 49. Majoritairement jeunes, elles ont entre 0 et 5 ans pour près de 62% d entre elles, celles âgées d un an ou moins représentant près de 30% de l effectif total.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP REPARTITION PAR AGE DES ENTREPRISES 1 AN ET MOINS 30% PLUS DE 5 ANS 37% DE 2 A 4 ANS 33% Leur répartition géographique : Si les huit départements franciliens figurent au bilan, c est toutefois de manière très inégale entre eux : - Paris occupe de loin la première place avec 27 dossiers (soit 30% du total), alors que la Seine-Saint-Denis stagne au dernier rang avec un seul dossier. - Le Val-de-Marne devance très légèrement les Hauts-de-Seine, avec respectivement 15 et 14 dossiers, - suivis par les Yvelines avec 11 dossiers, puis la Seine et-marne avec 9 dossiers, l Essonne et le Val d Oise étant ex-æquo avec 7 dossiers chacun. REPARTITION PAR DEPARTEMENT VAL D'OISE 8% PARIS 30% VAL DE MARNE 16% SEINE SAINT DENIS 1% HAUTS DE SEINE 15% ESSONNE 8% YVELINES 12% SEINE ET MARNE 10% AIR s adresse aux diverses formes d innovations, qu elles soient dites de rupture, incrémentales ou circulaires, qu il s agisse de produit, process ou service. Comme l indique le graphique ci-après, les innovations de produit sont les plus nombreuses, sachant qu un certain nombre d entre elles peuvent aussi être des innovations de service :

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP REPARTITION PAR NATURE (NB : plusieurs réponses possibles pour une même innovation) SERVICE 24% PROCESS 13% PRODUIT 63% Quant à la ventilation des projets par catégorie de R&D&I, elle place en tête les projets de développement expérimental, pour près des deux tiers. Ceux qualifiés en recherche industrielle figurent pour près d un tiers, les innovations de procédé ou d organisation n étant que très faiblement représentées. La catégorie «recherche industrielle» présente le degré d incertitude le plus important pour l entreprise quant aux résultats espérés, justifiant ainsi que le taux d intervention pour la subvention régionale soit le plus élevé, à 50% des dépenses éligibles, et que pour certains projets, une majoration de la subvention puisse être accordée (laquelle est fonction du niveau de risque pris par l entreprise, de son engagement en faveur du développement durable, de celui de ses prestataires, etc). Cette disposition spéciale a été mobilisée dans des proportions mesurées puisqu à ce jour, seuls 10 projets en ont bénéficié, dont 4 au montant maximum de REPARTITION PAR CATEGORIE DE R&D INNOVATION DE PRODEDE OU D'ORGANISATION 3% RECHERCHE INDUSTRIELLE 33% DEVELOPPEMENT EXPERIMENTAL 64% Quant à la répartition selon les thèmes et domaines d application des futures innovations, elle donne l image d une assez grande diversité, qu illustre le graphique ci-après, montrant la capacité de réponse du dispositif à des besoins variés et l évolution des pratiques d entreprises de secteurs divers vers une démarche plus responsable, quel que soit leur domaine d activité :

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP REPARTITION PAR THEMATIQUE ET DOMAINE D'APPLICATION (NB : en nombre de projets, plusieurs réponses possibles pour une même innovation) Agroalimentaire : 4 Matériaux : 6 Santé : 12 Lutte contre les pollutions : 14 Energies renouvelables et alternatives : 22 Informatique et multimedia : 9 Transports et mobilité : Deux prérequis pour une innovation responsable La caractérisation en termes de R&D est l un des deux piliers du dispositif AIR. L instruction des projets candidats se doit alors de mesurer l avantage attendu au regard de l état de l art connu. Ce principe permet de définir le degré d innovation revendiqué par le projet et de s assurer que l entreprise en mesure bien les conséquences sur les moyens internes, externes, matériels, immatériels, financiers, organisationnels, etc - à mettre en œuvre pour aller au terme de son programme. Vient ensuite l estimation du service que rendra la future innovation en termes de développement durable. Chaque projet comporte ses caractéristiques propres qui feront ressortir tel ou tel avantage par rapport à l existant. Il sera donc lu à l aide d une grille listant 100 critères pouvant être analysés au regard des principes du développement durable, dans ses quatre grandes acceptions : environnement, société, économie et management, de la fabrication à la fin de vie de l innovation. Seule une partie des 100 critères sera cochée pour un même projet, mais ceux qui seront retenus permettront de mesurer les écarts attendus avec le référentiel du secteur concerné, et de dégager les points positifs, d apprécier «la valeur du projet», afin d asseoir, le cas échéant, une proposition de subvention au projet. L instruction du projet est réalisée par au moins deux conseillers du Centre Francilien de l Innovation (CFI), l un référent de l entreprise et l autre expert en matière de développement durable. Leur travail de