EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N _D0101

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT des ALPES- MARITIMES Nbre de Conseillers en exercice : 29 présents : 23 votants : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N _D0101 O B J E T : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE LA GAUDE ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 2010 L AN DEUX MIL ONZE ET LE VENDREDI 15 AVRIL A 17 H 30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GAUDE DUMENT CONVOQUE SAMEDI 09 AVRIL, S EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR MICHEL MEÏNI, MAIRE. 23 PRESENTS : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL, TRANI, SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, CUER, LANGLOIS, HULLIN, VALENZA, SCIARRI, AUDDINO, DURAND, RENAUDO, FONTAINE, DWERNICKI, ALFONSI, OCELLI, LEFEVRE, SCOTTO. 04 REPRESENTES : Mademoiselle MERLINO représentée par Madame LANGLOIS, Madame ROUBAUD représentée par Monsieur VALENZA, Mademoiselle BAGNIS représentée par Monsieur FONTAINE, Madame PIGNAL représentée par Monsieur ALFONSI. 02 ABSENTS : Monsieur CARRE, Madame MONROLIN. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier RENAUDO. RAPPORTEUR : Monsieur Bruno BETTATI. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L et L , VU l arrêté préfectoral modifié le 10 décembre 2001 portant création de la Communauté d Agglomération Nice Côte d Azur à compter du 1 er janvier 2002, VU l arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la CANCA en communauté urbaine dénommée Communauté Urbaine Nice Côte d Azur et portant adoption de ses statuts, VU l arrêté préfectoral du 26 décembre 2010 portant modification des statuts de Nice Côte d Azur, VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude en date du 7 juin 2005 prescrivant l élaboration du plan local d urbanisme, CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable ont été débattues en conseil municipal le 3 septembre 2010 et en conseil communautaire le 10 septembre 2010, CONSIDERANT que les modalités de concertation définies par le conseil municipal ont été accomplies,

2 CONSIDERANT que par délibération du 23 décembre 2010, le Conseil Communautaire de Nice Côte d Azur a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d urbanisme de la Commune de La Gaude, CONSIDERANT que, conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet de plan local d urbanisme a été transmis à la commune de La Gaude et reçu le 18 janvier 2011, et que celle-ci dispose d un délai de trois mois pour donner son avis, CONSIDERANT que le projet de PLU prend en considération les objectifs, principes et prescriptions édictées par les différentes normes, notamment la DTA et le PPRIF, le Programme local de l Habitat, le Plan de déplacement urbain communautaire. En outre, il s inscrit activement dans les réflexions menées sur l opération d intérêt national de l éco-vallée de la plaine du Var, CONSIDERANT que le projet de PLU est conforme aux objectifs énoncées dans le PADD à savoir protéger l environnement et valoriser le cadre de vie, maîtriser le développement communal, satisfaire aux besoins présents et futurs en matière d habitat et au respect des équilibres recherchés, développer le tissu économique tout en préservant le cadre et la qualité de vie, favoriser de nouvelles logiques de déplacement, CONSIDERANT néanmoins qu un ensemble de modifications et rectifications s imposent à ce stade de la procédure, CONSIDERANT que ces demandes de modifications et rectifications ont été, pour partie, portées à la connaissance de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur par courrier en date du 19/01/2011 et qu il est nécessaire de les réitérer dans le cadre de la présente délibération, CONSIDERANT que ces modifications et rectifications portent sur les éléments suivants : - le zonage - le règlement - les emplacements réservés. - les servitudes de mixité sociale - les points spécifiques CONSIDERANT le zonage, il est nécessaire de relever les points suivants : 1. Compte tenu du maintien du C.R.E.A.T sur le territoire de La Gaude et de la vocation de cet établissement, la commune souhaite l intégration du site accueillant le C.R.E.A.T en zone agricole, sur une superficie d environ 6-7 hectares qu il conviendra de déterminer précisément avec la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, afin de satisfaire aux exigences de la Directive Territoriale d Aménagement des Alpes-Maritimes qui impose le maintien de 50 hectares de zone agricole sur ce secteur ayant une valeur agronomique effective. A contrario, il est sollicité l ouverture à l urbanisation de la bande «ouest» des terrains situés en bordure de la route départementale RD 2209, en amont du terrain du Conseil Général, ces terrains supportant en majorité des constructions à usage d habitation, des activités artisanales et industrielles. Une requête en ce sens sera adressée au SYMENCA. 2. La commune demande la suppression totale de la zone agricole du secteur du Barnier et son reclassement en zone UF, le zonage tel qu il figure au projet de PLU arrêté n ayant plus aucun fondement car la quasi totalité des serres a été détruite depuis une tempête de grêle au début des années 2000, cette

