Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport annuel des administrateurs 2013 2014. Agence statistique d'assurance générale (ASAG)"

Transcription

1 Rapport annuel des administrateurs Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

2 TABLE DES MATIÈRES Message du président 2 Mandat 3 Renseignements statistiques et financiers 4 Gouvernance 5 Accomplissements Modifications au PSA en Collecte et communication de renseignements financiers 8 Programme de renouveau technologique 8 Examen de la gouvernance 8 Structure organisationnelle de l'asag 9 Système de frais en souffrance 9 Outil de recherche de données 9 Intégrité des données 9 Mise à niveau des pièces 9 Exigences relatives aux rapports financiers 10 Annexe A - Membres du conseil et des comités de l'asag 11 Annexe B - États financiers audités 16 Rapport des administrateurs de l'asag Page 1

3 MESSAGE DU PRÉSIDENT C'est avec grand plaisir que je présente le rapport annuel de l'agence statistique d'assurance générale (ASAG), qui couvre l'exercice financier clos le 31 mars L'ASAG a pour mandat de recueillir et rendre accessibles les données statistiques et renseignements financiers nécessaires à l établissement d un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance dommages. Le rapport décrit le mandat et la structure de gouvernance de l'asag, présente ses activités et accomplissements pour l'exercice financier, et contient ses états financiers audités de fin d'exercice. À la suite d'un examen approfondi du secteur et de consultations exhaustives menées auprès de l'industrie, l'asag a apporté des modifications au Plan statistique automobile (PSA) au 1 er janvier 2014, après avoir obtenu l'approbation des organismes de réglementation de l'assurance qui sont membres de l'asag. L'ASAG a aussi commencé à recueillir des renseignements financiers auprès des sociétés d'assurance automobile afin d'appuyer les efforts des organismes de la réglementation. Les rapports établis à l'aide des renseignements financiers recueillis ont été diffusés à l'automne Le système de technologie de l'information de l'asag est passé de son ancien environnement au nouveau avec succès à la fin de l'exercice financier, ce qui marquait l'aboutissement du programme de renouveau technologique, lancé en L'ASAG a cessé d'être assujettie à la Loi sur les corporations canadiennes cette année, devant maintenant se conformer à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. À la suite d'un examen complet des meilleures pratiques, l'asag a apporté plusieurs modifications en décembre 2013 visant à consolider sa gouvernance et sa structure organisationnelle. Nous sommes impatients de profiter de la prochaine année pour continuer à renforcer notre capacité à réaliser notre mandat de manière plus efficace. Philip Howell Président Agence statistique d assurance générale Rapport des administrateurs de l'asag Page 2

4 MANDAT L ASAG a été constituée en personne morale à but non lucratif en juin 2005 et nommée, au 1 er avril 2006, agente statistique des organismes de réglementation de l assurance dans les territoires de compétence membres participants suivants: Alberta Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince-Édouard Yukon L ASAG a été créée dans le but d améliorer la gouvernance, la reddition de comptes et la supervision, ainsi que la fiabilité et l objectivité des données statistiques sur l assurance au sein des territoires membres. L'ASAG a pour mandat de recueillir et diffuser les données statistiques et renseignements financiers nécessaires à l établissement d un marché prospère, ouvert et souple pour le secteur de l assurance dommages. Des renseignements détaillés sur les activités et les objectifs de l ASAG, sa structure de gouvernance, les responsabilités de son conseil d administration et de ses comités, ainsi que ses publications, peuvent être consultés sur son site Web à Rapport des administrateurs de l'asag Page 3