déconstruction reconstruction du programme avec la PME apporte à cette dernière une aide pédagogique qui lui permet de mieux appréhender les enjeux et définir les risques supportables pour elle. Il est à cet égard important de souligner le rôle de tiers de confiance joué par le CFI qui, une fois l instruction achevée, se fait l interprète de la demande de soutien au projet auprès de la Région. La neutralité des conseillers envers l entreprise comme envers la Région est à cet égard un gage de confiance indispensable. Une fois le projet terminé, les résultats obtenus sont repris dans la grille afin de les comparer aux attentes initiales. Si quelques variations en mieux, ou en moins bien, ont été constatées sur les premiers projets clôturés (23 l étaient au 30 septembre 2011 tandis qu un dossier était annulé), globalement, les résultats des travaux de R&D sont au rendez-vous. Les commentaires se doivent

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP de rester modestes à ce stade, le processus d innovation n étant pas encore achevé et la mise sur le marché encore à distance. Ultérieurement, ces projets seront à nouveau revus afin de mesurer leur évolution à quelques années et leurs conséquences pour l entreprise et le territoire, par exemple à l aide d indicateurs économiques (sur la mise sur le marché réalisée ou non, le chiffre d affaires généré, les emplois créés, l activité à l export, etc) et bien sûr, sur les aspects de développement durable. Au moment de la clôture du dossier, un certain nombre d étapes restent encore à franchir avant la mise de l innovation sur le marché. Pour les entreprises qui le souhaitent et dans la mesure où leurs projets s y prêtent, le lien peut alors être établi avec le Laboratoire Paris Région Innovation 1 pour organiser l expérimentation «in vivo, in situ» sur des territoires dans et hors Paris, volontaires pour accueillir ces projets Les Charmes de l Innovation Responsable L importance du message adressé par la Région aux entreprises innovantes d Ile-de-France avec le dispositif AIR, a conduit à imaginer une manifestation spécifiquement dédiée dont la première édition avait eu lieu en juin Elle a été renouvelée le 5 juillet dernier, et placée cette année sous le signe de la solidarité avec le Japon durement éprouvé par de terribles catastrophes naturelles et industrielles. Les Charmes de l Innovation Responsable 2 offrent l occasion de distinguer trois PME parmi celles ayant bénéficié d une aide AIR dans les douze derniers mois. Sur les 49 PME concernées entre mai 2010 et avril 2011, 7 ont été nominées (voir en annexe n 2 à l exposé des motifs) en tenant compte de la diversité des sujets, de la nature des innovations proposées, de leur impact attendu en termes économiques, sociétaux et environnementaux, et de l engagement des dirigeants en matière de développement durable. Ce panel a ensuite été soumis aux membres de la Commission Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire, qui a effectué le choix des trois PME lauréates lors de sa réunion du 16 juin dernier. Ont ainsi été désignés lauréats des Charmes de l Innovation Responsable 2011 : AGDIA BIOFORDS pour la mise au point d un test de détection d un virus transporté par les pucerons, rendant les bananes impropres à la consommation, voire bloquant la formation des régimes de bananes. Selon les régions du monde, ce virus conduit, avec les réponses actuelles, soit à des traitements phytosanitaires chimiques toxiques pour les éléments non cibles avec une forte incidence en matière de pollution des eaux, soit au brûlage au kérosène de champs entiers. Or la banane est à la fois le 4 e produit alimentaire mondial après le riz, le blé et le maïs, le 4 e aliment de base le plus important dans les pays en voie de développement, cultivée dans plus de 120 pays et le fruit le plus exporté. Ce kit de détection, commercialisé à très faible coût et d emploi simple, permettrait une détection précoce de la présence du parasite et un traitement ciblé préservant la santé humaine et environnementale dans les zones touchées avec, comme corollaire, le maintien de la ressource nourricière, de l activité économique et de l emploi de la main d œuvre locale. Une subvention prévisionnelle AIR de , dont une majoration de 4 300, a été accordée à cette innovation de produit, dans le domaine agroalimentaire, classée en recherche industrielle. 1 Pour mémoire : rapport et délibération n CP du 19 mai 2011 relatif au soutien en fonctionnement au Laboratoire Paris Innovation pour sa mission Expérimentation. 2 Le charme avait été choisi en 2010, donnant son nom à la manifestation. Cette essence très présente dans les forêts, parcs et jardins d lle-de-france, est réputée résistante, recherchée pour certains usages nécessitant un bois dur, et utilisée en bois de chauffage. Le charme participant directement à l équilibre et au maintien de l écosystème forestier, symbolise désormais pour la Région l effet de séduction et d attractivité d une nouvelle forme de développement économique.