3 catastrophe naturelle s accompagnant concomitamment d une disparition de l activité agricole sur ce secteur. 3. S agissant de la prise en compte du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d Incendies de Forêts (PPRIF), porter à connaissance de juillet 2009 : - Suite à une erreur du cabinet d études, il est nécessaire également sur le secteur du Barnier de demander la rectification de la délimitation de la zone UF, sur la partie «est» de ce secteur, la zone B1a du PPRIF se prolongeant au-delà de la limite indiquée sur le plan de zonage. - Demander à ce que toutes les propriétés bâties situées en bordure de zone rouge du PPRIF soient reclassées en zone U - Suite à une erreur du cabinet d études, une partie du secteur du Mont Gros a été classée en zone naturelle alors qu elle est située en dehors de la zone rouge du PPRIF, il est donc demandé son reclassement en zone U ; par conséquent, la commune sollicite le reclassement total de la parcelle communale BR 4 en zone US et le reclassement des parcelles privées cadastrées BS 2 et BS 3 en zone UEa. - La commune demande le retrait de l espace boisé classé sur les terrains classés en zone rouge du PPRIF et qui a été rajouté dans le cadre du projet de PLU ; les propriétaires sont suffisamment pénalisés par l inconstructibilité de leur bien résultant du PPRIF. - De manière générale, solliciter auprès de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur le réexamen des anciennes zones NB au POS- zone pavillonnaire de coteauxautomatiquement reclassées en zones N inconstructibles, pour les terrains non bâtis et situés en zone rouge du PPRIF. 4. Une partie du secteur du Suy Blanc et du Pilon a été ouverte par erreur à l urbanisation, il est demandé leur reclassement en zone naturelle Nr correspondant à la décharge du vallon des Tenchurades, 5. Il convient d étendre la zone UA VILLAGE en y intégrant la partie sud de la montée des Trigans, ce chemin historique correspondant à la délimitation naturelle du village ; cette extension permettra d assurer la continuité entre le Haut et la Basse-Gaude. La zone naturelle située sous le village, telle que présentée au projet de PLU arrêté, est maintenue pour assurer la protection du socle vert du village. 6. Il a été omis de réglementer la zone «UE» sur le secteur des Terres Blanches. Il est demandé le reclassement de cette zone en zone «UEb1», et d ouvrir un corridor de transition traversant la zone naturelle afin de créer une continuité entre la partie «ouest» et la partie «est» de la zone UEb1. Il est également sollicité la rectification de la délimitation de cette zone UEb1 en y incluant dans leur totalité les parcelles BA et BV 5, BV 188. CONSIDERANT le règlement, il est nécessaire de relever les points suivants : 1. Demander à la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur le rajout de règles spécifiques pour le projet d éco quartier à la Baronne rappelé dans le PADD. 2. S agissant des règles de hauteur en zone US, la hauteur maximale est fixée à 7 m pour les équipements collectifs et les activités liées à la vocation de la zone. Afin

4 de pouvoir concrétiser le projet de réalisation d une tribune de stade, il est demandé le rajout de la règle suivante : «la hauteur maximale n est pas règlementée pour les équipements publics». 3. La généralisation à toutes les zones de la règle de hauteur des clôtures définie en zone UA et UB : «la hauteur des murs de clôture ne pourra excéder 2 mètres maximum. Toutefois, il pourra être admis une hauteur supérieure à 2 m pour la reconstruction ou le prolongement d un mur existant dont la hauteur est supérieure à 2 m» 4. Instaurer une exception à l application de l article R du code de l urbanisme qui prévoit que «dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.». La commune sollicite dans les zones réglementées par un article 5 établissant une superficie minimale (zone UEb2 et zone UF) d appliquer la règle de la superficie minimale par lot résultant de la division et non par unité foncière afin de préserver une densité bâtie raisonnable dans ces secteurs. Il est proposé d adopter la rédaction suivante : Pour la zone UEB2 : «La superficie minimale des terrains constructibles est de 1500 m2. Cette règle s applique aux terrains existants ainsi qu aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l article R du code de l urbanisme.» Pour la zone UF : «La superficie minimale des terrains constructibles est de 2000 m2. Cette règle s applique aux terrains existants ainsi qu aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l article R du code de l urbanisme.» 5. Relever l incohérence des COS entre le règlement et le rapport de présentation (pages 220, 221) pour les zones UB, UB1, UB2 et UB3 ; il s agit de demander la rectification des COS figurant dans le rapport de présentation et de maintenir les COS prévus dans le règlement pour les zones suivantes : UB : 0.60 UB1 : 0.80 UB2 : 0.60 UB3 : 0.40 CONSIDERANT les emplacements réservés, il est nécessaire de relever les points suivants : 1. Il est demandé le retrait des emplacements réservés suivants prévus au quartier des VALLIERES : retrait de l ER n 9 (élargissement à 7 m du chemin des Vallières et du chemin des clapiers et de son trottoir, aménagement d une aire de retournement), celui-ci traversant des servitudes de passage ; retrait de l ER n 65 (création d un parking le long du Chemin communal Les Clapiers). 2. Il est demandé le retrait des ER n 60 (création d une voie d une largeur de plateforme de 5 m) et ER n 73 (création d une piste de défense incendie d une

