PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJETS DE DÉCRET

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1 331 ( ) N 1 Annexe 10ter 331 ( ) N 1 Annexe 10ter 332 ( ) N 1 Annexe 10ter 331 ( ) N 1 Annexe 10ter PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJETS DE DÉCRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 Budget des organismes d intérêt public de la Région wallonne * 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 331 ( ) N 1 Annexe 10 et 10bis courriel : courriel@parlement-wallonie.be Doc. 332 ( ) N 1 Annexe 10 et 10bis

2 III. COMPÉTENCES DE M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE LA VILLE, DU LOGEMENT ET DE L ÉNERGIE

3 ORGANISATION GENERALE Centre Régional d Aide aux Communes Budget pour l exercice Programme justificatif Le Centre Régional d Aide aux Communes, créé par le Décret du 23 mars 1995, est un service autonome doté de la personnalité juridique. Il est chargé notamment d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces (par décret du 26 juin 1997) et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne. Ses missions sont les suivantes: * conseiller les communes et les provinces dans le suivi de leur plan de gestion conformément au décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion des communes et des provinces; * assurer le suivi des crédits et débits du compte régional pour l assainissement des communes et des provinces, en abrégé «CRAC», et prendre toutes les mesures financières positives de gestion du solde dudit compte; * examiner les situations budgétaires des communes et des provinces sollicitant l accès au CRAC; * aider à la gestion de trésorerie des communes et des provinces; * délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes et des provinces; * réaliser toutes missions en rapport avec son objet, qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon. De plus, il s est vu confié différentes missions en matière de financements alternatifs : * Décret du 28 juin 2001 et du 15 février 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d un Centre régional d aide aux communes chargé d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (financement alternatif des infrastructures sportives et médico-sociales et extension de la notion de maître d ouvrage à la régie communale ou provinciale autonome dans le cadre du financement alternatif des infrastructures sportives). 323 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 1

4 * Décret du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d un Centre régional d aide aux communes chargé d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (financement alternatif des équipements touristiques). * Décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d organisation des marchés de l énergie, d environnement, d agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique (article 37 : financement alternatif des installations de gestion des déchets article 66 : disposition relative à la désignation des fonctionnaires dirigeants). * Décret du 27 avril 2006 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d un Centre régional d aide aux communes chargé d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (financement alternatif en matière de logement). * Décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d aide aux communes chargé d assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d apporter son concours au maintien de l équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (financement alternatif des investissements publics et des investissements permettant l amélioration de la performance énergétique des bâtiments). * Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (article 16). * Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie : - modification du décret portant création du Centre (article 5 10 du décret du 23 mars 1995) afin d y intégrer le financement de bâtiments scolaires; - modification du décret portant création du Centre (article 5 11 du décret du 23 mars 1995) afin d assurer la liquidation des investissements subventionnés en application des articles L à L du CDLD ; - modification du décret portant création du Centre (article 5 12 du décret du 23 mars 1995) afin d assurer la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage en faveur des communes pour les subsides d investissement relatifs aux travaux d entretien de voirie. * Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2013 (art. 44 : financement, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, à concurrence de maximum 90 %, des travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l enseignement (y compris les internats), ainsi qu aux secteurs de l accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture ; 92 : financement Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 2 324

5 d équipements en matière de Tourisme social ; 150 : financement, au bénéfice des communes, des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du CWATUPE revitalisation et rénovation urbaine). * Décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2013 (art. 10 : liquidation, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l enfance, des investissements ayant bénéficié de l octroi d une subvention par le Gouvernement wallon). Arrêté ministériel confiant au Centre régional d aide aux communes une mission déléguée relative au financement et à la gestion financière de certains projets de rénovation de bâtiments dans un but d efficience énergétique (Gouvernement wallon du 24 avril 2014). Arrêté ministériel de la Région wallonne confiant au Centre régional d aide aux communes une mission déléguée relative au financement et à la gestion financière de certains projets de construction ou la rénovation d infrastructures sportives (Gouvernement wallon du 8 mai 2014). Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (art. 41 : financement, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des CPAS et du milieu associatif, à concurrence de maximum 90 %, des travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l enseignement (y compris les internats) ainsi qu aux secteurs de l accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture ; art. 85 : financement d équipements en matière de tourisme social art. 5, 5 du décret du 23 mars 1995 complété ; art. 91 : liquidation au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l enfance, des investissements ayant bénéficié de l octroi d une subvention par le Gouvernement wallon ajout d un 13 à l art. 5 du décret du 23 mars 1995 ; art. 153 : financement, au bénéfice des communes, des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du CWATUPE revitalisation et rénovation urbaine). Conseil Régional de la Formation Par ailleurs, le Gouvernement wallon, toujours dans le respect des missions qu il peut confier au Centre, a décidé de rattacher administrativement à ses services, le personnel du Secrétariat du Conseil Régional de la Formation du Personnel des Pouvoirs locaux de Wallonie (CRF) créé dans le cadre de la révision générale des barèmes des agents des administrations locales et provinciales décret du 6 mai Il est à souligner que dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de confier la direction fonctionnelle de ce Secrétariat au Président du Conseil Régional de la formation. Conformément à l article 4 du décret, le siège du Centre est établi à NAMUR, Allée du Stade 1 à JAMBES. 325 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 3