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP CREDITDOMUS pour le développement d un outil permettant d'identifier de manière «simple» l'éligibilité d'une personne surendettée aux différentes offres de restructuration de dettes existantes sur le marché bancaire, en développant des bases de données et des algorithmes relativement complexes. Dans ce projet, la technologie se met au service des personnes surendettées ou en risque de surendettement, aux côtés, et non à la place, des organismes d accompagnement auxquels elle fournira une information financière qualifiée, et mettra en évidence des solutions adaptées pour lutter contre l exclusion sociale. Ainsi se forme une association de moyens technologiques et humains, offrant les conditions d une véritable innovation sociétale et de service, la première accueillie dans le dispositif AIR. CREDITDOMUS positionne clairement une partie de son activité sur une ligne sociale marquée, ce qui mérite d être souligné. Une subvention prévisionnelle AIR de a été accordée à cette innovation sociale et sociétale dans le domaine du service à la personne, classée en développement expérimental. ECOME ENTREPRENDRE pour la combinaison de deux sources d énergies renouvelables afin d en accroître le rendement global, en définissant un modèle de référence. Ce projet vise à coupler des panneaux solaires photovoltaïques avec un dispositif de géothermie (fondations thermoactives utilisant les échanges d énergie avec le sol nécessaires à la production de chaleur ou de froid). Il n a pas été identifié de tels couplages à ce jour. L objectif est ambitieux : réduire la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles pour le chauffage des bâtiments et diminuer la consommation énergétique pour leur refroidissement, sensibiliser les occupants à l intérêt d une consommation énergétique mieux contrôlée. Le marché visé est celui des bâtiments HQE et BBC, le nouveau procédé projeté se positionnant sur la performance écologique du procédé. Une subvention prévisionnelle AIR de , dont de majoration, a été accordée à cette innovation de process dans le domaine des énergies renouvelables et alternatives, classée en recherche industrielle. Les trois entreprises lauréates ont reçu un prix symbolique sous forme d une composition de plantes, mais l essentiel est ailleurs. Elles ont bénéficié à cette occasion d une tribune pour présenter leur projet et expliquer leur démarche d innovation. Soulignant en outre la qualité de l accompagnement du CFI, elles ont également exprimé leur reconnaissance à la Région pour son soutien à leurs côtés au-delà de l aide financière, parlant de l attention portée à leurs efforts et du label que représente pour elles la subvention AIR. 3. LES APPELS A PROJETS La Région Ile-de-France s est résolument engagée à agir pour le développement soutenable et maîtrisé du territoire francilien, en particulier au travers de l Agenda 21, du Plan Régional Climat, de la Stratégie Régionale de l Innovation et de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation. C est donc en tenant compte de ces orientations qu ont été organisés les tout premiers appels à projets (AAP) avec AIR, destinés à accélérer la proposition de réponses innovantes à des thématiques importantes sur lesquelles la Région souhaitait mettre l accent Design et innovation ensemble, au cœur des premiers AAP Ces deux AAP ont pris appui sur les propositions faites à la Région par le Centre Francilien de l Innovation (CFI) et Le Lieu du Design en Ile-de-France (LDD). L occasion était ainsi donnée de positionner le design comme fortement associé à la technologie, capable de donner un réel avantage économique et environnemental à l innovation, et de dynamiser son potentiel en termes concurrentiels sur le marché.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP «Le design dans les énergies renouvelables et alternatives» Cet AAP est parti du constat selon lequel les énergies renouvelables et alternatives (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, géothermie, pompes à chaleur, biomasse, etc) constituent un enjeu industriel, économique, financier et sociétal majeur, sur lequel la Région Ilede-France se positionne dans de multiples actions. Le choix du bâti, existant ou à créer, comme cadre s est fait à partir du questionnement sur : o la production de l énergie en ville, là où se situe la concentration maximale de la consommation et où les difficultés d intégration architecturale sont les plus présentes ; o la réponse à apporter aux problèmes esthétiques et sonores posés actuellement par l éolien ; o l incitation auprès des industriels à développer des innovations en matière de solaire thermique ; o la façon de rendre acceptable le développement des énergies renouvelables sur l ensemble du territoire avec ses