LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS"

Transcription

1 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Juin 2013 DROIT CIVIL LA RESPONSABILITE D UN VENDEUR ET D UN COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT D AVOIR PRESENTE A LA VENTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, UN TABLEAU DONT L AUTHENTICITE DOUTEUSE ETAIT CONSTATEE EN RAISON D EXPERTISES DIVERGENTES 3 L ADMISSION DE L INTERDEPENDANCE DU CONTRAT PRINCIPAL AVEC CELUI DE LOCATION FINANCIERE DE MATERIEL 3 DROIT DES SOCIÉTÉS LA CLAUSE D INDEMNITE DE DEPART D UN SALARIE DE SA COTEE, DEVENU DIRIGEANT POSTERIEUREMENT, NE RELEVE PAS DU REGIME DES CONVENTIONS REGLEMENTEES 4 LA REVOCATION AD NUTUM NE SERAIT-ELLE PLUS UNE REVOCATION SANS MOTIFS? 4 PROCEDURES COLLECTIVES LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES TRES RESTRICTIVES DE DROIT INTERNE DES PROCEDURES COLLECTIVES 5 FLASH : PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS 5

2 AGENTS COMMERCIAUX COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LIEU D EXECUTION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL 6 UNE FAUTE GRAVE DE L AGENT NE PEUT DONNER LIEU QU A UNE RUPTURE SANS PREAVIS 7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLE CONDAMNE A 5M AU TITRE DE LA COPIE PRIVEE 7 DISTRIBUTION - CONCURRENCE AGENT COMMERCIAL EN CDD : PERTE DE L INDEMNITE COMPENSATRICE SI LE NON RENOUVELLEMENT N EST PAS ABUSIF 8 40,6 MILLIONS D EUROS D AMENDE POUR AVOIR DENIGRE SES CONCURRENTS! 9 DROIT BANCAIRE MODIFICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SUITE A LA CREATION DES AUTORITES EUROPEENNES DE SUPERVISION 10 PROCÉDURE PÉNALE PREMIERE APPLICATION DES ARTICLES ALINEA 6 DU CODE PENAL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 MARS 2012, AUTORISANT EN COURS D INSTRUCTION, LA SAISIE CONSERVATOIRE, DES BIENS DONT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ETRE MISES EN EXAMEN SONT PROPRIETAIRES ET DE CEUX DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION 11 ENERGIE NOUVELLES CONDITIONS D ACHAT DE L ELECTRICITE PRODUITE PAR LES EOLIENNES 12 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 2/13

3 DROIT CIVIL LA RESPONSABILITE D UN VENDEUR ET D UN COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT D AVOIR PRESENTE A LA VENTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, UN TABLEAU DONT L AUTHENTICITE DOUTEUSE ETAIT CONSTATEE EN RAISON D EXPERTISES DIVERGENTES (COUR DE CASSATION, 1RE CHAMBRE CIVILE, 16 MAI 2013, N ) En 2004 le commissaire-priseur avait présenté dans son catalogue un tableau comme l œuvre authentique «Nature morte aux flacons» de Juan Gris, se fondant sur un certificat datant de Cependant, plusieurs opinions d experts ne certifiant pas la paternité de l œuvre, la Cour d Appel de Paris avait jugé en 1979 que l authenticité dudit tableau, sans pouvoir être déniée, devait être assortie de réserves. Le titulaire du droit sur l œuvre a alors assigné le vendeur et le commissaire priseur en réparation de l atteinte à la réputation du peintre. La Cour de Cassation a considéré que la Cour d appel de Nancy n avait pas donné de base légale à sa décision du 10 janvier 2011 pour ne pas avoir recherché si la responsabilité du vendeur et du commissaire priseur n était pas engagée du seul fait d avoir présenté à la vente, sans réserves, l œuvre dont l authenticité était incertaine. Ce doute était caractérisé par l existence de différentes expertises, non contredites par un élément nouveau postérieur à l arrêt de la Cour d appel de Paris de Bien que cette décision ne soit pas novatrice, il est à noter que la jurisprudence française est constante en ce qui concerne l engagement de la responsabilité du commissaire priseur par sa rédaction sans réserves du catalogue de vente lorsque celle-ci a induit l acheteur en erreur. L ADMISSION DE L INTERDEPENDANCE DU CONTRAT PRINCIPAL AVEC CELUI DE LOCATION FINANCIERE DE MATERIEL (CASS. MIXTE, 17 MAI 2013, N ET N ). Dans deux arrêts rendus le 17 mai 2013 la Chambre Mixte de la Cour de Cassation affirme que : - Les contrats concomitants ou successifs s inscrivant dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. - En cas d interdépendance entre un contrat principal et un contrat de location financière, les clauses prévues dans les contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 3/13