6 Centre Régional d Aide aux Communes Budget pour l exercice Programme justificatif Tableau des recettes, excédents et prélèvements En milliers d Euro Ministre Chapitre Libellé ordonnateur Initial ajusté MI 41 Produits résultant de l exercice de la mission statutaire MI 42 Recettes avec affectations spéciales MI 43 Produits de la vente d objets patrimoniaux MI 44 Recettes financières patrimoniales MI 45 Intervention de la Région Total pour les recettes TOTAL RECETTES (en milliers d Euro) Chapitre 41 - Produits résultant de l exercice de la mission statutaire Article «Produits de droits, redevances, produits et profits divers (Centre Régional de la Formation)» Montant estimé : 393 M EUR. Suite à la poursuite par le CRF de la convention cadre de collaboration pour 2015 avec le FOREM en matière de formation, d insertion professionnelle et d enseignement dans le secteur non marchand en Région wallonne et en Communauté française, le montant lié à cette convention est estimé à EUR en fonction des projets des fiches «Action». En outre, le CRF a été retenu pour participer à un projet dans le cadre du programme Erasmus+ (Appskil) depuis janvier Le montant total accordé au CRF dans le cadre du programme Erasmus+ est de EUR, dont 40% sont imputés à l exercice budgétaire 2016, soit EUR. La mission du CRF en 2016 consiste principalement en des actions de coordination et de production d études. Article «Récupération de frais administratifs pour compte de tiers» Participation du personnel dans les titres-repas Montant estimé : 14 M EUR. Il s agit de la quote-part du personnel du Centre et du CRF dans l octroi des chèques-repas sur base de 210 titres-repas par agent en moyenne annuelle. Chapitre 44 Recettes financières patrimoniales Article «Reprises de provisions» Montant estimé : 48 M EUR. Cette rubrique reprend une reprise de provision étant donné la prescription d une partie des montants provisionnés de salaires d un agent mis à disposition du Centre. Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 4 326

7 Chapitre 45 - Intervention de la Région Article a) «Subvention au Centre pour frais de fonctionnement du Centre» Montant estimé : M EUR. Cette rubrique correspond aux dépenses de personnel du Centre augmentées d un prorata de 47/60èmes (exprimé en effectifs présents de chaque département respectif), des frais de locaux et matériel du Centre et du CRF, et des frais spécifiques relatifs au Centre sous déduction de la quote-part du personnel du Centre dans l octroi de titres-repas et de la récupération des frais de personnel détaché. Article b) «Subvention au Centre pour frais de fonctionnement du CRF» Montant estimé : 886 M EUR. Cette rubrique concerne les dépenses de personnel du C.R.F. augmentées d un prorata de 13/60èmes (exprimé en effectifs présents de chaque département respectif), des frais de locaux et matériel du Centre et du CRF et des frais spécifiques du C.R.F. et du Comité technique et pédagogique sous déduction de la quote-part du personnel du C.R.F. dans l octroi de titres-repas et de la subvention obtenue du Ministre de l Emploi au bénéfice du C.R.F. Article c) «Subvention au Centre pour frais d établissement du Centre» Montant estimé : 28 M EUR. Ce montant est relatif à l acquisition de biens meubles durables pour le CRAC. Article d) «Subvention au Centre pour frais d établissement du CRF» Montant estimé : 28 M EUR. Ce montant est relatif à l acquisition de biens meubles durables pour le CRF. 327 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 5

8 Tableau des dépenses En milliers d Euro Ministre Chapitre Libellé ordonnateur Initial Ajusté MI 51 Paiements aux personnes attachées à l organisme MI 52 Paiements à des tiers pour prestations, fournitures ou travaux ayant pour objet des services ou des biens non susceptibles d être inventoriés MI 55 Paiements à des tiers pour l acquisition des biens patrimoniaux Inexécuté présumé DEPENSES Total pour les dépenses Chapitre 51 - Paiements aux personnes attachées à l organisme Article «Rémunérations du personnel» Montant estimé : M EUR. Les dépenses de personnel sont calculées en tenant compte de l indice en vigueur. Aucune indexation des salaires n est prévue en Ce montant reprend les traitements bruts des agents statutaires et contractuels dont la charge budgétaire est supportée par le Centre. Au jour d aujourd hui, il est également tenu compte du traitement des agents détachés dans des Cabinets ministériels dont le traitement reste à charge de l organisme. Au total, huit agents (7 au Centre et 1 au CRF) sont détachés dans des Cabinets ministériels de la Wallonie, dont l impact budgétaire est évalué à près de EUR (le pécule de vacances, l allocation de fin d année et les charges sociales part patronale compris). Ce qui représente 22% du montant du poste dont question. Deux agents bénéficient d une suspension conventionnelle de contrat. Trois agents prestent un mi-temps, quatre agents sont en interruption de carrière pour congé parental à 1/5 temps, six agents bénéficient du régime de la semaine volontaire de 4 jours et un agent est en maladie de longue durée. Vu les nouvelles missions confiées au Centre et principalement le volume des études conseils, il est également prévu de concrétiser l engagement de 2 nouveaux agents A6 dont le traitement était déjà prévu au budget De plus, ce montant prévoit les salaires du personnel du CRF pour la mise en œuvre de la convention cadre de collaboration en matière de formation, d insertion professionnelle et d enseignement dans le secteur non marchand en Région wallonne et en Communauté française conclue entre le CRF et le FOREM. A la date du 01/05/2015, la ventilation des effectifs, pour l année 2016, par niveau et par département est présentée ci-après : Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 6 328