5 RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS Il existe deux plans statistiques obligatoires : Plan statistique automobile Les assureurs actifs en Alberta, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuveet-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest doivent déclarer les données statistiques se rapportant à l assurance automobile dans le cadre de ce plan statistique. Plan statistique responsabilité civile des entreprises de l'ontario Les assureurs qui exercent des activités en Ontario doivent communiquer des statistiques relatives à l'assurance responsabilité des entreprises. De plus, l'asag a commencé à compiler des données financières recueillies auprès des compagnies d'assurance automobile de ses territoires membres, selon leur sinistralité en Ces résultats techniques servent à fournir des renseignements sur les primes et les réclamations, qui seront utilisés pour établir des taux d'assurance automobile équitables. Les données statistiques et financières recueillies répondent aux objectifs de politique publique suivants : Surveiller le caractère adéquat des taux pour s'assurer qu'ils ne sont ni excessifs ni injustement discriminatoires; Surveiller le caractère adéquat de la structure et de la performance du marché, et prendre les mesures nécessaires pour rétablir la concurrence ou remédier aux problèmes causés par l'instabilité du marché; Veiller à ce que les décisions de tarification soient fondées sur les résultats techniques collectifs du secteur. Les résultats techniques du secteur de l'assurance automobile sont publiés dans divers tableaux et rapports produits à l'aide de données recueillies par l'asag auprès de tous les assureurs automobiles titulaires d'un permis. Ils portent sur la sinistralité de tous les territoires participants. Rapport des administrateurs de l'asag Page 4

6 GOUVERNANCE L'ASAG a établi la structure de gouvernance suivante pour remplir son mandat et exercer ses activités : Conseil d administration Comité de direction Comité des finances et de la vérification Comité des plans statistiques Activités de l'asag Fournisseur de services statistiques Assureurs Cette structure de gouvernance établit un lien de responsabilisation direct entre l'agence statistique, le fournisseur de services statistiques à l'agence et ses intervenants. Elle procure aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux le contrôle sur les plans statistiques et confirme que l'intégrité des données recueillies est attestée par un organisme indépendant de l'industrie. Bref, cette structure de gouvernance sert bien les intérêts de l'industrie et du grand public. Conseil d administration L Agence est régie par un conseil d administration composé de neuf administrateurs représentant les membres, de trois administrateurs représentant l industrie et de deux administrateurs représentant le public. Au cours de l année, le conseil d administration de Rapport des administrateurs de l'asag Page 5

7 l ASAG s est réuni quatre fois pour régler les questions qui lui ont été soumises et recevoir les rapports d étape sur ses initiatives stratégiques et autres activités. Des renseignements sur le conseil d'administration de l'asag et les membres de ses divers comités figurent à l'annexe A - Membres du conseil et des comités de l'asag. Le conseil a effectué son évaluation de rendement annuelle et a établi la matrice des compétences afin d'évaluer l'efficacité du conseil et d'apporter des améliorations au besoin. Comités du conseil Le conseil d'administration de l'asag a créé les comités suivants : Comité de direction Comité des finances et de la vérification Comité des plans statistiques Comité de direction Le Comité de direction fournit des services de gouvernance et de gestion stratégique pour le compte de l'asag. Il supervise et encadre le fonctionnement de l'agence de façon continue. Pendant l'année, le Comité s'est réuni cinq fois. Comité de direction : Philip Howell, président Mark Prefontaine Angela Mazerolle Ken McCrea Le Comité de direction : fournit couramment des orientations et des conseils aux membres de la direction de l'asag sur la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration; agit à titre de comité des candidatures pour les nominations au conseil et à ses comités; examine et approuve les documents de communication et la correspondance clés; établit les priorités et approuve les ordres du jour pour les réunions du conseil; prend les décisions courantes nécessaires. Rapport des administrateurs de l'asag Page 6

8 Comité des finances et de la vérification Le Comité des finances et de la vérification aide le conseil d'administration à remplir ses obligations de surveillance financière. Il examine les risques financiers auxquels l'asag est exposé ainsi que ses résultats et ses systèmes de déclaration. Il fournit des conseils et des recommandations au conseil d'administration relativement à ce qui suit : les vérifications externes; les contrôles internes et la gestion des risques; le rendement financier et la planification; toute autre question soulevée par le conseil. Pendant l'année, le Comité s'est réuni quatre fois. Comité des finances et de la vérification : Fred Barth, président Fiona Charbonneau Bryan Davies Ken McCrea Doug Murphy Craig Whalen Comité des plans statistiques Le Comité des plans statistiques aide le conseil d'administration à assumer ses obligations de surveillance en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la communication des données statistiques et financières. Le Comité assure des fonctions de supervision en plus d'offrir des conseils et des recommandations au conseil d administration sur les questions suivantes : L'initiative stratégique de rationalisation des données de l ASAG; L'Initiative stratégique axée sur la collecte, l analyse et la communication des données de l ASAG; Les aspects non financiers du programme de renouvellement technologique; Les problèmes systémiques touchant l'intégrité des données des plans statistiques; Toute autre question soulevée par le conseil. Comité des plans statistiques : Mark Prefontaine, président Philip Howell Craig Whalen John Mitchell Barry Cotnam Del Dyck Pendant l'année, le Comité s'est réuni quatre fois. Rapport des administrateurs de l'asag Page 7

