Directive «Inondation» Commission Territoriale «Vallées d'oise» 7 septembre Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie

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1 Directive «Inondation» Commission Territoriale «Vallées d'oise» 7 septembre 2012 La Direction Régionale de l Environnement,de l'aménagement et du Logement de Picardie (DREAL Picardie) Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie

2 Introduction Les fondements de la directive Article premier de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 «Établir un cadre pour l évaluation et la gestion des risques d inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l environnement, le patrimoine culturel et l activité économique associées aux inondations dans la Communauté.» Pour quels objectifs? Initier un processus de reconnaissance du risque, partagé Introduire la notion d'évènements extrêmes (crue de faible probabilité), au delà de la crue centennale Permettre une appréciation préliminaire du risque, ainsi qu'une capitalisation de la connaissance, tout en donnant du recul avec un objectif d'amélioration continue Réduire les dommages sur : La santé humaine L environnement Le patrimoine L activité économique 2

3 Introduction Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

4 Introduction Plusieurs échelles de travail Échelle nationale : Stratégie nationale de gestion des risques d inondation - Commission mixte inondations (CMI) installée en juillet membres Échelle du bassin Seine-Normandie : Élaboration du Plan de Gestion des risques d inondation (PGRI) - Comité de bassin et ses commissions territoriales - Comité technique du Plan Seine Échelle locale : «Stratégie locale» d'application à l échelle des territoires à risque important d inondation (TRI) et des périmètres de gestion associés - Gouvernance locale à mettre en place 4

5 Etape 1 : EPRI Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

6 Etape 1 : EPRI Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) 1 ère phase de la directive inondation EPRI arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2011 Disponible : - en version papier en préfectures - sur le site Internet de la DRIEE Ile-de-France : Eau et Milieux aquatiques / Politique de l eau/ Directive Inondation 6

7 Etape 1 : EPRI Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles 7

8 Etape 1 : EPRI Les enjeux => Comptage des enjeux compris dans cette zone : 8

9 Etape 2 : TRI Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

10 Etape 2 : TRI Qu est-ce qu un «territoire à risque important»? Les territoires à risque important (TRI) sont des territoires au sein desquels les enjeux sont les plus importants et exposés et sur lesquels l'effort porté par les pouvoirs publics est prioritaire 10

11 Etape 2 : TRI Périmètre du TRI et périmètre de la stratégie locale Un TRI n est pas la zone de gestion pour réduire les conséquences dommageables : les périmètres de gestion des stratégies locales seront plus larges. 11

12 Etape 2 : TRI Comment les TRI ont-ils été élaborés? Le TRI se justifie par sa logique de concentration d enjeux. L'identification du TRI est faite : - au titre d'un aléa : débordement de cours d'eau (rivière Oise ou Aisne pour le territoire Vallées d'oise) - en fonction de : la population le nombre d emploi la surface de bâti d habitation de plain pied la surface de bâti d activité situés dans la zone potentiellement inondable - analyse complémentaire locale qualitative (dangerosité, sinistralité, intérêt à agir au regard des enjeux, ) - Concertation locale 12

13 Etape 2 : TRI Territoires pré-sélectionnés => Couverture de 70% de la population et 72% des emplois du bassin dans la zone potentiellement inondable par les territoires à très forts enjeux proposés comme TRI (avril 2012) 16 TRI proposés sur Seine Normandie 13

14 Etape 2 : TRI Après concertation avec les élus locaux TRI «Creil» Liste des communes : - Brenouille - Creil - Les Ageux * - Montataire - Nogent-sur-Oise - Pont-Sainte-Maxence * - Précy-sur-Oise - Rieux - Saint-Leu-d'Esserent - Saint-Maximin - Thiverny - Verneuil-en-Halatte - Villers-Saint-Paul - Villers-sous-Saint-Leu (*) Commune(s) ajoutée(s) suite à la concertation avec les élus locaux 14

15 Etape 2 : TRI Après concertation avec les élus locaux TRI «Chauny - Tergnier - La Fère» Liste des communes : - Abbecourt * - Andelain - Autreville - Beautor - Charmes - Chauny - Coudren - Danizy - La Fère - Ognes - Sincecy - Tergnier - Viry-Noureuil (*) Commune(s) ajoutée(s) suite à la concertation avec les élus locaux 15

16 Etape 2 : TRI TRI «Compiègne» Après concertation avec les élus locaux Liste des communes : - Armancourt - Bienville - Choisy-au-Bac - Clairoix - Compiègne - Janville - Jaux - La-Croix-Saint-Ouen - Le Meux - Le Plessis-Brion - Longueil-Annel - Longueil-Sainte-Marie - Margny-les-Compiègne - Montmacq - Rivecourt * - Thourotte - Venette - Verberie * (*) (*) Commune(s) ajoutée(s) suite à la la concertation avec les les élus locaux (_) Ajout de la commune encore en cours de concertation 16

17 Etape 2 : TRI Récapitulatif TRI «Compiègne» Liste consolidée des territoires proposés en TRI communes - Aléa : Débordement des cours d'eau Oise et Aisne TRI «Creil» - 14 communes - Aléa : Débordement du cours d'eau Oise TRI «Chauny Tergnier La Fère» - 13 communes - Aléa : Débordement du cours d'eau Oise 17