9 Grade Registre Payés par le Centre Présents au CRAC personnel Niveaux A Niveaux B Niveaux C Niveaux D TOTAL GENERAL Grade Registre Payés par le Centre Présents au CRF personnel Niveaux A Niveaux B Niveaux C Niveaux D TOTAL GENERAL TOTAL des 2 DEPARTEMENTS Article «Autres éléments de rémunérations» Montant estimé : 304 M EUR. Cet article concerne les pécules de vacances, les allocations de fin d année et autres allocations et indemnités diverses. Celles-ci sont semblables à celles accordées aux agents des Services du Gouvernement. Les détails par entité sont repris au projet de budget. Article «Charges sociales, part patronale» Montant estimé : 962 M EUR. Ce montant reprend les charges sociales patronales relatives aux traitements des agents et les cotisations assurance-loi. Les détails par entité sont repris au projet de budget. Article «Titres-repas» Montant estimé : 66 M EUR. Cette rubrique reprend l octroi des chèques-repas de 6,60 à raison d en moyenne 210 titres-repas par agent/an. Article «Formation professionnelle» Montant estimé : 10 M EUR. 329 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 7

10 Cette rubrique reprend les charges relatives à la formation des agents : participation à des séminaires résidentiels et non résidentiels, formations internes, formations UVCW, colloques, Pour le CRF, le budget alloué à la formation des agents du CRF servira principalement à réunir en interne l'expertise nécessaire dans différents domaines ciblés comme par exemple, le domaine de la gestion des ressources humaines et celui de la gestion des compétences. Cette rubrique se ventile à raison de EUR pour le Centre et de EUR pour le CRF. Article «Honoraires forfaitaires et Médecine du travail» Montant estimé : 7 M EUR. Cette rubrique reprend les cotisations de surveillance médicale. Les détails par entité sont repris au projet de budget et établis sur base des montants effectivement payés en 2014 mais qui a du être majoré vu le nouvel AR du 10/4/2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail. Article «Cotisations secrétariat social» Montant estimé : 17 M EUR. Cette rubrique reprend les frais relatifs à la gestion de la paie des agents du Centre et du CRF et l appui juridique en matière de législation sociale par le secrétariat social à savoir, le SEGI Ulg. Article «Service social» Montant estimé : 19 M EUR. Cette rubrique reprend l adhésion au Service Social des Services du Gouvernement wallon telle que décidée par le Gouvernement. Article «Indemnités et abonnements-déplacements domicile-lieu de travail» Montant estimé : 36 M EUR. Cette rubrique comprend le remboursement à concurrence de 100% des frais de transport public entre le domicile et le lieu de travail. De plus, en application des articles du Code de la Fonction publique relatifs à l utilisation de moyen de transport personnel dans les circonstances particulières sur le chemin du travail, le Centre rembourse aux agents concernés la valeur d un abonnement SNCB mensuel au prorata des prestations. Article «Indemnités vêtements de travail Centre» Montant estimé : 6 M EUR. Cette rubrique comprend les masses d habillement des agents concernés. 330 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 8

11 Article «Rétributions autres que celles du personnel» Montant estimé : 13 M EUR Cette rubrique reprend les indemnités à allouer aux Président (7.437 /an) et Vice- Présidents (2x2.479 /an) du CRF. Article «Remboursement des rémunérations du personnel détaché» Montant estimé : 48 M EUR. Cette rubrique reprend le remboursement d un agent délégué par un ministère fédéral au sein des services du Centre. Article «Frais de représentation» Montant estimé : 9 M EUR. Cette rubrique reprend les prévisions de frais de toute nature que le Centre (4.000 EUR) ou le CRF (5.000 EUR) peuvent être amenés à exposer, à l occasion de réunions ou rencontres officielles. Pour le CRF, sont aussi visés à travers ce poste, les frais liés à l exécution de la Convention non-marchand et du projet AppskiI. Article «Frais de déplacements» Montant estimé : 21 M EUR. Cette rubrique comprend les frais de route et de séjour des membres du personnel, ainsi que des membres du conseil du CRF, groupes de travail et des autres personnes rétribuées. Les montants proposés tiennent compte d une revalorisation et de l augmentation du nombre de missions. Cette rubrique se ventile à raison de EUR pour le Centre et de EUR pour le CRF. Pour ce dernier, il s agit des frais de déplacement engagés tant par les agents du CRF dans le cadre de leurs missions (réunions, commissions, etc.), du déploiement des programmes d accompagnement des pouvoirs locaux (programme CO 3, programme d encadrement à l utilisation de l outil de descriptions de fonction, etc.), de la participation du CRF au projet Appskil ainsi que par les membres du CRF dans le cadre des réunions du Conseil et des Commissions. Chapitre 52 - Paiements à des tiers pour prestations, fournitures, travaux... ayant pour objet des services ou des biens non susceptibles d être inventoriés Rubrique 521 «Locaux et matériel» Article «Bâtiment : entretien, maintenance, charges et divers» Montant estimé : 90 M EUR. Le bâtiment de l Allée du Stade est une propriété de la Wallonie, mise à disposition du Centre par décision du Gouvernement du 15 juin Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 9 331

12 Depuis le 1 er janvier 2012, le Centre occupe entièrement le bâtiment. Pour l instant, le Centre applique la décision du GW du 15 juin 1995, à savoir que le SPW supporte tous les frais inhérents à l entretien des locaux et consommations y afférentes. Article «Location de matériel et de mobilier» Montant estimé : 6 M EUR. Ce montant comprend la location d un serveur dédié pour le CRF et le leasing de différents matériels. Article «Entretien et réparation du matériel, du mobilier» Montant estimé : 17 M EUR. Cette rubrique reprend les frais d entretien et de réparation, les frais de mise et de remise en état du matériel et du mobilier ainsi que les contrats d entretien de matériel ou logiciels. Article «Entretien et réparation du matériel roulant» Montant estimé : 8 M EUR. Cette rubrique reprend les frais d entretien et de réparation, les frais de mise et de remise en état du matériel roulant. Article «Assurances» Montant estimé : 18 M EUR. Cette rubrique comprend les primes d assurances relatives aux locaux, le matériel roulant, le mobilier et le matériel. Article «Impôts, taxes communales et provinciales, taxes de mise en circulation» Montant estimé : 1 M EUR. Cette rubrique reprend les diverses taxes qui sont à charge du Centre et qui résultent de l utilisation des locaux et du matériel. Article «Combustibles pour véhicules automoteurs» Montant estimé : 16 M EUR. Cette rubrique reprend les consommations de carburant. Article «Divers» Montant estimé : 1 M EUR. 332 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 10

13 Cette rubrique reprend des frais divers. Rubrique Bureau Article «Frais de bureau généralement quelconques du Centre et du C.R.F.» Montant estimé : 36 M EUR. Le Centre et le CRF étant tous deux sis Allée du Stade, il n a pas été jugé opportun de scinder les fournitures de bureau et autres frais. Cette rubrique est amplement détaillée au projet de budget et a été établie sur base des consommations observées en 2014 et au premier trimestre Article «Publications, propagande, publicité, réunions et colloques» Montant estimé : 50 M EUR. Une somme de est prévue pour le Centre afin d assumer les missions courantes liées à cet article (réalisation de travaux d imprimerie, publications diverses, ). Pour le CRF, une part importante du budget alloué à ce poste EUR est prévue afin d assurer d une part, la promotion des outils et services du CRF mis à la disposition des agents des pouvoirs locaux et provinciaux (180, CIC, Programme CO 3, Scillus, Gestion des cimetières, Accueil, VAE, l intégration des travailleurs handicapés, etc.) à travers la publication et la promotion de différents supports de communication (newsletter, flyers, guide méthodologique, ). Il s agira d autre part, pour le CRF de doter les entités participant aux programmes d accompagnement et aux séances de coaching d'outils pédagogiques (syllabi, tutoriels, etc.) et de supports didactiques (brochures de sensibilisation) pour soutenir nos démarches de soutien. Il s agira également de développer des supports pour le développement des programmes thématiques mis en œuvre en collaboration avec d autres organismes d enseignement et de formation. Article «Réunions et colloques» Montant estimé : 113 M EUR Pour le Centre, un montant de est prévu afin d assumer les missions courantes liées à cet article (frais de réunion, colloques, ) ainsi que les frais de participation du Centre au Salon des Mandataires Pour le CRF, un budget de est prévu pour mener des actions de promotion et de sensibilisation : le Salon des Mandataires 2016, l organisation des programmes de réunions décentralisées, etc. Une part importante de ce poste sera allouée à la coordination des séances de coaching et des réunions d évaluation des organismes agréés, des réunions des commissions ou encore, l animation de l Espace COMPAS. Enfin, une Université d Automne visant à mettre en évidence les nouveautés et les recherches en matière de Gestion des Ressources Humaines dans les administrations publiques locales et provinciales. Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page

14 Article «Charges financières» Montant estimé : 1 M EUR Ce montant est destiné à couvrir les éventuelles indemnités de retard de paiements des charges sociales et fiscales. Article «Mission de consultance» Montant estimé : 206 M EUR. Cette rubrique reprend des frais de missions de consultance pour le Centre. Un montant prévisionnel de EUR a été prévu pour couvrir les frais de conseils d avocat et de contrôle des comptes par un réviseur ainsi que pour couvrir d éventuels frais de consultance afin d assister le Centre dans des missions spécifiques confiées par le GW. Par ailleurs, une somme de EUR est prévue pour le CRF. Outre la maintenance et le développement des outils du CRF, ce poste est consacré au programme d accompagnement et de soutien CO 3, aux séances de coaching des administrateurs de l application 180, des utilisateurs de l outil de descriptions de fonction Scillus et des directeurs et agents des services de gestion des ressources humaines des pouvoirs locaux et provinciaux et aux évolutions, à la maintenance et à l hébergement des outils du CRF (Scillus, 180, CIC, etc.). Par ailleurs, une partie de ce poste est imputée à l expertise externe nécessaire à l encadrement des démarches d accompagnement de l utilisation des outils. Chapitre 55 - Paiements à des tiers pour l acquisition de biens patrimoniaux Il s agit d acquisition de mobilier et de matériel soumis à inventaire. Article «Mobilier» Montant estimé : 10 M EUR. Le Centre prévoit un budget de afin de procéder au remplacement de mobilier usagé. Une somme de est prévue pour le CRF. Il s agit des dépenses allouées à l équipement des bureaux des agents ainsi que de l aménagement de l Espace Compas. Article «Matériel divers et technique» Montant estimé : 21 M EUR. Le Centre prévoit un budget de pour renforcer la sécurisation du bâtiment et le remplacement de copieurs. Une somme de est prévue pour le CRF pour l équipement en matériel de fonctionnement et de manutention ainsi que l équipement de salles de réunion et de l espace COMPAS. 334 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 12

15 Article «Véhicules automobiles» Montant estimé : 0 M EUR. Aucun véhicule ne sera acquis en Article «Matériel informatique» Montant estimé : 25 M EUR. Le Centre prévoit un budget de pour moderniser le serveur informatique et poursuivre la modernisation du parc informatique. Une somme de est prévue pour le CRF pour la gestion du réseau et pour l équipement des postes de travail des agents du CRF. Inexécuté présumé Montant estimé : 154 M EUR Ce montant permet de corriger l ensemble des dépenses en tenant compte du degré moyen d inexécution des cinq dernières années. Ce crédit est cependant hautement tributaire de l évolution fréquente des effectifs du personnel en cours d exercice. 335 Centre Régional d Aide aux Communes- Programme justificatif budget 2016 Page 13

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28 Projet de BUDGET 2016 DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE (non validé par le Conseil d Administration) EXPOSE PARTICULIER - COMMENTAIRES PAR CODE SEC RECETTES Produits d intermédiation d assurance Ce poste reprend les produits perçus par le FLFNW dans le cadre de l exercice de l activité d intermédiation d assurances (assurance-vie) Droits de dossiers et frais d expertise Ce poste reprend les versements des emprunteurs potentiels pour les droits de dossiers hypothécaires ainsi que les frais d expertise immobilière Loyers et récupérations diverses Ce poste intègre les loyers perçus et les récupérations de frais à charge des locataires dans le cadre de la mission d aide locative (logements) et dans le cadre des activités locatives propres de l organisme (garages, ) Recettes diverses Ce poste reprend des produits exceptionnels liés à la gestion locative ou à divers subsides (FSE, ) Intérêts sur et produits des crédits Ce poste reprend les produits financiers sur les prêts subventionnés par la RW et dans le cadre des activités propres de l organisme Produits des immobilisations financières Ce poste reprend le dividende pour la participation financière du Fonds dans le capital de Whestia (Assurance wallonne du logement) Dotation de fonctionnement écopack Ce poste reprend une dotation de fonctionnement destinée à couvrir les coûts de mise en œuvre du mécanisme écopack calculée sur base du système en vigueur, conformément aux décisions du Gouvernement wallon des 15/09/2011 et 24/11/2011 marquant son accord sur le mécanisme écopack

29 Aide à la location à destination des OFS Cette dotation couvre les interventions de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une AIS ou une APL, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon du 20/06/2013 et du 23/12/ Dotation destinée à couvrir les frais d encadrement des OFS Cette dotation de fonctionnement au Fonds est destinée à couvrir son coût de l exercice des missions de conseil, de coordination, de contrôle, de financement et d assistance technique des organismes à finalité sociale, conformément au contrat de gestion Dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement des OFS Cette dotation est destinée à couvrir les frais de fonctionnement des OFS (AIS, RDQ et APL) conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2013 relatif aux OFS. Les fonds régionaux transitent par le FLW Opération «un journal pour tous» Ce poste reprend la subvention destinée à soutenir l abonnement des emprunteurs à un titre de la presse quotidienne Intervention dans la prise en charge des intérêts des écoprêts Ce poste reprend le remboursement annuel du coût des écoprêts octroyés, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 19/12/ Intervention pour la prise en charge d une annuité d emprunt dans le cadre de la rénovation des logements de l aide locative Ce poste reprend 1/3 des annuités de l ensemble des emprunts levés à concurrence d un montant annuel de 1,5 million et destinés à assurer la rénovation de logements anciens donnés en location dans le cadre de l aide locative, conformément au contrat de gestion Prime en capital relative aux investissements sociaux du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie Ce poste reprend la prime en capital destinée à financer partiellement les prêts hypothécaires sociaux du Fonds. En effet, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 15/07/2010, les activités de prêts hypothécaires sociaux du Fonds sont financées au moyen des emprunts levés par le Fonds sur le marché des capitaux et garantis par la Région ainsi que par les interventions financières de la Région. L intervention financière principale, ou dotation en capital, est la somme actualisée de l ensemble des flux financiers entrants et sortants, tant en capital qu en intérêts, générés par la production de crédits hypothécaires au cours d une «année programme». Cette dotation correspond au montant d équilibre qui permet d annuler l ensemble des flux