9 ACCOMPLISSEMENTS Cette section présente les points saillants des accomplissements de l'asag au cours de la période allant du 1 er avril 2013 au 31 mars Modifications au Plan statistique automobile en 2014 À la suite de consultations élaborées auprès de l'industrie et après avoir apporté les changements nécessaires au système, les modifications au Plan statistique automobile approuvées par les organismes de réglementation ont été mises en œuvre le 1 er janvier Ces modifications comprenaient l'ajout de nouveaux codes pour la saisie de données jugées pertinentes aux fins de la communication de statistiques dans le futur, et la suppression des codes désuets qui n'étaient plus pertinents. Collecte et communication de renseignements financiers Afin de pouvoir s'acquitter de leur obligation de comprendre et de surveiller le rendement financier de l'industrie de l'assurance et de donner suite adéquatement aux demandes des intervenants, les organismes de réglementation de l'assurance membres de l'asag ont demandé à l'agence de recueillir des renseignements financiers auprès des assureurs et l'ont mandatée à cette fin, le tout après avoir tenu des consultations approfondies. L'ASAG a commencé à recueillir des renseignements financiers en Les données ont servi à produire des rapports financiers qui ont été transmis aux organismes de réglementation, les renseignements ayant été établis par entreprise et par territoire. Programme de renouveau technologique Le Programme de renouveau technologique a vu le jour en Il visait à incorporer les systèmes de collecte des données et de production de rapports à un environnement renouvelé. La dernière phase du Programme comprenait le transfert du Plan statistique d'assurance de responsabilité civile des entreprises et des systèmes accessoires à l'environnement renouvelé, et l'abandon de l'ancien environnement. Cette dernière phase s'est terminée à la fin de l'exercice financier. Rapport des administrateurs de l'asag Page 8

10 Examen de la gouvernance L'ASAG est passée de la Loi sur les corporations canadiennes à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif durant l'exercice financier. Dans le cadre de ce processus, certaines modifications ont été apportées afin de consolider la gouvernance de l'asag. Structure organisationnelle de l'asag Subséquemment à un examen exhaustif, le conseil d'administration de l'asag a approuvé la restructuration organisationnelle de l'agence. L'équipe d'employés de l'asag est ainsi passée de trois employés et demi à temps plein à six employés à temps plein, y compris un gestionnaire. La restructuration était complètement terminée le 31 décembre Système de frais en souffrance Un nouveau système de frais en souffrance a été implanté pour le calcul et la gestion des frais de dépôt en retard et des frais de correction d'erreurs (y compris toute erreur non rectifiée). Outil de recherche de données Un projet d'outil de recherche de données a été créé afin que les organismes de réglementation puissent accéder plus facilement et plus rapidement à des rapports personnalisés et produire des rapports spéciaux. Durant l'exercice financier, l'équipe de projet a participé à une phase pilote lors de laquelle certains employés d'organismes de réglementation ont utilisé le système de production de pièces (SPP) afin d'établir les exigences nécessaire à la mise en oeuvre complète. Un sondage a été réalisé auprès des utilisateurs afin de déterminer si l'environnement SPP actuel était fonctionnel et adéquat pour créer des rapports personnalisés. Le but est de s'assurer que le nouvel environnement SPP fournira un accès à un plus grand nombre d'utilisateurs tout en leur permettant d'utiliser le SPP pour les activités habituelles ou ponctuelles. Intégrité des données Un groupe de surveillance de l'intégrité des données a été mis sur pied pour superviser les initiatives visant à améliorer l'exactitude des données. Parmi les projets en cours, citons la restructuration du délai de transmission aux échelons supérieurs au titre du système de première mise en garde, la création d'une matrice d'exclusion de données qui permettra de mieux cerner la source des exclusions, et la mise en œuvre de nouvelles règles de modification et d'anomalies permettant de constater les problèmes de données au fur et Rapport des administrateurs de l'asag Page 9