4 DROIT DES SOCIETES LA CLAUSE D INDEMNITE DE DEPART D UN SALARIE DE SA COTEE, DEVENU DIRIGEANT POSTERIEUREMENT, NE RELEVE PAS DU REGIME DES CONVENTIONS REGLEMENTEES (CASS. SOC. 10 AVRIL 2013, N ) Selon les dispositions de l article L du Code de Commerce, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d une personne liée à la société par un contrat de travail, les dispositions dudit contrat correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, sont soumises au régime d autorisation et de contrôle des conventions réglementées. En l espèce, un contrat de travail conclu antérieurement à la nomination du salarié aux fonctions de membre du Directoire, contenait une clause prévoyant la possibilité pour le salarié de démissionner avec une indemnité de départ («golden parachute»), en cas de changement de direction ou de modification d une part significative du capital. Lors de son départ, le salarié avait demandé le paiement de cette indemnité conventionnelle, mais la société s était opposée à cette demande invoquant que le fait de soustraire au dispositif du contrôle des conventions réglementées l indemnité prévue dans le contrat de travail, était contraire à l esprit de la loi quant à la transparence des rémunérations des dirigeants. La Cour de Cassation réfute l argument invoqué par la société au motif que la clause prévoyant l indemnité de départ contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n était pas encore mandataire social n est pas soumise à la procédure spéciale d autorisation. LA REVOCATION AD NUTUM NE SERAIT-ELLE PLUS UNE REVOCATION SANS MOTIFS? (CASS.COM 14 MAI 2013) Le principe est pourtant clair : l administrateur d une société anonyme est révocable ad nutum, c'est-à-dire que les actionnaires ont la possibilité de révoquer l administrateur de la société sans préavis, ni précisions de motifs, ni indemnités. Toutefois, l administrateur doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant qu il ne soit procédé au vote et si la révocation est intempestive, abusive ou vexatoire, l administrateur peut demander l octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l article 1382 du Code civil. La Cour de cassation vient par l arrêt du 14 mai 2013 jeter un doute sur ce principe. En effet, un administrateur de société anonyme avait été révoqué sans connaître les motifs de sa révocation, mais avait pu présenter ses observations à l assemblée des actionnaires avant que la résolution de révocation ne soit mise au vote. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 4/13

5 La Cour de cassation considère ici que la révocation est abusive pour non respect du contradictoire : l administrateur, bien qu il ait pu présenter ses observations, n a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote de l assemblée des actionnaires. PROCEDURES COLLECTIVES LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES TRES RESTRICTIVES DE DROIT INTERNE DES PROCEDURES COLLECTIVES (CASS. COM., 23 AVRIL 2013, F-P+B, N ) L Etat est tenu de procéder à la déclaration de sa créance au passif de l entreprise bénéficiaire, voire même, si cette formalité n a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion. La formalité de la déclaration s impose par le fait que la créance de récupération de l aide illégale, bien que postérieure au jugement d ouverture (la notification de la décision de la Commission étant postérieure audit jugement), n est pas liée aux besoins de la procédure. La créance ne fait donc pas partie de celles éligibles au paiement à l échéance et au privilège de procédure. Par cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le principe de primauté du droit communautaire ne saurait faire échec aux règles très restrictives de droit interne des procédures collectives. Une société française avait bénéficié, sous la forme d une exonération fiscale temporaire, d une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en avait exigé la récupération. Cette société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, un directeur départemental des finances publiques, qui n avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, avait demandé à être relevé de sa forclusion. Le juge-commissaire avait rejeté cette demande et le directeur départemental avait donc exercé un recours contre l ordonnance de rejet de ce dernier. Ce recours avait été rejeté par le tribunal de grande instance puis par la cour d appel. La cour de cassation a validé la position de la cour d appel, considérant que «la récupération de l aide illégale s exécute par l admission à son passif de la créance correspondante lorsqu elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion, que la cour d appel a jugé irrévocable le refus du relevé de forclusion, même s il en résulte l impossibilité absolue d exécuter la décision de la Commission». Cette décision ne devrait pas être appréciée par la Commission européenne en droit d exiger que les juridictions nationales appliquent les décisions qu elle rend. FLASH : PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS (CASS. COM, 23 AVR.2013, N , F-P+B) Un associé contestait l état de cessation des paiements de la société au motif qu une partie du capital social n était pas libérée. Les juges du fond ont rejeté sa tierce opposition LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 5/13

