Le nombre des Conseillers en exercice étant de 33, les Conseillers présents forment la majorité.

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1 VILLE DE GRANVILLE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU / PROCÈS-VERBAL LP/SB Séance du 26 mai 2016 L an deux mil seize, le vingt-six mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. Sous la présidence de Dominique BAUDRY, Maire. Madame le Maire ouvre la séance. Le nombre des Conseillers en exercice étant de 33, les Conseillers présents forment la majorité. Monsieur Gilles MÉNARD est désigné conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), remplit les fonctions de Secrétaire. La convocation à la présente séance a été adressée le 19 mai Présents Procurations Président de séance Dominique BAUDRY (Maire de Granville) Membres présents - Adjoints M. JULIENNE, Mme LEZAN, M. PICOT, Mme DENIAU, M. MÉNARD, Mme LEGAND, M. WOJYLAC, Mme LEQUIN, M. BLANCHET, Membres présents - Délégués Mme DESMARS, Mme COMBRUN, Mme JULIENNE, M. DAVY donne pouvoir à Mme LEZAN. M. THÉVENIN donne pouvoir à M. JULIENNE. Mme MELLOT, 1

2 Présents Procurations Sans procuration Conseillers municipaux M. LETORT (à partir de 19h20), M. LAPIE donne pouvoir à M. WOJYLAC. Mme ALBAREZ M. VÉRON, M. AMAURY, Mme BOUALLAL, M. VERRY, Mme ROULLEY, M. PEYRE, Mme GUITON, M.LETESSIER, Mme MÉNARD, M. JUHEL, Mme BOUDAL-BOINET, M. LEGUELINEL, M. LE ROUX, M. FÉRET. Ordre du Jour -Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du Jeudi 5 mars Approbation du compte rendu/procès-verbal de la séance du conseil municipal du Jeudi 28 avril INFORMATION DIVERSES -Informations sur les marchés passés en vertu de l art. L DIRECTION GÉNÉRALE Représentation de la ville dans différents organismes : désignation de nouveaux représentants. RESSOURCES HUMAINES Personnel-Modification du tableau des effectifs Convention de mise à disposition du service hygiène et sécurité de Granville Terre et Mer à la ville de Granville. SOLIDARITÉ ET COORDINATION SOCIALE Acquisition des locaux de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (C.P.A.M.) rue Saintonge à Granville. CULTURE ET DROITS DES FEMMES Demandes de subvention à la DRAC Normandie pour l achèvement de la saisie informatisée de l inventaire du Musée d Art et d Histoire. FINANCES DM n 2 du budget principal DM n 1 du budget annexe des transports urbains Stationnement et mobilité - étude ITEM - mise en place plan de stationnement - conditions d usage. TRAVAUX URBANISME Révision du Plan Local d Urbanisme d Yquelon (PLU) : avis 2

3 Travaux d entretien de la couverture de l église Notre-Dame : demande de subvention auprès de la DRAC. DIVERS Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l Organisation des Jeux olympiques et paralympiques d été Annulation de la délibération du conseil municipal du 18 février 2016 : Compétence tourismesuspension du transfert de compétence. *-*-*-* Madame le Maire : C est le premier conseil municipal que nous avons sur tablette. Mais si vous êtes en difficulté, nous avons prévu une projection de l ensemble des délibérations. Nous allons procéder à l appel. Nous procédons par l approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2015 et le compte-rendu/du procès-verbal de la séance du 28 avril Rapporteur : Mme le Maire -APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS Report au prochain conseil municipal Rapporteur : Mme le Maire -APPROBATION DU COMPTE-RENDU /PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL A l unanimité. Rapporteur : Mme le Maire REPRÉSENTATION DE LA VILLE DANS DIFFÉRENTS ORGANISMES : DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS. Par un courrier en date du 31 mars 2016, Monsieur David LETORT a démissionné de sa délégation «culture et patrimoine», et de la représentation de la Ville au sein de trois conseils d administration : -Conseil d administration de l association «Archipel» -Conseil d administration de l association «Présence de Christian Dior» -Conseil d administration de l association «Granville, Pays de l Estran». Et d une commission : -Commission locale d A.V.A.P. Suite à cette démission, il est proposé de procéder à la désignation de nouveaux représentants, au sein de ces organismes et commission. La désignation des représentants de la Ville et des membres des commissions est faite par vote au scrutin secret. Toutefois, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Il est proposé les candidatures suivantes : -Pour le conseil d administration de l association «l Archipel» : Madame Sylvie ROULLEY. -Pour le conseil d administration de l association «Présence de Christian Dior» : Madame Frédérique LEGAND et Madame Antonina JULIENNE. -Pour le conseil d administration de l association «Granville, Pays de l Estran» : Madame Mireille DENIAU et Monsieur Michel PEYRE. -Pour la commission locale d A.V.A.P. : Madame Mireille DENIAU et Monsieur Michel PEYRE. 3

4 Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-2, L , L et L , VU le code du patrimoine et notamment son article L642-5, VU le courrier de démission de Monsieur David LETORT, en date du 31 mars 2016, Considérant la nécessité de désigner de nouveaux représentants, Considérant les candidatures proposées par l assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main levée pour la première nomination, et au scrutin secret pour les élections ayant plusieurs candidats. Pour le premier vote : A la majorité de 32 voix Pour et Mme ROULLEY ne prenant pas part au vote, Pour le deuxième vote : A la majorité de 18 voix Pour Madame Frédérique LEGAND, 14 voix Pour Madame Antonina JULIENNE et 1 voix Pour Madame Marie-Mathilde LEZAN, Pour le troisième vote : A la majorité de 22 voix pour Madame Mireille DENIAU et 11 voix pour Monsieur Michel PEYRE, Pour le quatrième vote : A la majorité de 24 voix pour Madame Mireille DENIAU et 9 voix pour Monsieur Michel PEYRE, DÉCIDE ARTICLE 1 er : -De désigner Madame Sylvie ROULLEY comme représentante de la Ville au conseil d administration de l association «l Archipel» -De désigner Madame Frédérique LEGAND comme représentante de la Ville au conseil d administration de l association «Présence de Christian Dior». -De désigner Madame Mireille DENIAU comme représentante de la Ville au conseil d administration de l association «Granville, Pays de l Estran», -De désigner Madame Mireille DENIAU comme représentante de la Ville dans la commission locale d A.V.A.P., ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : M. PICOT PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est rappelé qu à ce jour, le tableau des effectifs comprend 314 postes répartis comme suit : Catégorie Nombre de postes A 13 B 53 (dont 1 TNC 17 h 30 / 35 h) C 248 TOTAL 314 Or, il s avère que le tableau des effectifs doit aujourd hui être modifié, notamment dans le cadre des avancements de grade de l année En effet, il y a lieu de procéder : - à la création d un poste d adjoint technique de 2 ème cl. en qualité d Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) à temps complet affecté au Service Police Municipale. - à la création d un poste à temps complet d attaché territorial et d un poste de rédacteur territorial, responsable du service Urbanisme particulièrement chargé des dossiers relatifs à l extension portuaire, au Plan Local d Urbanisme, à l écoquartier de La Clémentière ainsi qu à l aménagement urbain du centre-ville. 4