11 à mesure que le fournisseur de services reçoit les données plutôt que durant les périodes d'examen actuariel. Mise à niveau des pièces Un projet de mise à niveau des pièces a été élaboré dans le but de mettre à jour des pièces existantes et d'enrichir leur contenu. Les protections, les sinistres, les franchises et les réformes provinciales sont maintenant décrits de façon plus détaillée, et cette information rend mieux compte des données recueillies et exigées par les organismes de réglementation. Les modifications ont été examinées et approuvées par tous les intervenants, et les versions à jour des pièces concernées devraient être réalisées à la fin de EXIGENCES RELATIVES AUX RAPPORTS FINANCIERS États financiers audités Étant donné que l'asag a un statut d'organisme non gouvernemental à but non lucratif, elle a adopté de nouvelles normes comptables pour l'exercice Les états financiers audités et le rapport de l'auditeur, pour l'exercice financier clos au 31 mars 2014, ont été présentés au conseil d'administration par l'auditeur de l'asag, soit le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), lors de sa réunion du 1 er octobre Conformément au règlement administratif applicable, une fois approuvés par le conseil, les états financiers et le rapport ont été présentés aux membres de l'asag lors de leur réunion annuelle, qui a aussi eu lieu le 1 er octobre Les états financiers audités peuvent être consultés à l'annexe B. Rapport des administrateurs de l'asag Page 10

12 ANNEXE A - MEMBRES DU CONSEIL ET DES COMITÉS DE L'ASAG (Pour la période close le 31 mars 2014) Rapport des administrateurs de l'asag Page 11

13 Rapport des administrateurs de l'asag Page 12

14 Rapport des administrateurs de l'asag Page 13

15 Rapport des administrateurs de l'asag Page 14

16 Rapport des administrateurs de l'asag Page 15

17 ANNEXE B - ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS Rapport des administrateurs de l'asag Page 16

18 Agence statistique d assurance générale États financiers 31 mars 2014

19 Le 1 er octobre 2014 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de L Agence statistique d assurance générale Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Agence statistique d assurance générale (l «ASAG»), qui comprennent les états de la situation financière aux 31 mars 2014 et 2013, et les états des résultats et de l actif net et des flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 mars 2014 et 2013, ainsi que les notes annexes constituées d un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. PwC Tower, 18 York Street, Suite 2600, Toronto, Ontario, Canada M5J 0B2 Tél. : , Télec. : , «PwC» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario.

20 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus au cours de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l ASAG aux 31 mars 2014 et 2013, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

21 Agence statistique d assurance générale États de la situation financière 31 mars 2014 Actif 2014 $ 2013 $ (note 5) Actif à court terme Trésorerie Intérêts à recevoir Assurance payée d avance Montants à recevoir d assureurs membres Montants à recevoir de membres (note 6) TPS/TVH à recevoir Placements à court terme (note 7) Approuvé par le Conseil, Actifs incorporels Logiciel développé sur mesure Moins les amortissements cumulés Passif et actif net Passif à court terme Comptes fournisseurs (note 8) Montant à payer au fournisseur de services de secrétariat (note 3, note 9) Montant à payer au fournisseur de services liés aux projets statistiques (note 2, note 9) Passif à long terme lié à un apparenté (note 9) Montant des cotisations reporté programme de renouveau technologique Actifs net Engagements (note 10) , administrateur, administrateur Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

22 Agence statistique d assurance générale États des résultats et de l actif net Exercice clos le 31 mars $ 2013 $ (note 5) Produits Cotisations projets statistiques obligatoires Cotisation programme de renouveau technologique Frais de déficience Produits financiers Charges Réalisation des projets statistiques obligatoires (note 9) Amortissement et charge liée aux projets technologiques Salaires et avantages du personnel Déplacements et communications Bureau et services publics Conseil d administration et comités Services professionnels Autres charges Excédent (insuffisance) des produits sur les charges de l exercice (76 468) Actif net au début de l exercice Ajustement de l actif net au début de l exercice (note 5) Actif net à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