implications sur les paysages. A la faveur de cette opération, la Région voulait aider les entreprises franciliennes à innover pour répondre à ces problématiques, et exister sur ce marché, avec la recherche de meilleures performances énergétiques, d intégration au bâti via une démarche de conception intégrant le design, etc. Pour ce faire, il apparaissait indispensable de faire se rapprocher industriels et designers pour le développement de produits, services ou procédés d intégration des énergies renouvelables et alternatives par une démarche d éco innovation et d éco design en vue d adresser ensuite un marché de masse, de faire évoluer les comportements vers une consommation plus raisonnée et d agir sur la production d énergie renouvelable et alternative. Les résultats de l appel à projets en chiffres : o 26 dossiers ont été reçus. o 2 étaient inéligibles. o 7 ont été redirigés vers d autres dispositifs ou n ont pu aboutir. o 17 ont été expertisés par le CFI avec le concours du LDD sur la partie design. o 3 entreprises n ont pas donné suite ou retiré leur candidature, 3 ont été accompagnées par le CFI hors appel à projets. o 11 dossiers ont été soumis au jury. 3 Sur les 11 projets examinés par le jury (voir le tableau de synthèse en annexe n 2 à l exposé des motifs) : o 9 ont reçu un avis favorable pour une subvention AIR. o 2 n ont pas été retenus. o Un seul a reçu un prix (10 K ). o Le total des aides proposées se chiffre à , o soit une moyenne de par dossier. Le taux de réponse et la qualité des projets, même perfectibles, ont été jugés plutôt satisfaisants pour ce tout premier appel à projets «L Espace public de demain avec le point de vue des designers» Cet AAP s est appuyé sur le constat d une cohabitation devenue difficile dans les espaces publics d aujourd hui, sur un territoire contraint, au regard du nombre d usages et d usagers aux besoins et rythmes différents, parfois antagonistes. Leur aménagement est devenu problématique pour les 3 Le jury, présidé par notre collègue Corinne BORD, et auquel nos collègues Jean-Paul PLANCHOU et Laurence ABEILLE ont également apporté leur contribution, était constitué de représentants : d OSEO innovation, de la DIRECCTE, du CFI, du LDD, du Laboratoire Paris Région Innovation, du pôle de compétitivité ADVANCITY et d un architecte en tant que personnalité qualifiée.

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP villes, qui doivent prendre en compte des aspirations et pratiques d une complexité telle qu il est devenu nécessaire d inventer de nouveaux concepts et d aborder enjeux et réponses dans leur globalité, de manière transversale. Or, le plus souvent, les espaces publics révèlent une somme d implantations sans cohérence globale, où la diversité a pris le pas sur l unité, au prix d un manque de lisibilité, de convivialité et de sécurité, où les designers devraient avoir toute leur place. Rompus au travail avec les multiples acteurs d'un projet d aménagement, apportant une vision transversale et systémique, et plaçant l'utilisateur au centre des réflexions, leur intervention peut s adresser à tous les espaces publics, quelles que soient l échelle, la situation géographique ou l histoire des lieux : de «l hyper centre» aux communes périphériques, des réalisations nouvelles aux requalifications. Au cœur du système, les collectivités ont de nombreux avantages à intégrer le design et l innovation dans leurs pratiques. Ils constituent en effet une carte maîtresse dans leur stratégie de différenciation à l heure de la compétition entre les villes et territoires, pour valoriser leur patrimoine et leur identité, et proposer aux touristes et résidents des motivations attractives dans le choix de leur destination. Enfin, les entreprises concernées par les espaces publics, qu elles visent l aménagement urbain et/ou la production de produits et services urbains, ont à gagner des facteurs clefs de compétitivité : stimulation de leurs capacités d innovation par le design, conquête de nouveaux marchés via le développement de nouveaux modèles d appropriation des espaces urbains, intégration du numérique, etc. L appel à projets lancé visait donc à développer le potentiel de services aux citadins en stimulant l innovation dans le domaine de l aménagement et de l équipement, avec la mise au point d outils, produits ou services spécifiques, pour faciliter l intégration des nouveaux usages de l espace public urbain, et les rendre accessibles à tous en reliant design et innovation responsable. Cet AAP a pourtant essuyé un relatif échec : o 13 dossiers seulement ont été reçus. o 5 étaient inéligibles. o 8 ont été expertisés par le CFI avec le concours du LDD sur la partie design. o 4 ont été redirigés vers d autres dispositifs ou n ont pu aboutir. o 4 dossiers ont été soumis au jury. 4 Sur les 4 projets examinés par le jury (voir le tableau de synthèse en annexe n 2 à l exposé des motifs) : o les 4 ont reçu un avis favorable pour une subvention AIR, avec diverses recommandations devant être prises en compte par l entreprise. o Le total des aides proposées se chiffre à , o soit une moyenne de par dossier Retour sur l expérience Au total, 13 projets ont donc été acceptés dans le cadre de ces deux appels sur 39 reçus. En cumul, les subventions affectées se chiffrent à , auxquels s ajouteront 3% de frais de gestion, soit un peu plus de Les enveloppes estimes à hauteur d 1 M par appel, soit 2 M, n auront donc été consommées que pour moitié, mais conformément aux dispositions annoncées, les sommes non engagées dans le cadre de ces appels ont été immédiatement remises à disposition du Fonds AIR, au profit de projets individuels. 