6 considérant que le capital social non libéré ne constituait pas un actif disponible ou une réserve de crédit car son inscription dans la trésorerie de la société supposait la mise en œuvre d une action en recouvrement non nécessairement immédiatement fructueuse. Ce capital social non libéré n était donc pas disponible à très court terme. Cette position a été entérinée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. AGENTS COMMERCIAUX COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LIEU D EXECUTION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL (CASS COM, 14 MAI 2013, N , LAP C/ BSM) En droit communautaire, la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à un contrat d agent commercial, en cas de fourniture de services dans plusieurs états membres, est le lieu de la fourniture principale de service de l agent commercial (Règlement 44/2001, article 5-1), sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties (idem, article 23). Dans cet arrêt, un mandant italien avait signé un contrat d agent commercial (sans clause attributive de compétence) avec une société luxembourgeoise pour la distribution exclusive de ses produits en Europe. Après rupture du contrat, l agent commercial saisit un Tribunal français pour réclamer le paiement d une indemnité à son mandant et justifie sa saisine du juge français par le fait que «l agent commercial n avait aucun client au Luxembourg et qu en revanche 26 de ses 70 clients européens étaient français, ce qui faisait de la nationalité française la première nationalité représentée parmi ses clients». Le mandant conteste cette compétence en démontrant que l agent commercial ne s est pas déplacé en France pour effectuer son démarchage. La cour de Cassation fait droit aux arguments du mandant et confirme un arrêt d appel selon lequel, si l agent a effectivement développé la majorité de son chiffre d affaires en France, celui-ci ne s est pas déplacé chez lesdits clients pour effectuer son démarchage ; le lieu de la fourniture principale de service de l agent, telle qu elle découle de l exécution effective du contrat ne peut donc être la France. Bien que le statut des agents commerciaux ait été harmonisé au niveau communautaire, il existe de fortes différences entre les montants des indemnités accordés par les juges aux agents commerciaux. Le nouvel éclairage apporté par cet arrêt sur la compétence des juridictions françaises relève donc d une question particulièrement suivie par les agents commerciaux. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 6/13