23 Agence statistique d assurance générale États des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars $ 2013 $ Flux de trésorerie liés aux Activités d exploitation Montant perçu des assureurs membres au titre des cotisations et des frais de déficience Montant perçu des membres au titre de la TPS et de la TVH Intérêts à recevoir Montant reçu au titre du remboursement de la TPS et de la TVH Montant versé au titre de la TPS et de la TVH ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services liés aux projets statistiques pour services contractuels ( ) ( ) Montant versé au fournisseur de services de secrétariat pour services rendus et remboursement de dépenses ( ) ( ) Montant versé à d autres fournisseurs ( ) ( ) Activités de placement Vente de placements à court terme Achat de placements à court terme ( ) ( ) Achat d actifs incorporels auprès du fournisseur de services liés aux projets statistiques ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette de la trésorerie au cours de l exercice Trésorerie au début de l exercice Trésorerie à la fin de l exercice Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers.

24 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Mandat de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) L ASAG est une association interterritoriale réservée aux organismes de réglementation de l assurance (membres) des provinces et territoires canadiens, dont les objectifs sont les suivants : a) faire office d agent statistique au nom des membres participants dans les provinces et territoires canadiens où elle est mandatée pour ce faire; b) promouvoir le respect du calendrier de collecte des données, l intégrité, la fiabilité et la crédibilité des données statistiques produites par les membres ou en leur nom; c) coordonner les exigences des membres relatives aux données statistiques; d) aider les membres participants à assurer le respect, par les assureurs, des dépôts des données statistiques et des exigences y relatives; e) promouvoir la coordination, l harmonisation et l efficience des exigences relatives au dépôt des données statistiques au nom des membres; f) discuter de questions d intérêts communs à l ensemble des membres et prendre les mesures requises. L ASAG a été constituée en personne morale le 28 juin 2005 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. L ASAG est une association sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); par conséquent, aucun montant n a été inscrit au titre de l impôt dans les présents états financiers. 2 Entente avec le fournisseur de services liés aux projets statistiques L ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services liés aux projets statistiques pour la prestation de ses services, qui devra arriver à échéance le 31 mars Comme mesure de bonne gouvernance, l ASAG a lancé, en juillet 2012, un appel d offres afin de trouver un fournisseur de services statistiques. Le 26 septembre 2013, suivant cet appel d offres, le conseil d administration de l ASAG a décidé de renouveler l entente de prestation de services statistiques avec le Bureau d assurance du Canada (le «BAC»). L entente de services entre l ASAG et le BAC a une durée de cinq ans, du 1 er avril 2013 au 31 mars 2018, et prévoit une période de transition de 18 mois, suivant le 31 mars 2018, dans le cas où l ASAG déciderait de ne pas renouveler cette entente. L entente stipule que le fournisseur de services liés aux projets statistiques doit, sur demande de l ASAG, offrir des services de collecte, de traitement et d analyse de données de l industrie, certains services financiers, dont les services de facturation et de préparation de budgets, et des services de développement des projets d investissement approuvés. (1)