5 largeur de plateforme de 5 m) au quartier des Chauvets, compte tenu de l impact disproportionné sur les propriétés riveraines. 3. Il est sollicité le retrait de l emplacement réservé ER n 8 correspondant à l élargissement à 5m du Chemin du Château d eau et aménagement d une aire de retournement, celle-ci étant prévue sur des propriétés privées bâties. 4. Suite à une erreur du cabinet d études en charge des projets de pistes de défense incendie, il est demandé la rectification de la limite de l ER n 52 ayant pour objet la création d une piste de défense incendie d une largeur de plateforme de 6 m, celle-ci traversant une propriété bâtie cadastrée BO 52. CONSIDERANT les servitudes de mixité sociale, il est nécessaire de relever les points suivants : S agissant de la SMS n 4 aux NERTIERES, et compte tenu des potentialités du secteur, il est demandé la diminution de la SHON affectée à la réalisation de logements sociaux : prévoir que «80% de la SHON minimum sera affectée à la réalisation de logements sociaux» pour permettre la réalisation de commerces, d équipements publics et répondre à l objectif de mixité des fonctions urbaines sur le pole de centralité des NERTIERES. CONSIDERANT les points spécifiques, il est nécessaire de relever les points suivants: 1. S agissant des éléments identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme relatifs aux éléments paysagers à préserver : - il est demandé leur retrait sur le terrain cadastré BI , situé aux Condamines, la configuration des lieux ne le justifie pas (présence d une ligne électrique haute tension) ; - il est demandé le retrait intégral des éléments paysagers à préserver sur les terrains privés situés au quartier Sainte Appolonie cadastrés BB , la configuration des lieux ne le justifiant pas. 2. Il est demandé la modification de l emprise de la SMS 1 située aux AMBONNETS, une construction à usage d habitation située sur la partie «est» de la parcelle cadastrée B 3454 affectée à cette SMS ayant été incluse par erreur. CONSIDERANT qu il apparaît souhaitable de prendre le temps de finaliser un projet tenant compte de l ensemble des observations précédemment mentionnées, ainsi que des vérifications en cours et à venir sur un certain nombre de points (erreurs de zonage, erreurs dans le rapport de présentation, mauvaise version du PPRIF retenue par le cabinet d études etc.) ; CONSIDERANT en outre que la loi n du 5 janvier 2011 a fixé au 1er juillet 2012 la date limite d arrêt des PLU avec un contenu de type loi SRU, et au 1 er juillet 2013 la date limite d approbation de ces mêmes PLU ; Il est proposé par conséquent au conseil municipal : - de prendre acte de l ensemble des demandes de modifications et rectifications précédemment mentionnées, - d autoriser l intégration de modifications ultérieures au futur document d urbanisme avant son arrêt (point ajouté à la demande de M. ALFONSI).

6 - de demander à la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur de rapporter la délibération du 23 décembre 2010 arrêtant le PLU de La Gaude. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition ci-dessus par : 22 VOIX POUR : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL, TRANI, SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, CUER, LANGLOIS, HULLIN, VALENZA, SCIARRI, AUDDINO, DURAND, RENAUDO, FONTAINE, DWERNICKI, Mademoiselle MERLINO représentée par Madame LANGLOIS, Madame ROUBAUD représentée par Monsieur VALENZA, Mademoiselle BAGNIS représentée par Monsieur FONTAINE. 05 VOIX CONTRE : ALFONSI, Madame PIGNAL représentée par Monsieur ALFONSI, OCELLI, LEFEVRE, SCOTTO. Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Les membres du conseil municipal Le Maire, Michel MEÏNI