5 - à la création d un poste à temps complet de rédacteur principal de 2 ème cl. affecté à la gestion des locations des gites communaux basés sur l île de Chausey, des cabines de bains ainsi que du dossier «Label Ville et Pays d Art et d Histoire». Ce poste était jusqu au 31 décembre 2015 affecté à l Office de Tourisme municipal. Depuis le 1 er janvier 2016, date d effet du transfert de la compétence tourisme vers G.T.M., l agent avait opté pour un transfert vers la Communauté de Communes. Il avait été convenu que G.T.M. mette à disposition auprès de la Ville cet agent à hauteur de 85%. Le coût supplémentaire à la charge de la Ville à compter du 1 er juillet 2016 s élèvera donc à 15%. - à la création d un poste à temps complet d adjoint administratif de 1 ère cl. affecté au service des Finances. - à la création d un poste à temps complet d adjoint administratif principal de 1 ère cl. affecté au C.T.M. - à la création de deux postes à temps complet d adjoint technique de principal de 1 ère cl. affectés au F.J.T. et au service Transport. - à la création d un poste à temps complet d agent de maitrise principal affecté au C.T.M. et basé sur l île de Chausey. - à la création d un poste à temps complet d animateur principal de 2 ème cl. affecté au service Education et Vie scolaire. - à la création d un poste à temps complet d adjoint d animation principal de 2 ème cl. affecté au Centre social Agora. - à la création de deux postes à temps complet d adjoint du patrimoine principal de 2 ème cl. affectés au Musée d Art et Histoire et à la Médiathèque. - à la création d un poste à temps complet d A.T.S.E.M. principal de 2 ème cl. affecté au service Education et Vie scolaire. - à la création d un poste à temps complet d éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1 ère cl. affecté à la Piscine municipale. - à la suppression de trois postes à temps complet d adjoint technique de 1 ère cl. au C.T.M. et à la Cuisine centrale. - à la suppression d un poste à temps complet d agent de maitrise affecté au C.T.M. et basé sur l île de Chausey. - à la suppression d un poste à temps complet d animateur affecté au service Education et Vie scolaire. - à la suppression d un poste à temps complet d adjoint d animation de 1 ère cl. affecté au centre social Agora. - à la suppression d un poste à temps complet d A.T.S.E.M. 1 ère cl. affecté au service Education et Vie scolaire. - à la suppression de deux postes à temps complet d adjoint du patrimoine de 1 ère cl. affectés au Musée d Art et Histoire et à la Médiathèque. - à la suppression d un poste à temps complet d éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2 ème cl. affecté à la Piscine municipale. Soit à 10 suppressions de poste à temps complet et 15 créations de poste à temps complet réparties comme suit : Catégorie Nombre de postes A +1 B +5-2= +3 C +9-8=+1 Si ces mesures sont adoptées, le tableau des effectifs totaliserait 319 postes répartis comme suit : Catégorie Nombre de postes A 14 B 56 C 249 TOTAL 319 Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 5

6 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n susvisée, Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d adjoint technique de 2ème cl. en qualité d A.S.V.P. affecté au Service Police Municipale. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d attaché territorial et de créer un poste de rédacteur territorial, responsable du service Urbanisme particulièrement chargé des dossiers relatifs à l extension portuaire, au Plan Local d Urbanisme, à l écoquartier de La Clémentière ainsi qu à l aménagement urbain du centre-ville. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet de rédacteur principal de 2 ème cl. affecté à la gestion des locations des gites communaux basés sur l île de Chausey, des cabines de bains ainsi que du dossier «Label Ville et Pays d Art et d Histoire. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d adjoint administratif de 1 ère cl. affecté au service des Finances. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d adjoint administratif principal de 1 ère cl. affecté au C.T.M. Considérant la nécessité de créer deux postes à temps complet d adjoint technique de principal de 1 ère cl. affectés au F.J.T. et au service Transport. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d agent de maitrise principal affecté au C.T.M. et basé sur l île de Chausey. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d animateur principal de 2 ème cl. affecté au service Education et Vie scolaire. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d adjoint d animation principal de 2 ème cl. affecté au Centre social Agora. Considérant la nécessité de créer deux postes à temps complet d adjoint du patrimoine principal de 2 ème cl. affectés au Musée d Art et Histoire et à la Médiathèque. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d A.T.S.E.M. principal de 2 ème cl. affecté au service Education et Vie Scolaire. Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1 ère cl. affecté à la Piscine municipale. Considérant la nécessité de supprimer trois postes à temps complet d adjoint technique de 1 ère cl. au C.T.M. et à la Cuisine Centrale. Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d agent de maitrise affecté au C.T.M. et basé sur l île de Chausey. Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d animateur affecté au service Education et Vie Scolaire. Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d adjoint d animation de 1 ère cl. affecté au centre social Agora. Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d A.T.S.E.M. 1 ère cl. affecté au service Education et Vie Scolaire. Considérant la nécessité de supprimer deux postes à temps complet d adjoint du patrimoine de 1 ère cl. affectés au Musée d Art et Histoire et à la Médiathèque. Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2 ème cl. affecté à la Piscine municipale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A la majorité de 22 voix Pour, 8 Abstentions de M. LETORT, Mme JULIENNE, Mme DENIAU, M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER, Mme MÉNARD, M. JUHEL et 3 Contre de M. LEGUELINEL, Mme BOUDAL-BOINET et M. FÉRET DÉCIDE 6