25 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars Entente avec le fournisseur de services de secrétariat Le 1 er avril 2006, l ASAG a conclu une entente avec un fournisseur de services de secrétariat. Cette entente a été reconduite pour une période de trois ans, du 1 er avril 2013 au 31 mars Les services de secrétariat comprennent la mise en place et l administration du bureau de l ASAG ainsi que la gestion financière et la gestion des ressources humaines de l ASAG. Certains employés de la fonction publique de l Ontario sont affectés à l ASAG. Les services de secrétariat du fournisseur sont facturés trimestriellement à l ASAG. 4 Mode de présentation et résumé des principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été dressés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif et sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Pour ce faire, la direction a dû faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs et des passifs inscrits à la date des états financiers et sur les produits et les charges de la période. Les montants réels peuvent différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : Constatation des produits Les assureurs participants reçoivent un avis de cotisation annuelle et sont facturés d avance tous les trimestres pour leur quote-part des coûts estimatifs liés à la production des projets statistiques, au développement des immobilisations et à la maintenance régulière du logiciel développé sur mesure qui sont considérés comme des coûts autres qu en immobilisations, comme l exige l ASAG. Les programmes mentionnés dans les présents états financiers font référence aux «projets statistiques obligatoires» («PSO») et au «programme de renouveau technologique» («PRT»). Les cotisations des assureurs participants au titre de la réalisation des PSO qu ils doivent verser sont déterminées selon le budget annuel approuvé, qui est établi pour recouvrer les charges d exploitation de l ASAG prévues pour l exercice. Le montant de ces cotisations est constaté dans les résultats de l exercice au cours duquel ces cotisations sont versées. Les cotisations au titre du PRT correspondent à des montants facturés aux assureurs participants pour le développement d un logiciel développé sur mesure ainsi que pour les charges liées à la maintenance régulière du logiciel développé sur mesure qui sont considérées comme des coûts autres qu en immobilisations. Le montant des cotisations au titre du PRT liées au développement du logiciel développé sur mesure est reporté, puis amorti sur une période qui est la même que celle sur laquelle sont amorties les immobilisations concernées. Les cotisations au titre du PRT correspondent également à des montants facturés aux assureurs participants pour les charges liées à d autres projets qui ne sont pas capitalisées et sont comptabilisées en résultat pour l exercice où les charges liées à d autres projets sont engagées. (2)

26 Agence statistique d assurance générale Notes annexes 31 mars 2014 Les frais de déficience, qui sont facturés tous les mois, portent sur les cas de retard ou d inexactitude dans les demandes, qui occasionnent des délais dans le traitement et compromettent le respect des délais de dépôt des données obligatoires par les assureurs participants, ainsi que la valeur de ces données. Les frais sont constatés en résultat au fur et à mesure qu ils sont facturés. Les produits d intérêts provenant des placements à court terme sont constatés quand ils sont gagnés. L excédent des cotisations sur les charges réellement engagées par l ASAG au cours d un exercice donné, y compris les frais de déficience et les produits financiers, servira à réduire les cotisations des assureurs participants pour l exercice suivant. Actifs incorporels Le logiciel développé sur mesure est constaté au coût, déduction faite de l amortissement cumulé. L amortissement est calculé selon la méthode de l amortissement linéaire sur trois ans, soit la durée de vie utile estimative de l actif. Le déploiement de la phase I du PRT a eu lieu le 7 janvier 2008 et toutes les étapes de la phase II étaient terminées en décembre La phase finale a commencé en juin 2010 et devrait être terminée en Instruments financiers Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers sont évalués à la juste valeur et sont ultérieurement évalués au coût après amortissement. Les actifs financiers évalués au coût après amortissement comprennent la trésorerie, les placements à court terme et les créances. Les passifs financiers évalués au coût après amortissement comprennent les comptes fournisseurs et les montants à payer aux apparentés. Les principaux risques auxquels sont exposés les instruments financiers de l ASAG sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations ou à un de ses engagements. L exposition de l ASAG au risque de crédit est liée à la trésorerie, aux intérêts à recevoir, aux montants à recevoir des assureurs participants, aux montants à recevoir des membres, à la TPS ou à la TVH à recevoir et aux placements à court terme, lesquels totalisent $ ( $ en 2013). Cette exposition au risque de crédit est considérée comme faible. (3)

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Rapport annuel des administrateurs 2011 2012. Agence statistique d'assurance générale (ASAG)

Rapport annuel des administrateurs 2011 2012. Agence statistique d'assurance générale (ASAG) Rapport annuel des administrateurs 2011 2012 Agence statistique d'assurance générale (ASAG) TABLE DES MATIÈRES Message du président 2 Mandat 3 Gouvernance Conseil d'administration 4 Comités du conseil

Plus en détail

2 3 4 AUtre 26 Colombie- Britannique 160 Provinces DE L ATLANTIQUE 68 PROVINCES DES PRAIRIES 223 ONTARIO 656 QUÉBEC 1 217 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 35 0 10 20 30 40 50 60 ATTEINTE D UN RÈGLEMENT

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Devis de Construction Canada

Devis de Construction Canada États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État de l'évolution des actifs nets 4 État des résultats 5 États