7 UNE FAUTE GRAVE DE L AGENT NE PEUT DONNER LIEU QU A UNE RUPTURE SANS PREAVIS (CASS COM, 12 FEVRIER 2013, N , HYDRAULIQUE PRODUCTION SYSTEMS) Selon l article L du Code de Commerce français, un agent commercial ayant commis une faute grave n a pas droit à l indemnité compensatrice prévue en cas de rupture de son contrat par son mandant. En l espèce, cet arrêt opposait un mandant à son agent commercial qui refusait de lui communiquer la liste des autres entreprises pour lesquelles il travaillait. Considérant que ce manquement était constitutif d une faute grave, le mandant a rompu le contrat d agent commercial sans indemnité, tout en accordant un préavis à son agent. Ce dernier a contesté la gravité de la faute invoquée, espérant ainsi obtenir des juges une indemnité. La Cour donne raison à l agent, soulignant uniquement que le fait d accorder un préavis à l agent, démontre que la faute n était pas grave, puisqu une faute grave aurait donné lieu à une rupture immédiate du contrat. Cet arrêt s inscrit dans la ligne jurisprudentielle d une interprétation très stricte de la notion de faute grave, censée «rendre impossible le maintien des relations contractuelles». PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLE CONDAMNE A 5M AU TITRE DE LA COPIE PRIVEE (TGI PARIS, 3E CH., 4E S., 30 MAI 2013, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL ET APPLE FRANCE / COPIE FRANCE) Votée en 1985, la "copie privée" (L du CPI) est destinée à «compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d auteur et de droits voisins afin de maintenir l exception de copie privée au bénéfice du consommateur» (L ). Son montant est fixé selon le type de support par la Commission Copie Privée, qui regroupe redevables et bénéficiaires et dont les décisions sont souvent critiquées devant le Conseil d Etat 1. Cette taxe est collectée auprès des vendeurs de supports électroniques (sauf les ordinateurs et liseuses), par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore ou «Copie France». Copie France réclame à Apple près de 7,2 M au titre des sommes non perçues en 2011 sur ses ventes de tablettes tactiles multimédias, lesquelles ont été intégrées dans le périmètre de la rémunération pour copie privée par une décision n 13 de la CCP de En son rapport «Acte II de l exception culturelle» remis en mai 2013 au Président Hollande, Pierre Lescure (ancien président de Canal+) propose d'étendre cette taxe (supportée au final par les consommateurs), à tous les objets connectés, ce qui ne devrait pas pacifier les débats LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 7/13

8 Apple critique cependant la licéité de cette décision qui adopte pour ces tablettes, un barème analogue à celui fixé pour les téléphones mobiles multimédias, par la décision CPP n 11 pourtant annulée par le Conseil d Etat. Parallèlement à sa saisine du Conseil d Etat, Apple a saisi le TGI de Paris pour voir constater qu elle n est débitrice d aucune facture en exécution de cette décision n 13, et subsidiairement, qu il soit sursis à statuer jusqu à la décision du Conseil d Etat devant statuer sur sa légalité. Dès lors qu il ne lui appartient pas de statuer sur la licéité d un acte administratif, le Tribunal sursoit à statuer, mais considère que «l éventuelle annulation de la décision n 13 de la Commission n affecte pas la validité de l article L331-1 du CPI dont elle n est que l application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée des auteurs artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes», cet article étant «conforme au droit communautaire qui demande aux Etats qui admettent l exception de copie privée, d organiser une compensation équitable». Considérant dès lors Copie France «bien fondée à invoquer le principe de la rémunération pour copie privée pour solliciter une indemnité compensatrice de la perte qu elle subit du fait des difficultés actuelles pour recouvrer les sommes dues à ce titre», le Tribunal condamne Apple à lui payer avec exécution provisoire, une provision de 5M au titre de ses ventes d ipad en France en 2011 (sur la base d une décision n 14 CPP elle-même critiquée devant le Conseil d Etat). DISTRIBUTION - CONCURRENCE AGENT COMMERCIAL EN CDD : PERTE DE L INDEMNITE COMPENSATRICE SI LE NON RENOUVELLEMENT N EST PAS ABUSIF (CA RENNES, 9 AVRIL 2013, NOM DES PARTIES) Un mandant avait proposé avant l arrivée du terme du CDD initial de l agent, de renouveler le contrat à son échéance, pour une durée inférieure à la durée initiale. L agent, qui déclina cette offre, réclama par conséquent à la fin de son CDD, l indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l article L du Code de commerce. Pour rappel, cette indemnité compensatrice est due par le mandant en fin de contrat, sauf si i) la rupture du contrat résulte d une faute grave de l argent ou ii) si l agent est à l initiative de la rupture. En refusant le renouvellement du contrat pour une durée inférieure à la durée du contrat initial, la Cour d Appel de Rennes a considéré que, dans la mesure où l offre de renouvellement du mandant n était pas abusive, l agent avait lui-même provoqué la rupture de la relation et perdait donc son droit à indemnité. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 8/13