7 ARTICLE 1 : D adopter les modifications du tableau des emplois proposées ci-dessous : POUR LES AGENTS TITULAIRES La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d attaché Filière : administrative Cadre d emploi : attaché Grade : attaché - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3 La création de deux emplois permanents à temps complet dans le grade de rédacteur territorial Filière : administrative Cadre d emploi : rédacteur territorial Grade : rédacteur - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 6 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade de rédacteur ppal de 2ème cl. Filière : administrative Cadre d emploi : rédacteur principal de 2ème cl. Grade : rédacteur - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d adjoint administratif ppal de 1 ère cl. Filière : administrative Cadre d emploi : adjoint administratif Grade : adjoint administratif principal de 1ère cl. - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d adjoint technique de 2ème cl. Filière : technique Cadre d emploi : adjoint technique Grade : adjoint technique de 2ème cl. - ancien effectif : 82 - nouvel effectif : 83 La création de deux emplois permanents à temps complet dans le grade d adjoint technique ppal de 1ère cl. Filière : technique Cadre d emploi : adjoint technique Grade : adjoint technique principal de 1ère cl. - ancien effectif : 23 - nouvel effectif : 25 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d agent de maitrise principal Filière : technique Cadre d emploi : agent de maitrise 7

8 Grade : agent de maitrise principal - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d animateur ppal de 2ème cl. Filière : animation Cadre d emploi : animateur Grade : animateur principal de 2ème cl. - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d adjoint d animation ppal de 2ème cl. Filière : animation Cadre d emploi : adjoint d animation Grade : adjoint d animation principal de 2ème cl. - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1 La création de deux emplois permanents à temps complet dans le grade d adjoint du patrimoine ppal de 2 ème cl. Filière : culturelle Cadre d emploi : adjoint du patrimoine Grade : adjoint du patrimoine principal de 2ème cl. - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 2 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d A.T.S.E.M. ppal de 2ème cl. Filière : médico-social Cadre d emploi : A.T.S.E.M. Grade: A.T.S.E.M. de 2ème cl - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 5 La création d un emploi permanent à temps complet dans le grade d E.T.A.P.S. ppal de 1 ère cl. Filière : sportive Cadre d emploi : Educateur des Activités Physiques et Sportives (E.T.A.P.S.) Grade : E.T.A.P.S. principal de 1 ère cl. - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3 La suppression de 3 emplois permanents à temps complet dans le grade de d adjoint technique de 1ère cl. Filière : technique Cadre d emploi : adjoint technique Grade : adjoint technique 1ère cl. - ancien effectif : 22 - nouvel effectif : 19 La suppression d un emploi permanent à temps complet dans le grade d agent de maitrise Filière : technique Cadre d emploi : agent de maitrise Grade : agent de maitrise 8

9 - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 11 La suppression d un emploi permanent à temps complet dans le grade d animateur Filière : animation Cadre d emploi : animateur Grade : animateur - ancien effectif : 7 - nouvel effectif : 6 La suppression de 2 emplois permanents à temps complet dans le grade d adjoint du patrimoine 1 ère cl. Filière : culture Cadre d emploi : adjoint du patrimoine Grade : adjoint du patrimoine de 1ère cl. - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 7 La suppression d un emploi permanent à temps complet dans le grade d adjoint d animation 1ère cl. Filière : animation Cadre d emploi : adjoint d animation Grade : adjoint d animation 1ère cl. - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 2 La suppression d un emploi permanent à temps complet dans le grade d A.T.S.E.M. 1 ère cl. Filière : médico-sociale Cadre d emploi : A.T.S.E.M. Grade: A.T.S.E.M. 1ère cl. - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 3 La suppression d un emploi permanent à temps complet dans le grade d E.T.A.P.S. ppal de 2ème cl. Filière : sportive Cadre d emploi : Educateur des Activités Physiques et Sportives (E.T.A.P.S.) Grade : E.T.A.P.S. principal de 2ème cl. - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1 ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Granville, chapitre 012. ARTICLE 3 : De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : M. PICOT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DE GRANVILE TERRE ET MER A LA VILLE DE GRANVILLE. La mutualisation des services entre la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER, et la commune de Granville revêt un intérêt certain pour les deux collectivités en rationalisant le fonctionnement et le coût des différents services. La Communauté de Communes Granville Terre et Mer met à disposition de la VILLE de Granville, le service Hygiène et Sécurité. 9

10 Les agents sont mis à disposition de la ville de Granville à hauteur de 50% d un temps complet, pour la durée de la présente convention. Cette convention est établie à compter du 1 er janvier 2015, pour une durée de trois ans, soit jusqu au 31 décembre La Ville de Granville remboursera à La Communauté de Communes Granville Terre et Mer 50% du montant des dépenses engagés pour le service de prévention hygiène et sécurité. Les dépenses sont relatives aux charges de personnel. Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU la loi n du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique, VU l avis de la commission des finances en date du 13 mai 2016 : favorable à l unanimité des présents Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l Unanimité, DÉCIDE ARTICLE1 : D autoriser la signature d une convention entre la Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, pour une durée de trois ans. Cette convention est applicable à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération Rapporteur : M. WOJYLAC MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTÉ ACQUISITION DU BÂTIMENT. Le projet de création d un pôle de Santé sur Granville est un des engagements de campagne de l équipe municipale élue en mars C est aussi un projet pour lequel il existe une attente forte des professionnels de santé et qui correspond à un besoin de présence médicale en centre-ville et renvoie également à un programme d actions défini dans la stratégie d urbanisme commercial pour le centre-ville (voir Etudes Cibles et Stratégies mars 2013), qui affirme notamment la nécessité d un regroupement médical afin d anticiper la périphérisation. Les locaux retenus pour la création de ce futur pôle santé dénommé Maison Pluridisciplinaire de Santé (M.P.S.) sont ceux de la C.P.A.M. sis rue Saintonge, celle-ci ayant exprimé son souhait de céder ses locaux pour un montant de sur la base de l estimation de la valeur de ce bien, réalisée par le service France Domaine. En date du 21 mai 2015, la Ville de Granville a fait parvenir une offre d achat de l immeuble pour un montant de hors frais d acquisition. Cette offre a été acceptée par la C.P.A.M. de la Manche par courrier en date du 2 septembre 2015 suivant l avis favorable de la Caisse Nationale (C.N.A.M.T.S.) pour cette opération. A la demande de la Ville de Granville, deux diagnostics ont été effectués par la société SOCOTEC, l un en date du 25/02/2016 relatif au repérage de l amiante, l autre en date du 16/03/2016 qui concernait la solidité du bâtiment. Les conclusions des deux rapports remis par la société SOCOTEC ne font pas état de difficultés particulières pour la rénovation de ce bâtiment. Parallèlement, et de façon concomitante, des professionnels de santé se sont regroupés autour du Docteur LEBAS afin de réfléchir à la mise en œuvre d une offre de soins coordonnée sur la commune de Granville. Les raisons de cette réflexion sont plurielles. 10