Plus en détail

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTRE MENTS INTERNET

ÉTATS FINANCIERS L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTRE MENTS INTERNET ÉTATS FINANCIERS L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTRE MENTS INTERNET Exercices clos les 31 mars 2014 et 2013 États financiers Page Rapport des auditeurs indépendants 1-2 État de la situation financière

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015 RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOMMAIRE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS État des résultats 2 État de l'évolution des actifs nets 3 Bilan 4 Flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers

Plus en détail

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2 RAPPORT ANNUEL 2011 201 2 MOT DU PRÉSIDENT La Fondation de l Ordre des ingénieurs du Québec remet son premier rapport annuel, au terme d une première année complète d activité. Dès la création de la Fondation

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

L'Association du Jeune Barreau de Montréal. États financiers. au 31 mars 2012

L'Association du Jeune Barreau de Montréal. États financiers. au 31 mars 2012 L'Association du Jeune Barreau de Montréal États financiers au 31 mars 2012 Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Produits et charges 4 Évolution des actifs nets 5 Flux de trésorerie 6

Plus en détail

ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO

ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 Rapport de l auditeur indépendant sur les états financiers résumés Au Conseil de l'ordre des infirmières et

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010 LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE

MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE États financiers de MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone 604-691-3000 Comptables agréés Télécopieur 604-691-3031 B.P. 10426 777 Dunsmuir Street Internet www.kpmg.ca Vancouver

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE D'AVIRON AMATEUR

ASSOCIATION CANADIENNE D'AVIRON AMATEUR États financiers Note: Les états financiers (en anglais fournis par nos commissaires aux comptes) ont été traduites par Rowing Canada Aviron pour le bénéfice de nos membres. The Financial Statements (provided

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

États financiers consolidés de Oxfam-Québec. 31 mars 2014

États financiers consolidés de Oxfam-Québec. 31 mars 2014 États financiers consolidés de Oxfam-Québec Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État consolidé des produits et des charges... 3 État consolidé de l évolution des actifs nets... 4 État consolidé de

Plus en détail

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune 30 septembre 2012 (en milliers de dollars) Le présent document ne

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012 AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone

États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 Déclaration des gestionnaires sur la responsabilité des états financiers de la Caisse

Plus en détail

HÔPITAL MONTFORT ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS. 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012

HÔPITAL MONTFORT ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS. 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012 ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012 TABLE DES MATIÈRES PAGE Responsabilités de la direction 1 Rapport de l auditeur indépendant 2 États financiers non consolidés États non consolidés

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012 États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Rapports de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION D INFORMATION FINANCIÈRE

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2013 RAPPORT DE LA DIRECTION La direction de la Société est responsable de la préparation et de l intégrité des états financiers présentés dans son rapport annuel.

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010 BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2011 et 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant à la situation financière,

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Condition féminine Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Condition féminine Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci-joints pour l

Plus en détail

La Fraternité des Indiens du Canada

La Fraternité des Indiens du Canada États financiers consolidés de La Fraternité des Indiens du Canada 31 mars 2015 31 mars 2015 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant... 1-2 État consolidé des revenus et des dépenses... 3

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES Rapport annuel de la commission de vérification... 57 Responsabilité de la direction à l égard de l information

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT ÉTATS FINANCIERS 18 RAPPORT ANNUEL 2013 DE CAPITAL DESJARDINS INC. Le rôle du comité d audit (comité) est d appuyer le conseil d administration de Capital Desjardins inc.

Plus en détail

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Numéro de transit : 90027 Au 31 décembre 2010 Service de vérification Table des matières Rapport de l auditeur indépendant États financiers Bilan... 1 États

Plus en détail

FONDS DES MÉDIAS DU CANADA

FONDS DES MÉDIAS DU CANADA États financiers du FONDS DES MÉDIAS DU CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Table des matières Mission 1 Message du président du conseil 2 Message

Plus en détail

Caisse populaire Chaleur Ltée (00694) États financiers Au 31 décembre 2014

Caisse populaire Chaleur Ltée (00694) États financiers Au 31 décembre 2014 (00694) États financiers Au 31 décembre 2014 (00694) Table des matières Au 31 décembre 2014 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS 1 ÉTATS FINANCIERS Bilan 2 État du résultat 3 État du résultat global 4 État

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD de l information financière 62 CERTIFICAT D INVESTISSEMENT 63 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES

Plus en détail

L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES

L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES États financiers de L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Yonge Corporate Centre 4100, rue Yonge, Bureau 200 Toronto (Ontario) M2P 2H3 Canada Téléphone

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC.