18 Etape 3 : Cartographie Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

19 Etape 3 : Cartographie Cartographie (décembre 2013) Au sein des TRI : Cartes des risques (aléas + enjeux) pour chaque TRI Les enjeux cartographiés (au minimum) : - Le nombre d'habitants; - Les types d'activités économiques; - Les ressources naturelles (captages d'eau potable, eau de plaisance, protection des habitats et espèces) - Les établissements sensibles dont l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise (bâtiments de secours, hôpitaux, établissements recevant du public, ) 19

20 Etape 3 : Cartographie Cartographie (décembre 2013) Au sein des TRI : Cartes des risques (aléas + enjeux) pour chaque TRI Les aléas cartographiés : 3 périodes de retour : - Crue fréquente : période de retour entre 10 et 30 ans - Crue moyenne : période de retour entre 100 et 300 ans - Crue rare : période de retour de l ordre d au moins 1000 ans Une crue de période de retour 30 ans signifie que la crue a 1 chance sur 30 de se produire chaque année Les cartes réalisées à l échelle du 1/25 000ème seront disponibles et portées à connaissance. 20

21 Etape 4 : Stratégie Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

22 Etape 4 : Stratégie La stratégie nationale de gestion du risque d inondation La réduction des conséquences négatives des inondations s entend de la réduction du risque à l adaptation au risque, selon le type d évènements auquel on se rapporte. Les résultats attendus par la nouvelle politique de gestion des risques d inondation sont inscrits dans les orientations de la stratégie nationale : Augmenter la sécurité des populations exposées. Stabiliser à court terme et diminuer à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations. Raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Faire partager la connaissance des risques par tous les publics. Les stratégies locales et le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) devront reprendre ces orientations. 22

23 Etape 4 : Stratégie PGRI et Stratégies locales Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) - élaboré à l échelle du bassin Seine-Normandie - fixera des objectifs et des orientations pour permettre d atteindre les objectifs de la stratégie nationale (par exemple préservation des zones naturelles d expansion des crues, réduction de la vulnérabilité, ) Les stratégies locales - élaborées à l échelle du périmètre de gestion à définir pour chaque TRI - seront co-construites par l État et les collectivités concernées. Une gouvernance devra être mise en place pour l élaboration de ces stratégies au plus tard fin décembre

24 Etape 4 : Stratégie Les mesures d'une stratégie locale Les stratégies locales doivent se développer autour de - 7 Axes d action : => Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque => Surveillance et prévision des crues => Alerte et gestion de crise => Urbanisme et aménagement du territoire => Réduction de la vulnérabilité => Ralentissement des écoulements => Gestion des ouvrages de protection hydraulique Des stratégies cohérentes combinant : - Mesures structurelles et non structurelles - Différents maîtres d'ouvrage : Etat, EPTB, Communautés d'agglomération, Communauté de communes, Communes, Entreprises, Opérateurs, Particuliers... - Différentes échelles : Bassin, SCoT, Agglomération, Commune, Quartier... 24

25 Etape 4 : Stratégie Périmètres du TRI et de la stratégie locale Un TRI n est pas toujours la zone d actions pertinente : les périmètres d actions sont plus larges. Les acteurs hors TRI mais inclus dans le périmètre de la stratégie locale participent à la stratégie. 25

26 Conclusion Etat des lieux Les étapes de la directive L évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) Arrêtée en décembre 2011, prochaine EPRI en 2017 Priorisation Approfondir la connaissance Révision tous les 6 ans Sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Cartographie sur les TRI Septembre 2012 Décembre 2013 Elaboration de programmes d action Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) Objectifs et mesures à l échelle bassin Seine Normandie Elaboration de stratégies à l échelle locale Fin 2015, consultation du public dès fin

27 Conclusion Calendrier général TRI Cartographie Stratégies locales 20 juin 2012 : COMITER Vallées d'oise Présentation de la phase de sélection des TRI Juillet Août 2012 : Concertation avec les parties prenantes 7 septembre 2012 : COMITER Vallées d'oise des TRI retenus suite à la concertation Présentation 22 septembre 2012 : Liste des TRI arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin Décembre 2013 : Cartographie des TRI Décembre 2015 : PGRI et stratégies locales 27

28 Pour mémoire Etre hors d'un TRI n implique pas une absence de risque inondation. Le processus de sélection des TRI prioritaires ne doit pas conduire à ignorer le risque ailleurs. Pour les communes hors périmètre des stratégies locales, les actions de prévention des inondations reposant sur les outils existants (PPR, PAPI, Plan Seine, PSR,...) restent d'actualité. 28

29 Les documents disponibles Site Internet de la DRIEE Eau et Milieux aquatiques / Politique de l eau / Directive Inondation Directive inondation Directive, loi de transposition, décrets à télécharger Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) EPRI à télécharger Arrêté, plaquette d information Diaporama du comité technique du plan Seine du 16/09/11 Sélection des Territoires à risques importants d inondation (TRI) Foire aux questions Plaquette d information Cartes à l échelle du bassin et des COMITER Diaporamas présentés en COMITER Adresse Mail driee-if.directive-inondation-seine-normandie@developpement-durable.gouv.fr 29