11 Dans un délai de deux à trois ans, le départ à la retraite de trois médecins installés à ce jour dans le centre-ville, le manque flagrant de certaines spécialités médicales, le vieillissement de la population du centre-ville de Granville, la progression du mode d exercice vers un regroupement de professionnels ainsi que l obligation de mise aux normes des cabinets médicaux et paramédicaux pour l accès aux personnes à mobilité réduite sont les éléments qui ont conduit à la rédaction d un projet de santé qui a été présenté et accepté par l A.R.S.(Agence Régionale de Santé). Des Maisons Pluridisciplinaires de Santé (M.P.S.) sont aujourd hui en plein essor. A terme, près de structures de ce type devraient être créées en France. Une Maison de Santé Pluridisciplinaire rassemble, dans un lieu unique, différents professionnels de santé libéraux, avec un projet de santé commun devant répondre aux besoins des patients et à un exercice coordonné des soins. Sont ainsi regroupés des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des podologues, des diététiciens, des travailleurs sociaux Le projet de santé élaboré par les professionnels et les paramédicaux a valeur d engagement de coopération entre les professionnels de la structure. Le principal avantage de l exercice en M.P.S. est de rompre l isolement de l exercice individuel. La coopération avec les autres membres de la structure permet également d améliorer la prise en charge des patients et d optimiser les soins. Plusieurs montages juridiques sont possibles pour faire fonctionner les M.P.S. Généralement, une association de type loi de 1901 prend en charge les objectifs de coordination des soins, et les professionnels de santé constituent une société civile de moyens (S.C.M.), une société civile professionnelle (S.C.P.). La Ville de Granville a sollicité le Cabinet GB2A afin d assurer une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (A.M.O.) juridique et financière auprès de la collectivité dans la définition du projet M.P.S. en relation avec les praticiens acteurs de ce projet. Cette A.M.O. va permettre de définir le montage juridique le plus adapté aux besoins et au projet de santé. Il s agit de définir le mode de gestion ultérieur du bien immobilier et les modalités de sa mise à disposition aux praticiens. La maître d œuvre de l opération a également été désigné : il s agit du cabinet d architecture Eve- Richard-Thinon de Saint Lô. Au sein de cette nouvelle structure va être également accueillie la Maison Médicale de Garde, ainsi que des locaux destinés à la mise en œuvre des actions de lutte contre les violences intrafamiliales. La Ville souhaite solliciter divers organismes afin d obtenir des subventions pour cette opération, notamment l Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental de la Manche. S agissant des relations financières entre la Ville, propriétaire des locaux, et les praticiens, la fixation des règles de calcul des loyers ou du prix de vente par application d un prix au mètre carré sera possible dès que seront confirmées les surfaces dédiées à des lots privatifs et celles constitutives de parties communes. Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , VU le code de la santé publique, VU la délibération n du 17 décembre 2015 portant approbation du projet de création d une MPS en centre-ville, VU l avis du service France domaine, VU l avis de la commission des finances en date du 13 mai 2016 : 4 Pour, 1 Abstention de M. JUHEL. Considérant l avis du service France Domaine qui a déterminé une valeur vénale de l immeuble de , hors droits et taxes, 11

12 Considérant l intérêt de permettre la création d une maison pluridisciplinaire de santé en centreville, et de maintenir ainsi une offre médicale et paramédicale organisée, de proximité, pour les habitants du centre-ville, Considérant les prix de l immobilier en centre-ville très nettement plus élevés qu en périphérie, Considérant que la collectivité doit mettre tout en œuvre pour assurer la faisabilité de cette MPS, par une action en faveur d une acquisition immobilière à un prix adapté, et un accompagnement à la réhabilitation et à l organisation de celle-ci, Considérant l accord sur le prix de hors droits et taxes, obtenu auprès de la CPAM, qui contribue à cette action, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A la majorité de 25 voix Pour, 4 Contre de M. PEYRE, M. LETESSIER, Mme GUITON, Mme BOUDAL- BOINET et 4 Abstentions de Mme MÉNARD, M. JUHEL, M. LEGUELINEL et M. FÉRET. DÉCIDE ARTICLE 1 er : D acquérir le bien immobilier situé rue Saintonge, et cadastré section BM n 7, constitué d un bâtiment de 5 niveaux à usage de bureau, au prix de net vendeur, les frais d acte étant à la charge de l acquéreur, et l acte de cession devant être établi par Me Huet-Leroy, notaire à Granville. ARTICLE 2 : D autoriser Madame le Maire à solliciter l ensemble des partenaires financiers, pour ce projet. ARTICLE 3 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : Mme DENIAU DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA DRAC NORMANDIE POUR L ACHÈVEMENT DE LA SAISIE INFORMATISÉE DE L INVENTAIRE DU MUSÉE D ART ET D HISTOIRE. Les œuvres du musée d art et d histoire de Granville sont en grande partie inventoriées sur des fiches cartonnées. Seules 1373 fiches ont été saisies sur la base de données informatique des collections Flora. La base de données Flora est gérée par La Fabrique de Patrimoine à laquelle les musées de Granville adhèrent. Elle a comme objectifs d améliorer la connaissance et la gestion des collections, de faciliter le récolement décennal rendu obligatoire par la loi n du 4 janvier 2002 sur les musées de France, et d assurer la visibilité des collections des musées de Basse-Normandie sur la base régionale accessible en ligne ( La base de données du musée d art et d histoire doit être rapidement complétée pour valoriser les collections et répondre aux obligations légales. Pour ce faire, le recours à la société Arkhênum, retenue après mise en concurrence, a été facilité par l octroi d une subvention de la DRAC Basse- Normandie de en Cinq milles fiches ont été saisis. Cependant, il restait à saisir 2500 fiches pour achever l opération. La DRAC Normandie propose une subvention en dépenses de fonctionnement pour achever la campagne de saisie des fiches d inventaire par un prestataire. Plan de financement prévisionnel Participation DRAC 3480 TTC 80 % 12