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. États financiers consolidés du Pour les exercices clos les 30 septembre 2011 et 2010 Rapport de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AUX 31 OCTOBRE 2012 ET 2011 ET AU 1 ER NOVEMBRE 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

REGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DE GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES. 31 decexnbre 2011. Amstutz Mackenzie & associe

REGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DE GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES. 31 decexnbre 2011. Amstutz Mackenzie & associe REGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DE GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES Etats financiers 31 decexnbre 2011 Amstutz Mackenzie & associe REGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DE GROUPES

Plus en détail

Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée

Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée Calcul des droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac Régions des Grands Lacs, des Maritimes / de Québec et de Terre-Neuve

Plus en détail

Aux actionnaires de Tembec Inc.

Aux actionnaires de Tembec Inc. RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux actionnaires de Tembec Inc. Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés ci-joints de Tembec Inc., qui comprennent les bilans consolidés au 28 septembre

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE Pour les exercices clos les 31 décembre 2012 et 2011 Notes États financiers afférentes consolidés aux états financiers consolidés 2 4 5 6 7 8 9 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

GROUPE SPORTSCENE INC.

GROUPE SPORTSCENE INC. États financiers consolidés GROUPE SPORTSCENE INC. Aux et pour les exercices terminés le 25 août 2013 et le 26 août 2012 Table des matières Rapport de la direction...3-4 Rapport de l auditeur indépendant...5-6

Plus en détail

SOCIÉTÉ DU PARC JEAN-DRAPEAU ÉTATS FINANCIERS

SOCIÉTÉ DU PARC JEAN-DRAPEAU ÉTATS FINANCIERS ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013 ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT 3 et 4 ÉTATS FINANCIERS État de la situation financière 5 État des résultats 6 État de la variation

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés 85 Responsabilité à l égard de l information financière 86 Rapports des auditeurs indépendants d un cabinet d experts-comptables inscrit aux actionnaires 88 Bilan consolidé 89 Compte de résultat consolidé

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43. Rapport des auditeurs indépendants 44

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43. Rapport des auditeurs indépendants 44 Résultats financiers Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43 Rapport des auditeurs indépendants 44 États financiers consolidés Comptes consolidés

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS VÉRIFIÉS. Exercices terminés les 31 décembre 2013 et 2012

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS VÉRIFIÉS. Exercices terminés les 31 décembre 2013 et 2012 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS VÉRIFIÉS Exercices terminés les 31 décembre 2013 et 2012 1 RAPPORT DE LA DIRECTION Les états financiers consolidés ci-joints d'aimia Inc., dont la responsabilité incombe à la

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés États financiers consolidés Pour l exercice terminé le 28 décembre 2013 Responsabilité de la direction à l égard des états financiers Pour les exercices terminés le 28 décembre 2013 et le 29 décembre 2012

Plus en détail

Déclaration du Rapprochement annuel des soldes

Déclaration du Rapprochement annuel des soldes Déclaration du Rapprochement annuel des soldes Directives et Guide explicatif des lignes General Insurance Statistical Agency/Agence statistique d'assurance générale 5160, rue Yonge, 17 e étage Toronto

Plus en détail

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31/12/2012 Groupe BIAT Etats financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 Page ~ 2~ BILAN CONSOLIDE ARRETE AU 31 DECEMBRE

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée

Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée Calcul des droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac Région des Maritimes / du Québec 31 décembre 2013 et 2014 Le 14 mars

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»

ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

États financiers consolidés. Transat A.T. inc. 31 octobre 2011 et 2010

États financiers consolidés. Transat A.T. inc. 31 octobre 2011 et 2010 États financiers consolidés Transat A.T. inc. RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux actionnaires de Transat A.T. inc., Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés ci-joints de Transat

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière

Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière Les états financiers audités cijoints du Régime fiduciaire d épargneétudes Global (le «Régime») ont été dressés par

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail