Élections professionnelles Désignation des représentants du personnel au Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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1 Élections professionnelles 2018 Désignation des représentants du personnel au Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

2 Références Code du Travail Loi n du 26/01/1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la FPT articles 33 et 33-1 Décret n du 30/05/1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 10/06/1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT Loi n du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social Décret n du 27/12/2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 3 février 2012 modifiant le décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT Arrêté du 06/2018 fixant la date des élections aux C.A.P., aux C.T. et aux Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 2

3 CHSCT local Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents La date de référence des effectifs : ( par assimilation CT) La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat) 3

4 CHSCT local article 29 La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) > création d un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT) La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux - importance des effectifs - nature des risques professionnels Les CHSCT facultatifs ne se substituent pas au CHSCT obligatoire mais peuvent être institués en complément lorsque cela est justifié 4

5 La mise en place de CHSCT communs Effectif total supérieur ou égal à 50 agents art loi Délibérations concordantes Collectivité et établissements publics rattachés EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + communes adhérentes + CIAS - Voir modèles délibérations Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT => Comptabilisation des votes à part 5

6 La composition du CHSCT Local Article 28 Les CHSCT comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l établissement public - des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l organe délibérant pour fixer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement - le nombre de représentants du personnel - le maintien ou non du paritarisme et du vote du collège employeur Voir modèle de délibération Délibération à communiquer aux organisations syndicales. 6

7 La désignation des représentants de la collectivité article 31 Il sont désignés par l autorité territoriale parmi les - membres de l organe délibérant ou agents de la collectivité ou de l établissement Nombre de titulaires = nombres de suppléants Des représentants peuvent se suppléer l un l autre 7

8 Les représentants du personnel article 32 Ils sont désignés par les organisations syndicales > base : résultats des élections au Comité Technique > désignation libre parmi les électeurs éligibles (pas obligatoirement un candidat au CT) > les conditions d éligibilité au CHSCT sont celles du CT. Procédure : l autorité territoriale > établit la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale > détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) Attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne > fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT soit ) > recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales 8

9 Le nombre de représentants du personnel Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 nombre de représentants agents 3 nombre de représentants 10 Chaque titulaire a un suppléant Durée de mandat : 4 ans 9

10 Détermination des sièges Exemple Résultats élections CT : inscrits 95 Suffrages exprimés : 60 Liste A = 37 Liste B = 8 Liste C = 15 Nombre de représentants du personnel au CHSCT: 4 Quotient électoral = SE / sièges = 60/4 = 15 Attribution des sièges au quotient Liste A : 37/15 = 2 Liste B : 8/15 = 0 Liste C : 15/15 = 1 Soit 3 sièges au quotient Attribution du 4 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 37/(2+1)= soit 1 siège pour la liste A Liste B : 8/(0+1) = 8 Liste C : 15/(1+1) = 7.5 Au total : Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège 10

11 Cas particuliers : > périmètre du CHSCT différent du périmètre C.T - comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote aux élections du C.T - urnes séparées - si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur l enveloppe extérieure > création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections - délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général 11

12 Tirage au sort des membres du CHSCT le cas échéant Il est procédé à un tirage au sort dans les conditions prévues à l article 20 du décret du 30/05/1985 : - En l absence de désignation par une O.S. dans le délai imparti de tout ou partie des représentants du personnel sur le ou les sièges auxquels elle a droit (art 32-1 décret ) ; - En l absence d élection au comité technique faute de liste de candidats déposée par des organisations syndicales (art 32-2 décret ) ; 12

13 > la liste nominative des représentants du personnel au CHSCT ainsi que l indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents de la collectivité 13

14 Le remplacement des représentants du personnel Cas de fin de mandat - Démission - Perte de la qualité d électeur - Perte de l éligibilité - CLM CLD CGM - sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) - incapacité électorale - Remplacement du titulaire par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale - l organisation syndicale désigne un remplaçant du suppléant pour la durée du mandat en cours 14

15 Le remplacement des représentants de la collectivité Agents : - Cessation de fonctions par démission, CLM CLD disponibilité ou toute autre cause que l avancement - Sortie du ressort territorial Élus : - perte de mandat électif Désignation d un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir 15

16 Les compétences du C.H.S.C.T. Voir tableau récapitulatif en annexe 16

17 Fonctionnement Les modalités de fonctionnement sont fixées aux articles 52 à 62 du décret du 10/06/

18 Fonctionnement La présidence (art. 55) Le secrétaire : (art. 56) - Interlocuteur privilégié, désignation parmi les représentants du personnel - Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur - Consulté sur l ordre du jour Réunions 3 fois par an (art. 58 décret ) Quorum : 50 % des représentants du personnel Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité 18

19 La présidence du CHSCT Art.55 La présidence du CHSCT est assurée par l un des représentants de la collectivité désigné par l autorité territoriale, parmi les membres de l organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité Le Président exerce le pouvoir de police de la séance. Le comité dispose d un secrétariat administratif : l autorité territoriale désigne un agent qui effectue les tâches matérielles et établit le procèsverbal il assiste aux réunions sans participer aux débats 19

20 Le secrétaire art 56 Interlocuteur privilégié, Désigné parmi les représentants du personnel en leur sein Il n'y a pas de secrétaire adjoint en CHSCT Conditions d exercice et durée du mandat à fixer dans le règlement intérieur Consulté sur l ordre du jour préalablement Peut proposer l inscription de points à l ordre du jour. 20

21 La présence de personnes non membres 1) Les acteurs de la prévention : Assistent de plein droit avec voix consultative : -les médecins de prévention, -le conseiller de prévention ou à défaut l assistant de prévention Les A.C.F.I peuvent assister avec voix consultative au CHSCT quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. 2) Les autres personnes - des experts ou une personne qualifiée, convoqués par le Président à son initiative ou à la demande des représentants titulaires du personnel. Ces experts ou personnes qualifiées n ont pas voix délibérative et n assistent qu à la partie des débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été sollicités. - un ou plusieurs agents de la collectivité concernée par les questions sur lesquelles le CHSCT est consulté et pour lesquelles le Président leur a demandé d assister. - 21

22 Formation Les représentants du personnel doivent suivre une formation en matière d hygiène et de sécurité au cours du premier semestre de leur mandat Durée minimale = 5 jours Pour deux des jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7 bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. 2 jours dédiés à la prévention des risques psychosociaux (circulaire du 25 juillet 2014) Possibilité d en faire bénéficier les représentants de la Collectivité 22

23 Les réunions Au moins 3 réunions par an Sur demande écrite de 2 ou 3 représentants du personnel (en fonction du nombre de représentants) En urgence en cas d accident mettant en cause l hygiène et la sécurité ou ayant des conséquences graves Possibilité d organiser des réunions par visioconférence (exceptionnel avec des réserves) 23

24 Les avis L avis est émis: À la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative Si partage des voix : avis réputé donné - Si recueil des avis du 2ème collège (employeur) L avis est rendu après avoir recueilli: * l avis du collège employeur * l avis du collège des personnels Chaque collège émet son avis à la majorité des présents avec voix délibérative Si partage des voix au sein d un collège : avis réputé donné 24

25 Calendrier Opérations Calcul des effectifs Au 1 er janvier 2018 Date Arrêté interministériel fixant la date des élections Au plus tard le 6 juin 2018 Délibération fixant la composition du C.H.S.C.T. Au plus tard le 6 Juin 2018 Scrutin Le 6 décembre 2018 Etablissement de la liste des O.S. habilitées par l autorité territoriale à désigner des représentants à/c du 7/12/2018 Détermination du nombre de sièges/nombre de voix à/c du 7/12/2018 Fixation d un délai pour la désignation des représentants maxi 1 mois soit avant le 6/01/