13 Participation Ville de Granville 870 TTC 20 % TOTAL NUMERISATION 4350 TTC 100 % Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , VU le code du Patrimoine et notamment son livre IV, VU l avis de la commission des finances en date du 13 mai 2016 : favorable à l unanimité des présents. Considérant la nécessité pour le musée d art et d histoire de Granville de disposer d un inventaire informatisé et d achever la campagne de saisie en cours, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A l Unanimité, DÉCIDE : Article 1 : D autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention de fonctionnement d un montant de TTC à la DRAC Normandie au titre de l aide à l inventaire et au récolement pour le musée d art et d histoire. ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : M. MÉNARD DM N 2 DU BUDGET PRINCIPAL. Madame le Maire expose aux membres de l Assemblée délibérante qu après le vote d un budget primitif, le Conseil Municipal, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, a la possibilité de le modifier jusqu à la fin de l exercice auquel il s applique. Depuis l adoption du budget primitif 2016, le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire de réaliser de nouvelles modifications afin de : - régulariser certains crédits inscrits au BP 2016 en fonction de l état d avancement des dossiers ou opérations ou de notifications reçues (amendes de police, subvention FISAC, ) - de prévoir des crédits complémentaires concernant des charges de gestion courante La section de fonctionnement s équilibre à 0 et la section d investissement à conformément au tableau suivant : D/ R I/ F Gestionna ire Fonct ion Natur e Opéra tion Service Antenne Libellé Montant D F EVENEME EVEN NOEL FETES ET CEREMONIES ,00 N D F COM COM COMEXT REDEVANCES POUR CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES ,00 ER D F FINANCES FIN PARTICIPATION A LA PROMENADE DE LA PAIX VILLE DE 150,00 OUISTREHAM D F FINANCES FIN AUTRES IMPOTS LOCAUX ,00 D F FINANCES FIN AUTRES IMPOTS LOCAUX ,00 D F FINANCES FIN INTERETS REGLES A ECHEANCE 5 919,00 D F FINANCES FIN TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 D I FINANCES FIN EMPRUNTS EN EUROS ,00 D I CADREVIE AVOI TRAVAUX D'EXTENSION ELECTRIQUE 404 ROUTE DE ,00 13

14 VAUDROULIN D I CADREVIE AVOI TRAVAUX D'EXTENSION ELECTRIQUE PROJET BRICO 9 083,00 LECLERC D I MEDIATHE MED AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500,00 QU D I PATRIMOI NE BATI AUTRES BATS CONSTRUCTIONS MPS (REIMPUTATION BUDGETAIRE) ,00 D I PATRIMOI BATI CONSTRUCTIONS MPS (REIMPUTATION BUDGETAIRE) 3 504,00 NE 3 D I MEDIATHE AMED RESTAURATION DE LIVRES ANCIENS -500,00 QU TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT ,00 R I PLANIF URBA SUBVENTION FISAC ETUDE COMMERCIALE C. VILLE (NOTIF ,00 7/04/16) R I CADREVIE AVOI PARTICIPATION POUR TRAVAUX SUR RESEAU ELECTRIQUE ,00 R I FINANCES FIN AMENDES DE POLICE (COMPLEMENT BP 2016) ,00 R I FINANCES FIN EMPRUNTS EN EUROS ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT ,00 Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L , VU la délibération n en date du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif pour l exercice 2016, VU la délibération n en date du 28 avril 2016 adoptant la décision modificative n 1, VU l avis de la commission des finances en date du 13 mai 2016 : favorable à l unanimité des présents. Considérant qu après le vote d un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu à la fin de l exercice auquel il s applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications se déroulant dans l année et non prévue initialement, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A la majorité de 31 voix Pour et 2 Abstentions de Mme BOUDAL-BOINET et de M. LEGUELINEL. DÉCIDE : ARTICLE 1 er : D inscrire dans la décision modificative n 2 du budget principal les crédits présentés ci- joint et dont la balance s établit comme suit : D/ R I/ F Gestionnair e Natur e Fo nc tio n 02 Opér ation Servic e Antenne Libellé Montant D F EVENEME 6232 EVEN NOEL FETES ET CEREMONIES ,00 N 4 D F COM COM COMEXTE REDEVANCES POUR 1 608,00 3 R CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES... D F FINANCES FIN PARTICIPATION A LA PROMENADE DE LA PAIX 150,00 4 VILLE DE OUISTREHAM D F FINANCES FIN AUTRES IMPOTS LOCAUX , D F FINANCES FIN AUTRES IMPOTS LOCAUX , D F FINANCES FIN INTERETS REGLES A ECHEANCE 5 919,00 1 D F FINANCES FIN TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 D I FINANCES FIN EMPRUNTS EN EUROS ,00 D I CADREVIE 82 2 D I CADREVIE 82 2 D I MEDIATHE 32 QU AVOI TRAVAUX D'EXTENSION ELECTRIQUE 404 ROUTE DE VAUDROULIN , AVOI TRAVAUX D'EXTENSION ELECTRIQUE PROJET 9 083,00 4 BRICO LECLERC 2188 MED AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500,00 14

15 D I PATRIMOI NE D I PATRIMOI NE D I MEDIATHE QU BATI AUTRESBA TS CONSTRUCTIONS MPS (REIMPUTATION BUDGETAIRE) , BATI CONSTRUCTIONS MPS (REIMPUTATION 3 504,00 03 BUDGETAIRE) 2316 AMED RESTAURATION DE LIVRES ANCIENS -500,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT ,00 R I PLANIF URBA SUBVENTION FISAC ETUDE COMMERCIALE C. VILLE (NOTIF 7/04/16) R I CADREVIE AVOI PARTICIPATION POUR TRAVAUX SUR RESEAU 2 ELECTRIQUE , ,00 R I FINANCES FIN AMENDES DE POLICE (COMPLEMENT BP 2016) ,00 R I FINANCES FIN EMPRUNTS EN EUROS ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT ,00 ARTICLE2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : M. MÉNARD DM N 1 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS. Madame le Maire expose aux membres de l Assemblée délibérante qu après le vote d un budget primitif, le Conseil Municipal, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, a la possibilité de le modifier jusqu à la fin de l exercice auquel il s applique. Depuis l adoption du budget primitif 2016, le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire de réaliser de nouvelles modifications afin de : - de prévoir des crédits complémentaires concernant des charges de gestion courante La section de fonctionnement s équilibre à 0 et la section d investissement à 0 conformément au tableau suivant : D/R I/F Gestionnaire Nature Service Libellé Montant D F TECHNIQUES 6061 CTM FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) -750,00 D F FINANCES 673 FIN TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 750,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L , VU la délibération n en date du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif pour l exercice 2016, VU l avis de la commission des finances en date du 13 mai 2016 : favorable à l unanimité des présents. -Considérant qu après le vote d un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu à la fin de l exercice auquel il s applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications se déroulant dans l année et non prévue initialement, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A la majorité de 31 voix Pour et 2 Abstentions de Mme BOUDAL-BOINET et M. LEGUELINEL. DÉCIDE : ARTICLE 1 er : D inscrire dans la décision modificative n 1 du budget annexe des transports urbains les crédits présentés ci- joint et dont la balance s établit comme suit : D/R I/F Gestionnaire Nature Service Libellé Montant D F TECHNIQUES 6061 CTM FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) -750,00 D F FINANCES 673 FIN TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 750,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

16 ARTICLE2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Rapporteur : 1 ère partie M. BLANCHET Rapporteur : 2 ème partie M. MÉNARD STATIONNEMENT ET MOBILITÉ ÉTUDE ITEM MISE EN PLACE PLAN DE STATIONNEMENT CONDITIONS D USAGE. Lors du lancement de l étude sur le stationnement sur le territoire de Granville et plus particulièrement sur l hypercentre, le conseil municipal a cherché à atteindre plusieurs objectifs constitutifs d une stratégie de stationnement et de mobilité, autour de 4 axes : Pour QUI? les utilisateurs visés Quelle OFFRE? les modalités d organisation Où? les portions d Espace public Quelle information? les supports de communications Jalonnement INFORMATION UTILISATEURS Client Animation Résident Typologie commerciale Actif ESPACE PUBLIC Stratégie Stationnement Touriste visiteurs Cheminement Piétons cycles Circulation (accès) Organisation de l offre OFFRE Règlementation Contrôle Les caractéristiques principales de GRANVILLE Une configuration géographique en forme de cuvette Un effet péninsule avec la Haute Ville et le port Des engorgements de circulation difficiles à écouler en période estivale Concentration de stationnement des véhicules sur les mêmes zones 3351 places de stationnement urbaines et portuaires (hors parking fermé de la CCI) Capacité stationnement suffisante pendant toute l année, sauf pic estival : manque 100 places Dont 464 places payantes, et 119 places réservées (hors administration et services publics) 40% des usagers acquittent leur droit de stationnement sur les places payantes Des voitures ventouses en hyper centre Une impression de perte de temps pour trouver le bon endroit pour stationner Une offre de transport urbain NEVA avec 700 montées/jour Les objectifs poursuivis Comment rendre la ville plus attractive? o renforcer l activité commerciale 16

17 o Faciliter les rendez vous o Faciliter les livraisons o Faciliter les loisirs en ville Comment rendre la ville plus accessible? o Faciliter l intermodalité des déplacements (véhicule personnel, bus, piéton, vélo, stationnement ) o hiérarchiser des axes de circulation (jalonnement dynamique) o sectoriser le stationnement (parking à forte pression de demande, moyenne pression ) Comment structurer les espaces publics avec la mobilité et le stationnement? o Définir les activités urbaines qui seront insérées dans le tissu urbain et portuaire afin de définir les conditions de leur accessibilité, tant diurne que nocturne, qu estivale ou en intersaisons, que journalière ou en fin de semaine, Habitat Commerce Services publics Loisirs festivités o définir le poids de la voiture individuelle dans l hyper centre, en fonction des moyens techniques alternatifs que la puissance publique pourra financièrement porter, soit directement par ses budgets (principal ou annexes) qu indirectement par recours à des délégataires de services publics. Comment faire financer l aménagement de la ville plus par les visiteurs que par les contribuables granvillais? Aujourd hui, la ville offre en centre-ville 3351 places dont 454 places sont en stationnement payant sous forme de ticket horaire. Pour assurer le contrôle de ces stationnement un seul agent permanent est affecté à temps complet (agent de surveillance de la voie publique) auquel de manière très ponctuelle les agents de police municipale viennent apporter leur concours. Au surplus pendant la saison estivale 4 agents de surveillance de la voie publique sont recrutés pour compléter l effectif chargé du contrôle du paiement du stationnement. La gestion opérationnelle des 454 places payantes s effectue dans les conditions techniques suivantes ; 17 horodateurs sont en place, aujourd hui en maintenance gratuite jusqu à mi 2017 Les agents disposent d un appareil numérique d édition des PV, mais non équipé pour l instant d un système de reconnaissance de plaque d immatriculation. La ville ne dispose pas à ce jour d une application mobile permettant aux usagers de réserver et payer leur stationnement sur place ou à distance en déclarant leur véhicule La ville ne dispose pas à ce jour d une application de paiement en ligne sur internet pour permettre le paiement de formules de stationnement. La ville n a pas la charge du recouvrement des amendes de police, qui sont sous la responsabilité de l officier du ministère public près du procureur de la république. Comment faire financer l aménagement de la ville plus par les visiteurs que par les contribuables granvillais? Aujourd hui, la ville offre en centre-ville 3351 places dont 454 places sont en stationnement payant sous forme de ticket horaire. Pour assurer le contrôle de ces stationnement un seul agent permanent est affecté à temps complet (agent de surveillance de la voie publique) auquel de manière très ponctuelle les agents de police municipale viennent apporter leur concours. Au surplus pendant la saison estivale 4 agents de surveillance de la voie publique sont recrutés pour compléter l effectif chargé du contrôle du paiement du stationnement. 17

18 La gestion opérationnelle des 454 places payantes s effectue dans les conditions techniques suivantes ; 17 horodateurs sont en place, aujourd hui en maintenance gratuite jusqu à mi 2017 Les agents disposent d un appareil numérique d édition des PV, mais non équipé pour l instant d un système de reconnaissance de plaque d immatriculation. La ville ne dispose pas à ce jour d une application mobile permettant aux usagers de réserver et payer leur stationnement sur place ou à distance en déclarant leur véhicule La ville ne dispose pas à ce jour d une application de paiement en ligne sur internet pour permettre le paiement de formules de stationnement. La ville n a pas la charge du recouvrement des amendes de police, qui sont sous la responsabilité de l officier du ministère public près du procureur de la république. Le bilan financier de la gestion du stationnement payant en ces conditions techniques se présente comme suit : Le bilan financier de la gestion du stationnement payant en ces conditions techniques se présente comme suit : Désignation Places Parking des campings car 40 rue le Campion 35 place aux Corsaires 35 rue des Juifs 21 place du Casino 23 Cours Jonville 73 Cours Chartier 70 Boulevard Hautes Herbes 15 rue Couraye 112 rue Valory 30 Stationnement payant en bilan financier du stationnement places payantes/ 3351 places centre ville Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Pers. Perma. surveillance ,00 horaires passagers ,00 Pers. saison. surveillance ,00 Abonnés AC-RES (200/an) - personnel de recouvrement - Taxi 200,00 facturettes 2 000,00 Artisans 8 000,00 habillement 3 000,00 Convoyage fonds - maintenance horodateur - Amende police ,00 télécommunication horodat ,00 Licence matériel 2 000,00 Forfait post stationnement - Appli. mobile rémunération - - Appli. Internet rémunération - Charge totale ,00 Produit total ,00 SOLDE ,00 O MODIFIER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE STATIONNEMENT 18

19 Ajouter 577 places payantes supplémentaires, aux 454 places de stationnement payant existantes, soit au total 1031 places représentant 30,8 % de l offre globale de stationnement 3351 places : Parking de la Poste 69 Parking Saint Sauveur 65 Parking Fontaine Bedeau (partie 1) 135 Parking le Bosc (val es fleur) 72 Parking Godal 51 boulevard des Amiraux 47 Avenue Maréchal Leclerc (partie basse) 37 Parking de la Gare 101 Stationnement payant supplémentaire Elargir l amplitude de stationnement payant sur une place ; Journalière : passer la durée maximale de 2h30 à 10 heures selon le découpage suivant 8h00 : 12h30 et 13h30 : 19h00 Hebdomadaire : o [2 ème quinzaine de septembre 1ère quinzaine de juin] maintien de la durée à 6 jours o [2 ème quinzaine de juin 1ère quinzaine de septembre] passer la durée de 6 à 7 jours, hors jours fériés. Suppression des zones bleues dès la mise en place du plan de stationnement, excepté le haut de l avenue Maréchal Leclerc Etablir que toutes les zones nouvelles de stationnement payant (hors celles de la gare) sont accessibles aux véhicules des abonnés. Ces parkings seront partagés avec les bénéficiaires du tarif «passager horaire». Places payantes accessibles au tarif "abonnés" Places Parking de la Poste 35 Parking Saint Sauveur 65 Parking Fontaine Bedeau (partie 1) 135 Parking le Bosc (val es fleur) 72 Parking Godal 51 boulevard des Amiraux 47 Avenue Maréchal Leclerc (partie basse) 37 Stationnement payant supplémentaire Etablir que les places de stationnement de la gare (101 places) sont accessibles à la seule tarification «horaire passager». Augmenter les effectifs chargés du contrôle et de l encaissement du stationnement des redevances de stationnement qui se substitueront aux amendes de police au 1 er janvier 2018 Faciliter la réservation et le paiement à distance dématérialisés du stationnement (et du transport urbain) d une part avec une application mobile embarquée et d autre part avec un service de paiement en ligne sur le site internet de la ville installer un jalonnement directionnel dynamique, pour diriger le plus en amont possible les flux de circulation en tenant compte de la disponibilité réelle des places, qui seront affichées de manière évolutive en fonction du remplissage réel 19

20 renforcer les parkings périphériques, pour capter le plus en amont possible les flux de circulation par l intermédiaire de navettes, à destination du centreville ou de l activité de transport maritime de voyageurs o ADAPTER les SIX REGIMES de tarifications particulières : le tarif «passager horaire» Maintenir la tarification linéaire à 1, 20 / h soit 0,30 / quart d heure Rendre gratuite Les 20ères minutes ; tout dépassement de cette tranche, entrainant le paiement de la totalité du stationnement constaté, c est-à-dire dès la 1 ère minute de stationnement sur les tous les stationnements payants: le tarif «abonné» par véhicule à raison de 0,80 /jour ouvrable, soit 20 /mois et 200 /an pour : les résidents (justificatif taxe d habitation) les actifs granvillais (justificatif de contrat de travail, feuille de salaire) ce tarif permet d accéder aux zones privilégiées citées plus haut. En cas de stationnement sur les zones «passagers horaires», les abonnés devront s acquitter du tarif «passager horaire». le tarif «artisan» par véhicule d entreprise pour les artisans, à raison de 20 par mois et 100 par an et par véhicule d entreprise. Ce tarif permet d accéder à toutes les zones de stationnement payant. le tarif «associations d aides à la personne» qui constitue une gratuité pour les véhicules déclarés sur justificatif professionnel. Ce tarif permet d accéder à toutes les zones de stationnement payant. (UNA, ADMR, SIAD, ADESSA). le tarif «taxis et loueurs professionnels de voiture» à raison de 100 /an, sur les places réservées à cet effet. le tarif «place convoyeurs de fonds» à raison de 400 par an, sur les places réservées à cet effet. Demain, la ville offrira en centre-ville 3351 places dont 1031 places en stationnement payant sous forme de ticket horaire et de formules d abonnement. Pour assurer le contrôle de ces stationnements deux agents permanents seront affectés à temps complet (agent de surveillance de la voie publique) auquel de manière plus renforcée les agents de police municipale viendront apporter leur concours. Au surplus pendant la saison estivale 8 agents de surveillance de la voie publique seront recrutés pour compléter l effectif chargé du contrôle du paiement du stationnement. La gestion opérationnelle des 1031 places payantes s effectuera dans les conditions techniques suivantes ; 27 horodateurs seront en place, avec des frais de maintenance après la mi 2017 ; Les agents disposeront d un appareil numérique d édition des PV, équipé d un système de reconnaissance de plaque d immatriculation. La ville disposera d une application mobile permettant aux usagers de réserver et payer leur stationnement sur place ou à distance en déclarant leur véhicule, des frais de gestion s appliqueront, mais en contrepartie en diminuant la charge de gestion administrative en comptabilité et en recouvrement sur le moyen terme La ville disposera d une application de paiement en ligne sur internet pour permettre le paiement de formules de stationnement, des frais de gestion s appliqueront, mais en contrepartie en diminuant la charge de gestion administrative en comptabilité et en recouvrement, sur le moyen terme La ville aura la charge du recouvrement des amendes de police, qui ne seront plus sous la responsabilité de l officier du ministère public près du procureur de la 20