9 40,6 MILLIONS D EUROS D AMENDE POUR AVOIR DENIGRE SES CONCURRENTS! (DECISION DU 14 MAI 2013 DE L AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TEVA / SANOFI) Sur une plainte de Teva, l Autorité de la concurrence a condamné le groupe pharmaceutique SANOFI-AVENTIS à 40,6 millions d euros pour abus de position dominante. En l espèce, l abus était caractérisé par la stratégie de dénigrement de produits génériques développée par le groupe pharmaceutique tant au stade de la prescription de médicaments en incitant les médecins à apposer la mention «non substituable» sur leurs ordonnances prescrivant du Plavix, qu au stade de la substitution auprès des pharmaciens en les incitant à ne substituer Plavix que par son propre générique, au détriment des génériques des laboratoires concurrents. Les visiteurs médicaux créaient un doute dans le secteur médical sur les qualités des médicaments génériques au Plavix, et laissaient entendre que la prescription des génériques pouvait engager leur responsabilité de professionnels en cas de problème médical consécutif à la prise des génériques. L Autorité de la concurrence a notamment souligné, que du fait du principe de précaution dominant le secteur de la santé, les effets d une telle politique de dénigrement se sont vus renforcés. L Autorité de la concurrence qui, en 2010, avait refusé des mesures conservatoires à TEVA-SANTE dans cette même affaire, a finalement reconnu la gravité d un tel comportement qu elle a sanctionné de façon exemplaire. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 9/13

10 DROIT BANCAIRE MODIFICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER SUITE A LA CREATION DES AUTORITES EUROPEENNES DE SUPERVISION. (DECRET N DU 10 MAI 2013) L Autorité bancaire européenne, l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l Autorité européenne des marchés financiers sont trois Autorités européennes de surveillance issues de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Le décret n , entré en vigueur le 12 mai 2013, prévoit des dispositions visant à : 1. Informer ces autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, en ce qui concerne la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d instruments financiers. Ceci s applique aux établissements de crédit, aux entreprises d investissement, aux conglomérats financiers, aux compagnies financières, aux entreprises d assurance, aux mutuelles du Code de la mutualité, aux institutions de prévoyance et aux personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective. 2. Préciser les modalités de mise en œuvre de la médiation contraignante de l Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers. 3. Préciser les modalités d ouverture d une procédure disciplinaire par l Autorité du Contrôle Prudentiel à l encontre d un groupe établi en France et ayant son siège dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. 4. Préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers et étendre les obligations de ces conglomérats à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 10/13

11 PROCEDURE PENALE PREMIERE APPLICATION DES ARTICLES ALINEA 6 DU CODE PENAL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 MARS 2012, AUTORISANT EN COURS D INSTRUCTION, LA SAISIE CONSERVATOIRE, DES BIENS DONT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ETRE MISES EN EXAMEN SONT PROPRIETAIRES ET DE CEUX DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION (CASS., CRIM., 23 MAI 2013, N ) Une information judiciaire a été ouverte du chef de blanchiment à l encontre des héritiers de Monsieur X, propriétaires indivisaires de 99,55% des parts d une société civile immobilière dont le principal actif est un château. Une promesse de vente portant sur cet actif est conclue entre les héritiers et une société étrangère. Le juge d instruction ordonne alors la saisie de la quasi-totalité du produit de la vente en tant qu élément du patrimoine des héritiers susceptible de faire l objet d une confiscation en valeur du produit de l infraction. Les héritiers demandent au juge d instruction, par l intermédiaire de l administrateur provisoire de l indivision post-communautaire et successorale, la restitution d une partie de la somme afin de pouvoir apurer une partie du passif. Le juge d instruction refuse, mais la chambre de l instruction donne raison aux héritiers au motif que «la société est seule propriétaire du produit de la cession d une partie de ses actifs immobiliers et que rien ne permet de considérer que ce produit pourrait faire l objet d une décision des actionnaires précitée ou clandestine, de distribution, au titre d un hypothétique bénéfice». La Cour de Cassation casse sans renvoi cette décision, au motif que «les héritiers indivisaires susceptibles d être mis en examen détiennent 99,55% des parts de la SCI et ont le pouvoir de décider de l affectation de l actif net social résultant de la vente de l immeuble de cette société, de sorte qu ils ont la libre disposition de cet élément d actif au sens de la rédaction des articles précités». En jugeant ainsi, la Chambre criminelle ne s arrête pas à l écran de la personnalité morale de la société. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 11/13