30 Cette prime en capital intègre également une intervention financière complémentaire sous forme de dotation destinée à la couverture des chèques-logement et une intervention partielle dans les frais de gestion Ecopack prime énergie Ce poste reprend (conformément aux décisions du Gouvernement wallon des 15/09/2011 et 24/11/2011 marquant son accord sur le mécanisme écopack) l enveloppe budgétaire allouée au Fonds pour couvrir le paiement des primes écopack accordées par l organisme après la réalisation des travaux par le bénéficiaire final Subvention dans le cadre des programmes communaux du logement Ce poste reprend les subsides en capital liés à l activité d aide locative couvrant l acquisition, la rénovation et la transformation d immeubles dans l objectif d accroître de 50 logements par an l offre de logements locatifs, conformément au contrat de gestion Subventions pour la prise en gestion ou en location de logements par les opérateurs immobiliers. Ce poste reprend le montant des subventions que la Région est disposée à accorder via le FLW pour travaux de réhabilitation ou de restructuration de biens immobiliers, les subventions sont attribuées aux propriétaires qui mettent leur bien en gestion ou en location auprès d une AIS ou APL, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 23/12/ Equipements d ensembles de logements. Ce poste reprend le montant des subventions que la Région pour les travaux de voirie, d éclairage indispensables pour la réhabilitation de certains ensembles de logements Remboursements en capital des emprunteurs. Ce poste reprend l ensemble des remboursements en capital à percevoir de la part des emprunteurs relatifs aux diverses politiques de prêts du Fonds du Logement dans le cadre des prêts subsidiés ou des prêts accordés en fonds propres Produits des emprunts émis. Ce poste reprend les levées de fonds réalisées par le FLW dans le cadre des emprunts garantis par la RW pour le financement de ses activités de prêts hypothécaires subsidiés, d aide locative et de rénovation du parc locatif Produits des emprunts émis avances remboursables écopack. Ce poste reprend les avances remboursables à recevoir de la Région pour la politique écopack

31 Produits des emprunts émis avances remboursables aux OFS pour la prise en gestion ou en location de logements. Ce poste reprend les avances remboursables que la RW est disposée à accorder pour travaux de restructuration ou de réhabilitation aux propriétaires qui mettent en gestion ou en location un bien immobilier auprès d une AIS ou APL, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 23/12/ Produits des emprunts émis avances OFS en difficulté. Ce poste reprend les avances remboursables que la Région est disposée à accorder aux éventuels OFS en difficulté, moyennant la mise en place d un plan de gestion

32 DEPENSES 11. Rémunérations, avantages sociaux, assurances et autres frais du personnel. Ce poste reprend le coût total du personnel, y compris les dotations à la couverture du pécule de vacances, les cotisations patronales d assurance sociales secteur privé, les assurances lois et soins de santé du personnel Emoluments des membres du CA. Ce poste reprend les émoluments et jetons de présence des membres du CA et des Commissaires du Gouvernement Frais liés aux immeubles aide locative. Ce poste reprend les frais de gestion des immeubles mis en location par le Fonds dans le cadre de sa mission d aide locative (assurances, entretiens, réparations, ) Frais d expertises. Ce poste reprend le coût des expertises immobilières réalisées dans le cadre de la mission de prêts du Fonds Frais généraux. Ce poste reprend l ensemble des frais généraux nécessaires pour la mise en œuvre des diverses missions du Fonds (fournitures, assurances, frais de locaux et de bureaux, ) Autres charges d exploitation. Ce poste reprend les précomptes immobiliers sur les immeubles du Fonds Dotations de fonctionnement versées aux OFS. Ce poste reprend les dotations de fonctionnement reçues de la Région et versées par le Fonds aux OFS, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2013 relatif aux OFS Allocations-loyers versées aux OFS. Ce poste reprend les allocations-loyers versées par le Fonds aux OFS, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon des 20/06/2013 et 23/12/ Subventions aux propriétaires-bailleurs pour la prise en gestion des biens immobiliers par les opérateurs immobiliers. Ce poste reprend les subventions versées aux propriétaires-bailleurs pour les travaux de réhabilitation ou de restructuration des biens immobiliers qu ils mettent en gestion ou en location auprès d une AIS ou d une APL Primes énergie dans le cadre des écopacks. Ce poste reprend le montant des primes écopack accordés aux bénéficiaires finaux

33 Investissements en acquisition et rénovation d immeubles. Ce poste reprend les coûts d acquisition et de rénovation des immeubles de l aide locative inscrits dans le cadre des plans d ancrage communal ainsi que des immeubles propres du Fonds Acquisition d immobilisations corporelles. Ce poste reprend les investissements en mobilier, bureautique et matériel roulant du Fonds Charges financières SWAP. Ce poste reprend les charges financières relatives aux contrats de couverture de taux sur les emprunts du Fonds Octroi d avances remboursables aux OFS en difficulté. Ce poste reprend les avances remboursables octroyées par la Région, via le FLW, aux éventuels OFS en difficultés financières Octroi de crédits hypothécaires sociaux. Ce poste reprend les montants décaissés dans le cadre des prêts hypothécaires octroyés par le Fonds, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 25/02/1999 concernant les prêts hypothécaires sociaux et l aide locative du FLW Octroi de prêts écopacks. Ce poste reprend le montant des prêts écopacks, conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 26/01/2012 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24/05/2012 et 13/12/ Octroi d avances remboursables pour travaux pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers mis en gestion ou en location auprès d une AIS ou une APL. Ce poste reprend les montants des avances remboursables conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 23/12/2010 déterminant les conditions et modalités d octroi d une aide aux AIS et aux APL en vue d effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu elles prennent en gestion ou en location Remboursements d emprunts émis. Ce poste reprend le montant des remboursements en capital des emprunts émis pour le financement de ses activités de prêts hypothécaires sociaux, de l aide locative et de rénovation du parc locatif Remboursement d avances écopack à la Région. Ce poste reprend le remboursement du Fonds à la Région des avances remboursables qu elle lui a accordées pour l activité «écopack»

34 Remboursement d avances à la Région dans le cadre de la prise en gestion ou en location de logements. Ce poste reprend le remboursement du Fonds à la Région des avances remboursables qu elle lui a accordées pour les prêts pour travaux aux propriétaires qui mettent en gestion ou en location un bien immobilier auprès d une AIS ou APL

35 BUDGET 2016 DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE ANNEXE Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie Scrl Programme Article budgétaire Code éco Buget initial 2016 RECETTES x EUR Produits d'intermédiation d'assurances Loyers et récupérations diverses locataires Droits de dossiers et frais d'expertise Recettes diverses Intérêts sur et produits des crédits Produits des immobilisations financières Dotation de fonctionnement Ecopack à créer Aide à la location à destination des OFS Dotation destinée à couvrir les frais d'encadrement des OFS Dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement des OFS Opération un journal pour tous Intervention prise en charge des intérêts des ecoprêts Intervention pour la prise en charge d'une annuité d'emprunt dans le cadre de la rénovation des Logements de l'aide locative Prime en capital relative aux investissements sociaux intervention principale et chèques logements Ecopack- prime énergie de la RW Subvention dans le cadre des programmes communaux de logement Subventions pour la prise en gestion ou en location de logements par les opérateurs immobiliers Equipements d'ensembles de logements Remboursements en capital des emprunteurs Produits des emprunts emis Produits des emprunts à l'intérieur du secteurs des administrations publiques -politique ecopack à créer Produits des emprunts à l'intérieur du secteurs des administrations publiques- politique avance travaux prise en gestion par les OFS Produits des emprunts à l'intérieur du secteurs des administrations publiques -avance OFS en difficulté TOTAL RECETTES

36 DEPENSES x EUR Rémunérations et avantages sociaux, cotisations patronales,assurances lois et soins de santé Emoluments des membres du CA Frais liés aux immeubles de l'aide locative Frais d'expertises Frais généraux Autres charges d'exploitation Charges de dettes Dotations de fonctionnement versées aux OFS Allocations loyers versées aux OFS Subvention aux propriétaires bailleurs pour la prise en gestion de biens immobiliers par les opérateurs immobiliers Primes energie dans le cadre des ecopacks Investissements en acquisition et rénovation d'immeubles Acquisition d'immobilisations corporelles autes que des immeubles Charges financières swap Octroi d'avances aux OFS en difficulté Octroi d'avances aux OFS en difficulté Octroi de prêts ecopack Octroi d'avances remboursables pour travaux pour la prise en gestion ou en location de logements par les opérateurs immobiliers Remboursements d'emprunts émis Remboursement d'avance écopack à la RW Remboursement d'avance à la RW dans le cadre de la prise en gestion ou en location de logements TOTAL DEPENSES RESULTAT NEUTRALISATION CODE 0,8,9 recettes NEUTRALISATION CODE 0,8,9 dépenses solde de financement SEC

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46 Société Wallonne du Crédit Social BUDGET 2016 INITIAL (Basé sur le budget 2016 tel qu approuvé par le Conseil d administration de la SWCS le 9 juillet 2015) EXPOSE PARTICULIER SWCS Exposé particulier Budget 2016 initial Page 1 sur

47 BU 2016 initial milliers d' RECETTES Libellé SEC 2010 Libellé SWCS , ,00 02 Vente immeubles en stock 350, récupérations diverses 0,00 04 expertises et commissions Whestia 520, Vente de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques RW récupération personnel détaché 72,00 01 Intérêts et indemnités clients , Vente de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 02 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques Intérêts et indemnités GCS ,40 03 intérêts comptes bancaires 15,00 01 subvention Journal pour tous 190,00 02 subvention PJ SWCS caissier 1.500,00 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel 03 subvention PT 2009 SWCS caissier 8.000,00 04 subvention PT 2010 SWCS caissier 6.500,00 01 subsides écoprêts 115,00 02 subsides primes et fonctionnement Ecopacks ,00 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel 03 Dotation en capital ,00 04 Subvention chèques logement 2.100, Produits d'intérêts liés aux opérations de swaps intérêts perçus sur les swaps de taux d'intérêts 528, Produits des emprunts avances RW financement écopacks ,00 02 emprunts financement activité ,00 SWCS Exposé particulier Budget 2016 initial Page 2 sur

48 DEPENSES Libellé SEC 2010 Libellé SWCS , Opérations internes diverses amortissements, réductions de valeur, différentiel actualisation -850, Rémunération selon barèmes rémunération personnel contactuel et statutaire ,10 01 jetons présence administrateurs et commissaires -159, provisions pécule de vacances Salaire en nature chèques repas, cotisation service social -137, achats immeubles destinés à la vente (stock) -804,00 02 frais divers - personnel -97,00 03 Frais de personnel -183,90 04 rétribution de tiers -334,30 05 Communication et relations publiques -300,00 06 Frais généraux de fonctionnement Fournitures faites à l'entreprise -268,10 07 Maintenance immeuble -154,30 08 Frais sur matériel et mobilier -520,10 09 frais de représentation -15,00 10 charges diverses de fonctionnement 11 frais de banque et charge de dette (leasing) -35, Location de bâtiments loyers et charges locatives -14, Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations Impôts et précompte immobilier -171,40 01 intérêts payés sur emprunts , Intérêts de la dette publique en euros 02 intérêts payés sur billets de trésorerie , Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques intérêts sur emprunts régionaux et fédéraux -955, Autres éléments de la rémunération 01 Subsides écopacks à affecter en RA des prêts ,00 02 écoprimes 0,00 03 liquidations PJ aux établissements de crédit ,00 04 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs liquidations PT2009 aux établissements de crédit ,00 05 liquidations PT2010 aux établissements de crédit ,00 06 Réductions HT à verser aux particuliers et GCS 0,00 07 Réductions chèques logement à verser aux particuliers et GCS ,00 01 Subvention de fonctionnement des entités locales (FRCE) -820,00 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel 02 Commisisons à verser aux guichets , Achat de terrains et bâtiments dans d'autres secteurs que les administrations publiques terrans et constructions -40, Acquisition d'autre matériel Mobilier et matériel roulant -140, Acquisitions de biens incorporels Immobilisations incorporelles -171, Autres produits financiers intérêts payés sur les swaps de taux d'intérêts , Remboursements de la dette en euros amortissement en capital des emprunts ,18 Résultat comptable après corrections ,92 Neutralisation codes 03, 08, 8, ,42 Solde de financement SEC ,50 SWCS Exposé particulier Budget 2016 initial Page 3 sur

49 RECETTES Article Vente de biens non durables et de services à d autres secteurs que le secteur des administrations publiques - La SWCS prévoit la vente éventuelle de 5 immeubles à un prix moyen de , soit La SWCS estime qu elle réalisera expertises à 260, soit Article Vente de biens non durables et de services à l intérieur du secteur des administrations publiques Ce poste reprend la récupération des rémunérations du personnel détaché 5Conseil supérieur du Logement et Cabinet Logement) : Article Perception d intérêts d autres secteurs que le secteur des administrations publiques Ce poste reprend : - Les intérêts et indemnités à percevoir sur les prêts aux particuliers : Les intérêts à percevoir sur les avances aux guichets du crédit social : Les intérêts créditeurs sur comptes bancaires : Article Transferts de revenus à l intérieur d un groupe institutionnel Ce poste reprend : - La subvention pour l opération Journal pour tous : La subvention pour l opération Prêts jeunes : La SWCS est le «caissier» de la Région pour le financement de la mesure Prêts Jeunes. La SWCS doit donc obtenir de la Région les moyens suffisants pour rembourser aux établissements de crédit (ayant signé à l époque la convention avec la Région) les déclarations de créance trimestrielles relatives au coût de cette mesure. Cette mesure, initiée en 2001, s est terminée en 2008 et couvrait les prêts pour une période de 8 ans. Les dernières déclarations de créance devraient donc être payées en 2017, étant donné le décalage systématique du dernier trimestre de l année. Le coût 2014 de cette mesure, tous établissements de crédit confondus, s élevait à 6,4 mios. Il est difficile pour la SWCS d établir les projections des échéances de tous les prêts concernés, étant donné qu il ne s agit pas seulement de ses propres prêts, mais bien des prêts qui ont bénéficié de cette mesure, auprès de nombreux établissements de crédit. Le coût pour l année 2015 peut être estimé à 5 mios alors que le budget 2015 de la Région prévoit 3 mios. Au 31 mai 2015, un boni d environ 5 mios est enregistré dans les comptes de la SWCS (soit la différence entre les versements de la région et les remboursements effectués aux établissements de crédit). Ce boni provient de l accumulation des années précédentes et servira à combler les malis annuels des prochaines années en ce compris En effet, le tableau ci-dessous reprend une estimation du coût futur de la mesure (ce coût décroît d année en année étant donné que la mesure arrive à son terme). SWCS Exposé particulier Budget 2016 initial Page 4 sur