21 république, sauf pour les stationnements gênants et dangereux ; cette charge de recouvrement sera évolutive en raison de la dématérialisation des modes de paiements Le bilan financier de la gestion du stationnement payant en ces nouvelles conditions techniques se présenterait comme suit : bilan financier du stationnement futur 1031 places payantes/3351 places centre ville Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Pers. Perma. surveillance ,00 horaires passagers ,00 Pers. saison. surveillance ,00 Abonnés AC-RES (200/an) ,00 personnel de recouvrement ,00 Taxi 600,00 facturettes 5 000,00 Artisans ,00 habillement 9 000,00 Convoyage fonds 2 000,00 maintenance horodateur ,00 Amende police - télécommunication horodat ,00 Licence matériel 2 000,00 Forfait post stationnement ,00 Appli. mobile rémunération 6 000,00 Appli. Internet rémunération 2 000,00 Charge totale ,00 Produit total ,00 SOLDE ,00 Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A la majorité de 18 voix Pour, 11 voix Contre de M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER, Mme MÉNARD, M. JUHEL, Mme BOUDAL-BOINET, M. LEGUELINEL, M. LE ROUX, M. FÉRET, Mme JULIENNE, M. LETORT et 4 Abstentions de Mme MELLOT, Mme BOUALLAL, Mme COMBRUN et M. AMAURY. DÉCIDE : ARTICLE 1 er : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. 21

22 Rapporteur : M. BLANCHET RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME D YQUELON (PLU) : AVIS. La commune d Yquelon a prescrit la révision de son PLU par une délibération en date du 31 août Cette démarche avait pour finalités essentielles de vouloir inscrire le PLU dans une démarche de modération de la consommation de l espace, d intégrer les évolutions législatives de la loi ENE (engagement national pour l environnement), de la loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), et de prendre en compte les prescriptions des documents d urbanisme supracommunaux tels que le SCoT du Pays de la Baie du Mont St Michel et le PLH de la communauté de communes du Pays Granvillais. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 22 février A la suite de cette décision, la commune d Yquelon a sollicité l avis des personnes publiques associées en application des articles L et L du code de l urbanisme, et notamment celui des communes limitrophes. I - Présentation du projet de PLU L étude préalable à cette révision a permis de prendre en compte les enjeux environnementaux tels que la préservation des trames vertes et bleues, ainsi que des zones humides. Elle a permis de définir une requalification du cœur de bourg d Yquelon, en renforçant sa centralité par la valorisation des espaces publics et le développement du commerce, et en définissant les caractéristiques de cette opération en lien avec le nouveau quartier de la ZAC du Rond de Chêne. Le développement résidentiel d Yquelon lui permet d accueillir une population nouvelle et d amorcer une action pour être plus attractive pour les catégories les plus jeunes, en permettant une diversité des offres d habitat, conformément aux prescriptions du PLH. Il est donc prévu : - D offrir un parc de logements diversifiés permettant un parcours résidentiel complet - De proposer des formes urbaines diversifiées, - D éviter d alimenter la hausse des prix du foncier et de l immobilier Pour une population de 1053 habitants estimée en 2013, le PLU affiche un objectif de 1300 habitants en 2027, soit une croissance de 10 à 11 habitants par an (période récente : constat d un accroissement d environ 14 habitants par an). La population yquelonnaise était composée d un pourcentage de +60 ans de 38% en 2012 (20.5% en 1990), correspondant à une indice de jeunesse de 146 (146 personnes de +60 ans, pour 100 personnes de moins de 20 ans). La consommation foncière générée par ce développement démographique planifié, sera moindre que celle constatée précédemment, conformément aux règles de la loi ENE : PLU : 2,36ha /an PLU : 0,75ha /an. Pour atteindre cette population municipale, il sera nécessaire de réaliser 120 logements sur cette période. Il est donc envisagé de conforter la réalisation de la ZAC du Rond de Chêne, de 89 logements, le restant devant se faire dans les «dents creuses» inventoriées et faisant l objet d orientations d aménagement et de programmation (OAP) assurant le respect d une densité minimale. Il est donc anticipé une urbanisation de 8,3 ha avec une densité moyenne de 17 logements / ha, mais intégrant un risque de rétention foncière (19 logements). Une mixité sociale a été prévue au sein de ces nouveaux quartiers, par la création de 20 logements sociaux dans la ZAC, et de quatre logements en secteur diffus, soit 20% des logements créés, en compatibilité avec les préconisations du PLH. II Avis sur le PLU 22

23 La Ville de Granville à la faculté d émettre un avis sur le document d urbanisme de la commune d Yquelon, en évoquant le contenu de celui-ci, pour ce qui relève de ses domaines de compétence et pour ce qui est en lien avec ses propres projets. A ce titre, il est important de noter que le projet de PLU d Yquelon prévoit que «Le cœur de bourg est implanté en bordure de la vallée du Boscq. Cette situation constitue aussi un élément d attractivité à développer, notamment en développant une liaison piétonne qui permettrait de relier le bourg d Yquelon aux communes voisines, et à la mer.» Ainsi, le Projet d Aménagement et de Développement Durable du PLU mentionne une voie douce à créer, en longeant le Boscq. Cette voie verte permettrait de relier le val-ès-fleurs au bourg d Yquelon, afin de faciliter les promenades et les déplacements doux, le long du Boscq, à destination des trois communes desservies. Le PLU de Donville contient déjà dans son projet la création d un itinéraire prévu à cet effet. La révision du PLU de Granville va permettre de compléter ce document d urbanisme, en prévoyant la réalisation d une voie réservée exclusivement aux déplacements piétons-cycles depuis le val-èsfleurs, vers Donville via le site de l ex Soferti. Le projet de PLU d Yquelon contient également une orientation prévoyant de développer l offre de l ensemble des modes de transport sécurisé et les modes de communication. Cette orientation 23