4 Le jury présidé par notre collègue Claire MONOD, était composé de représentants : d OSEO innovation, de la DIRECCTE, du Laboratoire Paris Région Innovation, du pôle de compétitivité CAP DIGITAL et du Centre de REssources & d Innovation Mobilité Handicap (CEREMH) en tant que personnalité qualifiée.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Les premiers enseignements ont d ores et déjà été tirés de ces opérations dont la difficulté était double : - pour les entreprises : pouvoir proposer des projets respectant les critères AIR avec le design au centre de la démarche, sur les thématiques choisies par la Région, dans un délai extrêmement court. - Pour la Région tester, sans précédent sur lequel s appuyer, la capacité de réponse des PME à ses attentes, sur des sujets d intérêt général. Le temps a clairement manqué aux candidats dans l élaboration de leur programme de R&D, avec environ six semaines pour répondre. Les critères n ont pas toujours été bien intégrés. Pour partie, les candidats étaient de nouveaux prospects, connaissant peu voire pas du tout les conditions dans lesquelles une aide régionale pouvait être demandée, confondant parfois appel à projets et appel d offres ou encore subvention au projet et aide au financement structurel de la société, etc. L instruction des dossiers s est en outre menée dans des conditions inhabituelles pour le CFI puisque qu il a dû partir des dossiers déposés par les PME et, pour un certain nombre de projets «imparfaits», faire avec elles un gros travail de révision. Au final, seuls 30% des dossiers ont résisté à cette expertise. Cependant, les nouveaux contacts ainsi créés, notamment entre PME, prestataires, CFI et LDD sont incontestablement l un des mérites de l appel à projets. Il apparaît clairement qu un travail prospectif doit être entrepris suffisamment en amont pour préciser davantage le périmètre de l appel à projets et permettre aux PME de bien assimiler l ensemble des éléments constitutifs de la R&D et du développement durable, d identifier les collaborations possibles, de prévoir les financements et moyens à mobiliser, etc Proposition de deux nouveaux appels à projets La méthode la plus efficace pour mener avec succès les futurs appels à projets étant désormais définie, de nouvelles opérations peuvent être proposées sur d autres thématiques. S appuyant sur les orientations définies dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation et la volonté d accélérer la conversion écologique et sociale du territoire francilien, deux nouveaux sujets sont proposés : l un portant sur l innovation en faveur des personnes handicapées, l autre sur l innovation dans la lutte contre les pollutions L innovation responsable au service des personnes handicapées Le préambule de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées rappelle «les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde», et réaffirme «le caractère universel, indivisible de tous les droits de l homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination». Il souligne ensuite «qu il importe d intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable» et reconnaît «la diversité des personnes handicapées» et «l importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix». La Charte des droits fondamentaux de l Union Européenne affirme, quant à elle, à l article 26, relatif à l intégration des personnes handicapées, reconnaitre et respecter «le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.» Le constat est, en réalité, beaucoup moins satisfaisant que les principes énoncés. Dans notre pays, les personnes handicapées continuent d être marginalisées, faute d une véritable prise en

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP compte du nombre et de la diversité de leurs besoins spécifiques et d actions adaptées. A titre d exemple, le rapport cadre adopté par notre Assemblée au mois de juin dernier 5 a ainsi rappelé que selon l INSEE, en 2008, si 8% de la population francilienne âgée de 20 à 59 ans était en situation de handicap ou d incapacité, identifiée ou reconnue, le taux d inactivité la concernant se chiffrait à 36% au lieu de 13% pour le reste de la population. Le rapport rappelait également que les associations actives dans le champ du handicap, les intervenants aux Assises sociales d Ilede-France 2010 et le Conseil régional consultatif des citoyens handicapés (CRCCH) lors du mandat régional précédent avaient alerté sur l importance des besoins à tout niveau, et notamment l accès à la formation initiale, à la formation continue, au logement ordinaire ou adapté et accompagné, à l emploi, à des revenus suffisants. Les efforts accomplis par la Région Ile-de-de-France dans son champ de compétence sont déjà considérables et nous les avons encore renforcés en adoptant en Commission permanente, dès le mois de juillet 6, un certain nombre de mesures en faveur de l autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées. En cohérence avec ces dispositions, et avec la volonté de prendre appui sur d autres actions pour accroître notre capacité de réponse à la multiplicité des problématiques constatées, il convient aussi de nous mobiliser de manière significative sur l innovation dans le champ du handicap, afin de mieux lutter contre les exclusions ou difficultés matérielles auxquelles se heurtent les personnes handicapées. La Région a toujours accordé une attention marquée aux innovations permettant de prévenir ou accompagner les handicaps. Il est aujourd hui proposé de lancer, avec le dispositif d Aide à l Innovation Responsable, un appel à projets pour que les PME franciliennes proposent des solutions en termes de produits ou services correspondant aux attentes des personnes handicapées et / ou de leurs accompagnants. Toutes les formes de handicaps et tous les âges seront concernés, pour prendre en compte les difficultés liées au vieillissement, les personnes âgées ayant également besoin d innovations dédiées. Les projets candidats devront intégrer le design dans leur démarche afin d apporter davantage de fonctionnalité, d ergonomie et d esthétique aux innovations projetées, design et innovation technologique devant se stimuler dans une démarche créatrice entièrement tournée vers l utilisateur in fine. Le contenu de cet appel sera travaillé avec différents acteurs de l innovation et du handicap afin de bien cerner les attentes prioritaires. L appel sera lancé dans le courant du premier semestre L innovation responsable dans la lutte contre les pollutions L Aide à l Innovation Responsable n est pas ce qu il convient d appeler une aide environnementale, mais prend fortement en considération les aspects environnementaux dans les projets innovants, au titre du développement soutenable. Le service rendu par l innovation projetée est en effet un élément déterminant de la valeur environnementale, économique, sociétale qui lui sera attachée. Il importe donc, chaque fois que le projet s y prête, d en évaluer les incidences sur la consommation des ressources naturelles (eau, matière, énergie), les rejets dans le milieu naturel (eau, air, sols), la biodiversité, les déchets, les émissions de gaz à effet de serre. De même que sont pris en compte les effets sur la santé et la sécurité des salariés, riverains, utilisateurs, etc. Il convient de rappeler qu avec ses anciens dispositifs «Aide Régionale au Transfert de Technologie» (ARITT), et «Pré-Conseil Technologique» (PCT), la Région avait déjà mis l accent sur la nécessité de proposer des actions curatives et préventives pour lutter contre les effets négatifs de l activité industrielle et humaine sur notre environnement. Une action spécifique avait ainsi été organisée avec le PCT pour informer les PME sur les conséquences du règlement 5 Rapport n CR 23-11, relatif à la «Politique sociale régionale» 6 Rapport n CP , relatif la «Politique régionale pour les personnes en situation de handicap, quatrième affectation pour 2011»

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP européen «REACh» 7. Ce dernier impose de recenser les substances chimiques produites ou importées à plus d une tonne par an et par fabricant ou importateur, et d en analyser les risques potentiels pour l homme et son environnement. Lesdites substances sont ensuite soumises à autorisation, restriction, voire interdites. De l ordre de substances sont concernées (sur environ en circulation, certaines étant exemptées ou relevant d autres encadrements que REACh), dont une partie pourraient faire à terme l objet d un retrait total ou partiel selon leur degré de dangerosité. Ce règlement induit des mesures que l on peut qualifier de positives : - d une part, l obligation d enregistrement des substances concernées permet de mieux connaître et déterminer les facteurs de risques environnementaux et sanitaires. L enregistrement impose de diffuser des informations aux acteurs de la chaîne d approvisionnement. Il s effectue auprès de l Agence européenne des produits chimiques (ECHA) basée à Helsinki, laquelle est chargée de suivre la mise en œuvre cohérente des règlements de l Union Européenne relatifs aux substances chimiques et de constituer une base de données unique. De par ses missions, l ECHA se définit comme l une des plus grandes agences de l Union Européenne. - D autre part, du fait de l identification des risques, des solutions de remplacement devront être proposées pour les substances jugées dangereuses. C est une opportunité que nous devons encourager. S interroger sur les risques chimiques revient en effet à poser la question de la responsabilité de tous devant les générations actuelles et futures, sur un domaine extrêmement vaste et encore très méconnu, adressée au monde industriel comme aux institutions publiques et aux particuliers. La question englobe aussi celle des déchets dangereux diffus, produits par les activités économiques et par les particuliers, dont le gisement francilien a été estimé respectivement à 1 million de tonnes et environ tonnes par an, déchets sur lesquels des actions doivent être engagées rapidement. Le Plan régional de réduction des déchets en Ile-de-France (PREDIF), accord cadre avec l ADEME adopté par le Conseil régional le 24 juin dernier 8 pour la période , a clairement situé les enjeux pour notre région et proposé des mesures de lutte adaptées. Il en va ainsi, par exemple, de l axe d intervention n 2 «Faciliter le développement des actions de prévention et mobiliser de nouveaux acteurs, promouvoir et développer au niveau régional les thématiques de la prévention» avec, en particulier, l action 13 sur les produits générateurs de déchets dangereux. Plus généralement, le volume croissant de déchets des activités économiques, secteur public compris, met en évidence l importance et l urgence de promouvoir une autre façon de produire : 6 millions de tonnes de déchets collectés pour la seule année , soit un ordre de grandeur similaire à celui des déchets ménagers! Ce constat préoccupant montre à quel point l écoconception s impose comme une des voies pour agir significativement à la source : penser le produit de sa conception à sa fin de vie, en agissant sur la nature et la quantité des matériaux et matières premières utilisés, leur retraitement en tant que déchet et/ou leurs possibilités de réemploi en fin de vie, la disponibilité et la proximité des ressources, le conditionnement et l emballage, etc. Là encore, le PREDIF met en évidence la valeur d une telle démarche, en caractérisant une action dédiée à l éco-conception (action n 9). Le dispositif d Aide à l Innovation Responsable prend déjà en compte les sujets qui viennent d être évoqués, au fil des projets soumis par des PME franciliennes. Mais il apparaît essentiel que la Région Ile-de-France mette plus fortement encore l accent sur la lutte contre les pollutions en en faisant une véritable opportunité économique, sociale et environnementale, via la recherche d innovations responsables pour des produits, process ou services qui agissent de manière résolument «offensive» pour inverser la tendance. C est pourquoi il vous est proposé de lancer 7 REACh = Registration, Evaluation, Authororisation and restriction of Chemical substances, règlement entré en vigueur le 1 er juin Délibération n CR Source : PREDIF

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP un appel à projets sur la lutte contre les pollutions auprès des PME franciliennes, dans le cadre du dispositif AIR. Le contenu de cet appel sera travaillé avec différents acteurs économiques et institutionnels afin de bien cerner les cibles prioritaires. L appel sera lancé dans le courant du premier semestre Les modalités de mise en œuvre Les critères d éligibilité seront déterminés à la fois par ceux régissant habituellement le dispositif AIR (voir supra, point 1) et par le règlement d intervention qui fixera les modalités particulières à chaque appel. Le règlement type proposé figure en annexe au projet de délibération. Chacun des deux appels sera doté d un million d euros, comprenant les subventions affectées aux projets, leur éventuelle majoration ou prix selon les indications portées sur le règlement de l appel, ainsi que la participation aux coûts d assistance technique du gestionnaire tels que prévus par la convention régissant le Fonds Régional pour l Innovation. La dotation des appels à projets sera prélevée sur le Fonds AIR, les sommes éventuellement non employées après sélection des projets retournant immédiatement au Fonds. 4. IMPUTATION BUDGETAIRE Si l engagement de la Région aux côtés des PME, et plus particulièrement des entreprises éco innovantes, s avère déterminant, il reste néanmoins dans un cadre budgétaire très contrôlé assurant la maîtrise de la dépense. D une part, la sélectivité des projets est désormais nettement accrue par rapport aux actions antérieures. D autre part, le resserrement de l offre avec seulement deux dispositifs (AIMA et AIR), au lieu de cinq auparavant, évite la dispersion et la dilution des subventions de la Région. Par ailleurs, AIR concourt déjà pleinement aux objectifs visés par la Stratégie Régionale de l Innovation (SRI) et la Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation (SRDEI). Compte tenu de l intérêt du dispositif AIR et de sa montée en puissance attendue, il convient d en assurer la continuité dans les meilleures conditions Abondement du dispositif AIR Considérant : o d une part, le rythme d engagement d environ quatre dossiers par mois avec un montant moyen de subvention de 70 K par dossier, toutes catégories confondues, o d autre part, la nécessité de lancer deux nouveaux appels à projets thématiques, dont la dotation sera prélevée sur le fonds AIR, Il vous est proposé d accorder au dispositif AIR une autorisation de programme de 5 M au titre du budget Autorisation de programme et crédits de paiement L autorisation de programme correspondante sera prélevée sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 92 «Recherche et innovation», programme HP (192002) «Soutien à l innovation technologique», action ( ) «Aide à l innovation des entreprises», code nature 2042, du budget régional Les crédits de paiement correspondant à cette autorisation de programme seront mobilisés à hauteur prévisionnelle de 40% en 2012 et de 60% en 2013.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP Axe de territorialité : région Ile-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1

20 RECAPITULATIF DES PROJETS DE R&D&I ACCEPTES 20D'OCTOBRE 2009 A SEPTEMBRE 2011 AU TITRE DE L'AIDE A L'INNOVATION RESPONSABLE (AIR) N DEPT. ENTREPRISE (DATE DE CREATION) NB DE SALARIES PROJET Subvention prévis.en QUALIF. RDI & TAUX D'AIDE / DEP. ELIG. NATURE & DOMAINE APPLIC ALFACT INNOVATION (2006) SOLEIS (2009) AQUA-TOOLS (ex AQUA-RAY Corp) (2009) SUN'R (2007) CONCEPT CONVERGENCE (2006) Preuve de concept de l'efficacité thérapeutique de la protéine recombinante ALF-55 dans les maladies chroniques du foie. Recherche et développement d'un analyseur de gisement solaire. Lauréat Charmes Développement de filtres de douche et de robinet pour une rétention des micro organismes au point d'usage pour l'hygiène hospitalière, basés sur une technologie innovante de filtration par fibres creuses ,00 35 Projet SUN'Agri: optimisation des sytèmes de production agri-voltaïque ,00 10 Projet de cuisson micro-onde de pain de mie sans croûte pour le marché traiteur. Majoration de Taux : 41,37%. Taux : 47,04%. Taux : 27,42%. Majoration de Taux : 50%. Taux : 41,62%. Santé. Produit, process. Santé. Energies renouv. et altern., agroalim. Produit, process. Agroalimentaire PHOTOFUEL SAS (2009) 2 Projet AgroSun: augmentation de la productivité de culture de micro-algues photosynthétiques sur la base d'une nouvelle génération de matériaux "intelligents" ,00 Majoration de Taux : 48,31%. Biocarburants TRINOV (2007) 1 Environnement de gestion des règles métiers dans l application NOVA (outil d aide à la décision intégrant le développement durable dans la chaîne de valeur des produits et dans l organisation de systèmes industriels ,00 Taux : 49,95%. Service aux entreprises / administ ARTEGO ENERGY (2008) 0 Recherche d'une combinaison de matériaux composite recyclable pour panneaux solaires thermiques. Nominé Charmes ,00 Taux : 44,90% CETH (1997) 9 Développement d'un concept de générateur d'hydrogène de forte puissance et haut rendement par électrolyse sans électrolyte liquide ,00 Taux : 44,95% SOUFFLERIE CLIMATIQUE ILE- DE-FRANCE (2003) 5 Développement d'un nouveau banc à rouleaux intégrant les véhicules hybrides et électriques. Nominé Charmes ,00 Majoration de 10 K. Taux : 43,10% Process. Transports / mobilité TRANSWAY (2009) 3 Développement de la plateforme d'information et de géolocalisation TransWay Plus pour la promotion des transports doux. Taux : 44,45% Service à la personne. Transports / mobilité ESTIMAGES (2008) FTOPIA SAS (2009) GREENFLEX (2009) Développement de solutions de valorisation de données environnementales géoréférencées. Développement d'une plate-forme de services, de stockage et de partage de fichiers à valeur ajoutée. Développement d'un prototype de plate-forme de gestion de parcs d'actifs des entreprises intégrant les calculs d'impact sur le développement durable. Lauréat Charmes , ,00 Taux : 50% Majoration de 10 K. Taux : 36,90% Taux : 44,99% Service aux entreprises / administ. Informatique. Service aux entreprises / administ. Informatique. Service aux entreprises / administ. Informatique ZEN'TO TECHNOLOGIE SAS (2009) 5 Développement d'une plate-forme de service en ligne permettant de calculer l'impact CO2 des prestations de transport ,00 Taux : 44,92% Service aux entreprises / administ. Transports / mobilité TMW (ex T.E.T.) (2003) 0 Etude expérimentale sur la conception et la réalisation d'un échangeur thermique de forte puissance en polyéthylène thermo-soufflé. Nominé Charmes Taux : 32,38%. Applic. multisectorielles, matériaux FLEXFUEL (2009) 3 Projet "kit hydrogène". Taux : 47,84%. Transports / mobilité.