12 ENERGIE NOUVELLES CONDITIONS D ACHAT DE L ELECTRICITE PRODUITE PAR LES EOLIENNES (ARRETE DU 8 MARS 2013 FIXANT LES CONDITIONS D ACHAT DE L ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE MECANIQUE DU VENT SITUEES DANS DES ZONES PARTICULIEREMENT EXPOSEES AU RISQUE CYCLONIQUE ET DISPOSANT D UN DISPOSITIF DE PREVISION ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION, JORF Nº0078 DU 3 AVRIL 2013 PAGE 5524) Les articles L et L du Code de l Energie prévoient que certaines installations puissent bénéficier de l'obligation faite à Electricité de France et aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, d acheter l électricité ou le biométhane qu elles produisent, à des tarifs réglementés. En application de ces articles, EDF conclut avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit «d'obligation d'achat», dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics. L arrêté du 8 mars 2013 fixe les conditions d achat de l électricité produite dans certaines conditions par les installations utilisant l énergie mécanique du vent («énergie éolienne») situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique (comme la Guadeloupe ou la Martinique) et disposant d un dispositif de prévision et de lissage de la production. Au sens du présent arrêté, il s agit des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. En sont exclues les installations implantées en Corse, Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les tarifs sont garantis 15 ans et sont fixés à 23 centimes d euros par kwh les dix premières années, puis à un autre tarif les 5 années suivantes. Pour la Ministre de l Ecologie, Delphine Bartho, ce nouveau modèle de contrat d achat d électricité «permettra la signature anticipée des contrats afin de sécuriser le financement des projets éoliens actuellement en cours.» LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 12/13

13 COORDONNÉES Nuria Bové Associée de Cuatrecasas, Mario Celaya Of Counsel de Cuatrecasas, Claire Maurice Of Counsel de Cuatrecasas, Carmen de Pablo Collaboratrice de Cuatrecasas, Cuatrecasas, Bureau de Paris 73, Avenue des Champs Elysées Paris, Francia Tel.: Fax: Céline Demaison Collaboratrice de Cuatrecasas, Elena Chantres Collaboratrice de Cuatrecasas, Vanina Bedel Collaboratrice de Cuatrecasas, Liria Martínez Collaboratrice de Cuatrecasas, Maxime Panhard Collaborateur de Cuatrecasas, 2013 CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA. Tous droits réservés. Le présent document est une sélection d informations juridiques éditée par Cuatrecasas,. Les informations o u observations contenues dans ce document ne peuvent en aucun être interprétées comme un acte de conseil juridique. Cuatrecasas, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le présent document. La reproduction par q uelque moyen que ce soit, distribution, cession et toute autre utilisation de l intégralité ou d une partie du présent document requièrent l autorisation préalable de Cuatrecasas,. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 13/13

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-3-09 INSTRUCTION DU 17 SEPTEMBRE 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES DISPOSITIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note : Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N 2014-917 DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D.411-1-3 CPI) 3 ORDONNANCE 2014-1348 DU

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AUX PAYS-BAS Textes de référence :! Loi de 1893 sur la faillite! Loi du 16 mai 1925 sur le concordat! Articles 2-138 et 2-248 du Code civil Table

Plus en détail

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION Pour vous inscrire : Veuillez retourner le contrat ci-dessous dûment signé avec votre tampon commercial par FAX en deux (2) exemplaires. FAX n. 01 34 29 49 10 Merci de remplir les renseignements vous concernant.

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant L AGENT COMMERCIAL L agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d un mandant et non pas pour son propre compte.

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005 FR Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 7(3) date: 27/06/2005 COMMISSION DES COMMUNAUTES

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 octobre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence, 5

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Juillet 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL 3 DISTRIBUTION MODIFICATION

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail